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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 15.10.2020 1
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 15.10.2020 1)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2020
Etaient Présents : Jean Luc DUVEL, Christine FERARD, Gérard BEAUGENDRE, Jean Yves GARDAN, Marie
Paule GILLOUARD, Arnaud VOISINNE, Aurélie LEGROS, Suzanne DOURDAIN, Bernard JACQUES, André
LUCAS, Michèle PAQUET, Claudie BENARD, Fabienne GUILLOIS, Miguel LOYARTE, Yohann CHANTREL,
Françoise MARTIN, Pierre Henri GASDON.
Étaient Absents Excusés : Maud PERREUL, pouvoir à Fabienne GUILLOIS
Jean Yves TALIGOT, pouvoir à F. MARTIN
PRÉSENTS : 17
POUVOIRS : 2
VOTANTS : 19
Secrétaire de séance : Bernard JACQUES
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soit ajoutée une question
complémentaire :
- Approbation de la convention relative à la mise à disposition de locaux par l’école
privée pour la commune
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.
1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 10 SEPTEMBRE 2020
Yohann CHANTREL fait état de deux remarques dans questions diverses :
- Il faut préciser que la récupération des bouchons évoquée est dans le but de faire du
recyclage et d’aider les associations au profit des personnes en situation de handicap
dans le département d'Ille et Vilaine.
- Miguel LOYARTE avait parlé des travaux bruyants, cela concerne seulement le
dimanche.
Jean Luc DUVEL approuve et demande les corrections du compte rendu du 10 septembre 2020 en
ce sens.
2 – MAISON FRANCE SERVICES
Présentation générale du projet
Théau LONG ainsi que d’autres étudiants de l’école Sciences Po. Paris présente ce projet qui leur
a permis de venir à Chatillon en Vendelais et de travailler sur ce projet innovant créé en 2019
suite à la crise des Giles Jaunes et aux échanges que le Président de la République a eu ensuite
avec un certain nombre de maires en France. 2
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à
permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder
aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et
disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien
Ce nouveau modèle se caractérise par 4 ambitions pour faciliter l’accès aux services publics :
• le retour du service public au cœur des territoires. Chaque Français doit, à terme,
pouvoir accéder à une France Services en moins de 30 minutes ;
• un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des
citoyens (par la présence physique d’au moins deux agents d’accueil formés pour
accompagner les usagers dans leurs démarches), tout en exploitant les potentialités du
numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l'Internet ;
• un niveau de qualité garanti, quels que soient le lieu d’implantation et le responsable
local France Services (une collectivité, un acteur public ou privé) ;
• un lieu de vie agréable et convivial, qui change de l’image habituelle des guichets de
services publics et qui donne accès, au-delà des formalités administratives, à une gamme
élargie de services de coworking.
Les services proposés dans les France Services couvrent ceux de 9 partenaires nationaux : La
Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction
générale des finances publiques. Concrètement, les habitants pourront être accompagnés par un
ou deux agents pour leurs démarches administratives qui sont maintenant dématérialisés pour
tous ces services. Il est possible que des permanences physiques aient lieu par ces partenaires
de temps en temps.
Pour être labellisée, la France Services de Châtillon devra satisfaire 30 critères de qualité
retenus par la circulaire du Premier Ministre datant du 1er juillet 2019, disponible à l’adresse
suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44828.pdf. Le service est
assuré par la commune avec la nécessité d’une ouverture au public pendant 24 heures par
semaine, 5 jours par semaine et un minimum de 2 personnes formées pour assurer la continuité
du service. En contrepartie, l’Etat a prévu une subvention annuelle de 30 000€ et les dépenses
liées à la formation des agents, à l’animation du réseau et au déploiement des outils informatiques
sont également prises en charge. Il convient que si ce projet va au bout, les dépenses annuelles
(intégrant les frais de personnel) ne dépassent pas 30 000 €.
Après en avoir délibéré suite à de nombreux échanges,
A la majorité, deux abstentions, le Conseil municipal est favorable à poursuivre le projet.
3 – CONSEIL MUNICIPAL
Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Christine FERARD rappelle qu’en vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, l'adoption du
règlement intérieur du conseil municipal s’effectue dans un délai de 6 mois à compter de son
installation (article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales CGCT). Il est
désormais obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus (seuil abaissé depuis mars
2020). 3
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et
réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter
l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures
concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.
Le projet de règlement intérieur ci-joint a fait l’objet de deux réunions de travail entre cinq élus
du conseil municipal.
Un échange a lieu sur l’article 28 relatif au bulletin annuel d’information générale. Il est convenu
ensemble de laisser une demi-page à l’opposition pour s’exprimer.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le projet de règlement intérieur du
Conseil Municipal ci annexé.
4 – PERSONNEL
Approbation du livret d’accueil pour les agents
Christine FERARD explique qu’afin de permettre aux agents de mieux connaître le
fonctionnement de la commune et de s’intégrer plus facilement, un livret d’accueil pour les agents
a été écrit.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le livret d’accueil pour les agents
5 – ECOLE PUBLIQUE
Vote d’une subvention à l’école publique pour projet pédagogique
Claudie BENARD précise que l’école publique ROCHER INOGUEN sollicite une subvention pour
financer un projet pédagogique de classes de mer en juin au Cap Fréhel. Le cout total du projet
est de 11 935 €. L’école publique demande une subvention aux communes de chaque enfant
concerné par ce projet à hauteur de 10 €. Il y a 25 enfants chatillonnais soit une demande de
subvention de 250 €.
La demande a été étudiée par la commission « finances » le mardi 6 octobre qui a donné un avis
favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la subvention pour un montant de 10 €
par enfant soit 250 € pour projet pédagogique à l’Ecole Publique ROCHER INOGUEN. 4
6 – URBANISME
Opposition au transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à Vitré Communauté
Jean Luc DUVEL explique que lorsqu’une communauté d'agglomération n'est pas déjà devenue
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du
président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si les communes s'y opposent. Pour ce faire, au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population doivent se prononcer pour
s’y opposer, et ce, avant le 31 décembre 2020 inclus.
La commune entend conserver la compétence en matière de documents d’urbanisme afin de
définir, à son échelle, les évolutions de son territoire et maîtriser son urbanisation.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de
document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté
d’agglomération de Vitré Communauté à compter du 1er janvier 2021 ;
- informer Vitré Communauté de cette décision par la transmission de la présente
délibération.
7 – QUESTION COMPLEMENTAIRE
Approbation de la convention relative à la mise à disposition de locaux par l’école privée pour la
commune
Claudie BENARD précise les termes de la convention à savoir que la commune de Châtillon en
Vendelais met au service des élèves de l’école Sainte Jeanne d’Arc des prestations de service
d’accueil périscolaire sur le temps du midi.
En accord avec l’association propriétaire des locaux, l’OGEC de l’école Sainte Jeanne d’Arc
propose à la commune de Châtillon en Vendelais de mettre à sa disposition des locaux pour que la
commune de Châtillon en Vendelais puisse y assurer ce service.
La commune de Châtillon en Vendelais garantit que les activités pratiquées dans les locaux mis à
disposition et les personnes qui les pratiqueront, respecteront le caractère propre de
l’établissement.
La commune de Châtillon-en-Vendelais étant gestionnaire de ces services, elle fait son affaire de
son organisation. Les locaux consistent en la cour de la maternelle, la salle de motricité, le
bâtiment maternelle pour « les classes maternelles », le bâtiment élémentaire pour les classes
élémentaires et les espaces verts.
Ce service fonctionnera tous les jours de classe, conformément au calendrier de l’année scolaire
établi par l’inspection académique. Les locaux seront entièrement libérés pour la mise en place du
service périscolaire par le personnel municipal de 12 h à 13 h 30, les jours de classe. En dehors
des périodes d’utilisation par la collectivité, l’OGEC aura la libre disponibilité des locaux et en
assurera la responsabilité. 5
La commune de Châtillon en Vendelais souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant
les risques nés de l’activité (notamment incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront
être couverts par une police de responsabilité civile. La commune de Châtillon en Vendelais
s’engage à occuper les locaux mis à disposition dans le respect des règles d’hygiène et de
sécurité.
Les agents communaux exerçant les missions précitées restent sous la responsabilité de la
commune de Châtillon en Vendelais.
La convention sera conclue pour l’année scolaire 2020/2021 et prendra effet rétroactivement au
1er septembre 2020. Elle sera reconductible de manière tacite chaque année, il pourra y être mis
fin au plus tard un mois avant la rentrée scolaire de chaque année.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la convention relative à la mise à
disposition de locaux de l’école privée à la commune et à autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à la signer.
8- INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :
Urbanisme :
- Décision de non préemption sur une vente au 3 rue de la Fontaine
- Décision de non préemption sur une vente au 5 rue de la Poterie
Personnel :
- Recrutement d’Eric BELAIR au poste d’adjoint technique espaces verts - Signature d’un
Contrat à durée déterminée du 28 septembre au 31 décembre 2020
Marché :
- Signature d’un bon de commande n°3 pour des travaux de fauchage et débroussaillage
des voies communales et chemins ruraux réalisés en aout 2020 – Prestataire : Entreprise
Yohan Lancelot pour un montant de 6729.46 € HT
9 – QUESTIONS DIVERSES
Fabienne GUILLOIS demande si le Conseil municipal des Jeunes va être mis en place. Jean Luc
DUVEL explique qu’elle a raison et qu’il va falloir y travailler à l’instar d’ailleurs du Conseil
municipal des Sages.
Françoise MARTIN explique que Jean Yves TALIGOT a fait une demande de réservation de la
salle annexe le 22 octobre et n’a pas eu de réponse. Jean Luc DUVEL précise que la situation
sanitaire est mouvante et qu’au vu des éléments dont il dispose à ce stade, il n’est pas possible de
louer de salles. 6
Jean Luc DUVEL précise que la Poste a décidé par courrier recommandé notifié par huissier de
mettre fin au contrat de location du local situé 12 rue de la Poste à la date du 31 mars 2021.
Jean Luc DUVEL dit qu’il n’y aura pas de point à temps automatique réalisé en 2020 car
l’entreprise ne peut plus le faire dans de bonnes conditions (elle n’a pas fini celui de Balazé). La
commune n’a pas souhaité le faire en septembre en raison de l’ensilage. Au-delà de cet élément,
la raison principale est le fait qu’il y a eu le confinement en mars et avril et que suite à ça,
l’entreprise n’a pas pu le faire selon un calendrier approuvé par la commune.
*******************************
A Châtillon-en-Vendelais,
Le 19 Octobre 2020
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bernard JACQUES Jean-Luc DUVEL