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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 38 MARS 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 38 MARS 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire,
eh
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 38 N° 38
Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017
DATE DE PARUTION : 30 MARS 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) [ll
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 30 MARS 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 322 /CAB Portant attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de la
Commune de Dzaoudzi-Labatoir au titre du Fonds de secours, année 2017 24/03/2017 3
Arrêté n° 2017- 323 /CAB Portant attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de la
Commune de Pamandzi au titre du Fonds de secours, année 2017 24/03/2017 3
Arrêté n° 2017- 324 /CAB Portant attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de la
Commune de Ouangani au titre du Fonds de secours, année 2017 24/03/2017 3
Arrêté n° 2017- 335-SG- CAB Portant ouverture d’une session de formation initiale du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) 29/03/2017 2
Arrêté n° 2017- 336 – SG-CAB Portant ouverture d’une session de validation du maintien des
acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) 29/03/2017 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision n° 2017- 48/ARS Portant rejet d’une demande de création d’une officine de pharmacie 27/03/2017 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision de délégation de signature aux agents de la DEAL de Mayotte en matière de fiscalité de
l’urbanisme 16/03/2017 2
Décision n° 2017- 34/SG/DEAL Portant la décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l’Agence à l’un ou plusieurs des collaborateurs 16/03/2017 2
Arrêté n° 2017- 18/SG/DEAL Portant Subdélégation de signatures du Responsable de Budget
Opérationnel de Programme délégué et de l’Unité Opérationnelle DEAL Mayotte 16/03/2017 6
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI N° 12 476-12 521-12 524-12 519-15 318-15 302-15 300-14 796-14 798 – 15 548 (résumé des avis
de réquisition d’immatriculation)
RI N° 12 476-12 521-12 524-12 519-15 318-15 302-15 300-14 796-14 798 – 15 548 (résumé des avis
de clôture de bornage)
RI N° 7 052- 8 800 -9 276 -9 925 – 10 025 – 10 029 -10 965 – 11 003 – 11 021 – 11 137 – 11 566 – 11
568 – 11 569 – 11 575 – 11 576 – 11 577 – 11 579 – 11 584 – 11 586 – 11 588 – 11 598 -11 599 – 11
602 - 11 607-11 607 – 11 608 – 11 609 -11 610 – 11 611 – 11 617 – 11 529 – 12 530 – 13 381 13 435
-13 520-13 606 – 13 615 – 13-676 – 14 649 – 14 653 – 14 667 – 14 667 – 14 716 - 14 756 – 14 801
(résumé des avis de réquisition d’immatriculation)
RI N° 7 052- 8 800 -9 276 -9 925 – 10 025 – 10 029 -10 965 – 11 003 – 11 021 – 11 137 – 11 566 – 11
568 – 11 569 – 11 575 – 11 576 – 11 577 – 11 579 – 11 584 – 11 586 – 11 588 – 11 598 -11 599 – 11
602 - 11 607-11 607 – 11 608 – 11 609 -11 610 – 11 611 – 11 617 – 11 529 – 12 530 – 13 381 13 435
-13 520-13 606 – 13 615 – 13-676 – 14 649 – 14 653 – 14 667 – 14 667 – 14 716 - 14 756 – 14 801
(résumé des avis de clôture de bornage) Liberté « Liberté» Bgalié Fraternté + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DU CABINET ARRETE N° 2017- CAB - 322
portant attribution d'une subvention exceptionnelle
en faveur de la Commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au
titre du Fonds de secours, année 2017
BOP 0123 domaine fonctionnel 0123-06-16 Service interministériel de défense et de protection civiles
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer ;
VU la loi n°2010-1847 du 07 décembre 2010 relative du département de Mayotte ;
VU la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l'outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte,
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret 2013-0991 du 7 novembre 2013 portant nomination du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°207/SGAR/2017 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Michel PIRIOU, chargé par le sous-préfet de Mayotte d’assurer l’intérim de la vacance du poste de SGAR ;
VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer ;
VU le compte rendu du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 2 février 2017 ; VU la mise à disposition sur l’UO locale du BOP Central 0123-C001-D976 des crédits en AE et CP n°-
2000010121 à la date du 16 février 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
PREAMBULE : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
Préfecture
Service Interministériel de Défense et Protection Civiles
97610 DZAOUDZI-LABATTOIR
Tél. : 02 69 63 54 61 ; Fax : 02 69 63 54 30
defense-protection-civile@mayotte.pref.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux collectivités concernées.
ARTICLE 1 : Objet
Il est attribué à la Commune de DZAOUDZI-LABATTOIR une subvention exceptionnelle au titre du fonds de secours du ministère des Outre-mer, pour réaliser l’opération suivante, conformément à la circulaire sus-visée: «Travaux de réparations sur les infrastructures communales endommagées lors des fortes pluies du 6 et 7 novembre 2015 sur petite terre».
ARTICLE 2 : Montant de l’aide financière
Le montant prévisionnel éligible établi par le CIFS est de 125 875,25€ (cent vingt-cinq mille huit cent soixante-quinze euros et vingt cinq centimes).
Elle sera versée à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR sur le compte ouvert à la Trésorerie
municipale de Mayotte et imputée sur les crédits du Bop Central du Ministère des Outre-mer - 0123-C001- D976 — action 6 « Action d'urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et actions de défenses — Fonds de secours ».
Le montant de l’aide se répartit comme suit :
Description de l’opération Montant alloué par le CIFS
Réfection voirie «secteur four à chaux et 20 491,66
M'Bouyoujou»
Réfection voirie « secteur potéléa» 23 760,55
Réfection voirie « secteur la ferme » 81 623,05 TOTAUX 125 875,25 €
ARTICLE 3 : Modalité d’exécution et de paiement
La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l’opération à laquelle elle se rapporte n’a reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception du présent arrêté.
Cette subvention est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement. Une avance ne pouvant excéder 20 % du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
du programme des travaux subventionnés, sur production d’un ordre de service de démarrage de l’opération ou d’une lettre de commande.
Dans le cas où les travaux seraient déjà réalisés, le bénéficiaire transmettra au Préfet, un rapport d'exécution visée par les services compétents de la DEAL. Ceux-ci établiront alors un certificat de service fait et de paiement nécessaire au versement de la subvention.
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production d’un récapitulatif des paiements effectués par la commune, établi hors taxe et dûment visé par le payeur municipal.
Le règlement d’acomptes intermédiaires peut intervenir au fur et à mesure de l’avancement du projet, au vu d’un certificat de service fait et de paiement établi par la DEAL, dans la limite toutefois de 80% du montant prévisionnel de la subvention.
La totalité de la subvention (ou le solde) est attribuée sur production d’une attestation précisant le total achèvement des travaux.
ARTICLE 4 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service rapporteur ou le service vérificateur de l'État, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et lPéligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté au Préfet. Il s’engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à dzaoudzi, le 2 4 MAR 207
e préfet
Frédéric VEA
Copies : DRFIP, SGAR
Trésorerie municipale
DRCL, RAA, DEAL VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Es Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DU CABINET ARRETE N° 2017- CAB - 323
portant attribution d'une subvention exceptionnelle
en faveur de la Commune de PAMANDZI au titre
du Fonds de secours, année 2017
Service interministériel de défense et de BOP 0123 domaine fonctionnel 0123-06-16 protection civiles
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer ;
la loi n°2010-1847 du 07 décembre 2010 relative du département de Mayotte ;
la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d’investissement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 portant de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric
VEAU, préfet de Mayotte,
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret 2013-9091 du 7 novembre 2013 portant nomination du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°207/SGAR/2017 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Michel PIRIOU, chargé par le sous-préfet de Mayotte d’assurer l’intérim de la vacance du poste de
SGAR ;
la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer ;
le compte rendu du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 2 février 2017 ; VU la mise à disposition sur l’UO locale du BOP Central 0123-C001-D976 des crédits en AE et CP n°- 2000010121 à la date du 16 février 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
PREAMBULE : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
Préfecture
Service Interministériel de Défense et Protection Civiles
97610 DZAOUDZI-LABATTOIR
Tél. : 02 69 63 54 61 ; Fax : 02 69 63 54 30
defense-protection-civile@mayotte.pref.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux collectivités concernées.
ARTICLE 1 : Objet
Il est attribué à la Commune de PAMANDZI une subvention exceptionnelle au titre du fonds de secours du ministère des Outre-mer, pour réaliser l’opération suivante, conformément à la circulaire sus-visée :
«Travaux de réparations sur les infrastructures communales endommagées lors des fortes pluies du 6 et 7 novembre 2015 sur petite terre».
ARTICLE 2 : Montant de l’aide financière
Le montant prévisionnel éligible établi par le CIFS est de 198 984,1 1€ (cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et onze centimes).
Elle sera versée à la commune de PAMANDZI sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte et imputée sur les crédits du Bop Central du Ministère des Outre-mer - 0123-C001-D976 — action 6 « Action d’urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et actions de défenses — Fonds de secours ».
Le montant de l’aide se répartit comme suit :
Description de l’opération Montant alloué par le CIFS
Réfection voirie « secteur 1» 81 561,35
Réfection voirie « secteur 2» 19 392,88
Réfection voirie « secteur 3» 98 029,88
TOTAUX 198 984,11 €
ARTICLE 3 : Modalité d’exécution et de paiement
La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n’a reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception du présent arrêté.
Cette subvention est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 12 du décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d’exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement. Une avance ne pouvant excéder 20 % du montant de la subvention peut être versée lors du commencement du programme des travaux subventionnés, sur production d’un ordre de service de démarrage de l’opération ou d’une lettre de commande.
Dans le cas où les travaux seraient déjà réalisés, le bénéficiaire transmettra au Préfet, un rapport d'exécution
visée par les services compétents de la DEAL. Ceux-ci établiront alors un certificat de service fait et de paiement nécessaire au versement de la subvention.
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production d’un récapitulatif des paiements effectués par la commune, établi hors taxe et dûment visé par le payeur municipal.
Le règlement d’acomptes intermédiaires peut intervenir au fur et à mesure de l’avancement du projet, au vu d’un certificat de service fait et de paiement établi par la DEAL, dans la limite toutefois de 80% du montant prévisionnel de la subvention.
La totalité de la subvention (ou le solde) est attribuée sur production d’une attestation précisant le total
achèvement des travaux.
ARTICLE 4 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou
sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service rapporteur ou le service vérificateur de l'État, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et Péligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l'arrêté au Préfet. Il s’engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à dzaoudzi, le 2 4 MARS 2017
e préfet
Frédéric VEA
Copies : DRFIP, SGAR
Trésorerie municipale
DRCL, RAA, DEAL Liberté « Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DU CABINET ARRETE N° 2017- CAB-324
portant attribution d'une subvention exceptionnelle
en faveur de la Commune de OUANGANI au titre
du Fonds de secours, année 2017
Service interministériel de défense et de prateation civiles BOP 0123 domaine fonctionnel 0123-06-16
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer ;
VU la loi n°2010-1847 du 07 décembre 2010 relative du département de Mayotte ;
VU la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte,
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant nomination du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°207/SGAR/2017 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel PIRIOU, chargé par le sous-préfet de Mayotte d’assurer l’intérim de la vacance du poste de
SGAR ;
VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer :
VU le compte rendu du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 2 février 2017 ;
VU la mise à disposition sur l’UO locale du BOP Central 0123-C001-D976 des crédits en AE et CP n°- 2000010121 à la date du 16 février 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ; ARRETE
PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
Préfecture
Service Interministériel de Défense et Protection Civiles
97610 DZAOUDZI-LABATTOIR
Tél. : 02 69 63 54 61 ; Fax : 02 69 63 54 30
defense-protection-civile@mayotte.pref.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux collectivités concernées.
ARTICLE 1 : Objet
Il est attribué à la Commune de OUANGANI une subvention exceptionnelle au titre du fonds de secours du ministère des Outre-mer, pour réaliser l’opération suivante, conformément à la circulaire sus-visée :
« Travaux de réparations sur les infrastructures communales endommagées lors des fortes pluies du 26 janvier 2016».
ARTICLE 2 : Montant de l’aide financière
Le montant prévisionnel éligible établi par le CIFS est de 09 167,78€ (quatre vingt dix-neuf mille cent soixante-sept euros et soixante-dix-huit centimes).
Elle sera versée à la commune de OUANGANI sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte et imputée sur les crédits du Bop Central du Ministère des Outre-mer - 0123-C001-D976 — action 6 « Action d’urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et actions de défenses — Fonds de secours ».
Le montant de l’aide se répartit comme suit :
Description de l’opération Montant alloué par le CIFS
Réfection voirie « secteurlotissement » 18 749,93
Réfection voirie « secteur port saïd » 53 833,00
Réfection voirie « secteur mangabé » 5 655,00
Réfection voirie « secteur lavoir » 1 938,10
Réfection voirie « secteur hampandzo» 10 509,64
Réfection voirie « secteur barakani » 8 482,11
TOTAUX 99 167,78 €
ARTICLE 3 : Modalité d'exécution et de paiement
La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l’opération à laquelle elle se rapporte n’a reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception du présent arrêté.
Cette subvention est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d’exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement. Une avance ne pouvant excéder 20 % du montant de la subvention peut être versée lors du commencement du programme des travaux subventionnés, sur production d’un ordre de service de démarrage de l’opération ou d’une lettre de commande.
Dans le cas où les travaux seraient déjà réalisés, le bénéficiaire transmettra au Préfet, un rapport d'exécution visée par les services compétents de la DEAL. Ceux-ci établiront alors un certificat de service fait et de paiement nécessaire au versement de la subvention.
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production d’un récapitulatif des paiements effectués par la commune, établi hors taxe et dûment visé par le payeur municipal.
Le règlement d’acomptes intermédiaires peut intervenir au fur et à mesure de l’avancement du projet, au vu d’un certificat de service fait et de paiement établi par la DEAL, dans la limite toutefois de 80% du montant prévisionnel de la subvention.
La totalité de la subvention (ou le solde) est attribuée sur production d’une attestation précisant le total
achèvement des travaux.
ARTICLE 4 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou
sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service rapporteur ou le service vérificateur de l'État, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et Péligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté au Préfet. Il s’engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à dzaoudzi, le 2 4 aps 2pf7
e préfet
Frédéric VEA
Copies : DRFIP, SGAR
Trésorerie municipale
DRCL, RAA, DEAL 2
E :
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRÊTÉ n°2047- SG - 335 Service Interministériel de Défense et de portant ouverture d'une session de formation Protection Civiles initiale du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A)
Le PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 de Monsieur le Président de la République nommant Madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brévet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié par l'arrêté du 22 juin 2011 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, de M. Bernard RUB] ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT- BEZARD, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2016, portant agrément pour les formations aux premiers secours de l'Association pour le Développement du Sauvetage et du Secourisme de Mayotte (ADSS) :
Vu la circulaire du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
Vu la demande du 7 mars 2017 du président de l'ADSS ;
Sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ; ARRÊTE
Article 1 : Une formation initiale du BNSSA organisée par l'ADSS se déroulera du 16 avril au 8 mai 2017, à la piscine Koropa (commune de KOUNGOU) et dans les locaux de l'organisme de formation « Scubaore Plongée » à Pamandzi (97615) 25 bis rue Georges Nahouda. La date de l'examen est programmée le dimanche 14 mai 2017.
Article 2 : Les dossiers d'inscription doivent impérativement être réceptionnés complets par l'ADSS, avant le 10 avril 2017 à midi - transmission par voie postale : ADSS quartier Msakouani —- Nyambadao 97660 BANDRELE — par voie électronique : adss.contact@gmail.com — par porteur remis en mains propres, en prenant rendez-vous au préalable auprès du chargé de mission Melle MOHAMED téléphone 06 39 27 97 24, à l'adresse précitée à BANDRELE.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fait à Dzaoudzi, le 29 M and 201
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD ë
ee
Liberté « Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRÊTÉ n°2017 - SG - 336 Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles portant ouverture d'une session de validation du maintien des acquis du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A)
Le PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 de Monsieur le Président de la République nommant Madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié par l'arrêté du 22 juin 2011 ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lès formations aux premiers Secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, de M. Bernard RUB] ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT- BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016, portant agrément pour les formations aux premiers secours de l'Association pour lé Développement du Sauvetage et du Secourisme de Mayotte (ADSS) :
Vu la circulaire du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande du 7 mars 2017 du président de l'ADSS ;
Sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ; ARRÊTE
Article 1: Une session de validation du maintien des acquis du BNSSA organisée par l'ADSS se déroulera les 6, 7 et 8 mai 2017, à la piscine Koropa (commune de KOUNGOU) et dans les locaux de l'organisme de formation « Scubaore Plongée » à Pamandzi (97615) 25 bis rue Georges Nahouda. La date de l'examen est programmée le dimanche 14 mai 2017.
Article 2 : Les dossiers d'inscription doivent impérativement être réceptionnés complets par l'ADSS, avant le 10 avril 2017 à midi - transmission par voie postale : ADSS quartier Msakouani - Nyambadao 97660 BANDRELE -— par voie électronique : adss.contact@gmail.com — par porteur remis en mains propres, en prenant rendez-vous au préalable auprès du chargé de mission Melle MOHAMED téléphone 06 39 27 97 24, à l'adresse précitée à BANDRELE.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fait à Dzaoudzi le 29 Man 2014
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Ar © D Agence de Santé Océan Indien
IT]
In
[1]
DECISION N° 48/ARS/2017
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
KAKKRAREREEAEARREREÉ
Le directeur général de l'agence de santé Océan Indien
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5511-2, L.5511-3,
L.5125-4, L.5125-6, L.5125-11 et R.5125-1 à R.5125-12
:
Vu l'arrêté du 21 mars 2000, modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste
des pièces justificatives devant être jointes à
une demande de création, de transfert ou de regroupement
d'officines de pharmacie :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY
en qualité de directeur général de l'agence de santé
Océan Indien ;
Vu la demande présentée par madame Emilie DUCLOS, pharmacien, enregistrée
le 2 décembre 2016, en vue de créer une officine de
pharmacie, 36 rue Carrefour M'Zouazia, 97620
BOUENI ;
Vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en
date du 2 février 2017 :
Vu l'avis du directeur général de l'agence de santé Océan Indien en date du 30 janvier
2017 ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de Mayotte en date du 25 janvier 2017 :
Vu la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de la Réunion
et de Mayotte, réceptionnée le 2 janvier 2017 s
Considérant que la conformité du local aux conditions minimales d'installation sera
examinée par le pharmacien inspecteur de santé publique
quand le quota de population sera atteint ;
Considérant que le dernier recensement publié en 2012 donne pour le secteur sanitaire de BOUENI-CHIRONGUI, défini par le décret N°2012-1453
du 24 décembre 2012, une population municipale de 14 449
habitants :
Considérant qu'une officine existe déjà dans ce secteur sanitaire :
Considérant que le quota de population pour l'ouverture d'une nouvelle officine par tranche de 7500 habitants, n'est pas atteint :
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
Www.ocean-indien.ars.sante.fr Considérant qu'aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, l'article L. 5125- 3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 5125-3, “Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat”;
Considérant l'arrêté préfectoral N° 9569/ARS-01/2016 du 14 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur François MAURY, directeur général de l'agence de santé Océan Indien, à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles L5511-2 et L5511-3 du code de la santé
publique ;
DECIDE:
Article 1 La demande présentée par madame Emilie DUCLOS, en vue de créer une officine
de pharmacie, exploitée en nom propre, 36 rue Carrefour M'Zouazia, 97620
BOUENI, est rejetée.
Article 5 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ou de sa
notification.
Article 6 Le préfet de Mayotte et le directeur général de l'agence de santé Océan Indien
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Sai enis, le 27 mars 2017
François MAURY
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 à Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr 7
Ex E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ENERGIE
Décision de délégation de signature aux agents de la DEAL de Mayotte
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à La liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne-Laure BARDARROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires,
- Monsieur Claude BAILLY, adjoint au chef du SDDT,
- Madame Bettina PALLIER, responsable de l'unité Application du Droit des Sols, - Monsieur Alex SAINTE-ROSE FANCHINE, adjoint à la cheffe de l'unité ADS
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation : - de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Daniel COURTIN LT ? Re L |
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Agence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nationale Anan : PT : MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENERG del'habitat î De Lx Ven L'ENVIR EMENT TL IE
MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
de Mayotte
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 34 / SG ! DEAL
M. Daniel COURTIN, délégué adjoint de l'Anah à Mayotte, en vertu de l'arrêté préfectoral n°13232 / SG / ANAH du 29 septembre 2016 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat ;
DECIDE :
Article 1“:
Délégation est donnée à M. Éric BATAILLER, directeur adjoint, à M. Christophe TROLLE, adjoint au directeur, à Mme Anne-Laure BARBERROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires, et à M. Claude BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires aux fins de signer : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. là désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
là notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Éric BATAILLER, directeur adjoint, à M. Christophe TROLLE, adjoint au directeur, à Mme Anne-Laure BARBERROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires, et à M. Claude BAILLY, adjoint au chef du Service Développement Durable des Territoires aux fins de signer : — toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3:
Délégation est donnée à M. Laurent BEAUMONT, chef de la cellule Financement du Logement Social, aux fins de signer :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs
Article 4 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support;
—à M. l'agent comptable® de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé (e)s.
Article 6:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 16 mars 2017
Le délégué territorial adjoint de l'Agence
Directeur de l'Environgément, de l'Aménagement et du
logement à Mayotte \
Daniel COURTIN
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable ANAH - DEPARTEMENT DE MAYOTTE
TYPE DE SIGNATURE NOM ET QUALITE
Monsieur Daniel COURTIN
Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Délégué territorial adjoint de l'ANAH à Mayotte Le: 9,2 es u În
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Éric BATAILLER 4 \
Directeur adjoint de la Direction de l'Environnement, de A a Le
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Le: LT. 5.7
NOM ET QUALITE
Monsieur Christophe TROLLE
Adjoint au directeur de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Le: 241b/1007
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Madame Anne-Laure BARBEROUSSE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte
Chef du Service Développement Durable des Territoires
Le: M2
NOM ET QUALITE
Monsieur Claude BAILLY
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte
Service Développement Durable des Territoires
Adjoint du Chef du Service Développement Durable des Le: 22-211
Territoires TYPE DE SIGNATURE NOM ET QUALITÉ
| Monsieur Laurent BEAUMONT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte
Service Développement Durable des Territoires
. Le: 1 2- où X Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2017 - 18/SG/DEAL de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction Portant Subdélégation de Mission Conseil en Gestion et Management signatures du Responsable de
Budget Opérationnel de
Programme délégué et de l'Unité
Opérationnelle DEAL Mayotte
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le | de l’article 44 modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral 13231 /DEAL/RBOP du 4 août 2016 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 61 07 11
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr 97600 Mamoudzou Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint ou en cas d'absence d'Eric BAITAILLER, à monsieur Christophe TROLLE, ICTPE, adjoint au directeur.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-après désignés, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
les engagements juridiques de toute nature, dans la limite de 135 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
“ Monsieur Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général :
> Programme et BOP 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire",
# Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires :
» Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1";
> Programme 135 "Urbanisme -— Territoires — Amélioration de l'Habitat" ;
> Programme 159 "Information géographique et cartographique".
“ Monsieur Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
D
>
>
>
>
Programme 113 "Paysage - eau et biodiversité" ;
Programme 181 et BOP "Prévention des Risques" ;
Programme 174 "Énergie, Climat, Après-Mines" ;
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
Programme 217-CGDD-DEA6 "Commissariat Général au Développement Durable".
m Monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports:
»> Programme 203 "Infrastructures et services de transports" ;
»> Programme 207 "Sécurité et Circulation Routières" ;
wwu.xxx developpement-durable. gouv.fr m Monsieur Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui Aux Équipements Collectifs :
»> Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1" ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à l'article 2, délégation de signature est donnée :
— pour le Secrétariat Général, à Mme Ankilati CHANFI, Secrétaire Général adjointe;
— pour le service Environnement et Prévention des Risques, à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL et à Madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du Service Environnement et Prévention des Risques;
— pour le service Développement Durable des Territoires, à Monsieur Claude
BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires;
_- pour le service Appui aux Équipements Collectifs, à Monsieur Paul EUVRARD,
adjoint du chef du service Appui Aux Équipements Collectifs.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle dont les noms suivent à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux ;
— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux
dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
= M. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social;
= M. Clément GUILLERMIN, responsable, de l'unité Politique de l'Habitat et des Constructions Durables - SDDT ;
M. Abdelaziz AITICHOU, chargé de mission transition énergétique — SDDT ;
M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière —- SDDT ;
= M. Samuel ANDRE, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire —- SDDT ;
= Mme Anne CINGET, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT ;
= M. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
= Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique - SEPR ;
” Mme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;
ww.xxx.developpement-durable. gouv.fr M. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
Mme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef de service Environnement et Prévention
des Risques et responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR
Mme Guillaume DECALF, responsable par intérim de l'unité Biodiversité - SEPR ;
M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
M. Gilles FERRY, adjoint au responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
M. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
M. Nicolas DELONCLE, responsable par intérim, de l'unité Aménagement opérationnelle - SAEC.
M. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet- SAEC;
M. Laurent LITANEUR, responsable de l'unité Études et Travaux neufs — SIST.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LEHAY, chef du Parc, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 24 000€ ;
— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur au seuil précité, du DGD et de la réception.
Article 6 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :
M. Thierry HOFFMANN — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 25 000 € et un plafond annuel de 25 000 €) ;
Mme Fatima SAINDOU — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 10 000 €) ;
M. BENSAID Saïd Mohamed — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 2 5 00 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;
M. Valéry MAUDUIT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;
M. Pascal LI-TSOE — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;
wamxxx.developpement-durable.gouvfr = M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
= M. Djamaloudine YOUSSOUF - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
/ M M. Ahmed ABDOU -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
= M. Madi M'COLO HAMIDOU -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
: M. Jean Loup GOURIN — BOP 203 et BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 120 000 €);
= M. Jean Michel WITKOW — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 80 000 €) ;
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016 / 126 /SG/DEAL du décembre 2016.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Daniel COUF:TIN
Ampliations :
-_ Préfecture/bureau de la coordination
- Trésorerie Générale de Mayotte
- Direction DEAL/Secrétariat
- _ Chrono/SG/secrétariat
-__ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire
- intéressés
wvani.xxx. developpement-durable. gouv.fr Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
nee Nom du requérant Commune Lieudit ee e Nom du titre
12476 |Hassina FABI MAMOUDZOU Passamainty BR 1135 121 FABI 932
12521 Djabou MADI MAMOUDZOU Passamainty BT 797 182 DJABOU 1145
12524 |Mariame SOUF MAMOUDZOU Passamainty BT 793 157 SOUF 1163
12519 |Sitti ABDOU MAMOUDZOU Passamainty BT 800 83 SITTI 1134
15318 |Moichoura ALI MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1215 215 ALI 667
15302 |Mouinati MANROUFOU MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1427 179 MANROUFOU 614
15300 |Thamarati MADI BOINA MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1213 235 THAMARATI 602
14796 |Laïni MOGNE-MALI MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1137 267 MOGNE-MALI 1801
14798 |Laïni MOGNE-MALI MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1140 414 MOGNE-MALI 1601
15548 |Grimaldine ADJIBOU MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1186 131 ADJIBOU 368
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôtures de bonages délivrés par la Direction des Affaires Foncières et du patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE (service régularisation foncière)
R en Nom du requérant Commune Lieudit es DS u Nom du titre Date de Bormage
12476 |Hassina FABI MAMOUDZOU Passamainty BR 1135 121 FABI 932 7 juillet 2011
12521 |Djabou MADI MAMOUDZOU Passamainty BT 797 182 DJABOU 1145 26 juillet 2011
12524 |Mariame SOUF MAMOUDZOU Passamainty BT 793 157 SOUF 1163 26 juillet 2011
12519 |Sitti ABDOU MAMOUDZOU Passamainty BT 800 83 SITTI 1134 26 juillet 2011
15318 |Moichoura ALI MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1215 215 ALI 667 13 février 2013
15 302 [Mouinati MANROUFOU MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1427 179 MANROUFOU 614 11 février 2013
15300 [Thamarati MADI BOINA MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1213 235 THAMARATI 602 11 février 2013
14796 |Laïni MOGNE-MALI MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1137 267 MOGNE-MALI 1801 20 mars 2012
14798 [Laïni MOGNE-MALI MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1140 414 MOGNE-MALI 1601 20 mars 2012
15548 |Grimaldine ADJIBOU MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1186 131 ADJIBOU 368 5 février 2013 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
N°de 1 fe Superficie : ©. ° Nom du requérant | Commune Lieudit ue eur E 2 Nom du titre Date de Bornage Réquisition cadastrales en m
Chamsidine . 1ha15a98 L 7 052 YOUSSOUF BOUENTI Mzouazia AY-139 / AD-501 ca ANTAZOU 8 décembre 2010
MKADARA
8 800|YOUSSOUFFI _ Mtsangamouji AM-522 19 a 87 ca|FATIMA 530 22 novembre 2011
Fatima
MTSANGAMO TOUMBOU 9 276|Toumbou BACAR Mtsangamouji AP-500 20al1ca 26 juillet 2011
UJI 4294
1 ha 14a 39 9 925|MISTOIHI Soufou |BANDRELE |Bandrele BC-398 à MISTOIHI 9 2 septembre 2009
10 025[ABDOU Mariam BANDRELE [Nyambadao AH-202/203 53 ca|ABDOU 1915 30 octobre 2006
10 029|/Soibaha HENRI BANDRELE |[Nyambadao AH-209/210 88 ca Voe 4 octobre 2006
10 965|Zalifa ALI SADA Mangajou 51 ca|ZALIFA 108 9 mars 2007
11 003|Hachimia BAHERI |[SADA Mangajou AM-190/210 1a07 ca DUR 7 mars 2007
Zalifa ALI à 11 021 DJOUMOI SADA Mangajou 71 ca]ZALIFA 170 9 mars 2007
11 137[Midioho TSINGONI [Tsingoni BI-594 1 a 24 ca] MOIDJAHA 8 5 2007 ZOUBERT singoni - a 24 ca mars
11 566|BOINA Abdallah TSINGONI Tsingoni AB-358 2 a 21 ca]BOINA 152 13 juillet 2011
11 568|AHAMADI Soifiati [TSINGONI Tsingoni AB-356 2 a 20 caJAHAMADI 155 13 juillet 2011
11 569 NABOUHANT TSINGONI Tsingoni AB-375 2 a 29 cal NSBOUHANT 11 juillet 2011 Adidja 175
11 575|SIRADJI Moinou [TSINGONI Tsingoni AB-355 3 a 10 ca[SIRADII 175 13 juillet 2011
11 576[HASSANI Fatima [TSINGONI Tsingoni AB-346 1 a 51 ca|HASSANI 178 1 août 2011
11 577|[HAMADA Oirdati [TSINGONI Tsingoni AB-357 2 a 80 ca|HAMADA 179 13 juillet 2011
11 579[HAMADA Saniati [TSINGONI Tsingoni AB-378 2 a 53 ca]SANIATI 182 11 juillet 2011
11 584|MADI Mariame TSINGONI Tsingoni AB-376 2 a 48 ca]MADI 189 11 juillet 2011
11 586|ALI Ahamada TSINGONI Tsingoni AB-377 2 a 73 caJALI 191 11 juillet 2011
11 588 YOUNOUSSA TSINGONI Tsingoni AB-348 3 a 89 ca YOUNOUSSA 1 août 2011 Abdou 193
11 591|SOUFFOU Siaka [TSINGONI Tsingoni AB-359 2 a 29 ca]SOUFFOU 198 13 juillet 2011
11 594]HANAFI DUOIE TSINGONI Tsingoni AB-343 1 a 78 ca|HANAFTI 201 1 août 2011
Chamsidine : : CHAMSSIDINE 5: 11 598 NASSURI TSINGONI Tsingoni AB-380 3 a 94 ca 206 11 juillet 2011
11 599 Hadidja TSINGONI Tsingoni AB-349 4 a 64 ca]HADIDJA 207 1 août 2011 DAROUSSI 8
11 602|MADI Mariama TSINGONI Tsingoni AB-379 4 a 17 ca]MADI 211 11 juillet 2011
11 607|OMAR Bacar TSINGONI Tsingoni AB-344 2 a 43 ca]OMAR 5123 1 août 2011
Indivision
11 608|ATTOUMANI TSINGONI Tsingoni AB-342 1 a 57 cal LS 1 août 2011
Moussa
11 609|SAIDI Moussa TSINGONI [Tsingoni AB-337 1 a 84 ca[SAID 5125 1 août 2011 11 610|SOILIHI Soudjai TSINGONI Tsingoni AB-339 2 a 45 ca] SOILIHI 5126 1 août 2011
11 611|SOUFFOU Boura [TSINGONI Tsingoni AB-341 4 a 09 cal Son 1 août 2011
11 617|SAID Boura TSINGONI Tsingoni AB-338 2 a 35 ca] SAID 5133 1 août 2011
Indivision 2 ha 34a 17
12 529|MOUHAMADI DZAOUDZI Labattoir AL-627 Sa INDIVISION 43| 22 septembre 2011
Houmadi Ousseni
12 530|SAÏD ALI Saïndou |[DZAOUDZI Labattoir AK-152 37 a 53 ca|SAÏD 48 15 septembre 2011
13 381|BACAR Zouloufa [OUANGANI [JOuangani AM-534 3 a 17 ca]BACAR 105 6 mars 2008
Soulaimana . SOULAIMANA . 13 435 HOUSEINI OUANGANI |[Ouangani AM-456 11a13 ca 1295 5 février 2008 Kamaria KAMARIA 13 520 DAHALANI SADA Sada AC-1002/AD-451 3 a 48 cal 1785 8 novembre 2007
Indivision INDIVISION 13 606 MOUSSA Mdrere SADA Sada AD-454 2a27 ca 1475 4 octobre 2007
13 615 HAMADA SADA Sada AD-455 2 a 48 ca[HAMADA 1492 4 octobre 2007 Moichoura
13 676[AHAMADA SADA SADA AI 871 250ÏINDIVISION 204 17 décembre 2007
14649 PTTOUMANI MAMOUDZO lhcsamainty BO-67 2877 a S6lATIOUMANT | os verbe 2011 Ousseni U ca|[5039
Indivision Sitina % & INDIVISION 14 653 HALIFA KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-255 14 a 69 ca 4023 24 novembre 2010
14 667|ALI MADI Amir CHIRONGUI |Chirongui AR-291 11 a 12 ca]ALI 50186 4 février 2012
ALI OUSSENI 1 ha 95 a 89 14 716 & PAMANDZI |Pamandzi AK-315 a7va ALI 5062 6 janvier 2012 Tadjidine ca
IBRAHIM MAMOUDZO 14 756 5 Mtsapéré BK-438 2 a 85 ca|IBRAHIM 668 23 mai 2011 Hassanati Ü
14 801 AHSMED PAMANDZI |Pamandzi AB-32 4 a 07 ca[AHAMED 1700] 16 décembre 2011 Elisabeth Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
N°de 1 fe Superficie : ©. ° Nom du requérant | Commune Lieudit ue eur E 2 Nom du titre Date de Bornage Réquisition cadastrales en m
Chamsidine . 1ha15a98 L 7 052 YOUSSOUF BOUENTI Mzouazia AY-139 / AD-501 ca ANTAZOU 8 décembre 2010
MKADARA
8 800|YOUSSOUFFI _ Mtsangamouji AM-522 19 a 87 ca|FATIMA 530 22 novembre 2011
Fatima
MTSANGAMO TOUMBOU 9 276|Toumbou BACAR Mtsangamouji AP-500 20al1ca 26 juillet 2011
UJI 4294
1 ha 14 a 39 9 925|MISTOIHI Soufou |BANDRELE |Bandrele BC-398 à MISTOIHI 9 2 septembre 2009
10 025[ABDOU Mariam BANDRELE [Nyambadao AH-202/203 53 ca|ABDOU 1915 30 octobre 2006
10 029|/Soibaha HENRI BANDRELE |[Nyambadao AH-209/210 88 ca Voe 4 octobre 2006
10 965|Zalifa ALI SADA Mangajou 51 ca|ZALIFA 108 9 mars 2007
11 003|Hachimia BAHERI |[SADA Mangajou AM-190/210 1a07 ca DUR 7 mars 2007
Zalifa ALI à 11 021 DJOUMOI SADA Mangajou 71 ca]ZALIFA 170 9 mars 2007
11 137[Midioho TSINGONI [Tsingoni BI-594 1 a 24 ca] MOIDJAHA 8 5 2007 ZOUBERT singoni - a 24 ca mars
11 566|BOINA Abdallah TSINGONI Tsingoni AB-358 2 a 21 ca]BOINA 152 13 juillet 2011
11 568|AHAMADI Soifiati [TSINGONI Tsingoni AB-356 2 a 20 caJAHAMADI 155 13 juillet 2011
11 569 NABOUHANT TSINGONI Tsingoni AB-375 2 a 29 cal NSBOUHANT 11 juillet 2011 Adidja 175
11 575|SIRADJI Moinou [TSINGONI Tsingoni AB-355 3 a 10 ca[SIRADII 175 13 juillet 2011
11 576[HASSANI Fatima [TSINGONI Tsingoni AB-346 1 a 51 ca|HASSANI 178 1 août 2011
11 577|[HAMADA Oirdati [TSINGONI Tsingoni AB-357 2 a 80 ca|HAMADA 179 13 juillet 2011
11 579[HAMADA Saniati [TSINGONI Tsingoni AB-378 2 a 53 ca]SANIATI 182 11 juillet 2011
11 584|MADI Mariame TSINGONI Tsingoni AB-376 2 a 48 ca]MADI 189 11 juillet 2011
11 586|ALI Ahamada TSINGONI Tsingoni AB-377 2 a 73 caJALI 191 11 juillet 2011
11 588 YOUNOUSSA TSINGONI Tsingoni AB-348 3 a 89 ca YOUNOUSSA 1 août 2011 Abdou 193
11 591|SOUFFOU Siaka [TSINGONI Tsingoni AB-359 2 a 29 ca]SOUFFOU 198 13 juillet 2011
11 594]HANAFI DUOIE TSINGONI Tsingoni AB-343 1 a 78 ca|HANAFTI 201 1 août 2011
Chamsidine : : CHAMSSIDINE 5: 11 598 NASSURI TSINGONI Tsingoni AB-380 3 a 94 ca 206 11 juillet 2011
11 599 Hadidja TSINGONI Tsingoni AB-349 4 a 64 ca]HADIDJA 207 1 août 2011 DAROUSSI 8
11 602|MADI Mariama TSINGONI Tsingoni AB-379 4 a 17 ca]MADI 211 11 juillet 2011
11 607|OMAR Bacar TSINGONI Tsingoni AB-344 2 a 43 ca]OMAR 5123 1 août 2011
Indivision
11 608|ATTOUMANI TSINGONI Tsingoni AB-342 1 a 57 cal LS 1 août 2011
Moussa
11 609|SAIDI Moussa TSINGONI [Tsingoni AB-337 1 a 84 ca[SAID 5125 1 août 2011 11 610|SOILIHI Soudjai TSINGONI Tsingoni AB-339 2 a 45 ca] SOILIHI 5126 1 août 2011
11 611|SOUFFOU Boura [TSINGONI Tsingoni AB-341 4 a 09 cal Son 1 août 2011
11 617|SAID Boura TSINGONI Tsingoni AB-338 2 a 35 ca] SAID 5133 1 août 2011
Indivision 2 ha 34a 17
12 529|MOUHAMADI DZAOUDZI Labattoir AL-627 Sa INDIVISION 43| 22 septembre 2011
Houmadi Ousseni
12 530|SAÏD ALI Saïndou |[DZAOUDZI Labattoir AK-152 37 a 53 ca|SAÏD 48 15 septembre 2011
13 381|BACAR Zouloufa [OUANGANI [JOuangani AM-534 3 a 17 ca]BACAR 105 6 mars 2008
Soulaimana . SOULAIMANA . 13 435 HOUSEINI OUANGANI |[Ouangani AM-456 11a13 ca 1295 5 février 2008 Kamaria KAMARIA 13 520 DAHALANI SADA Sada AC-1002/AD-451 3 a 48 cal 1785 8 novembre 2007
Indivision INDIVISION 13 606 MOUSSA Mdrere SADA Sada AD-454 2a27 ca 1475 4 octobre 2007
13 615 HAMADA SADA Sada AD-455 2 a 48 ca[HAMADA 1492 4 octobre 2007 Moichoura
13 676[AHAMADA SADA SADA AI 871 250ÏINDIVISION 204 17 décembre 2007
14649 PTTOUMANI MAMOUDZO lhcsamainty BO-67 2877 a S6lATIOUMANT | os verbe 2011 Ousseni U ca|[5039
Indivision Sitina % & INDIVISION 14 653 HALIFA KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-255 14 a 69 ca 4023 24 novembre 2010
14 667|ALI MADI Amir CHIRONGUI |Chirongui AR-291 11 a 12 ca]ALI 50186 4 février 2012
ALI OUSSENI 1 ha 95 a 89 14 716 & PAMANDZI |Pamandzi AK-315 a7va ALI 5062 6 janvier 2012 Tadjidine ca
IBRAHIM MAMOUDZO 14 756 5 Mtsapéré BK-438 2 a 85 ca|IBRAHIM 668 23 mai 2011 Hassanati Ü
14 801 AHSMED PAMANDZI |Pamandzi AB-32 4 a 07 ca[AHAMED 1700] 16 décembre 2011 Elisabeth