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unknown - 47 2024 Annexe
Déliberation - 47 2024 Foncier – Acquisition de la parcelle H0772 – Autorisation de signature
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 47 2024 Foncier – Acquisition de la parcelle H0772 – Autorisation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
DEPARTEMENT DU TARN
[À TS
(ET và DE
Ville de Len -SUr-
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
20 27
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Date d’Affichage : 24 octobre 2024
N° 47-2024
ID : 081-218101459-20241030-47_2024-DE
Reçu en préfecture le PUR G L
Publié le 07/11/2024 C
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 30 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
et Le 30 octobre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Liliane, €GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal, LAMBERT
Annie, LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline,
LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe,
MONTEILLET Mathieu, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo,
ROBERT Florence, ROQUES François, VILETTES Max, ZION
Philippe, DE OLIVEIRA Katy, TKACZUK Jean.
Absents excusés (pouvoirs) :
DAVID Laurent donne pouvoir à ROBERT Florence
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à VILETTES Max
PELEGRY Jean-Bernard donne pouvoir à ROQUES François
SALANDIN Didier donne pouvoir à GAILLAC Patrick
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à LHERM Maryline
ORIOL Clarisse donne pouvoir à DE OLIVEIRA Katy
VEYRIES Laurent donne pouvoir à TKACZUK Jean
Secrétaire : ROBERT Florence
Foncier - Acquisition de La parcelle H0772 - Autorisation de signature
L'association diocésaine d’Albi a fait savoir à la commune son souhait de mettre en vente
l'immeuble cadastré H0772 situé 9 rue du port.
L'emplacement de cet immeuble revêt un caractère stratégique pour la commune, notamment
du fait de sa contiguïté avec l’ensemble communal jouxtant l'hôtel de ville.
Des négociations ont donc été menées avec l'association diocésaine pour convenir d’un juste
prix, fixé après discussions à 40 000 €. Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le PUR G L 9
PUBI QUE F 1€ Publié le 07/11/2024
ID : 081-218101459-20241030-47_2024-DE
Conformément à la règlementation en vigueur, cette transaction, dont Le montant est inférieur à
75 000 €, n’a pas à être accompagnée d’une demande d'évaluation des services de France
Domaine.
ILest donc demandé au conseil municipal :
D'’acquérir La parcelle H0772 présentée sur Le plan annexé au vu du caractère
stratégique que revêt son emplacement pour La commune ;
De dire que cette acquisition sera faite au prix de 40 000 €;
De dire que Les frais d’acte seront à La charge de La commune ;
De désigner La SCP Pierre GINOULHAC - Céline MAUREL, domiciliée 110
avenue de Toulouse 81800 RABASTENS afin de rédiger l’ensemble des
documents nécessaires à la réalisation de cette opération ;
D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Le secrétaire de séance,
Florence ROBERT} |
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 4 novembre
actère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire Le Maire certifie le caf
l'objet d’un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.