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Compte-Rendu - 2026 4 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 4 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_17-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1
AVRIL
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
26
mars
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
PRÉSENTS
:Mmes
Odile
CAMPOS,
Sylvie
FERRER,
Géraldine
GAU,
Sylvie
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Laure
SAINT
GERMES-LALLEMAND.
MM.
Stéphane
ANDRIEUX,
Laurent
BERNARD,
Dominique
FOURCADE,
Jean-
Louis
FUGAIRON,
Bachir
KERROUM,
Joël
VILLEMUR.
ABSENTS
: Mme
Claudine
AUTHIER
a donné
procuration
à Mme
Odile
CAMPOS.
M.
Dominique
TAVERA
a
donné
procuration
à
M.
Dominique
FOURCADE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Dominique
FOURCADE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2026
4 17
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
OBJET
: DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
MAIRE
AU
RESPONSABLE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
—
COMPLÈTE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2026
3-2
08
DU
20
MARS
2026.
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délégation
accordée
à Monsieur
le maire
par
délibération
du
conseil
municipal
N°
2026
3-2
08
en
date
du
20
mars
2026,
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’afin
de
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
des
différents
services,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
signature
pour
les
dépôts
de
plaintes
et
les
dépôts
de
main Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_17-DE
courante,
auprès
de
la
gendarmerie,
consécutifs
à
la
commission
d’une
infraction
de
toute
nature
qui
porterait
préjudice
à
la
commune,
au
chef
de
service
de
la
police
municipale. Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
prendre
un
arrêté
individuel
autorisant
le
chef
de
service
de
la
police
municipale
à
signer
les
dépôts
de
plainte.
Décide
Article 1
: D’autoriser
Monsieur
le
maire
à
prendre
un
arrêté
individuel
autorisant
le
chef
de
service
de
la
police
municipale
à
signer
les
dépôts
de
plainte.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l’adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7 ; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdit
Pour
copie
conforme
-— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 13
avril
2026
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
Dominique
FOURCADE