Déliberation - 8 transfert competences enseignement musical sante action sociale deliberation 2023 288 fixation des attributions de compensation 2023

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Déliberation - 8 transfert competences enseignement musical sante action sociale deliberation 2023 288 fixation des attributions de compensation 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Déliberation - 8 transfert competences enseignement musical sante action sociale deliberation 2023 288 fixation des attributions de compensation 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Santé, 2023

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Direction Générale Adjointe

Ressources

Service des Affaires Juridiques,

Administratives et Foncières

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Séance du 28 septembre 2023 (18h30)

SALLE ETABLE-LA LOMBARDIERE

Membres titulaires : 56

Membres suppléants : 23

Présents : 28 + 3

Votants : 43

Convocation et affichage : 21/09/2023

Président de séance : Monsieur Simon

PLENET

Secrétaire de séance : Monsieur Jérémy

FRAYSSE

Etaient présents en qualité de conseillers titulaires : Carlos ALEGRE, Hugo BIOLLEY, Jean-Yves BONNET, Sylvie BONNET, Maryanne BOURDIN, François CHAUVIN, Nathalie CLÉMENT, Olivier DE LAGARDE, Christophe DELORD, Laurence DUMAS, Christelle ETIENNE, Bruno FANGET, Christian FOREL, Jérémy FRAYSSE, Louis- Claude GAGNAIRE, Juanita GARDIER, Frédéric GONDRAND, Denis HONORE, Thierry LERMET, Danielle MAGAND, Laurent MARCE, Antoine MARTINEZ, Martine OLLIVIER, Ronan PHILIPPE, Simon PLENET, Denis SAUZE, Antoinette SCHERER, Myriam SERVY-CHANAL.

Etaient présents en qualité de conseillers suppléants : Bertrand PIATON, Pierre GUIRRONNET, Danielle SERILLON.

Pouvoirs : Nicole ARCHIER (pouvoir à Ronan PHILIPPE), Damien BAYLE (pouvoir à Christelle ETIENNE), Brigitte BOURRET (pouvoir à Laurence DUMAS), Clément CHAPEL (pouvoir à Maryanne BOURDIN), Claudie COSTE (pouvoir à Laurent MARCE), Romain EVRARD (pouvoir à François CHAUVIN), Yves FRAYSSE (pouvoir à Hugo BIOLLEY), Edith MANTELIN (pouvoir à Jérémy FRAYSSE), Christian MASSOLA (pouvoir à Thierry LERMET), Catherine MICHALON (pouvoir à Antoinette SCHERER), Richard MOLINA (pouvoir à Simon PLENET), Patrick OLAGNE (pouvoir à Martine OLLIVIER), René SABATIER (pouvoir à Jean-Yves BONNET).

Etaient absents et excusés : Christian ARCHIER, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Virginie BONNET-FERRAND, Nadège COUZON, Sylvette DAVID, Gilles DUFAUD, Vincent DUGUA, Maxime DURAND, Cécilia FARRE, Pascal PAILHA, Agnès PEYRACHE, Marc-Antoine QUENETTE, Yves RULLIÈRE, Michel SEVENIER, Laurent TORGUE.

CC-2023-288 - FINANCES - ATTRIBUTION DE COMPENSATION - TRANSFERT

DE LA COMPETENCE ENSEIGNEMENT MUSICAL

Rapporteur : Madame Laurence DUMAS

La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo a délibéré le 15 décembre

2022 afin de modifier ses statuts. L’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21

mars 2023 a entériné cette modification. Trois compétences font depuis l’objet de

charges nouvelles pour Annonay Rhône Agglo, l’enseignement musical diplômant

(certifiant), la santé et l’action sociale d’intérêt communautaire avec l’intégration du

soutien aux associations de prévention spécialisée.

La présente délibération s’inscrit dans le cadre du processus de prise de compétence, lequel nécessite d’une part d’évaluer les charges transférées à cette occasion, et d’autre part de fixer le montant des nouvelles attributions de compensation faisant suite à ce transfert.

Ce processus est codifié à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.2023

Etape 1 : l’évaluation des charges transférées – rappel de la procédure conduite jusqu’ici

L’évaluation des charges transférées constitue une étape du ressort de Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), laquelle s’est réunie le 01 juin 2023 pour satisfaire à la mission qui lui est dévolue.

 L’évaluation de droit commun

La CLECT, comme elle en avait l’obligation, a évalué en premier lieu les charges transférées selon la méthode dite de « droit commun » :

 La compétence santé présentait la particularité de ne pas avoir d’antériorité identifiable dans les comptes des communes. Cela se traduira ainsi par l’absence de reprise de montant dans les attributions de compensation des communes.

 Le soutien aux associations de prévention spécialisée se traduit uniquement par le versement d’une subvention par la commune d’Annonay à l’association ADSEA (association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte), pour un montant annuel de 10.000,00 € lors des trois dernières années.

 Pour ce qui concerne l’enseignement musical diplômant, un transfert différencié a été acté entre 2023 et les années suivantes compte tenu du fonctionnement en année scolaire de ladite compétence. Le transfert de droit commun de cette compétence a été évalué 666 067,96 €, en année pleine et proratisé à 222 022,65 € pour 2023 réparti entre les communes adhérentes selon le tableau ci-dessous :

Source : rapport de la CLECT du 01 juin 2023 – page 152023

 Evaluation dérogatoire au droit commun

Toutefois, compte tenu des perspectives de refonte de l’exercice de la compétence enseignement musical diplômant, la CLECT a également mis en avant une évaluation dérogatoire au droit commun.

Cette évaluation dérogatoire conduit ainsi à évaluer en année pleine à 616 529,96 € le financement de cette compétence, et proratisée à 205 509,99 € pour 2023 réparti entre les communes adhérentes selon le tableau ci-dessous :

Observation : le tableau ci-dessus retrace l’évaluation dérogatoire des charges transférées uniquement au titre de l’enseignement musical diplômant. Il convient, pour le calcul de l’attribution de compensation de la Commune d’Annonay, d’y ajouter 10.000,00 € (identique à l’évaluation de droit commun, non-proratisés en 2023) au titre du transfert de charges se rapportant à l’exercice de la compétence « Soutien aux associations de prévention spécialisée ».2023

 L’adoption du rapport de la CLECT par les communes

Le Président de l’EPCI, mandaté par la CLECT, a transmis aux communes membres le rapport d’évaluation précité en les invitant à se prononcer par délibération dans un délai de 3 mois. Cette transmission a été formalisée par un courrier en date du 02 juin 2023.

Par ailleurs, le rapport précité a été porté à la connaissance des conseillers communautaires par délibération n°185 du conseil communautaire en date du 29 juin 2023.

Le rapport de la CLECT ainsi que ses conclusions ont été adoptés par les communes, à la majorité qualifiée requise par la règlementation (2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totales ce celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).

Parmi les 29 communes de l’agglomération, 26 ont délibéré favorablement.

Fort de ce constat, il appartient au Conseil Communautaire d’en tirer les conséquences pour fixer les nouvelles attributions de compensation des communes.

Etape 2 – Fixation du montant des attributions de compensation des communes à compter de l’exercice 2023

Si le Conseil Communautaire n’est pas compétent pour évaluer les charges transférées, il lui appartient toutefois de fixer le montant des attributions de compensation qui en découle, en tenant compte du rapport de la CLECT, rapport également joint à la présente délibération.

Compte tenu des travaux et conclusions de la CLECT, proposition est faite de fixer, à compter de l’exercice 2023, le montant des attributions de compensation en se référant à l’évaluation dérogatoire des charges transférées.

Cette fixation dite « libre » des attributions de compensation requiert une délibération concordante du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux.

Le Conseil Communautaire doit se prononcer à la majorité qualifiée des 2/3.

Les conseils municipaux se prononcent à la majorité simple.

Dans l’hypothèse où un conseil municipal se prononcerait défavorablement, le montant de son attribution de compensation serait, du fait de la règlementation en vigueur, automatiquement fixé en tenant compte de l’évaluation du transfert de charges selon le droit commun, tel qu’il ressort du rapport de la CLECT (page 15) précité.

VU la prise de compétence en matière d’enseignement musical diplômant, de santé et en matière d’action sociale d’intérêt communautaire avec le soutien aux associations de prévention spécialisée,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 entérinant les nouveaux statuts d’Annonay Rhône Agglo,

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU le rapport de la CLECT en date du 01 juin 2023, lequel a été transmis aux Communes par courrier en date du 02 juin 2023, afin que ces dernières se prononcent dans un délai de 3 mois,2023

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT en date du 01 juin 2023 a été porté à la connaissance des Conseillers Communautaires par délibération 185 du 29 juin 2023,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT en date du 01 juin 2023 a été adopté par les Communes, selon la majorité qualifiée requise par la règlementation,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant actualisé des attributions de compensation du fait des modifications statutaires entérinées par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023, en tenant compte du rapport de la CLECT,

DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

Par 43 voix votant pour

Ne prenant pas part au vote :

Christophe DELORD

FIXE pour l’exercice 2023 et pour les exercices suivants le montant de l’attribution de compensation des Communes membres comme suit : selon les conclusions de la CLECT qui s’est tenue le 01 juin 2023 et dont le rapport a été approuvé par la majorité qualifiée des communes membres, (méthode dérogatoire d’évaluation des charges transférées).

Tableau des attributions individuelles de compensation : évaluation dérogatoire des charges transférées2023

AC 2022

Transfert de charge

EM/Santé/Asso

Prévention specialisée

Pour 2023

Transfert de charge

EM/Santé/Asso

Prévention specialisée

En année pleine àpartir de

2024

AC 2023 AC 2024

Communes

Communes bénéficiaires d'un reversement par Annonay Rhône Agglo

Annonay 5 007 694,00 € -171 593,00 € -494 779,00 € 4 836 101,00 € 4 512 915,00 €

Ardoix 322 503,95 € -1 991,67 € -5 975,00 € 320 512,28 € 316 528,95 €

Boulieu 169 334,00 € -3 492,25 € -10 476,76 € 165 841,75 € 158 857,24 €

Davezieux 753 016,00 € -3 817,71 € -11 453,13 € 749 198,29 € 741 562,87 €

Felines 307 000,68 € -2 230,45 € -6 691,35 € 304 770,23 € 300 309,33 €

le Monestier 5 250,00 € -166,67 € -500,00 € 5 083,33 € 4 750,00 €

Limony 98 243,95 € -1 401,25 € -4 203,74 € 96 842,70 € 94 040,21 €

Peaugres 86 972,58 € -2 218,69 € -6 656,07 € 84 753,89 € 80 316,51 €

Quintenas 111 942,54 € -2 252,00 € -6 756,00 € 109 690,54 € 105 186,54 €

Roiffieux 65 949,00 € -3 546,67 € -10 640,00 € 62 402,33 € 55 309,00 €

Saint Clair 95 257,60 € -1 466,08 € -4 398,24 € 93 791,52 € 90 859,36 €

Saint Cyr 11 312,20 € -1 871,69 € -5 615,08 € 9 440,51 € 5 697,12 €

Saint Julien Vocance 20 396,20 € -250,00 € -750,00 € 20 146,20 € 19 646,20 €

Saint Marcel les Annonay 444 389,20 € -2 325,94 € -6 977,81 € 442 063,26 € 437 411,39 €

Saint-Désirat 230 315,73 € -1 467,94 € -4 403,81 € 228 847,79 € 225 911,92 €

Serrières 90 224,54 € -1 606,30 € -4 818,89 € 88 618,24 € 85 405,65 €

Thorrenc 4 600,00 € -293,19 € -879,60 € 4 306,81 € 3 720,40 €

Villevocance 26 077,00 € -1 671,15 € -5 013,45 € 24 405,85 € 21 063,55 €

Vocance 21 112,00 € -962,93 € -2 888,79 € 20 149,07 € 18 223,21 €

Charnas 7 564,32 € -1 087,37 € -3 262,11 € 6 476,95 € 4 302,21 €

Colombier 2 368,29 € -250,00 € -750,00 € 2 118,29 € 1 618,29 €

0,00 €

C/739211 (Fonctionnement dépenses) 7 881 523,78 € -205 962,95 € -597 888,83 € 7 675 560,83 € 7 283 634,95 €

Communes redevables d'un reversement envers Annonay Rhône Agglo

Bogy -5 249,03 € -655,80 € -1 967,40 € -5 904,83 € -7 216,43 €

Brossainc -4 255,64 € -166,67 € -500,00 € -4 422,31 € -4 755,64 €

Saint Jacques d'Atticieux -2 022,66 € -250,00 € -750,00 € -2 272,66 € -2 772,66 €

Savas -9 542,60 € -1 250,77 € -3 752,32 € -10 793,37 € -13 294,92 €

Talencieux -31 007,20 € -1 387,44 € -4 162,32 € -32 394,64 € -35 169,52 €

Vanosc -13 408,80 € -1 398,90 € -4 196,70 € -14 807,70 € -17 605,50 €

Vernosc 1 050,60 € -3 770,10 € -11 310,30 € -2 719,50 € -10 259,70 €

Vinzieux -3 921,25 € -667,36 € -2 002,09 € -4 588,61 € -5 923,34 €

C/73211 (Fonctionnement recettes) -68 356,58 € -9 547,04 € -28 641,13 € -77 903,62 € -96 997,71 €

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

MISE A JOUR SUITE A LA PRISE DE COMPETENCE ENSEIGNEMENT MUSICAL DIPLOMANT - SANTE - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE

PREVENTION SPECIALISEE

MODE DE CALCUL DU TRANSFERT DE CHARGES : EVALUATION DEROGATOIRE

RAPPELLE que l’attribution de compensation calculée pour l’exercice 2023 fait l’objet d’un calcul prorata afin de prendre en compte l’exercice effectif de la compétence enseignement musical diplômant à compter du 1er septembre 2023,

RAPPELLE que la prise de compétence « santé » ne fera l’objet d’aucune reprise dans les attributions de compensation des communes,

RAPPELLE que seule la commune d’Annonay se voit impacter par la prise de compétence « soutien aux associations de prévention spécialisée » pour un montant annuel de 10.000,00 €

DEMANDE aux Communes membres, par la voie de leur conseil municipal, de se prononcer dans les meilleurs délais possibles sur le montant individuel de leur attribution de compensation pour l’exercice 2023 et pour les exercices suivants tel qu’il ressort du tableau ci-dessus.

PRECISE que dans l’hypothèse où une commune membre se prononcerait défavorablement sur le montant de l’attribution de compensation lui revenant selon le tableau ci-dessus, elle se verrait automatiquement appliquée, selon la règlementation en vigueur, une attribution de compensation calculée avec un transfert de charges évalué selon le droit commun, selon le tableau ci-dessous.

Tableau des attributions individuelles de compensation : évaluation de droit commun des charges transférées2023

AC 2022

Transfert de charge

EM/Santé/Asso

Prévention specialisée

Pour 2023

Transfert de charge

EM/Santé/Asso

Prévention specialisée

En année pleine àpartir de

2024

AC 2023 AC 2024

Communes

Communes bénéficiaires d'un reversement par Annonay Rhône Agglo

Annonay 5 007 694,00 € -187 235,00 € -541 705,00 € 4 820 459,00 € 4 465 989,00 €

Ardoix 322 503,95 € 0,00 € 0,00 € 322 503,95 € 322 503,95 €

Boulieu 169 334,00 € -5 940,92 € -17 822,76 € 163 393,08 € 151 511,24 €

Davezieux 753 016,00 € -3 817,71 € -11 453,13 € 749 198,29 € 741 562,87 €

Felines 307 000,68 € -2 230,45 € -6 691,35 € 304 770,23 € 300 309,33 €

le Monestier 5 250,00 € -166,67 € -500,00 € 5 083,33 € 4 750,00 €

Limony 98 243,95 € -1 401,25 € -4 203,74 € 96 842,70 € 94 040,21 €

Peaugres 86 972,58 € -2 218,69 € -6 656,07 € 84 753,89 € 80 316,51 €

Quintenas 111 942,54 € 0,00 € 0,00 € 111 942,54 € 111 942,54 €

Roiffieux 65 949,00 € 0,00 € 0,00 € 65 949,00 € 65 949,00 €

Saint Clair 95 257,60 € -1 466,08 € -4 398,24 € 93 791,52 € 90 859,36 €

Saint Cyr 11 312,20 € -1 871,69 € -5 615,08 € 9 440,51 € 5 697,12 €

Saint Julien Vocance 20 396,20 € -250,00 € -750,00 € 20 146,20 € 19 646,20 €

Saint Marcel les Annonay 444 389,20 € -2 325,94 € -6 977,81 € 442 063,26 € 437 411,39 €

Saint-Désirat 230 315,73 € -1 467,94 € -4 403,81 € 228 847,79 € 225 911,92 €

Serrières 90 224,54 € -1 606,30 € -4 818,89 € 88 618,24 € 85 405,65 €

Thorrenc 4 600,00 € -293,19 € -879,60 € 4 306,81 € 3 720,40 €

Villevocance 26 077,00 € -1 671,15 € -5 013,45 € 24 405,85 € 21 063,55 €

Vocance 21 112,00 € -962,93 € -2 888,79 € 20 149,07 € 18 223,21 €

Charnas 7 564,32 € -1 087,37 € -3 262,11 € 6 476,95 € 4 302,21 €

Colombier 2 368,29 € -250,00 € -750,00 € 2 118,29 € 1 618,29 €

0,00 €

C/739211 (Fonctionnement dépenses) 7 881 523,78 € -216 263,28 € -628 789,83 € 7 665 260,50 € 7 252 733,95 €

Communes redevables d'un reversement envers Annonay Rhône Agglo

Bogy -5 249,03 € -655,80 € -1 967,40 € -5 904,83 € -7 216,43 €

Brossainc -4 255,64 € -166,67 € -500,00 € -4 422,31 € -4 755,64 €

Saint Jacques d'Atticieux -2 022,66 € -250,00 € -750,00 € -2 272,66 € -2 772,66 €

Savas -9 542,60 € -1 250,77 € -3 752,32 € -10 793,37 € -13 294,92 €

Talencieux -31 007,20 € -1 387,44 € -4 162,32 € -32 394,64 € -35 169,52 €

Vanosc -13 408,80 € -2 398,90 € -7 196,70 € -15 807,70 € -20 605,50 €

Vernosc 1 050,60 € -8 982,43 € -26 947,30 € -7 931,83 € -25 896,70 €

Vinzieux -3 921,25 € -667,36 € -2 002,09 € -4 588,61 € -5 923,34 €

C/73211 (Fonctionnement recettes) -68 356,58 € -15 759,37 € -47 278,13 € -84 115,95 € -115 634,71 €

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

MISE A JOUR SUITE A LA PRISE DE COMPETENCE ENSEIGNEMENT MUSICAL DIPLOMANT - SANTE - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE

PREVENTION SPECIALISEE

MODE DE CALCUL DU TRANSFERT DE CHARGES : DROIT COMMUN

PRECISE les modalités financières de mise en œuvre et ce dans la continuité de ce qui était mis en pratique lors des exercices précédents :

 pour les communes bénéficiaires : versement mensuel de l’attribution de compensation (montant égal à 1/12ème de l’attribution annuelle),

 pour les communes redevables : mise en recouvrement semestriel (semestre échu) de l’attribution de compensation (montant égal à 50% de l’attribution annuelle).

AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Davézieux le : 02/10/23

Publié le : 05/10/23

Transmis en sous-préfecture le : 03/10/23

Identifiant télétransmission : 007-200072015-20230928-44759-DE-1-12023

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président

Simon PLENET