Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 2023 119
Conseil Municipal - cm 2023 236
Conseil Municipal - cm 2023 102
Arrêté - rapport de clect 2023
Conseil Municipal - cm 2023 191
Conseil Municipal - cm 2023 192
Conseil Municipal - cm 2023 238
Conseil Municipal - cm 2023 188
Conseil Municipal - cm 2023 175
Conseil Municipal - cm 2023 189
Conseil Municipal - cm 2023 104
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 104)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
2023
]E:/Digitech/AirsDelibProd/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_annonay_mini.png
Direction Générale Adjointe
Ressources
Service des Affaires Juridiques,
Administratives et Foncières
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 22 juin 2023 (18h30)
SALLE MONTGOLFIER-HOTEL DE VILLE
Nombre de membres : 33
Présents : 22
Votants : 31
Convocation et affichage : 16/06/2023
Président de séance : Monsieur Simon
PLENET
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick
SAIGNE
Etaient présents : Patrick SAIGNE, Bernard CHAMPANHET, Nadège COUZON, Juanita GARDIER, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Catherine MOINE, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC.
Pouvoirs : Pascal PAILHA (pouvoir à Claudie COSTE), Jérôme DOZANCE (pouvoir à François CHAUVIN), Louisa GRENOT (pouvoir à Bernard CHAMPANHET), Sophal LIM (pouvoir à Eric PLAGNAT), Laura MARTINS PEIXOTO (pouvoir à Stéphanie BARBATO-BARBE), Edith MANTELIN (pouvoir à Jérémy FRAYSSE), Assia BAIBEN- MEZGUELDI (pouvoir à Antoine MARTINEZ), Lokman ÜNLÜ (pouvoir à Gracinda HERNANDEZ), Marc-Antoine QUENETTE (pouvoir à Nadège COUZON).
Etaient absents et excusés : Jamal NAJI, Vincent DUGUA.
CM-2023-104 - FINANCES COMMUNALES - MODIFICATION DES STATUTS DE
L'EPCI - TRANSFERT DE CHARGES - APPROBATION DU RAPPORT DE LA
CLECT
Rapporteur : Monsieur François CHAUVIN
La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo a délibéré le 15
décembre 2022 afin de modifier ses statuts. L’arrêté préfectoral N°07-2023-
03-21-00002 du 21 mars 2023 a entériné cette modification. Trois
compétences font depuis l’objet de charges nouvelles pour Annonay Rhône
Agglo, l’enseignement musical diplômant (certifiant), la santé et l’action
sociale d’intérêt communautaire avec l’intégration du soutien aux associations
de prévention spécialisées.
Ce transfert de compétences doit s’accompagner d’une évaluation
concomitante des transferts de charges qui s’imputera sur l’attribution de
compensation des communes et permettra à la communauté d’agglomération
de disposer des moyens d’exercice de ces nouvelles compétences.
Cette évaluation a été menée par la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges (CLECT). La CLECT, réunie le 1er juin 2023, a rendu
ses conclusions sur l’évaluation du transfert de charges, ses propositions sont
contenues dans le rapport joint à la présente délibération. 2023
La méthode d’évaluation des charges transférées proposée relève pour
certaines communes du droit commun et pour d’autres communes de la
méthode dérogatoire au droit commun.
Il est par ailleurs précisé que la compétence enseignement musical diplômant
(certifiant) sera exercée pleinement à compter du 1er septembre 2023, compte
tenu du fonctionnement en année scolaire de ce type de compétence. Le
transfert de charges sera donc proratisé en 2023 et en année pleine à
compter de 2024.
Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées, doit être
approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté
d’agglomération soit :
La moitié des communes représentant les deux tiers de la population, Ou les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population.
Il revient dès lors au conseil municipal de chaque commune membre
d’Annonay Rhône Agglo de délibérer sur le rapport de la CLECT dans un délai
de trois mois suivant sa transmission aux communes.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 noniès C,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 approuvant
les statuts d’Annonay Rhône Agglo,
VU le rapport de la CLECT en date du 1er juin 2023 joint à la présente
délibération,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 juin 2023
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 1er juin 2023 qui évalue le
montant des transferts de charges intervenu au 21 mars 2023,
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous
documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. 2023
Fait à Annonay le : 26/06/23
Publié le : 30/06/23
Transmis en sous-préfecture le : 27/06/23
Identifiant télétransmission : 007-210700100-20230622-42479-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire
Simon PLENET Commission locale d’évaluation
des charges transférées (CLECT)
Rapport d’évaluation des charges transférées entre
Annonay Rhône Agglo et les communes membres – 1er
juin 2023 Ordre du jour
Rappel des principes réglementaires liés aux compétences transférées, leur évaluation
et leur traduction financières
Rappel des évolutions de répartition de compétences entre Annonay Rhône Agglo et
ses communes membres en 2023
Evaluation des montants des transferts de charge par compétence et propositions de la
CLECT
Evolutions des attributions de compensation et incidences budgétaires, commune par
commune, au regard des propositions de la CLECT
Modalités d’adoption du rapport de la CLECT et de fixation des montants définitifs des
attributions de compensation 2023 et suivants Rappel des principes réglementaires
1) Le fonctionnement de la CLECT
- Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées,
un représentant minimum par commune et un conseiller municipal. La CLECT
d’Annonay Rhône Agglo est ainsi composée des 35 membres du bureau
communautaire.
- Elle est réunie par son Président (Simon Plenet) ou son 1er Vice-Président (Richard
Molina) en cas d’absence.
- Elle peut faire appel à des experts.
- Elle rend ses conclusions l’année d’adoption de la fiscalité professionnelle unique
(FPU) et lors de chaque nouveau transfert de charges. Rappel des principes réglementaires
2) Le rôle de la CLECT
- Le rôle de la CLECT est de quantifier les transferts de compétences réalisés, afin de
permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux
communes membres.
3) Les modalités d’évaluation des charges transférées
Deux types de charges sont distingués:
- Les charges de fonctionnement non liées à un équipement, au coût réel de l’année n-
1 ou au coût réel dans les derniers comptes administratifs (référence des derniers
comptes administratifs à fixer par la CLECT). Le coût net est minoré du montant des
ressources transférées affectées à ces charges.
- Les charges de fonctionnement liées à un équipement, calculées en fonction du coût
de l’équipement, et de ses frais de fonctionnement directs et induits éventuels (coût
global moyen annualisé). Les évolutions de compétences 2023
Suite à la révision statutaire adoptée par le Conseil communautaire le 15 décembre
2022, trois compétences font l’objet de charges nouvelles effectives pour Annonay
Rhône Agglo:
- l’enseignement musical diplômant (certifiant);
- La santé;
- En matière d’action sociale d’intérêt communautaire (confiée au CIAS), le soutien aux
associations de prévention spécialisée.
La compétence santé présente la particularité de ne pas avoir d’antériorité identifiable
dans les comptes des communes, ce qui se traduira par l’absence de reprise de
montant sur les attributions de compensation communales.
A noter que parmi les compétences effectivement prises en compte dans la révision
statutaire du 15 décembre 2022, la compétence « eaux pluviales urbaines » avait
d’ores et déjà donné lieu à un rapport de CLECT adopté à l’unanimité en 2021. Evaluation des charges
transférées pour la compétence
« enseignement musical » L’enseignement musical diplômant
(certifiant)
1) Périmètre de l’intérêt communautaire
Des services rendus aux sein de différents équipements:
o L’enseignement musical au sein du conservatoire d’Annonay (bâtiment municipal) o L’enseignement musical au sein des antennes « ex-AMD » de Limony (bâtiment
communautaire), Vanosc (bâtiment municipal), Vernosc (bâtiment municipal) et
Boulieu (bâtiment municipal).
2) L’approche bâtimentaire
Au vu des incertitudes quant à l’évolution de la compétence en matière de localisation
d’antennes sur le territoire, il est proposé de ne rien retenir sur les attributions de
compensation des communes en lien avec la maintenance et l’exploitation des bâtiments
utilisés pour l’exercice de la compétence (souvent de façon partagée avec d’autres
usages).
La contrepartie est la prise en charge pleine et entière par les communes propriétaires de
l’ensemble des dépenses relatives à la maintenance, les fluides, et tout autre dépense de
fonctionnement liée aux bâtiments concernés par l’exercice de la compétence. L’enseignement musical diplômant
(certifiant)
2) L’approche bâtimentaire
- Evaluation des charges bâtimentaires restant à charge des communes, pour l’exercice de la compétence de l’Agglo (coût moyen annuel en terme de maintenance / énergie: 15 euros /
m²).
- Concernant les locaux de Limony, déjà propriété de l’Agglo, les charges bâtimentaires étaient déjà assumées par l’Agglo, avec en contrepartie une recette de loyer versée par AMD (10.000 euros), qui n’aura donc plus lieu.
Site M² dédiés à l’enseignement
musical
Coût annuel estimé (énergie,
assurances, entretien)
Conservatoire d’Annonay 992 m² (locaux dédiés) 46.926 €
Maison de la musique de
Vernosc-lès-Annonay
503 m² (avec une partie
partagée)
15.637 €
Locaux de Boulieu-lès-
Annonay
100 m² (avec une partie
partagée)
7.346 €
Locaux de Vanosc 200 m² (locaux intégralement
partagés)
3.000 € L’enseignement musical diplômant
(certifiant)
3) Evaluation des charges transférées au titre de la compétence (chiffres du
compte administratif prévisionnel 2022)
Ce calcul de la masse salariale ne comprend pas, pour celle issue des antennes AMD, une réindexation sur la base d’un alignement des régimes indemnitaires entre les deux structures, pourtant nécessaire à prévoir au moment du transfert au 1er septembre 2023.
Postes de dépenses Coût (CA 2022)
Masse salariale du conservatoire d’Annonay 560.430 €
Dépenses de fonctionnement du
conservatoire d’Annonay
6.542 €
Masse salariale des antennes AMD du
territoire
467.177 €
Dépenses de fonctionnement antennes AMD 22.000 €
TOTAL 1.056.149 € L’enseignement musical diplômant
(certifiant)
4) Structuration des recettes projetées pour le financement du service
4-1 Pour les charges transférées par la ville d’Annonay
Sur la base du dernier exercice budgétaire connu, le transfert de la compétence
enseignement musical diplômant représente donc un montant de reste à charge de 484.779 euros. Ce montant de reste à charge constitue le régime de droit commun de la reprise sur attribution de compensation induite par la nécessité d’assurer pour l’Agglo le financement de la compétence transférée.
Dépenses transférées 566.972 €
Recettes usagers 55.589 €
Recettes autres (subvention projets) 26.604 €
Reste à charge 484.779 € L’enseignement musical diplômant
(certifiant)
4) Structuration des recettes projetées pour le financement du service
4-2 Pour les charges transférées par les 25 communes membres d’AMD
Le reste à charge correspond pour 300.000 euros à la participation du Conseil
départemental à l’équilibre financier du service, et sera comblée par la participation projetée des communes de Roiffieux, Quintenas, et Ardoix (cf infra, point 4-3)
Dépenses transférées 489.177 €
Recettes usagers 66.332 €
Participations communales forfaitaires 2022 108.380 €
Reste à charge 314.465 € L’enseignement musical diplômant
(certifiant)
4) Structuration des recettes projetées pour le financement du service – Détail des contributions des communes membres d’AMD
Commune Montant Commune Montant Commune Montant
Bogy 1 967,40 € Peaugres 6 656,07 € Talencieux 4 162,32 €
Boulieu-lès-
Annonay
10 476,76 € Saint-Clair 4 398,24 € Thorrenc 879,60 €
Brossainc 500,00 € Saint-Cyr 5 615,08 € Vanosc 4 196,70 €
Charnas 3 262,11 € Saint-Désirat 4 403,81 € Vernosc 11 310,30 €
Colombier-le-
Cardinal
750,00 € Saint-Jacques-
d’Atticieux
750,00 € Villevocance 5 013,45 €
Davézieux 11 453,13 € Saint-Julien-
Vocance
750,00 € Vinzieux 2 002,09 €
Félines 6 691,35 € Saint-Marcel-lès-
Annonay
6 977,81 € Vocance 2 888,79 €
Limony 4 203,74 € Savas 3 752,32 €
Le Monestier 500,00 € Serrières 4 818,89 € L’enseignement musical diplômant
(certifiant)
4) Structuration des recettes projetées pour le financement du service
4-3 Pour les communes non membres d’AMD
En dehors d’Annonay, les trois communes non membres d’AMD (Ardoix, Quintenas, Roiffieux) se distinguent par l’absence de participation financière à l’enseignement musical diplômant (certifiant) transféré à Annonay Rhône Agglo. Les trois communes ont par contre une contribution aux structures associatives actives en matière musicale (champ de compétence non compris dans le transfert). Le calcul ex-post de leur participation
financière à AMD, sur la base des critère de contribution du syndicat mixte, donne lieu aux résultats suivants:
Ces montants pourront constituer un régime dérogatoire de participation communale au transfert du service.
Nb habitants (DGFIP 2020) Potentiel financier / habitant (DGF 2020) Cotisation
Ardoix 1273 862,31 5 975 €
Quintenas 1666 703,02 6 756 €
Roiffieux 2870 812,13 10 640 € L’enseignement musical diplômant
(certifiant)
5) Proposition de la CLECT
- Un financement du transfert de compétence différencié entre 2023 et les années suivantes, avec le tiers de la base annuelle de reprise sur attribution de compensation appliqué sur 2023 (nécessité de financer la prise de la compétence à compter du 1er septembre 2023), et la totalité à partir de 2024.
- Au vu des perspectives de refonte de la répartition géographique des différents lieux d’enseignements, pour les dépenses liées aux bâtiments dédiés en tout ou partie à l’exercice de la compétence, un maintien à la charge de la collectivité propriétaire de l’ensemble des dépenses liées à la maintenance et l’entretien du bâtiment, ainsi que les dépenses de fluides. - Pour la commune d’Annonay et les 25 communes membres d’AMD, une reprise sur attribution de compensation sur la base du droit commun, établi sur la base du dernier compte administratif connu (2022). Pour la commune d’Annonay (484.779 euros) et les communes membres d’AMD (cf diapo 12), ces montants constituent la base annuelle reprise en intégralité à partir de 2024 sur les attributions de compensation.
- Pour les communes d’Ardoix, Quintenas et Roiffieux, application du régime dérogatoire de reprise sur attribution de compensation pour le financement du service, par application des critères de contribution par le syndicat AMD pour ses collectivités membres (respectivement 5.975, 6.756 et 10.640 euros en base annuelle). Proposition de la CLECT : Financement de la
compétence enseignement musical diplômant Proposition de la CLECT : Financement de la
compétence enseignement musical diplômant
en année pleine Commune Montant Commune Montant Commune Montant Commune Montant
Annonay 484 779,00 € Limony 4 203,74 € Saint-Julien-
Vocance
750,00 € Vinzieux 2 002,09 €
Ardoix 5 975,00 € Le Monestier 500,00 € Saint-Marcel-
lès-Annonay
6 977,81 € Vocance 2 888,79 €
Bogy 1 967,40 € Peaugres 6 656,07 € Savas 3 752,32 €
Boulieu-lès-
Annonay
10 476,76 € Quintenas 6 756,00 € Serrières 4 818,89 €
Brossainc 500,00 € Roiffieux 10 640,00 € Talencieux 4 162,32 €
Charnas 3 262,11 € Saint-Clair 4 398,24 € Thorrenc 879,60 €
Colombier-
le-Cardinal
750,00 € Saint-Cyr 5 615,08 € Vanosc 4 196,70 €
Davézieux 11 453,13 € Saint-Désirat 4 403,81 € Vernosc 11 310,30
€
Félines 6 691,35 € Saint-Jacques-
d’Atticieux
750,00 € Villevocance 5 013,45 € Evaluation des charges
transférées pour la compétence
« Soutien aux associations de
prévention spécialisée » Le soutien aux associations de
prévention spécialisée
Cette compétence se traduit uniquement par la subvention versée par la commune
d’Annonay à l’association ADSEA (association départementale pour la sauvegarde
de l’enfant à l’adulte), pour un montant de 10.000 euros ces trois dernières années.
Proposition de la CLECT
Application du droit commun dès 2023, prise de compétence accompagnée par une
reprise sur l’attribution de compensation de la ville d’Annonay de 10.000 euros. Synthèse des propositions de la
CLECT Attributions de compensation définitives 2023
Commune Montant Commune Montant Commune Montant
Annonay 4 836 101,00 € Monestier 5 083,33 € Savas - 10 793,37 €
Ardoix 320 512,28 € Peaugres 84 753,89 € Serrières 88 618,24 €
Bogy - 5 904,83 € Quintenas 109 690,54 € Talencieux - 32 394,64 €
Boulieu-lès-Annonay 165 841,75 € Roiffieux 62 402,33 € Thorrenc 4 306,80 €
Brossainc - 4 422,31 € Saint-Clair 93 791,52 € Vanosc - 14 807,70 €
Charnas 6 476,95 € Saint-Cyr 9 440,51 € Vernosc-lès-Annonay - 2 719,50 €
Colombier-le-
Cardinal 2 118,29 € Saint-Désirat 228 847,79 € Villevocance 24 405,85 €
Davézieux 749 198,29 €
Saint-Jacques-
d'Atticieux - 2 272,66 € Vinzieux - 4 588,61 €
Félines 304 770,23 € Saint-Julien-Vocance 20 146,20 € Vocance 20 149,07 €
Limony 96 842,70 €
Saint-Marcel-lès-
Annonay 442 063,26 € Attributions de compensation définitives 2024
Commune Montant Commune Montant Commune Montant
Annonay 4 512 915,00 € Monestier 4 750,00 € Savas - 13 294,92 €
Ardoix 316 528,95 € Peaugres 80 316,51 € Serrières 85 405,65 €
Bogy - 7 216,43 € Quintenas 105 186,54 € Talencieux - 35 169,52 €
Boulieu-lès-Annonay 158 857,24 € Roiffieux 55 309,00 € Thorrenc 3 720,40 €
Brossainc - 4 755,64 € Saint-Clair 90 859,36 € Vanosc - 17 605,50 €
Charnas 4 302,21 € Saint-Cyr 5 697,12 € Vernosc-lès-Annonay - 10 259,70 €
Colombier-le-
Cardinal 1 618,29 € Saint-Désirat 225 911,92 € Villevocance 21 063,55 €
Davézieux 741 562,87 €
Saint-Jacques-
d'Atticieux - 2 772,66 € Vinzieux - 5 923,34 €
Félines 300 309,33 € Saint-Julien-Vocance 19 646,20 € Vocance 18 223,21 €
Limony 94 040,21 €
Saint-Marcel-lès-
Annonay 437 411,39 € Suites à donner
Suite à l’adoption du présent rapport par la CLECT, celui-ci est transmis aux conseils
municipaux des communes membres intéressées qui se prononcent à son sujet dans
les trois mois suivant la notification ; il est transmis pour information au Conseil
communautaire. Il est adopté à la majorité des 2/3 des communes membres.
Annonay Rhône Agglo devra délibérer avant la fin de l’année 2023 pour fixer les
montants définitifs des attributions de compensation 2023 (et suivants), au vu du
rapport de la CLECT.