Procès Verbal - pv seance du 23 mai 2023 13062023092842

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Procès Verbal - pv seance du 23 mai 2023 13062023092842 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Bouvignies. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 23 mai 2023 13062023092842)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, BOUVIGNIES

Tél : 03 27 91 20 13

Fax : 03 27 90 43 72

mairie bouvignies@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL DE BOUVIGNIES

PROCES VERBAL

Séance du mardi 23 mai 2023

Le mardi 23 mai 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de BOUVIGNIES s’est réuni dans la salle

du conseil et des mariages, sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric PRADALIER.

Conformément aux articles L 2121-10 et L 2 121-11 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), la

convocation a été affichée à l'extérieur de la mairie et adressée par écrit à chaque conseiller le 16 mai 2023.

m Présents:

Liste « Bien vivre à BOUVIGNIES » : Valérie CAILLE-WATTIER, Philippe CARON, Romain DANGREMONT, Bruno

FENAIN, Daniel HOUSSIN, Jean LONGUEPEE, Martine LOSCIUTO, Frédéric PRADALIER, Bernadette SALMON, Élodie

THERET, Jean-Marie VALIN, Dominique WAQUET

Liste « BOUVIGNIES Autrement » : Elise CARON, Guillaume VIELLEFON

m Absents ayant donné procuration :

Liste « Bien vivre à BOUVIGNIES » :

e Odile COUTEAU, ayant donné procuration à Jean LONGUEPEE,

e Martine HULOUX, ayant donné procuration à Philippe CARON.

Liste « BOUVIGNIES avec vous » :

e Gilles FEVRIER, ayant donné procuration à Elise CARON,

e Nathalie LIBERT, ayant donné procuration à Guillaume VIELLEFON.

# Absente : Delphine DESFONTAINE

m Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Absents : 5

Votants : 18

m Quorum:10

m Président : Frédéric PRADALIER

m Secrétaire de séance : Philippe CARON

m Ordre du jour de la séance :

Règlement intérieur de la Médiathèque

Procédures de bien sans maître

Plan de financement du Fonds de concours et décision modificative au budget primitif

Vente de matériel communal au profit de la coopérative scolaire ESRNER5. Protection fonctionnelle des Élus

Approbation du procès-verbal de la réunion du 28/03/2023

Pour Information, la délibération N°2023-014 pour le renouvellement de location des étangs du manoir de

Bouvignies à la Société de pêche, été prise et rattachée à la réunion du 28/03. La convention de location ayant pris fin

le 31 décembre 2021, elle a été renouvelée dans les mêmes conditions que la précédente, à savoir : un loyer annuel de 460 € et pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022 au 31/12/2024.

1. Règlement intérieur de la Médiathèque

Établi et voté le 24 février 2006, celui-ci est devenu caduc. Il est proposé au Conseil Municipal de valider le

nouveau règlement intérieur mis à disposition de chaque conseiller.

Adopté à l'unanimité

2. Procédures de bien sans maître

Une procédure d'acquisition de plein droit de bien sans maître a été lancée en août 2014 pour la parcelle B 647 sise au 165 rue du Fief. Après vérification auprès des services du cadastre, il s'avère que la procédure n’a pas été

correctement menée. Afin de régulariser la procédure, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le

Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits que lui conférent les dispositions législatives et d'acquérir

l'immeuble en question pour les raisons suivantes : bien sans maître revenant de plein droit à la commune.

l'est également demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire d'exercer, au nom de la commune,

les droîts que lui conférent les dispositions législatives et d'acquérir la parcelle B 554 rue du petit Pavé pour les raisons

suivantes : bien sans maître revenant de plein droit à la commune. La parcelle dont la propriétaire est née en 1893 est

en état d’abandon manifeste, qu'aucune mutation n’est enregistrée à ce jour. En conséquence, l'acquisition par la

commune serait de plein droit par défaut de succession.

La procédure comprend l'affichage avec mention des délais légaux, constat d'huissier, accord pour acquérir...

Cela prend environ 6 mois.

Adopté à l'unanimité

3. Plan de financement du Fonds de concours et décision modificative au budget primitif

Par vote du budget primitif 2023 le 28 mars 2023, le conseil municipal a sollicité les fonds de concours de la

CCPC pour les travaux de voiries rues des Pronelles, Trou-Bona et Poirier et pour les travaux du Cabinet médical. À la

demande de la CCPC, il y a lieu de rectifier les plans de financement de ces programmes, le fond de concours pour les

travaux de voirie ne pouvant être supérieur au montant de l’autofinancement. Initialement prévu en fond de concours

84 926,31 € et 59 664,47 € en fond propre pour la commune, il y a lieu de rectifier le plan de financement de façon

suivante (soit - 12 738,94 € en fond de concours et + 12 738,94 € en fond propre pour la commune) :

Plan de financement de l'opération rues des Pronelles, Trou-Bona et Poirier

Montant de l’opération : 212 315,78 € HT.

Département 67 725,00 €

Pévèle Carembault 72187,37 €

Commune 72 403,41 €La différence de 12 738,94 € est ajouté au fond de concours du programme 400 Longère cabinet médical. Pour

des raisons de gestion des dossiers du fond de concours pour la longère cabinet médical, la CCPC souhaite que la

totalité des travaux et des fonds de concours soient repris dans 1 seul plan de financement, à savoir :

Plan de financement Longère cabinet médical

Montant total de l'opération : 441 715,39 € HT.

Subvention totale Région et État 195 300,00 €

Pévèle Carembault — FDC 2016/2020 32 550,00 €

Pévèle Carembault - FDC 2022/2025 37 986,63€ (prévu au BP 2023 : 25 247,69 €)

Commune 175 878,76 €

Ces changements entrainent donc des modifications au budget primitif 2023, à savoir :

Décision modificative au budget primitif 2023

SENS ARTICLE LIBELLE MONTANT

recette 1328 — PROG 413 Fond de concours - _12738.94

recette 1328 —- PROG 400 Fond de concours + 12 738.94

Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la modification des plans de financement et décision

modificative au budget primitif 2023.

Il s'agit en fait d'un jeu d'écriture.

Adopté à l’unanimité

4. Vente de matériel communal au profit de la coopérative scolaire

Les enseignants de l’école Pigeon Vole ont sollicité l'autorisation de vendre, au profit de la Coopérative scolaire,

du mobilier et du matériel non utilisés, afin de financer la classe de découverte. L'état du matériel et les prix de vente

établis par les enseignants sont remis aux conseillers. Il est demandé de délibérer dans le but d'autoriser la vente de ce matériel, propriété de la commune, au profit de la coopérative scolaire.

La vente se passera dans la cour de l’école.

Adopté à l’unanimité

5. Protection fonctionnelle des Élus

La protection fonctionnelle est organisée, d’une part pour le fonctionnaire, par l’article 11 de la loi 83-634 du

13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires, d'autre part, pour l’élu municipal, par les articles L 2123-

34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces dispositions précisent respectivement que la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au

fonctionnaire et que la commune est tenue d'accorder sa protection à l’élu.

Dans ces deux cas, cette obligation en vaut que s’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable du service

ou des fonctions. Le conseil municipal règle par délibérations les affaires de la commune en vertu de l’article L 2121-

29 du C.G.C.T. Aucune délégation du conseil municipal au maire en matière de décision relative à la protection

fonctionnelle n’est prévue par l’article L 2122-22 du même code. En conséquence, la décision octroyant la protection

fonctionnelle à un élu relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal et doit donner lieu à une délibération

spécifique de l'organe délibérant.Considérant les propos tenus par Monsieur Gilles FEVRIER, lors de la réunion de Conseil Municipal du 28 mars

2023, il est demandé au Conseil Municipal d’instituer le droit à la protection fonctionnelle de Monsieur Frédéric

PRADALIER du fait que le Maire ait été mis en cause pendant l'exercice de ses fonctions, que les propos tenus sont

attentatoires à l'honneur et à la considération de sa personne.

Monsieur le Maire précise que cette demande de protection n'est valable que pour cette problématique, bien

identifiée.

Il relève également que Monsieur FEVRIER est absent ce soir.

Il précise que Monsieur FEVRIER l’a bien contacté et qu'il a envoyé un mail à tous les élus. Pour autant, dans ce

mail, M. FEVRIER écrit que : “{...) l’on ignore si cette somme est consacrée à des travaux supplémentaires, à une

augmentation de prix des matériaux ou à du copinage... ”. M. FEVRIER ne semble donc pas revenir sur ses propos.

Monsieur le Maire n'entend pas que l'on puisse parler de copinage à son encontre et dans la gestion de la

commune. || va en conséquence prendre attache avec son avocat.

Il indique que, vraisemblablement, monsieur FEVRIER sera invité à clarifier sa position lors du prochain Conseil

Municipal, prévu le 9 juin. Les propos ayant été tenus publiquement, Monsieur le Maire entend que les excuses de M.

FEVRIER soient formulées publiquement.

Ilinvitera donc M. FEVRIER à répondre, devant l’ensemble du Conseil Municipal, aux questions suivantes :

+ Maintenez-vous, oui ou non, sans ambiguïté, que vous me soupçonnez de copinage et d'avoir reçu des

dessous de table ?

e Reconnaissez-vous, oui où non, sans ambiguïté, le caractère excessif et inacceptable de vos propos ?

e Vous excusez-vous publiquement, oui où non, et sans ambiguïté, de les avoir tenus ?

Madame CARON indique que Monsieur FEVRIER s'était entretenu avec Monsieur le Maire dans un but d'apaisement.

Monsieur le Maire lui répond qu’il arrêtera la procédure dès qu’il aura reçu les excuses publiques de M. FEVRIER.

Demande de protection adoptée à l’unanimité.

SIGNATURES

rocès-verl rrêté en séanc e9| Ç. | { 2

SE MU CITES . : Be

Le Secrétaire de séance

Philippe CARON