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Déliberation - DELIB 002023 070
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 002023 070)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
204
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié le 21
- LU.
LT
ER
ID
:077-217702158-20231113-02023
070-DE
Mairie
de
Gretz-Armninvillicrs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
Conseillers
en
exercice
:27
Conseillers
présents
:21
Conseillers
absents
:6
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
:4
Votants
:25
Date
de
la
convocation
: 7
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
lundi
13
novembre
à vingt
heures
et
5 minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire. Secrétaire
de
séance
: M.
MONGIN
Claude
Étaient
présents
:Mmes
- MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul,
Maire
- MONGIN
Claude,
adjoint
au
Maire
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie,
adjointe
au
Maire
- LENOIR
Isabelle,
adjointe
au
Maire
- MATHEROT
Olivier,
adjoint
au
Maire
- LALLEMANT
Syivie,
adjointe
au
Maire
-
BOURDEILLE
Christian
—
DIGUET
Thierry
-
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
- BADOZ-GRIFFOND
Yvonne
-
BENOIT
Dominique
-
BOURSIEZ
Frédéric
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
-
RENAUDET
Denis
-
DANSOU
Viviane
- OFFROY
Patrick
- CRISINEL
Morgane
- BENARD
Sandie
-
VACHER
Gérard
- TRANGOSI
Renaud Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
avec
pouvoirs
:M.SEVESTE
Arnaud
à
Mme
LENOIR
Isabelle
-
Mme
DA
SILVA
PEREIRA
Harmonie
à
M.
Claude
MONGIN
—
Mme
ROUSSEL
Mylène
à
M.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul
-Mme
PROD'HOMME
Isabelle
à
Mme
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie
Était
absent
sans
pouvoir
:M.
HASCOET
Alexandre
—-
Mme
ALBU
Angélique
e
DÉLIBÉRATION
N°
02023_070
MANDATEMENT
DU
CENTRE
DÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
SEINE-ET-MARNE
POUR
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
D'UN
MARGHÉ
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Claude
MONGIN,
adjoint
au
Maire
chargé
des
affaires
scolaires,
de
l'enfance
et
du
personnel
relatif
à
la
possibilité
offerte
de
mandater
le
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne
afin
d'associer
la
commune
à
la
mise
en
concurrence
d’un
marché
d'assurance
des
risques
statutaires
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
en
date
du
22
juin
2023
relative
au
lancement
d'un
appel
d'offres
pour
un
nouveau
contrat
d'assurance
à
effet
du
1°
janvier
2025
d’une
durée
de
6
ans,
Ville de Gretz-Armainvilliers 177220) Envayé
en
préfecture
le
17/11/2028
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ER
ID
: 077-217702158-20231113-02023 _070-DE
Considérant
l'opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
Considérant
que
le
Centre
départemental
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le
compte
de
la
collectivité,
en
mutualisant
les
risques,
après
mise
en
concurrence,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
donner
mandat
au
Centre
départemental
de
gestion
afin
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurance
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
territoriales
intéressées
selon
le
principe
de
la
mutualisation.
Prend
acte
des
caractéristiques
de
ces
conventions,
qui
s’établissent
comme
suit :
-
Durée
du
contrat
:
6
ans
à
effet
du
1° janvier
2025
-
Régime
du
contrat:
Capitalisation
Dit
que
la
collectivité
souhaite
garantir
les
agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
ainsi
que
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la
CNRACL.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
13
novembre
2023
DE
SK
Le
Maire
Jean-Paùl
(ARC
can
Le
\
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Melun
ou
d'ur
recours
gracieux
auprés
de
s
commune
de
Grelz-Armainvilliers,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
slors
d'un
délai
de
deux
mais
pour
répondre,
l'absance
de
répanse
dans
ce
délai
valant
rejet
implicite.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui doit
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse