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Déliberation - Deliberation 002023 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 002023 010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
59
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2023
Pubiié le 2
Al
LEZ
ID
:077-217702158-20230320-02023_10-DE
Muicie
de
Grctz-Armninvilices
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
20
mars
2023
Conseillers
en
exercice
:29
Conseillers
présents
:26
Conseillers
absents
:3
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
:3
Votants
:29
Date
de
la convocation
:10
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
lundi
20
mars
à
vingt
heures
et
5
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire. Secrétaire
de
séance
:Mme
ROUSSEL
Mylène
Étaient
présents
:
Mmes
-
MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul,
Maire
-
MONGIN
Claude,
adjoint
au
Maire
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie,
adjointe
au
Maire
- GIOVANNONI
Patrick,
adjoint
au
Maire
- LENOIR
Isabelle,
adjointe
au
Maire
-
MATHEROT
Olivier,
adjoint
au
Maire
-
MASSON
Isabelle,
adjointe
au
Maire
-
SEVESTE
Arnaud,
adjoint
au
Maire
-
DA
SILVA
PEREIRA
Harmonie,
adjointe
au
Maire
-
ROUSSEL
Mylène
-
DIGUET
Thierry
-
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
-
PROD'HOMME
Isabelle
-
BENOIT
Dominique
-
BOURSIEZ
Frédéric
-
LALLEMANT
Sylvie
-
RENAUDET
Denis
-
DANSOU
Viviane
-
OFFROY
Patrick
-
CRISINEL
Morgane
-
BENARD
Sandie
—-
HASCOET
Alexandre
-
ALBU
Angélique
-
VACHER
Gérard
-
TRANGOSI
Renaud
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
avec
pouvoirs
:
M.BOURDEILLE
Christian
à
Mme
MASSON
Isabelle
—
Mme
BADOZ-GRIFFOND
à
M.
MONGIN
Claude
-
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
à
M.
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN.
DÉLIBÉRATION
N°
02023
10:
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
Giovannoni,
adjoint
au
Maire
chargé
de
l'urbanisme
et
du
cadre
de
vie
relatif
au
déroulement
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
modification
n°
2
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
:
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et
L153-37,
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Gretz-Armainvilliers,
approuvé
le
25
avril
2006
et
modifié
les
20
juin
2007,
17
novembre
2009,
28
avril
2011
et
29
septembre
2011,
révisé
le
02
décembre
2015,
et
modifié
le
07
novembre
201 9,
VU
l'arrêté
municipal
n°002022
_ 072
du
20/05/2019
prescrivant
la
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
de
modification
n°2
du
PLU,
Entendu
le
rapport,
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable,
Considérant
les
modifications
mineures
effectuées
suite
aux
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
l'avis
des
personnes
publiques
associées,
tels
qu'exposés
dans
le
mémoire
en
réponse
annexé
à
la
présente, Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Regçu
en
préfecture
le 27/03/2023
ere
Publié
le
1D
:077-217702158-20230320-02023_10-DE
Considérant
que
le
projet
de
modification
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
présenté
est
prêt
à
être
approuvé,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
;
Approuve
la
modification
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
annexée
à
la présente
délibération
;
Dit
que
conformément
à
l'article
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
mention
en
sera
insérée
dans
un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le département,
ci-après
désigné
: Le
Parisien
;
Dit
qu'une
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs
conformément
à
l'article
R2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Dit
que
le
P.L.U.
approuvé
et
modifié
est
tenu
à
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
Dit
que
conformément
à
l'article
L153-24
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
exécutoire
un
mois
après
la
réception
du
dossier
par
le
Préfet,
sous
réserve
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées
et
de
la
publication
du
dossier
sur
le
géoportail
de
l'urbanisme.
Dans
le
cas
où
ces
mesures
ne
seraient
pas
exécutées
dans
le
délai
d'un
mois
après
la
réception
du
dossier
par
le
Préfet,
la
présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'après
l'accomplissement
de
celles-ci.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
20
mars
2023.
|
Le
secrétaire
de
séance,
Mylène
ROUSSEL
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunai
Administratif
de
Melun
ou
d'un
recours
gracieux
aupres
de
le
commune
de
Gretz-Armainvillers
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
aïors
d'un
déla:
de
deux
mois
pour
répondre.
l'absence
de
réponsa
dans
ce
délai
valant
rejet
imphete
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
Suivant
la réponse