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Déliberation - 039 2023 convention transfert temporaire MOA SIAHVY Evellier
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 039 2023 convention transfert temporaire MOA SIAHVY Evellier)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230522-220523 0392023-DE
Reçu le 23/05/2023
Publié le 23/05/2023 COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DORE SANS ENNESEE
Séance du 22 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi. sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 23 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER,
Jean-Marc CHAPPAZ, Béatrice BOULANGE, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Hugues JEANTET,
Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER,
Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Emeric MOREL, Fanny LEBAYLE, Christel DÉCATOIRE, Eliane BERTIN, Renée TORRES
Pouvoirs : 6 Olivier BAREILLE à Pierre GRATALOUP
Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Fanny LEBAYLE à Elodie RELING
Christel DECATOIRE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Eliane BERTIN à Jacques MEILHON
Renée TORRES à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 16 mai 2023
Date d'affichage de la convocation : 16 mai 2023
Délibération n° 5
Délibération n° 039/2023 - Convention cadre de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage entre la commune de Grézieu-la-Varenne et le SIAHVY relative aux travaux d'eaux pluviales du secteur avenue Emile Evellier / rue Finale en Emilie
Le SIAHVY et la commune de Grézieu-la-Varenne ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de réhabiliter les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du
secteur avenue Emile Evellier / rue Finale en Emilie.
Cette opération est inscrite au programme d'actions du contrat de bassin versant Yzeron 2023-
2024 porté par le SAGYRC et approuvé par délibération du conseil municipal n° 058/2022 du 24 octobre 2022. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 23/05/2023
Un réseau unitaire d'assainissement structurant couvre le secteur de l'avenue Emile Evellier / rue Finale en Ernilie.
Des inspections télévisées ont mis en évidence un réseau unitaire vétuste, présentant de nombreux défauts d'infiltrations et des pénétrations de racines. Par ailleurs, des mesures de débit ont démontré des intrusions significatives d'eaux claires
parasites permanentes et météoriques.
Suite à ces constals, des travaux de restructuration des réseaux d'assainissement associés à des travaux de renouvellement et de mise en séparatif doivent être engagés.
En raison de la concomitance des travaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, il apparoît
opportun, par souci de cohérence et d'optimisation des coûts d’études et de travaux, de confier la réalisation de l'ensemble de ces travaux à un maître d'ouvrage unique, le SIAHVY.
L'article L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maitrise d'ouvrage permet, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, de désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la mañtrise d'ouvrage de l'opération.
Pour ce faire, il convient d'établir Une convention cadre précisant les modalités du transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Grézieu-la-Varenne au SIAHVY en ce qui concerne les travaux d'eaux pluviales.
A ce jour, le montant des travaux d'eaux pluviales est estimé à 256 342,00 € HT et celui de la maftrise d'œuvre, des études complémentaires et des prestations de contrôle à 13 716,00 € HIT.
Un dossier de demande de subvention sera déposé par le SIAHVY auprès de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse pour l'ensemble de l'opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,
VU le contrat de bassin versant Yzeron 2023-2024 approuvé par délibération du conseil municipal n° 058/2022 du 24 octobre 2022,
VU la délibération du conseil municipal n° 025/2023 du 30 mars 2023 portant notamment révision de l'autorisation de programme / crédit de paiement n° 4 - Opération 906, pour les
travaux de requalification des réseaux d'eaux pluviales,
VUle projet de convention cadre de transfert temporaire de mañirise d'ouvrage de la
commune de Grézieu-la-Varenne au SIAHVY qui en précise les conditions d'organisation et
fixe le terme,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de procéder à un transfert temporaire de maïñtrise d'ouvrage au SIAHVY pour les travaux d'eaux pluviales du secteur avenue Emile Evellier / rue
Finale en Emilie, à réaliser conjointement avec les travaux d'eaux usées menés par le SIAHVY,
OU l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la commune
de Grézieu-la-Varenne au SIAHVY pour les travaux d'eaux pluviales du secteur avenue Emile Evellier / rue Finale en Emilie, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que tous avenants et tous documents afférents à ce dossier. Accusé de réception en préfecture
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AUTORISE le SIAHVY à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'agence de
l'eau Rhône Méditerranée Corse concernant la partie eaux pluviales de l'opération pour le
compte de la commune de Grézieu-la-Varenne.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget sur la base d'une AP/CP.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
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SIAHVY Commune de Grézieu-la-Varenne
Grézieu
la\/arenne
CONVENTION CADRE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE LE SIAHVY ET LA COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Grézieu-la-Varenne dont 18
Grézieu-la-Varenne (69290), représentée par son
par une délibération n° xdu Conseil
Grézieu-la-Varenne ont pour projet,
eler les réseaux publics d’assainissement
viales, dans les secteurs de l’avenue Émile
Considérant la raréfaction des ressources et la concomitance des travaux, il apparaît nécessaire, par souci de cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, de confier la réalisation de l’ensemble de ces travaux à un maître d’ouvrage unique, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération, dans le cadre d’une convention.
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IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CADRE
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la commune de Grézieu-la- Varenne opère un transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage au SIAHVY pour la création d’un réseau public d'eaux pluviales sur le secteur de l’avenue Émile Évellier et de la rue Finale en Émilie sur la commune de Grézieu-la-Varenne.
Le SIAHVY est désigné par la présente convention comme Maître d'ouvrage unique pour la réalisation de ces éléments de missions.
La présente convention définit les conditions administratives, technidug$et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CON
La Commune transfère temporairement au SIAHVY JM lébtravaux suivants : la création d’un réseau public d’eaux pluviales sur le seéte éllièret de la rue Finale
en Émilie sur la commune de Grézieu-la-Varenne. * :
Hsqu'à la fin de garañtie de parfait
ivités. Il n'y a pas de rémunération
La mission s'entend à compter de la signature
achèvement des travaux validée conjointement p
pour cette mission.
ARTICLE 3 : PROGRA
le en Emilie :
© 400m) à la suite du réseau public d’eaux
it proposées au droit de l’avenue Émile Évellier :
“” Rétrocession de réseau unitaire en réseau eaux pluviales sous l’amont de l'avenue Émile Évellier :
" Interception du réseau unitaire (rétrocédé) et création d’un réseau eaux pluviales (béton @ 300 mm) pour la reprise de l’antenne eaux pluviales de la rue Finale en Emilie. Création de regards de visite de 1000 mm.
ATTENTION : La reprise des antennes eaux pluviales sera réalisée uniquement lorsque les
travaux sous la rue Finale en Émilie seront terminés.
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"Création d’une surverse du nouveau réseau public d'eaux pluviales au droit du regard de reprise de l’antenne eaux pluviales de la rue Finale en Émilie sous l’avenue Émile Évellier. Cette surverse aura pour exutoire le regard unitaire au droit de la place de la Mairie. L'objectif étant de sécuriser le réseau public d’eaux pluviales au regard d’éventuelles mises en charge. Un clapet de nez sera installé à l’exutoire eaux pluviales de la surverse au droit du regard unitaire pour éviter les odeurs et les mises en charge unitaires ;
"Création d’un réseau public d’eaux pluviales (béton 400 mm après reprise de l’antenne eaux pluviales de la rue Finale en Émilie en direction de la route du Col de la Luère ;
" Création d’un réseau public d’eaux pluviales (béton @ 400mm) à la suite du réseau public d’eaux pluviales en lieu et place du réseau unitaire existant et en parallèle de la pose du réseau public d’eaux usées. Création de regards de visite de S 1000 mmfraccordement provisoire sur
le réseau unitaire existant au droit du giratoire ;
"Création d’un réseau public d’eaux pluviales (béton S 300fam) reprise du réseau public eaux pluviales sous trottoir au droit du giratoire, raccordeménäsür régard.en amont du @ 500 mm ;
"Création d’un réseau public d’eaux pluviales
d’eaux pluviales lors de la récupération du rés
d’eaux pluviales ou
ranchements (environ
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Le montant total de l'opération études et des tra jet dérla/présente convention, est estimé à ce jour à 270 058 € HT. è
titre de la maîtrise
ARTICLE 5 : DÉTERMINA BIO 2x DU PROG / L'ENVELOPPE FINANCIÈRE
ètre d'intervention) et la détermination de
es parties et fera l’objet d’un avenant à la
titre des travaux d'eaux usées et pour le compte de la commune
eaux pluviales. L'aide financière obtenue sera répartie au prorata
Le SIAHVY a missio
usées et d’eaux pluviale:
Maître d’œuvre pour la partie études et création des réseaux publics d'eaux
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification de la convention cadre devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties
à la convention.
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ARTICLE 9 : EXERCICE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
Le Maître d’ouvrage unique, exerce toutes les attributions de la maîtrise d'ouvrage, définies à l’article L2421-1 du Code de la commande publique.
Le Maître d'ouvrage unique assume toutes les responsabilités attachées à cette fonction et est seul
compétent pour mettre en œuvre l’ensemble des procédures nécessaires à cette opération.
La mission de Maîtrise d'ouvrage unique sera réalisée sur la base du programme prévisionnel défini dans la présente convention.
Le Maître d’ouvrage unique aura notamment en charge :
9.1 Marchés
Le Maître d’ouvrage unique prend en charge l’ensemble de la p
études et travaux à effectuer.
9.2 Demande d’autorisation administrative, permission
public, relation avec les concessionnaires
Le Maître d'ouvrage unique est en charge de l/0b
Il est investi des droits et obligations découlant de
usagers, des tiers et des cocontractants.
aux opérations préalables à la réception des travaux et
n qu’elle juge utile sur les réserves et la réception auprès du Maître
e unique prononce la réception des travaux et la levée des réserves. Il transmet à la commune de Grézieuèla-Varenne une copie de la décision de réception des ouvrages, laquelle comporte les observations fait la commune de Grézieu-la-Varenne au titre de l’alinéa précédent. se) Ô
La date d’effet de la réception est fixée par le Maître d'ouvrage unique ; à défaut celle-ci correspond à la date de sa signature du procès-verbal de réception.
9.6 Garanties et actions contractuelles
Le Maître d'ouvrage unique assure toutes les actions relatives à la responsabilité contractuelle ainsi
que celles relatives à l’exercice de la garantie de parfait achèvement.
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ARTICLE 10 : REMISE DE L’OUVRAGE
Le SIAHVY remet les réseaux publics d’eaux pluviales à la commune de Grézieu-la-Varenne, après réception des travaux. La remise de l’ouvrage entraîne le transfert de la garde de l’ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
La Maîtrise d'ouvrage unique assurée au titre du présent transfert est gratuite.
Chaque partie s’engage expressément pendant toute la durée de l'opération à inscrire à son Budget les crédits nécessaires et à assurer le financement de son programme dans les limites de son enveloppe financière prévisionnelle fixée à l’article 4 de la présente convention.
Le Maître d’ouvrage unique assure la liquidation des dépensesfliées à l'opération décrite dans la présente convention.
À l'issue des travaux, le Maître d'ouvrage unique émet unffitie de recettes tQütes taxes comprises avec
la mention du montant H.T., à l’encontre de la Co Gr
aux pluviales tels que à éfinis à l’article 3 de
état desadé ï pour la partie
eaux pluviales.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours’à déla réception du titre de recettes par mandat administratif adressé à : o à
ARTICLE 12 :
- une copie du DGD ?
- une copie des procès-verbaux de réunions de chantier et de réception de travaux ;
- une copie des dossiers des ouvrages exécutés (plan de récolement).
ARTICLE 15 : CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE
Le Maître d'ouvrage unique pourra agir en justice pour le compte des deux Maîtres d’ouvrage pendant toute la durée de la convention aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur.
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ARTICLE 16 : LITIGES ET RÈGLEMENT DES CONFLITS
À défaut d'accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait a Vaugneraÿ. less
Pour le SIAVHY Pour la Commune de Grézieu-la-Varenne
Safi BOUKACEM Bernard RO
Président Maire
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