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Arrêté - A 22 3098 Stationnement parvis gare 23 11 2022
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 3098 Stationnement parvis gare 23 11 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
= + 223098 VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Direction Générale des SUR LE PARVIS DE LA GARE Services Techniques INSTALLATION D'UN BARNUM POUR UNE ANIMATION 2D PORTEUSE DE PAROLES
LE 23 NOVEMBRE 2022 Mis en ligne le
1 6 OCT, 1072 Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et Suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L411-5 du code de la route,
Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'Événementiel et à la Voirie,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BARANGER, Directeur Général des Services,
Vu là demande formulée le 15 septembre 2022, par laquelle le Pôle Médiation de la
ville de Choisy le Roi, sollicite l'autorisation d'occuper le Parvis de la Gare pour une Animation porteuse de paroles sur le sexisme et le harcèlement de rue en partenariat
avec l'association Régalons-nous,
Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement le stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité publique le 23 novembre 2022 sur le Parvis de là gare.
ARRÊT
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public le 23 novembre 2022 de 14h à 17h par l'installation d’un barnum sur le Parvis de la gare dont les conditions d'implantation seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur.
Article 2 : Il devra veiller à ce que l'installation du barnum et son usage ne causent pas de trouble à l’ordre public.
Article 3 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention.
Article 4 : L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation Ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 5: Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- Madame ia Directrice Prévention Sécurité,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Le bénéficiaire, le pôle Médiation de la ville de Choisy le Roi
Article 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Choisy-le-Roi, le 24 octobre 2022