Déliberation - 081 Decision par delegation renouvellement dautorisation mise a dispositi

Documents similaires

Déliberation - Decisions par delegation du 14 janvier 2026

Déliberation - Decisions par delegation du 10 mars 2026

Déliberation - Decisions par delegation du 5 mars 2026

Déliberation - Decisions par delegation du 12 fevrier 2026

Déliberation - 173 Mise a disposition de locaux a lACH Residence

Déliberation - 254 Convention de mise a disposition locaux scolai

Arrêté - 009 Mise a disposition Site de la maison pour gran

Arrêté - 365 Mise a disposition Site de lEspace Aragon au p

Arrêté - 366 Mise a disposition Ludotheque de lEspace Arago

Déliberation - Decisions par delegation du 3 mars 2026

Déliberation - 081 Decision par delegation renouvellement dautorisation mise a dispositi Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Déliberation - 081 Decision par delegation renouvellement dautorisation mise a dispositi)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme, Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Vile d'Angoulême - Publié le 29/05/2026 nd

Décision par délégation . ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 081-AR

DEC/2026-081

En - DÉCISION PAR DÉLÉGATION -

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

À n° 2026-081

Mise à disposition de locaux,

sis 33 bis rue Saint-Ausone à Angoulême

angoulême au profit de l'Association « Union compagnonnique du Tour

de France des Devoirs Unis »

Service Patrimoine et Affaires foncières

DEC/2026 - 081

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20260327-6 du 27 mars 2026, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage dé choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,

VU l'arrêté n°2026-321 du 31 mars 2026 portant délégations de fonctions et de signatures à Mme Else VOUVET, Adjointe à la vie associative, à l'engagement citoyen et aux centres sociaux :

VU ja convention en date du 14 décembre 1983 entre la Ville et l'Union compagnonnique des compagnons du Tour de France des Devoirs Unis pour l'occupation de locaux sis 33 bis rue Saint Ausone à Angoulême,

CONSIDÉRANT la sous-occupation des bâtiments du fait de l'état de certains espaces suite à des

sinistres,

CONSIDÉRANT ce faisant que l'occupation effective des bâtiments ne correspond plus à la convention signée le 14 décembre 1983,

CONSIDÉRANT l'accord de l'Union compagnonnique du Tour de France des Devoirs Unis pour faire évoluer leurs conditions d'occupation,

CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'abroger ladite convention et de prendre une nouvelle autorisation d'occupation afin qu'elle soit conforme à l'occupation effective des locaux,

DÉCIDE

Article 1 : abrogation de la convention du 14 décembre 1983

La convention signée le 14 décembre 1983 est abrogée, dans les conditions prévues à l'article 9 de ladite convention.Ville d'Angoulême -

Décision par délégation

DEC/2026-081

Aticle 2: Espaces concernés

L'Association Union Compagnonnique du Tour de France d

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

: 7 Publié le 29/05/2026

ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 _081-AR

es Devoirs Unis est autorisée à

occuper les locaux situés 33 bis rue Saint-Ausone sur la parcelle ci après désignée :

z ] SECTION NUMERO ADRESSE | CONTENANCE

CD 997 33 bis rue Saint-Ausone | 457 mi? —

EE = “x

D TERRE DAME D AIULEE Î l Gi

er en | Ë = [ È |

pue 1-5 à 1,

VE ne ER re

son 1%

=: % DMRUME D > ou7 AMOOULETE + 7

*. #

; ln

+... 7 +

+

Ur. à _æ 7

r 3

Article 3: Composition des locaux

Les locaux sont décrits comme suit :

AU rez-de-chaussée : un espace d'accueil.

AUX niveaux inférieurs :

+ 2 salles d'exposition (musée)

+ _] salle de réunion (cœur de la chapelle) -

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE D NGOULEME

Chapelle Saint-Ausons

31 Rue Saint-Ausone

16000, Angouléme

| R-2

| à | Echelle : 1/50 | | _ ] | _ Tableau des surfaces N-2 & | | “+ Aire (m9) |

2 Qi sue | 2 | 8 VD à vnraimunden cree pl Pièce 7 rdj | . Sd —| 0 | S=24.80 n° | [A Fou = —— A HSP : 3,12m | | | Œ nommer AFFGSTROS À rm: | 04) n'en: du [8 ET = Sd ‘ \ j Le 1%Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

: 7 Publié le 29/05/2026

Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 081-AR Décision par délégation

DEC/2026-081

\

|

= | Espace réserve et wc! 22 & : É

Tableau des surfaces N-1 i

Pièce |_Aire (mr):

Entrée | 2.16 i

Dégagement 14.31 1

Placard

Pièce À rdc

Pièce 2 rdc

| Pièce 3 rdc

[LL Pièce 4rde [ Pièce 5 rdc

Pièce 5 rdc |

L Pièce 6 rde

Placard

Piece commune 33.65 _:

Ancienne cuiaine collective 32.31

| Espacs reserve at WC 1 477 }

Espace reserve et WC 2° | 166 ;

Espace reserve et WC 3 1.71 j

|_ Espace reserve et WC 4 1.73

Espaces reserve et WC 5 117

Espace resarve et WC 5 1.49 ;

TOTAL 159.89 Dt | C |

$

Fà | EST phoste . ©

— ai S=TA13m | HEP:272m 4

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE L à ns

1 COMMUNE D'ANGOULEME . D

—_—_—_—_— # PiBce Grdc Chapalfe Saint-Ausone S=0s7m £ |

31 Rue Saint-Ausone HP: 2 TER = 16000, Angoulëme il

R-1 “à |

ä Echelle : 1/50

È ; à. 2 Ê À 3

É Qi ma a RD 5 P èDscdon de fArcmscure ot em Le Conalructienr | 7

[ — F TS | MOceur: AFFOST28025à MPen: | O1! Nhdem: | À eus ee = Iraccessibls main Vsgrs. ne: ee ae pu |

ess Rs ete ve = 2eVile d'Angoulême -

Décision par délégation

DEC/2026-081

‘Tableau des surfaces NO l TT Bee te re (RS

Entrée commune __i 28.25

Dégagement 7.18

Chapelle

TOTAL i 201.57

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE D'ANGOULEME

Chapelle Saint-Ausone

31 Rue Ssint-Ausons

16000. Angauigme

RDC

_Echelte : 4:50

one D’ MOULES

Orne c9 fareneens n de le Corentin »

ngoulérnes

Plan

de

niveau

À 2e mama: AFFGSTÉ80258

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

: 7 Publié le 29/05/2026

ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 081-AR

gode

Chapelle

S=118.28 me

ExEnvoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Ville d'Angoulême - Publié le 29/05/2026

Décision par délégation ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 _081-AR

TT

DEC/2026-081 :

Aticle 4 : Affectation

Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Il en découle que les locaux, objet de la présente décision, seront Utilisés par l'occupant pour des actions liés à son activité : formation et mise en valeur du savoir faire d'artisans.

Toute autre affectation de ces lieux, notamment en vue d'effectuer de l'hébergement et/ou de la restauration, est formellement interdite et entraînera de plein droit la résiliation de la présente décision.

Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera formalisée par Un avenant à la présente décision.

Article 5 : Conditions d'occupation

L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.

Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes,

même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. I ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.

Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité déclarée ci-dessus.

Article é : Entretien des locaux

De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de propreté. Il s'engage à communiquer à la Vile d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. || veillera à la conservation des biens mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville foute usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.

En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant où de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.

La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur bonne utilisation.

Article 7 : Réalisation de travaux dans les locaux

Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.

Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble (canalisations, conduits.…], l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

Vile d'Angoulême - ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 081-AR

TT

Décision par délégation

DEC/2026-081

Article 8 : Domanialité publique

La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque

susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.

En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes les

obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.

l'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives

en matière d'urbanisme et de domanialité publique.

Article 9 : État des lieux

L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années. En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni

indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu. Un état des lieux contradictoire sera dressé, à la notification de la présente décision, ef à la

sortie, entre la Ville et l'occupant.

Aticle 10 : Sécurité et incendie

L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.

Article 11 : Assurances et responsabilités

L'Association &« Union Compagnonnique du Tour de France des Devoirs Unis » occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette occupation. l'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les lieux pendant la durée de l'autorisation. En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances

suivantes :

. Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit

ainsi que des biens dont il répond.

L'occupant est notamment tenu de souscrire :

-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité et de

l'exercice de celle ci

-en tant que besoin, Une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des

installations.Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

. ; à Publié le 29/05/2026 Vile d'Angoulême -

Décision par délégation ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 081-AR

TT

DEC/2026-081

. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations

d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la présente décision.

Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.

L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désigné, .

Atticie 12 : Responsabilité de l'occupant

A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.

L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et Usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.

L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.

De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol où autre cause quelconque, de perte où dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout, mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public. .

Aticle 13 : Durée

La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée de 12° ans, soit à compter du 15 mai 2026 jusqu'au 15 mai 2038.

La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 14 : Redevance et charges

AU regard de son statut associatif et de la finalité de ses activités, l'association sera exonérée de redevance.Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

_ TT Publié le 29/05/2026

Ville d'Angoulème - ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 081-AR Décision par délégation

DEC/2026-081

Les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'occupant, no-

famment :

- fluides (les compteurs seront au nom de l'association),

- entretien locatif et nettoyage,

- assurances (article 11},

- téléphone, internet (installation, abonnement, communications), - impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.

La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.

Article 15 : Retraït

15.1 - Retrait à l'initiative de la Ville :

En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés. Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement. La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté Un préavis de 1 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.

La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et/ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'Un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.

15.2 — Retrait pour motif de Cession

La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, à tout moment, en respectant Un délai de préavis d'un mois et sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.

15.3 - Retrait à l'initiative de l'occupant

L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un

préavis d'un mois.

Aticle 16: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera : | - Transmise à la Préfecture de la Charente

- Publiée sur le site de la mairie

- Notifiée à l'intéresséEnvoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026 S L Gr

Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260515-DEC 2026 081-AR Décision par délégation

DEC/2026-081

Article 17 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage

ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification où l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours

administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut êire déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les

instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 15 mai 2026,

Pour le Maire et par délégation

Affichée le

Notifiée le

Certifiée exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,