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Compte-Rendu - cr cm 290312 Document publié le Jeudi 29 mars 2012 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 290312)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Eau et assainissement, Compte-Rendu Intégral

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 29 Mars 2012 -

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.



PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Christian CARLIER, Madame Michelle SENIS, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints.

Madame Marielle BUONOMO, Monsieur Gérard LACAN, Mademoiselle Florence HUOT, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Emile VARON, Madame Mireille CATANZARO, Monsieur Michel COULANGES, Madame Nathalie COURTEVILLE (arrivée à 21 h 05), Monsieur Gabriel GREZE, Madame Danielle TRUCHON, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Mademoiselle Nasséra MENZEL, Monsieur Denis GALLON, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Michèle BERNIER, Monsieur Luc COPPIN, Madame Suzanne GORCEIX Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

 Melle Ayate HEBBALI a donné pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE  Monsieur Franck ROLLAND a donné pouvoir à Mademoiselle Nasséra MENZEL  Monsieur Jean-Louis MIEL a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET  Madame Maria ALVES a donné pouvoir à Madame Annick POICHOTTE  Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Monsieur Christian CARLIER  Monsieur Christophe CAMPOS a donné pouvoir à Monsieur Emile VARON  Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir à Monsieur Gérard LACAN  Madame Claudine BRETEAU a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre DUC

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Florence HUOT est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 Janvier 2012 est adopté à l’unanimité.

*****************************************2

O R D R E D U J O U R

VOTE DES TAXES DIRECTES

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Adjoint au Maire chargé des Finances, du Développement Economique et de l’Emploi rappelant que par délibération du 20 octobre 2011, il a été pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, et par délibération du 15 décembre 2011, il a été adopté le budget primitif de l’exercice 2012 dans lequel les recettes prévisionnelles au titre des contributions directes reprennent les chiffres des états fiscaux établis au titre de l’année 2011.

Au vu de l’état fiscal transmis par la direction régionale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, les bases d’imposition prévisionnelles 2012 ont augmenté de 1 697 628 €, ce qui représente une évolution totale du produit de 585 874 €

Néanmoins, l’Etat impose à la Commune un prélèvement sur ses recettes fiscales de 1 264 390 € correspondant à la garantie individuelle des ressources en vue de compenser les pertes de recettes des collectivités constatées après réforme.

De plus, L’Etat a diminué les allocations compensatrices à hauteur de 12 274 €. En conséquence, conformément à nos orientations budgétaires, je vous propose de maintenir pour l’année 2012 les taux des quatre taxes, ainsi qu’il résulte du tableau ci- après.

Taux

2007

Taux

2008

Taux

2009

REFORME

2010

Taux

2010

Taux

2011

Taux

2012

Taxe

d’Habitation

15,39

%

15,39

%

15,39

%

Taxe

d’habitation

15,39

%

23,21

%

23,21

%

Taxe

Foncière

(bâti)

25,12

%

25,12

%

25,12

%

Taxe

foncière

(bâti)

25,12

%

25,12

%

25,12

%

Taxe

Foncière

(non bâti)

68,07

%

68,07

%

68,07

%

Taxe

foncière

(non bâti)

68,07

%

25,12

%

25,12

%

Taxe

professionn

elle

15,88

%

15,88

%

15,88

%

Cotisation

foncière des

entreprises

15,88

%

23,71

%

23,71

%

ADOPTE A L’UNANIMITE

VOTE DU TAUX DE TEOM

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Adjoint au Maire chargé des Finances, du Développement Economique et de l’Emploi rappelant que par délibération du 15 décembre 2011, le budget primitif de l’exercice 2012 a été adopté.

Au dit budget, les recettes prévisionnelles au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ont été ajustées compte tenu de l’évolution des coûts du tri sélectif et du traitement des ordures ménagères.

Pour l’exercice 2011, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été fixé à 12,78 %

Monsieur TOUGUET indique que l’on ne peut que se féliciter d’une baisse relativement réelle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il note cependant que Villeparisis est la ville qui pratique encore le taux le plus élevé. Comme chaque année Monsieur TOUGUET souligne que le taux pourrait être moindre si la recette de 400.000 €uros que reverse SITA était prise en compte.3

Compte tenu du résultat excédentaire 2011 et des bases prévisionnelles d’imposition 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré fixe le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2012 à 12,06%.

ADOPTE A L’UNANIMITE

SITA FD – AVENANT N° 4 A LA CONVENTION ENTRE SITA FD ET LA COMMUNE DE VILLEPARISIS

Par convention entre la société SITA FD et la Commune de VILLEPARISIS il a été mis en place une redevance variable à la tonne réceptionnée sur le centre d’enfouissement technique des ordures ménagères et autres déchets banaux.

Cette convention signée le 7 septembre 1992 a fait l’objet de trois avenants. Le premier avenant du 2 mars 1994 a modifié les tarifs à la tonne réceptionnée à destination du stockage.

Le deuxième avenant du 21 novembre 2002 a fixé une autre redevance forfaitaire suite à la fermeture de l’activité de stockage des ordures ménagères sur le site de SITA FD, avenant dont les effets juridiques ont cessé depuis le 1er janvier 2012. Le troisième avenant du 28 juin 2004 a institué une nouvelle redevance sur la tonne réceptionnée à la plateforme multimodale de traitement des terres polluées. La redevance forfaitaire n’existant plus, différents échanges entre la Commune et ladite société ont permis de rédiger un quatrième avenant modifiant les conditions financières de cette convention, et fixant la redevance dans les termes suivants :

- 2,15 € la tonne de déchets reçus sur le centre en vue d’être stockés ou stabilisés puis stockés,

- 0,58 € la tonne destinée à la plateforme multimodale de traitement des terres polluées. Cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle sur la base des indices connus au 1er janvier de chaque année selon la formule stipulée dans le projet.

Le versement de la redevance, calculée à partir des tonnages du trimestre précédent, s’effectuera les 30 des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Monsieur TOUGUET précise qu’il est difficile de comparer la situation actuelle avec l’ancienne sans avoir d’éléments chiffrés de quantification et d’appréciation.

Monsieur POUPET répond qu’il ne peut pas donner les tonnages. Il explique qu’il y a eu des forfaits à la tonne qui ont démarré en 1992 à raison de 7 francs par tonne entrant et 7,72 francs en 1994. En 2002, il y a eu la fermeture de la classe 2, c'est-à-dire qu’il n’était plus possible de déposer les ordures ménagères. C’est à partir de ce moment là, que Villeparisis a adhéré au SMITOM et que la TEOM sur Villeparisis a augmenté d’environ 91 %. Après négociation avec SITA, Villeparisis a obtenu une redevance forfaitaire de 114.311 € pour compenser cette augmentation. Cette redevance a perduré jusqu’au 31 Décembre 2012, date d’échéance de la convention.

Monsieur POUPET fait remarquer que si Villeparisis avait accepté la proposition du SITA FD sans négociation, elle aurait perdu 107.000 €. Après négociation et avec les chiffres présentés, villeparisis ne perdait que 80.000 €

Monsieur TOUGUET comprend que globalement, Villeparisis va percevoir une recette moindre par rapport aux années antérieures.

Monsieur POUPET répond par l’affirmatif.

Monsieur Le Maire explique que cela apparaît clairement. La redevance forfaitaire n’existe plus depuis le 31 décembre 2011. Théoriquement, Villeparisis n’aurait droit à rien4

car c’est une redevance qui avait été consentie pour atténuer le choc de l’augmentation de 91 % de la taxe. Cette nouvelle convention permet donc de poursuivre l’atténuation. Il précise qu’il ne connaît pas encore la redevance 2011 car ce n’est pas une redevance forfaitaire mais une redevance qui dépend du tonnage.

Il explique qu’en fonction de l’activité économique et du remplissage de ces alvéoles, le site aura plus ou moins d’années devant lui.

Selon lui, ce site aura une durée de quinze ans et à terme Villeparisis risque de perdre toutes les recettes venant de ce site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant n°4 à la convention du 7 septembre 1992, et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°4 et à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

34 votants dont 8 pouvoirs

30 pour dont 8 pouvoirs

4 abstentions « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

CONVENTION D’OBJECTIF AVEC LA CRECHE PARENTALE “PETITS PATOCHES”

Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (notamment l’article 10) et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative, qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de 23 000 euros, conclure une convention d’objectif avec l’organisme de droit privé.

En 2011, une convention annuelle a été signée. Il convient donc de renouveler cette convention pour 2012.

Par courrier du 16 janvier 2012, la crèche parentale « Les petits patoches » demande la subvention que la Commune lui accorde pour assurer le fonctionnement de l’équipement à hauteur de 28 500 €, montant inscrit à son budget prévisionnel de 2012. Une subvention de 28.500 € a été inscrite au budget primitif de l’exercice 2012 adopté par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le montant sus indiqué alloué à la crèche parentale « Les petits patoches » et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, à effectuer toute formalité nécessaire, et à procéder au versement de la subvention dans les conditions stipulées à ladite convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS HORS SPORTS

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur DUC, Maire Adjoint chargé de la Vie Associative, Fêtes, Cérémonies et Jumelage, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer les subventions aux associations hors sports pour l’année 2012 suivant la ventilation ci-dessous, sachant que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont prévus au Budget Primitif 2012

AIDE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE 800 € AMICALE DES BRETONS 555 €5

ASSOCIATION ANTILLAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS 555 € ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 665 € ASSOCIATION DES FEMMES AFRICAINES 555 € ASSOCIATION DEVELOPPEMENT ORIENTATION EST FRANCILIEN 475 € BIBLIOTHEQUE DE RESSOURCES ET D’INFORMATION DES

ENSEIGNANTS

100 €

BIBLIOTHEQUE SONORE DEPARTEMENTALE DE MEAUX 160 € CAP SOURIRE (DOMAINE DE MORFONDE) 555 € CENTRE D’ANIMATION PAR L’AUDIO VISUEL 800 € CITADINES DE VILLEPARISIS 555 € CLUB PHILATELIQUE DE VILLEPARISIS MITRY 1150 €

COMITE d’ENTENTE des ANCIENS COMBATTANTS de VILLEPARISIS 800 €

CONTEURS du RACONTOIR 555 €

DELEGUES DEPARTEMENTAUX de L’EDUCATION NATIONALE 100 €

ECOLE DES CHATS 555 € EDUKAFASO 555 € ESPOIR DE VIE 300 € HORIZON CANCER 200 € JEUNES SAPEURS POMPIERS DE VILLEPARISIS 300 € JUMELAGE A L’HEURE DE L’EUROPE 555 € LES PETITS COINS DU PORTUGAL 555 € LES PETITES FEES DU POINT COMPTE 555 € MICROPARISIS 1190 € PROJET D’INSERTION ET D’ORIENTATION PAR LE LOGEMENT 640 € SCOUTS DE France 240 € SECOURS POPULAIRE 800 € TERRE DES HOMMES 600 € UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 200 € VILLEPARISIS ACCUEILLE 700 € VIVA ITALIA 555 €

Nouvelle association : CANTINA SOLIDAIRE 200 € TOTAL 17 080 €

 LES PETITS COINS du PORTUGAL ………………………………………….…555 €

Ne participe pas au vote : Maria ALVES

 PIOL…………………………………………………………………………………...640 €

Ne participe pas au vote : Mme Mireille CATANZARO

 JUMELAGE A L’HEURE DE L’EUROPE ……………………………………….. 555 €

Ne participent pas au vote :

Mr Christian CARLIER, Mr Jean-Pierre DUC, Valérie LEGROS, Danièle TRUCHON, Claudine BRETEAU

Monsieur COPPIN demande pourquoi l’association « La bourse du travail » ne figure plus dans le tableau des associations.6

Monsieur DUC répond que depuis 2 ans, cette association ne renvoie pas les dossiers de demande de subvention. La commission a déduit que cette association n’avait plus besoin de cette subvention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VOTE DES SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS HORS U.S.M.V.

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur CARLIER, Maire Adjoint chargé des Sports, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer les subventions de fonctionnement aux clubs sportifs hors U.S.M.V. pour l’année 2012 suivant la ventilation ci-dessous, sachant que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont prévus au Budget Primitif 2012

AIKIDO 0 €

AEROMODELISME 1.402 €

BI-CROSS 2.447 €

BUDO CLUB 2.024€

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LIBRE 3.564 €

JUDO CLUB VILLEPARISIS 3.000 €

MACADAM 77 952 €

SPORTS JEUNES VACANCES 1.043 €

TAI CHI CHUAN 0 €

TRIATHLON 1.138 €

VILL’PAS RANDO 1.258 €

TOTAL 16.828 €

 OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (O.M.S.) …………………. 7.622 € Ne participent pas au vote

Mr José HENNEQUIN, Mr Christian CARLIER, Mr Michel COULANGES, Me Valérie LEGROS, Me Mireille CATANZARO

 ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (E M S) …………………….11.434 €

Monsieur CARLIER précise que deux associations « AIKIDO et TAI CHI CHUAN » n’ayant pas retourné leur dossier de demande de subvention dans les délais impartis, n’ont pas obtenu leur subvention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VOTE DES SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS U.S.M.V.

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur CARLIER, Maire Adjoint chargé des Sports, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer les subventions de fonctionnement aux clubs sportifs U.S.M.V pour l’année 2012 suivant la ventilation ci dessous, sachant que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont prévus au Budget Primitif 2012.

SECTIONS USMV MONTANT 20127

BADMINTON 2.648 €

BASKET 3.702 €

CLUB CANIN 1.745 €

COLOMBOPHILIE 1.449 €

COUNTRY 331 €

CYCLISME 2.736 €

GYMNASTIQUE 8.460 €

HAND BALL 5.549 €

PETANQUE 1.571 €

ROLLERS 3.590 €

TAEKWONDO 3.439 €

TENNIS 7.903 €

TENNIS DE TABLE 1.752 €

TIR A L’ARC 1.541 €

 USMV CYCLOTOURISME ……………………………………. 1.103 € Ne participe pas au vote : Mr Luc COPPIN

 USMV FOOTBALL …………………………………………….. 14.717 € Ne participe pas au vote : Mr Christian CARLIER

 USMV JUDO …………………………………………………... 4.840 € Ne participe pas au vote : Mr Michel COULANGES

 USMV MUSCULATION …………………………………….. 1.100 € Ne participe pas au vote : Mr Gabriel GREZE

Monsieur COPPIN demande pourquoi ne sont pas votées les subventions d’équipements.

Monsieur le Maire répond que l’on n’a pas à les voter. On retrouve ces subventions d’équipements dans le budget de la ville sur les lignes budgétaires dépenses de matériel sportif dans le budget sport.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION DE BI- CROSS

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur CARLIER, Maire Adjoint chargé des Sports, indiquant la nécessité pour l’association Bi-cross d’utiliser des véhicules particuliers adaptés aux vélos de Bi-cross pour le déplacement de ces jeunes et ne pouvant ainsi bénéficier de l’aide municipale au titre de transport collectif,8

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’octroyer une subvention d’un montant de 1.524 € à cette association au titre d’aide au transport des jeunes, sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2012 de la commune.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION U.S.M.V. HANDBALL

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur CARLIER, Maire Adjoint chargé des Sports, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer une subvention complémentaire d’un montant de 6.708 € au club USMV HANDBALL au titre de l’aide aux sportifs de haut niveau, sachant que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont prévus au budget 2012 de la ville.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION U.S.M.V. ROLLERS

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur CARLIER, Maire Adjoint chargé des Sports, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer une subvention complémentaire d’un montant de 1.676 € au club USMV ROLLERS au titre de l’aide aux sportifs de haut niveau, sachant que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont prévus au budget 2011 de la ville.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VOTE DE LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE POUR LE POSTE DE SECRETAIRE DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur CARLIER, Maire Adjoint chargé des Sports, rappelant que

L’O.M.S. perçoit, chaque année, une subvention municipale de 7 622 € en tant qu’aide au fonctionnement du Centre Médico-sportif, et notamment au versement des salaires des médecins et aux charges sociales afférentes.

Or, le secrétariat du centre Médico-sportif de l’Office Municipal des Sports représente une charge importante et il est donc proposé de subventionner celui-ci à hauteur de 2200 €, montant correspondant aux heures de présence de la secrétaire durant les visites assurées par le médecin et à un forfait de 50 heures de secrétariat pour la gestion des rendez-vous.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice,

Les modifications suivantes sont proposées :

- Création de trois postes d’adjoints techniques de 2ème classe afin de permettre la mise en stage de trois agents du service Education.9

Cette création est compensée par la suppression de trois postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (départs mutation ou en retraite)

- Création d’un poste d’agent de maitrise pour permettre la nomination d’un agent suite à sa réussite au concours et à son affectation en tant que responsable d’équipe au Centre Technique Municipal.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe.

- Création d’un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires pour permettre la nomination d’un agent suite à sa réussite au concours.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps complet.

Monsieur le Maire informe qu’une étude a été faite sur les effectifs de la ville depuis 4 ans. Il ressort que sur la masse des effectifs de la ville, il y a 4 agents de moins malgré une création d’école et une augmentation de la population.

ADOPTE A L’UNANIMITE

AVENANT N°1 AU MARCHE 2010/20 « FOURNITURE DE MATERIAUX ET MATERIELS POUR LES ATELIERS MUNICIPAUX » - LOT N° 7 PEINTURE, OUTILLAGE SPECIFIQUE DE REVETEMENT DE SOL »

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Adjoint au Maire chargé du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement, indiquant la nécessité de conclure un avenant de transfert de dénomination sociale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’avenant n°1 au marché n°2010/20 «Fourniture de matériaux et matériels pour les ateliers municipaux» - Lot n° 7 Peinture, outillage spécifique de revêtement de sol qui entérine l’absorption de la société PCD par la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION ILE DE France et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

PUBLICATION DE LA LISTE DES MARCHES ET DES ACCORDS-CADRES PASSES AU COURS DE L’ANNEE 2011

Conformément à l’article 133 du Code des marchés publics et à l’article 6 du règlement de la commande publique approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 Janvier 2012, ci-annexé le recensement détaillé des marchés passés au cours de l’année 2011.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la liste ci-annexée, et précise qu’elle sera publiée sur le site internet de la Ville (www.villeparisis.fr) - Rubrique marchés publics attribués en 2011)

MARCHE 2012/07 « CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE QUARTIER DU MARCHE » - PROCEDURE DE CONCOURS RESTREINT D’ARCHITECTURE –10

APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE M LE MAIRE A SIGNER LES PIECES DU MARCHE

Entendu l’exposé de Monsieur Emile VARON, Conseiller Municipal, délégué aux nouvelles technologies et aux grands travaux indiquant la nécessité de lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’opération de construction d’un groupe scolaire dans le quartier du Marché à VILLEPARISIS

Monsieur TOUGUET indique qu’il est mentionné dans le rapport du conseil municipal :

« Ces équipements publics seront implantés sur une parcelle de 3947 m² dont la création et le périmètre définitif doivent être arrêtés par décision du Conseil Municipal du 29 Mars 2012»

Il dit ne pas comprendre car il ne retrouve pas ce projet de décision dans les décisions qui doivent être adoptées à ce conseil.

Monsieur le Maire explique qu’il aurait espéré voter à ce conseil, l’achat du terrain avec la promesse de vente. N’ayant pas la promesse de vente, il n’est donc pas possible de le voter. Il faut lire « arrêtés par décision du Conseil Municipal et non arrêtés par décision du Conseil Municipal du 29 Mars 2012 ».

Monsieur TOUGUET souhaiterait avoir des précisions sur l’enveloppe de 50.000 € prévue pour l’indemnisation des maîtres d’œuvres et personnalités participant au jury.

Madame THERON, Directrice Générale des Services, précise qu’il n’y a pas de rémunération pour les membres du jury. C’est uniquement pour les architectes.

Monsieur TOUGUET note que seulement 2 architectes seront indemnisés car le lauréat intègrera le prix de son travail dans sa rémunération. Les deux architectes évincés percevront 25.000 €. Monsieur TOUGUET trouve la rémunération un peu élevée.

Monsieur le Maire aurait bien voulu éviter un jury de concours mais la loi les y oblige. Il indique que tous les jurys de concours prévoient que les architectes qui ne sont pas retenus, soient indemnisés.

Il précise que dans le jury, il y a des maîtres de l’Art, c'est-à-dire des architectes extérieurs et des personnalités extérieures qui sont eux aussi des professionnels. Ils sont rémunérés à chaque séance à laquelle ils siègent. Les 50.000 € seront répartis entre les 3 architectes qui concourent et les professionnels appartenant au jury.

Monsieur TOUGUET :

« Lors de la séance du conseil où a été débattu le projet budget primitif 2012, nous vous avions déjà demandé communication des éléments relatifs aux effectifs et aux locaux scolaires existants ayant conduit à ce projet.

Plus de trois mois après, sans avoir même inscrit le sujet à l’ordre du jour d’une commission des affaires scolaires qui aurait pu utilement être réunie, vous proposez d’engager la ville dans un programme de plus de 8 M €. Je rappelle que les crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2012 sont inférieurs à 4 M€. Ce projet, à lui tout seul absorberait la totalité des crédits d’investissement de 2 années consécutives alors qu’il y a d’autres opérations à mener.

Sans ma demande de lundi, nous ne disposerions d’aucun élément d’aide à la décision, encore que nous sommes dans l’impossibilité matérielle d’en prendre connaissance et encore moins de les analyser ce soir car ils viennent de nous être remis. Si nous disposons depuis quelques minutes des effectifs scolaires, nous n’avons pas11

connaissance du niveau d’occupation ni de l’affectation des locaux scolaires actuels, ni de la carte scolaire ni des perspectives d’évolution de la population scolaire. Le descriptif sommaire qui tient en moins de 15 lignes ne peut en aucun cas être qualifié de programme. Non seulement il ne nous permet guère de d’apprécier les caractéristiques du projet, mais il permettra encore moins aux architectes candidats une compréhension homogène du dossier. Nul doute que leurs projets s’en ressentiront et qu’il faudra encore déplorer des avenants dispendieux en cours de chantier.

Vous jugez inutile de faire approuver le règlement du concours par le conseil municipal. Je suis obligé de constater qu’en notre qualité de conseillers municipaux, nous ne sommes pas suffisamment informés de cette affaire présentée au conseil municipal. Voilà sans doute votre conception du débat démocratique et participatif.

Ces 8 M €, la ville n’en dispose pas, sauf encore une fois à emprunter. Faut-il rappeler que la ville n’est même pas propriétaire du terrain. La stratégie de négociation qui consiste à engager la ville sur les travaux avant même d’acheter le terrain m’étonne un peu. Il n’est pas certain que dans cette situation la ville disposera d’une position plus favorable à l’égard du vendeur. Le bon sens ne devrait-il pas commander de n’engager les travaux qu’après achat du terrain ?

Vous affirmiez récemment que la ville ne dispose pas de foncier à proximité du marché. Alors, pourquoi s’être empressé de brader le terrain du centre de loisirs Lavoisier pour y construire des logements alors qu’une école y aurait été bien mieux située, à l’écart des problèmes de circulation et de stationnements du quartier du marché ?

Peut être y a-t-il nécessité de construire une nouvelle école aujourd’hui, rien ne le démontre. Si elle est nécessaire aujourd’hui, le sera-t-elle encore demain ? En effet, l’augmentation des effectifs actuelle est consécutive à l’arrivée massive et récente de populations extérieures dans les constructions de ces dernières années et rien ne démontre que ce rythme va perdurer puisque l’on a atteint l’objectif de population à 25 000 habitants que vous aviez défini. Votre politique du logement, s’apparente à celle des villes nouvelles il ya 20 ans. Il ne faudrait pas endetter encore plus la ville pour constater dans quelques années une sous-occupation de locaux scolaires récemment construits.

Nous considérons ne pas avoir été suffisamment informés de ce dossier et nous vous demandons de bien vouloir le retirer de l’ordre du jour et de réunir la commission des affaires scolaires afin d’en examiner tous les aspects »

Monsieur le Maire regrette que Monsieur TOUGUET n’ait pas fait part de cette déclaration dans ses questions écrites.

Concernant les effectifs, Monsieur le Maire dit lui avoir déjà répondu dans un Conseil Municipal mais Monsieur TOUGUET a probablement oublié.

Monsieur le Maire explique qu’il y a actuellement à SEVERINE, 2 classes de maternelles hébergées qui, normalement, devraient être à Aristide BRIAND. Une ouverture de classe est proposée l’année prochaine à Aristide BRIAND. Or une partie des enfants qui sont à Aristide BRIAND devraient être au Mail de l’Ourcq (leur école de secteur) mais l’école du mail de l’Ourcq de 4 classes est saturée et construite de façon qu’elle ne puisse absolument pas être agrandie. Aujourd’hui, il y a 3 classes de maternelles qui se trouvent à Aristide BRIAND et qui devraient être au Mail de l’Ourcq. Cela fait 7 classes de maternelles.

Concernant les primaires, Il y a deux classes de préfabriqués à Anatole FRANCE dont la ville veut se séparer comme elle l’a déjà fait pour un certain nombre de préfabriqués. Ces deux classes posent des problèmes de chauffage et d’entretien. Ce secteur Anatole France/SEVERINE accueille tous les enfants qui actuellement devraient aller dans une école au Mail de l’Ourcq. (Au minimum 3 ou 4 classes).12

Il précise qu’il compte 10 ou 11 classes qui, en l’état actuel des effectifs et en supprimant les préfabriqués, trouvent tout à fait leur justification à la construction d’une nouvelle école. Cette nouvelle école aura un autre avantage pour les parents. Celui de pouvoir déposer un enfant en maternelle et un enfant en élémentaire dans la même école, démarche plus pratique que de faire ce qu’ils font depuis des années, déposer le petit au Mail de l’Ourcq et de se dépêcher d’aller à SEVERINE, déposer le grand.

Monsieur le Maire indique que ce sont des délibérations de principe qui sont proposées à ce conseil.

Concernant le terrain, il précise que le propriétaire a accepté le prix établi par les domaines.

Il explique que même si la promesse de vente ne peut être votée à ce conseil, il a préféré laisser l’organisation de jury (procédure très longue).

Il assure que l’organisation de jury ne sera pas lancée tant que la promesse de vente ne sera pas signée.

Il ajoute qu’une promesse de vente n’est pas une certitude, il y a toujours des clauses suspensives. Il pourrait y avoir des cavités de gypse de 8 mètres comme par exemple sous des terrains de Villeparisis, là où l’Etat n’en voit pas. Il rappelle que Villeparisis n’a pas été retenue pour la sécheresse car il n’y a pas de gypse à Villeparisis. Il y en a à Claye Souilly Courtry, et à Le Pin. Or, du gypse a été trouvé rue de la Libération et sur le terrain de Monsieur MATTEI, où se trouvait la station essence. Monsieur le Maire indique qu’il y a du gypse sur tout le territoire.

Monsieur le Maire demande si tout doit être arrêté et attendre un prochain Conseil Municipal en précisant que ce sont les enfants qui attendront.

Il interroge l’ensemble de ses collègues du Conseil Municipal sur cette décision en leur indiquant qu’ils porteront la responsabilité à un moment donné si le retard est important.

Monsieur PAVILLON indique que depuis des années, leur majorité a su engager à Villeparisis une démarche qui n’a jamais existé avant et que les villeparisiens ont reconnue à plusieurs reprises.

Il rappelle que la Municipalité précédente engageait la réalisation d’une ZAC d’habitation sans aucune école et qu’au final, ce ne sont pas 400 logements de construits mais 1200 logements. Est-ce une bonne gestion ? Monsieur PAVILLON explique que pour construire un ensemble scolaire afin de répondre aux 1200 logements, ils ont du se battre pour obtenir près de 2,5 millions de Francs de l’aménageur, chose qui n’avait pas été négociée. Prenant en exemple, les villes nouvelles, il dit qu’il faut y avoir travaillé pour comprendre la complexité. C’est le cas de Villeparisis. La population arrive et on répond en construisant des équipements. Dans les villes nouvelles, quand il y a eu une nécessité d’équipements scolaires définitifs, ils ont été construits. S’ils ne servent plus en terme scolaire, aujourd’hui ils répondent à des besoins sociaux de proximité d’accueil. Pas une seule démolition d’école dans une ville nouvelle. En revanche, les difficultés sociales dans certains quartiers ont nécessité la création d’équipements annexes à l’école. Ces derniers ont trouvé leur place et ont permis un maintien et un développement harmonieux de toutes les villes nouvelles.

Il indique que leur responsabilité en termes d’élu et d’intervenant au niveau sociologique d’un territoire c’est d’appréhender le plus possible.

Monsieur PAVILLON dit partager tout à fait le propos de Monsieur le Maire.

Monsieur LOUBIGNAC indique avoir pris connaissance des chiffres sur l’augmentation de la population en même temps que Monsieur TOUGUET. Il note que les maternelles sont un facteur prédominant.

L’augmentation montre qu’il y a eu 100 élèves de plus dans les maternelles de Villeparisis les 10 premières années et l’on en compte 150 de plus en même pas 5 ans. Il rappelle qu’un Président en exercice a proposé comme mesure, d’augmenter de 30 % les possibilités de construire dans les villes.13

En tant qu’élu responsable, on doit tenir compte de ce que nous dit le gouvernement.

Monsieur TOUGUET remercie Monsieur PAVILLON pour le cours d’historique revisité sur Villeparisis et tout ce qui concerne les villes nouvelles. Monsieur TOUGUET dit s’intéresser à Villeparisis d’aujourd’hui et à son avenir. Il reconnaît que des enfants sont dans des écoles dans des conditions pas toujours extraordinaires mais selon lui, il est possible de modifier un secteur scolaire, ce n’est qu’un trait de crayon sur une carte avec une répartition en fonction de locaux.

L’inquiétude de Monsieur TOUGUET par rapport à ce projet, c’est de voir arriver un plafonnement de la population scolaire. Population scolaire qui n’évoluera plus guère ou encore sur un ou deux ans.

Il souhaitait simplement avoir des éléments pour comprendre et justifier la création de cette école et surtout être assuré qu’elle soit pérenne.

Il ne souhaite pas que l’on construise une école aujourd’hui et que dans 3 ans elle devienne un centre social, une bibliothèque ou autre. Sur ce point il n’est pas d’accord avec Monsieur PAVILLON.

Monsieur le Maire donne absolument tort à Monsieur TOUGUET et ne comprend pas pourquoi il ne veut pas l’entendre.

Il dit avoir déjà répondu à plusieurs reprises à cette question.

Il insiste sur le fait que même s’il n’y avait pas d’augmentation de la population, la situation actuelle nécessite cette école. On ne fait pas une école par plaisir.

Monsieur le Maire rappelle qu’un équipement par an a été réalisé à Villeparisis durant 15 ans sans augmenter une seule fois les impôts.

Il dit ne pas avoir de leçons à recevoir, en matière de comptabilité, il sait compter. Il met au défi Monsieur TOUGUET, de lui trouver un seul équipement de la ville réalisé sur les douze années précédent leur mandat.

Il affirme que si l’on veut résorber les 3 préfabriqués d’Anatole France, si l’on veut rassembler dans les meilleures conditions les enfants de maternelles et les enfants de primaires, si l’on veut encore tenir compte d’une évolution d’effectifs scolaires pendant quelques années, cette seizième école est indispensable. Il indique que c’est de leur responsabilité et de la responsabilité de Monsieur TOUGUET de critiquer tout ce que la ville fait en écrivant des articles en trafiquant même un peu la vérité. Monsieur le Maire dit assumer pleinement cette construction d’école et défendra donc cette idée malgré Monsieur TOUGUET. Il lui précise qu’il aura le droit de voter contre, de développer ses vérités et ses mensonges, cela ne changera rien. Monsieur le Maire considère que l’intérêt des enfants villeparisiens, c’est d’avoir une école. Si l’on s’érige en donneur de leçons, les piqures de rappel ne font pas de mal. Monsieur le Maire évoque comme l’a fait Monsieur PAVILLON, la densification du quartier neuf de BOISPARISIS. Au départ, 350 logements prévus. Alors conseiller Municipal, Monsieur HENNEQUIN explique au Maire de l’époque, que ce ne serait pas 350 logements, qu’il y aurait une densification car GEORGES V HABITAT l’avait déjà fait ailleurs. Ce ne sont pas 350 logements mais au final 1200 logements alors qu’une école avait été prévue pour 350 logements.

Il ne faut pas donner de leçons quand on appartient à une famille politique et que l’on s’en revendique. Lorsque l’on passe son temps à mépriser ceux qui sont en place, que l’on écrit des articles plus odieux les uns que les autres, à un moment donné, ce n’est plus démocratique.

Il rappelle que la ville est en pleine révision du PLU. C’est avec les directives de l’Etat que les élus ont le plus de problèmes. L’Etat veut densifier les centres villes. Il explique que s’ils suivent les directives de l’Etat, ce ne sont pas 25.000 habitants mais 27 ou 28.000 habitants. Il demande à Monsieur TOUGUET d’assumer ce qu’il défend. Monsieur le Maire indique que depuis des années, Villeparisis essaie de freiner la densification.

Cela est très difficile car la loi SRU a fait disparaître le minimum pour construire.14

II est évident que tout le monde en paie les conséquences et que la densification, contrairement à ce qu’à dit Monsieur TOUGUET, n’est absolument pas souhaitée par la majorité à villeparisis et tous les moyens sont mis en place pour la combattre.

Madame SENIS s’étonne que Monsieur TOUGUET, habitant de Villeparisis depuis de nombreuses années, ayant eu des enfants scolarisés dans les écoles de Villeparisis, ne connaisse pas du tout la répartition des écoles. Selon elle, c’est quand même une des premières préoccupations de connaître les difficultés auxquelles peuvent être confrontées chaque école. Elle explique que des enfants qui habitent à la limite de Tremblay en France et cela dure depuis des années, vont en primaire à Anatole France et Séverine. Elle trouve inadmissible que Monsieur TOUGUET qui se revendique villeparisien refuse cette construction d’école.

Monsieur TOUGUET explique qu’il est villeparisien depuis 1983, que ses enfants ont effectivement été scolarisés à villeparisis mais qu’il n’a jamais été invité à visiter toutes les écoles de Villeparisis. Il ajoute que c’est une des raisons pour laquelle il a demandé le taux d’occupation dans les locaux car pour lui c’est important, c’est de l’aide à la décision.

Monsieur le Maire lui rappelle que Monsieur COPPIN assiste à la commission scolaire qui en début d’année, fait le point sur les effectifs de chaque école.

Il rappelle qu’à l’école BARBARA de 12 classes créée avec une direction unique maternelle et primaire, il est prévu l’ouverture d’une treizième classe. Il aurait souhaité construire Kergomard dans l’enceinte de Charlemagne mais ce n’était pas possible. Selon lui, les Maires qui ont fait le choix de séparer les écoles maternelles et les écoles primaires, ont fait une erreur.

Il précise que l’école actuelle du Mail de l’Ourcq dans le cadre du projet de nouvelle école, ne sera plus une école.

Cela avait été dit dans un précédent Conseil Municipal (15 Décembre 2012). Monsieur le Maire dit l’avoir évoqué dans les hypothèses. Dans une des hypothèses, on gardait les 4 classes du Mail de l’Ourcq, on construisait une école et les enfants pouvaient aller déjeuner à la cantine de la nouvelle école. Il dit avoir précisé que la salle de restauration du Mail de l’Ourcq ne pouvait absolument pas être mise aux normes de sécurité. Autre hypothèse, l’école du Mail de l’Ourcq pouvait être transférée dans la nouvelle école. Dans ce cas de figure, il y avait les 4 classes du Mail de l’Ourcq, les 3 classes du préfabriqué et les 3 classes maternelles BRIAND. Ce qui donne la nouvelle école.

Madame BOCLET précise qu’il est impossible de déverser une école dans une autre car toutes les écoles sont saturées et dans tous les secteurs, la modification de la carte scolaire n’est donc pas la solution.

Monsieur TOUGUET indique que son groupe s’abstiendra car il estime ne pas avoir eu suffisamment d’informations sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la réalisation de ce programme de construction, autorise le Maire à solliciter les aides financières auprès de l’ADEME (Agence de l’Environnement et De la Maîtrise de l’Energie), du Conseil Général et du Conseil Régional, des Fonds Parlementaires et d’autres subventions susceptibles d’être allouées, à lancer la procédure de concours d’architecture restreint conformément aux articles 38 et 70 du code des marchés publics et à signer les documents à intervenir à l’issue de cette procédure de concours et à effectuer toutes les formalités nécessaires.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 8 pouvoirs

31 pour dont 8 pouvoirs15

4 abstentions « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE QUARTIER DU MARCHE : DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY (COLLEGE DES ELUS)

VU le projet de réalisation de l’opération de construction d’un groupe scolaire dans le quartier du Marché à VILLEPARISIS,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant la nécessité de désigner les membres du collège des élus qui composeront le jury de concours

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres du collège des élus pour représenter la commune de VILLEPARISIS au Jury de concours selon la composition suivante :

Membres à voix délibérative :

Président : Monsieur José HENNEQUIN, Maire ou son représentant, Mme Maria ALVES

Représentants de la Municipalité :

Membres titulaires Membres suppléants Gilles LOUBIGNAC Michelle SENIS Jean-Claude POUPET Michel COULANGES Patrick PAVILLON Christian CARLIER Gérard LACAN Jean-Louis MIEL Michèle BERNIER Suzanne GORCEIX

Dit que les autres personnalités dont la participation au jury présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours seront désignés par Monsieur le Président du jury conformément à l’article 24 du CMP.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DES STATUTS DU SIGEIF-TRANSFERT DU SIEGE

Vu les statuts du SIGIEF et notamment l’article 12 relatif au siège du Syndicat, Vu la délibération n°12-05 du Comité Syndical du SIGIEF portant sur le transfert du siège du SIGIEF,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France portant sur le transfert du siège du SIGIEF

ADOPTE A L’UNANIMITE

VŒU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE RELATIF À L’INSTRUCTION DE DEMANDES DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE D’HYDROCARBURES16

Villeparisis dit NON à de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures

En mars 2010, Monsieur Jean-Louis Borloo, alors Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, a octroyé des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux à des sociétés multinationales.

La Seine-et-Marne était alors particulièrement concernée, puisque dans le nord du département, un permis de prospection de 830 km² avait été concédé. De la même manière des tests de fracturation hydraulique avaient été autorisé.

Pour rappel, les schistes bitumeux sont des roches sédimentaires, contenant des substances organiques, les kérogènes, dont le traitement produit du gaz ou un hydrocarbure non conventionnel, le pétrole (ou huile) de schiste. L’extraction de ces matières nécessite une fracturation hydraulique qui consiste à injecter, à très haute pression, de très grandes quantités de fluides, de sable et des composés chimiques. L’objectif de cette méthode est de provoquer un mini séisme, qui permet la désorption puis la récupération de l’hydrocarbure contenu dans le sous-sol parfois à très grande profondeur. La dangerosité et les impacts de cette technique ont été pointés à plusieurs reprises notamment sur les risques sanitaires, l’incertitude géologique, la dégradation environnementale, la durabilité non avérée des sites d’exploitation, la méconnaissance des impacts dans les sous-sols à grande profondeur, la non-transparence de la composition des mélanges injectés par des industriels parfois en traversant les nappes phréatiques, si nécessaires à l’alimentation des populations en eau potable…

L’eau est une ressource précieuse, indispensable à la vie, qu’il convient de protéger comme un trésor national. De par le monde, les exemples de pollutions des territoires livrés à l’appétit des compagnies pétrolières tendent à renforcer encore les inquiétudes légitimes des populations concernées. Les élus villeparisiens refusent que l’avenir de notre territoire, et plus largement de la métropole francilienne puisse être soumis à des risques de pollution industrielle intense de l’air, des terres et des eaux, ainsi qu’à des dégradations majeures de la santé de la population.

Conscients des risques pouvant être encourus, de nombreux élus, dont Monsieur Billout, Madame Bricq, Monsieur Copé et Monsieur Jacob pour le département de Seine-et- Marne, et nombre de citoyens, d’associations et d’élus locaux ont choisi de se mobiliser et de porter leurs préoccupations au sommet de l’État. Leurs actions conjointes ont conduit le gouvernement et notamment le Premier Ministre à prendre position et à demander à ses services un rapport sur les impacts économiques et environnementaux du gaz et des huiles de schiste conduisant à la mise en place d’un moratoire, jusqu’au mois de juin 2011.

S’en est suivi la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 portant interdiction de la méthode de fracturation hydraulique. Paradoxalement, cette législation autorise les industriels à poursuivre leurs activités puisqu’elle repose essentiellement sur un mode de déclaration unilatérale des exploitants quant aux méthodes utilisées pour la fracturation de la roche. Ainsi, neuf mois plus tard, sur les 64 permis de recherche octroyés par le Gouvernement en 2010, seuls 3 permis, les plus emblématiques, ont été abrogés. Tous ceux ayant trait à l’exploitation des huiles de schiste sont toujours en vigueur, alors même que le principe de précaution, porté par la Charte de l’Environnement, aurait dû conduire à leur abrogation totale.

C’est dans ce contexte que les élus locaux d’Ile-de-France et leurs administrés ont découvert, par voie de presse, l’instruction de 14 nouveaux permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, dont 12 les concernant directement. Plusieurs départements sont touchés par ces demandes, parmi lesquels l’Essonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de- Marne et la Seine-et-Marne, pour une surface totale de 2 160 km². Plus spécifiquement, le17

permis attribué à aux sociétés POROS SAS et CONCORDE INC dit d’« Ozoir-la-Ferrière » et à la société POROS SAS dit de « Chevry », concernent plus directement notre commune.

Il faut rappeler que POROS SAS est une société à salarié unique, dont GEOREX, basée à Londres, s’est séparé en 2010 afin de se protéger des risques liés aux activités d’exploration. Tout un programme !

Dans le cadre de ces nouvelles demandes de permis, les recherches d’hydrocarbures comprennent des études sismiques et des carottages, pouvant aller jusqu’à 3 000 mètres de profondeur, dans le but de déterminer les potentialités d’exploitation des sites. Or, les résultats des recherches, déjà effectuées sur ces territoires, au cours des décennies passées, laissent à penser que les quantités restantes de ressources conventionnelles, exploitables sans fracturation hydraulique de la roche mère, seraient d’ores et déjà connues et limitées.

Dès lors, l’objectif camouflé de cette activité nouvelle de recherche à grande profondeur serait donc d’étudier les potentialités que représentent les hydrocarbures de schiste. Pourtant, l’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d’exploiter ces ressources par une autre méthode que la fracturation hydraulique. En effet, aucune technique alternative ne permet, aujourd’hui, une exploitation respectueuse de l’environnement et capable de garantir une sécurité sanitaire des populations. C’est d’ailleurs ce que révèlent les conclusions du rapport de la mission interministérielle rendues le 22 mars 2012, qui propose à la fois de lever l’interdiction pour les missions d’exploration et de modifier la fiscalité pour mieux faire profiter les collectivités des subsides attendus de l’exploitation. Ce n’est plus un programme, c’est un aveu !

Dès lors, il apparaît difficile de croire en la volonté du Gouvernement d’interdire une telle exploitation. Cela d’autant plus que dans le même temps, le Président de la République Française a assuré la Pologne de son soutien personnel, au niveau des instances européennes, quant à l’exploitation des gaz de schiste. Dans ces conditions, l’intérêt de ces nouveaux permis d’explorer, valables pour une durée de 14 ans, doit être évalué avec la plus grande prudence.

Par ailleurs, comment se fait-il qu’un projet industriel d’une telle envergure puisse encore voir le jour dans notre pays sans que la Commission Nationale du Débat Public n’ait organisé le moindre débat, pourtant nécessaire, à la fois au plan national qu’à l’échelle des territoires concernés ? Dans notre région-métropole de 13 millions d’habitants, comme ailleurs, est-il vraiment responsable de prendre une telle décision dans le secret des ministères et des relations entre l’État et les grands groupes de l’énergie ?

Ce manque de transparence pourrait n’être que regrettable. Il devient suspect. Trop de communes, trop de populations, restent concernées sans avoir été consultées, ni même averties. Il s’agit là d’un grave déficit démocratique en contradiction totale avec l’article 7 de la charte de l’environnement qui indique que « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ». Il n’aura pas été difficile d’atteindre rapidement les limites de cette loi !

La fin annoncée du pétrole doit plus que jamais être anticipée. La diversification des apports énergétiques et le développement de technologies adaptées sont des éléments essentiels à la transition écologique, publique et démocratique. L’avenir énergétique repose principalement aujourd’hui sur la recherche dans le domaine des énergies renouvelables afin d’en renforcer progressivement le poids dans le bouquet énergétique. Pourtant, les efforts déployés restent minces et dans cette ère du tout pétrole, la dépendance énergétique de nos territoires renforce la mainmise des multinationales qui18

continuent d’exploiter des gisements alors même que ces opérations sont de plus en plus couteuses en termes économiques, sociaux et environnementaux. Ce sont là les effets pervers d’un modèle libéral incapable de penser de manière durable l’accès aux ressources premières. La transition écologique et la garantie du droit pour tous à l’accès à l’énergie imposent de revoir les modèles libéraux appliqués par l’Union européenne et particulièrement par notre Gouvernement afin de reprendre le contrôle de notre avenir énergétique.

Compte tenu de la prise de conscience des Nations Unies, sur l’urgence et la nécessité d’agir contre le changement climatique, et des obligations du Gouvernement Français faites aux collectivités de mettre en place des actions visant l’adaptation et la diminution de la vulnérabilité de nos territoires face aux enjeux des changements climatiques, les collectivités et les acteurs locaux doivent s’inscrire dans la durée et prévenir tous risques pour la société. A ce titre, favoriser les investissements et les capitaux dans la recherche et les technologies non-durables, dans l’exploitation des énergies fossiles est-il compatible avec les engagements pris et les accords passés lors de sommets internationaux, accords et engagements, eux, largement médiatisés ?

La course aux hydrocarbures à tout prix doit se terminer. Nous nous devons d’agir pour préparer l’ère de l’après-pétrole.

Aussi,

CONSIDÉRANT que l’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures n’a fait l’objet d’aucune information préalable et officielle aux collectivités et populations concernées,

CONSIDÉRANT que l’exploitation coûteuse des hydrocarbures liquides et/ou gazeux ne présentait jusqu’à présent que peu d’intérêt aux yeux des industriels du secteur, mais que la hausse inexorable des prix de l’énergie et la raréfaction des ressources « conventionnelles » en font désormais un enjeu stratégique,

CONSIDÉRANT que l’expérience nord-américaine sur l’exploitation d’hydrocarbures de roche-mère est particulièrement inquiétante en raison de l’injection dans les sols de produits chimiques, de sable et de fluides en grande quantité, seule méthode d’extraction connue à ce jour,

CONSIDÉRANT qu’il pourrait en résulter un risque sanitaire et une pollution environnementale par des composés cancérigènes ou toxiques, et donc un danger non négligeable pour la santé de la population française,

CONSIDÉRANT l’état actuel de forte dégradation des nappes phréatiques et de la ressource en eau en Seine-et-Marne, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif,

CONSIDÉRANT la nécessité absolue d’un débat public sur la question des hydrocarbures et, plus largement sur notre dépendance énergétique,

Le Conseil municipal de Villeparisis,

DÉNONCE

L’opacité des conditions dans laquelle s’est déroulée l’instruction de demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures

DEMANDE19

une réforme profonde du Code Minier qui prenne en compte les dispositions du Grenelle I et II

EXIGE

que la décision publique d’instruire les permis d’exploration fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités impactées et leurs populations, afin que soient respectées les dispositions de l’article 1er de la loi « Grenelle II » qui instaure le principe de renversement de la charge de la preuve pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement

EXIGE

la tenue d’un grand débat public sur la nécessaire transition écologique publique et démocratique

S’OPPOSE

en l’état actuel des connaissances à toute attribution de permis de recherche d’hydrocarbures en Seine-et-Marne et plus particulièrement, pour ce qui le concerne, le territoire du permis dit d’« Ozoir-la-Ferrière » et celui mitoyen dit de « Chevry ».

Sortie de Monsieur PAVILLON à 22 h 30. Monsieur PAVILLON ne participe pas au vote.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

34 votants dont 8 pouvoirs

30 pour dont 8 pouvoirs

4 abstentions « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

Retour de Monsieur PAVILLON à 22 h 40.

QUESTION ECRITE DU GROUPE « POUR UN NOUVEL AVENIR A VILLEPARISIS »

"Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000, votée sous le gouvernement Jospin, 2 mois à peine avant la démission de Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Le 5 mars 2007, alors que Nicolas SARKOSY était ministre de l'Intérieur, une loi est venue simplifier la procédure à mettre en oeuvre lorsque le maire dont la ville est dotée d'une aire d'accueil, est confronté à l'installation non autorisée d'un groupe de gens du voyage. Il appartient à ce dernier de saisir le préfet afin qu'il procède à l'expulsion des personnes concernées.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Seine et Marne a été arrêté en février 2003.

Villeparisis est par ailleurs dotée d'une aire d'accueil depuis plusieurs années. Il ne devrait donc plus y avoir d'installation sauvage sur le territoire villeparisien. Or, il s'avère que depuis plusieurs mois, au moins douze caravanes sont installées notamment sur la voie publique à l'entrée du centre de Morfondé. Outre les problèmes d'hygiène évidents, se posent des problèmes de sécurité pour ces personnes à quelques mètres de la voie rapide.

Pouvez-vous rappeler au conseil municipal quel a été le coût pour la collectivité de la réalisation de cette aire et nous indiquer pour quelles raisons vous n'avez pas souhaité saisir le préfet pour obtenir la libération des emprises ainsi occupées abusivement ?"20

Monsieur le Maire rappelle qu’historiquement cette compétence de réalisation et de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage a été reprise par le SMIEP et que donc de fait la commune en a été dessaisie.

La ville avait acheté le terrain et l’a donc revendu au SMIEP par acte notarié du 25 Juillet 2010 au prix de 148.000 €.

Le SMIEP est gestionnaire et la commune de Villeparisis appartient au SMIEP donc elle participe au budget.

En 2010, la participation générale de la ville de villeparisis au budget du SMIEP s’est élevé à 54 186,49 € dont :

 47365,13 € au titre des participations générales

 Et 6821,36 € au titre de la participation à la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage.

En 2011, la participation générale de la ville de villeparisis au budget du SMIEP a été de 56048,40 € dont :

 18444,66 € au titre de la participation générale

 Et 37603,74 € au titre de la participation à la réalisation de l’aire d’accueil.

L’aire d’accueil des gens du voyage a été réalisée et financée par le SMIEP (coût estimatif 1,8 millions d’euros) ouverture septembre 2010.

Pour Morfondé, Monsieur le Maire comprend que Monsieur TOUGUET pose cette question.

Le foncier de la route de Morfondé impacté par l’installation sauvage des gens du voyage est un foncier propriété de l’Etat, via la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France (DIRIF). Seul le début du chemin de Morfondé entre l’avenue jean Monnet et le passage inférieur sur la Francilienne est propriété du Conseil Général de Seine et Marne.

C’est donc à l’Etat de demander à l’Etat d’expulser les gens du voyage. Monsieur le Maire site en référence un courrier du Commandant de police rappelant que la ville demande depuis 2009 l’action de l’Etat.

Monsieur le Maire informe qu’il a formulé depuis longtemps le souhait de voir rétrocéder à la ville, la route de Morfondé afin d’en assurer l’entretien en lieu et place de l’Etat.

Le 6 mars 2012, lors d’une réunion avec les représentants de la DIRIF que le Maire avait convoqué concernant l’absence d’entretien et les stationnements sauvages des gens du voyage, la DIRIF a indiqué que l’Etat n’avait pas de financement pour remettre en état la voirie dégradée, empêchant les stationnements sauvages et les dépôts illicites.

A la demande formulée par la ville de rétrocession dans le domaine public communal des parcelles Etat et Conseil Général, les représentants de la DIRIF ont évoqué une cession aux conditions de France Domaines, ce qui est inacceptable pour la commune.

En effet, la ville fait cette proposition dans l’objectif de pallier le manque d’entretien de l’Etat.

Contrairement à ce qu’affirme Monsieur TOUGUET, Monsieur le Maire souligne que la loi évoquée n’est nullement parfaite.

Elle a simplifié la procédure mais nécessite toujours un constat d’huissier pour un coût d’environ 2000 € et dans le cas présent, c’est à l’Etat de le faire.21

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 40 heures

La Secrétaire de Séance

Florence HUOT