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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 26 09 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 26 09 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, MESSIN Communauté de communes

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019

Date de la convocation Nombre de conseillers élus : 51

Le 19 septembre 2019 Nombre de conseillers présents : 34

Date de l'affichage Nombre de votes : 38

Le 19 septembre 2019

Le vingt-six septembre deux mille dix-neuf à vingt heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre en date 19 septembre 2019,

s’est réunie sous la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER, à la salle des fêtes à PONTOY.

Présents titulaires : 30

Mesdames et Messieurs : Gérard MOLIE, Bernard GUITTER, Jean François HESSE, François HENOT, Christophe RENAUD, jean-

Paul ECKENFELDER, Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL, Jean-Marc REMY, Brigitte TORLOTING, Hervé BELLOY, Jacques BOUCHES,

Guy PETAIN, Philippe JEAN, Patrick JOUAN, Claudine BOUCHE, Bernard THIRIAT, Antoine HENRION, François LESPAGNOL, Edwige

TUAKLI, Jean STAMM, Maurice LEONARD, Patrice GERARDIN, Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE, Chantal BRICOUT, Victorien

NICOLAS, Pierre NOIROT, Séverine COURTOIS SENE, Raymond ARNOULD, Patrice THIEBAUD.

Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 4

Monsieur Eric RETTEL, Monsieur Jean-Marie LEROY, Madame NICOLAS LORRAIN Brigitte, Monsieur Dominique CABAYOT.

Pouvoirs : 4

Monsieur Jean Marie STABLO avait donné procuration à Monsieur Bernard THIRIAT, Madame Evelyne KIEFFER avait donné

procuration à Monsieur Patrick JOUAN, Monsieur Daniel HIRSCH avait donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING,

Monsieur François VALENTIN avait donné procuration à Madame Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE.

Etaient excusés :

Mesdames et Messieurs : Gilles BECK, Jean Christophe MOULON, Christian KLEIN, Robert THOMAS, Bruno GANDAR, Hervé

SENSER, Daniel HIRSCH, Jean-Luc ETIENNE, Patrick CLAUSE, Gérard MICHEL, Jean-Marie SCHMITT, Raphael ELIN, Socrate

PALMIERI, Jean-Marie STABLO, Evelyne KIEFFER, Marie-Claude SCHARFF, Stéphane NICOLAS, Jean FRANÇOIS, Jean RENAUT,

Philippe OCHEM, François VALENTIN.

Assistaient également à la réunion :

Monsieur Jean Marc GRUNDFELDER, délégué suppléant de la commune de SILLEGNY

Monsieur Romain KUSZEJ, délégué suppléant de la commune de THIMONVILLE

Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin

Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle communale de Pontoy et remercie

Monsieur le Maire pour cette mise à disposition.

Ordre du jour :

> PV des Conseils du 3 et du 13 juin 2019

> Décisions prises par délégation

1. Accueil péri-extrascolaire à Rémilly - Prise en charge des enfants domiciliés à Beux

2. Ressources humaines - Modification du tableau des emplois

3. Aménagement numérique — Avenant n°2 à la convention financière conclue avec Moselle Fibre

4. Mission Locale du Pays Messin — Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Sud Messin

5. GEMAPI —-Approbation d’un Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du bassin versant de

la Moselle Aval porté par le Syndicat Mixte Moselle Aval et signature de la convention cadre

6. Divers

Page 1 sur 7

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINDécisions prises par délégation

Décisions prises par le Bureau (17 septembre 2019)

> Subvention à la manifestation « Les foulées du Sud Messin — édition 2019

Après en avoir délibéré à l'unanimité, les membres du Bureau décident :

- DE VALIDER, conformément au règlement en vigueur, le principe de l'attribution d’une subvention à l'association

« Athlétisme du Sud Messin» pour la manifestation intitulée « Foulées du Sud Messin - 2019 » pour un montant de 1400€

- D'AUTORISER le Président à signer la convention afférente.

> Subvention à la manifestation « Journée découverte du Sport »

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Bureau décident :

- DE VALIDER, conformément au règlement en vigueur, le principe de l'attribution d’une subvention à l'association

« Comité Départemental du Sport en milieu rural de Moselle» pour la manifestation intitulée « Journées découverte du

Sport» pour un montant de 2 000€

- D'AUTORISER le Président à signer la convention afférente.

> Subventions au titre programme de soutien aux travaux de ravalement de façades

Après en avoir délibéré, les membres du bureau décident, à l'unanimité, au titre de la politique intercommunale de soutlen aux

travaux de ravalement de façades :

- D'OCTROYER une subvention d'un montant de 1 428 € à Monsieur jean-Sébastien HOPP, résidant à 18c rue Haute à

PONTOY (57420) au titre des travaux entrepris.

- D'OCTROŸER une subvention d’un montant de 1 428 € à Monsieur Guy HENRY, résidant à 58 rue des Deux Villes à SAILLY

ACHATEL (57420) au titre des travaux entrepris.

- DE NE PAS OCTROYER une subvention à Monsieur Laurent SCHAAF, résidant à 3 rue Nationale à FLEURY (57420)

considérant que le règlement du programme et en particulier, les préconisations de l'architecte conseil du CAUE n’ont pas été

respectées.

Décisions prises par le Président (17 juillet, 28 août, 29 août, 16 septembre 2019)

> Acquisition de licences logiciels de gestion financière et ressources humaines

Le Président décide :

Article 1 De contractualiser avec la société JVS -51013 CHALONS EN CHAMPAGNE sur une

durée de TROIS ans, portant cession des droits d'utilisation des packs logiciels

suivants: Interco Cloud Intégral finances et ressources humaines et tiers de

télétransmission ainsi que la gestion des registres des délibérations et arrêtés ;

Article 2

Le montant du contrat des licences logicielles sur 3 ans s'établit à :

Pour la première année : 5953.20 € HT dont droits d'accès.

Pour les deux années suivantes : 3383.20 € HT par an.

S’ajoutent la maintenance et la formation sur site soit 845.80 € HT par an.

Le module de dématérialisation txchange 2 pour 180 € HT par an.

Article 3

La dépense liée à la cession des droits d’utilisation sera imputée en investissement

au budget principal à l'opération 11 « matériel et mobilier ».

> Décision modificative n°1 au budget principal

Le Président décide de procéder à la décision modificative suivante en section d'investissement :

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN| sens Imputation Libellé Montant

D 020 Dépenses imprévues - 10 000.00 €

D 2183 : opération N°11 | Matériel de bureau et matériel

« matériel et mobilier » informatique + 10 000.00 €

> Acquisition d’un serveur

Le Président décide :

Article 1 D’acquérir auprès de ladite société un serveur HPE ProLiant ML350 Gen10 Base Intel Xeon

Silver 4110/20.1 GHz pour un montant de 7 834.88 € HT;

Livraison, installation et paramétrage du serveur pour un montant de 1 300.00 € HT ;

Article 2° Maintenance annuelle du serveur : 380.00 € HT par an :

Antivirus mensuel : 5.00 € HT par mois ;

Article 3 La dépense liée à l’acquisition et installation sera imputée en investissement au budget

principal à l’opération 11 « matériel et mobilier ».

> Acquisition d’une application de sécurité — pare feu pour le serveur informatique

Le Président décide :

Article 1 De procéder à l’achat d’une application de sécurité — pare feu — prévention intrusion —

filtrage Web-VPN à destination du serveur informatique ;

Article 2 Le montant s'établit à : 1314.94 € HT

Article 3 La dépense sera imputée en investissement au budget principal à l’opération 11

« matériel et mobilier ».

1. Accueil péri-extrascolaire à Rémilly — Prise en charge des enfants domiciliés à Beux (8.2)

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que la commune de Beux est dans l’incapacité au titre de

l’année scolaire 2019-2020, d'organiser un service périscolaire.

Aussi, afin d'apporter une réponse aux familles et dans l’attente du transfert de la compétence péri-extrascolaire à la Communauté

de Communes du Sud Messin au 1° septembre 2020, il propose de signer une convention de délégation de compétences entre la

commune de Beux et l’EPCI afin que les enfants de Beux puissent être accueillis au périscolaire géré par la Communauté de

Communes du Sud Messin à Rémilly.

Il présente les modalités prévues dans la convention de délégation de compétences. En outre, il précise que l’animatrice (adjoint

d'animation territorial — 28h) travaillant actuellement à l’accueil de Beux sera mise à disposition par la commune au profit de la

CC du Sud Messin afin d'intégrer l’équipe d'animation du PERIS'CUBE à Rémilly.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1111-8,

Considérant l'impossibilité de la commune de Beux d'organiser un service périscolaire à compter de la prochaine rentrée de

septembre 2019,

Considérant que le transfert de la compétence « accueil péri-extrascolaire » à la Communauté de Communes du Sud Messin

approuvé par arrêté préfectoral n°2019-DCL/1-029 en date du 18 septembre 2019, ne sera effectif qu’à compter du 1° septembre

2020,

- D'APPROUVER la prise en charge, à l’accueil péri-extrascolaire intercommunal à Rémilly, des enfants domiciliés sur la

commune de Beux à compter de la rentrée de septembre 2019;

- D'APPROUVER la convention de délégation de compétences qui sera ainsi conclue entre la Communauté de Communes

du Sud Messin et la commune de Beux;

- D'AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel ainsi que tout document relatif à

cette affaire ;

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN- DE PROCEDER aux modifications qui en résultent concernant le règlement intérieur de l’accueil à Rémilly

2. Ressources humaines — Modification du tableau des emplois (4)

Monsieur le Président propose d’apporter des modifications au tableau des emplois comme suit :

- Filière animation : *modification de la durée hebdomadaire de service du poste indiqué dans le tableau ci-dessous.

Cette modification porte sur une variation inférieure ou égale à 10%.

Ancienne DHS Nouvelle DHS

lAdjoint d'anim. Principal 2ème classe 24h 23h *création d’un poste permanent d’animateur à 31h

- Filière médico-sociale: *création d’un poste permanent d'assistant socio-éducatif seconde classe à temps complet

- Filière technique : *création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet

*suppression du poste permanent d’adjoint technique territorial à 31,75h

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De PROCEDER à une modification de la durée hebdomadaire de service du poste indiqué dans le tableau ci-dessous.

Cette modification porte sur une variation inférieure ou égale à 10%.

Ancienne DHS Nouvelle DHS

{Adjoint d'anim. Principal 2ème classe 24h 23h

- De CRÉER un poste permanent d’animateur à 31h

- De CRÉER un poste permanent d'assistant socio-éducatif seconde classe à temps complet

- De CRÉER un poste permanent d’adjoint technique principal 2°"° classe à temps complet

- De SUPPRIMER le poste permanent d’adjoint technique territorial à 31,75h

- DE MODIFIER le tableau des emplois comme suit

CADRES D'EMPLOIS CATEGORIE | TEMPS DE TRAVAIL|Effectifs Pourvus

FILIERE ADMNISTRATIVE

Attaché territorial À 35 1 1

Attaché territorial A 35 1 1

Attaché territorial A 35 1 1

Redacteur B 35 1 1

Adjoint adm. Principal 2ème classe € 35 2

Adjoint adm. Principal 2ème classe C 1 1 1

Adjoint adm. Principal 1ère classe C 35 2 1

Adjoint adm. C 35 1 1

Adjoint adm. C 35 1 1

Adjoint adm. C 35 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Ingénieur principal A 35 1

Ingénieur A 35 1 1

Technicien principal 2ème classe B 35 1

Technicien principal 1ère classe B 35 1 1

Technicien B 35 1 1

Adjoint tech. Principal 2ème classe € 35 2 2

Adjoint tech. C 35 2 1

MEDICO SOCIALE

[assistant socio-éducatif 2nd classe A 35 [ 1 1

FILIERE ANIMATION

Animateur B 35 1 1

Adjoint d'anim. C 31 1 L

Animateur B 31 1

Adjoint d'anim. C 28h30 1 1

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe C 23h 1 LL

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe C 20h30 1

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe C 19h30 À:

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe C 18h 1

Adjoint d'anim. C 13h30 1 1

Adjoint d'anim. € 7h30 1

Adjoint d'anim, Principal 2ème classe € 6h00 1 1

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe C 5h30 1

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN

Page 4 sur 73. Aménagement numérique — Avenant n°2 à la convention conclue avec Moselle Fibre (7.8)

Vu la délibération en date du 14 avril 2016 portant signature d’une convention financière entre Moselle Fibre et la Communauté

de Communes du Sud Messin au titre du déploiement de la fibre optique sur le territoire,

Vu la délibération en date du 30 mai 2017 portant signature d’un avenant n°1 à la convention financière afin de fixer la

participation financière de la Communauté de Communes du Sud Messin à 400€/prise,

Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire qu’un avenant n°2 à la convention financière est à conclure afin de

mettre à jour le nombre de prises relevées sur les plaques de Solgne et Rémilly.

En effet, le relevé de terrain fait apparaître sur ces deux plaques, un nombre de prises réelles de 4 141 prises alors que 3 122 prises

étaient comptabilisées de manière provisoire.

Les prises réelles sont issues du relevé des logements sur le terrain effectué par le concepteur réalisateur et validé par les maires

et l’intercommunalité.

Il présente par voie de conséquence le tableau de financement de la Communauté de Communes du Sud Messin mis à jour et

portant le montant total de la contribution financière de l’EPCI à 2 995 600€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention financière conclue entre Moselle Fibre et la Communauté de Communes

du Sud Messin relative au financement du projet de déploiement de la fibre optique,

- D'AUTORISER le Président à signer le document correspondant.

4. Mission Locale du Pays Messin — Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Sud Messin

(5.3)

Vu la délibération en date du 4 février 2014 par laquelle la Communauté de Communes du Sud Messin a confirmé son adhésion à

la Mission Locale du Pays Messin,

Vu la délibération en date du 15 avril 2014 portant élection, après renouvellement des délégués communautaires, des

représentants de la Communauté de Communes du Sud Messin au sein de la Mission Locale du Pays Messin,

Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que la Mission Locale du Pays Messin a procédé à une modification

de ses statuts au titre de laquelle, la représentation des Communautés de Communes est portée à deux représentants par

collectivité contre quatre représentants précédemment.

Aussi, il appartient à la CC du Sud Messin, adhérente à la Mission Locale de désigner ces deux représentants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- DE DESIGNER les représentants de la CC du Sud Messin au sein de la Mission Locale du Pays Messin comme suit :

Délégués titulaires

Monsieur Jean Paul ECKENFELDER

Madame Marie Thérèse GANSOINAT RAVAINE

D'AUTORISER le Président à signer ladite convention

5. GEMAPI -Approbation d’un Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du bassin

versant de la Moselle Aval porté par le Syndicat Mixte Moselle Aval et signature de la convention cadre (8.8)

Monsieur le Président indique le secteur géographique "Pont-à-Mousson-Metz-Thionville" a été référencé par le Préfet

coordonnateur du bassin Rhin-Meuse comme l'un des douze Territoires à Risque important d’Inondation (TRI).

Page 5 sur 7

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINConformément à l'article R.566-8 du Code de l'Environnement et selon l'arrêté du 22 novembre 2016 pris par le Préfet

coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse, une Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) a été définie en juin 2017

sur le périmètre du bassin versant de la Moselle, en aval de la confluence de la Meurthe et de la Moselle, entre Custines et Apach.

Ce périmètre recouvre trois départements de la Région Grand Est : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et la Moselle.

Le document a permis de réaliser une première synthèse des enjeux sur l'ensemble du bassin versant, préalable au développement

d'une culture du risque partagée.

Quatre objectifs ont d'ores et déjà été définis pour réduire le risque inondation à l'échelle du bassin versant de la Moselle avai :

- Construire une gouvernance adaptée et réactive en matière de prévention et de lutte contre les inondations, en mesure

d’impulser le développement d'une culture de solidarité "amont-aval" par le rapprochement avec les autres structures,

locales et frontalières, porteuses de stratégies similaires ;

- __ Améliorer et partager la connaissance de la vulnérabilité du bassin versant spécifiquement lors de phénomènes

d'inondation, qui implique non seulement de mieux appréhender les aléas et leurs impacts sur les activités humaines, mais

aussi le fonctionnement hydromorphologique des cours d'eau et des milieux aquatiques ;

- Améliorer l'alerte et la gestion de crise qui appellent la coordination de l'ensemble de la chaîne des acteurs impliqués (de la

commune aux services préfectoraux) en développant une coopération étroite entre l'amont et l'aval du bassin

- Prendre en compte le risque inondation dans les politiques d'urbanisme qui engage au développement d'une démarche

d'aménagement au croisement des enjeux de développement des territoires, de restauration des milieux aquatiques, de

préservation des zones d'expansion de crue et de protection de la ressource eau.

Le Syndicat Mixte Moselle Aval a été créé par arrêté préfectoral le 14 décembre 2017 pour, entre autres, animer et coordonner la

mise en œuvre des quatre objectifs opérationnels de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI), aux côtés

des services de l'Etat. À ce titre, il saisit l'opportunité de s'engager dans la définition d’un Programme d'Actions de Prévention des

Inondations (PAPI) au stade d'intention, dans la mesure où le TRI « Pont-à-Mousson, Metz, Thionville » se situe sur son périmètre

d'intervention.

Lancés en 2002, les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visent à promouvoir une gestion intégrée des

risques d’inondation en vue de réduire les conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques

et l’environnement. Ils s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondation (SNGRI), adoptée en

2014 dans le cadre du premier cycle de mise en œuvre de la Directive Inondation.

Les PAPI sont portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements à l'échelle des bassins de risque (bassin hydrographique

soumis à un même phénomène naturel). Ils reposent sur le principe d’une contractualisation entre l'Etat, des maîtres d'ouvrages

et des co-financeurs (Région, Agence de l’Eau, etc.) pour le déploiement à l'échelle d’un bassin hydrographique pertinent, d’un

programme d’actions global couvrant l'ensemble des domaines de la prévention des inondations à partir des axes des déclinaison

précisé dans le cahier des charges des PAPI de 3" génération :

- Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque

- Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations

- Axe 3: Alerte et gestion de crise

- Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme

- Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens

- Axe 6 : Gestion des écoulements

- Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques

L'élaboration du PAPI implique deux étapes successives :

. Le PAPI d'intention qui consiste en la réalisation d’un programme d’études destiné à « mieux connaître pour mieux agir»;

. Le PAPI qui permet la mise en œuvre opérationnelle des actions identifiées dans la phase d’intention selon un

principe d'équilibre entre les différents axes traités.

Le 3 octobre 2018, les élus du Syndicat Mixte Moselle Aval ont validé officiellement l’engagement dans la démarche PAPI

d'intention, et autorisé le Président à remettre officiellement la « lettre d'intention » au Préfet coordonnateur de Bassin et au

Préfet Pilote, à l’occasion du Comité de pilotage de la Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondations (SLGRI) de la Moselle

aval, qui s’est tenu le 12 décembre 2018, à Metz.

Au terme de ce travail d’élaboration du dossier et de l'instruction par les services de l'Etat du dossier de candidature, la

Commission Planification du Comité de Bassin Rhin-Meuse, a émis un avis favorable à sa labellisation lors de sa séance du 28 mai

2015.

Page 6 sur 7

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINEn synthèse, le PAPI d’intention identifie 46 actions réparties entre les sept axes du cahier des charges PAPI 3. Le programme

d’études sera déployé de la mi-2019 à la mi-2023 sur un périmètre d’études qui rassemble 27 intercommunalités dont 605

communes réparties sur trois départements, soit 780 700 habitants, concernés par trois types de risques : les débordements de

cours d’eau, le ruissellement et les remontées de nappe.

Le coût total du PAPI d'intention est évalué à 4 635 400 € TTC. Il permettra d'activer près de 70% de cofinancement (Etat, Agence

de l’Eau Rhin-Meuse et Région Grand Est) dès signature, par l’ensemble des co-financeurs, de la convention cadre du PAPI

d'intention jointe à la présente délibération. La répartition des co-financements est présentée dans le tableau financier.

Bien que la Communauté de Communes du Sud Messin ne se soit pas positionnée pour le cofinancement des actions, elle est

appelée à signer la convention cadre au titre de son adhésion au Syndicat Mixte Moselle Aval. Conformément à l’article 4 de la convention, à travers cette signature, la Communauté de Communes du Sud Messin s'engage à

soutenir ce projet de prévention des inondations, et affirme aux côtés des autres signataires, sa volonté de réduire de façon durable les dommages aux personnes et aux biens consécutifs aux inondations en mettant en œuvre une approche intégrée de

prévention des inondations selon les actions identifiées par le PAPI d'intention.

La collectivité sera également appelée à participer aux instances de gouvernance du PAPI d'intention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat Mixte Moselle Aval,

VU la délibération du 20 septembre 2017 approuvant l’adhésion de la collectivité au Syndicat Moselle Aval, VU l’avis favorable émis par la Commission Planification du Comité de Bassin Rhin-Meuse pour la labellisation du PAPI d'intention

du bassin versant de la Moselle aval du 28 mai 2019,

VU les éléments présentés dans le résumé non technique du dossier de candidature à la labellisation du PAP1 d'intention du bassin

versant de la Moselle aval,

VU le projet de convention cadre du PAPI d'intention pour le bassin versant de la Moselle aval et ses annexes,

-D’APPROUVER le PAPI d'intention portée par le Syndicat Mixte Moselle Aval,

-D'APPROUVER la Convention cadre du PAPI d'intention,

-DE S'ENGAGER à soutenir ce projet de prévention des inondations et la déclinaison des actions sur son périmètre,

-D’AFFIRMER aux côtés des autres signataires, sa volonté de réduire de façon durable les dommages aux personnes et aux biens

consécutifs aux inondations en mettant en œuvre une approche intégrée de prévention des inondations selon les actions

identifiées par le PAPI d'intention,

-D'AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud Messin à finaliser et à signer la convention cadre,

et tous documents, contrats et arrêtés se rapportant à la présente délibération.

Liste des délibérations de la séance du 26 septembre 2019.

Accueil péri-extrascolaire à Rémilly - Prise en charge des enfants domiciliés à Beux

Ressources humaines - Modification du tableau des emplois

Aménagement numérique — Avenant n°2 à la convention financière conclue avec Moselle Fibre

Mission Locale du Pays Messin — Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Sud Messin GEMAPI —-Approbation d’un Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du bassin versant de

la Moselle Aval porté par le Syndicat Mixte Moselle Aval et signature de la convention cadre

npwbRbr

La séance est levée à 21h30 et ont signés les membres présents.

Affiché au siège de la collectivité le 14 octobre2019.

Fait à Goin, le 14 octobre 2019

Le Président

Jean-Paul ECKENFELDER

J.

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