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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 01 02 2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 01 02 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, Page 1 sur 6

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 39

Nombre de votes : 44

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 1er FEVRIER 2018

Date de la convocation

Le 25 janvier 2018

Date de l’affichage

Le 25 janvier 2018

Le premier février deux mille dix-huit à vingt heures, l’assemblée dûment convoquée par lettre en date du 25 janvier 2018, s’est réunie sous la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER, à la mairie de VERNY.

Présents titulaires : 34

Mesdames et Messieurs : Jean Christophe MOULON, Jean François HESSE, François HENOT, Christophe RENAUD, Robert THOMAS, Jean-Paul ECKENFELDER, Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL, Bruno GANDAR, Jean-Marc REMY, Hervé SENSER, Daniel HIRSCH, Hervé BELLOY, Guy PETAIN, Jean-Marie SCHMITT, Philippe JEAN, Socrate PALMIERI, Jean-Marie STABLO, Evelyne KIEFFER, Bernard THIRIAT, Marie-Claude SCHARFF, Stéphane NICOLAS, Antoine HENRION, François LESPAGNOL, Jean STAMM, Edwige TUAKLI, Patrice GERARDIN, Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE, François VALENTIN, Chantal BRICOUT, Pierre NOIROT, Séverine COURTOIS SENE, Victorien NICOLAS, Patrice THIEBAUD.

Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 5

Messieurs Patrick ANGELAUD, Eric MULLER, Eric RETTEL, Dominique CABAYOT, Romain KUSZEJ. Pouvoirs : 5

Monsieur Bernard GUITTER avait donné procuration à Monsieur Hervé BELLOY, Monsieur Jean Luc ETIENNE avait donné procuration à Monsieur Jean STAMM, Madame Brigitte TORLOTING avait donné procuration à Monsieur Daniel HIRSCH, Monsieur Raphael ELIN avait donné procuration à Monsieur Jean Marie SCHMITT, Madame Claudine BOUCHE avait donné procuration à Madame Evelyne KIEFFER, Monsieur Patrick JOUAN avait donné procuration à Monsieur Jean Marie STABLO. Etaient excusés :

Mesdames et Messieurs : Gérard MOLIE, Gilles BECK, Bernard GUITTER, Christian KLEIN, Jean-Luc ETIENNE, Patrick CLAUSE, Brigitte TORLOTING, Gérard MICHEL, Jacques BOUCHES, Raphael ELIN, Claudine BOUCHE, Patrick JOUAN, Jean FRANÇOIS, Jean RENAUT, Philippe OCHEM, Maurice LEONARD, Raymond ARNOULD.

Assistait également à la réunion :

Monsieur Didier JOLY, délégué suppléant de la commune de Cherisey

Madame Brigitte NICOLAS LORRAIN, déléguée suppléante de la commune de Pournoy la Grasse Monsieur Jean Marc GRUNDFELDER, délégué suppléant de la commune de SILLEGNY Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin

_________________________________________________________________________________________________________

Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle communale de Verny et remercie Madame le Maire pour cette mise à disposition.

Ordre du jour

 PV du 14 décembre 2017

 Décisions prises par délégations

1. Aide aux manifestations : modification du règlement d’attribution des aides et des pièces constitutives du dossier 2. Projet de création d’un pôle d’accueil sur le Fort Wagner : versement d’un fonds de concours 3. Finances : détermination des attributions de compensations définitives pour l’année 2017 4. Finances : détermination des attributions de compensations prévisionnelles pour l’année 2018 5. Projet de vestiaires multisports à Solgne : versement d’un fonds de concours 6. Divers

1. Aides aux manifestations : modification du règlement d’attribution des aides et des pièces constitutives du dossier

Monsieur le Président rappelle qu’au titre de sa politique de communication, la Communauté de Communes du Sud Messin soutient les manifestations à caractère intercommunal animant le territoire communautaire.

Cette démarche est régie par un règlement d’attribution des aides ainsi qu’un dossier type de demande de subvention, adoptés par délibération en date du 4 février 2014 et du 28 janvier 2016.Page 2 sur 6

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

Sur proposition de la commission Sport, Tourisme et Culture et avis favorable du Bureau, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au règlement :

- Article 3 – modalités financières : suppression de la clause selon laquelle l’aide ne pourra pas être sollicitée plus de 3 fois pour une même manifestation, hormis pour les projets récurrents permettant un rayonnement fort de la collectivité dans le domaine culturel ou sportif et dont les conditions de soutien seront étudiées au cas par cas par la Commission Sport, Tourisme et Culture.

De plus, il est également suggéré de supprimer le plafond de subvention fixé à 2000€.

- Article 4 – Procédure d’instruction des dossiers : insertion d’un point n°11 dans la procédure, précisant qu’en cas d’instruction défavorable du dossier de demande de versement de la subvention, des précisions pourront être sollicitées auprès de l’association et la demande de versement de la subvention sera soumise à l’avis de la Commission Sport, Tourisme et Culture puis à la décision du Bureau.

- Article 7 – Après la manifestation – Dossier de demande de versement : il est désormais précisé que dans l’hypothèse où l’excédent éventuellement dégagé est supérieur de plus de 10% au montant de la subvention accordée, la Communauté de Communes se réserve le droit de demander des explications, de réviser à la baisse le montant de l’aide accordée, voire de la supprimer. De plus, pour une parfaite information, cette clause sera également insérée dans la convention signée avec l’association.

Par ailleurs, il est proposé au titre du dossier de demande de subvention, d’instaurer une annexe 2 au titre de laquelle, l’association qui dépose une demande, atteste avoir lu le règlement et a noté que le versement de la subvention qui sera potentiellement octroyée sera régi par les dispositions de ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité des voix (28 voix POUR, 12 voix CONTRE, 4 abstentions) :

- D’APPROUVER les modifications ci-dessus apportées au règlement d’attribution des aides aux manifestations et aux pièces constitutives du dossier.

2. Projet de création d’un pôle d’accueil sur le Fort Wagner : versement d’un fonds de concours

Situé sur les bans communaux des communes de Verny et Pournoy la Grasse, Monsieur le Président précise que le Fort Wagner constitue un site remarquable présent sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Messin. Accueillant près de 1 000 visiteurs par an, le site du Fort Wagner ne dispose pas aujourd’hui de locaux permettant l’accueil du public.

Ainsi, afin de poursuivre la démarche de développement du site initiée par l’électrification du Fort en 2009, un projet de création d’un pôle d’accueil avec un raccordement à l’eau potable est engagé.

Le plan de financement prévisionnel du projet est établi ainsi :

DEPENSES HT RECETTES

Installation bâtiment modulaire –

Terrassement, Gros Œuvre

10 787,00 € Région Grand Est 5 000,00€

Raccordement au réseau d’eau 55 036,30€ ETAT (FSIL Contrat Ruralité) 22 924,00€ Installation micro station d’épuration 10 590,00€ Fonds de concours Sud Messin 23 244.65€ Mairie de Pournoy la Grasse 2 000,00 €

Mairie de Verny 23 244.65 €

TOTAL DEPENSES HT 76 413.30 € TOTAL RECETTES 76 413.30 €

L’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Ainsi, sur la base de cet article, Monsieur le Président propose de délibérer sur la participation financière de la Communauté de Communes du Sud Messin qui prendrait la forme d’un fonds de concours versée à la commune de Verny, eu égard à la conventionPage 3 sur 6

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

de délégation de maîtrise d’ouvrage qui sera conclue entre les communes de Verny et Pournoy la Grasse confiant la maitrise d’ouvrage à la commune de Verny.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Sports, Tourisme, Culture et du Bureau,

Sous réserve d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage conclue entre les communes de Verny et Pournoy la Grasse confiant la maitrise d’ouvrage à la commune de Verny,

- D’APPROUVER sur le fondement de l’article L5214-16 V du CGCT, le versement d’un fonds de concours à la commune de Verny en vue de participer au financement de la création d’un pôle d’accueil au Fort Wagner selon les conditions suivantes : *le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

*dans tous les cas, le montant du fonds de concours de la Communauté de Communes du Sud Messin ne pourra excéder 35 000€, correspondant aux crédits inscrits au BP 2017 et qui seront reportés au BP 2018.

- D’AUTORISER le Président à signer la convention relative à l’attribution du fonds de concours et tout autre document se rapportant à cette affaire.

4. Finances : détermination des attributions de compensations prévisionnelles pour l’année 2018

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Le Conseil Communautaire communique annuellement, avant le 15 février, aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation.

Considérant que le rapport 2017 de la CLECT n’a pas recueilli à ce jour les conditions de majorité qualifiée, et que par voie de conséquence, les attributions de compensations définitives 2017 n’ont pu être délibérées par le Conseil Communautaire, il est proposé que les attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2018 soient déterminées en l’état sur la base des attributions de compensations prévisionnelles pour l’année 2017.

Par ailleurs, il est précisé que ces attributions de compensations pourront faire l’objet d’ajustement, en particulier dès lors que les attributions de compensations définitives 2017 auront été arrêtées.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé en l’état de définir le montant prévisionnel des attributions de compensations pour l’année 2018 comme suit :Page 4 sur 6

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix (43 voix POUR, 1 voix CONTRE) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a instauré la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016,

- DE DETERMINER les montants des attributions de compensation prévisionnelles pour les 34 communes membres de la Communauté de Communes du Sud Messin au titre de l’année 2018, tels que présentés dans le tableau ci-dessus

- DE MANDATER le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation prévisionnelles avant le 15 février 2018.

2. Projet de vestiaires multisports à Solgne : versement d’un fonds de concours

Monsieur le Président précise que la commune de Solgne souhaite transformer les deux vestiaires actuels de sa salle polyvalente en quatre vestiaires par agrandissement de l’existant.

Elle sollicite à ce titre, une participation financière de la Communauté de Communes du Sud Messin sous la forme d’un fonds de concours.

Le coût total des travaux s’élève à 51 466.34€ HT. Le plan de financement est établi comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Couverture 21 399,34€ FAFA (Fonds d'Aide au Football Amateur) 14 500,00€ Maçonnerie 14 257 € Fonds de concours Sud Messin 18 400,00€ Platerie/chape 15 810€ Commune de Solgne 18 566.34 € TOTAL DEPENSES HT 51 466.34€ TOTAL RECETTES 51 466.34€

Communes Attributions compensations prévisionnelles 2018

Ancerville 33 143,00

Aube 2 915,00

Béchy 4 842,00

Beux 10 349,52

Buchy 127,00

Chanville 1 842,00

Cheminot 90 313,00

Cherisey 12 403,00

Fleury 18 387,00

Flocourt 1 469,50

Foville 759,00

Goin 209 926,66

Lemud 130 198,00

Liehon 48 220,51

Louvigny 214 980,00

Luppy 9 088,00

Moncheux 4 809,00

Orny 9 785,40

Pagny les Goin 20 894,70

Pommérieux 11 514,00

Pontoy 10 109,00

Pournoy 54 812,00

Rémilly 147 668,00

Sailly Achatel 2 166,85

Saint Jure 5 009,00

Secourt 1 781,85

Sillegny 11 904,00

Silly en Saulnois 1 523,80

Solgne 57 794,20

Thimonville 3 712,85

Tragny 6 353,00

Verny 94 149,00

Vigny 79 914,54

Vulmont 35,00

TOTAL 1 312 899,38Page 5 sur 6

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

L’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Ainsi, sur la base de cet article, Monsieur le Président propose de délibérer sur l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Solgne d’un montant de 18 400€ pour le projet d’agrandissement des vestiaires multisports de la salle polyvalente, sous réserve que la commune de Solgne s’engage à mettre les vestiaires à disposition des différents utilisateurs des terrains de football communautaires avec lesquels la Communauté de Communes du Sud Messin a conclu une convention d’utilisation des terrains.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix (43 voix POUR, 1 Abstention) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Sports, Tourisme, Culture et du Bureau,

- D’APPROUVER, sur le fondement de l’article L5214-16 V du CGCT, le versement d’un fonds de concours à la commune de Solgne pour l’agrandissement des vestiaires multisports de la salle polyvalente pour un montant de 18 400€,

- D’ASSORTIR le versement de ce fonds de concours à la mise à disposition desdits vestiaires par la commune de Solgne, aux utilisateurs des terrains de football communautaires situés sur la commune de Solgne

- D’AUTORISER le Président à signer la convention relative à l’attribution du fonds de concours.Page 6 sur 6

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

Liste des délibérations de la séance du 1er février 2018 :

1. Aide aux manifestations : modification du règlement d’attribution des aides et des pièces constitutives du dossier 2 Projet de création d’un pôle d’accueil sur le Fort Wagner : versement d’un fonds de concours 4. Finances : détermination des attributions de compensations prévisionnelles pour l’année 2018 5. Projet de vestiaires multisports à Solgne : versement d’un fonds de concours

Remarque : le point 3. Finances : détermination des attributions de compensations définitives pour l’année 2017 a été ajourné.

La séance est levée à 21h15 et ont signés les membres présents.

Affiché au siège de la collectivité le 6 février 2018.

Fait à Verny, le 6 février 2017

Le Président

Jean-Paul ECKENFELDER