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Déliberation - 33 2022 Transfert de Charges Competences CAN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2022 Transfert de Charges Competences CAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
N°
33/2022
par
la
Loi,
sous
La
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Transfert
de
Présents
: Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,
charges
pour
la
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
compétence
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Fabienne
THORRÉE
Sophia
AUGER,
Guillaume
PORCHET,
Marine
SACRÉ.
création,
entretien,
:
L
pe
RL
à
loitati
Excusés
avec
pouvoirs
:
Christian
PINEAU
pouvoir
à
Annie
exploitation
GUILBERT,
Thomas
BEVILLE
pouvoir
à
Lucy
MOREAU,
Isabelle
d’infrastructures
de
PIDOUX
pouvoir
à Olivier
TRAVEL.
charge
nécessaires
Excusés
sans
pouvoir:
Patrick
MOULINEAU,
Céline
PAILLAT,
Sandra
SAUVAGE.
à
l’usage
de
é
re g
Secrétaire
de
séance
: Raphaële
GONTIER.
véhicules
a
électriques
ou
hybrides
rechargeables
Date
de
convocation
: 8
septembre
2022
Date
d’affichage
: 15
septembre
2022
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
Conseillers
en
exercice
:
19
PÉÉSeNtS
sons
13
Pouvoirs
el
VO
trees
Certifiée
exécutoire,
Aceusé de réception en préfecture 079-217903517-20220912-33-2022-DE Date de réception préfecture : 15/09/2022 N°
33
: Transfert
de
charges
pour
la
compétence
création,
entretien,
exploitation
d’infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
Madame
le
maire
expose :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
insérant
la
compétence
création,
entretien,
exploitation
d’infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ou
de
navire
à
quai
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
où
hydrogène
pour
véhicules
ou
navires.
Pour
permettre
à
la
Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
d'exercer
effectivement
la
compétence
sus
visée,
et
conformément
à
l’article
L.1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
transfert
d’une
compétence
entraine
de
plein
droit
La
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence.
La
Communauté
d'agglomération,
conformément
à
l’article
L.1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
substitue
à
la
commune
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés,
et
des
marchés
qu’elles
ont
pu
conclure
pour
l’aménagement,
l'entretien
et
La
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
Le
fonctionnement
des
services.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
entre
la
commune
et
la
communauté
d'Agglomération
et
sera
enregistrée
comptablement
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
sur
l'exercice
2022.
Après
délibération,
Le conseil
municipal
:
Approuve
la
mise
à
disposition
des
biens
mentionnés
ci-dessus
auprès
de
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
;
Autorise
Madame
Le
Maire
à
signer
Le
PV
de
mise
à
disposition
et
tous
documents
afférents.
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20220912-33-2022-DE Date
de
réception
préfecture
: 15/09/2022