Procès Verbal - PV Seance CM 25092025

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Procès Verbal - PV Seance CM 25092025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 25092025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Procés Verbal de la séance du 25 Septembre 2025 p. 1

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 Septembre

Par suite d'une convocation en date du 21 septembre, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BEDIN Isabelle, DASSONVILLE Jean-François, BERTON Josiane, SALLES Stéphane, VIDEAU Benoit, SALLES Maïté, DRILLAUD Christelle, DUPUY Pascale, HERVE Bernard, DAUTELLE Anne-Marie, LANDREAU Patrick, , JOST François, LOPEZ Cécile, CAZIMAJOU Martine, ALCALDE José, HEURTEL Régis, PORTES Marjorie.

Pouvoirs : BLAIN Philippe à BERTON Josiane, PONS Françoise à JOST François, BIGOT Marie-Hélène à LABEYRIE Jean Paul,

Absent(e)s, excusé(e)s: VIGEAN Pascal,

 Mme DUPUY Pascale est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Elle sera assistée de Mme CORSAN Valérie secrétaire générale des services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

 Approbation procès-verbal de la séance du 25 Août 2025

Invité : M. GUINAUDIE Sylvain Président du Smicval qui commentera le rapport 2024.

1) RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DE SERVICES 2024 :

A- RPQS smicval 2024 :

a) Organisation technique : (page 9 )

✓ 34 (6 /2023) communes en points d’apport collectifs. 70 524 hab, 25 % des communes, 33 % de la population,

✓ 8600 tournées de collecte en porte à porte.

✓ 261 332 entrées (355 000 / 2023) en pole de recyclage.

✓ - 8% de déchets produits /2023 ( en Kg /an/habitant ).

b) Carte d’identité : (pages 10 à 11 )

✓ 213 899 habitants (212000/2023) , 137 communes , 8 communautés de communes, 1 communauté d’agglomération (CALI).

✓ 255 agents (244 /2023) (67.45% d’hommes , 32,55 % de femmes ) . ✓ 171.72 € (161,27 €/2023) par habitant d’appel à produit.

✓ 497 Kg/Hab/an de déchets (540 kg/an/hab 2023),

✓ 47,5 % (46 %/2023) de valorisation.

c) Déclinaison opérationnelle d’Impact : NEO SMICVAL / 5 principes constitutifs (page 20 à 22 ). ✓ En finir avec le plastique jetable : La loi prévoit la fin progressive du plastique à usage unique. ✓ Objectif : faire disparaître rapidement tous les objets et emballages qui polluent ✓ Rendre le tri plus effcace :Un logo unique pour le tri (TRIMAN sera obligatoire et accompagné d’une information sur le geste à effectuer. Les couleurs des poubelles seront aussi harmonisées

✓ Interdire l’élimination des invendus : Les produits non-alimentaires invendus seront donnés ou recyclés, produits d’hygiène quotidenne, vêtements, produits électroniques, chaussures, livres…sur tout le territoire.Une diversité de Créer un indice de réparabilité : Chaque consommateur pourra savoir en un coup d’oeil si son produit est réparable, di_cilement réparable ou non réparable. Objectif : allonger la durée de vie des objets.Une nouvelle offre de service juste , efficace , robuste , adaptable et de proximité.

✓ Vendre les médicaments à l’unité : Depuis 2022, il est possible d’acheter des médicaments à l’unité en pharmacie, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et que le pharmacien l’accepte. ✓ Cesser l’impression des tickets de caisse : Depuis 2023 l’impression systématique des tickets de caisse, tickets de carte bancaire, tickets de distributeurs d’argent et des bons d’achat est interdite. Le client a la possibilité d’en demander l’impression s’il le souhaite,

d) Réduction des tonnages : (pages 28 à 35)

❖ OMR – 6.5 %

❖ Végétaux – 13.5 %

❖ Papiers – 35 %

❖ Déchets enfouis PR -15.5 %

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le JEUDI 25 SEPTEMBRE à 18h30,

Salle des HALLESProcés Verbal de la séance du 25 Septembre 2025 p. 2

❖ 25% d’entrées en pôles de recyclage ,

❖ 43 Kg /an/hab.

❖ 8 % de quantité totale de déchets.

e) Mise en place dispositif incitatif : (pages 38 à 43 )

✓ 7 premiers passages gratuits en pôles de recyclage inclus dans la TEOM. - 97,9% des usagre n’ont pas dépassé les 7 Passages,

- 64 000 usagers fréquentent en moyenne les PR 4 fois par an.

✓ Tarification différenciée à partir du 8 -ème passage suivant les flux. ✓ Passage gratuit (non comptabilisé ) pour les dons et les récupérations d’objets. ✓ Bilan fréquentation PR : 261 173 ( 349 039 :-25%/2023, 458 372 :-24%/2022)

f) Finances et fiscalité : (Pages 64 à 71),

- Fonctionnement : Recettes 48,27 M€ Dépenses 45,1 M€ -> Résultat 3,1 M€ - Investissement : Recettes 18.8 M€ Dépenses : 18.6 M€ Report 2023 : 1.96 M€ , - Investissement matériels roulants 6.09 M€ (1.28 M€ en 2023) Emprunts : 3,25 M€ + 6% /2023,

g) Analyse des flux : (page 72 à 81 )

Tonnage : 104 607 tonnage global

497 Kg/an/hab. Avec un objectif de<400 Kg en 2030.

- OMR ->139 kgs en PAC, 205 Kgs en porte à porte pour 254 Kg / an / Hab. De moyenne nationale, - TRI EMBALLAGE : 61 kgs en PAC, 56 kgs en PaP

29,5 % valorisation matière,

- 13.5 % valorisation organique.

- 6 % d’ OMR ?

Soit 46,2 % de valorisation et 53,8 % d’enfouissement.

Baisse significative sur les végétaux – 28,7% .

Papiers et emballage : 52,5 Kg /an /Hab. De moyenne nationale triée pour 50 Kg /an / Hab. De moyenne nationale pour un gisement de 114 Kg/ an /HAB , soit une augmentation de + 2,8 Kg /an / Hab. Suite aux consignes de tri + 6,5 %.

Verres : 24 Kg /an /Hab , soit +2,5 % .

Tri restes alimentaires 24 kgs/an/hab

La collecte de demain & mise en place -> Ambition : Inventer un nouveau modèle de collecte, associée à une redevance incitative, qui contribue à fortement réduire les déchets en réduisant les inégalités TEOM/Foncier/composition des ménages).

Les objectifs restent les mêmes que ceux déclinés depuis les années précédentes : Baisser les coûts, réduire nos déchets, mieux recycler.

 Le programme de soutien au développement de l’économie circulaire -> Ambition et objectifs :

Accompagner les projets de territoire inscrits dans cette démarche,  Les chantiers Zéro Waste -> Ambition : Réduire prioritairement 4 flux de matières : Organiques, plastiques, tout venant, textiles sanitaires

 Le programme Smicval Market -> Essaimer le concept Smicval Market sur l’ensemble du territoire et

l’adapter en fonction du territoire. 3 SMICVAL MARKET en prévision : L’estuaire (2024), Libourne (2025), BLAYE (2025).

Quatre transformations structurelles sont nécessaires pour financer ces ambitions : - Refondre la collecte,

- Réduire les tonnages,

- Maitriser les coûts de traitement,

- Mettre en place l’incitation économique.

Le rapporteur invite les élus à parcourir le rapport sur le site du syndicat ou sur le podoc de la Mairie. Après avoir entendu la présentation de ce rapport et sur sa proposition le conseil municipal,  PREND ACTE et ADOPTE le rapport du SMICVAL présenté à l’assemblée,

B) RPQS de la collectivité 2024

Considérant que la collectivité a notamment l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007). Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129,

Considérant l’article D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable ou de l’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1.

Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rendProcés Verbal de la séance du 25 Septembre 2025 p. 3

compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.

Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.

Monsieur Philippe BLAIN informe le conseil qu’en cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire (RAD), qui est lui prévu en vertu de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire (l’entreprise privée) et le déléguant (la collectivité). Le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 précise les dispositions réglementaires relatives au RAD : il a été traduit dans les articles R1411-7 et R1411-8 du CGCT.

Une collectivité en délégation peut néanmoins récupérer dans le rapport de son délégataire les données techniques et financières pour élaborer son RPQS.

Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture,

Le rapporteur indique que notre collectivité doit produire un rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement, dans les neuf mois après la clôture des comptes de l’exercice précédent, Il précise que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, prend acte du rapport 2024 en annexe, sur le Prix et la Qualité du Service public de la collectivité

 DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et le rapport disponible sur www.services.eaufrance.fr,

 METTRE en ligne le rapport validé sur le site conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

2) ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

A- Création du PUMPTRACK : Choix de l’entreprise

Vu La délibération n°3C-15042024, portant sur le choix du maitre d’ œuvre (AMO) , David PROVOST représentant la Sté NEWBEE, portant sur le choix du maitre d’ œuvre (AMO) , David PROVOST représentant la Sté NEWBEE qui assure qui assure la préétude et le suivi de cette opération pour un devis de 7,45 K€. Vu la demande de subvention à l’ Agence Nationale du Sports et au FST ( fond de solidarité territorial), Vu la Dotation d’ Équipement des territoires ruraux n° BL230041-2104034351 attribuée a ce projet pour une somme de 35 k€

Considérant le cahier des charges et la proposition de la Sté PROVOST pour créer des pistes de PUMPTRACK, ainsi que le devis initial de réalisation de 73,35 K€ HT datant de 2024,

Considérant que le marché de gré à gré suivant l’ article L 2122-1 du code des marchés publics lancé le 25 Juillet 2025, auprès de deux entreprises locales les Sociétés COLAS France et ATLANTIC ROUTE, Considérant la décision de la commission de sélection réunie le 11 Septembre 2025 suivant la délibération n° 3A - 25082025 ,

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que suite à nos délibérations une consultation adressée à deux entreprises de notre département a été lancé le 25 Juillet 2025 juillet par la Commune de LARUSCADE avec une remise des offres au 29 Août 2025 dernier délai.

La commission de sélection a pris connaissance de la présentation du rapport de présentation des offres déposés par les entreprises ATLANTIC Route et COLAS France et a décidé en concertation avec notre maitrise d’œuvre au regard des critères de sélections .

Principe de Notation

L'évaluation de la note technique est notée sur une échelle selon le tableau ci-après :

Les éléments seront appréciés en appliquant aux points maximums de chaque sous-critère le coefficient suivant

• Très satisfaisant :5 à 15

• Satisfaisant : 1 à 5

• Insatisfaisant : 0Procés Verbal de la séance du 25 Septembre 2025 p. 4

Notes financières analysées selon le RC

SOUMISSIONNAIRES MONTANT HT NOTES CLASSEMENT

ATLANTIC ROUTE 91 161,44 39 2

COLAS FRANCE 89 958,14 40 1

Note financière pondérée : 40

1- ANALYSES TECHNIQUES DES OFFRES A - Analyse technique de l'offre D’ ATLANTIC ROUTE

Critères d'évaluation

De la note technique Points Commentaires

Moyens humains et matériels

- Expérience/compétence

- Mémoire technique

- Matériels et équipe

2

1

5

8

- 1 seul chantier (Peujard),

- Mémoire technique détaillé correspondant au marché,

- Pelle numérique 3D et équipe dédiée au chantier.

Méthodologie sur l’opération :

- Assainissement

- Terrassement

- Revêtement

- Visite obligatoire

9

13

10

5

37

- Repiquage sur drains existants, pas de plan.

- 3 M Largeur, GNT 31/5, GNT0/20 Géotextile + débord Talus - 5 Cm enrobé 0/6

- Ok récépissé de visite

Organisation et planning du chantier

- Installation de chantier

- Implantation/sécurisation

- Signalisation.

- Panneau infos

2

2

2

2

8

- Abri pour les employés

- Pas de mention barrières protection, pas de plans

- Ok cahier des charges

- Ok cahier des charges

TOTAL 53

B - ANALYSE TECHNIQUE DE L'OFFRE DE COLAS FRANCE.

CRITÈRES D'ÉVALUATION

DE LA NOTE TECHNIQUE N* COMMENTAIRES

Moyens humains et matériels

- Expérience/compétence

- Mémoire technique

- Matériels, Équipe

3

2

5

10

- Plus de 5 Chantiers similaires à leur actif

- Mémoire technique détaillé + Plans modélisation 3D

- Pelle 3D et équipe expérimentée

Méthodologie sur l’opération :

- Assainissement,

- Terrassement,

-

- Revêtement,

- Visite du site

9

14

10

5

38

- Repiquage sur drains existants + plan d’assainissement

- Reprise GNT 0/20 ensemble de la surface et modelage des bosses. Géotextile + débord talus

- 5 Cm enrobé 0/6. Granulométrie formulation spéciale,

- Ok récépissé de visite

Organisation et planning du chantier

- Installation de chantier

- Implantation/sécurisation

- Signalisation

- Panneau infos

2

3

2

2

9

- Abri employés

- Barrières de protection, plan 3D , Plan de masse

- ok cahier des charges

- Cahier des charges plus détaillé

TOTAL 57

REMARQUE : Audition plus de possibilité de négocier les prix à prestations égales. Les auditions entre L’AMO M. Provost David et les entreprises ont permis de préciser certains points notamment sur les l’assainissement, l’apport en terre végétale ; la qualité du revêtement qui a permis de valider les nouvelles propositions et d’égaliser les méthodes de réalisation Note finale :Procés Verbal de la séance du 25 Septembre 2025 p. 5

B- Modification astreintes financières : Code de L’Urbanisme

La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer la police de l’urbanisme, et de ce fait à renforcer les pouvoirs du Maire en matière d’urbanisme.

Devant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de l’autorisation accordée, ou en l’absence totale d’autorisation, le Maire agit au nom de l’État. Au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1, L610-1 et L480-4 du Code de l’urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant :

✓ Soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, ✓ Soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation visant leur régularisation nécessaire.

Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l’infraction et des travaux à effectuer. En complément de cette mise en demeure, est introduite la faculté de rajouter une astreinte. Le barème des astreintes administrative est annexé à la présente délibération. Il est modulé en tenant compte d’une part de l’importance des travaux à réaliser et, d’autre part, de la gravité de l’atteinte aux règles d’urbanisme.

La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que l’astreinte ne peut excéder 25 000 € maximum perçu par an et 500 € par jour de retard.

Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune.

❖ Mise en œuvre des astreintes :

La mise en œuvre de cette phase coercitive n’est pas systématique et n’intervient qu’au terme d’un échange avec le contrevenant qui n’a pas été fructueux (refus de se mettre en conformité, délai de régularisation non respecté, engagement non tenu…).

L’astreinte a surtout un rôle dissuasif car évoqué dès la constatation d’une infraction avec la précision du montant correspondant et délibéré par le Conseil Municipal.

Cette disposition est complémentaire et non substitutive à la phase pénale engagée auprès du Tribunal Judiciaire. Au- delà du caractère dissuasif, l’astreinte devrai permettre de limiter et/ou d’éteindre l’action pénale engagée auprès du tribunal dédié.

Comme à l’accoutumé, une phase préliminaire et bienveillante visant la régularisation amiable d’une situation contentieuse sera naturellement privilégiée et fonction de plusieurs facteurs : ❖ L’ampleur de l’infraction (pécuniaire et « dommage dans son environnement immédiat ») ; • La capacité de régulariser la situation ;

• Le délai de remise en état.

Des situations peuvent intervenir où l’astreinte n’est pas envisageable compte tenu de la gravité et le coût des travaux réalisés sans autorisation. Par exemple une extension qui de par sa nature n’est pas régularisable et donc nécessité une démolition « majeure » impliquant une issue judiciaire via le parquet.

L’astreinte intervient après la rédaction du procès-verbal d’infraction et est notifiée par arrêté au contrevenant et perçu par exemple tous les trimestres par recouvrement du trésor public. Un nouvel arrêté est notifié au contrevenant une fois l’infraction régularisée. La mise en place de l’astreinte en cas d’infraction ne pourra intervenir qu’à la demande écrite (courrier ou courriel) du Maire, de son adjoint délégué ou du Service Urbanisme Communal auprès du Pôle ADS de l’Agglomération.

Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L.481-2d du Code de l’Urbanisme). Cette procédure n’est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la procédure d’astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles. Dans ce cadre, la Commune de LARUSCADE souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l’importance de l’infraction.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le dispositif des articles L480-1/L481-1 à 3 du code de l’urbanisme, CONSIDERANT l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme. ENTENDU l’exposé du rapporteur, Le conseil municipal, après en avoir délibéré par xx voix pour, contre, abst ou  INSTAURE un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération,  AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Procés Verbal de la séance du 25 Septembre 2025 p. 6

TABLEAU ANNEXE :

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

1- Décision du Maire M12 du 29082025

Le Maire informe que ces dépenses sont imputées au c /2158 de l’opération 112 en investissement du BP 2025.

INFRACTIONS AUX RÈGLES DE FORME

Types de travaux / d'aménagements Article CU N° Natinf

Montant

journalier de

l’astreinte

Montant mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la

base de 365j/an)

Exécution irrégulière de constructions nouvelles

Soumises à déclaration préalable

R.421-9/ R.421-2 f/ R.421-12 a/ R.421-9

c/R 421-9 e/ R 421-9 f/ R 421-9 g/ R 421-9

i/ R 421-11 II d

341/5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Exécution irrégulière de travaux sur constructions

existantes soumis à declaration préalable

R.421-17/ R.421-17 a /R.421-17 b/R.421-17 d

à g// R.421-17-1 a à e

341/5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Exécution irrégulière de constructions nouvelles

Soumises à permis de construire

R.421-1 R.421-2/ 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Exécution irrégulière de travaux sur constructions

existantes soumises à permis de construire

R.421-14 a/ R.421-14 c) 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Exécution irrégulière de travaux/installations/

aménagements soumis à declaration préalable :

Implantation irrégulière d’une residence mobile

constituent l’habitat permanent des gens du

voyage pendant plus de trois mois consécutifs

R.421-23 d 32259 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Exécution irrégulière de travaux/installations/

aménagements soumis à declaration préalable :

Implantation irrégulière d’une habitation légére de

loisirs en dehors des emplacements

autorisés / implantation irrégulière de caravane

pendant plus de trois mois par an

R.111-40/ R.421-1/ R.421-9 a/ R.421-4/

R.421-23 d

6834/6813 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Exécution irrégulière de travaux/installations/

aménagements soumis à declaration préalable :

Création d’un lotissement

R.421-19 a/ R.421-23 a 26966 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Réalisation irrégulière d’affouillement ou

d’exhaussement du sol

R.421-19 k/ R.421-23 f 32032 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

INFRACTIONS AUX RÈGLES DE FONDS

Types de travaux / d'aménagements

Article CU Numéro

Natinf

Montant journalier

de l’astreinte

Montant mensuel

potentiel (sur la base de

30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la

base de 365j/an)

Infraction aux dispositions du Plan Local

d’Urbanisme par une personne physique

L.610-1 – L.152-1 4572 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Infraction aux dispositions du Plan Local

d’Urbanisme par une personne morale

L.610-1 – L.152-1 25031 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

AUTRES INFRACTIONS

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf

Montant journalier

de l’astreinte

Montant mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base

de 365j/an)

Obstacle au droit de visite des

constructions par les autorités habilitées

L.461-1 4579 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €

Vu

 Les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant

✓ Que le Maire de la commune a reçu délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité de la gestion des affaires courantes, ✓ Qu’il est autorisé à prendre toute décision, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 10.000 euros HT par marché gré à gré ou accord-cadre ;

M. le Maire expose que deux caméras avaient été installées sous les HALLES et au RESTAURATION SCOLAIRE par notre installateur DOM SERVICES sans connexions vers la Mairie,

Considérant l’installation sur notre cœur de BOURG d’un système de Vidéoprotection par CITHEOS avec une visibilité constante à la demande et captures d’images dans la salle informatique (Écran + Serveur), nous avons demandé à CITHÉOS de connecter ces deux caméras a ce réseau existant, afin de contrôler la route de Marsas (Caméra plaques immat) les portes de la salle des halles, la Rue du Marché couvert, complétant ainsi notre capacité à fournir des informations utiles à la gendarmerie ainsi que les commerces (Salon de coiffure et Bar Tabac Presse)

M. le Maire a validé le devis de CITHEOS :

ENTREPRISES Matériel HT TVA FCTVA TTC

CITHÉOS

Installations et connexions :

2 Caméras panoramiques et 1

caméra Plaques

3077.00 € 615.40 € 504.75 € 3692.40 €Procés Verbal de la séance du 25 Septembre 2025 p. 7

2- Agenda manifestations de Septembre à Décembre 2025

Plus de détails sur le site

Exposition Photo du 2 au 27 septembre Commune

Bibliothèque

Journée du Patrimoine avec remise prix samedi 20/09/2025 Commune

du concours photo Place des Halles, rue et parvis de l'église

Vente solidaire de vêtements samedi 27 et dimanche 28 septembre Commune

au profit de l'é2s Halles

Randonnée dimanche 28/09/2025 CCNG

Marche et VTT Lac des Vergnes

Journée des familles dimanche 28/09/2025 AER et USEP

Plaine des sports

Biblis en folie

Initiation à la

Kinésiologie

samedi 04/10/2025 10h00 enfants

11h0 adultes

Bibliothèque et

réseau CDC

Murder party

dimanche 05/10/2025 14h30-

17h00

à partir de 16 ans

Bibliothèque

Tournoi de pétanque et vide-grenier dimanche 05/10/2025 Comité des fêtes

Plaine des sports

Stage régénér(a)ction du 10 au 12 octobre La Belle verte

Marche, jeux,,,, pour Octobre rose samedi 11/10/2025 Bouge tes Idées

Plaine des sports

La Grande Lessive jeudi 16/10/2025 Bibliothèque

3- Questions Diverses :

a- Posées par courriel par M . HEURTEL le 24/09/2025 à 10H13,

Monsieur le Maire fait remarquer que les questions orales doivent respecter le règlement intérieur du conseil municipal Pour rappel Article 5 : Questions orales :

- Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. - Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

- Soit le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche. - Soient, elles sont traitées à la fin de chaque séance : les conseillers municipaux poseront des questions orales à l’occasion de chaque séance

du conseil municipal auxquelles le maire ou l’adjoint délégué répondent directement. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 5 minutes au total par question. Si le nombre ou l’importance des questions orales le justifient, le maire peut décider de reporter leur traitement à l’occasion de la séance suivante du conseil municipal. Cela pourra également être le cas si une réponse plus précise doit être apportée et/ou si l’adjoint concerné est absent,

- Les travaux de l'entretien des routes,sont ils finis ?

M. Salles et M. le Maire indiquent que les travaux de réfections des voies prévues sont terminées, soit environs 4 km de revêtements bitumeux (Nouveaux process de réfection durable) avec un programme pluri-annuel pour restructure plus efficacement certaines voies (Passage de bus ou routes très abimées. Bien sur cette méthode est plus onéreuse pour notre budget (~150 k€ par an) avec subventions qui n’ont plus lieu, mais un plan est nécessaire pour conserver un etat acceptable malgré l’austérité des finances publiques. Les réparations de voies en points à temps et retructuration de chaussée/ bordures sont également terminés. M. heurtel signale la route du Clair qui présente des saignées dues au passage de camion de fort tonnage.

- Le réseau fibre : En l’absence de M. BLAIN qui suit le projet Haut Méga, il nous semble que 90 % des foyers raccordables le sont effectivement. Les hameaux de Duret et Cabannes subissent les conséquences de litiges avec un riverain qui n’accepte pas l’ implantation de poteaux sur la bordurede sa propriété. Des vols de poteaux également retardent le raccordement de quelques dizaines d’ habitants.

- Drapeaux palestiniens :

Mr HEURTEL interroge le Maire vis-à-vis de drapeaux installés sur la façade de la Mairie. Le Maire rend compte de la présence de ce pavoisement d’ une seule journée, en l’ honneur de la déclaration de M. le Président MACRON qui a officiellement annoncé la reconnaissance de l’ état palestinien, décision attendue depuis 67 ans. A l’invitation de deux associations de la Ligue des droits de l’ homme et de AmnestyProcés Verbal de la séance du 25 Septembre 2025 p. 8

international, il a été organisé un point de presse sur cet évènement sur le parvis de la Mairie en invitant les journaux Sud ouest et Haute Gironde. Le Maire indique avoir invité au dernier moment les adjoints car cette manifestation s’ est décidée en une journée.

Mme Marjorie PORTES mentionne « que c’était un intérêt personnel de mettre le drapeau de la Palestine sur l’édifice de la mairie et que tu avais agis sans avis des élus ni des habitants tout en les incluant du fait de ton geste »

M. Bernard HERVÉ et certains conseillers se sont émus, que le conseil municipal n’ aie pas donné son autorisation à ce pavoisement.

Jean Paul LABEYRIE rappelle que l’urgence et ce moment solennel après 70 ans de colonisation se soldant par des milliers de morts est un espoir pour une paix durable , il existe aussi des pavoisement quasi permanents avec le drapeau ukrainien ? le brouhaha empêchant un débat cohérent La séance est close par le Maire à 21H15.

Laruscade le 29 Septembre 2025. Le Maire, Jean Paul LABEYRIE