Procès Verbal - PV Seance 21072021

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Procès Verbal - PV Seance 21072021 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance 21072021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 1/10

REUNION CONSEIL MUNICIPAL du 21 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt un, le 21 Juillet, par suite d'une convocation en date du 13 Juillet, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES de LARUSCADE à 18 h 30 sous la présidence du Maire, M. LABEYRIE Jean-Paul.

Présent(e)s : (14) LABEYRIE Jean-Paul, BLAIN Philippe, BEDIN Isabelle, BERTON Josiane, SALLES Stéphane, VIDEAU Benoit, HERVE Bernard, DUPUY Pascale, LANDREAU Patrick, DAUTELLE Anne-Marie, JOST François, PONS Françoise, HEURTEL Régis, PORTES Marjorie. Absent(e)s, excusé(e)s: (9) HERVE Véronique (ayant donné pouvoir à Mme BERTON), DASSONVILLE Jean-François, SALLES Maïté (ayant donné pouvoir à M. SALLES), DRILLAUD Christelle (ayant donné pouvoir à Mme BEDIN), VIGEAN Pascal, BIGOT Marie-Hélène, ROUMEAU Claudy (excusé), CAZIMAJOU Martine (ayant donné pouvoir à M. LABEYRIE), DEMAY Jean.

 Approbation du procès verbal de la séance du 26 MAI 2021 à l’unanimité des élus présents et représentés, sans remarques ni réserves,

1) FINANCES :

A- décision modificative n° 1 : budget assainissement

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

 L’instruction budgétaire et comptable M49,

 La délibération du Conseil municipal N° 1D- 12042021, approuvant le budget primitif 2021 du budget

annexe de l’assainissement,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2021. Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante : ✓ Virement de crédits avec transfert de dépenses d’un chapitre à un autre ; ✓ Annulation ou réduction de crédits.

Il est proposé d’augmenter le crédit autorisé au Budget Primitif, section de fonctionnement en dépenses, portant sur le chapitre 66, pour une somme de 150,00€,

Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la délibération modificative n°1 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées .

B- DECISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET COMMUNE

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

 L’instruction budgétaire et comptable M49,

 La délibération du Conseil municipal N° 1D- 12042021, approuvant le budget primitif 2021 du budget

communal,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2021.

150,00 € 0,00 €

150,00 € 0,00 €

0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

150,00 € 0,00 €

D-66111 : Intérêts 99,00 €

Augmentation

de crédits

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

Désignation

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Total Général 0,00 € 0,00 €

D-66112 : Intérêts -

Rattachement des ICNE 51,00 € 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges

financières 150,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à

caractère général

D-604 : Achats d'études,

prestations de services,

équipements et travaux

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Total FONCTIONNEMENT 150,00 € 0,00 €

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 2/10

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante : ✓ Virement de crédits de section à section ;

✓ Annulation ou réduction de crédits.

Le Maire expose aux élus que le devis précédent datant de 2019 est actualisé du fairt du prix en hausse de certains matériaux, de modification du fait de la Mairie ( Double fenêtre, connexion réseaux .... ), et de l’ installation d’une nouvelle PAC réversible de manière à alimenter les loges 2 et 3 (Cabinet infirmier et d’ Ostéopathie),

Par conséquent , il convient d’augmenter le crédit autorisé au Budget Primitif, section d’investissement en dépenses, portant sur l’opération 136 (Bâtiment LARNAUDIE), pour une somme de 10 000,00€,

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil à l’unanimité des élus présents et représentés,  Approuve la délibération modificative n°1 du BP et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées

C- Clôture de la régie Ecole Multisports.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 27 octobre 2000 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions à l’école Multisports ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2001 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions à l’école Multisports ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juin 2021 ; Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la clôture de la régie Ecole Multisports :

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide,

 DE CLOTURER la régie de recettes Ecole Multisports. La suppression de cette régie, prendra effet à compter du 1er juillet 2021.

10 000,00 € 0,00 €

10 000,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

10 000,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € Total INVESTISSEMENT 10 000,00 € 10 000,00 €

0,00 €

0,00 € 10 000,00 €

D-2138-136 : Bâtiment

LARNAUDIE 10 000,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la

section d'investissement 10 000,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la

section d'investissement 10 000,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de

fonctionnement

0,00 € 10 000,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la

section de fonctionnement

Total FONCTIONNEMENT 10 000,00 € 0,00 €

Total Général 10 000,00 € 10 000,00 €

D-023 : Virement à la section

d'investissement 10 000,00 €

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues

(fonctionnement)

0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses

imprévues (fonctionnement) 0,00 € 0,00 €

Dépenses Recettes

Désignation

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 3/10

 DE SUPPRIMER l’encaisse prévue pour la gestion de la régie ,

 DIT que Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

2) ADMINISTRATION GENERALE :

A- Association des Maires – portage du RASED par la commune de SAINT-SAVIN. Vu les statuts de l’association des Maires du canton de SAINT-SAVIN en date du 20 avril 1960 ; Vu la réunion de l’Association des Maires du canton de Saint -Savin du 03 octobre 2020, regroupant les communes de CIVRAC, DONNEZAC, GENERAC, LARUSCADE, SAUGON, SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE, SAINT-GIRONS D’AIGUEVIVES, SAINT-MARIENS, SAINT-SAVIN et SAINT-YZAN DE SOUDIAC ;

Considérant

• Que l’Association ne gère plus que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté ; • Que les membres de l’association ont convenu que la commune de Saint -Savin assurerait le portage du RASED. Les cotisations des communes bénéficiant du RASED seront versées à la commune de Saint -Savin et permettront l’achat de fournitures, matériels, abonnements téléphoniques...nécessaires au fonctionnement du service.

• Que La commune de Saint-Savin a obtenu les autorisations de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et de la Préfecture de la Gironde afin de créer un budget communal « RASED » autonome ; • Que chaque commune doit délibérer afin de confier à la commune de Saint -Savin le portage du RASED ;

• Qu’une fois ces formalités effectuées, l’association des Maires du canton de Saint -Savin pourra être dissoute ;

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce sujet :

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés

-ACCEPTE-

 Que la commune de Saint-Savin assure le portage du RASED pour les communes bénéficiaires du canton à travers la création d’un budget « RASED » ;

 La participation de la commune à raison de 0,30 €/habitants pour l’année 2021 ;  La dissolution de l’Association des Maires du canton de Saint-Savin et autorise Madame La Présidente à effectuer les démarches nécessaires et à verser le solde des crédits restants à l’Hôpital de Blaye conformément à l’article 10 des statuts constitutifs.

2) ADMINISTRATION GENERALE : Rapports annuels Qualité Prix du Service B- Rapport d’Activité du Délégataire (RAD) 2020 pour la gestion de l’eau potable, Monsieur Philippe BLAIN, rapporteur, informe l'assemblée que la collectivité responsable d'un service d'eau potable doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité de ce Service Public (loi 95 -101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement). Les indicateurs techniques et financiers à fournir ont été fixés par le décret n° 95-635 du 6 mai 1995. Un des objectifs essentiels de cette disposition est d'informer le public sur les critères relatifs aux prix et à leur évolution. Monsieur BLAIN rappelle à l’assemblée que la société SAUR France est la société fermière assurant le contrat d’affermage conclu le 1er Janvier 2018 pour une durée de 5 ans. Il expose que le rapport concerne 33 communes et 39 444 habitants desservis et le commente pour l’année 2020 en soulignant les aspects principaux :

L’eau potable est issue de 6 forages et 2 puits, pour une production 2 568 363 m3 *(soit + 3,51% / 2019) en volumes d’eau, pour un nombre global d’abonnements de 19 549 (soit +0,82% / 2019).  Le nombre d’abonnements pour LARUSCADE est de 1155 (+1,1 %/2019 contre 1142 en 2019).  La longueur du réseau AEP compte 959 Km (stable par rapport à 2019) de conduite.  Les canalisations ont été renouvelées pour 2,07 Km (taux moyen de renouvellement 0,50%, contre 5,24 Km en 2019).

 Il est constaté une légère diminution du rendement du réseau à 83,3 % (83,4 % en 2019).

 La consommation des abonnés domestiques a été 2 043 168 m3 (+3,51% /2019), soit 142 litres/habitant/jour

en moyenne.

 Le prix de l’eau par abonné de 120 m3 sur la base du tarif du 1er Janvier 2021 est de 234,47 € TTC (variation

par rapport à 2020 + 2,02%).

 Le prix de l’eau vendu à l’usager pour 120 m3 en moyenne par la Saur est 1,95 €/m3 assainissement compris.

Ce montant est réparti à 32,1% pour la SAUR, 41,9% pour le syndicat et 26 % en taxes.  La qualité de l’eau est irréprochable, le taux de conformité bactériologique est de 100%. Le réseau d’eau potable est exempt de tuyauteries amiante ou plomb.

Sur proposition du rapporteur et après avoir ouï son exposé, Le Conseil Municipal conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, -PREND ACTE et ADOPTE-

Le rapport présenté qui n’appelle aucune observation particulière.

2) ADMINISTRATION GENERALE : Rapports annuels Qualité Prix du Service

C- Rapport d’Activité du Délégataire (RAD) 2020 pour l'Assainissement Collectif

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 4/10

Vu

 La Loi n° 95-127 du 8/02/1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégatair e (SAUR) et notre collectivité,

 Le Décret n°2005-236 du 14/03/2005 précisant les dispositions réglementaires relatives au RAD,  L’article L.2224-5 d CGCT qui impose par application la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, lequel a été traduit dans les articles R1411-7 et R1411-8 du CGCT. Philippe BLAIN expose que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Le service d'assainissement collectif assure la collecte et l'épuration des eaux usées du Bourg et des hameaux « Moreau, La Garosse, Le Bizon, Le Clair, Coculet, Gauriat, Le Merle , Guillot, Ferchaud, La

Verrerie, Moreau, La Girauderie, Boutin, Le Pas ». La gestion de ce service s'opère en affermage par DSP avec la Société SAUR FRANCE pour une durée de 12 ans par contrat du 1er Juillet 2016. Concernant les installations de traitement des eaux usées, Monsieur Philippe BLAIN précise que le traitement biologique des effluents du lagunage naturel a atteint un volume de 41 931m3 (+18,98%/2019), représentant 393 branchements (+ 13.30 % / 2019). Le linéaire de réseau EU est de 7,975 km (7,975 km en 2019) et comporte 5 postes de relevage. La capacité nominale du lagunage est de 800 équivalents habitants. Les mesures des caractéristiques fonctionnelles du lagunage ne laissent pas apparaître de problèmes particuliers depuis 2011 et les analyses confirment un bon fonctionnement de la lagune sans dégradation du milie u naturel (Rejet dans le Meudon). Par ailleurs, Philippe BLAIN évoque le mécanisme de BY-PASS manuel, permettant de compenser les rentrées d’eaux usées en les stockant dans les 2 derniers bassins (~ 8 000 m3 pour 80 jrs de retenue dans la période estivale). Ce système est concluant pour une bonne épuration et évite le rejet d’effluent trop concentré dans le ruisseau en eau basse, évitant un désordre potentiel pour le milieu naturel.

Par voie de conséquence, l’Agence de l’eau nous verse tous les ans l’aide pour la performance épuratoire 3 676 € pour 2019 (4 063€ en 2019).

Concernant les aspects financiers, Monsieur Philippe BLAIN indique les éléments suivants :  393 abonnements :

Exploitant : 36,17 € (36,07 € en 2019)

Collectivité : 42 € (42€ en 2019)

 Part proportionnelle (Consommation eau) :

Exploitant : 0.7235 € m3 (0,7213€ en 2019).

Collectivité : 0,50 €/m3 (0,50 € en 2019).

La facturation au 1er janvier 2021 pour un usager moyen à 120 m 3 sera de 280,49 € TTC (280,10 € en 2019) soit 0.0016 €/L pour 2020 (0,0016€/L en 2019).

Au budget 2020, les recettes liées à la facturation représentent 38 540 € (27 908€ en 201 8). Il est signalé que le contrat DSP actuel et suivant les résultats de la bathymétrie il est prévu au cours de ce contrat, un « dévasage » sur les bassins 2 et 3.

Après avoir entendu la présentation de ce rapport, le Conseil Municipal : ADOPTE conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour la commune de LARUSCADE. Ce dernier sera annexé à la présente délibération qui se ra transmise aux services préfectoraux.  PREND ACTE du Rapport d’Activité du Délégataire 2020 présenté par la Sté SAUR qui sera mis en ligne sur les sites de la SAUR et de la Mairie.

2) ADMINISTRATION GENERALE : Rapports annuels Qualité Prix du Service D- RPQS de la collectivité (Rapport Prix et Qualité Services) :

Considérant que la collectivité a notamment l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007). Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129,

Considérant l’article D2224-1 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable ou de l’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1.

Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal au plus tard dans les 6 m ois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture,

Monsieur Philippe BLAIN informe le conseil qu’e n cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire (RAD) tout en admettant que la collectivité en délégation puisse néanmoins récupérer dans le rapport de son délégataire certaines données techniques et financières pour élaborer son RPQS.

Le rapporteur indique que notre collectivité doit produire un rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement, dans les neuf mois après la clôture des comptes de l’exercice précédent, Il précise que le présent rapport annexé à cette délibération est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 5/10

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 ADOPTE le rapport 2020 en annexe, sur le Prix et la Qualité du Service public.

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et le rapport annexé, et

 METTRE en ligne le rapport validé sur le site conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

2) ADMINISTRATION :

E- Modification tableaux nomination des voies communales Monsieur le Maire rappelle que l’adressage est une opération qui permet de localiser sur le terrain une parcelle ou une habitation, c’est-à-dire de « définir son adresse » à partir d’un système de cartes et de panneaux mentionnant notamment la dénomination des voies et la numérotation des bâtis.

Le rapporteur expose au conseil que la réalisation de 5 activités sur la zone du Pont de FERCHAUD , nous oblige à créer une voie d’accès pourr desservir les lots sis au lieu dit GUILLOT, Il souligne de surcroit qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibé ration est exécutoire par elle- même.

En conséquence il est proposé d’intégrer cette voie à la voirie communale sous la dénomination « Allée de Guillot » sur un linéaire de 95 mètres,

Vu

 Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,  La délibération N°4) A-22062016 portant sur la numérotation métrique des immeubles en collaboration avec la POSTE et la dénomination des rues, routes et places de notre commune,

 La délibération N°1) B-30072018 relative à la modification du tableau de nomination des voies communales, Considérant

 Le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier

au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques ou privées et le numérotage des immeubles.

 Que la dénomination des rues apparaisse implicitement comme une mesure de police qui répond aux dispositions de

l’article L. 113-1 du Code de la voirie routière, lesquelles prévoient que le maire peut placer, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à titre quelconque, la circulation.  Qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics ;

 Que certaines voies de la commune de Laruscade doivent voir leur dénomination créée, modifiée ou supprimée ;

Le conseil municipal sur proposition du maire accepte la proposition ci-dessous :  Création de l’Allée de Guillot, n°86

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 6/10

Et adopte le tableau suivant :

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 7/10

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  ACCEPTE la création et le nom de la voie communale ‘Allée de GUILLOT’,  VALIDE le tableau de nomination des voies,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

3) INTERCOMMUNALITÉ :

A- Règlement intérieur commun des bibliothèques du réseau intercommunal. M. Le Maire, rappelle l’engagement communal et intercommunal, ancien, en faveur du développement de la lecture publique et son accès au plus grand nombre.

Le réseau intercommunal des bibliothèques coordonné par la Centre Intercommunal d’Action Culturelle (CIAC), est composé de 7 établissements municipaux. Ce chiffre devrait prochainement être porté à 8. Entre 2019 et 2020, une étude sur le développement de l’offre la lecture publique s ur le territoire Latitude Nord Gironde a mis en évidence, la nécessité d’accélérer la structuration du réseau et du développement de l’offre de service dans les équipements municipaux afin de relever collectivement l’enjeu de la lecture publique. D’autres enjeux ont été relevés et notamment, l’harmonisation des pratiques par l’application de règles communes à l’ensemble des bibliothèques du réseau. Pour atteindre cet objectif, et en concertation avec les communes concernées par le réseau intercommunal, un règlement intérieur commun a été élaboré. Ce document précise les points suivants :

 Réaffirmation des principes de lecture publique : service public chargé de contribuer à la lecture, aux

loisirs et à l’information de la population, gratuit et ouvert à tous sans restriction liée à la commune de résidence ;

 Modalités d’inscription, de prêt et de retour, harmonisées ;

 Recommandations lors de la présence dans les locaux.

Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du CIAC ;

Considérant l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er septembre 2021 ; Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l’adoption de ce règlement intérieur commun des bibliothèques du réseau intercommunal :

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire à l’unanimité des membres présents et représentés,

 ADOPTE le règlement intérieur commun des bibliothèques du réseau intercommunal  DIT que ce règlement intérieur entrera en vigueur au 1er septembre 2021.  DIT que Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

3) INTERCOMMUNALITE :

B- Convention de gestion des équipements sportifs entre la CCLNG et les communes . Vu la délibération n°17122001 de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde en date du 17 décembr e 2020, donnant un avis favorable au transfert des équipements sportifs susmentionnés à la CCLNG à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux modalités pratiques, juridiques et financières de la démarche.

1 Route de St Yzan de Soudiac 2 Route de Bédenac 3 Route de Bordeaux 4 Route de Marsas

5 Route de Pierrebrune 6 Route du Pont de Cotet 7 Route de Lapouyade 8 Place des Halles

9 Place de la Mairie 10 Square de l'Eglise 11 Place des fêtes 12 Allée des Mûriers

13 Rue des Berges du Lac 14 Allée des Hauts de Meudon 15 Rocade de la Péguille 16 Rue du Château d'eau

17 Rue du Marché Couvert 18 Route de la Maillerie 19 Route des Trois Pierres 20 Route de Taillefer

21 Route de Guiard 22 Route du Pas de Loup 23 Route du Lac Vert 24 Route du Pont de Ferchaud

25 Route des Plaçottes 26 Route de Pontaupin 27 Route du Petit Broustier 28 Route de Trigné

29 Route de Jean Petit 30 Allée du Chêne de Ferrette 31 Route du Tricolet 32 Chemin du Cendrou

33 Route du Jard Lamotte 34 Route de la Croix de Bergères 35 Route du Pont de Cailleau 36 Allée du Terrier Blanc

37 Route de la Font Blanche 38 Route de Duret 39 Route des Cabanes 40 Route de la Tuilerie

41 Route de Potié 42 Allée de l'Ombrière 43 Allée de Montcarlier 44 Route du Peyrat

45 Allée de Boisvieil 46 Allée du Pas de Montguyon 47 Rue de l'Abbé Belloumeau 48 Route du Clair

49 Route du Pas de Jarnac 50 Route de Laurent 51 Chemin du Terrier des Bottes 52 Allée du Pas

53 Rue de Gauriat 54 Chemin des Chaumes 55 Chemin du Grand Garrouil 56 Route des Rouches

57 Route des Ferrelles 58 Allée du Moulin de Courneau 59 Chemin du Bardin 60 Route de Buisson

61 Allée de Perrossimon 62 Rue de l'Eglise St Exupère 63 Rue de la Girauderie 64 Chemin du Cubzaguais

65 Chemin du Jard 66 Rue du Lac des Vergnes 67 Route de Malot 68 Allée de la Maison Blanche

69 Allée de la Trougne 70 Route des Moulins 71 Chemin des Vignes 72 Ruelle Buissonnière

73 Chemin du Chavan 74 Chemin du Terrier de Mondot 75 Chemin du Broustier 76 Chemin du Bourseau

77 Chemin de Jean Noël 78 Allée du Moulin du Sable 79 Allée de la Dauphine 80 Allée du Marais

81 Allé de la Grenette 82 Chemin de Rambaud 83 Chemin de Brebion 84 Chemin de Bodart

85 Allée du Cimetière 86 Allée de Guillot 87 88

LARUSCADE Dénomination des voies

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 8/10

Vu la délibération n°20052107 de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde en date du 20 mai 2021, donnant un avis favorable à la signature des conventions de gestion des équipements sportifs entre l a CCLNG et chacune des communes concernées ;

Vu l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ».

Considérant que la commune de Laruscade a donné un avis favorable au transfert du terrain de football et vestiaires associés et des terrains de tennis par la délibération n°7B -13042018 en date du 13 avril 2018.

Monsieur le Maire décrit dans ses grandes lignes le principe de convention pour la gestion des équipements sportifs entre la CCLNG et la commune de Laruscade. Il est souligné que la convention a pour objet de déterminer les modalités spécifiques d’usage et de prise en charge financière de l’équipement entre la CCLNG et la commune afin, d’une part, de permettre, de manière claire et transparente, aux communes de bénéficier d’un certain usage de l’équipement transféré et, d’autre part, de déterminer les modalités de participation financière de la commune aux investissements et travaux sur l’équipement transféré. Les conventions de gestion disposent notamment des éléments suivants :

▪ Etat de livraison ;

▪ Usages réservés à la commune ;

▪ Usages d’exploitation ;

▪ Gardiennage ;

▪ Modalités Financières relatives aux frais de fonctionnement ;

▪ Modalités financières relatives aux coûts d’investissement.

▪ Annexe annuelle relative à l’utilisation des équipements pour des manifestations communales.

Concernant les usages d’exploitation ou réservés à la commune de LARUSCADE, l e conseil municipal sur information du Maire, veut préciser qu’ un arrosage (Pompe avec crépine ) existe sur le pourtour du Lac des VERGNES , lequel est conventionné avec l’association « Pêche et Loisirs » et permet d’arroser le terrain lors des périodes sèches sans utiliser le réseau d’eau potable,

Il est également préconisé l’installation de sous compteur pour les réseaux électriques et d’eau potable pour des utilisations non inclues ( Maison des sports, Local Buvette terrain de pétanque, Réseau 32 A et 16 A à usage externe : Fêtes locales, festival, etc...) dans la mutualisation des deux aires de sports (Football et Tennis). Le rapporteur indique que les associations ou le Groupe scolaire devront chaque année ou conventionner avec la CC LNG ou être réserver sur l’annexe prévue pour les utilisations communales..

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  VALIDE la convention de gestion des équipements sportifs avec la CCLNG, telle que présentée avec les précisions évoquée plus haut qui seront portées à connaissance de la CCLNG ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente, et à mener toutes les démarches nécessaires à son application, et notamment la signature du procès -verbal de mise à disposition de l’équipement décrite à l’article L.1321-1 du CGCT.

4) BÂTIMENTS COMMUNAUX :

A- Choix de locataire et fixation du loyer : Cabinet d’Ostéopathie. Vu la délibération n° 1A- 27082018 décidant l’achat du bâtiment dit « Larnaudie », Vu la délibération N° 2A- 28122020 portant sur la création et le financement d’une 3 ème salle de consultation (Médicale ou paramédicale),

Considérant la demande du cabinet d’Ostéopathie par Mme Audrey COURRÈGELONGUE de transférer son cabinet au 97 route du Pont de COTET ,

Le Maire informe le conseil municipal que la troisième loge du bâtiment Larnaudie est terminée ainsi que le WC au norme PMR et la salle d’attente,

Conséquemment Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer le bail de location pour le local décrit ci-après :

Espaces répartis au RDC :

 1 local de 11 m²,

 1 salle d’attente de 13 m2 (Mutualisée cabinets Sage -Femme et Infirmier)  1 WC aux normes PMR mutualisé (4 m2).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  DÉCIDE de louer le local nommé « 3ème loge » et situé au 97 Route du Pont de COTET 33620 LARUSCADE à Mme Audrey COURRÈGELONGUE pour une activité d’Ostéopathie à compter du 1er Août 2021,  PRECISE que cette location fait l’objet d’un bail professionnel d’une durée de six ans.  FIXE le montant du loyer mensuel à la somme de 200 € et 10 € de Taxes Enlèvement Ordures Ménagères, ainsi que le versement d’une caution s’élevant à un loyer exigible (Hors TEOM), soit 200 € lors de la remise des clés.

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 9/10

 DIT que le loyer sera révisable annuellement à date anniversaire, selon l’indice I.L.A.T (indice des loyers des activités tertiaires) dont la référence de départ est le 1er trimestre 2021 valeur 114.87.  INDIQUE que le locataire doit produire annuellement une attestation d’assurance relative à ce logement et tous documents réclamés par la Mairie pour preuve de leur solvabilité. Le paiement du loyer mensuel s’effectuera par prélèvement bancaire (Art IV du Bail).

 AUTORISE le Maire à signer le bail correspondant tel qu’annexé à cette décision et tout document permettant la location de ce local au 1er Août 2021

 MENTIONNE que les loyers et taxes seront encaissés au c/752,

B- Choix de locataire et fixation du loyer : Cabinet de Diététique Vu la délibération N° 5A- 08102019 attribuant la location de l’immeuble communal au cabinet d’Ostéopathie de Mme Audrey COURRÈGELONGUE .

Vu que ce cabinet sera transféré le 1er Août au 97 route du Pont de COTET dans la loge n°3 , Le Maire informe le conseil municipal que le local dit de ‘L’ancienne poste’ situé au 39 Rue du Marché Couvert 33620 LARUSCADE sera disponible, et qu’il convient d’y installer l’activité du cabinet de DIÉTÉTIQUE de Mme Olympe MIRGAUDOU,

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à louer ce local et à signer le bail de location décrit ci-après :

Espaces répartis au RDC :

 1 local de 16.15 m²,

 1 salle d’attente 7.45 m2 et

 1 WC privatif (1,38 m2).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par xx voix pour , contre, Abst ou à l’unanimité des membres présents et représentés,

-DÉCIDE- de louer le local et ses annexes susmentionnées, sise au 39 Place du Marché 33620 L ARUSCADE à Mme Olympe MIRGAUDOU à compter du 1er Août 2021,

-PRECISE que cette location fait l’objet d’un bail professionnel ,  FIXE le montant du loyer mensuel à la somme de « Deux cent Euros « et « Dix Euros » de Taxes Enlèvement Ordures Ménagères, ainsi que le versement d’une caution s’élevant à un loyer exigible (Hors TEOM), soit 200 € lors de la remise des clés.

 INDIQUE que le loyer sera révisable annuellement à date anniversaire, selon l’indice I.L.A.T (indice des loyers des activités tertiaires) dont la référence de départ est le 1er trimestre 2021 (indice 114.87). Le locataire devra produire annuellement une attestation d’assurance relative à ce logement et tous documents réclamés par la Mairie pour preuve de leur solvabilité. Le paiement du loyer mensuel s’effectuera par prélèvement bancaire (Art IV du Bail).

 AUTORISE le Maire à signer le bail correspondant tels qu’annexé à cette décision et tout document permettant la location de ce local.

 DIT que les loyers seront encaissés au c/752,

C- Choix de locataire et fixation du loyer : Cabinet de PODOLOGIE Vu le départ de Mme Nicolas Claire en octobre 2020,

Considérant La location d’une partie de ce local de santé situé au 6 Place des HALLES à Mme Olympe MIRGAUDOUX (Diététicienne) et le transfert de ce cabinet de diététique au 39 rue du Marché Couvert au 1er Août 2021,

Le Maire informe le conseil municipal que ce local de santé sera occupé à partir du 1 er Août 2021 par Monsieur PEREIRA LOPES David et Madame ACQUIER Jade pour y exercer leur activité de Podologie, Il est proposé à l’assemblée d’autoriser la location et la signature du bail pour les espaces décrits ci -après : ➢ Un local salle 1 de 12 m2.

➢ Un local salle 2 de 24 m2.

➢ Une salle d’attente de 12.8 m2.

➢ Un wc privatif de 2.1 m2.

➢ Une salle d’eau douche.

➢ Un espace rangement de 6.4 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par xx voix pour , contre, Abst ou à l’unanimité des membres présents et représentés,

-DÉCIDE- de louer le local et ses annexes susmentionnées, sise au 6 Place des Halles 33620 LARUSCADE à Monsieur PEREIRA LOPES David et Madame ACQUIER Jade , à compter du 1er Août 2021, -PRECISE que cette location fait l’objet d’un bail professionnel,  FIXE le montant du loyer mensuel à la somme de « Quatre cent cinquante-huit Euros et quatre-vingt- dix centimes Euros « et « Quinze Euros » de Taxes Enlèvement Ordures Ménagères, ainsi que le versement d’une caution s’élevant à un loyer exigible (Hors TEOM), soit 458.90 € lors de la remise des clés.  INDIQUE que le loyer sera révisable annuellement à date anniversaire, selon l’indice I.L.A.T (indice des loyers des activités tertiaires) dont la référence de départ est le 1er trimestre 2021 (indice 114.87).

PROJET PV SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 p. 10/10

Le locataire devra produire annuellement une attestation d’assurance relative à ce logement et tous documents réclamés par la Mairie pour preuve de leur solvabilité. Le paiement du loyer mensuel s’effectuera par prélèvement bancaire (Art IV du Bail).

 AUTORISE le Maire à signer le bail correspondant tels qu’annexé à cette décision et tout document permettant la location de ce local.

 DIT que les loyers seront encaissés au c/752,

D- LOGEMENT GILLARDEAU: Fixation de loyer et changement de locataire Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement communal, situé 15 Place de la Mairie est libre au 1er Août 2021 avec préavis de 1 mois et propose de relouer ce logement d’une superficie de 69 m², composé comme suit

4 pièces réparties : 1 cuisine de 7.07m², 1 séjour de de 20.16m², 2 chambres (chambre avec placard de 9.86 m² et une chambre avec bureau de 16.32 m²)

 WC et lave mains de 1m²,

 Salle d’eau et douche de 4.18m²,

 Les parties annexes : couloir avec placard et cumulus,

 Chauffage électrique individuel, double vitrage, volets roulants et battants,  Balcon et cellier.

Considérant,

✓ Qu’il résulte des dispositions combinées des articles L 2121-29 et L 2122-21 du code des collectivités territoriales

aucun bail ne peut être conclu sans que le montant de la location n’ait été préalablement fixé par délibération du Conseil municipal.

✓ Que les majorations de loyers sont régies par la loi 2008 - 111 du 8 février 2008 notamment de l'article 9. ✓ les contrats de bail en vigueur et suivant la loi du 06 juillet 1989 en son article 17, ✓ Que le loyer a déjà été revalorisé au 15 mai 2018, sur la bas e de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE (IRL au 2ème trimestre 21 à 131,12) ;

Le rapporteur indique que le loyer sera révisé tous les ans à chaque date d’anniversaire du bail, sur la base de l’indice de référence des loyers du trimestre considéré de l’année précédente et que celui-ci reste à 544.05€ . Il est indiqué que les charges courantes ne sont pas incluses dans le montant du loyer et qu’une assurance sera exigée chaque année.

L’assemblée après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

-DÉCIDE-

 De louer ce logement à Mme MARTINEZ Séléna et M. WEILLAND Justin  De fixer le loyer au prix mensuel de 544.05 € (cinq cent quarante quatre Euros et cinq centimes) sur la base de l’I RL au 2ème trimestre à 131,12.

 Que le loyer sera payable d’avance à la Trésorerie ainsi que la Taxe d’Enlèvement des Ordures de Ménagères de 15 € / mois et révisable annuellement à date anniversaire,  D’encaisser le montant de la caution représentant un mois de loyer. -DIT-

 Que le loyer sera encaissé au c/752.

 Que le locataire aura l'obligation d’assurer le bien loué auprès d’une compagnie d’assurance et de fournir chaque année l’attestation garantissant l’assurance du bien loué.

-AUTORISE- Monsieur le Maire à conclure le bail à intervenir dès la sélection du futur locataire par la commission à compter du 1er Août 2021.

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

a- Décisions du Maire : Jeux de cour (volley, badminton).

b- Décisions du Maire : PAC cabinets infirmiers et Osthéopate.

c- Décisions du Maire : VMC restaurant scolaire.

Agenda:

- 2 octobre réplique les « Ondes Revivent »

- 3 octobre VTT MARCHE