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Procès Verbal - PV CM 26092022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26092022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, PV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 1/9

L’an deux mille vingt-deux, le 26 septembre,

Par suite d'une convocation en date du 21 Septembre, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la salle des HALLES de LARUSCADE à 18h15 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, BEDIN Isabelle, SALLES Maïté, DASSONVILLE Jean-François, BERTON Josiane, SALLES Stéphane, VIDEAU Benoit, DRILLAUD Christelle, DUPUY Pascale, HERVE Bernard, VIGEAN Pascal, DAUTELLE Anne-Marie, LANDREAU Patrick, BIGOT Marie-Hélène, JOST François, PONS Françoise, ROUMEAU Claudy, CAZIMAJOU Martine, HEURTEL Régis, PORTES Marjorie, ALCALDE José.

Absent(e)s, excusé(e)s

18H15 Invitation président du SMICVAL M. Sylvain GUINAUDIE : Présentation projet impact, réforme de la collecte des déchets ménagers, débat. M. GUINAUDIE présente le contexte du traitement des déchets dans notre département qui est en situation de monopole car VÉOLIA gère le site de LAPOUYADE et les deux incinérateurs de CENON et de BÈGLES. De ce fait VEOLIA et ses actionnaires décident des conditions financières de l’enfouissement du contenu de nos poubelles marrons (52 %) qui vont à LAPOUYADE soit 60 000 tonnes par an. Le marché se renouvelant en 2023, VEOLIA nous imposera sans marge de négociation pour un objectif de 85 € à plus de 125 € la tonne. Il évoque la fiscalité TGAP qui est une taxe imposée par l’état qui sera multipliée par 4 en 2025. Naturellement les frais d’enfouissement vont bondir de 5 M€ en 2019 à 9 M€ en 2022, ce qui impliquera une augmentation de 50€ par mois et par ménage et sans doute doubler la fiscalité pour les ménages. Vous connaissez l’envolée des coûts énergétiques qui impacteront également le fonctionnement du SMICVAL.

Le deuxième volet imposé par la loi, c’est qu’au 1er Janvier 2023, nous devons étendre les consignes de tri pour les plastiques (Pots de Yaourts, films, suremballages divers...) Vers les poubelles jaunes. Le président affirme que le SMICVAL sera prêt. Un autre défi obligatoire sera qu’en Janvier 2024, la matière organique préparations et restes de repas, qui pourrait représenter 80 Kg par habitants /an et en 2025 la quantité de déchets à enfouir devra être diminuée de 50 %. Le projet du SMICVAL c’est de proposer des solutions pour respecter ces obligations légales. Il nous faut maitriser la hausse inéluctable de la fiscalité grâce à terme à la diminution des coûts de collecte. M. GUINAUDIE se dit conscient des responsabilités de la distribution des produits suremballés, qui nous imposent le trop plein de nos poubelles. M. GUINAUDIE termine sur le fait que les enjeux et la mobilisation des syndicats et métropoles pourront peut-être imposer les modifications qui s’imposent.

Mr R. HEURTEL évoque la hausse de la fiscalité cette année à hauteur de 8%, la responsabilité de la distribution de l’alimentation basée sur l’emballage. Il souligne que pour l’usager de base ‘payer plus’ pour un service proposé plus compliqué ou contraignant, en termes de mobilité pour les personnes en difficulté notamment, risque au vu d’une concertation minimale de mécontenter un grand nombre d’usagers.

M. GUINAUDIE rappelle que le SMICVAL fonctionne uniquement avec l’impôt collecté des usagers, mais insiste sur le fait que les augmentations sont non choisies, mais subies pour ce qui est pour cette année des coûts de l’énergie (+ 700 k€) et 1,7 m€ pour les frais d’enfouissement, qui sont responsables des 8% de hausse de la fiscalité. Il indique que pendant 2 ans des collaborateurs du SMICVAL ont visité en France et en Europe, tout ce qui concernait l’apport volontaire, en France 25 % de la population utilise ce fonctionnement. Il indique également avoir rencontré tous les Maires, les CDC et acteurs des territoires pour présenter les aménagements prévus par le projet IMPACT, le groupe de travail concerné est intervenu tous les mois au SMICVAL pour présenter l’avancement de ce projet. Pour les personnes âgées ou en difficultés (2 % à 4% de la population), personne ne sera laissé sur le côté. Une concertation sera menée avec chaque commune en lien avec les services sociaux. Mr C. ROUMEAU, admet les coûts induits incontournables, les augmentations énergétiques, la rémunération de VÉOLIA (+4 Millions €) mais constate que les usagers sont mis au pied du mur de la hausse inéluctable de la fiscalité, avec une réforme des points de collecte qui correspond plus à une population urbaine qu’à des usagers ruraux dont les distances peuvent être proche du kilomètre et qui vont devoir payer plus. Il affirme que l’augmentation des frais indiffèrent l’usager qui ne voit qu’une chose, c’est l’augmentation de la taxe pour un service qui va lui apparaître diminué. Il admet que les industriels sont au centre de la production des emballages et donc des déchets imposés aux usagers, c’est là qu’il faut chercher les responsables et les forcer à des pratiques plus vertueuses. Pour moi vous appliquez une réforme de gestionnaire comptable. Encore un exemple dans la déchetterie de St Mariens, un usager voulait de l’aide pour décharger un réfrigérateur, l’agent n’a pas voulu et le frigo s’est retrouvé au rond-point plus loin. Ce qui m’incite à penser que ce comportement va tendre à augmenter les dépôts dans les bois et chemins.

CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DES HALLES

Lundi 26 Sept 2022- 18H15PV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 2/9

M. GUINAUDIE oppose l’exemple de territoires appliquant déjà l’apport volontaire qui n’ont pas généré de dépôts sauvages autres que ceux déjà existants (Travail non déclaré, débarras de maisons...). Pour ce qui est du frigo, cet appareil doit être rapporté non au SMICVAL mais au commerçant qui l’a vendu et qui doit reprendre cet appareil, tout le monde paie pour cet usage. Demain les rippers qui ne seront plus sur le marchepied seront employés à accompagner le changement de comportement des usagers, je suis persuadé que la démarche individuelle est centrale pour la diminution du volume de déchets. J’entends les observations sur l’augmentation de la fiscalité, mais s’il faut changer la loi c’est tout de suite car enfouir les 60 000 tonnes chez VEOLIA c’est des millions d’euros à payer en supplément, et par conséquent une répercussion sur la fiscalité car le SMICVAL fonctionne uniquement avec les ressources fiscales de la TEOM.

M. DASSONVILLE se fait le porte-parole des citoyens qui découvrent ce projet et qui admettent mal les augmentations au regard des efforts demandés. Il interroge sur les contrats avec VEOLIA qui évoluent aussi fortement à la hausse, et pourquoi cette société est-elle en situation de monopole ? Il questionne également sur le fait que le volume de déchets générés par la population est-elle à la hauteur de ceux traités par le SMICVAL

Le président indique le choix de la Métropole qui a confié ses deux incinérateurs (CENON et BÉGLES), en 2023 le marché du SMICVAL va être renouvelé par un appel à concurrence. Sans être voyant, il y a fort à parier qu’il n’y aura qu’une seule proposition celle de VEOLIA avec un coût imposé à la tonne. Pour le site de LAPOUYADE qui est privé et réservé à VÉOLIA, nous la subirons jusqu’ à la fin présumée du CET de LAPOUYADE en 2030. Il affirme qu’il a demandé des marges de manœuvre en souveraineté pour pouvoir reprendre discuter avec les collègues charentais (Incinérateur) ou la métropole qui a donné les clefs à Véolia pour Bègles et Cenon, donc au prochain renouvellement du Marché c’est VÉOLIA et lui seul qui choisira le coût qui sans nul doute augmentera considérablement sans que nous puissions concurrencer cette entreprise et ses actionnaires. Pour ce qui est du tonnage c’est 225 kg/an par habitant d’ordures ménagères, c’est la fourchette haute, d’autres territoires sont revenus avec une dose d’incitabilité à 140 kg et ce ne sont pas des territoires de l’Est ou du Nord de la France. Donc c’est jouable et sans envahir les espaces naturels de dépôts sauvages. On ira chercher 80 kg de matières organiques plus les 15 kg de verre dans les poubelle marrons. L’augmentation du poids de la poubelle c’est 5% l’an hors la période COVID.

Mme PONS décrit son parcours de tri et d’élimination des matières organiques et végétaux notamment. Elle ajoute que la Recyclerie reprend une grande partie des petits et gros encombrant. Comment dans ce contexte l’usager vertueux pourra être reconnu et récompensé. Elle se demande si des réunions collectives ou des informations vers les habitants peuvent améliorer le comportement des gens. M. le Maire déclare que la commune a commencé en 2019 le cycle « Zéro plastique, Zéro déchets » dans nos établissements avec un certain succès. De plus nous avons organisé des journées « broyage de végétaux » pour sensibiliser la population à la réutilisation des matières brunes. Le compostage a démarré au cimetière avec le zéro phyto/pesticides et l’élimination des fleurs plastiques. Nous commençons plus sérieusement le compostage avec le restaurant scolaire pour que la poubelle marron disparaisse, et gage que des composteurs soient installés dans certains quartiers de la commune. Il pense que le SMICVAL doit être accompagné par les élus qui doivent proposer et démontrer que c’est possible et assez facile, les citoyens doivent s’impliquer et venir vers nous pour imaginer des solutions applicables par tous. Des attitudes à la portée de tous et simple, boire l’eau du robinet après un jour de décantation, elle vient de l’éocène et reste pure à l’encontre des eaux de la distribution très chères et qui contiennent des particules plastiques et autres éléments potentiellement dangereux. La commune a également délibéré pour éteindre l’éclairage public la nuit pour rallumer les étoiles sans pollution lumineuse et économiquement intéressant. Il faut rappeler qu’un groupe de travail existe à LARUSCADE et attend les usagers. M. Bernard HERVÉ interroge sur le fonctionnement futur des pôles de recyclage qui refusent certains déchets du commerce. Clairement les dépôts sauvages sont composés de pneus ou matelas ou électroménager que l’on retrouve dans les bois peuvent -ils un jour faire l’objet de recyclage. Pour finir combien de passages sont ou seront autorisés.

M. GUINAUDIE désigne les « dépôts sauvages » comme de la délinquance environnementale. Les détritus ou objets pré cités font partie des reprises prévues par les éco-organismes. L’usager paie une écotaxe pour laisser ses pneus son frigo ou meubles au garage ou magasin. La loi AGEC est en cours et va imposer les circuits courts ou circulaires, nous allons engager avec les maires des procédures afin de réprimer ces délinquants. Il indique de 40% des habitants ne vont pas aux pôles de recyclage que font-ils de leurs déchets ? Et pourtant ils paient comme tout un chacun la Taxe ordures ménagères, et comme disait Mme PONS il est compliqué financièrement d’organiser cette solidarité financière. Pour le restant 60 % des habitants la moitié apportent des végétaux qui ne sont pas des déchets mais des ressources (3,5 Millions d’€), et la moitié de ceux-ci de la tonte (80% d’eau), les enjeux pour le président sont connus et faciles à résoudre. Pour le reste les entrées aux pôles de recyclage sont en moyenne de 8 par an, il y aura un forfait de x passages avec un supplément de participation.

Maïté SALLES rappelle l’opération ramassage collectif effectué par les élus et bénévoles dans les espaces naturels, le SMICVAL a été contacté comment se passe le paiement. Elle questionne également pour les commerçants et leurs déchets et pose la question des incivilités au pied des points d’apports volontaires. Une élue interroge sur la fréquence mensuelle de ramassage de la poubelle marron est-elle une solution ! Mme M-H BIGOT se demande si le nettoyage sera effectif des containers sur les points d’apport volontaire. Que fait-on de nos poubelles actuelles ?PV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 3/9

Mme BERTON s’informe sur le rôle de l’incinération !

Mme HERVÉ Véronique ne veut pas admettre le fait de se débarrasser de ses ordures dans les forêts, il faut trouver rapidement les solutions pour convaincre les usagers aux bonnes pratiques, même si les gens ont l’impression que la réforme est déjà là et reste un peu surpris par un manque d’information. Elle dit avoir connu les grands bacs collectifs et une taxe adaptée au nombre de personnes habitant la maison, il faut bien sur inciter à mieux et à bien faire, c’est l’intérêt collectif qui doit primer.

Le Président répond que le transport est à la charge de la collectivité et la mise en décharge au CET pour le syndicat. Pour rebondir sur les dépôts laissés aux alentours des points d’apports collectifs, ceux-ci et c’est déjà décidé par délibération, seront entretenus par les ressources du syndicat comme déjà en cours à St André, Coutras, bourg ou St Émilion.

Il précise que les matières putrescibles doivent être collectées toutes les semaines, c’est la loi. Pour ce qui est du nettoyage régulier des containers, un camion collecte, un autre les nettoie, Toutes ces ressources viendront des agents (Anciens rippers) dont le métier (15 à 20 ans de durée de vie) est l’un des plus accidentogènes (1 accident tous les 3 jours). Ces agents seront affectés à ces nouveaux services, dont ceux que vous évoquez et bien d’autres car c’est 70 propositions qui viennent s’ajouter à ces changements de pratiques et comportements. M. GUINAUDIE confirme que les poubelles jaunes et marrons seront reprises par le SMICVAL à votre demande et retraitées par une entreprise locale.

Pour l’incinération, nous en avons déjà parlé, les incinérateurs de Bègles et Cenon qui pour le dernier risque d’être fermé, ne peuvent accueillir d’autres volumes que ceux de la métropole, nous pourrions coopérer avec la Charente mais Véolia Lapouyade reste le mieux adapté à nos besoins d’enfouissement dans le futur immédiat. Pour venir à l’actualité, le président démontre que le montant triennal des investissements pour la nouvelle organisation est de 30 Millions d’Euros, qui comparés aux 10 millions engagés tous les ans est une dépense respectant la continuité budgétaire.

M. le Maire rappelle qu’effectivement le ramassage des OM était organisé avec des containers de 600 litres disposés dans les quartiers, mais qui représentaient le défaut d’être peu ou mal entretenus, et donc malodorants. La redevance représentant la composition du ménage par habitant était prélevée d’une manière proportionnelle à la production de déchets. Cette redevance a été remplacé après l’avis des collectivités (Laruscade a voté contre la taxe basée sur le m2 habitable) majoritaires pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et prélevée par le trésor en proportion de la taxe foncière bâtie sans relation avec le volume produit. Après la mise en place du projet, l’incitabilité en 2025 devrait tendre à revenir à un rapport plus équitable entre le coût et la quantité.

Le législateur a décidé que l’incitabilité sera obligatoire en 2025, donc il faut s’y préparer en évitant les travers que nos voisins de Dordogne connaissent, car n’ayant pas anticipé avec des ressources la fréquence de passage suffisante pour éviter les dépôts au pied des points d’apports. La facturation sera bâtie sur le principe : Part forfait représentant le nombre d’apport à définir et une part variable qui représentera le dépassement potentiel de certains ménages (Ménages avec enfants, famille nombreuse.) en revanche la personne âgée, seule dans son grand logement ne paiera qu’un minimum au vu de sa faible production de déchet.

Mme DUPUY Pascale craint une répartition qui ne serait pas profitable au plus grand nombre. Le Président admet que les élus et la collectivité sont les seuls à connaitre leur territoire, on discutera, il nous reste 3 ans pour bien positionner ces points d’apports sur les circuits les plus empruntés par les personnes. Il compare ce service avec celui du ramassage scolaire qui ne fait plus de porte à porte depuis longtemps. Ceci dit Le président fait remarquer que pour les points isolés avec le camion qui consomme 80 L/100km, fait 2km pour prendre un container qui n’est pas sorti, la logique pour les lieux disséminés va dans le sens des points collectifs. De plus la voirie sera moins sollicitée par les passages d’engins de 19 T. Il ajoute qu’en moyenne c’est 50 % des bacs qui sont présentés à la collecte !

M. SALLES pose la problématique des manifestations publiques (festive ou municipale) autour des espaces comme la plaine des sports, la Salle des Fêtes. Il interroge sur la manière pour les usagers de ces établissements pour collecter les déchets avec le nouveau projet ?

M. GUINAUDIE répond qu’il ne peut garantir qu’un point de collecte sera à proximité de la salle des fêtes, d’où toute l’utilité de la concertation car la décision finale appartiendra à la Mairie. La gestion sera l’affaire de la Commune qui aura comme les professionnels une carte spécifique à disposition des usagers. Là aussi la décision appartiendra à la collectivité et sa façon de gérer les salles.

M. BLAIN intervient sur l’importance de la communication du SMICVAL vers les habitants qui dans l’ensemble appliqueront les consignes à partir du moment où ils seront avertis des enjeux. Il souligne avoir souvent critiqué l’absence de diffusion de messages sur le projet et qu’il est urgent d’envoyer à chaque usager un courrier et une plaquette destinée à expliquer les enjeux et les changements envisagés

M. le Président du SMICVAL, regrette que la presse se soit emparée de certains éléments pour en faire un sujet politicien, en rendant inaudible les enjeux essentiels de la réforme de la collecte des déchets. C’est au Syndicat maintenant de communiquer tout azimut, nous allons le faire aussi vite que possible. Le Maire remercie le Président pour sa présence et surtout ses réponses détaillées qui n’ont peut-être pas balayé toutes les craintes. Pour information la moitié des bacs jaunes ne sont pas sortis et ceux qui sont présentés sont à moitié pleins, le challenge est sur le contenu de la poubelle marron c’est-à-dire, de moins enfouir voire d’arrêter l’enfouissement au CET le plus vite possible, car la nappe Phréatique qui coule sous les alvéoles est une bombe à retardement pour les générations futures, car l’eau est aussi un combat pour notre environnement, et notre santé. L’information est disponible au SMICVAL, en Mairie via les délégués et l’arsenal de solutions aidant à la diminutionPV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 4/9

du « Tout à jeter » sera capital par l’information pour réussir avec nos habitants le pari engagé pour notre environnement.

DÉBUT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

 Proposition secrétaire de séance -> M. BLAIN Philippe

 Approbation procès-verbal de la séance du 29 Août 2022 sans réserve à l’unanimité des élus présents et représentés.

1) INTERCOMMUNALITE :

A- Répartition Taxe Aménagement commune-CC LNG

Le Maire informe le Conseil qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes percevant la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité suivant l’article 109 de la loi de finances 2022 et ce avant le 1er Octobre. À ce stade et pour le partage au titre de 2022, la loi ne précise pas de date de délibération spécifique. Cependant et pour les communes dont l’EPCI a fait voter à l’unanimité la répartition dans son instance, l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement. À titre transitoire, cette date est fixée au 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Il sera donc nécessaire de délibérer avant le 1er octobre 2022 pour fixer les taux de réversion et éventuellement voter le taux de la TA dans la commune.

Pour rappel la Loi de finances 2011, qui était venue enrichir à l’époque l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, avait institué en 2012 la taxe d’aménagement (TA) remplaçant la Taxe Locale d'équipement dans l’ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Jusqu’en 2021 inclus, il était possible pour une commune de reverser volontairement, tout ou partie du produit de la TA à son EPCI ou à tout autre groupement dont elle est membre (un syndicat par exemple) au regard de la charge des équipements publics relevant des compétences de ces structures. Le rapporteur souligne que cette mise en œuvre est particulièrement pertinente s’agissant des zones d’activités comme certains Maires l’avaient souhaité, mais elle a été étendue à tous les aménagements des commune, avec l’article 109 de la loi de finances pour 2022 s’ inspirant d’ un amendement soutenu par Communautés de France, a rendu obligatoire le partage de la TA entre commune percevant la taxe et l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives. Plusieurs points sont à souligner :

✓ Cette disposition est d’application immédiate, pour les actes d’urbanisme déposés à partir du 01/01 /2022.

✓ Le reversement repose sur des délibérations concordantes entre l’EPCI et la commune concernée. ✓ La clé de répartition est à définir par les deux parties. Le dispositif prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences » ce qui laisse une grande latitude, seul étant véritablement exclu un reversement qui excède le coût supporté par l’EPCI. Une solution pratique peut résider dans le calcul d’un prorata, déterminé à partir des coûts respectifs supportés par l’EPCI et la commune, avec un plafonnement au niveau du coût supporté par l’EPCI. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 Septembre 2022, PV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 5/9

Sur proposition du Maire Le Conseil Municipal, à l’unanimité des élus présents et représentés accepte,  D’Adopter le principe de reversement de 10 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté des Communes,

 Note que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter 1er janvier 2022, D’Autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante.

B- Proposition terrain et services futur ALSH. 2ème Réponse : Intéressée par l’appel à candidature communautaire portant sur un projet de création d’un ALSH sur le territoire de la CCLNG, notre commune s’est portée candidate en février 2022 afin de proposer un projet sur notre territoire à proximité de la future MARPA. Par suite d’une 1ère sélection de la commission idoine de la CDC qui a justifié notre élimination, aux motifs d’un éloignement de la salle de restauration scolaire, aménagements sportifs et centralité pour les usagers de ce service.

Il est apparu dans les débats du bureau de la CCLNG que le terrain choisi par cette commission, ne convenait pas au regard de la destination du zonage. Conséquemment la commune de CUBNEZAIS s’est vue autorisée à présenter un second projet, au lieu de sélectionner le concurrent suivant : La commune de CIVRAC. C’est dans un esprit de démocratie interne pour tous les projets présentés préalablement, qu’il nous semble raisonnable pour l’équité dans une « communauté de Communes », de donner une seconde chance aux autres membres de cette communauté.

Pour ce second projet, nous avons sélectionné un terrain proche de tous les services requis lequel est un emplacement réservé par le PLU (N°1). Il se situe en zonage UB (Constructible). 1. Le prix serait au prix du marché, qui est la moyenne de vente des derniers terrains vendus sur la commune avec une viabilisation au droit de ce lot (AEP, EU, EDF, FT).

2. Les parkings existants situés autour de la Salle des fêtes peuvent accueillir 100 véhicules et 4 Bus, de plus un parking privé peut accueillir les encadrants et responsables.

3. Le restaurant scolaire se situe d’entrée à entrer à 50 mètres avec passage sécurisé et voies à 30 km/ha. L’espace de repas peut accueillir 200 primaires en 7 services (40 à 50 rationnaires possibles par service et – de 6 ans dans un espace dédié.

Aquitaine de Restauration est notre prestataire.

COÛT MAIRIE : Les investissements bâtiments et équipements et fonctionnement : Consommables (AEP, EU, EDF...) sont estimés à 25 % du coût des repas cumulés. (Soit 0.69€ ttc pour un repas à 2,76 € ttc). Il va de soi que la salle et les équipements seront rendus dans le même état qu’emprunté par les services de l’ALSH. Selon les prévisions du prestataire les repas vont subir une hausse de 6,15% en moyenne) Calcul sur une moyenne de 70 repas : Activité ALSH tous les mercredis en période scolaire et pendant les vacances scolaires de Toussaint, d'hiver, de printemps et la dernière semaine du mois d'août. (Sont exclues les vacances de Noël et les 3 premières semaines du mois d'août). -intégration de la loi EGALIM (50% de produits de qualité dont 20% de BIO minimum)

- repas à 4 composantes pour les enfants et à 5 composantes pour les adultes Les tarifs seraient les suivants : (A adapter selon la fréquentation si supérieure ou inférieure à 70 repas/jour) Repas enfant de 5 ans ou moins = 2.51 € HT soit 2.65 € TTC ;

Repas enfant au-delà de 5 ans = 2.61 € HT soit 2.76 € TTC

Repas adultes = 2.96 € HT soit 3.12 € TTC, Goûter à 2 composantes = 0.35 € HT soit 0.37 € TTC ; Goûter à 3 composantes = 0.55 € HT soit 0.58 € TTC

4. La défense incendie est assurée par 2 Poteaux à proximité du projet PI et le lac des Vergnes. Sur proposition du Maire et sous réserve du choix de notre commune par la commission de sélection de la CCLNG, Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, à l’unanimité des élus présents et représentés -DECIDE -

 D’engager la procédure pour le délaissement de ce terrain en emplacement réservé par renonciation du

propriétaire,

Et par conséquent la mise à disposition de ce terrain de 7200 m2 au prix conclu avec le propriétaire, afin de permettre la réalisation du projet d’ALSH,

-NOTE QUE

 La prise en charge financière du projet correspondant à la réalisation de ce projet d’ALSH sera assumée par

la trésorerie et les services de la CC LNG,

 Si le projet aboutit, la CC LNG et ses services s’engageront par convention à respecter les clauses financières

et administratives entérinées par nos collectivités.

2) AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :

A- Choix fournisseurs Abribus scolaire.

Monsieur le Maire rappelle les modalités demandées par la Région Nouvelle-Aquitaine : La Région a décidé que si la commune le souhaite et si les conditions décrites plus bas sont acceptées, des arrêts de lignes scolaires pourront être équipés d’abris.

✓ Le projet se situe sur le territoire régional hors ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.

✓ Il s’inscrit dans un projet global d’aménagement incluant le point d’arrêt ou dans un projet spécifique d’aménagement ou de réaménagement d’un point d’arrêt.PV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 6/9

✓ Ce point d’arrêt est desservi par au moins 5 usagers scolaires premier et/ou second degré ; Le Maire indique que notre collectivité a en charge, l’acquisition de l’abri, la pose, l’alimentation en énergie électrique, l’entretien et la maintenance de l’abri et s’engage au travers de l’équipement à garantir un bon niveau de service pour l’usager.

Notre commune a pris contact avec le référent par courrier pour la demande officielle et Mme BEDIN a communiqué avec cet agent, pour l’aménagement et la sécurité des points d’arrêts afin de signer la convention type avec la Région. En retour la réponse du représentant du Conseil régional est positive. Trois devis ont été sollicité à des entreprises agrées pour ce type de d’agencement

*Le Fctva est remboursable au taux de 16,404% sur l’exercice N+2

Vu la délibération N° 5A-29082022,

Vu la délibération du Conseil régional du 17 décembre 2018,

La subvention du CR est la suivante suivant le classement des territoires concernés : ❖ Projets situés sur les territoires vulnérables : taux d’intervention de 70% (majoré de 10%) et plafond fixé à 2100 €.

Le montant de l’aide financière octroyée aux porteurs de projet fera l’objet d’une délibération du Conseil régional et d’une convention pour l’équipement en abri d’un point d’arrêt qui détaillera notamment les modalités de versement de l’aide. Le Maire indique que pour minimiser le coût de l ’achat, nos services réaliseront la chappe support, le montage de la structure et du banc fourni par la Mairie.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, -DÉCIDE-

- D’autoriser M. le Maire pour chaque abri bus :

 A signer le devis de la Sté PROVILLE à hauteur de « Trois mille deux cent quatre-vingt-trois Euros HT » par abribus

 A solliciter une dotation de « Deux mille cent Euros » par abribus auprès du Conseil Régional,  Dit que ces dépenses sont prévues au programme 011 compte 2152 du BP 2022

B- Cession terrain à la SCI LR IMMO.

Monsieur Le MAIRE informe le Conseil que la SCI LR IMMO représentée par M. RASSIÉ Laurent (KBIS 912 462793 R C S) 320 Rue de l’Abbé BELLOUMEAU 33 620 LARUSCADE, désire acquérir un terrain pour son activité (Menuiserie alu, divers ...). Ce lot est situé à GUILLOT sur la parcelle cadastrée BC 350p, d’une contenance de 1400 m².

Le Maire précise que les connexions aux réseaux : EU, AEP, EDF et télécoms seront disponibles au niveau de la voie interne l’allée de GUILLOT. La collectivité a terminé les travaux de viabilisation ainsi qu’une aire de retournement pour les usagers et le SDIS. Les charges de connexions aux réseaux EU, AEP, EDF et FT seront portées par les acquéreurs ainsi que les frais notariés. A la demande de M. RASSIÉ, qui a voulu modifier la largeur du lot (+ 3m) et deux fourreaux pour l’alimentation des panneaux photovoltaïque de ses bâtiments, le prix au m2 est porté à 24 €.

Entreprises Prix HT Installation Accessoires banc Casquettes cadre PRIX TTC

ABRIPLUS 3 701,00 482,00 418,00 0,00 5 521,20

CDA PUBLIMéDIA 4 284,00 372,00 452,00 128,00 6 283,20

PROVILLE 3 283,00 561,00 415,00 265,00 5 428,80 PV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 7/9

Sur proposition du rapporteur, le Conseil à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Autorise Monsieur le Maire à,

 Céder un terrain viabilisé (Lot A) d’une superficie de 1400 m², parcelle BC 350p (comme indiqué sur les plans ci-dessus) au prix de 24 € le m², soit « Trente-trois mille six cent Euros »  Signer une promesse d’achat en l’étude de Maître DUPEYRON, Notaire à CAVIGNAC, avec l’acquéreur, sous condition du dépôt préalable d’un permis construire dans les deux mois suivants,  Procéder à la signature de l’acte authentique de vente dès lors que les conditions suspensives seront levées, Dit que les frais relatifs au bornage sont à la charge du vendeur,

Note que les frais notariés sont à la charge de l’acheteur.

3) TRAVAUX CIMETIÈRE :

A- Captage et assainissement des allées du cimetière (Partie haute). Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en prévision de la végétalisation de la partie haute du cimetière et suite aux dernières intempéries, qui nous ont rappelé que la déclivité de certaines allées, provoquent un ruissellement excessif. Afin d’éviter la dégradation des allées et des abords de tombes et ensablant certains espaces dont le colombarium.

La seconde partie du cimetière présente des espaces plans et enherbés, il servira au vu des places disponibles à conduire par enfouissement l’assainissement de la partie haute vers les réseaux sur la Rue du château d’eau. Une conduite d’eau potable alimentera par la même tranchée les 2 parties du cimetière, pour plus de commodité pour les usagers.

Stéphane SALLES présente au Conseil le devis de la Sté SPIECAPAG comprenant les différentes phases et tranches de travaux préalables, installations de chantier, préparation et assainissement à ciel ouvert et enfouissement des eaux pluviales et usées.

Sur proposition du groupe de travail, Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de la Sté SPIECAPAG, pour une somme de « Dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-trois € HT »,

✓ DIT que cette dépense sera imputée au c/2315 de BP Assainissement.

B- Végétalisation allées du cimetière (Partie haute).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, la démarche retenue pour présenter les projets concernant le cimetière lieu minéral et contraignant en termes de désherbage manuel. Dans le cadre de nos engagements construits avec le SMICVAL ‘ Zéro-phyto, déchets, plastiques et gaspillage’ mis en place depuis le 26 Mai 2021 pour les espaces publics de la commune. Il passe la parole à Mme Maïté SALLES qui explique qu’après deux années compliquées pour l’entretien du cimetière en désherbage manuel, a conduit le groupe cimetière à travailler autour de petits espaces fleuris et de la mise en place du compostage du tri pour l’élimination du plastique suivant le règlement intérieur. Par suite le groupe de travail a réfléchi à minimiser ce travail manuel chronophage et répétitif et a opté pour végétaliser le cimetière et en faciliter l’entretien.

Préconisée par notre référente du SMICVAL, l’association ISLE & DRONNE va réaliser cette prestation pour une grande part manuelle avec des intervenants en insertion professionnelle, Mme SALLES fait part aux élus que cette association sise à PORCHÈRES organisatrice de ce type de Chantiers « École » (Insertion par l’activité économique) procèdera à la mise en œuvre de la préparation du sol, mis en placePV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 8/9

du substrat et terres et semis pour une somme nette de 16 850 €, pour 2500 m2, représentant toutes les allées du vieux cimetière. L’implantation des zones à enherber, le travail du sol, l’ensemencement et les plantes couvre sol. Sur proposition du groupe de travail,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,  Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’association ISLE & DRONNE, pour une somme de « Seize mille huit cent cinquante € net »

 DIT que cette dépense sera imputée au c/21136 de l’opération 135

4) FINANCES :

A- Modification du taux de la taxe d'aménagement :

La taxe d’aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de construire ou d’aménager. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construire, de la valeur forfaitaire du m² révisée tous les ans par arrêt, décret ou ordonnance du ministère du logement et des taux communaux et départementaux :

TA = (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Cette taxe permet de faire contribuer les pétitionnaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort d'équipement de la commune à des niveaux qui sont loin d'être négligeables. L’article L 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Le rapporteur indique que les zones UB, UH, UM, UT, AU0, AU1, AUT, N et A du PLU sont des secteurs à forts enjeux urbains qui nécessitent, en raison de l’importance des projets immobiliers dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics, de voirie dont les coûts ont augmenté considérablement. Les zones AUC, AUI, UC et UI du PLU sont des secteurs à forts enjeux commerciaux et entrepreneuriaux et nécessitent, en raison de l’implantation d’entreprises, artisans et sociétés diverses la réalisation d’équipements publics pris en compte généralement par l’EPCI (CDC LNG) qui possède la compétence économique.

Le Maire expose qu’en 2017 l’État a transféré la compétence de l’Administration du droit des sols (ADS) dont l’instruction était prise en charge par les services de l’état, vers les EPCI ou des SYNDICATS sans contrepartie, lesquels ont répercuté le coût de leurs ressources humaines vers les communes. Les actes d’urbanisme sont devenus payants (* Voir annexe de la convention ADS) alors que les pétitionnaires sont exonérés de participation. Tout récemment L’article 109 de loi de finances 2022 oblige les communes à reverser tout ou partie de leur TA à l’EPCI de rattachement,

Il est donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une revalorisation du taux de la taxe d’aménagement, conséquemment Il est proposé de porter à 5% ou 4,5 % le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune de LARUSCADE, afin de stabiliser nos recettes fiscales et d’assumer un certain nombre d’aménagement collectif (Extension de Réseaux, travaux de renforcement (Électricité, AEP, EU..)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 La délibération n°1A-111011 instaurant la Taxe d’Aménagement (TA) au taux de 3,5% à compter du 1er

mars 2012 sur l’ensemble du territoire communal,

 La délibération N°2c – 22092021 instaurant une modulation de la Taxe d’Aménagement (TA) suivant

les zones du PLU,

 L’article L.331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui précise que la taxe d’aménagement est instituée

de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme,PV Conseil Municipal du 26 Septembre 2022. p. 9/9

 L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 fixant au 1er Octobre 2022 la date butoir pour une application

au 1er Janvier 2023,

CONSIDÉRANT que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la commune, notamment par la maîtrise de leur financement, CONSIDÉRANT que la DDTM n’a pas appliqué au 1er Janvier 2022 la délibération prise par la commune au motif que celle-ci n’avait pas précisé les parcelles concernant ces zonages, CONSIDÉRANT que les coûts engendrés par l’instruction de nos actes représentent 35 % ( ~17 000€ en 2021) du produit de notre taxe d’aménagement, non pris en compte lors de dernière délibération valide, CONSIDÉRANT que la loi de finances 2022 oblige les communes à reverser toute ou partie de leurs produits de TA aux EPCI

CONSIDÉRANT le tableau de répartition adopté par la CDC LNG attribuant le taux de reversement annuel des produits de la TAM à 10 % pour la commune de LARUSCADE,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, ✓ Porte le taux de la taxe d’aménagement pour tout le territoire à 4,5%. ✓ Indique que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331- 14 du Code de l’urbanisme.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afin de rendre, effective cette décision. Dit que la présente délibération et le plan ci-joint seront :

❖ Annexés pour information au Plan Local d’Urbanisme ;

❖ Transmis au service de l’État conformément à l’ordonnance n°2022-883 et renseignée dans l’application DELTA de la DGFIP.

B- Délibération modificative :

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2022. Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante : ✓ Virement de crédits de section à section ;

✓ Annulation ou réduction de crédits.

Il est proposé de répartir les crédits autorisés ainsi qu’il suit : Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil à l’unanimité des élus présents et représentés,  Approuve la délibération modificative n°2 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

A- Agendas animations.

Dimanche 2 octobre Randonnée VTT et Marche : inscription et départ du Lac des Vergnes à partir de 8H30,

▪ Octobre -> ATELIERS ‘ découverte PILATE’ et « la grande lessive » enfants inscriptions à la bibliothèque – Comité des fêtes ‘BOUM des ADOS’

▪ Novembre : Halloween, Téléthon ave l’asso ‘Gym Ruscadienne’ + initiation danse, rock, salsa, ▪ Décembre : Marché de Noel AER et Vide jouet Comité des fêtes,

▪ Spectacle Mairie- pour les enfants de l’école avec la Cie FABULA LUNA ‘Les doigts dans le nez’

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D-21312 - 127 : Bâtiment Scolaire 14 000,00 € 0,00 € D-2138 - 115 : Salle des Halles Autres constructions 0,00 € 14 000,00 € Total opération d'investissement 14 000,00 € 14 000,00 € Total Général 0