Procès Verbal - PV Seance 22092021

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Procès Verbal - PV Seance 22092021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance 22092021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Famille,

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 1/10

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux septembre,

Par suite d'une convocation en date du seize Septembre, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de LARUSCADE à 18h sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BEDIN Isabelle, SALLES Maïté, DASSONVILLE Jean-François, BERTON Josiane, SALLES Stéphane, VIDEAU Benoit, DRILLAUD Christelle, HERVE Bernard, VIGEAN Pascal, LANDREAU Patrick, JOST François, PONS Françoise, ROUMEAU Claudy, CAZIMAJOU Martine, PORTES Marjorie.

Absent(e)s, excusé(e)s: BLAIN Philippe (ayant donné pouvoir à Mme BERTON), DUPUY Pascale (excusée), DAUTELLE Anne-Marie (ayant donné pouvoir à M. LABEYRIE), BIGOT Marie-Hélène (ayant donné pouvoir à Mme BEDIN), DEMAY Jean (excusé), HEURTEL Régis (ayant donné pouvoir à Mme PORTES).

M. Le Maire demande que la séance se déroule à huis-clos. A l’unanimité des membres présents, moins les voix de Mme PORTES et M. HEURTEL, le huis-clos est décrété.

En préambule de la séance du Conseil Municipal, le Président dela Communauté de Communes Latitude Nord Gironde intervient pour la présentation du rapport d’activités 2020 de la CCLNG.

 Approbation du procès verbal de la séance du 21 Juillet 2021 à l’unanimité des élus présents et représentés, sans remarques ni réserves.

1) RESSOURCES HUMAINES :

A- Mise à jour du règlement intérieur :

a) Autorisations spéciales d'absence dans le cadre de la procréation médicale assistée (PMA) b) Rentrée des classes

a) PMA

Vu

 La loi n°2016-41 du 26/01/2016 relative à la modernisation de notre système de santé,

 Le code du travail, en particulier son article l1225-16 et ses dispositions sur la procréation médicale assistée

(pma),

 La circulaire du 24/03/2017 du ministère de la fonction publique invitant les employeurs publics à

appliquer les mêmes dispositions que le secteur privé dans le cadre de la P M A, par référence à l'article l1225- 16 du code du travail, y compris dans ces dispositions concernant les futurs pères,  L'article l2141-1 du code de la santé publique définissant la procréation médicale assistée comme "des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle", et la liste des procédés biologiques utilisés étant fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,  L’avis favorable du comité technique du Centre de la Gestion de la Gironde en date du 21 septembre 2021,

Le rapporteur indique l’importance de cette décision vis-à-vis de la difficulté pour certaines femmes d’accéder à la maternité. Par ailleurs la loi, depuis 2017, s’impose à la fonction publique. Il s’agit donc de s’inscrire dans celle- ci en modifiant le règlement intérieur avec cette nouvelle disposition. Il vous est proposé de mettre en œuvre les dispositions susvisées au sein de la commune de LARUSCADE, à savoir :

Etendre les autorisations spéciales d'absence (ASA) aux actes médicaux nécessaires aux agentes bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, sous réserve de la production de justificatifs, Elles pourront être octroyées par demi-journée maximum, et sous réserve de la production de justificatifs. Par analogie avec les autres dispositifs, elles intégreront les temps de trajet. Donner aux agents vivants maritalement ou pacsés avec une femme enceinte ou bénéficiant d’une PMA, la possibilité de solliciter une ASA pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de PMA :

Cette proposition vient étendre le champ d'application des autorisations d’absences relative aux ASA pour les futurs pères. Elles seront également accordées par demi-journée sous réserve de la production des justificatifs nécessaires.

Ces autorisations d'absence devront faire l'objet d'une demande dans un délai raisonnable préalablement à l'absence, à savoir 48h au moins en amont.

b) Rentrée des classes

Par ailleurs l’absence pour la rentrée des classes était déjà prévue dans le règlement intérieur mais aucune amplitude n’était définie. Il est proposé à l’assemblée d’octroyer 2 heures par enfant aller/retour.

Monsieur le Maire précise que ces modifications font l’objet d’une saisine du comité technique du Centre de gestion, mais que ces décisions seront appliquées par note d’organisation dans l’attente du retour du CT.

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 2/10

Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’adoption des modifications suivantes au règlement intérieur,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés.  ADOPTE les dispositions susmentionnées concernant les autorisations d’absence pour le parcours de procréation médicale assistée

 FIXE à 2 Heures le temps nécessaire à l’agent pour procéder à la rentrée des classes de chaque enfant.

 DIT que ces autorisations sont accordées sous réserve de nécessité de service,

Pour extrait certifié conforme le 22 Septembre 2021. Le Maire, Jean-Paul LABEYRIE.

ANNEXE MAJ Règlement intérieur

Les autorisations d’absence pour évènements familiaux :

Type d’évènement Lien de parenté Nombre jours

/heures

octroyés

Justificatif

Mariage ou PACS

Agent 5 Livret de famille, acte

de mariage, certificat

de PACS

Enfant 3

Père, Mère, frère, sœur, Grands-Parents, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

1

Décès

Conjoint, enfant, père, mère, beau-père, belle-mère,

frère, sœur,

3

Acte de décès Grands-parents, oncle, tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur

1

Maladie très grave Conjoint, enfant, père, mère, beau-père, belle-mère 3 Certificat médical Conjoint, enfant, père, mère, 1

Naissance ou adoption

Père : le congé est accordé, sur demande du père,

pour une durée de vingt-cinq jours jours ou pour une

durée de trente-deux jours en cas de naissances

multiples.

Les vingt-cinq ou les trente-deux jours se

décomptent dimanches et jours non travaillés

compris.

Livret de famille, acte

de naissance,

photocopie de la

décision de placement

Rentrée des classes Agent 2h/enfant scolarisé

Certificat de scolarité

Parcours de procréation

médicalement assistée (PMA)

Agent

Les conjoints salariés, pacsés ou personne vivant

maritalement peuvent également bénéficier de ces

autorisations d’absence dans la limite de trois

autorisations.

la durée de

l’absence

comprenant la

durée de

l’examen et le

trajet aller-

retour.

Certificat médical

Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels : Type d’évènement Nombre de jours octroyés Justificatif

Représentants des organisations syndicales pour

participer aux congrès ou réunions des organismes

directeurs des unions fédérations ou confédérations

de syndicats non représentées au Conseil

Commun de la FP

10 jours par an Convocation

Représentants des organisations syndicales pour

participer aux congrès ou réunions des organismes

directeurs des unions fédérations ou confédérations

de syndicats représentées au Conseil

Commun de la FPP

20 jours par an Convocation

Représentants aux CAP et organismes statutaires

(CT, CHSCT, conseil de discipline...)

Le délai de route, la durée de la réunion et le

délai de préparation et/ou de compte rendu de la

réunion à équivalence de la durée de la réunion

Convocation

Concours et examens Les jours des épreuves (écrit et admissibilité) Convocation

Formation professionnelle Le temps de la formation Convocation

Visite devant le médecin de prévention dans le

cadre de la surveillance médicale obligatoire des

agents (tous les 2 ans). Examens médicaux

complémentaires, pour les agents soumis à des

risques particuliers, les handicapés et les femmes

enceintes.

Le temps de la visite ou des examens Convocation

Don du sang Temps nécessaire de déplacement, le

temps des examens médicaux et du

prélèvement, le temps de repos et de

collation et le temps de retour

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 3/10

Déménagement 1 jour Justificatif nouvelle

adresse

Parcours de procréation médicalement assistée (PMA) :

Autorisations d’absence destinées aux femmes engagées dans un parcours de procréation assistée (PMA). Les conjoints salariés, pacsés ou personnes vivants maritalement peuvent également bénéficier de ces autorisations d’absence dans la limite de trois autorisations. Autorisations d’absence destinées aux femmes engagées dans un parcours de procréation assistée (PMA).

Les conjoints salariés, pacsés ou personnes vivants maritalement peuvent également bénéficier de ces autorisations d’absence dans la limite de trois autorisations.

2) RESSOURCES HUMAINES :

b- Recrutement d’un agent en Parcours Emploi Compétence agent polyvalent entretien bâtiments communaux (renouvellement) :

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en oeuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 30% pour le recrutement envisagé. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée du contrat est de 24 mois et la rémunération sur la base de 35 H, doit être au minimum égale au SMIC.

Vu

 La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre),

 Le Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel,

 La circulaire n° DGEF 01/2015 du 14 janvier 2016 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel,

 La Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018, relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.  Le besoin d’un agent polyvalent voirie et espaces publics.

Monsieur le Maire fait part aux élus que compte tenu de la charge de travail des services techniques, ces derniers ne peuvent accomplir leurs missions principales dans les temps impartis. Monsieur le Maire propose que soit acté le renouvellement d’un P.E.C en tant qu’agent polyvalent de voirie et espaces publics.

Le rapporteur demande aux élus de créer cet emploi.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés. -DECIDE-

 De renouveler, à compter du 02 novembre 2021, un poste en PEC (Parcours Emploi Compétences) pour une mission d’agent polyvalent de voirie et espaces publics, sur une amplitude hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires et une durée de 24 mois. Ce contrat sera aidé au minimum à 30 %, plafonné à 20 h Hebdomadaires.

 D’autoriser le Maire à signer la convention d’accueil et le contrat de travail de la personne qui sera recrutée.  Indique que cet agent sera rémunéré suivant les modalités de revalorisation du SMIC brut.  Dit que les dépenses correspondantes sont prévues au budget communal.

1) RESSOURCES HUMAINES : NAP

A- Contrat et Conventions Nouvelles Animations Périscolaires 2021-2022 : Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Considérant le Projet éducatif de la commune en matière d’enfance et petite enfance ; Madame Véronique HERVÉ rappelle au Conseil Municipal que la mise en place de la réforme pour la refondation de l’école a débuté lors de la rentrée de septembre 2015. Le rapporteur signale que la plupart des communes ont

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 4/10

abandonné les ateliers périscolaires dès le passage aux quatre jours. Elle expose que les Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) seront maintenues pour l’année scolaire 2021-2022 au vu du bilan, tant pour les enfants concernés que pour l’animation des temps post scolaires, largement positif, participant ainsi à l’équilibre et à la découverte éducative des enfants.

Elle observe que la commune a aménagé des activités périscolaires plurielles, récréatives et enrichissantes depuis que les aides de l’Etat et de la Caf nous l’ont permis. Ces activités organisées par ateliers, tant par leurs contenus que par leur diversité ont eu le succès attendu dès lors qu’elles sont assurées par des professionnels ou animateurs intervenant dans plusieurs domaines (Poterie, Musique, Création, Sports, Danse, Relaxation, ...) ou par des agents territoriaux compétents et impliqués,

Le rapporteur propose aux élus de revoir la proposition des ateliers : Les agents communaux compétents assureront les thèmes suivants : Jeux/Création petite enfance – 3H/Semaine le Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi (16h45 – 17h30) Sports -> 3H30/Semaine le Lundi, et Vendredi (16h45 – 17h30), le Mardi et Jeudi (16h30 – 17h30)

Et également par des enseignants et animateurs dans plusieurs domaines d’expertise : POTERIE – 1h15 le Lundi et 1H15 le Jeudi soit 2H30 en face à face et 0H30 de préparation par séance (16h30 – 17h45)

ÉVEIL MUSICAL - 1H/Semaine le Lundi en face à face (16h30 – 17h30). PILATE – 1H/Semaine Le Lundi en face à face (16h30 – 17h30).

AIDE AUX DEVOIRS – 2H/Semaine le Mardi et Vendredi (16h30 – 17h30). MULTISPORT - 1H30/Semaine Le Mardi en face à face et 0H30 de préparation (16h30 – 18h). DANSE - 1H/Semaine le Mardi en face à face (16h30 – 17h30).

ATELIER CULINAIRE – 1H/Semaine le Jeudi en face à face (16h30 – 17h30). CHORALE – 1H/Semaine Le Vendredi en face à face (16h30 – 17h30). RELAXATION – 1H/Semaine le Vendredi en face à face (16h30 – 17h30).

Madame HERVÉ informe le Conseil que suite à cette organisation il convient de rédiger des contrats et conventions à durée déterminée suivant le statut de l’éducateur ou de l’enseignant décliné comme suit : ✓ 2 conventions de prestations de services relatives à la mise en œuvre d’activités périscolaires ✓ 5 contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les niveaux maternelle et élémentaire.

Conséquemment, il est demandé à l’assemblée d’autoriser le recrutement d’1 enseignant et de 4 animateurs pour les compétences comme décrit plus bas :

 Au taux horaire brut de 32 €,

Vu

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale notamment son article 3-1° ;

 Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

 la réforme des temps scolaires de l’école primaire introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,

 La candidature de Mme Valérie CASTANG, professeur pour l’aide aux devoirs ;

 La candidature de Mme Hélène DAUGAREILH, professeur de danse et pilate ;

 La candidature de Mme Frédérique LABEYRIE, Artisan potière/céramiste ;

 La candidature de Mme Cristel FEIGNE, formatrice en relaxation ;

 La candidature de Mme Olympe MIRGAUDOU, diététicienne.

Considérant

✓ Que les agents remplissent bien les conditions d’accès à la fonction publique en qualité d’agent contractuel et notamment qu’ils ne présentent aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et de l’exercice de l’emploi sollicité ; ✓ Que pour les professeurs d’école, l’éducation nationale leur autorise ce cumul d’activité à titre accessoire,

✓ La nécessité de recruter 3 agents contractuels pour la mise en place d’activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

✓ Que la collectivité a décidé de faire appel à Mmes Léa MERCIER et Camille SOUQUERE, professeur de musique, par convention avec l’association « Musique à ta porte ». ✓ La candidature de M. Serge MOSKIT pour 1 séance par semaine d’activité multisport par convention avec la CCLNG (Mise à disposition de l’agent),

Sur proposition du rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés.

M. LABEYRIE ne participe pas au vote pour approuver le contrat de travail de Mme LABEYRIE Frédérique, soit à l’unanimité pour le contrat susmentionné.

 Autorise Monsieur le Maire à signer les 5 contrats et les 2 conventions tels qu’annexés à la présente délibération pour l’année scolaire 2021-2022,

 Adopte les propositions de rémunérations qui suivent :

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 5/10

 Base forfaitaire de rémunération, au taux horaire brut de 32.00€ pour les enseignants, professeurs ou

professionnels reconnus dans leur activité,

 Dit que ces dépenses sont prévues au budget principal et compensées dans le cadre de l’Accueil Périscolaire

par les aides de la CAF.

2) FINANCES :

Acquisition parcelle

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1121-4,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 elL2242-1,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la délibération n°5C-30072018 du 30 juillet 2018, portant sur la renonciation à acquérir le foncier sur

l’emplacement réservé n°3 entrainant le retrait de l’emplacement réservé n°3 de la liste des emplacements réservés,

Vu le courrier de Mmes BERTOLINI et JUNQUA en date du 22 juillet 2021 relatif à une mise en demeure d’acquérir la

parcelle AI24

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le fait que la commune a reçu une proposition de vente pour la parcelle cadastrée AI n°24 située dans le bourg, route du Pont de Cotet, pour un montant de 100 000€. Monsieur le Maire a engagé des négociations avec Mmes BERTOLINI et JUNQUA, co-propriétaires de ladite parcelle pour la classer dans le domaine public communal.

Mmes BERTOLINI et JUNQUA demande que le montant de la vente (100 000€) pour ladite parcelle d'une superficie d'environ 1 135m² situés en zone constructible soit net vendeur. En conséquence, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les frais relatifs au transfert de propriété seront à la charge de la commune. Le classement envisagé n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable conformément à l'article L141-3 du Code de la voirie routière 2ème alinéa.

A

Considérant l’intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour la commune, Considérant, le prix de vente au mètre carré des parcelles constructibles viabilisées dans la commune,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,  Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AI n°24 d’une superficie d’environ 1 135m² pour un prix net vendeur de 100 000€,

 Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à cette acquisition.

Certains membres du Conseil Municipal s’interrogent sur le devenir de cette parcelle. M. Le Maire expose qu’elle se situe en plein bourg et qu’elle constituera une réserve foncière importante en terme d’emplacement. M. VIGEAN interroge sur la procédure ce à quoi, le Directeur Général des Services répond que cette parcelle n’est plus classée en emplacement réservé et que la commune peut l’acquérir sans préempter.

2) FINANCES :

Travaux de voirie, réseau et électrique zone du Pont de Ferchaud

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé pour 2021 d’entreprendre des travaux de voirie et

réseaux zone du Pont de Ferchaud.

Le financement de ces opérations a été prévu au budget primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1,

Vu le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les

marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires,

Parcelle AI

n°24

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 6/10

Vu la consultation informelle effectuée le 18 août 2021 relative aux travaux de voirie et réseaux,

Vu les offres déposées par les sociétés SPIECAPAG, JLV, REHACANA et Les CHANTIERS D’AQUITAINE,

Vu l’avis de la commission voirie réunie le 21 septembre 2021 pour le choix du prestataire et décidant de retenir l’offre

économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Travaux de réseaux

Société : SPIECAPAG

Adresse : 10 avenue de Pradie, ZI du Bois Vert, 31 120 Portet sur Garonne

Montant : 58 344,78HT soit 70 013,73 TTC

Travaux de voirie

Société : SPIECAPAG

Adresse : 10 avenue de Pradie, ZI du Bois Vert, 31 120 Portet sur Garonne

Montant : 67 873,50HT soit 81 488,20TTC

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis avec la société SPIECAPAG pour les travaux de réseaux,  Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis avec la société SPIECAPAG pour les travaux de voirie,  Dit que le montant de la dépense à engager au titre de ces travaux sera imputé sur les crédits inscrits au budget de la commune, chapitre 21, article 2151.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de voirie prévus zone du Pont de Ferchaud ne débuteront pas avant que l’ensemble des terrains composant la zone ne soient totalement vendus. En conséquence, le démarrage n’interviendra pas avant 2022. A cet effet, il sera demandé à l’entreprise SPIECAPAG de maintenir pour 2022, les tarifs contenus dans les devis qui seront signés.

2) FINANCES :

MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de construire ou d’aménager. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construire, de la valeur forfaitaire du m² révisée tous les ans par arrêté du ministère du logement (en 2021, 767€/m²) et des taux communaux et départementaux :

TA = (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort d'équipement de la commune à des niveaux qui sont loin d'être négligeables.

Par délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2011, la commune a instauré la taxe d’aménagement à un taux de 3,5% sur le territoire communal.

L’article L331-115 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Les zones UB, UH, UM, UT, AU0, AU1, AUT, N et A du PLU sont des secteurs à forts enjeux urbains et nécessitent, en raison de l’importance des projets immobiliers dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics. Les zones AUC, AUI, UC et UI du PLU sont des secteurs à forts enjeux commerciaux et entrepreneuriaux et nécessitent, en raison de l’implantation d’entreprises, artisans et sociétés diverses la réalisation d’équipements publics.

Il est donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une augmentation du taux de la taxe d’aménagement dans Les zones UB, UH, UM, UT, AU0, AU1, AUT, N, A, AUC, AUI, UC et UI du PLU. Il est proposé d’augmenter à 4% le taux de la taxe d’aménagement dans Les zones UB, UH, UM, UT, AU0, AU1, AUT, N et A PLU, correspondant aux secteurs de la commune où se concentrent l'essentiel des projets immobiliers en cours et à venir.

Il est proposé d’augmenter à 5% le taux de la taxe d’aménagement dans les zones AUC, AUI, UC et UI du PLU correspondant aux secteurs de la commune où se concentrent les installations d’entreprises en cours et à venir. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification du taux de la taxe d’aménagement à 4% dans les zones UB, UH, UM, UT, AU0, AU1, AUT, N et A et à 5% dans les zones AUC, AUI, UC et UI du Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 29 avril 2003 instituant la Taxe Locale d’Equipement (TLE) au taux de 3%, Vu la délibération n°4-231110 actualisant la TLE au taux de 3,5% afin de que les pétitionnaires participent aux investissements importants dans notre collectivité,

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 7/10

Vu la délibération n°1A-111011 instaurant la Taxe d’Aménagement (TA) au taux de 3,5% à compter du 1er mars 2012 sur l’ensemble du territoire communal,

Vu l’article L.331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui précise que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDÉRANT que l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,

CONSIDÉRANT que les zones UB, UH, UM, UT, AU0, AU1, AUT, N et A du PLU sont des secteurs à forts enjeux urbains et nécessitent, en raison de l’importance de projets dans ces secteurs, la réalisation de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux,

CONSIDÉRANT que les zones AUC, AUI, UC et UI du PLU sont des secteurs à forts enjeux commerciaux et entrepreneuriaux et nécessitent, en raison de l’importance de projets dans ces secteurs, la réalisation de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux,

CONSIDÉRANT que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la commune, notamment par la maîtrise de leur financement,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Modifie le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes : - Dans Les zones UB, UH, UM, UT, AU0, AU1, AUT, N et A du Plan Local d’Urbanisme, délimitées sur le plan annexé à la présente, le taux de la taxe d’aménagement est majoré au taux de 4% ; - Dans les zones AUC, AUI, UC et UI du Plan Local d’Urbanisme, délimitées sur le plan annexé à la présente, le taux de la taxe d’aménagement est majoré au taux de 5% ;

- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 3,5%. Indique que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. Dit que la présente délibération et le plan ci-joint seront :

- annexés pour information au Plan Local d’Urbanisme ;

- transmis au service de l’État conformément à l’article L.331-5 du Code de l’urbanisme.

Le Maire précise qu’il s’agit pour la commune de relever les taux de la taxe d’aménagement sur certaines zones qui vont faire l’objet de construction dans un avenir proche afin de financer des travaux structurants. Il ajoute que cette hausse permettra un alignement par le bas par rapport aux taux pratiqués par les communes voisines membres de la CCLNG ou non.

3) ADMINISTRATION :

Modification des statuts du SDEEG

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts. Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat. Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux / Conseils Communautaires / Comités Syndicaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités, - de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz - l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence

- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres. Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 8/10

- l’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 3 abstentions de ses membres présents ou représentés,

- ADOPTE les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.

3) ADMINISTRATION :

Rapport d’activité SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L5211-39 qui stipule que le rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication auprès de l’assemblée délibérante ;

Monsieur Le Maire expose que la commune de Laruscade a été destinataire du rapport d'activités 2020 du Syndicat Départemental d’Energie Electriques de la Gironde le 26 août 2021.

Le rapport d'activités, transmis à chaque membre du Conseil Municipal par voie dématérialisée, est tenu à disposition pour consultation aux horaires d'ouverture de la mairie auprès du secrétariat.

Après cet exposé, le conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel d'activité 2020 du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde.

3) ADMINISTRATION :

DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX : Édification de clôture et ravalement de façades

VU

 Le Plan Local d'Urbanisme de Laruscade approuvé le 11 mars 2010,

 La révision allégée n° 1 approuvée le 29 décembre 2014,

 La modification n° 1 approuvée le 29 décembre 2014,

 La modification n° 2 approuvée le 11 décembre 2018,

 Le code de l'urbanisme et notamment ses articles r. 421-12 et r. 421-17-1,

 Le Code de l’Urbanisme et ses articles R111-21 et suivants ;

 Le code civil et son article 647,

 L’ordonnance n° 2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

d’urbanisme ;

 Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre

2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;  L’article R 111-12 du Code de l’urbanisme ;

 Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des

autorisations d'urbanisme ;

 La délibération du Conseil Municipal en date du 10 Avril 2010 approuvant le PLU ;

 L'avis favorable émis par la commission urbanisme

Le Maire informe l’assemblée que le régime d’édification des clôtures a changé depuis la réforme des autorisations d'urbanisme du 1er octobre 2007. Hormis certains cas particuliers (secteur sauvegardé, monument historique, AMVAP, site inscrit ou classé) l'obligation de soumettre les clôtures à déclaration implique que le conseil municipal ait délibéré en indiquant si toute ou partie de la commune est concernée. En la matière, le conseil Municipal avait délibéré en 2008 avant le PLU, mais de manière trop imprécise Le rapporteur rappelle le véritable intérêt de cette disposition en rendant obligatoire la demande d'édification des clôtures et ainsi pouvoir contrôler que les règles fixées à l'article 11 de chaque zone définie au PLU seront bien respectées. Il convient de valider l’instauration de la déclaration préalable de clôture (Cerfa 13703*) sur l’ensemble du territoire, laquelle sera accompagnée d’une demande d’alignement si elle est construite en façade de voie publique. Le Maire expose également que les travaux concernant toute opération qui a pour but de remettre les façades d'un bâtiment en bon état de propreté ne nécessitent pas de déclaration préalable Il propose au Conseil municipal de soumettre également à déclaration préalable ces travaux de ravalement. L'intérêt est également de rappeler aux pétitionnaires que les règles fixées à l'article 11 et en particulier celles relatives aux façades (tonalité, matériaux, ...) s'appliquent.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle de la commune et une harmonie et continuité visuelles sur les voies publiques notamment ; ✓ Que la mise en place de la déclaration préalable de travaux pour l’édification de clôtures et ravalement de façade sont des moyens mis à la disposition des communes pour parvenir à cet objectif ; ✓ La volonté communale de permettre l’application des règles contenues aux articles 6 et 11 du règlement du plu, règles fixant les caractéristiques des clôtures à l’intérieur des zones définies au plu approuvé ;

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 9/10

Le Maire propose à l’assemblée,

 De soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôture sur la totalité du territoire communal,

 D’autoriser le Maire à se prononcer sur toute demande de déclaration de clôture conformément aux termes des articles R 421-12 et R 111- 12 du code de l’urbanisme ;

 De soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façades sur la totalité du territoire communal ;

 D’autoriser le Maire à se prononcer sur toute demande de ravalement de façades conformément aux termes de l’article R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,  Décide de soumettre à déclaration préalable les clôtures et les ravalements de façades, sur l’ensemble du territoire communal,

 Dit que la présente délibération sera applicable dès qu’elle sera rendue exécutoire.

4) INTERCOMMUNALITE :

Modification des statuts de la CDC,

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Considérant l’ouverture, avant la fin de l’année 2021, d’un lieu d’accueil enfants parents à Saint-Yzan de Soudiac.

Le Maire indique que la communauté de communes propose d’intégrer dans les compétence facultatives « Enfance Jeunesse », la compétence relative à la « gestion des Lieux d’Accueil Enfants Parents.

Le Maire rappelle que ces transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l‘EPCI. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. « Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. » L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,  Accepte la modification statutaire proposée et de valider le projet de statuts correspondant.

4) INTERCOMMUNALITE :

Service mutualisé instruction actes urbanisme : Avenant n°3 convention ADS Le rapporteur rappelle que le service commun intitulé ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune et relevant de la compétence du Maire, Il indique qu’une convention a été signée entre la Commune de Laruscade et la Communauté de Communes, afin de définir le contenu et les modalités de la mise à disposition du service commun pour l'instruction de l'intégralité des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol et notamment le coût de ce service qui nous est facturé en année n+1.

Vu

 la délibération du 14 Avril 2015 portant sur notre adhésion au service commun ADS de la CCLNG,

 la délibération de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde du 12 Juillet 2016 portant sur

l’avenant n°1 de la convention ADS,

 la délibération du 28 Septembre 2016 portant sur l’avenant n°1 de la convention ADS,

 la délibération de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde du 13 décembre 2016 portant sur

l’avenant n°2 de la convention ADS

 la délibération de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde portant sur l’avenant n°3 de la

convention ADS,

Considérant que le coût de la mise en place de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme d’un montant de 12 920€ HT pour les licences, installations, formations des utilisateurs et 2 893€ HT par an, pour la maintenance et l’hébergement des solutions techniques ; Considérant que, dans le cadre du volet «transformation numérique de l’Etat et des territoires » du plan France relance, le ministère de la Transformation et de la fonction publique et le ministère du Logement ont décidé l’ouverture de financements spécifiques pour accompagner le déploiement de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les territoires, correspondant à un montant de 4 000€ par centre instructeur, augmenté de 400€ par commune rattachée à un centre instructeur, pour un maximum de 30 communes rattachées (soit 16 000€), qui représenterait, pour le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la CCLNG, une subvention d’un montant maximum de 8 000€.

Considérant les modalités de participation financière des 10 communes adhérentes établies selon des tarifs à l’acte et faisant l’objet d’une imputation sur l’attribution de compensation ;

PV SÉANCE DU 22 Septembre 2021 p. 10/10

Considérant que la Commission finances de la CCLNG propose que le coût net global de la mise en place de la dématérialisation fasse l’objet d’une prise en charge sur l’attribution de compensation entre les communes adhérentes et volontaires, selon un lissage de 5 ans et le poids financier de chacune d’entre elles constaté sur les exercices 2019 et 2020 ;

Le Maire soumet aux élus cet avenant et propose que la commune suive, ne suive pas, l’avis de la commission finances de la CCLNG et signe, ne signe pas, l’avenant correspondant.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Autorise le Maire à,

 Signer, l’avenant n°3 à la convention ADS ainsi que tous documents s’y rapportant,  Dit que cet avenant aura une date d’application fixée au 1er janvier 2022 pour les communes adhérentes et volontaires.

5) INTERCOMMUNALITE :

Rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L5211-39 qui stipule que le rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication auprès de l’assemblée délibérante ;

En présence de Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, Monsieur Le Maire expose que la commune de Laruscade a été destinataire du rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde le 21 septembre 2021.

Le rapport d'activités, transmis à chaque membre du Conseil Municipal par voie dématérialisée (Lien ci après), est tenu à disposition pour consultation aux horaires d'ouverture de la mairie auprès du secrétariat.

https://www.mairie-laruscade.fr/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-activite-CDCLNG-2020.pdf

Après cet exposé, le conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel d'activité 2020 de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

a- Modification des conditions de vente d’un terrain à JL IMMO

b- Divers – Agenda

- 2 octobre à 18h, LES ONDES REVIVENT.

- 3 octobre de 8h à 14h, VTT et Marche départ Lac des Vergnes.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance du Conseil Municipal à 21h09.