Déliberation - 5 06 14 projet de schema departemental de cooperation intercommunale avis du conseil municipal pdf

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Déliberation - 5 06 14 projet de schema departemental de cooperation intercommunale avis du conseil municipal pdf Document publié le Mardi 21 juin 2011 par la commune de Plouzané. Lien du pdf (Déliberation - 5 06 14 projet de schema departemental de cooperation intercommunale avis du conseil municipal pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille onze

enexercice : 33 le vingt-neuf juin,

Présents : 29

Votants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 4 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de , M. Bernard RIOUAL, Maire.

Délibération rendue exécutoire le : Û 5 JUL. 2H

Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités

Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 21 juin 2011 présents, à l'exception de Anne-Sophie BELIER ayant donné procuration à Myriam LE LEZ, Françoise GUENEUGUES à Yves DU BUIT, Jacques

Affichage en date du : 21 juin 2011 LE BRIS à D, DESCHAMPS et Yves QUEMENEUR à Frantis, Publication de la présente en date du : GROSJEAN. F SG. à

0 7 Jul. 20H [4 Réception en S/préfecture ‘0 £ Ju 9g1 Secrétaire de Séance : Francis THERY 4

N° 2011-06-14

Objet : Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale Avis du Conseil municipal

Vu Particle 35 de la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales,

Conformément à la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010, dans chaque département le préfet doit élaborer un projet de schéma de coopération intercommunale. La loi a fixé les orientations que ces documents doivent poursuivre, et qui sont : - La constitution d’'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, - La définition de territoires pertinents,

- La rationalisation des structures, notamment les syndicats en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect du développement durable,

- La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, - Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre.

Le projet de schéma transmis par M. le Préfet le 22 avril 2011 a une seule incidence directe pour le territoire communal dans la mesure où il préconise la dissolution du syndicat intercommunal du vélodrome Brest Ponant Iroise avec reprise des compétences par Brest métropole océane au plus tard le 31 décembre 2013.

La dissolution du syndicat intercommunal du vélodrome Brest Ponant Iroise avec reprise des compétences par Brest métropole océane au plus tard le 31 décembre 2013.

A ce propos, l’argumentaire de Brest métropole océane a été, dans sa délibération en date du 24 juin 2011 :«Il est rappelé que ce syndicat regroupe 15 communes dont 4 des 8 communes de la

communauté urbaine (Brest, Gouesnou, Guilers, Plouzané).

L'affectation par le projet de schéma à Brest métropole océane du vélodrome semble reposer sur une analyse fondée sur le territoire d'ussise de cet équipement situé à Plouzané. Cet équipement s'’analyserait alors comme un équipement d'agglomération, impliquant obligatoirement la reconnaissance de son intérêt communautaire. Cependant, l'assise d'utilisation de cet équipement est aujourd'hui celle de nombreuses communes du pays de Brest. Dès lors, son affectation à la qualité d'équipement d'agglomération de Brest métropole océane impliquerait l'établissement d’une entente fondée sur l'article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales et établissant les conditions d'utilisation et de

participation des collectivités autres. »

Brest métropole océane a rendu un avis défavorable sur ce point et il est proposé au Conseil Municipal d’émettre également un avis défavorable sur cette proposition particulière, pour les

raisons évoquées.

Trois autres points concernent indirectement le territoire de Plouzané, ayant trait au territoire

communautaire :

- la fusion du syndicat de Guipavas-Le Relecq Kerhuon avec Brest métropole océane au plus tard le 31 décembre 2013.

A ce propos, l’argumentaire de Brest métropole océane a été, dans sa délibération en date du

24 juin 2011:

« Le SIVU des Rives de l'Elorn créé par les communes de Guipavas et du Relecq Kerhuon en 1993 a pour objet de mufualiser la gestion de leurs établissements pour l'accueil des personnes âgées. Ainsi depuis le 1° janvier 2010, la résidence Ker-Laouéna au Relecq- Kerhuon, la résidence Jacques Brel et la MAPAD des Rives de l'Elorn à Guipavas sont

effectivement gérées par le SIVU.

Brest métropole océane, pour sa part, ne détient pas les compétences nécessaires à la gestion d’une MAPA. La procédure de fusion implique alors le transfert préalable d'une compétence et la définition d'un intérêt communautaire dédié. Dans l'un et l'autre cas, il existe par ailleurs d’autres établissements de ce type sur le territoire de la communauté urbaine. Accepter la gestion de trois d'entres elles sans gérer la totalité paraît quelque peu complexe, l'équipement objet du projet ne présentant pas à priori de caractéristiques originales permettant une reconnaissance en établissement d'intérêt d'agglomération. »

Brest métropole océane a rendu un avis défavorable sur ce point.

- La dissolution des syndicats primaires d’électrification, et la modification du périmètre du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère pour y intégrer les communes de ces syndicats primaires, au plus tard le 31 décembre 2013,

A ce propos, l’argumentaire de Brest métropole océane a été, dans sa délibération en date du

24 juin 2011:En ce qui concerne le service public de l'électricité, le projet de schéma de coopération intercommunale propose le regroupement du pouvoir concédant et de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification. La dissolution des syndicats primaires d'élecirification, afin qu'une maîtrise d'ouvrage unique des travaux d'électrification en régime rural soit exercée par le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF), est largement engagée. L'intégration au SDEF des communes membres des syndicats primaires d’électrification devra être complètement réalisée au 31 décembre 2013.

Brest métropole océane a indiqué n’être pas concernée par ces dispositions, Par ailleurs, elle a indiqué avoir engagé des discussions avec le SDEF pour examiner les conditions d’adhésion et d’exercice du pouvoir concédant.

- Les points relatifs au développement de la coopération intercommunale dans les domaines de l’eau et l’assainissement examinés ensemble.

À ce propos, l’argumentaire de Brest métropole océane a été, dans sa délibération en date du 24 juin 2011:

« À titre liminaire, il convient de préciser, conformément aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2010 et afin d'éviter les ambigüités pouvant survenir sur l'interprétation du projet de schéma, la portée réelle de ces dispositions sur les trois fonctions définissant traditionnellement le cycle de l’eau potable : la production, le transport et la distribution.

Par ailleurs, les différentes entités concernées et amenées à délibérer soulignent l'originalité statutaire de la communauté urbaine de Brest dont l'eau et l'assainissement constituent en application de l'article L5215-20-1 1-8° une compétence obligatoire. C’est sans doute pour celte raison que la communauté urbaine n'est pas expressément visée au projet de schéma car transférer cette compétence reviendrait à modifier la nature juridique de cet établissement public de coopération intercommunale qui regroupe près du quart des habitants du département.

Le département du Finistère est le premier département de France où est mise en œuvre une Société Publique Locale pour la gestion de l'eau et de l'assainissement et il apparaît regrettable que cette initiative innovante d'élus du département ne soit nullement mentionnée ni dans le projet ni dans l'état des lieux proposés.

Cette création n'est pas accessoire car elle est portée par quatre entités (Le Chenal du Four, Kermorvan, le SIDEP de Landerneau et Brest métropole océane) représentant 30% de la

population du Finistère, constat qui vient pondérer le tableau présentant l'éclatement de la gestion de l’eau sur le département.

Ces quatre entités ont choisi librement et sans contrainte de mutualiser des financements, des expertises ef des moyens techniques. C'est donc bien un moyen opérationnel d'atteindre

l'objectif de rationalisation des services d'eau Potable et d'assainissement.

Cette formule s'avère souple et pragmatique. Elle permet aux syndicats de rationaliser les

coûts de production dans le cadre d'une maîtrise publique.

En outre, les statuts d'Eau du Ponant donnent la possibilité à de nouvelles collectivités de

rejoindre le dispositif si elles le souhaitent.Cette étape étant franchie, elle permet d'avancer sereinement dans une réflexion sur une nouvelle structuration des échelons de décision en matière d’eau potable et d'assainissement qui devra tenir compte :

- des bassins de vie,

- des bassins hydrographiques et de la gestion de la ressource (les frontières administratives ne sont pas forcément les plus adaptées),

- de l'intégration entre les problématiques de gestion de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif :

© la ressource et le milieu étant les mêmes, se pose la question d’avoir des autorités organisatrices différentes pour l’eau usée et l'eau potable

o La facture d’eau et d'assainissement étant sur le même document, la question du prix supporté par l'usager est globale

© Proposer en cible un même référent pour le citoyen accroît la lisibilité des politiques territoriales

Pour ce qui est de la réflexion sur le bon niveau de gestion, des problématiques de l’eau (potable et usée), le découpage proposé (1 ou deux syndicats pour l'eau potable et les communautés de commune pour l'assainissement) aboutit à un recul en ferme de lisibilité pour le citoyen et a d'autant plus que la proposition d'un ou de deux syndicats dans le domaine de la distribution de l’eau potable pose par ailleurs la question de l’uniformisation des tarifs sur le territoire départemental, sujet complexe à traiter dans les délais relevant sans doute d’une autre logique politique que la coopération intercommunale.

En tout état de cause, l’eau est une ressource naturelle qui relève d'une gestion locale : le déploiement de la société publique locale, de par la rationalisation opérationnelle qu'elle apporte, est un levier permettant de plus aux élus locaux de trouver un cadre de partage opérationnel de leurs réflexions.

Sur le plan de la méthode de travail, il est important d'associer les élus locaux à la définition de la cible d'organisation et de leur donner le temps d'aboutir à une copie consensuelle.

Au regard de ces éléments, le conseil de communauté souligne qu'une démarche consistant à rapprocher le territoire de vie d'une politique publique de son niveau de gestion par les élus est à l’évidence entendable.

Concernant la gestion de l'eau potable et de l'assainissement, une telle démarche ne peut cependant qu'être progressive au regard de la complexité de la problématique. C'est le sens du projet porté par les fondateurs d'Eau du Ponant. »

Brest métropole océane a rendu un avis défavorable sur ce point.

Les autres points du schéma étant sans impact direct ou indirect sur le territoire communal, les dispositions proposées n’appellent pas d’observation de la part de la commune.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- émet à la majorité des voix (28 pour, 5 abstentions soit le groupe « Génération Plouzané ») un

avis défavorable à ja dissolution du syndicat intercommunal du vélodrome Brest Ponant Iroise avec reprise des compétences par Brest métropole océane au plus tard le 31 décembre 2013.

- émet à l’unanimité, un avis défavorable au développement de la coopération intercommunale dans les domaines de l’eau et l’assainissement, tels que rédigés dans le projet de schéma.

- _n’émet à l’unanimité, pas d’observation sur les autres points du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,