Procès Verbal - PV du CM 20.12.2022

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Procès Verbal - PV du CM 20.12.2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 20.12.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 20 DÉCEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt décembre, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 12 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de votants : 22 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers absents et représentés : 8

ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAU, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, M. François RICHARD.

ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Mireille BARBEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Stéphanie BRETON, M. Sylvain FORESTIER qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Yvonnick BOLTEAU, M. Philippe BROCHET qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Gaëtan BARON, M. Sébastien RONDEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Sandrine BOUDAUD, M. Pierrick CESBRON qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Yves RIPAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Isabelle RIVIERE, Mme. Dorothée GILLOT-CHEVALIER qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Annie BOSSARD, M. Nicolas JOLY qui donne pouvoir et délégation de vote à M. François RICHARD.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. François RICHARD a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022 a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Intercommunalité – Organismes extérieurs

- Convention de reversement de la taxe d’aménagement

- Rapports d’activité 2021

Finances – marchés et contrats

- Motion sur les finances locales

- Décision modificative du budget communal

- Autorisation de mandatement avant le vote du budget 2023

- DETR/DSIL 2023 : demande de subvention

- Tarifs du cimetière

Gestion du domaine - Urbanisme

- Convention de transfert des équipements publics du lotissement Les Deux Meules

Ressources humaines

- Modification de postes

Divers

- Informations et questions diverses1- CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERÇUE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « TERRES DE MONTAIGU »

Madame le Maire précise que Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération s’appuie sur un schéma de développement économique basé sur une stratégie foncière adaptée aux attentes des entreprises autour de zones d’activités attractives organisées par pôles, de sorte que les pôles majeurs, industriels et commerciaux, puissent rayonner sur l’ensemble du territoire dans un objectif d’équilibre et de solidarité territoriale.

Cet objectif se traduit par le renforcement des missions de suivi et d’animation du tissu économique (service après-vente), du suivi des zones d’activités économiques commercialisées (entretien, requalification si nécessaire) et du soutien des communes dans leurs actions de maintien de leurs commerces et activités artisanales de proximités.

Afin d’être à la hauteur de ces enjeux, le produit de la taxe d’aménagement (TA) des zones d'activités économiques des communes membres de Terres de Montaigu a été harmonisé.

Madame le Maire rappelle que Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération et ses communes membres s’étaient entendues sur le reversement de la taxe d’aménagement provenant des secteurs à vocation économiques et touristiques dès 2016.

Il est proposé de reconduire le dispositif antérieur au regard des nouvelles dispositions de la loi de Finances pour 2022, à savoir que la taxe d’aménagement perçue par les communes membres du territoire de Terres de Montaigu sur les projets à vocation économique et touristique soit reversée à Terres de Montaigu. Ce produit de la taxe d’aménagement participera au financement des actions de développement économique à savoir :

- Les missions d’accueil, de conseil aux entreprises et d’animation du tissu économique, - Les travaux d’entretien des zones existantes,

- La requalification de zones d’activités anciennes,

- Le financement d’immobilier d’entreprises pour dynamiser des zones moins attractives, - La participation au programme d’aides économiques,

- Et ainsi de garantir l’équilibre et la solidarité.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L331-1 et suivants,

Vu l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022, Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DÉCIDE que le produit de la taxe d’aménagement provenant des projets à vocation industrielle, artisanale, commerciale et touristique, hors commerce de proximité des centres bourgs d’une surface de vente inférieure à 300 m² (création et extension) soit reversé à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération selon le PLUI en vigueur,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement des secteurs à vocation économique jointe à la présente délibération.

2- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation de présenter le rapport d’activité de gestion du service public des déchets ménagers.Le territoire reste performant en matière de réduction et de tri des déchets : 428kg/hab/an (630 kg/hab/an en moyenne sur la Vendée). 32 % de déchets en moins sont produits par rapport à la moyenne de la Vendée. 74% des déchets sont valorisés.

Une continuité de service est assurée pour les collectes et les déchèteries.

Un taux de présentation moyen des bacs ordures ménagères de 9 levées par an. Une redevance moyenne par habitant égale à 48.70€. Pour rappel, la hausse a été actée en 2022, après un maintien des tarifs depuis 2014.

Pour Treize-Septiers, le service public des déchets représente 1343 adresses collectées, 12 584 levées de bac OM/an. 81% des foyers ont utilisé le service des déchèteries en 2021. Après présentation par Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité - APPROUVE le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQS) pour l’année 2021

3- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation de présenter le rapport d’activité de gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif.

Concernant l’assainissement collectif :

- 100% des 30 stations d’épuration sont conformes en performance selon le programme d’autosurveillance

- 3% de réseau unitaire contre 20% à l’échelle nationale de réseaux rénovés et majoritairement séparatifs

- 2 758 286 m3 d’eaux traités soit 1 103 piscines olympiques

Concernant l’assainissement non collectif :

- En 2007 : 32% des installations étaient classées en bon fonctionnement - En 2021 : 59 % en bon fonctionnement

- En 2027 : l’objectif est d’arriver à 72 %

Le service d’assainissement non collectif intervient dans toutes les communes. 1 foyer sur 5 est concerné, avec un contrôle effectué tous les 10 ans.

Le service d’assainissement collectif a quant à lui été transféré au 1er janvier 2022 à la communauté d’agglomération. En 2021 la compétence assainissement était sous maîtrise d’ouvrage communale mais la rédaction du rapport 2021 a été portée par le service intercommunal. Les chiffres 2021 :

- 30 stations d’épuration

- 121 postes de relevage

- 321 km de réseau dont 9.8 km de réseau unitaire

- 18 232 abonnés

- 1 station à Cugand gérée par un syndicat mixte d’assainissement Le bilan hydraulique des 30 STEP :

- 2 758 286 m3 traités

- 1 593 856 m3 facturés

- Soit 73% d’eaux parasite

Le bilan organique des 30 STEP :

- 58 797 EH de charge nominale

- 33 200 EH de charges moyennes organiques globales constatées - 65% de la capacité nominale organique globale

Un prix moyen « assainissement » de 2.10 € TTC/m3 (base 120 m3) et une redevance moyenne de 251.42 € TTC.Après présentation par Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’assainissement collectif et non collectif (RPQS) pour l’année 2021

4- MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Treize-Septiers soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Treize-Septiers demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Treize-Septiers demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Treize-Septiers soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

5- AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Madame le Maire explique que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 lors de son adoption.

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de 1 848 090.35 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 462 022.59 € soit 25% de 1 848 090.35 €.Madame le Maire propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2023 des dépenses d’investissement suivantes :

▪ 89 135.00 € au compte 2031 pour le règlement des frais d’étude (réseau de chaleur, médiathèque) ▪ 67 687.00 € au compte 204172 pour le règlement de travaux réalisés par le SyDEV ▪ 4 241.18 € au compte 2152 pour l’achat de panneaux de signalisation

▪ 44 677.06 € au compte 2135 pour des travaux d’aménagement réalisés dans divers bâtiments

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accepter les propositions d’autorisation de mandatement avant le vote du budget 2023 de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

6- DETR/DSIL 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MÉDIATHÈQUE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la reconduction des dispositifs de subventions aux communes : la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et la Dotation de Soutien à L’Investissement Local (D.S.I.L.).

Ces dotations permettent de répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux dans le cadre d’opérations d’investissement.

Considérant que la commune souhaite répondre au besoin d’un équipement structurant pour la population avec pour notamment pour objectif d’adapter la capacité d’accueil de cet équipement l’évolution de la population,

Considérant également que l’équipement envisagé permettra d’améliorer les conditions d’accueil de l’actuelle bibliothèque en créant un équipement d’envergure, une nouvelle médiathèque et un tiers lieu, Considérant que ce chantier engage la municipalité sur des dépenses d’investissement importantes, Considérant que les dépenses réhabilitation d’un bâtiment en médiathèque sont bien inscrites dans la liste des catégories des opérations subventionnables au titre de la DETR/DSIL,

Madame le Maire expose que le projet de la médiathèque dont le coût prévisionnel s’élève à 955 204,00 euros HT, le coût estimatif des travaux s’élevant à 751 800.00 euros HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

A ce jour le plan de financement de cette opération serait le suivant :

DÉPENSES H.T. RECETTES H.T.

Coût de l’opération 955 204.00 € D.E.T.R./D.S.I.L. 191 040.00 €

DRAC 326 971.00 €

Subvention du Conseil

départemental 203 801.00 €

SyDEV 15 000.00 €

Autofinancement et emprunt 218 392.00 €

TOTAL 955 204.00 € TOTAL 955 204.00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

- Présentation de l’APD : fin janvier

- Dépôt du Permis de construire : mars 2023

- Durée du chantier : 9 moisAprès avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Mme le Maire à engager toutes les démarches pour solliciter les subventions relatives à ce projet,

- ADOPTE le plan de financement du projet tel qu’il a été exposé ci-dessus, - SOLLICITE une subvention au titre des dispositifs de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

7- TARIFS DU CIMETIÈRE

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer de nouveaux tarifs de concessions dans le cimetière à compter du 1er janvier 2023, prenant en compte les travaux de construction de 3 nouveaux caveaux dans le cimetière et la pose de 14 cavurnes.

Elle propose de maintenir les tarifs suivants pour les concessions temporaires et trentenaires :

CONCESSIONS

Type de concession Durée de la concession TARIFS TTC

Inhumation en cercueil

Concession de 2 m² 15 ans 101 € 30 ans 202 €

Concession de 4 m² 15 ans 202 € 30 ans 404 €

Emplacement cinéraire

Inhumation de l'urne dans une sépulture ou dépôt dans un

columbarium (sur piètement ou mur) ) ou inhumation dans

une cavurne

15 ans 101 €

30 ans 202 €

Madame le Maire précise que la Commune a décidé l’installation de 3 caveaux et 14 cavurnes. Elle souhaite les proposer à la revente au tarif suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE les propositions de Madame le Maire,

- DÉCIDE D’APPLIQUER les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1er janvier 2023

8- MODIFICATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

Sujet reporté – attente d’éléments complémentaires

Fourniture des monuments funéraires (à l’unité) TARIFS TTC Caveau dans le nouveau cimetière (construit après le

20/12/2022) 1 265 €

Cavurne 290 €

Case de columbarium sur piètement ou mur 1 000 €

Plaque non gravée pour jardin du souvenir 65 €9- CONVENTION DE TRANSFERT POUR LES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT LES DEUX MEULES

Madame le Maire rappelle qu’une délibération a été prise le 20 décembre 2021 approuvant le transfert des équipements communs du lotissement les deux Meules.

Suite l’obtention du Permis d’Aménager modificatif pour la modification du volume de la citerne incendie, cette convention de transfert doit être modifiée.

Ce projet prévoit finalement les équipements communs suivants :

- Voirie interne de type chaussée mixte (revêtement : enrobés noirs)

- Une aire de présentation des ordures ménagères (revêtement : enrobé noir) -

- Parkings visiteurs (le nombre total d’emplacements sera de 8)

- Éclairage public (candélabres)

- Différents réseaux : eau potable, eaux pluviales et eaux usées, électricité et téléphone jusqu’en limite de chaque lot

- Une citerne incendie enterrée de 30m3 ainsi que tous les accessoires (évent, canne d’aspiration)

Il est donc proposé de modifier la convention définissant les modalités du transfert de ces équipements ainsi que les modalités du contrôle par la commune des études et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements communs (liste ci-dessus) du lotissement dont la prise en charge après les travaux est envisagée par la commune.

Le transfert des équipements communs cités ci-dessus est prévu à la fin des travaux d’aménagement du lotissement Les deux Meules.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention suscitée ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention de transfert des équipements communs du lotissement « Les Deux Meules » de la SAS NEOS à la commune de Treize-Septiers.

10- SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATSEM ET CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Madame le Maire rappelle qu’un agent a fait valoir ses droits à la retraite depuis le mois de juillet 2022. Afin d’assurer la continuité de service et pour répondre aux besoins, Madame le Maire propose de supprimer le poste d’ATSEM à temps non complet (30.21 H) et de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (30.21 H) à compter du 1er janvier 2023.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : - ACCEPTE de supprimer un poste d’ATSEM à temps non complet (30.21H) - AUTORISE la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (30.21H) - AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires permettant la mise en application de la présente délibération à compter du 1er janvier 2023.

11- SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ET CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2eme CLASSE

Madame le Maire informe qu’un agent a sollicité une mise en disponibilité à compter du 1er janvier 2023.

Afin d’assurer la continuité de service et pour répondre aux besoins réévalués à cette occasion, Madame le Maire propose de supprimer le poste d’Adjoint technique à temps non complet (24.50 H) et de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (28 H) à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : - ACCEPTE de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (24.50H) - AUTORISE la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (28H) - AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires permettant la mise en application de la présente délibération à compter du 1er janvier 2023.

12- MODIFICATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet (27H) Afin d’assurer la continuité de service et pour répondre aux besoins réévalués suite à des changements sur d’autres postes, Madame le Maire propose de réduire le temps de travail d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet (27 H) pour le passer à 24.50H à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : - ACCEPTE de réduire le temps de travail d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 27H à 24.50H

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires permettant la mise en application de la présente délibération à compter du 1er janvier 2023.

13- DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 18 octobre 2022

- Information sur le cabinet retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une

chaufferie bois et d’un réseau de chaleur : groupement composé de FIB, Origami, cabinet Barré, Arest et Area pour un montant de 51 900 € HT

La séance est levée à 21h00.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre, les membres présents.