Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 07 2015

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 07 2015 Document publié le Mardi 7 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 07 2015)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI Mme la Directrice de cabinet Pascale XIMÉNÈS M. le Sous-préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA

Numéro spécial 07-2015 7 juillet 2015

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Bureau de l’organisation administrative

Arrêté n°1980 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Lionel VANÇON, directeur départemental de la sécurité publiqueLiberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et des Moyens

de l'Etat

Service des Moyens

Généraux et de la

Modernisation

Bureau de l'Organisation

Administrative

Arrêté préfectoral n° |920 du Ü 6 JUIL. 2015

Portant délégation de signature à

M. Lionel VANÇON

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

Le Préfet de la Haute-Marne,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

VU le décret n° 93.1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des Directions

Départementales de la Sécurité Publique ;

VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 modifié relatif au Contrôle Financier Déconcentré ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, Préfet du département de la Haute-

Marne ;

VU la circulaire ministérielle n° 91/00243/C du 15 novembre 1991 ;

VU la circulaire n° 92/00056/C du 19 février 1992 ;

VU la circulaire interministérielle du 26 février 1992 ;

VU la circulaire ministérielle n° 97/00099/C du 30 mai 1997 relative à la réforme des modalités

d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;

89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.frVU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 juin 2015 portant nomination de M. Lionel VANÇON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Marne et chef de la circonscription de sécurité publique de CHAUMONT, à compter du 29 juin 2015 ;

SUR Proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée, à M. Lionel VANÇON, Directeur

Départemental de la Sécurité publique de la Haute-Marne, en ce qui concerne :

- Déconcentration des personnels (arrêté du 29.11.1991) : les avertissements et blâmes à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps des enquêteurs, des gradés et gardiens des corps urbains et aux corps des personnels administratifs de catégorie B et C ;

- l'engagement juridique de toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipement de son service (chapitre 0176) dans la limite de 90 000 €, seuil de passation des marchés publics ;

- la liquidation des pièces afférentes aux dépenses de ses services.

La présente délégation inclut l’ordre à payer au directeur départemental des finances publiques Lorraine et Moselle, comptable assignataire.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également accordée, à M. Lionel VANÇON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique et au Commandant de police EF, Mme Nathalie

VANCRAEYNESTE, Directeur Départemental Adjoint, en ce qui concerne les conventions relatives à une prestation de service d’ordre, d’escorte de convoi exceptionnel ou de prestation de relation publique entrant dans le cadre de la circulaire du 30 mai 1997 susvisée.

ARTICLE 3 : M. Lionel VANÇON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique peut par arrêté, en application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, donner délégation

de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 1886 du 25 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, est abrogé à compter de ce jour.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques Lorraine et Moselle.

0 1 9 6 Juil. 2015

Jean-Paul CELET