unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 220920 pv conseil ccmdl 1 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 22092

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20221

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 22102

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20221

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20230

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2024

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20221

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 5 202

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20221

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 220920 pv conseil ccmdl 1 1 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 220920 pv conseil ccmdl 1 1)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement, 20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

1

END

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 - 19H00

Complexe Joseph Vinay à Ste Foy l’Argentière

Président : Régis CHAMBE

Secrétaire de séance : Jean-Luc GUYOT

Quorum : 23

Membres présents : Michel BONNIER (Aveize), Michel JUNET (Brullioles), Catherine LOTTE, Michel VENET (Brussieu), Marie-Luce ARNOUX (Chambost-Longessaigne), Norbert DUPEYRON (Chevrières), Philippe BONNIER (Coise), Benoît VERNAISON (Duerne), Patrice CARTERON (Grammond), Didier BLANCHARD (Grézieu le Marché), Gilles CHAVEROT, Christelle SEVE (Haute-Rivoire), Christiane BOUTEILLE (La Chapelle sur Coise), Fabrice BOUCHUT, Claude GOY (Larajasse), Isabelle GOUBIER (Les Halles), Michel RAMPON (Longessaigne), Blandine THEVENON NICOLI (Maringes), Philippe GARNIER (Meys), Marie- Charles JEANNE (Montromant), Jean-Marc GOUTAGNY (Pomeys), Patricia BLEIN (St Clément les Places), Jean-Louis CASSE (St Denis sur Coise), Chantal YVOREL (St Genis l’Argentière), Pierre VARLIETTE, Yvette BRETONNIER (St Laurent de Chamousset), Régis CHAMBE, Monique CHARDON, Jean-Luc GUYOT (St Martin en Haut), Jérôme BANINO, Agnès GRANGE, Dominique MEZARD-MOSTFA, Eric MICHELOT (St Symphorien sur Coise), Pierre DUSSURGEY (Ste Catherine), Karine BERGER (Ste Foy l’Argentière), Bruno PIQUET (Villechenève), Jacques PROTIERE (Viricelles), Jean-Christophe FARJON (Virigneux)

Membres excusés : Alain FRANÇON (Brullioles), Alain VIRICEL (pouvoir à Patrice CARTERON), Gilles BARCET (Châtelus), Michel GOUGET, Laura JOURNET (Montrottier), Nathalie FAYET (St Martin en Haut – pouvoir à Régis CHAMBE), Olivier VIALLON (Ste Foy l’Argentière), Guy SAULNIER, Daniel MURE (Souzy), Nicolas FAVRICHON (Villechenève), Raphaël MORETON (Viricelles)

Monsieur le Président accueille l’Assemblée et donne la parole à Karine BERGER, Maire de Ste Foy l’Argentière, pour une présentation de la commune.

Karine BERGER accueille à son tour l’Assemblée et expose les projets de Ste Foy l’Argentière. Elle mentionne d’abord l’élaboration d’un plan guide financé par le dispositif « petites villes de demain ».

Elle informe qu’un des projets phares de la commune est la rénovation énergétique des bâtiments communaux. Le bâtiment des professeurs et La Poste ont déjà bénéficié de ces travaux. Le Parc Eco Habitat a fait un travail important sur l’étude de surchauffe estivale de la crèche. C’est un projet financé de façon conséquente par la CAF.

Pas de retard en perspective pour les travaux de la Maison de Santé qui s’achèveront en décembre 2022. Il y a eu une réelle volonté de répondre au mieux aux attentes et souhaits des utilisateurs du bâtiment : les professionnels de santé. C’est un projet important pour la commune.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

2

Le projet du mandat :

Le Conseil municipal porte un très gros projet de réhabilitation complète du centre-ville, avec :

- aménagements urbains et voirie,

- réfection réseaux eaux usées (maîtrise d’ouvrage CCMDL) et eaux pluviales,

- réseaux secs.

- Au niveau circulation, il s’agira de mettre en sens unique descendant un tronçon de la

Grande Rue. Il est prévu d’aménager les 3 places et ouvrir le parc municipal sur

l’espace public.

- En ce qui concerne la mobilité douce, il est prévu une voie cyclable et piétonne et ré-

ouvrir les venelles qui existaient auparavant.

Régis CHAMBE précise que les travaux de réhabilitation du réseau assainissement font suite à une injonction de l’Etat en raison d’une non-conformité du système global dans la vallée de la Brévenne. Il s’agit d’un travail en commun entre la CCMDL et la commune engagé déjà depuis de nombreux mois avec les études.

Régis CHAMBE fait la lecture des titres des délibérations du précédent Conseil communautaire.

Monsieur le Président propose ensuite aux conseillers de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2022.

Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal du 19 juillet 2022 à l’unanimité.

Jean-Luc GUYOT est désigné en tant que secrétaire de séance.

Régis CHAMBE propose aux membres du Conseil un ajout à l’ordre du jour. Il s’agit d’une demande de subvention FEADER pour la plateforme ligneuse. La délibération a été prise en juillet 2022 mais la Région demande d’ajuster plus précisément les montants.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un service commun pour la section administrative : principe et convention à passer

Gilles CHAVEROT présente un point important à l’ordre du jour. Il indique qu’une réflexion sur la section administrative a été mise en place depuis environ un an et que le sujet a été traité à deux conférences des maires. Un large consensus a été trouvé, ce qui n’était pas évident en raison notamment des enjeux financiers. Les élus sont conscients que ce n’est pas parfait et que cela ne correspond pas aux attentes de tous.

Il a été nécessaire de s’appuyer sur un Bureau d’Etudes extérieur qui connaissait l’histoire de notre territoire. Une étude a donc été confiée à KPMG dont les propositions ont été présentées et débattues lors des deux dernières conférences des maires.

Le consensus s’est dégagé sur la solution à mettre en place pour établir, à compter du 1er janvier 2023, un système équitable et transposable aux 32 communes du territoire. Ainsi, la proposition de création d’un service commun, outil de mutualisation à géométrie variable, a été retenue pour permettre de conserver, pour les communes qui le souhaitent,20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

3

un mode de gestion similaire à celui d’aujourd’hui et permettre à celles qui le voudraient de bénéficier de ce service commun.

Chaque commune a été interrogée sur son souhait d’adhérer. A ce jour, 9 communes bénéficiant déjà de la section administrative ont répondu positivement à cette proposition d’adhérer au service commun pour la gestion administrative de leur mairie.

Les autres communes n’ont pas émis le souhait de rejoindre le service commun.

La convention prévoit les modalités de fonctionnement et de financement.

Pour les communes bénéficiaires de la section administrative : Pas de changement de la situation des agents affectés aux missions de gestion administrative de la mairie. Leur employeur reste la CCMDL. Ils feront partie du service commun et travailleront pour les mêmes communes. Les membres du Comité Technique se sont inquiétés du sort de ces agents. Ils ont pu être rassurés. A compter du 1er janvier 2023, les communes paient le coût du service selon les moyens qui leur sont affectés, coût sur lequel sont appliqués des frais de gestion évalués base 2022 à 25 000 € à répartir en fonction du nombre d’équivalent temps plein mis à disposition.

Pour le financement, il a été proposé et le principe validé en conférence des maires, de considérer que nous sommes dans une situation de transfert de compétence, et donc de révision des attributions de compensation sur la base du coût réel de l’année 2022, les évènements exceptionnels ayant été neutralisés. Dans le cas où une commune de la section administrative n’adhère pas au service commun et ne reprend pas en direct les agents concernés, il est proposé qu’elle continue à payer la charge financière correspondante tant que les agents ne sont pas réaffectés.

Pour les autres communes

L’adhésion au service commun peut se faire à tout moment avec un délai d’entrée correspondant au délai nécessaire pour le recrutement, si besoin. Dans les autres cas, mutation de plein droit des agents communaux affectés à la gestion administrative ; leurs conditions salariales sont reprises. Leur employeur devient la CCMDL et ils sont affectés au service commun mais continuent à travailler pour leur commune d’origine. La commune concernée paie le coût du service et des frais de gestion réparti au prorata des équivalents temps plein affectés.

La convention prévoit le fonctionnement de ce service commun. Un mode opératoire décrivant dans chaque situation RH le rôle de chacune des parties sera également élaboré et présenté pour échange avec les communes concernées.

A noter : les Conseils municipaux devront de leur côté délibérer pour adhérer à ce service commun et approuver la convention correspondante.

Echanges

Régis CHAMBE : la section administrative est un des derniers sujets, sinon le dernier, qui restait à traiter suite à la fusion. Au départ, les situations étaient très disparates en de nombreux domaines, et peu à peu tout a été harmonisé. Ne reste que la section administrative qu’il est temps de traiter. Il aurait été difficile de le faire plus tôt simplement du fait de l’importante charge de travail des agents et des élus depuis 2017 (le nombre de délibérations prises lors de chaque Conseil le démontre).

Le travail préparatoire a d’ailleurs été sur le sujet conséquent : 3 COPIL et 2 conférences des maires ont été nécessaires.

Jean-Christophe FARJON demande pourquoi on parle de 25 000 € et pas de 2,5 %. Régis CHAMBE : il est plus juste de le faire par ETP (équivalent temps plein) car le coût de gestion d’un agent est le même quel que soit le montant de la charge salariale.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

4

Michel VENET : On est en train de pérenniser une situation. Je comprends qu’il faut aller de l’avant mais on maintient un décalage.

Régis CHAMBE : le coût réel va changer toutes les années. Toutes les augmentations seront prises en charge par les communes. Il s’agit d’un changement majeur. Car désormais les communes concernées vont prendre à leur charge toutes les évolutions (valeur du point, besoin supplémentaire des communes, glissement vieillesse technicité…). Marie-Charles JEANNE : « comme pour toutes les communes ». Régis CHAMBE précise que Gilles CHAVEROT avait proposé récemment de regarder 2020. Comme l’écart de coût de 10 000 € n’était pas significatif, il est proposé de s’en tenir à la règle qui prévaut pour le transfert de compétence (coût de l’année N-1, soit 2022, pour un transfert en 2023).

Christelle SEVE demande comment ça se passe lorsqu’une personne part à la retraite. Régis CHAMBE informe que l’agent sera remplacé et la nouvelle personne recrutée sera embauchée par la CC. Le Maire choisit le personnel mais l’employeur reste la CC. Marie-Charles JEANNE : c’est un grand pas en avant pour l’équité. Je suis fière de participer à cette délibération.

Pierre VARLIETTE : à l’origine, une inégalité existait au moment de la fusion. On n’est pas allé assez loin dans la réflexion par rapport à ce que chaque Communauté de communes apportait. Aujourd’hui, ce service coûte à travers les attributions de compensation. Saint Laurent de Chamousset est frustré par rapport à cela. Il n’y a pas d’équité. Régis CHAMBE : Monsieur GATTEGNO a expliqué en conférence des Maires le système où les communes de l’ex CCCHL ont laissé de la fiscalité à la Communauté de Communes pour financer ce service. Plus généralement lors de la fusion, toutes les communes ont fait des sacrifices, en amenant sa « dote positive ou négative ».

Marie-Charles JEANNE : depuis la fusion c’était pointé. Aujourd’hui, on est sur le point de tourner la page et d’avancer avec sérénité.

Régis CHAMBE : si on ne fait rien, le ressenti d’une forme d’injustice ne pourrait que croître. Marie-Luce ARNOUX : il sera toujours possible à une commune d’intégrer le service commun à tout moment.

Régis CHAMBE : possibilité d’entrer et de sortir du service commun. Gilles CHAVEROT : tout est entendable, qu’on puisse se sentir frustré, c’est normal, car on n’a pas tout décortiqué. Mais on ramène de l’équité avec ce qui est proposé, ce n’est pas négligeable. Quand on a commencé la réflexion, on ne savait pas où on arriverait. Aujourd’hui, les surcoûts engendrés seront supportés par la commune avec les frais de gestion estimés à 2,5 %. J’ai beaucoup étudié les documents établis lors de la fusion sur les équilibres financiers. La proposition faite aujourd’hui vaut la peine. Le travail effectué nous a beaucoup enrichis en connaissance. C’est un vrai souhait des communes de conserver ce système de mutualisation.

Régis CHAMBE rappelle l’embauche de la secrétaire itinérante. Cela a suscité des demandes pour d’autres mutualisations (urbanisme, paye, marché…). Il est possible de réfléchir à d’autres mutualisations.

Le Conseil communautaire autorise la création de ce service commun, approuve la convention type à passer avec chacune des communes intéressées et donne délégation à Monsieur le Président pour signer les conventions à venir, à la majorité des voix : 33 voix pour et 7 abstentions.

Modification du tableau des effectifs suite à renouvellement d’un contrat de travail

Gilles CHAVEROT informe que le tableau des effectifs doit être modifié suite au renouvellement du contrat de travail pour 3 ans de la chargée de mission agriculture par transformation d’un poste d’attaché en un poste d’ingénieur.

Le Conseil communautaire approuve la modification du tableau des effectifs à l’unanimité.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

5

FINANCES

Modification des attributions de compensation suite à la reprise de la compétence

« section administrative » par les communes concernées

Michel BONNIER rappelle que le principe de la modification des attributions de compensation suite à la reprise de la compétence « section administrative » par les communes de l’ex CCHL a été acté. Nous sommes dans la situation juridique d’une révision libre des attributions de compensation. Cependant, par souci de transparence, la CLECT s’est réunie le 13 septembre 2022 pour échanger sur les montants concernés qui correspondent au coût du service estimé sur 2022. Ces montants seront reversés aux communes concernées. Mais en contrepartie, le service sera facturé aux communes à son coût réel constaté chaque année augmenté du coût de gestion, comme expliqué précédemment.

Les montants d’attribution de compensation correspondants sont estimés à :

Coût

charges salariales 2022

Aveize 61 071 €

La Chapelle sur Coise 45 995 €

Coise 40 320 €

Duerne 41 324 €

Grézieu le Marché 51 661 €

Larajasse 100 759 €

Meys 45 040 €

Pomeys 45 246 €

St Martin en Haut 257 620 €

St Symphorien sur Coise 356 932 €

Ces montants seront définitifs au moment du compte administratif 2022.

Pour ne pas bouleverser le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et les montants de DGF (dotation globale de fonctionnement), il est possible d’imputer le coût du service commun sur les attributions de compensation permettant ainsi une neutralisation.

Les Conseils municipaux des 10 communes concernées devront en délibérer, chacune pour ce qui la concerne, de manière concordante avec le Conseil communautaire. Au cours du 1er trimestre 2023, les montants définitifs seront à approuver.

Echanges

Catherine LOTTE : n’y a-t-il pas eu un travail plus global sur les attributions de compensation (AC) ?

Régis CHAMBE confirme qu’il a été demandé à KPMG, suite à une attente exprimée en conférence des maires portant sur les AC négatives, de procéder à une analyse financière des communes prenant en compte les charges ou recettes d’AC. Il a été expliqué qu’au final la solution ne consistait pas forcément à une modification des attributions de compensation car il est très difficile de diminuer à certaines communes pour donner à d’autres. Mais d’autres outils existent.

Geneviève GOUTAGNY : suite à la demande des élus, KPMG a expliqué pour chaque commune ce qu’il en était de sa situation financière au regard des communes de sa strate20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

6

et en fonction de différents critères. Depuis le travail continue avec une analyse prospective de la situation financière de la CCMDL, tous budgets confondus, pour déterminer nos marges de manœuvre. Ceci permettra aux élus en connaissance de cause de décider ou non d’un pacte financier au bénéfice de certaines communes qui en auraient besoin de par leur situation. En novembre 2022, Christian GATTEGNO (représentant KPMG) va venir présenter la suite du travail.

Régis CHAMBE confirme la réflexion à venir sur le sujet, en COPIL et aussi en conférence des maires. Il conclut le débat avant de passer au vote en remarquant que la CCMDL a de nombreux projets devant elle, et donc des défis à relever tels que la problématique de l’énergie.

Le Conseil communautaire approuve à la majorité des voix, 34 voix pour et 6 abstentions : le montant provisoire de ces attributions de compensation correspondant au coût 2022 de la section administrative corrigée des situations exceptionnelles et des éventuelles recettes liées au remboursement de l’assurance statutaire,

le principe de l’imputation du coût du service commun sur les attributions de compensation.

Reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes pour les

bâtiments construits dans les zones d’activités économiques

Michel BONNIER explique que la loi de finances 2022, approuvée le 30 décembre 2021, (loi n° 2021-1900) modifie via son article 109, l’article L331-2 du code de l’urbanisme relatif au versement de la taxe d’aménagement.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le code de l’urbanisme prévoit que lorsque la taxe d’aménagement est instituée et perçue par les communes, tout ou partie de cette taxe est reversée à l’EPCI dont elle est membre pour permettre le financement des équipements publics dont elle a la charge de par ses propres compétences.

A ce titre, la taxe d’aménagement (TA) perçue sur les bâtiments construits dans les zones d’activités économiques (ZAE) aménagées et/ou entretenues par la CCMDL rentre dans le cadre de l’obligation instaurée par la loi de finances pour 2022. De ce fait, il convient de mettre en place un mécanisme de reversement de la TA des communes vers la CCMDL pour l’ensemble des autorisations d’urbanismes délivrées sur les zones d’activités économiques.

Il est proposé un reversement de la totalité de la TA perçue sur ces ZAE.

Pour permettre de formaliser les modalités de ce reversement (taux, opérations concernées ou exclues, périodicité des reversements, etc), un projet de convention a été élaboré. L’annexe à cette convention définit les zones concernées par ce reversement.

Le reversement concerne tous les montants perçus par les communes au titre des recettes de TA enregistrées à compter du 1er janvier 2023 et obtenues sur les zones d’activités économiques.

Le taux qui s’applique est celui défini par délibération des Conseils municipaux avant le 1er juillet de l’année N-1 :

- pour 2023, ce sera le taux actuel fixé par la commune lors de sa dernière délibération

en vigueur qui s’appliquera en l’attente d’une harmonisation,

- pour la suite, il est proposé aux membres de travailler sur une harmonisation de ces

taux pour les zones d’activités avant le 1er juillet 2023 pour une application effective

au 1er janvier 2024 selon le principe de sectorisation des taux de TA.

Les Conseils municipaux doivent délibérer de leur côté également avant le 1er octobre 2022.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

7

Echanges

Régis CHAMBE : la loi oblige à délibérer. Elle offre la possibilité d’une rétroactivité sur l’année 2022 ; mais cette piste a été écartée. L’instauration du reversement pourrait être beaucoup plus large que les ZAE, mais on propose de se limiter aux ZAE. La proposition tient en 2 étapes :

- à partir du 1er janvier 2023, mise en place avec les taux des communes (en général,

applicables sur la totalité de leur périmètre),

- à partir du 1er janvier 2024, application d’un taux unique pour l’ensemble des ZAE.

Taux qui fera l’objet de débats et qui sera décidé au printemps 2023. Les communes

garderont bien sûr la main sur le taux pour toutes les autres parcelles (hors ZAE).

Michel VENET : quel est le fait générateur du reversement ? Régis CHAMBE : ce sont les montants perçus par les communes au titre des bâtiments construits dans les ZAE encaissés à partir du 1er janvier 2023.

Eric MICHELOT : techniquement, comment ça se passe ?

Geneviève GOUTAGNY : il s’agit d’une dépense d’investissement pour les communes. Michel BONNIER : jusqu’à maintenant sur les P503 le détail de celui qui verse était précisé. Depuis le 1er septembre dernier, donc depuis la création du centre de gestion comptable à Givors, le montant communiqué ne comporte pas de détail.

Jean-Christophe FARJON : ce reversement concerne-t-il que les zones intercommunales ? Régis CHAMBE : la loi a transféré de facto aux CC la compétence en matière d’aménagement de ZAE ; il en résulte que toute ZAE, quelle que soit sa surface, même très faible, est désormais sous gestion de la CC. Mais la même loi permet au bloc communal de décider ce qui pourrait rester aux communes ; nous avons commencé cette réflexion (portant sur les ZAE de surface inférieure à 5000 m2) mais sans l’avoir achevé à ce jour. 2 cas concrets sont en cours d’étude « comparative » qui nous permettront de nous positionner : ceux de Coise et Chambost-Longessaigne.

Benoît VERNAISON : que fait-on des habitations créées sur des ZAE ? Régis CHAMBE : il faudra trouver des solutions : si c’est possible, définir deux zones bien distinctes (habitable et économique). Si c’est très imbriqué, il faut voir au cas par cas.

Michel BONNIER rappelle que les communes doivent délibérer pour ce reversement de manière concomitante.

Le Conseil communautaire approuve le principe de ce reversement et la convention à passer à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Avenant n° 1 de l’accord-cadre avec PAPREC (tri et traitement de la collecte

sélective) pour une modification de la clause de révision des prix

Michel BONNIER informe que la CCMDL a conclu un accord-cadre « Déchets issus de la collecte sélective, des colonnes verres et papiers du territoire de la CCMDL » lot n° 1 « tri et traitement de la collecte sélective » avec l’entreprise PAPREC RESEAU. L’accord-cadre a une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2020.

Par courrier en date du 22 juillet 2022, au regard du contexte actuel d’inflation générale des prix, l’entreprise PAPREC souhaite modifier la clause de révision des prix en substituant la révision annuelle prévu au contrat à une révision mensuelle. Le coefficient de révision était au 1er janvier 2022 à 1,045 et il serait actuellement au regard des derniers indices publiés à 1,08, soit une augmentation d’environ 8 % des prix.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

8

Ainsi, la fréquence annuelle de la formule de révision des prix contractuels se révèle pour eux inadaptée.

Il est proposé de répondre favorablement à cette modification de clause de révision des prix comme pour de précédentes demandes. Cette présente modification par avenant s’appliquerait jusqu’à la fin du marché, soit au 31 décembre 2023.

Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, à l’unanimité, à signer un avenant afin de modifier la clause de révision des prix de l’accord-cadre avec PAPREC.

URBANISME – HABITAT - TRANSPORT

Bilan de l’évaluation du SCOT et décision sur sa révision

Jérôme BANINO rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale des Monts du Lyonnais a été approuvé dans sa version initiale le 11 octobre 2016, puis modifié le 3 mars 2020.

Conformément à l’article L.143-28 du code de l’urbanisme, la CCMDL a procédé à une analyse des résultats de l'application du schéma, après six années d’application. En effet, la loi impose une évaluation tous les 6 ans du SCOT. Deux agences d’urbanisme ont accompagné la CCMDL dans cet exercice d’évaluation : Epures et UrbaLyon.

L’ensemble des données exploitées a été analysé au regard des réalités communales. Pour cela, diverses instances ont été réunies :

- la commission intercommunale Urbanisme Habitat Transport (29/03/2022, 14/06/2022),

- la conférence des maires (05/04/2022, 12/07/2022),

- ainsi qu’un groupe de travail créé par 9 élus volontaires (17/05/2022), - par ailleurs, trois réunions ont été organisées avec les DDT (direction départementale des territoires) du Rhône et de la Loire, ainsi qu’une réunion avec l’ensemble des personnes publiques associées.

Ainsi, la démarche d’évaluation du SCOT s’est appuyée sur un ensemble d’études et d’échanges. Et, au-delà du cadre règlementaire, l’évaluation de la mise en œuvre du SCOT a été une opportunité pour se réinterroger sur les volontés politiques définies lors de l’élaboration du schéma. C’est ainsi l’occasion de voir si les objectifs du SCOT ont été respectés.

Toutefois, deux limites ont été soulevées à cet exercice d’évaluation :

- des données disponibles sur des échelles de temps qui ne sont pas toujours en adéquation avec celle de l’évaluation,

- le temps de mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux dont leur évolution est nécessaire pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie définie.

Néanmoins, l’analyse permet de mesurer la dynamique du territoire sur les trois axes du SCOT, rappelés ici :

- conforter le caractère rural du territoire, les solidarités territoires et la qualité de vie, - développer l’attractivité économique et l’emploi,

- ménager le capital environnemental des Monts du Lyonnais, répondre au défi énergétique et au changement climatique.

La synthèse de l’analyse des résultats au regard des données disponibles fait apparaître les éléments suivants :

En matière de consommation foncière : enjeu majeur, une réduction de la consommation d’espace en matière de logements s’engage. Cependant, il convient de souligner des objectifs ambitieux en matière de consommation du foncier pour l’économie. Par ailleurs, la mise en œuvre des objectifs de densité dans les villages paraît plus difficile que dans les bourgs-centres (pente, insertion urbaine, désir des nouveaux arrivants…).20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

9

En matière de démographie : la progression démographique est modérée, mais conforme à l’équilibre territorial des bourgs-centres et des villages.

En matière d’emploi : un niveau d’emploi stable sur le territoire, un recul des emplois agricoles et industriels au profit de l’emploi tertiaire et un renforcement de l’économie présentielle.

En matière de mobilité : une dépendance à la voiture qui perdure, voire qui s’accroît dans les communes les plus éloignées des polarités. C’est un enjeu pris en charge au niveau de la réflexion. Les études sont en cours.

En matière de protection de la biodiversité et des trames vertes et bleues : une bonne intégration de ces éléments dans les documents d’urbanisme locaux et des expérimentations d’intégration dans les projets d’aménagement.

Pour conclure, le territoire des Monts du Lyonnais est bien engagé dans la mise en œuvre du SCOT et sur le chemin de la neutralité carbone. Cependant, certains questionnements sont soulevés, notamment celui des formes urbaines peu consommatrices en foncier et celui de l’adaptation du territoire aux enjeux dès aujourd’hui (alimentation, ressource en eau, agriculture, ressource énergétique, risques, vieillissement de la population…).

Il reste encore du travail à effectuer notamment pour que toutes les communes aient mis leur document d’urbanisme en conformité avec le SCOT. La participation aux inter-Scot, lieu de réflexion et d’échange, permet aussi d’aborder la législation du zéro-artificialisation nette (ZAN) qui va s’appliquer à tous.

Pour information, lors de notre dernière rencontre avec les Personnes Publiques Associées (PPA), les 2 DDT (69 et 42) ont exprimé leur position : celle d’un souhait d’une révision du SCOT, dans l’objectif de nous faire baisser nos objectifs de croissance de population.

Au regard du bilan de l’évaluation du SCOT des Monts du Lyonnais, Jérôme BANINO propose le maintien en vigueur du SCOT des Monts du Lyonnais.

Régis CHAMBE soutient cette position aux motifs :

- que certaines données disponibles ne sont manifestement plus d’actualité et qu’il nous

manque du recul au terme de ces 6 années de SCOT,

- que nombre de communes sont en cours d’élaboration / révision de leur document

d’urbanisme,

- que le SRADDET en cours de révision (opposable au plus tard en février 2024) de toute

façon nécessitera une révision (même simplifiée) des SCOT,

et qu’en conséquence, il est prématuré de lancer une révision, forcément coûteuse en terme de moyens humains et financiers.

Il ajoute que selon lui, la loi Climat & Résilience (avec son volet ZAN) devra évoluer sinon ce sera sur le long terme la « mort » programmée de nos communes.

Le Conseil communautaire opte pour le maintien du SCOT en vigueur à l’unanimité.

TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE

Réabondement du fonds d’aide à l’isolation performante et biosourcée et nouveau

règlement d’attribution des aides

Philippe GARNIER informe que dans le cadre de l’aide à l’isolation performante et biosourcée votée en 2021 d’un montant de 50 000 €, la totalité de ce fonds a aujourd’hui été consommée. Ces aides servent de levier pour le passage à l’acte. Des nouvelles demandes20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

10

sont en attente. Pour rappel, ce fonds d’aide était proposé en partenariat avec la Région via le Bonus CAR.

Bilan

- 79 bénéficiaires du territoire ont réalisé des travaux d’isolation en utilisant des

matériaux biosourcés

- montant moyen de l’aide distribuée par la CCMDL : 641 €

- montant moyen de l’aide complémentaire distribuée par la Région : 519 € (Bonus CAR)

- montant moyen des travaux : 10 000 €

- montant total des travaux : 651 000 € réalisés principalement par les entreprises du

territoire

Dans le budget transition écologique 2022, 50 000 € ont été votés pour une autre aide visant cette fois le remplacement des chaudières à énergie fossile (fuel essentiellement) au profit de chaudières à énergies renouvelables.

Ce budget a été conditionné à l’obtention d’une aide complémentaire venant de la Région dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air (via le Plan de Protection de l’Atmosphère – PPA). Cependant, la Région nous a fait savoir qu’elle n’abonderait pas cette année à ce fonds d’aide car on ne fait pas partir d’un PPA. Cette enveloppe n’a donc pas été consommée.

Ces aides servent de levier et permettent souvent aux particuliers de passer à l’acte et ainsi d’effectuer des travaux d’isolation.

C’est pourquoi, afin de permettre de continuer à encourager la rénovation performante et écologique et fort du succès du fonds d’aide à l’isolation performante et écologique, la demande serait de ré-abonder le fonds d’aide actuel en utilisant 30 000 € provenant de l’aide au changement de système de chauffage.

Un nouveau règlement d’attribution des aides est proposé avec pour principale modification la disparition du Bonus CAR.

Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le principe de réaffecter des crédits inscrits pour le changement de chaudière pour ré-abonder le fonds sur les travaux d’isolation performante et écologique et modifie le règlement d’attribution des aides.

Convention 2022 avec le Département pour le SPPEH (service public de la

performance énergétique de l’habitat

Philippe GARNIER rappelle qu’on avait déjà délibéré l’an dernier sur ce montage complexe du financement SARE (service d’accompagnement à la rénovation). Ce financement passe par la Région qui a délégué aux Départements la gestion des remontées d’information.

La CCMDL perçoit ainsi des subventions du programme SARE de l’Etat via le Département pour son service d’accompagnement.

Le Département a choisi de conventionner annuellement avec les EPCI partenaires.

Le montant maximum de subvention appelable pour la CCMDL s’élève à 144 150 €. Cependant, il faudra justifier d’un montant de charge du double de la subvention pour prétendre à ce montant.

Pour information, sur 2021, la CCMDL a perçu plus de 106 171€ € de subventions SARE correspondant à :

- 456 actes A1 : conseil téléphonique 1er niveau valorisé à 4 €, - 697 actes A2 : conseil personnalisé aux ménages incluant un rapport d’analyse valorisé à 25 €,

- 185 actes A4 : visite à domicile avec rapport d’analyse personnalisé valorisée à 400 €.

Le travail est décomposé en actes : de la tâche simple réalisée par le conseiller téléphonique à la tâche complexe de visites à domicile. Le conseiller indique toutes les aides que le20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

11

particulier peut obtenir. Ce qui signifie que pour 106 171 € de subventions SARE, le double de ce montant en dépenses du service doit être justifié. Ces subventions permettent de payer en partie le personnel. Les travaux préconisés sont réalisés majoritairement par des entreprises locales.

Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, la convention 2022 à passer avec le Département pour bénéficier des crédits SARE pour son service de conseil à la performance énergétique de l’habitat à hauteur de 144 150 €.

PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE

Attribution du reliquat 2021 à la MJC de St Martin en Haut

Karine BERGER rappelle l’engagement de la Communauté de Communes vis-à-vis des structures jeunesse via des conventions prévoyant un versement de subventions de 90 % et 10 % de reliquat en cas de résultat négatif du budget de la structure. La MJC de St Martin en Haut a transmis tardivement son compte de résultat sur les activités extrascolaires pour 2021. L’analyse du compte de résultat justifie le versement du reliquat de 10 % de la subvention allouée, soit 5 809,70 €, en application de la convention qui nous lie.

Régis CHAMBE: ce retard s’explique par le changement de direction.

Le Conseil communautaire approuve ce versement de solde de subvention à la MJC de St Martin en Haut à l’unanimité.

CULTURE

Approbation de la convention territoriale d’éducation artistique et culturelle à

passer avec la DRAC, l’Education Nationale, la Région et le Département

Blandine THEVENON NICOLI rappelle que notre territoire bénéficie depuis de nombreuses années du soutien de la DRAC en partenariat avec l’Education Nationale, la Région AuRA et le Département du Rhône pour conduire des actions culturelles. Ce partenariat fait l’objet d’une convention pluriannuelle.

La convention en cours s’est terminée au 31 août 2022. Un bilan a été fait de l’ensemble des actions menées et de leur pertinence vis-à-vis de l’objectif de diffuser la culture auprès d’un large public.

Une nouvelle convention a été travaillée pour 5 ans (septembre 2022 à août 2027) avec comme fil conducteur « Autres regards sur le territoire ». Ce thème a été réfléchi par la commission et l’équipe. Un programme d’actions pour 2022/2023 est en cours de finalisation, avec l’objectif permanent de faciliter et renforcer l’accès à la culture pour tous les habitants en menant des projets d’éducation artistique et culturelle (rencontre directe avec les œuvres et les artistes, initiation à une pratique artistique et acquisition de connaissance).

Cette convention comprend :

- l’animation d’un espace d’échanges concertés (comité consultatif), - la création d’un diagnostic partagé du territoire (inventaires des acteurs et lieux culturels travaillés avec les membres de la commission),

- la définition d’un programme d’actions annuel,

- un travail d’évaluation tout au long de la convention,

- des engagements de la CCMDL : dédier 1 ETP (équivalent temps plein) à la coordination + contribution financière à hauteur des moyens (montant fixé chaque année lors du vote du budget).20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

12

C’est une convention indispensable pour qu’on puisse continuer à apporter une éducation à l’art et la culture à l’ensemble de la population pour 5 ans avec des actions annuelles. Il est précisé que le point a été fait avec toutes les communes sur leurs actions culturelles.

Echanges

Régis CHAMBE : la convention avec la DRAC permet de réaliser de nombreux projets grâce à ces aides relativement substantielles.

Dominique MEZARD MOSTFA précise le choix fait d’aller sur une convention de 5 ans pour couvrir aussi le début du prochain mandat. Elle ajoute qu’un travail de fonds a été effectué. Une réunion a été organisée avec de nombreux acteurs locaux suite à la réponse à un appel à projet. Le travail s’est donc effectué avec eux.

Marie-Charles JEANNE : souvent les artistes locaux sont frustrés de ne pas être sollicités ou sélectionnés. Et cela serait souhaitable de travailler avec nos acteurs locaux. Dominique MEZARD MOSTFA: effectivement, la DRAC met en avant les compagnies qu’ils connaissent, mais il y a une réelle ouverture avec la façon de travailler de notre territoire. C’est une grande avancée, mais cela reste encore fragile. Il faut trouver un équilibre.

Blandine THEVENON NICOLI : confirme que suite à appel à projet auprès des artistes locaux, 40 projets ont émergé. Tous n’étaient pas aboutis, en même temps le délai d’un mois était très court. Mais il y a eu des projets de qualité. La DRAC l’a reconnu.

Régis CHAMBE : nous avons sur le territoire des compétences artistiques qu’il faut faire valoir auprès de la DRAC.

Marie-Charles JEANNE : le changement de posture de la DRAC est une avancée car il y a quelques années, on n’était pas entendu.

Dominique MEZARD MOSTFA : tous les partenaires du territoire ne pourront pas être retenus, mais il est important de continuer la réflexion avec tout le monde, et de leur donner la possibilité de se connaître entre eux. Un maillage se crée en leur permettant de se rencontrer et d’échanger.

Blandine THEVENON NICOLI : matinée très positive. Le fait que la CCMDL soit à l’écoute et moteur de ce type de rencontre a permis des échanges, et faire changer le regard sur les élus. Deux des élus sont d’ailleurs de ce milieu-là.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention territoriale d’éducation artistique et culturelle à passer avec la DRAC, l’Education Nationale, la Région et le Département.

ECONOMIE – ARTISANAT – COMMERCE

ZA Les Plaines à St Martin en Haut : promesse de vente du lot n° 11 à la SARL

Carross’Eric

Jean-Louis CASSE présente le projet de la SARL Caross’Eric de développer son activité de « location de véhicules et matériel de BTP et véhicule de Tourisme » et de céder son activité de carrosserie à un salarié. Dans ce cadre, la SARL Carross’Eric sollicite la CCMDL pour acquérir un terrain sur la zone d’activités Les Plaines.

Il s’agit de la parcelle cadastrée O1070 d’une superficie de 1 515 m2 constituant le lot n° 11. Cette vente est proposée au prix de 75 750 € soit 50 € HT le m2 avec une TVA à la marge de 4 780 €, soit un montant total TTC de 80 530 €, conforme à l’avis des domaines.

Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, la promesse de vente de ce lot avec obtention d’un permis de construire au plus tard le 30 décembre 2023 et une vente au plus tard le 30 juin 2024 au prix de 50 € HT le m2.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

13

ZA Le Plomb à Pomeys : cessions de terrain

Jean-Louis CASSE présente la demande de 3 entreprises qui ont sollicité la CCMDL pour des projets d’acquisition de terrain dans une perspective d’extension ou d’installation sur cette zone d’activités :

- TERRETIC pour extension : 2 200 m² à 43 € HT soit 94 600 € HT + TVA à la marge :

6 464 €

- la Sté TREMEAUX carrelage pour une installation et la construction d’un bâtiment :

1 100 m2 à 43 € HT soit 47 300 € HT + TVA à la marge : 3 203 €

- Sté CHILLET: 796 m² à 43 € HT soit 34 228 € HT + TVA à la marge de 2 318 €.

Régis CHAMBE constate que les zones d’activité bougent.

Le Conseil communautaire approuve la promesse de vente à intervenir et autorise Monsieur le Président à signer l’acte authentique selon les conditions précitées, à l’unanimité.

Résidence d’entreprises Les Roches à St Symphorien sur Coise : création d’un

syndic de copropriété

Pour rappel, le Conseil communautaire a approuvé le 21 juin dernier la cession de l’atelier n° 4 sur le site Les Roches à la société SBE Electricité.

Ce bâtiment doit donc être mis en copropriété. Pour ce faire, un règlement de copropriété doit être rédigé par le Notaire, puis signé par les propriétaires. A noter que les propriétaires du lot n° 4 bénéficient des tantièmes suivants : 152/1000. La CCMDL reste propriétaire des cinq autres ateliers pour l’instant.

Il est constaté que la résidence est pleine.

Le Conseil communautaire autorise à l’unanimité Monsieur le Président à signer le règlement de copropriété.

ZA Bellevue III à Souzy : acquisition des terrains Bonnet

Jean-Louis CASSE présente les négociations qui ont été engagées et ont abouti à un accord avec la famille Bonnet pour l’acquisition d’une parcelle de 21 758 m2 classée en 1aUi au PLU de la commune de Souzy. Cette acquisition permettra une 4ème tranche de travaux d’extension de la ZA Bellevue.

Le prix négocié, accepté par les propriétaires, s’élève à 14,10 € le m², soit un montant total de 306 787,80 € net. L’avis des domaines a été rendu.

Il est précisé qu’une indemnisation d’éviction du fermier est à rajouter.

Le Conseil communautaire approuve cette acquisition et autorise Monsieur le Président à signer l’acte à intervenir, à l’unanimité.

AGRICULTURE ET FORETS

Demande de subvention pour la lutte contre le frelon asiatique

Philippe BONNIER présente la demande de subvention pour la lutte contre le frelon asiatique. Depuis 2017, le GDS du Rhône conduit une lutte contre la prolifération des frelons asiatiques afin de prévenir les conséquences que sa présence peut avoir sur l’apiculture, la biodiversité et sur l’environnement, s’ils s’installent durablement au sein du territoire.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

14

La CCMDL est de nouveau sollicitée pour participer financièrement à cette lutte active contre cet insecte invasif pour limiter son expansion.

En 2019 et 2020, la subvention allouée était de 1 500 €. En 2021, la subvention s’est élevée à 1 800 €.

Cependant, du fait de l’augmentation du nombre de nids, le GDS ne parvenait pas à répondre au besoin de destruction des nids avec le budget disponible (à l’échelle du département) : multiplication par 7 du nombre de nids entre 2019 et 2020. En 2021, sur les Monts du Lyonnais, 11 nids ont été détectés et détruits. Sur l’ensemble du Rhône, c’est 291 nids qui ont été détruits.

Le GDS 69 estime le budget nécessaire à 125 000 € pour la lutte contre le frelon asiatique en 2022 sur l’ensemble du territoire géographique du Rhône (450 nids x 250 € de destruction + environ 10 000 € de temps de gestion en lien).

La clé de répartition du financement proposée est la suivante :

Ainsi, suite à une réévaluation du budget, le GDS 69 estime la participation de la CCMDL à 2 951 €.

La commission agriculture propose d’inscrire dans la convention un engagement de la CCMDL pour une subvention de 1 800 € à l’identique de 2021. La Métropole participe en 2022 à la destruction des nids ce qui rend la lutte beaucoup plus efficace et cohérente.

Le Conseil communautaire approuve cette attribution de subvention de 1 800 € à l’unanimité.

Convention de partenariat 2022 avec l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Bozançon

Philippe BONNIER rappelle que la COPAMO et la CCMDL participent aux côtés du Département et du Conservatoire des Espaces Naturels Rhône-Alpes à la gestion et la préservation de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Bozançon. Un plan de gestion a été mis en œuvre en 2018 pour 5 ans (2018 -2023). Il a pour but de maintenir un aménagement équilibré de l’espace et de préserver le cadre de vie et le patrimoine écologique et paysager.

Une convention de partenariat permet de définir le rôle de la CCMDL, de la COPAMO, du Département 69 et du CEN RA. Le CEN RA est maître d’ouvrage du volet relatif à la gestion des milieux naturels visant à la préservation du patrimoine naturel. Le Département et la COPAMO sont maîtres d’ouvrage du volet relatif à la mise en valeur et à la gestion de la fréquentation. A ce titre, la convention 2022 a déjà été approuvée par le Conseil20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

15

communautaire. Le Département, la COPAMO et la CCMDL apportent leur soutien financier aux actions en maîtrise d’ouvrage du CEN.

Budget relatif au volet « gestion des milieux naturels » :

DEPENSES RECETTES Gestion des milieux

naturels : actions mises

en œuvre par le CEN RA

36 360 € Département 69 (49 %) 17 722 € COPAMO (36 %) 13 142 €

CCMDL (7,5 %) 2 748 €

Région AURA (7,5 %) 2 748 €

Le Conseil communautaire est appelé à délibérer pour valider la convention de partenariat de gestion des milieux naturels pour la mise en place du plan de gestion 2022 de l’ENS du Bozançon et donner délégation à Monsieur le Président pour la signature des deux conventions 2023.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette convention et donne délégation à Monsieur le Président pour signer les conventions 2023 dans le cadre du plan de gestion 2018- 2023.

Demande de subvention pour 50 ans du marché aux veaux naissants

Philippe BONNIER présente la demande de l’association de promotion du marché aux veaux de St Laurent de Chamousset qui sollicite une subvention pour le 50ème anniversaire du marché aux veaux naissants créés en 1972. Le marché aux veaux gras existe depuis bien plus de 500 ans (autorisé sous François 1er). Ce marché s’est modernisé et adapté au fil des années et se déroule désormais sous la halle communautaire.

Malgré des années de promotion et de soutien, la tendance actuelle est à la baisse des apports. Aussi, l’association souhaite organiser un évènement pour le 50ème anniversaire pour mettre un nouveau coup de projecteur sur cet outil unique et irremplaçable pour la vie économique agricole de notre territoire.

Le budget s’élève à 12 500 € sur lequel une subvention de 2 000 € est sollicitée auprès de la Communauté de communes sachant que la commune participe à hauteur de 2 500 €.

L’association a recherché des sponsors et s’est également adressée aux collectivités. La commission agriculture propose d’utiliser des reliquats d’actions, et ainsi ne pas avoir de dépenses supplémentaires. Le Bureau communautaire a donné un avis favorable.

Pierre VARLIETTE rappelle l’histoire du marché aux veaux. Décision avait été prise de créer une halle pour être aux normes. Cet espace permet d’accueillir les négociants et les éleveurs. Le marché fonctionne à la cloche, ce qui est très typique. Il représente le 5ème marché de France et la base de la cotation qui permet aux agriculteurs d’avoir un revenu stabilisé. Si ce marché n’existait plus, on pourrait craindre un effondrement des cotations. 40 % des veaux viennent de la Loire et même de la Haute-Loire et l’Allier. 80 à 100 veaux sont présents sur le marché tous les lundis matin. 30 % de plus permettrait une pérennité du marché. L’agrément obtenu est de 5 ans.

Il faut mobiliser les acteurs locaux, c’est-à-dire les agriculteurs de nos Monts du Lyonnais pour qu’ils continuent à amener leurs animaux à la vente au marché. Pour ses 50 ans, l’association a pensé faire une promotion pour mobiliser les agriculteurs des Monts du Lyonnais. Un film est en cours de finalisation qui sera diffusé à l’occasion de cet évènement.

Régis CHAMBE remercie Pierre VARLIETTE de son implication en tant qu’ambassadeur du marché aux veaux et précise que la date de la manifestation est le lundi 3 octobre prochain.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la subvention de 2 000 € pour les 50 ans du marché aux veaux.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

16

Ajustement des montants de la demande de subvention FEADER de la plateforme

ligneuse

Philippe BONNIER rappelle que le 19 juillet 2022, le Conseil municipal approuvait par délibération n° 22-0707 le dossier de demande de subvention FEADER 16.71 pour la valorisation de la ressource ligneuse.

La Région demande un ajustement des montants selon détails suivants :

Dossier Animation 2022-2023

Ce dossier comprend : un diagnostic, une stratégie et ses objectifs ainsi que le plan d’action pour le financement de l’animation de ce projet par la chargée de mission Agriculture de la CCMDL (0.25 ETP).

Budget initial

DEPENSES RECETTES

Temps animation CCMDL 18 455,20 € FEADER (50 %) 9 227,60 €

CCMDL (50 %) 9 227,60 €

TOTAL 18 455,20 € TOTAL 18 455,20 €

Nouveau budget

DEPENSES RECETTES

Temps animation CCMDL 18 457,48 € FEADER (40 %) 7 382,99 €

CCMDL (60 %) 11 074,49 €

TOTAL 18 457,48 € TOTAL 18 57,48 €

Dépenses de fonctionnement pour la réalisation de nouveaux projets inscrits dans le plan d’action et nécessaires à la mise en place de la stratégie. Dépenses présentées en TTC.

Budget initial

DEPENSES RECETTES

CCMDL 36 737,1 € FEADER (50 %) 18 368,55 €

CCMDL (50 %) 18 368,55 €

TOTAL 36 737,1 € TOTAL 36 737,1 €

Nouveau Budget

DEPENSES RECETTES

CCMDL 35 585,50 € FEADER (50 %) 17 792,75 €

CCMDL (50 %) 17 792,75 €

TOTAL 35 585,50 € TOTAL 35 585,50€

Dépenses d'investissement

Budget initial

DEPENSES RECETTES

CCMDL 112 204, 02 € FEADER (50 %) 56 102,01 €

CCMDL (50 %) 56 102,01 €

TOTAL 112 204,02€ TPTAL 112 204,02 €

Nouveau Budget

DEPENSES RECETTES

CCMDL 112 463,90 € FEADER (50 %) 56 231,95 €

CCMDL (50 %) 56 231,95 €

TOTAL 112 463,90€ TOTAL 112 463,90 €20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

17

Régis CHAMBE : les modifications à effectuer restent à la marge, mais il y avait obligation de délibérer.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette demande de subvention FEADER avec les ajustements présentés.

TOURISME

Candidature commune des 5 intercommunalités à l’appel à manifestation d’intérêt

pour un Territoire Région Pleine Nature et convention de portage

Régis CHAMBE rappelle que cinq intercommunalités se sont fédérées en 2017 pour déposer une candidature commune à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) Territoire Excellence Pleine nature, à savoir :

- la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais,

- la Communauté de Communes des Vallons en Lyonnais,

- la Communauté de Communes du Pays Mornantais,

- la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle,

- la Communauté de Communes de la Vallée du Garon.

Ce dispositif vise à accompagner ces territoires dans le développement d’une offre sportive, touristique et de loisirs nature.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a retenu cette candidature pour la période 2018-2022.

Un nouvel AMI intitulé Territoire Région Pleine Nature est lancé par la Région depuis juillet 2022 visant à retenir une nouvelle fois une vingtaine de territoires afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs stratégies et leurs projets touristiques dédiés aux sports et loisirs de nature.

Un territoire Région Pleine Nature désigne une destination touristique organisée qui développe une offre touristique complète ciblée sur la pratique des sports de pleine nature. L’objectif de la Région est, entre autres, de soutenir les projets d’investissement publics et privés situés sur les territoires, en lien avec les attentes du marché et des clientèles touristiques.

Dans la continuité de la gouvernance mise en place en 2017, la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais a donné un accord de principe pour assurer le portage de cette candidature pour le compte des collectivités partenaires. À ce titre, une convention de portage est mise en place pour définir les modalités de portage et de gouvernance autour de cette candidature.

La date limite pour déposer les candidatures est fixée au 3 octobre 2022. Le dossier de candidature comprend :

- un courrier annonçant la volonté commune de se positionner en territoire phare sur la pleine nature,

- une présentation du territoire,

- la stratégie de développement touristique sur cette thématique des activités de pleine nature.

Il est précisé qu’aucun engagement financier n’est sollicité dans le cadre de l’élaboration de cette réponse commune à l'AMI.

A l’unanimité, le Conseil communautaire :

- valide l’engagement de la CCMDL de s’inscrire dans le cadre de cette candidature commune à l’AMI Territoire Région Pleine Nature,

- approuve la convention ainsi que le portage de la candidature par la CCMDL pour le compte des collectivités impliquées dans la démarche,

- autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents à celle-ci.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

18

GESTION DES DECHETS

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2021

Fabrice BOUCHUT rappelle que ce rapport est une obligation légale pour rendre compte du prix et de la qualité du service auprès des administrés qui en feraient la demande. Il vise un double objectif :

- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les indicateurs d’ordre techniques et financier permettant d’illustrer au mieux l’activité du service gestion des déchets,

- permettre l'information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service pour favoriser leur prise de conscience des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport comprend 28 pages et des annexes. Les évènements principaux à retenir pour 2021 sont les suivants :

- l’extension des consignes de tri

- l’installation des premières colonnes enterrées du territoire

- En matière d’investissement, la réouverture de la déchèterie de Chazelles sur Lyon.

Les tonnages du verre, du papier et des OM sont stables, tandis que les tonnages collectés en emballages sont en hausse : 847 Tonnes en 2021 contre 764 Tonnes en 2020. Un signal qui est donc positif mais il reste néanmoins des points de vigilance :

- Les erreurs de tri sont de l’ordre de 25 % du sac jaune. Ces erreurs ont un coût. Il

faut donc travailler davantage sur la prévention et la communication.

- Les coûts de traitement des OM augmentent, une stabilisation de nos tonnages n’est

donc pas suffisante, il faut aller vers une vraie baisse de notre production d’OM.

- L’équilibre budgétaire reste fragile, il faut donc travailler à une optimisation de la

collecte et un contrôle des coûts de nos déchèteries, si nous souhaitons limiter la

hausse de la part de la redevance.

Les objectifs de la loi AGEC poussent les collectivités à travailler sur ces 3 points et notamment via la hausse de la TGAP sur l’enfouissement et la mise en place d’une collecte séparée des bio-déchets à compter du 1er janvier 2024.

L’année 2022, mais aussi les suivantes, seront donc des années de transition pour aller vers un service de collecte optimisé et réorganisé dans ses pratiques.

Les pistes de travail suivies par le service sont nombreuses :

- suppression du PAP (porte à porte) pour toutes les communes d’ici la fin de mandat,

- mise en place de point d’apport volontaire (avec des colonnes aériennes ou enterrées), - réflexion sur les modalités de facturation de la redevance (pour les usagers mais aussi pour les professionnels),

- mise en place d’un contrôle d’accès en déchèterie,

- acquisition d’un logiciel métier.

Régis CHAMBE rappelle que la thématique de la collecte et du traitement de nos déchets reste l’un des principaux enjeux de ce mandat.

Le Conseil communautaire prend acte de ce rapport.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

19

Convention avec le SITOM Nord-Isère à Bourgoin-Jallieu pour le traitement des sacs noirs

Fabrice BOUCHUT rappelle le contexte.

Les ordures ménagères résiduelles (OMR) collectées sur le territoire de la CCMDL sont aujourd’hui traitées par SUEZ sur le site de Roche la Molière, par enfouissement.

Cette collaboration avec SUEZ fait l’objet d’un marché qui prendra fin au 31 décembre 2022. Ainsi, un nouvel appel d’offre a été lancé, auquel seul SUEZ a répondu en enfouissement. Le tableau indique l’évolution des prix (prestation SUEZ + TGAP) de la prestation qi passerait, pour 6000 tonnes, de 720 k€ à 1 025 k€, soit une augmentation de 305 k€ !

Proposition

Il a donc été décidé de ne pas donner suite et de se tourner vers un nouvel exutoire : celui de l’incinération avec le SITOM Nord-Isère (Bourgoin-Jallieu) qui pourrait traiter nos ordures ménagères.

L’incinération a beaucoup évolué : elle n’est plus polluante et productrice d’énergie. L’Etat incite à suivre cette voie par le biais de l’évolution de la TGAP.

Le tableau ci-dessous permet de visualiser la progression des coûts jusqu’en 2025, sur les deux solutions :

Les coûts de traitement indiqués pour les années 2024 et 2025 ne tiennent pas compte des éventuelles révisions de prix.

2021 2022 2023 2024 (hors révision de prix) 2025 (hors révision de prix)

enfouissement

TGAP (€/t) 30,00 € 40,00 € 51,00 € 58,00 € 65,00 €

traitement (€/t) 78,42 € 80,00 € 119,90 € 119,90 € 119,90 €

total (€/t) 108,42 € 120,00 € 170,90 € 177,90 € 184,90 €

tonnage (t) 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000

montant total enfouissement 650 520 € 720 000 € 1 025 400 € 1 067 400 € 1 109 400 €

incinération

TGAP 12,00 € 13,00 € 14,00 € 15,00 €

traitement 112,00 € 123,90 € 123,90 € 123,90 €

total 136,90 € 137,90 € 138,90 €

tonnage (t) 6 000 6 000 6 000 montant hors surcout

transport 821 400 827 400 833 400

surcout transport Bourgoin

carburant, péage 27 300 € 27 300 € 27 300 €

temps de travail (390 h/an) 8 580 € 8 794 € 9 014 € montant total incinération

Bourgoin 857 280 € 863 494 € 869 714 €

surcout annuel

enfouissement (par

rapport à incinération)

168 120 € 203 906 € 239 686 €

augmentation coût

CCMDL avec incinération

(par rapport à 2022)

137 280 € 143 494 € 149 714 €20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

20

Echanges

Jean-Christophe FARJON demande l’impact sur la redevance. Régis CHAMBE : on va certainement devoir décider d’augmenter la redevance. On propose un traitement par incinération dans l’Isère pour le moment mais un rapprochement avec la métropole lyonnaise à partir de 2024 est en cours de réflexion. Régis CHAMBE et Fabrice BOUCHUT confirment que le volet juridique a été vérifié. Fabrice BOUCHUT : les colonnes jaunes permettent une dynamique sur certaines communes de faire évoluer les pratiques de collecte en PAP.

Régis CHAMBE : beaucoup d’élus pensent qu’il est difficile de supprimer le porte à porte selon les configurations de communes mais il faut tenir compte des conditions de travail des agents, et de l’économie que cela représente.

Compte tenu de la proposition financière de Suez et au regard des éléments financiers comparatifs, il est proposé au Conseil communautaire de valider la solution de traitement par incinération et d’approuver la convention de service proposée par le SITOM Nord-Isère pour 1 an renouvelable.

Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, à l’unanimité, à signer la convention à intervenir avec le SITOM Nord-Isère.

VOIRIE – AMENAGEMENT DES ZONES D’ACTIVITES

Convention SYTRAL Mobilités pour la mise en accessibilité des points d’arrêt des

bus

Patrice CARTERON présente une convention avec SYTRAL Mobilités.

SYTRAL Mobilités souhaite conventionner avec les EPCI ou communes pour la réalisation de petits aménagements sur voirie communautaire et qui peuvent également procéder à la mise en accessibilité de points d’arrêt sur route départementale (intégrée ou non à un projet d’aménagement de voirie). Dans ce cas de figure, l’étude est réalisée par l’EPCI (hors financement SYTRAL Mobilités). Les travaux d’aménagement sont réalisés par l’EPCI sur le domaine routier départemental et peuvent prétendre à une subvention de SYTRAL Mobilités.

En conséquence, il est proposé à la CCMDL de passer une convention avec SYTRAL Mobilités

pour la mise en accessibilité de points d’arrêts du réseau cars du Rhône. Par cette

convention, ce dernier s’engage à verser une participation financière en fonction du devis

communiqué par la CCMDL.

La délibération devra autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des conventions permettant d’intervenir lors de travaux d’aménagement d’accessibilité et de sécurité des points d’arrêt.

Echanges

Norbert DUPEYRON : quels travaux sont à faire ? Quelle aide peut-on avoir ? Michel BONNIER : le montant est de 15 000 € maximum par opération. Des travaux sont en cours à Aveize. Une convention sera mise en œuvre dans ce cadre permettant la mise aux normes des arrêts. Cela concerne aussi la création de nouveaux arrêts. Didier BLANCHARD constate que cela permet d’associer au préalable l’ensemble des intervenants au projet d’aménagement.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention SYTRAL « Mobilités » pour la mise en accessibilité des points d’arrêt et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents à ces travaux d’aménagement d’accessibilité et de sécurité.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

21

ASSAINISSEMENT – RIVIERES

Convention de groupement de commande pour les travaux de mise en séparatif du

réseau d’assainissement rue Lamartine à St Symphorien sur Coise

Norbert DUPEYRON présente les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la rue Lamartine à St Symphorien sur Coise qui doivent être réalisés.

Dans le cadre de ces travaux d’assainissement relevant de la compétence de la CCMDL, des travaux interviendront également sur la partie eaux pluviales du réseau.

Considérant que la compétence « eaux pluviales » relève de la commune, une convention de groupement de commande doit être approuvée afin de déterminer les conditions d’intervention de la CCMDL compétente en matière d’assainissement, et de la commune compétente en matière d’eaux pluviales. Les travaux estimés s’élèvent à 153 600 € HT au total, dont 109 600 € HT pour la commune de St Symphorien sur Coise et 44 000 € HT pour la CCMDL.

Jérôme BANINO explique que ces travaux sont rendus nécessaires par le projet immobilier qui va prendre place sur le tènement libéré par l’usine Chillet en cours de démolition et son remplacement par 19 logements et des commerces au rez-de-chaussée. La livraison est prévue en 2024.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention de groupement de commande pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement rue Lamartine à St Symphorien sur Coise.

Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service de

l’assainissement collectif 2021

Norbert DUPEYRON rappelle que, comme pour les déchets, la CCMDL doit présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif (RPQS). Il présente une synthèse des éléments de ces rapports, tant au niveau technique (patrimoine, conformité, volume et abonnés) que financier (prix).

Les communes concernées par un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement sont :

- BRUSSIEU,

- DSP BRULLIOLES,

- DSP EX CCHL : AVEIZE, COISE, DUERNE, GREZIEU LE MARCHE, LA CHAPELLE SUR COISE, LARAJASSE, MEYS, POMEYS, ST MARTIN EN HAUT, ST SYMPHORIEN SUR COISE,

- REGIE AUTRES COMMUNES : CHAMBOST LONGESSAIGNE, CHATELUS, CHEVRIERES, GRAMMOND, HAUTE RIVOIRE, LES HALLES, LONGESSAIGNE, MARINGES, MONTROMANT, MONTROTTIER, ST CLEMENT LES PLACES, ST DENIS SUR COISE, STE CATHERINE, STE FOY L’ARGENTIERE, ST GENIS L’ARGENTIERE, ST LAURENT DE CHAMOUSSET, SOUZY, VILLECHENEVE, VIRIGNEUX.

Deux modes de gestion existent pour l’assainissement en 2021 : DSP et régie par convention avec les communes ou par prestations de service.

Un travail a été engagé concernant la tarification des rejets des professionnels avec le bureau d’études SEPIA. La tarification sera revue en commission puis au Bureau et au Conseil communautaire.20220920_procès_verbal_Conseil_CCMDL

22

Echanges

Gilles CHAVEROT fait remarquer un montant des investissements et des subventions en décalage.

Norbert DUPEYRON : on demande toujours des subventions. On fait les travaux et on perçoit les subventions ensuite.

Geneviève GOUTAGNY : il y a des opérations sans aucune subvention.

Le Conseil communautaire prend acte de ce rapport.

FONCIER

Acquisition d’une parcelle à la SAFER à St Genis l’Argentière lieudit Le Camard

Régis CHAMBE explique que la parcelle C0707 de 7 756 m² située au lieudit les Vignes à Saint Genis l’Argentière (Carrefour du Camard) est en vente et que la CCMDL a fait savoir à la SAFER qu’elle est intéressée à son acquisition.

Dans un 1er temps, elle constituerait une réserve foncière qui, vu son emplacement stratégique, pourrait à terme accueillir des équipements tels qu’un parking, un bassin de récupération d’eaux pluviales ou tout autre projet présentant un intérêt public.

La SAFER a validé la candidature de la CCMDL : l’acquisition au prix de 7 756 € (1€/m²) peut être réalisée.

Régis CHAMBE rappelle l’importance de se constituer des réserves foncières et de saisir les opportunités. Les élus qui nous ont précédé en ont fait ; elles se sont toujours avérées bénéfiques pour le territoire. Les réserves foncières permettent d’imaginer des projets à long terme.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette acquisition de parcelle à la SAFER.

QUESTION DIVERSE

- Présentation du rapport d’activités des services pour 2021 et diffusion aux conseillers communautaires.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22h15.

Le Président,

Régis CHAMBE

Procès-verbal rédigé par Isabel MORENO et Geneviève GOUTAGNY, validé par Régis CHAMBE.