Déliberation - delib n2023 09 061 cimetiere communal accord dune retrocession de concession

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Déliberation - delib n2023 09 061 cimetiere communal accord dune retrocession de concession Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Communay. Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 09 061 cimetiere communal accord dune retrocession de concession)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, EXTRAIT Envoyé en préfecture le 15/09/2023

DU REGISTRE DES DELIBI Reçu en préfecture le 15/09/2023 Publié le

DU CONSEIL MUNIQ 1 : 069-216902726-20230912-2023 09 061-DE

Nombre de Conseillers Le mardi douze septembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil

Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27

- présents : 25 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : > Jean-Philippe CHONÉ, Maire.

aonrention > Date de convocation du Conseil Municipal : 6 septembre 2023

RUE | 27 Date d'affichage de la délibération :

- contre : o Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 septembre 2023

PRESENTS: M et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre

N° 2023/09/061 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,

Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE,

isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT,

Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric

RAGONDET.

Pouvoirs: De Mme Magali CHOMER à M Dominique BARION

De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT

OBJET : Cimetière

communal - Accord d'une

rétrocession de

concession

En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le

Conseil Municipal à pu valablement délibérer.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par décision en date du 23 septembre 2014, a été

concédée au sein du cimetière communal, à Monsieur et Madame Michel CARTIER, la case n° 14 du

columbarium n° 2, Face Nord, pour une durée de trente années.

Or, Monsieur le Maire informe l'assemblée que par une correspondance en date du 31 juillet 2023 a

expressément sollicité auprès de la Commune la rétrocession de cette concession aux conditions

définies notamment par la jurisprudence en cette matière, c'est-à-dire notamment sans que

l'opération ne soit lucrative pour le concessionnaire.

Monsieur le Maire précise également que ladite concession remplit d'ores et déjà la condition d’être libre de toute occupation.

Monsieur le Maire indique toutefois à l'assemblée que l'éventuel accord de la Commune peut

s'accompagner d'une indemnisation du concessionnaire, selon les conditions suivantes :

- elle se détermine en ne tenant compte que des deux tiers du prix global de la concession, le

tiers restant, versé au centre communal d'action sociale, ne donnant lieu à aucun

remboursement ;

- son calcul est effectué à due proportion de la durée de concession restant à courir soit, en

l'espèce, 21 années.

Monsieur le Maire considère alors que rien ne venant s'opposer ni en droit ni en fait, à ce que la

Commune accepte la rétrocession de la concession en cause, invite l'assemblée à se prononcer

favorablement à la demande de Madame et Monsieur Michel CARTIER, et définisse ainsi qu’il suit le montant de l'indemnisation qui lui sera, à ce titre, versée :

année de la concession : 2014

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sife www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023 = erger

ID : 069-216902726-20230912-2023 09 061-DE

durée de la concession : Do ermITES

prix acquitté : 550,00 €

part versée à la Commune : 366,67 €

. nombre d'années restant à courir, hors la présente : 21 années

.. montant de l'indemnisation : 366,67 / 30 X 21 = 256,67 €

+
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 et suivants et

R.2223-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 11 septembre 2002 portant tarification des concessions funéraires au sein du cimetière communal ;

Vu le règlement intérieur du cimetière communal ;

Vu la décision n° 57/2014 en date du 23 septembre 2014 octroyant à Madame et Monsieur Michel

CARTIER la case n° 14 du columbarium n° 2, Face Nord, au sein du cimetière communal pour une durée de trente années :

Considérant la demande formulée expressément par Monsieur & Madame Michel CARTIER dans une

correspondance en date du 31 juillet 2023, de rétrocession à la Commune de ia concession objet de la décision d'octroi n° 57/2014 du 23 septembre 2014 ;

Considérant que la concession en cause est vide de toute occupation ;

Considérant que rien ne vient s'opposer à ce que la Commune reprenne pleine possession dudit emplacement pour le réattribuer ultérieurement à un tiers ;

Considérant enfin que l'acceptation de la rétrocession de ladite concession ouvre légitimement droit à

l'indemnisation du cédant ;

“ d'ACCEPTER la rétrocession à la Commune de la case n° 14 du columbarium n° 2, Face Nord, au sein

du cimetière communal ;

# d'INDIQUER que cette rétrocession interviendra le 1° jour du mois qui suit la présente délibération,

jour à compter duquel l’actuelle concessionnaire perdra tout droit à l’usage de l'emplacement en

cause et la Commune en recouvrera la pleine disposition en vue de le concéder le cas échéant, à un

tiers ;

# de FIXER à la somme de 256,67 euros, le montant de l'indemnisation dont bénéficieront Monsieur

et Madame Michel CARTIER au titre de ladite rétrocession ;

" de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au

budget de la Commune afférent à l'exercice 2023, article 65888 en dépenses de la section de fonctionnement ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Pubié le ET ID : 069-216902726-20230912-2023 09 061-DE

=“ _ d’ AUTORISER Monsieur le Maire, au nom de la Commune de Commb-ergrrer-cour-crocemerre

permettant la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment afin d'engager, mandater

et liquider la somme correspondant à l'indemnisation accordée ci-avant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

Pierre THOMASSOT,

Secrétaire de séance

à

Jean-Philippe CHONÉ,

Maire de COMMUNAY

Pour le Maire,

Adjoint délégué,

Conformément aux dispostions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité fernioriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soi : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'aulorité lemitoriale pendant ce délai.