Déliberation - delib n2023 05 035 cimetiere communal retrocession dune concession au sein du columbarium

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Déliberation - delib n2023 05 035 cimetiere communal retrocession dune concession au sein du columbarium Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Communay. Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 05 035 cimetiere communal retrocession dune concession au sein du columbarium)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, EXTR, À IT Envoyé en préfecture le 16/05/2023

Reçu en préfecture le 16/05/2023

DU REGISTRE DES DELIBE sie 6

DU CONSEIL MUNI ID :069-216902726-20230516-2023 05 035-DE

Nombre de Conseillers Le mardi seize mai deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil

Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27

- présents : 21 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur

- pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.

-hsientons 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2023 - Votants : 26 ce. ur

- pour: 6 Date d'affichage de la délibération :

> Ontre 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 17 mai 2023

PRESENTS: Mmes et MM, jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,

N° 2023/05/035 Christelle REMY, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON,

Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE,

Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET (Fleck,),

Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO,

Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET,

Pouvoirs: De MmeSylvie ALBANI à M. Patrice BERTRAND

De M. Roland DEMARS à M. Dominique BARJON

De Me Laura BERNARD à M. Pierre THOMASSOT

De Stève DALMASSO à M. Karim BOUKADOUR

De Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES

ABSENT: Mme Magali CHOMER

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT

OBJET : Cimetière

communal-Rétrocession

d'une concession au sein

du columbarium

En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le

Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par décision en date du 14 février 2002, a été délivrée à

Monsieur Éric DI ROLLO la case n° 4 du columbarium n° 1, Face Ouest, au sein du cimetière communal

pour une durée de quinze années. Cette concession a fait l’objet d’un renouvellement par décision n°

90/2018 en date du 26 novembre 2018 pour une durée de trente années à compter du 16 février 2017.

Or, Monsieur le Maire informe l'assemblée que par une correspondance en date du 13 mars 2023

Monsieur Éric DI ROLLO a expressément sollicité auprès de la Commune la rétrocession de cette

concession aux conditions définies notamment par la jurisprudence en cette matière, c’est-à-dire

notamment sans que l'opération ne soit lucrative pour le concessionnaire.

Monsieur le Maire précise également que ladite concession remplit d’ores et déjà la condition d’être libre de toute occupation.

Monsieur le Maire indique toutefois à l'assemblée que l’éventuel accord de la Commune peut

s'accompagner d’une indemnisation du concessionnaire, selon les conditions suivantes :

— elle se détermine en ne tenant compte que des deux tiers du prix global de la concession, le

tiers restant, versé au centre communal d'action sociale, ne donnant lieu à aucun

remboursement:

— son calcul est effectué à due proportion de la durée de concession restant à courir soit en

l'espèce, 23 années.

Monsieur le Maire considère alors que rien ne venant s'opposer ni en droit ni en fait, à ce que la

Commune accepte la rétrocession de la concession en cause, invite l'assemblée à se prononcer

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal adrninistratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dales suivantes :

date de sa réception en Préfecture du Rhône :

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sie www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :Envoyé en préfecture le 16/05/2023

Reçu en préfecture le 16/05/2023 erger

ID : 069-216902726-20230516-2023 05 035-DE

-2-

favorablement à la demande de Monsieur Éric DI ROLLO, et définisse #msrqo-r-suncte montant ue l'indemnisation qui lui sera, à ce titre, versée :

année de dernier renouvellement de la concession : 2017

durée de la concession : 30 années

prix acquitté : 550,00 €

part versée à la Commune : 366,67 €

nombre d'années restant à courir, hors la présente : 23 années

montant de l'indemnisation : 366,67 / 30X23=281,11€

k#kX

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 11 septembre 2002 portant tarification des concessions funéraires au sein du cimetière communal ;

Vu le règlement intérieur du cimetière communal ;

Vu la décision en date du 14 février 2002 octroyant à Monsieur Eric DI ROLLO la case n° 4 du

columbarium n° 1, Face Ouest, au sein du cimetière communal pour une durée de quinze années ;

Vu la décision n° 90/2018 en date du 26 novembre 2018 portant renouvellement à compter du 16

févier 2017 de la concession octroyée à Monsieur Eric DI ROLLO par la décision susvisée,

renouvellement intervenu pour trente années au sein du cimetière communal :

Considérant la demande formulée expressément par Monsieur Éric Di ROLLO dans une

correspondance en date du 13 mars 2023, de rétrocession à la Commune de la concession objet de la

décision initiale du 14 février 2002 et de la décision de renouvellement n° 90/2018 susvisées ;

Considérant que la concession en cause est vide de toute occupation ;

Considérant que rien ne vient s'opposer à ce que la Commune reprenne pleine possession dudit

emplacement pour le réattribuer ultérieurement à un tiers ;

Considérant enfin que l'acceptation de la rétrocession de ladite concession ouvre légitimement droit à l’indemnisation du cédant ;

" d'ACCEPTER la rétrocession à la Commune de la case n° 4 du columbarium n° 1, Face Ouest, au sein

du cimetière communal :

“_ d’INDIQUER que cette rétrocession interviendra le 1° jour du mois qui suit la présente délibération,

jour à compter duquel l'actuelle concessionnaire perdra tout droit à l’usage de l'emplacement en

cause et la Commune en recouvrera la pleine disposition en vue de le concéder le cas échéant, à un

tiers ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le fribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compfer de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temiforiale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 16/05/2023

Reçu en préfecture le 16/05/2023 ee

-3- Publié le

ID : 069-216902726-20230516-2023 05 035-DE

=“ de FIXER à la somme de 281,11 euros, le montant de l’indernnisatioM dont Deneticiers MIONSIEUrT

Éric DI ROLLO au titre de ladite rétrocession :

= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au

budget de la Commune afférent à l'exercice 2023, article 65888 en dépenses de la section de

fonctionnement;

# d'AUTORISER Monsieur le Maire, au nom de la Commune de Communay, à signer tout document

permettant la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment afin d'engager, mandater

et liquider la somme correspondant à l'indemnisation accordée ci-avant.

REX

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE

des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. ; Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compier de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publicalion.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compler de la nofificalion de la réponse de l'autorité temitoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce détai.