Procès Verbal - proces verbal cm 04 2018

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Procès Verbal - proces verbal cm 04 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 04 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, VILLE DE HUNINGUE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE

DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable, sous la présidence de M. Jean-Marc DEICHTMANN, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h36 et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Présents :

Mmes et MM. DEICHTMANN Jean-Marc, Maire ; WELTÉ Martin, GUERNÉ Clarisse, BOHLY Dominique, ERNY Christiane, ANDOLFATTO Denis, ZAKRZEWSKI Valérie, KEIFLIN Christian, Adjoints ;

Mmes et MM ANGSTHELM Suzanne, LONGATO Rémy, GESSER-NEUNLIST Nicole, VERMOT-DESROCHES Josiane, MEHESSEM Nathalie, MISSLIN Sylvie, SUTTER Philippe, FRANCOIS Christine, BARATA Daniel, CARRETTE Marc, BASILE Stéphanie, WAUTHIER Véronique (arrivée au point n°3), STRIBY Patrick, SANCHEZ Olivier (arrivé au point n°3), FRIES Mathieu.

Ont donné procuration :

Monsieur STEINBACH Jean-Paul qui a donné procuration à Monsieur SUTTER Philippe

Monsieur DOUIMI Abderrahim qui a donné procuration à Madame MISSLIN Sylvie Madame KAUFMANN-SPACHTHOLZ Magdalena qui a donné procuration à Madame GESSER-NEUNLIST Nicole

Monsieur DEKARI Souhil qui a donné procuration à Madame GUERNÉ Clarisse Monsieur LAPP-HUMBERT Philippe qui a donné procuration à BOHLY Dominique Madame LOEW Suzanne qui a donné procuration à Madame ANGSTHELM Suzanne

Secrétaire de séance :

M. Quentin BRUNOTTE, Directeur Général des Services.

Presse : Journal L’ALSACEVILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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ORDRE DU JOUR :

POINT.1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22/02/2018 34

POINT.2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 34

POINT.3 PRÉSENTATION DU PADD 35

POINT.4 EXAMEN ET APPROBATION DU BP 2018 DE LA VILLE 41

I. EXAMEN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 41

II. EXAMEN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 51

POINT.5 EXAMEN ET APPROBATION DES BP ANNEXES 2018 53

I. PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE 53

II. PARKING SOUTERRAIN 53

III. BAUX COMMERCIAUX 56

POINT.6 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 58

POINT.7 ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SIS AU 8 RUE ABBATUCCI 60

POINT.8 VENTE D’UNE PARCELLE SITUÉE AVENUE D’ALSACE 61

POINT.9 CONVENTION AVEC L’ÉTAT: INSTALLATION OU RACCORDEMENT DE DEUX SIRÈNES COMMUNALES AU SYSTÈME D’ALERTE ET

D’INFORMATION DES POPULATIONS 62

POINT.10 APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DE LA RADICALISATION VIOLENTE, ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE DE SAINT-LOUIS ET À LA STRATÉGIE INTERCOMMUNALE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE SAINT-LOUIS ET DE HUNINGUE 64

POINT.11 INFORMATIONS DU MAIRE 64

POINT.12 POINTS DIVERS 64VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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 

POINT.1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2018

Le procès-verbal est transmis en annexe à l’ordre du jour.

Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou de vive voix au moment de l’adoption du procès-verbal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018.

POINT.2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, indique que lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.

Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de nommer Monsieur Quentin BRUNOTTE, DGS, en tant que secrétaire de séance.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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POINT.3 PRÉSENTATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Monsieur Patrick STRIBY déplore le fait que certains documents aient été transmis tardivement et en format dématérialisé et estime qu’il serait souhaitable de recevoir les documents en version imprimée.

Monsieur le Maire répond que cette question sera étudiée.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle cependant que ce point ne fera pas l’objet d’un vote mais seulement d’un débat. La procédure continuera bien après la séance.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard HORN, Directeur des services techniques pour qu’il effectue une présentation du PADD en lieu et place de Monsieur NEUBRAND de l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR) du fait de son extinction de voix.

«La révision du PLU correspond à une grenellisation, c’est-à-dire l’application du nouveau dispositif législatif pour les documents d’urbanisme. Il s’agit, sur un territoire en totalité bâti :

- de réaliser une meilleure prise en compte de l’environnement ;

- de favoriser la réduction de la consommation d’espace par une rationalisation du foncier ;

Ces deux objectifs prioritaires sont à mettre en œuvre sur la totalité du territoire, et en particulier sur les zones à enjeux et dans les grands projets urbains.

Rappel chronologique :

- une présentation des grandes lignes du projet de PADD a été faite en municipalité le 4 décembre 2017. Les thématiques ont obtenu globalement un avis favorable ;

- une réunion avec les partenaires institutionnels (personnes publiques associées) le 14 décembre a permis de conforter les choix d’urbanisme de la commune ;

- une réunion avec visite de terrain en compagnie de l’Architecte des Bâtiments de France le 28 mars 2018 a permis de justifier l’étude d’un nouveau périmètre de protection aux abords des monuments historiques, et de préciser la valeur patrimoniale de certains édifices dans le but de réaliser un plan de détail sur le centre-ville et les vestiges de Vauban.

Le débat qui s’amorce au sein du Conseil Municipal concerne les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, et s’inscrit dans la procédure fixée par le Code de l’Urbanisme (article L153-12). Il est obligatoire avant la poursuite des études du PLU car il permet d’alimenter la réflexion d’aménagement sur la ville.

Les orientations générales concernent :

- l’habitat et les équipements ;

- les loisirs, le développement économique, le commerce et le tourisme ; - les mobilités ;

- la maîtrise des risques et des nuisances ;VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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- les paysages, les espaces boisés, les écosystèmes et les continuités écologiques ;

- l’utilisation équilibrée des espaces et la modération de la consommation d’espace.

Ces objectifs sont globalement orientés vers une meilleure qualité urbaine, une mixité fonctionnelle et sociale, un accès amélioré aux transports collectifs et aux mobilités douces, le développement d’une économie durable dans un cadre de vie qualitatif. Le PADD s’inscrit dans une réflexion internationale unique et originale, le projet 3Land qui guide et nourrit la réflexion communale d’urbanisme.

Deux des objectifs posent question :

Les impacts et conséquences d’un nouveau franchissement du Rhin au sud de la Ville

Le PADD anticipe les grandes études trinationales qui se préoccupent de l’augmentation de l’attractivité de la zone frontalière en terme de population et d’emploi. Il inscrit la possibilité de créer sur le Rhin un nouveau pont support de transports alternatifs. C’est un projet à long terme qui n’a pas encore trouvé de financement, mais la révision du PLU est une occasion unique de vérifier sa faisabilité technique et d’estimer les bénéfices sur le fonctionnement urbain de Huningue et de toute l’agglomération. La vision d’aménagement aux abords de ce pont n’est pas arrêtée mais les potentiels de développement sont immenses et incomparables et justifient que ce franchissement puisse un jour devenir réalité.

Les impacts démographiques et les limites de la densification

Si l’on peut craindre que l’évolution démographique de Huningue, cumulée à celle du reste du cœur d’agglomération ne soit galopante, il faut néanmoins comprendre que l’attractivité de Huningue dans un environnement urbain de plus en plus qualitatif est unique sur le Haut-Rhin. Cette attractivité qui est un atout, doit être accompagnée et encadrée dans les projets urbains. C’est pourquoi le PLU, qui tient compte des objectifs démographiques validés par le Conseil Municipal, va développer les outils nécessaires à la maîtrise du renouvellement urbain, à la mise en place des équipements nécessaires, au contrôle de la diversité des logements, à la qualité des espaces publics, afin que la densification -rendue obligatoire par la Loi- s’inscrive dans un objectif qualitatif.

Le potentiel de reconversion économique, en particulier au sud du ban vers Bâle est énorme, et l’opportunité de réaliser des logements à proximité de nouvelles zones d’emploi est exceptionnel ».

Monsieur Marc CARRETTE souhaite savoir si les riverains de ce futur pont doivent s’attendre à des expropriations.

Monsieur Richard HORN indique que la situation du pont n’est pas définie exactement et que la Ville de HUNINGUE veillera à ce que son édification soit la moins impactante possible.

Monsieur Dominique BOHLY estime qu’il est anticipé d’évoquer d’éventuelles expropriations.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur le Maire indique que ce projet de pont pourra désenclaver la Commune mais sera également un atout pour le 3Land et pour le port de Bâle. Cependant le coût de cet ouvrage n’est pas arrêté et encore moins son financement. Du côté français, ce projet n’est pas de la compétence de la Commune, mais de SAINT- LOUIS AGGLOMÉRATION, du Conseil Départemental, du Conseil régional et bien entendu de l’État.

Monsieur le Maire souligne également le fait que ce pont ne doit pas compliquer la situation de la circulation des RD 105 et 107 et c’est pourquoi il n’est pas envisageable qu’il puisse accueillir des véhicules légers. Il sera donc dédié aux modes de déplacements doux et aux transports en commun en commençant pas le bus pour des raisons financières.

Monsieur le Maire indique que ce souhait a été compris par nos voisins suisses et allemands. Certes le PADD concerne HUNINGUE mais il doit s’inscrire dans une cohérence transfrontalière.

Monsieur Richard HORN rappelle que la présentation de la mobilité au sein du 3land, qui se tiendra le 11 juin prochain, permettra à chacun de mieux comprendre les enjeux.

Monsieur Olivier SANCHEZ souhaite savoir quel est le projet et la vision sur ce quartier et quels seront les bénéfices pour la Ville de HUNINGUE.

Monsieur le Maire indique que la vision est très simple. Il s’agit d’une zone industrielle qui a apporté de l’aisance et beaucoup d’emplois. Il y a un potentiel d’installations et de développement économique supplémentaire sur ce site mais pas en terme d’implantation d’industries chimiques.

Cette zone comprend également des parkings « à plat » qui pourraient être transformés en stationnements silo comme c’est le cas à SAINT-LOUIS. La zone en question jouit d’une situation exceptionnelle le long du Rhin. « NOVARTIS » procède à la dépollution de la STEIH pour une vocation qui pourrait être autre qu’industrielle. La Ville de HUNINGUE pourra discuter avec « NOVARTIS » quant au devenir de ce site et s’il est souhaité de le maintenir affecté à un objet industriel ou s’il se transformera pour des loisirs, des services ou du parking.

Monsieur le Maire précise que rien ne se fera sans l’aval de la Ville de HUNINGUE, puisque, pour l’heure, le PLU classe ces terrains en zone industrielle.

Monsieur Olivier SANCHEZ en déduit qu’il n’y a pas de perspectives et que la construction de ce pont est purement spéculative.

Monsieur Richard HORN rappelle qu’il s’agit d’une vision à 30 ans, que beaucoup d’étapes sont à venir et que toutes les études s’accordent pour dire que le développement économique ne sera pas le même sans pont.

Monsieur Dominique BOHLY estime que, s’il existe des terrains stratégiques, ce sont bien ceux-ci.

Monsieur le Maire précise que la Commune participe au 3Land même si rien de concret n’en ressort encore. Le souhait est de ne pas précipiter les choses mais de discuter avec nos voisins.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur Philippe SUTTER rappelle que, 4 ans auparavant, les Bâlois avaient expliqué le projet en précisant que dans 50-60 ans, l’industrie aura disparu de ce site et que la fabrication telle qu’elle existe aujourd’hui sera profondément transformée.

Monsieur Patrick STRIBY estime qu’il s’agit de macro économie et indique que la Municipalité actuelle a le soutien de l’équipe minoritaire sur certains projets et notamment concernant celui de la construction d’un nouveau groupe scolaire. Cependant dans le document présenté il est fait état de besoins de logements pour les actifs de la zone trinationale.

Monsieur Patrick STRIBY soutient que la contribution de HUNINGUE à cet effort est plus importante que celle de SAINT-LOUIS qui, pour rappel, est 4 fois moins densément peuplée.

Monsieur Patrick STRIBY indique qu’il est nécessaire d’avoir une réflexion plus poussée en terme d’infrastructures car HUNINGUE rencontrera des problématiques de grandes villes si la croissance annoncée est vérifiée.

Monsieur Patrick STRIBY se questionne sur la faculté de la Ville de permettre aux jeunes d’accéder à la propriété, constatant que le prix du mètre carré de ces projets avoisine les 4 000 euros et estime que cette course à la densification n’apportera pas de bon résultats à long ou à moyen terme.

Monsieur le Maire laisse à Monsieur Patrick STRIBY la paternité de ses propos et rappelle que le Collège de Nerval est d’ores et déjà quasiment à saturation. La Ville de HUNINGUE a certes de grands projets mais Monsieur le Maire les assume en estimant qu’ils ne sont ni géants, ni démentiels alors que SAINT-LOUIS annonce la construction de 1 200 logements.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de HUNINGUE s’étale sur une surface de 286 hectares, qu’elle est la seule ville française au bord du Rhin et qu’elle est la voisine d’une ville énorme avec laquelle elle peut désormais travailler.

Monsieur le Maire rejoint Monsieur Patrick STRIBY pour affirmer que HUNINGUE n’a pas à accepter ce que ses voisins ne veulent pas.

Monsieur Dominique BOHLY précise qu’il n’est pas possible de comparer deux villes dont les bans communaux sont si différents comme c’est le cas de HUNINGUE et de SAINT-LOUIS.

Monsieur Dominique BOHLY indique que le centre-ville de SAINT-LOUIS est probablement autant voire plus densément peuplé que celui de HUNINGUE et rappelle que ce document évoque le développement durable. L’objectif de l’État est de densifier les villes pour éviter leurs extensions tentaculaires. La volonté de HUNINGUE est de procéder à une densification raisonnée et la politique menée par la Municipalité est très volontariste. Il s’agit d’intégrer ces projets dans une vision globale et d’accompagner cette densification par des espaces verts de qualité.

Monsieur Patrick STRIBY s’interroge alors sur la nécessité de remplacer l’espace vert le long du Rhin par des immeubles.

Monsieur Dominique BOHLY rétorque qu’il s’agit d’un terrain à bâtir qui appartient à VNF.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur Olivier SANCHEZ s’interroge sur la possibilité de ne pas délivrer le permis de construire et interprète cette notion de densification comme une faculté offerte à la Commune.

Monsieur le Maire souhaite savoir sur quelle planète vit Monsieur Olivier SANCHEZ.

Monsieur Dominique BOHLY précise que le refus de délivrance d’un permis en zone urbanisable est illégal et rappelle que les constructions en hauteurs diminuent d’autant la surface au sol.

Monsieur Patrick STRIBY rétorque qu’il est possible de moduler la hauteur.

Monsieur le Maire indique que la tour « Cap plein ciel » n’est pas de son fait.

Monsieur Olivier SANCHEZ indique que toutes les communes évitent de construire le long de l’eau.

Monsieur le Maire confirme mais rétorque que HUNINGUE n’est pas en bord de mer.

Monsieur Olivier SANCHEZ estime que le choix de densifier est politique et souhaite que lui soit exposées les obligations en matière de densification.

Monsieur Richard HORN rappelle que le PLU de la Ville de HUNINGUE intègre les dispositions du SCOT et des grenelles 1 et 2 qui prennent en compte ces paramètres.

Monsieur Patrick STRIBY estime qu’il ne faut pas se cacher derrière les lois d’urbanisme, il s’agit avant tout de choix politiques.

Monsieur le Maire indique que c’est le point de vue de Monsieur Patrick STRIBY, et précise que lorsque les gens évoquent les parcelles au pied de de la passerelle ils les qualifient de terrains vagues. Si la Ville de HUNINGUE avait les pouvoirs de VNF, des immeubles seraient sortis de terre depuis longtemps.

Monsieur Olivier SANCHEZ insiste en précisant que cette densification n’est pas une obligation mais que c’est un choix politique.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle qu’il n’est pas possible de s’opposer à la délivrance d’un permis de construire pour un projet conforme à la réglementation.

Monsieur le Maire rappelle qu’une tour a déjà vu le jour à HUNINGUE et que ce mouvement n’est pas propre à notre Commune.

Monsieur Richard HORN rappelle que ce mouvement est accompagné par des éléments paysagers structurants, afin de créer des liaisons nord/sud et est/ouest se basant sur des environnements intéressants (tel que le canal par exemple). Il s’agit également de mieux prendre en compte le Parc des eaux vives, de densifier encore certains secteurs (comme celui à proximité de la RD 107) et de valoriser les vestiges de la forteresse de VAUBAN. Le but est de promouvoir les qualités urbaines et de vie en créant des espaces mixtes tant sur le plan générationnel que social.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur Dominique BOHLY indique que pour certains nouveaux projets il a été imposé des typologies de logements mélangeant certains de grandes tailles et d’autres plus modestes.

Monsieur Patrick STRIBY souhaite avoir des précisions quant à l’autorisation de construire des balcons en surplomb du domaine public rue de Belfort et estime que ces éléments sont inesthétiques.

Monsieur Dominique BOHLY rétorque que c’est une notion subjective.

Monsieur Richard HORN conclut en rappelant que la discussion va se poursuivre notamment grâce à une réunion publique que se tiendra le 5 juin à 18h30 et le 1er septembre.

Enfin les éléments de discussion du PADD seront mis en ligne sur le site de la Ville.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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POINT.4 EXAMEN ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA VILLE

Monsieur le Maire introduit ce point :

« Je considère le budget qui va vous être présenté par Monsieur Denis ANDOLFATTO comme réaliste et parfaitement conforme aux propositions faites lors du Débat d’Orientation Budgétaire.

Il nous permettra de poursuivre nos investissements à un niveau non négligeable ; cependant, cela aurait pu être beaucoup mieux bien sûr si nous n’étions pas tellement mis à contribution pour diminuer le déficit de l’État dont nous ne sommes pas responsables, mais nous ne recourrons pas à l’emprunt et nous n’augmenterons pas la pression fiscale une fois encore.

Les nouvelles dépenses d’investissement qui représentent tout de même plus de 2,5 M € concerneront avant tout des travaux de voirie dont la rénovation totale de la rue de la Concorde, de lourds travaux de maintenance au Triangle et aussi la préparation de l’avenir avec un budget conséquent pour des frais d’études concernant pour l’essentiel le futur groupe scolaire ».

Monsieur Denis ANDOLFATTO indique :

« En préambule :

Le budget primitif 2018 a été élaboré en tenant compte :

Pour les recettes :

- des chiffres basés sur 2017.

Pour les dépenses :

- des chiffres basés sur 2017 des différents comptes de dépenses de fonctionnement, provisoires concernant les prélèvements de l’état du fait de la non réception des chiffres définitifs des services fiscaux ;

- des propositions des différents services en fonction de leurs objectifs et des enveloppes disponibles d’après nos recettes.

Les chiffres réels seront connus lors de la présentation du compte administratif 2018 en juin 2019».

I. EXAMEN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Denis ANDOLFATTO débute la présentation du Budget Primitif 2018.

« Vue d’ensemble page 4.

Vue détaillée pages 8 à 16.

Montant global de 14 752 400 € qui s’équilibre en dépenses et en recettes.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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L’analyse qui suit a été faite en comparant le budget primitif 2018 et celui de 2017, il ne tient donc pas compte du BS et des Décisions modificatives 2017.

A. DÉPENSES

Les dépenses réelles d’un montant de 11 805 800 € sont en augmentation de 1,44 % par rapport au BP 2017, soit + 167 800€.

Les chapitres principalement concernés sont :

- les charges à caractère général : - 93 200 €

- les charges de personnel : +278 700 €

- les charges de gestion courante : - 49 400 €

- les charges financières : +12 400 €

- les charges exceptionnelles et dépenses imprévues +21 500 €

1) Charges à caractère général – pages 8 et 9 - 93 200 € :

 Compte 60 Achats et variation de stock + 17 700 €

Différents ajustements en tenant compte des chiffres réels 2017 et de la valorisation du stock final qui interviendra fin 2018 :

- les fournitures consommables telles que produit d’entretien et fournitures des ateliers municipaux augmentent de 22 000 €, cette augmentation représente en partie la reconstitution des stocks ;

- le compte achats de matériel : -15 000 €, moins de travaux en régie de prévus ;

- les comptes fournitures non stockables, telles que : eau, électricité et chauffage urbain ont été réajustés en tenant compte des chiffres de 2017 : - 7 000 € ;

- le compte combustible évolue : + 9 500 € du fait de l’achat de pellets pour le chauffage mutualisé entre la Nef et le carré des séniors qui représente les 2/3, le dernier tiers est imputé sur le compte de la PUV qui fait l’objet d’un budget annexe au CCAS ;

- le compte fournitures de petit équipement + 10 000 €, les autres postes évoluent à la marge soit à la hausse soit à la baisse.

 Compte 61 Services extérieurs - 98 500 €

- le compte 615 Entretien et réparations : - 91 000 € qui prend en compte une diminution par rapport à 2017 de l’entretien des voiries et réseaux dont une diminution de la maintenance - 50 000 € ;

- le compte 617 études et recherches - 10 000 €, moins d’études pour 2018 ; - le compte 618 Divers qui est augmenté de 5 000 € ;

- les autres postes évoluent à la marge soit à la hausse soit à la baisse.

 Compte 62 Autres services extérieurs - 21 400 €

L’augmentation principale des dépenses concerne :

- les rémunérations d’intermédiaires, le personnel mis à disposition pour surcharge ponctuelle de travail et remplacement + 8 100 € ;

- le compte 623 publicité et publications diminue de 16 000 € moins de frais de catalogues et imprimés qu’en 2017. La prise en compte pour les fêtes et cérémonies des 10 ans de la Passerelle en 2017 qui n’est évidemment pasVILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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reconduite, mais une augmentation de 15 000 € concernant les annonces et insertions diverses ;

- le compte 628 - 12 500 € qui prend en compte une augmentation de 26 000 € en ce qui concerne le nettoyage des locaux partiellement externalisé ; - une diminution de 40 000 € du compte autres services extérieurs compte 628.Pour mémoire ce compte englobe principalement, l’apport des déchets à la déchetterie de la SLA, les classes de découverte, les animations du service jeunesse, les coûts du service communication et les dépenses concernant le PEDT qui sont en diminution du fait du passage aux 4 jours d’école.

 Compte 63 Impôts et taxes + 9 000 €

Ce compte reprend les bâtiments qui sont assujettis à la taxe foncière, cette augmentation est essentiellement due à la progression des bases + 1,24% pour 2018.

2) Charges de personnel et frais assimilés – page 10 + 278 700 € :

 Principaux éléments :

- Complément (75%) pour les recrutements pour le fonctionnement de la Dunette + 150 000 € dont nous récupérons en recettes de fonctionnement l’intégralité des frais de personnel (refacturation au budget du CCAS) ;

- Création au 1/1/2018 de 2 postes à mi-temps en CDD au Service Enfance Jeunesse + 33 000 € ;

- GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et reclassements + 20 000 € ; - Coût supplémentaire mise en place nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) + 72 000 € ;

- Divers remplacements d’agents absents, effectif en renfort, augmentation des taux des charges patronales, ajustements indemnitaires.

3) Charges de gestion courante – page 11 – 49 400 € :

Cette diminution provient principalement du compte 657 Subventions - 50 400 € En ce qui concerne les reversements et restitutions sur les impôts et taxes le montant évolue à la marge en attendant les chiffres des services fiscaux non parvenus à ce jour.

Pour mémoire en 2018 nous avons budgété 126 000 € pour le prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques et 430 000€ pour le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).

4) Charges financières page 11 + 12 400 €

Cette augmentation tient compte des intérêts à payer sur le prêt PLS contracté pour financer en partie la PUV.

5) Charges exceptionnelles page 11 et dépenses imprévues + 21 500 €

+ 18 200 € représentant la subvention d’équilibre au budget annexe du parking Abbatucci,

+ 3 300 € sur autres charges exceptionnelles représentant des dépenses imprévues.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Le virement à la section d’investissement pour 1 915 000 € tenant compte d’un montant de 1 000 000 € d’anticipation partielle du résultat de 2017 et les dotations aux amortissements et aux provisions pour 1 031 600 € qui constituent notre autofinancement qui s’élève à 2 946 600 €, que nous retrouverons en recettes d’investissements.

6) Approbation des subventions 2018

La liste des subventions est présentée en annexe 1 (format papier).

Monsieur Denis ANDOLFATTO poursuit sa présentation :

« Le montant total des subventions que nous vous proposons d’attribuer s’élève à 680 600 €. Pour l’essentiel il faut retenir :

Sous la rubrique CCAS, le montant inclut les subventions directement versées aux associations à but social comme décidé par le conseil municipal et celle pour son fonctionnement, montant 100 000 € identique à 2017.

Les montants les plus importants sont versés :

- aux associations sportives pour un total de 90 807 € suivant des critères définis par la commission des sports ;

- à l’Association Familiale pour l’Enfance soit 253 600 €. Cette somme couvre pour 95 % les charges de personnel. A noter que la CAF, dans le cadre du contrat Enfance, nous reverse une partie sous forme de subvention ; - à l’Amicale du Personnel qui tient compte de l’évolution des effectifs et de ses prestations en faveur du personnel 182 400 €.

Le montant versé aux associations locales représente 659 000 € soit 96,76% du total ».

Monsieur Patrick STRIBY souhaite qu’à l’avenir les chiffres de l’année passée soient indiqués

Monsieur le Maire répond par l’affirmative dans la mesure du possible.

Monsieur Mathieu FRIES souhaite savoir si l’amicale du personnel dresse un rapport financier.

Monsieur Jean-Charles GREDY, directeur du service des finances indique qu’il y a non seulement un rapport financier, mais également un commissaire au compte. Les comptes sont déposés au journal officiel et partent à la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur Denis ANDOLFATTO rappelle qu’il y a une baisse concernant la subvention pour l’Association familiale pour l’enfance afin anticiper un transfert à SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION comme cela a été expliqué en réunion de travail.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur Martin WELTÉ indique qu’il y a des associations dont les subventions sont à la baisse et principalement pour les associations sportives. C’est notamment le cas pour le Tennis Club HUNINGUE (TCH) du fait de divergences de vue entre la gestion du club et la commission des sports dues à la présence de salariés.

Monsieur Rémy LONGATO indique être en désaccord avec cette façon de procéder. Il existe d’autres moyens pour régler cette divergence que de baisser les ressources d’une association alors que le TCH est désormais très transparent dans la tenue de ses comptes et que rien ne l’empêche d’avoir des salariés.

Monsieur Martin WELTÉ rétorque que si Monsieur Rémy LONGATO avait été présent lors de la dernière commission, ce dernier aurait pu comprendre qu’il s’agissait d’une question concernant la notion de bénévolat. En l’occurrence cette association compte plus de 2 salariés. Tout se fait dans le dialogue, les objectifs ont été énoncés : soit l’association s’insère dans les objectifs, soit elle en sort, mais elle ne peut pas être dans ces deux positions à la fois. La décision de baisser la subvention a été adoptée à l’unanimité par la commission et a été validée par la Municipalité.

Monsieur Rémy LONGATO estime que si ces salariés n’étaient pas au comité, cela ne changerait rien au fonctionnement du club. Des efforts ont été produits notamment concernant l’organisation de tournois, de galas et sur la transparence des chiffres.

Monsieur Martin WELTÉ indique que malgré cela des nœuds, des divergences de point de vue existent.

Monsieur le Maire précise en outre que le TCH dispose à titre gracieux de structures communales qui continueront d’être mises à sa disposition.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 8 abstentions (Madame Christiane ERNY, Monsieur Rémy LONGATO, Madame Nathalie MEHESSEM, Madame Christine FRANCOIS, Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Patrick STRIBY, Monsieur Mathieu FRIES et Monsieur Olivier SANCHEZ) :

- de valider les subventions telles que proposées en annexe.

7) Versement d’une subvention d’équilibre

En application des articles L. 2224-1 et 2224-2 du CGCT, les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) et ce quel que soit leur mode de gestion sont soumis au principe d’équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers.

Ainsi le 1er alinéa de l’article L. 2224-2 interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge des dépenses au titre de ces services, sachant néanmoins que le 2ème alinéa prévoit 3 types de dérogations, à savoir :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement se traduisant par des sujétionsVILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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particulières (telle que l’ouverture d’un parking à des périodes de peu d’affluence ou situé dans un secteur moins attractif pour des raisons liées à des opérations d’urbanismes);

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs; - lorsque, après la période de règlementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Aussi, au titre de la 1ère dérogation notamment, il est proposé le versement d’une subvention d’équilibre compte tenu du développement suivant qui reste toujours d’actualité.

La création du parking Abbatucci s’intègre dans un projet global structurant pour la vie de notre cité c'est-à-dire :

- au niveau urbanistique : réhabilitation du cœur historique (Place Abbatucci) dans une première phase, puis dans une seconde la liaison Centre/Rhin (et périphéries) jusqu’au débouché de la Passerelle des 3 Pays dans le cadre d’un plan global circulation/stationnement;

- en rapport à un besoin de stationnement durable :

o pour les particuliers (environ 45% du stationnement est aujourd’hui permanent c'est-à-dire à l’année « Abonnement »)

o pour le commerce local (mesure d’accompagnement et de dynamisation d’un commerce en difficulté).

Une anticipation ambitieuse est nécessaire à l’échelle trinationale. En effet, la réhabilitation du centre-ville et la création de son parking s’inscrivent dans la perspective de travaux d’envergure sur les territoires de nos voisins allemands et suisses qui devraient fortement impacter le développement de HUNINGUE.

Aussi, et dans ces conditions il est rappelé que la Ville de HUNINGUE a souhaité dès le démarrage de cet équipement fixer des règles précises :

- une ouverture la plus large malgré une faible affluence dans un premier temps compte tenu de travaux structurants en cours et à venir ;

- une tarification très attractive et des plages horaires gratuites au bénéfice notamment de la restauration locale.

Monsieur Patrick STRIBY demande confirmation concernant les 172 000 euros et si il s’agit bien de la différence entre les recettes et les dépenses réelles avant que ne soit retiré l’amortissement.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur Patrick STRIBY indique avoir échangé avec un Maire d’une Commune du SUNDGAU qui dispose d’un budget de 250 000 euros, alors que la Ville de HUNINGUE a la chance de pouvoir carboniser et mettre dans un trou 172 000 euros par an.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur le Maire souhaite savoir si Monsieur Patrick STRIBY connait le coût du fonctionnement du Triangle.

Monsieur Patrick STRIBY affirme qu’en temps normal les opérateurs privés se battent pour la gestion des parkings en centre-ville.

Monsieur le Maire rétorque qu’il ne s’agit probablement pas d’équipement de 180 places.

Monsieur Patrick STRIBY affirme que depuis son ouverture c’est une somme comprise entre 600 000 et 700 000 euros qui a été mise à la poubelle.

Madame Christine FRANCOIS précise que la décision de construire le parking remonte à deux mandats auparavant.

Monsieur Dominique BOHLY affirme que cette époque correspond à la période où Monsieur Patrick STRIBY avait souhaité rejoindre la liste actuellement majoritaire.

Monsieur Patrick STRIBY répond par la négative et prétend que cette affirmation est fausse.

Monsieur Dominique BOHLY insiste en précisant que Monsieur Patrick STRIBY souhaitait même devenir Adjoint.

Au vu de ces charges (principalement d’amortissements de la structure) sans aucune mesure avec les recettes à ce jour,

Le Conseil Municipal décide à 25 voix pour, 2 voix contre (Monsieur Patrick STRIBY et Madame Véronique WAUTHIER) moins 2 abstentions (Monsieur Mathieu FRIES et Monsieur Olivier SANCHEZ) :

- de procéder au versement d’une subvention prévisionnelle au budget annexe Parking Abbatucci par le budget principal à hauteur de 172 000 €1 pour 2018 qui se traduisent l’écriture suivante :

Budget Ville

 En dépenses 67441 Subventions aux budgets annexes

et aux régies dotées de la seule autonomie financière

172 000 €

Budget annexe Parking Abbatucci

 En recettes 774 Subventions exceptionnelles

172 000 €

1 La subvention prévisionnelle d’équilibre pour 2017 était de 153.800 € (ramenée finalement

à 40.000 € « compte administratif à venir ») contre 172.000 € au BP 2018.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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B. RECETTES

Monsieur Denis ANDOLFATTO poursuit sa présentation :

« Les recettes réelles s’élèvent à 13 383 700 € en augmentation de 2,78% par rapport au BP 2017.soit + 362 600 €.

Les chapitres principalement concernés sont :

- Produits des services du domaine et ventes diverses : + 260 200 € - Impôts et taxes : + 201 600 € - Dotations et participations : - 124 200 € - Autres produits de gestion courante : + 20 000 € - Produits exceptionnels : + 5 000 €

1) Produits des services du domaine et ventes diverses – page 14 + 260 200 €

Pour l’essentiel :

- compte 706 Prestations de service + 17 000 € évolution des différentes prestations culturelles, sportives et périscolaires et du service jeunesse ; - compte 708 Autres Produits + 242 200 €.

En forte augmentation par rapport à 2017, du fait de la refacturation au budget du CCAS pour la dunette des frais de personnel et des frais financiers + 220 K€ par ailleurs nous récupérons une partie des frais engagés pour l’entretien des panneaux photovoltaïques pour la gestion du parking et pour le bâtiment Abbatucci en dépenses sur les budgets annexes concernés.

2) Impôts et taxes – pages 14 + 201 600 € et dotations -participations – page 15 - 124 200 €

Sur le compte 731 Impôts locaux nous avons budgété une somme qui tient compte des éléments ci-dessous + 218 000 € par rapport à 2017 :

- évolution des bases physiques ;

- revalorisation des bases locatives + 1,24% décidée par le gouvernement ; - diminution de l’abattement général (votée en CM le 21/9/2017).

Nous vous proposons de ne pas augmenter les taux de ces taxes en 2018, En ce qui concerne la fiscalité reversée celle- ci évolue très peu - 16 400 €, cette diminution représente principalement le transfert de charges à la SLA de l’aire d’accueil des gens du voyage qui se déduit des compensations.

Par ailleurs les dotations et participations diminuent de 124 200 €.

A noter une baisse des différents contributeurs en ce qui concerne l’aire d’accueil des gens du voyage 31 000 €.

Une baisse significative en ce qui concerne les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 95 700 €.

Enfin une hausse de la compensation au titre des exonérations des taxes foncières 12 900 € et une dotation pour les titres sécurisés qui passe de 5 000 € à 8 500 € + 3 500 € ».VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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 Fixations du produit des contributions directes et des taux

d’imposition

Afin d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le produit des contributions directes à 4 009 555 € (TH + FB + FNB), auquel s’ajoutent diverses allocations d’un montant total de 1 228 551 €, à savoir :

allocations compensatrices TH (Taxe d’habitation) 85 736 €

allocations compensatrices FB + FNB (Fonciers bâti et

non bâti) 818 €

DCRTP - Notification dans un 2ème stade. 0 €

GIR (Garantie individuelle des ressources) 1 141 997 €

Total 1 228 551 €

Il est noté que la DCRTP, en principe à la charge de l’État, visant à compenser les pertes de recettes suite à la réforme TP s’élevait à 601 118 € en 2017. Aujourd’hui, cette information n’est pas renseignée puisqu’un certain nombre de données nécessaires au calcul ne seront connues qu’ultérieurement. Une deuxième notification est à venir concernant cette dotation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et sur la base d’un maintien des taux d’imposition, il est proposé de reconduire ceux de l’année passée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 4 abstentions (Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Patrick STRIBY, Monsieur Mathieu FRIES et Monsieur Olivier SANCHEZ ) :

- de fixer le produit nécessaire à l’équilibre du budget à 5 238 106 € en maintenant les taux d’imposition, soit pour 2018 :

Produit

taxe d’habitation 17,73 % 1 578 325 €

foncier bâti 13,01 % 2 423 113 €

foncier non bâti 33,68 % 8 117 €

Total 4 009 555 €VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur Denis ANDOLFATTO poursuit sa présentation

3) « Autres produits de gestion courante – page 15 + 20 000 €:

Compte 752 Revenus des immeubles + 5 000 €

Compte 757 Redevances versées par les fermiers + 10 000 €

Redevance HUNELEC

Compte Produits divers de gestion courante + 5 000 €.

Remboursement des charges locatives

4) Produits exceptionnels page 16 + 5 000 €

Remboursements attendus suite à des sinistres par les assurances en diminution. Pour terminer, notons sous le chapitre 042, page 16, les opérations d’ordre de transfert entre sections d’un montant de 368 700 € que vous retrouvez en dépenses d’investissements page 18.

Une anticipation partielle du résultat de 2017 pour 1 000 000 € ».VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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II. EXAMEN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur Denis ANDOLFATTO poursuit sa présentation :

« Vue d’ensemble p. 5

Vue détaillée p 17 à 49

Le montant global est de 3 663 500 € qui s’équilibre en dépenses et en recettes.

Une liste reprenant les principaux investissements budgétés pour 2018 a été remise en séance de travail le 22 mars 2018.

En partie dépenses, il faut noter :

- Les immobilisations incorporelles compte 20, 596 500€ comprenant, entre autres, les frais d’études pour 585 000 €

- Les immobilisations corporelles, compte 21, pour un montant de 177 300 € constituées principalement, de matériel de bureau et informatique (55 600 €) et de matériels divers et mobilier pour l’ensemble de nos différents services (112 200 €).

- Quant aux travaux pour un montant de 1 803 900 € sous rubrique Opérations d’équipements, ils représentent 60,23 % du total des dépenses réelles - Par ailleurs il faut noter un remboursement de 305 000 € en capital concernant nos emprunts en cours et des dépenses imprévues pour 77 000€.

Les autres mouvements, page 18, concernent des opérations d’ordre de transfert entre sections 368 700 € (en recettes de fonctionnement) et des opérations patrimoniales en dépenses comme en recettes pour 300 000 €.

Concernant les recettes, il faut noter :

- Un montant de 1 500 € en dépôts et cautionnement que nous retrouvons également en dépenses.

- Un reversement de dotations compte 10222, pour un montant de 390 000 € qui représente le reversement du fonds de compensation de TVA (FCTVA) pour l’année 2017.

- Enfin le virement de la section de fonctionnement de 1 915 000 € et les dotations aux amortissements et provisions pour un montant de 1 031 600 €.

Cette année encore, nous finançons nos investissements et remboursons le capital annuel de notre dette sans recourir à l’emprunt.

C’est avec l’ensemble des acteurs, chefs de service, adjointes et adjoints que ce budget a été élaboré, un budget avec un niveau d’investissement encore conséquent pour entretenir notre patrimoine.

Nous devons continuer notre effort pour contenir nos dépenses, en tenant compte de la baisse année après année des dotations de l’état qui deviennent de plus en plus incertaines.

Je tiens à remercier l’ensemble des personnes mes collègues adjointes et adjoints, leurs chefs de service, le personnel, Jean-Charles GREDY qui s’est impliqué fortement pour l’élaboration de ce budget ainsi que l’ensemble du service des finances pour leur contribution.

Je vous remercie pour votre attention ».VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Après examen des éléments constitutifs du budget primitif 2018 de la Ville,

Le Conseil Municipal décide à 25 voix pour, 2 voix contre (Madame Véronique WAUTHIER, et Monsieur Patrick STRIBY) moins 2 abstentions (Monsieur Mathieu FRIES et Monsieur Olivier SANCHEZ) :

- de valider ce budget tel que présenté en annexe.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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POINT.5 EXAMEN ET APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2018

Les budgets primitifs annexes 2018 sont présentés en annexe, en format papier.

I. PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur Denis ANDOLFATTO présente ce budget :

« La section d’exploitation de ce budget annexe est équilibrée à raison de 30 200 € tant en dépenses (page 1) qu’en recettes (page 2).

Les dépenses réelles d’un montant de 11 200 € concernent :

- les primes d'assurances multirisques : 1 000 € - l'indemnité au comptable : 100 € - autres refacturation ville dont les frais financiers : 10 100 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections

- compte 6811 dotations aux amortissements également en recettes d’investissements : 19 000 €.

Les recettes réelles quant à elles s’élèvent à 30 000 €, elles représentent la vente d'électricité produite par les panneaux.

Des opérations d’ordre de transfert entre sections pour un montant de 200 € que nous retrouvons en dépenses d’investissements.

Quant à la section d'investissements le montant est de 19 000 € en dépenses comme en recettes (page 3).

Les dépenses réelles pour un montant de 18 800 € cpte 2135 pour équilibrer la section.

Des opérations d’ordre de transfert entre sections pour un montant de 200 € que nous retrouvons en recettes d’exploitation.

En recettes des opérations d’ordre de transfert entre sections

- compte 28135 dotations aux amortissements également en dépenses d’exploitation : 19 000 € ».

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider ce budget primitif 2018 tel que présenté en annexe.

II. PARKING SOUTERRAIN

Monsieur Denis ANDOLFATTO présente ce budget :

« La section d’exploitation de ce budget annexe est équilibrée à raison de 208 500 € tant en dépenses (page 1) qu’en recettes (page 2).VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Les dépenses réelles d’un montant de 93 500 € concernent :

- cpte 6061 fournitures non stockables (eau – électricité) : 18 000 € - cpte 6063 fournitures d’entretien et petit équipement : 1 500 € - cpte 6068 autres fournitures (tickets parking + consommables caisses) : 300 € - cpte 61558 entretien réparations biens mobiliers : 300 € - cpte 6156 maintenance (ascenseurs, barrières, monétique, surveillance, incendie) : 15 000 €

- cpte 6161 multirisques (assurances) : 3 000 € - cpte 6225 indemnités au comptable : 100 € - cpte 6262 frais de télécommunications (téléphone) : 2 000 € - cpte 627 services bancaires (frais cartes bancaires): 100 € - cpte 6282 frais de gardiennage : 7 000 € - cpte 6283 frais de nettoyage : 12 000 € - cpte 6287 remboursements de frais (budget ville) : 25 000 € - cpte 6288 autres (frais financiers et autres charges) équilibre de la section : 3 000 € - cpte 63512 taxes foncières : 5 000 € - cpte 651 redevances licences : 300 € - cpte 6541 créances admises en non-valeur (restaurant Abbatucci) : 400 € - cpte 673 titres annulés sur exercices antérieurs : 500 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections

- cpte 6811 dotations aux amortissements également en recettes d’investissements : 115 000 €

Les recettes réelles quant à elles s’élèvent à 208 500 €, elles se ventilent de la manière suivante :

- cpte 706 prestations de services : 36 000 €

recettes des abonnements et des clients du parking (chiffrage option basse) - cpte 773 mandats annulés : 500 €

- cpte subventions exceptionnelles (budget ville) : 172 000 €

La section d'investissement, tant en dépenses qu’en recettes, est équilibrée montant total 116 000 € (pages 3 et 4).

Les dépenses réelles se déclinent de la manière suivante :

- cpte 165 dépôts et cautionnements (cautions abonnés également en recettes) : 1 000 € ; - les cptes 2138 autres constructions, 2183 matériel de bureau et informatique,

2188 autres équilibrent cette section : 115 000 €. Pour les recettes :

- cpte 165 dépôts et cautionnements (cautions abonnés également en dépenses) : 1 000 € Les cptes 28138 – 28183 et 28188 pour un montant total de 115 000 € représentent la contrepartie des dotations aux amortissements qui sont en charges d’exploitation ».

Monsieur Mathieu FRIES évoque la question des frais de gardiennage de 7 000 euros et souhaite savoir à quoi ils correspondent.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de passages réguliers, mais aléatoires, menés par la société CAPI qui est liée par contrat à la Ville de HUNINGUE.

Monsieur Patrick STRIBY indique qu’il est fait état de 36 000 euros de recettes et souhaite savoir quelle part de cette somme correspond aux abonnements.

Monsieur le Maire indique que les abonnements représentent la majeure partie de cette somme.

Monsieur Patrick STRIBY estime donc que les entrées payantes ne représentent que quelques centaines d’euros par an.

Monsieur le Maire confirme et indique qu’il n’est pas possible de rendre ce parking gratuit pour des questions de frais liés à la TVA.

Monsieur Patrick STRIBY rétorque que SAINT-LOUIS y est arrivée.

Monsieur le Maire indique que le parking ludovicien n’a pas été construit avec les mêmes engagements de l’État.

Le Conseil Municipal décide à 25 voix pour, 4 voix contre (Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Patrick STRIBY, Monsieur Mathieu FRIES et Monsieur Olivier SANCHEZ) :

- de valider ce budget primitif 2018 tel que présenté en annexe.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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III. BAUX COMMERCIAUX

« Ce budget a été construit en prenant en compte les éléments suivants concernant les locataires:

Pôle médical

- la présence sur 12 mois à temps complet du cabinet de la pédiatre et du cabinet des infirmières et infirmier;

- la présence sur 12 mois d’un cabinet de cardiologues à raison de 2 jours par semaine;

- la présence sur 12 mois d’une psychologue à raison d’un jour par semaine. Restaurant

la présence d’un restaurateur à partir du mois de mai.

Surfaces commerciales

la présence sur 12 mois d’un commerce de fruits et légumes bio et épicerie fine.

Pour mémoire le loyer des locations, se décline de la façon suivante : - pour toutes les professions libérales qui ne peuvent pas récupérer la TVA, le loyer de base est de 11€ TTC soit 9,17€ HT et pour les activités commerciales qui elles peuvent déduire la TVA, le loyer de base reste inchangé à savoir 13,20€ TTC soit 11€ HT. De ce fait toutes les activités seront sur le même pied d’égalité. Pour rappel le budget est valorisé en HT.

La section d’exploitation de ce budget annexe est équilibrée à raison de 322 000 € tant en dépenses (page 1) qu’en recettes ( page 2).

Les dépenses réelles d’un montant de 253 200 € concernent :

- cpte 6061 fournitures non stockables (eau – électricité) : 20 000 € - cpte 6063 fournitures d’entretien et petit équipement : 300 € - cpte 6068 autres fournitures : 100 € -cpte 61528 autres (entretien et travaux mise à niveau de la cuisine et différents travaux de peinture) : 50 000€ - cpte 6156 maintenance (ascenseurs, surveillance, incendie) : 12 000 € - cpte 6161 multirisques (assurances) : 700 € - cpte 6225 indemnités au comptable : 100 € - cpte 6228 divers dont 5 500 € d’honoraires pour l’agence immobilière : 20 000 € - cpte 6283 frais de nettoyage y compris le nettoyage du restaurant : 6 000 € - cpte 6287 remboursement frais (quote-part frais budget ville) : 12 000 € - cpte 6288 autres pour équilibre du budget : 25 000 € - cpte 63512 taxes foncières : 9 000 € - cpte 6541 créances admission en non-valeur (restaurant+gourmandes attitudes): 97 000 €

- cpte 673 Titres annulés : 1 000 €VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Opérations d’ordre de transfert entre sections

- cpte 6811 dotations aux amortissements également en recettes d’investissements : 68 800 €

Les recettes réelles quant à elles s’élèvent à 117 000 €, elles se ventilent de la manière suivante :

- cpte 706 prestations de services (loyers des locataires) : 102 000 € - cpte 7588 autres (charges à récupérer) : 15 000 €

Une somme de 205 000 € par anticipation qui provient du résultat reporté de 2017 pour équilibrer le budget.

La section d'investissement, tant en dépenses qu’en recettes, est équilibrée montant total 78 800 € (page 3 et 4).

Les dépenses réelles se déclinent de la manière suivante :

-cpte 165 dépôts et cautionnements : 5 000 € - cpte 2138 autres constructions : 68 800 € - cpte 2188 autres : 5 000 €

Ces deux comptes équilibrent la section

Pour les recettes :

- cpte 165 dépôts et cautionnements : 10 000 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections

- cpte 28 amortissements des immobilisations : 68 800 €

Monsieur Patrick STRIBY souhaite obtenir des précisions quant aux frais de remise en état du restaurant « L’Abbatucci ».

Monsieur Jean-Charles GREDY indique que pour l’équipement de cuisine il s’agit de 20 000 euros. L’ensemble de ces opérations représente 50 000 €.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a notamment eu des travaux de peinture.

Monsieur Patrick STRIBY précise que cette somme s’ajoute aux 290 000 € d’achat de la cuisine.

Le Conseil Municipal décide à 24 voix pour, 3 voix contre, (Monsieur Patrick STRIBY, Monsieur Mathieu FRIES et Monsieur Olivier SANCHEZ), moins 2 abstentions (Monsieur Marc CARRETTE, Madame Véronique WAUTHIER) :

- de valider ce budget primitif 2018 tel que présenté en annexe.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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POINT.6 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Un certain nombre d’agents de catégorie C occupent des emplois présentant des qualifications pour lesquelles le grade correspondant s’obtient au rythme de l’ancienneté ou par voie de réussite à un examen professionnel. Il s’agit habituellement de grades d’avancement réservés à ces agents selon en outre une logique de mérite et des règles de taux de promotion fixés par cette assemblée. Le tableau d’avancement 2018 dans cette catégorie autoriserait la création des emplois suivants :

- 5 emplois d’Adjoint Administratif Principal de 2e classe (pour les services : Enfance-Jeunesse, Finances, Population, Ressources Humaines, Secrétariat Général)

- 4 emplois d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe (pour les services : Centre Technique Municipal, Culturel, Espaces Verts)

- 1 emploi d’Adjoint Technique Principal de 2e classe (pour le service Culturel) - 2 emplois d’Adjoint Technique Principal de 2e classe à TNC (61,09 % et 70%) (pour les services : Entretien et Sports)

- 1 emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe (pour le service Enfance-Jeunesse)

- 2 emplois d’Adjoint d’Animation Principal de 2e classe à TNC (65,72% et 80,02%) (pour le service Enfance-Jeunesse)

Il est également proposé de créer un emploi d’Adjoint Technique faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Cet emploi sera rattaché au service de Police Municipale et aura en plus des missions habituelles dévolues à l’ASVP à savoir seconder les gardiens de police dans leur mission de prévention et de surveillance générale des espaces publics et des établissements publics et d’enseignement, des fonctions de vaguemestre notamment. La création de cet emploi est compensée par la suppression corrélative d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1èreclasse faisant fonction de commissionnaire.

Monsieur le Maire indique que le Commissionnaire ne sera pas remplacé dans l’intégralité de ses fonctions. L’objectif a été de réorganiser les services par exemple en redistribuant les pochettes en interne. Cet ASVP remplira néanmoins des tâches de distribution massive de courriers et sera mis à disposition de la Police municipale pour des fonctions diverses telles que la surveillance des sorties d’écoles.

Monsieur Mathieu FRIES estime qu’il y a donc un agent de police supplémentaire alors que SAINT-LOUIS ne compte que 4 policiers municipaux et 4 ASVP.

Monsieur le Maire précise que ROSENAU dispose de 2 policiers.

Monsieur Patrick STRIBY en conclut qu’il y aura plus de procès-verbaux.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle que la population du centre-ville en est demandeuse.

Monsieur le Maire confirme et estime que le Commissariat de SAINT-LOUIS est en sous-effectif flagrant.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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Monsieur Denis ANDOLFATTO rappelle que les policiers municipaux ne font pas que verbaliser.

Le Conseil Municipal décide à 25 voix pour, 2 voix contre (Monsieur Patrick

STRIBY et Monsieur Mathieu FRIES) moins 2 abstentions (Madame Véronique WAUTHIER et Monsieur Olivier SANCHEZ) :

de

créer

5 emplois d’Adjoint

Administratif Principal de 2e

classe

De supprimer

corrélativement

5 emplois d’Adjoint

Administratif

de

créer

4 emplois d’Adjoint

Technique Principal de 1ère

classe

De supprimer

corrélativement

4 emplois d’Adjoint

Technique Principal de 2e

classe

de

créer

1 emploi d’Adjoint Technique

Principal de 2e classe

De supprimer

corrélativement

1 emploi d’Adjoint

Technique

de

créer

2 emplois d’Adjoint

Technique Principal de 2e

classe à TNC

De supprimer

corrélativement

2 emplois d’Adjoint

Technique à TNC (61,09 %

et 70%)

de

créer

1 emploi d’Adjoint

d’Animation Principal de 1ère

classe

De supprimer

corrélativement

1 emploi d’Adjoint

d’Animation Principal de 2e

classe

de

créer

2 emplois d’Adjoint

d’Animation Principal de 2e

classe à TNC

De supprimer

corrélativement

2 emplois d’Adjoint

d’Animation à TNC (65,72%

et 80,02%)

- de créer un emploi d’Adjoint Technique faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) et de supprimer corrélativement d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe faisant fonction de Commissionnaire.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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POINT.7 ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SIS AU 8 RUE ABBATUCCI

En date du 22 février 2018, la Commune a pris un arrêté de péril imminent concernant le bâtiment sis 8 rue Abbatucci. Depuis lors, aucune intervention n’a été entreprise par les propriétaires, ce bâtiment a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs injonctions de remise en état sans aucun résultat. Ce bien appartient aux personnes suivantes :

- M. Alain MEYER 32 rue Willer, 68960 ILLTAL – 556 Tantièmes,

- M. Thierry DEGEN, 7 rue de Muehlbach 68540 BOLLWILLER – 193 Tantièmes,

- M. CHRISTNACHER Christian, dernière adresse connue : 10 rue de l’Eglise à FELON (90110) et Mme SPENLENHAUER Sylviane, dernière adresse connue : 4 rue des Alpes à RIEDISHEIM – 251 Tantièmes.

Pour mémoire, la Ville est déjà propriétaire du bâtiment sis au 6 rue Abbatucci jouxtant le bâtiment en ruine. Il est rappelé que lors de l’acquisition de ce bien en juin 2017, il a été envisagé de poursuivre la requalification urbaine de la rue Abbatucci par le rachat du 8. Il serait ainsi possible d’entamer une nouvelle dynamique de réhabilitation au centre-ville.

Après négociation, deux des propriétaires connus (MM MEYER et DEGEN) ont accepté de vendre leur bien à la ville, étant de l’incapacité (insolvabilité) de procéder aux travaux nécessaires à la levée de l’arrêté de péril. Le prix accepté est de 32 340 € correspondant à la valeur seule du terrain, le bâti étant en état de ruine. La Ville de HUNINGUE devra se substituer aux propriétaires défaillants pour effectuer les travaux nécessaires pour lever l’arrêté de péril immédiat. Le Conseil Municipal sera ensuite amené à décider de la destination future du bien et sa réhabilitation éventuelle.

Le bien est composé des parcelles suivantes :

- Section 03 parcelle 182 d’une surface de 1 are 34 ;

- Section 03 parcelle 181 d’une surface de 0 are 13.

Nota : Les frais notariés seront à la charge de la Ville de HUNINGUE.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l‘acquisition de la copropriété sise 8 rue Abbatucci et cadastrée section 03 n°182 et 181 au prix de 32 340 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à venir avec Messieurs Alain MEYER et Thierry DEGEN ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à rechercher le ou les derniers colotis du bien et d’engager une négociation pour le rachat complet du bien ;

- de procéder aux travaux de mise en sécurité du bien ;

Les crédits sont prévus au Budget 2018.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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POINT.8 VENTE D’UNE PARCELLE SITUÉE AVENUE D’ALSACE

La Ville de HUNINGUE a été destinataire d’un courrier de Monsieur Philippe SCHNEIDER habitant au 2 rue du Barrage, où il s’interroge quant à la possibilité d’acquérir une parcelle délaissée, appartenant à la Ville et située en bordure de son habitation.

Cette parcelle a fait l’objet d’un transfert du domaine public de la ville vers son domaine privé et permettait ainsi une cession à l’amiable.

Nota : cette parcelle d’une contenance de 103 m² est en cours d’attribution par le service du cadastre.

Le prix estimé par les services du domaine est de 13 000 €, ce prix semblant surestimé par l’acquéreur, celui-ci sollicite une diminution du montant de la vente.

Cette parcelle est effectivement enclavée et n’a pas d’usage pour la Ville et nécessiterait des frais d’entretien.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette requête et d’autoriser la vente à venir pour un montant de 10 900 € représentant un rabais de 16,15 % par rapport à l’estimation du service des Domaines.

Monsieur Rémy LONGATO souhaite savoir si cette parcelle est toujours envahie par une plante invasive.

Monsieur Dominique BOHLY précise que tout le long de la piste cyclable un fauchage systématique a été réalisé et que cette plante à quasiment disparue.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de faire sienne la proposition présentée ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la vente à venir avec Monsieur Philippe SCHNEIDER.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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POINT.9 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ÉTAT DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION OU DU RACCORDEMENT DE DEUX SIRÈNES COMMUNALES AU SYSTÈME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS

La ville de HUNINGUE « était » couverte par un système d’information des populations au travers de deux sirènes installées sur les toits de la mairie et du CACL. Celles-ci permettaient d’informer en temps réel la population d’une menace ou d’un danger lié à un site industriel.

La mise en route de ce système était opérée par les services de l’État au travers d’une liaison « France Télécom » et d’un système « radio piloté » par les industriels. Ce système est depuis plusieurs années obsolète et a fait l’objet d’une analyse détaillée des services de l’État.

De manière à rendre à nouveau ce système d’information de la population opérationnel, l’État et la ville de HUNINGUE s’entendent pour remettre en service cette installation. Ainsi, la ville de HUNINGUE aurait à sa charge :

- d’assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant les sirènes ;

- d’assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements étatiques composant les sirènes.

L’État pour sa part, prendra en charge les frais liés à la fourniture et à l’installation de l’ensemble des pièces techniques nécessaires (coffret, etc.).

Ainsi,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale ; qu’il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien Réseau National d’Alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne ;

CONSIDÉRANT que les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) ; qu’il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;

CONSIDÉRANT que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis ; que le dénombrement et la caractérisation duVILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information de populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;

CONSIDÉRANT qu’un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires ; que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain ;

CONSIDÉRANT que les deux sirènes, objets de la convention, implantées dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, ont vocation à être raccordées au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours ; qu’elle porte sur le raccordement/sur l’installation d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat/de la Commune, sur des bâtiments de la commune et fixe les obligations des acteurs ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention (annexe 3), et d’en faire appliquer les termes.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 12/04/2018

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POINT.10 APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DE LA RADICALISATION VIOLENTE, ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE DE SAINT-LOUIS ET À LA STRATÉGIE INTERCOMMUNALE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DES VILLES DE SAINT-LOUIS ET DE HUNINGUE

Madame Clarisse GUERNÉ rappelle que dans le cadre de la stratégie intercommunale en la matière, des entretiens ont été menés avec les villes de SAINT-LOUIS et d’HUNINGUE en rencontrant notamment le collège, la Police municipale, le Service Enfance Jeunesse. Ce document est un constat de la situation actuelle.

Madame Clarisse GUERNÉ précise que le Service Enfance Jeunesse et la Police municipale mènent un travail de prévention qui est ingrat car invisible.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le plan tel que présenté en annexe.

POINT.11 INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera le 17 mai prochain et que la séance du 28 juin sera consacrée aux comptes administratifs et rappelle les dates d’inscription des futures sorties et déplacements concernant les Conseillers municipaux.

POINT.12 POINTS DIVERS

Monsieur Mathieu FRIES s’interroge sur le droit dont dispose l’établissement succédant au « New-York » d’ouvrir légalement.

Monsieur le Maire considère que cette ouverture a été faite de manière prématurée.

Monsieur le Maire clôt la séance à 19h55