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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 53 2020 ZAC GC conv bq pop
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 53 2020 ZAC GC conv bq pop)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
2020-053
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 28/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) GRAND CENTRE : CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LA BANQUE POPULAIRE.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2015 portant sur
l’approbation du bilan de la concertation préalable à la création Zone d’Aménagement
Concerté dite ZAC Grand Centre,
VU la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2015, sur l’approbation
du dossier de réalisation de la ZAC Grand Centre,
VU la convention de participation des constructeurs à intervenir avec la BANQUE
POPULAIRE,
CONSIDERANT que cette opération est soumise à la mise en oeuvre d’une
convention de participation conformément à l’article L311-4 du code de l’urbanisme,
celle-ci est située dans le périmètre de la ZAC Grand Centre,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151048-AR-1-1
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020 CONSIDERANT que la convention de participation détermine la participation
financière aux équipements généraux d’infrastructure de la ZAC, due par le
constructeur, qui entend édifier un projet, sur un terrain compris dans le périmètre de
la ZAC, ce terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession ou d’une location ou
concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone,
CONSIDERANT que la programmation dédiée aux bâtiments tertiaire ne justifie pas
de coûts supplémentaires de réalisations d’équipements publics au titre de la ZAC,
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER les termes de la convention de participation entre la Communauté
d’agglomération de Cergy Pontoise et la BANQUE POPULAIRE,
Article 2 :
D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer cette convention de
participation.
Article 3 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 20 mai 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151048-AR-1-1
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020 agglomération