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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 38 2020 ZAC GC conv partici 3M
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 38 2020 ZAC GC conv partici 3M)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2020-038
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) GRAND CENTRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA CRÉATION D'UN CENTRE TECHNIQUE CLIENT (CTC) DESTINÉ À L'ENTREPRISE 3M
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU l’approbation du bilan de la concertation préalable à la création Zone
d’Aménagement Concerté dite ZAC Grand Centre par délibération du Conseil
communautaire en date du 14 Avril 2015,
VU l’approbation du dossier par délibération du Conseil communautaire de la ZAC
Grand Centre en date du 14 Avril 2015,
VU l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Grand Centre par délibération du
Conseil communautaire du 15 Décembre 2015,
VU la convention de participation à intervenir entre la Communauté d’agglomération
de Cergy Pontoise et la SCI BECHAM,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150943-AR-1-1
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020 CONSIDERANT que cette opération est soumise à la mise en oeuvre d’une
convention de participation conformément à l’article L311-4 du code de l’urbanisme,
celle-ci est située dans le périmètre de la ZAC Grand Centre,
CONSIDERANT que la convention de participation détermine la participation
financière aux équipements généraux d’infrastructure de la ZAC, due par le
constructeur, qui entend édifier un projet, sur un terrain compris dans le périmètre de
la ZAC, ce terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession ou d’une location ou
concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone,
CONSIDERANT que la programmation dédiée aux bâtiments tertiaire ne justifie pas
de coûts supplémentaires de réalisations d’équipements publics au titre de la ZAC,
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER les termes de la convention de participation entre la Communauté
d’agglomération de Cergy Pontoise et la SCI BECHAM,
Article 2 :
D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer cette convention de
participation,
Article 3 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 7 mai 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150943-AR-1-1
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020 .." sgglemération
ZAC GRAND CENTRE – Convention de participation SCI BECHAM – Mai 2020 1/6
ZAC GRAND CENTRE à CERGY (Val d’Oise)
CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE
(Art. L. 311-4 du Code de l’Urbanisme)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise, dont le siège est à l’Hôtel d’Agglomération, Parvis de la Préfecture, 95000 Cergy-Pontoise, représentée par Monsieur Dominique LEFEBVRE, son Président, dûment délégué à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 16 avril 2019,
ci-après dénommée la « CACP »,
D’UNE PART,
ET
La SCI BECHAM, représentée par son gérant la société PROGAMA, dont le siège social est situé Immeuble le Britannia - Tour C - 20 boulevard Eugène Deruelle 69432 LYON CEDEX 3 M, représentée par Monsieur MALLET, agissant en qualité de Président de PROGAMA, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommée le « CONSTRUCTEUR »
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération en date du 14 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé le bilan de la concertation, qui s’est tenue entre le 15 décembre 2014 et le 16 février 2015, préalable à la création de la ZAC.
La ZAC de Cergy Grand centre a été créé à l’initiative de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise par délibération du 14 Avril 2015.
L’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement à l’intérieur du périmètre de la ZAC a également été votée par délibération en date du 14 avril 2015.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération le 15 Décembre 2015.
Dans l’hypothèse où une construction est édifiée sur un terrain inclus dans le périmètre de la ZAC n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone, le constructeur est tenu de signer avec la commune ou l’établissement public intercommunal ZAC GRAND CENTRE – Convention de participation SCI BECHAM – Mai 2020 2/6
compétent, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, une convention dont l’objet est de préciser les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût de l’équipement de la zone. Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de permis de construire.
En application de ce texte, les parties se sont rapprochées pour convenir de la présente.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, en application de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, les conditions selon lesquelles le constructeur participera au coût d’équipement de la ZAC dans le respect du principe général d’égalité de traitement des usagers devant la charge publique.
Article 2 - Désignation du terrain
Le terrain sur lequel le programme de construction doit être réalisé correspond à la parcelle cadastrale N°AW 184 appartenant à la SCI BECHAM, située à l’Angle de la Rue des Chauffours et du Parvis de l’Innovation.
Article 3 - Programme de construction
Le constructeur s’engage à réaliser ou faire réaliser, sur le terrain désigné à l’article 2,
Un immeuble Tertiaire destiné à accueillir le "CTC", soit le Centre Technique Client de l'entreprise 3M France, futur locataire. Ce centre servira de bureaux, d'espace de démonstration, d'essais et de formation aux produits 3M, à destination de ses clients.
Le bâtiment projeté abritera plusieurs activités, à destination des clients institutionnels de l’entreprise 3M, à savoir les fonctions de formation, de démonstration et d’essais sur les produits 3M, sans toutefois qu’aucune production ne soit réalisée sur site. Ces activités seront complétées par des surfaces de bureaux, nécessaires au personnel du site.
Le bâtiment projeté se développera sur 3 200 m² de surface de plancher environ, réparties du RDC au R+2. L’agrément pour la construction de surfaces de bureaux en Ile-France a été obtenu en mars 2020 pour une surface maximum de 3300 m².
a
Article 4 – Montant de la participation
Il est convenu entre les parties d’établir la participation du CONSTRUCTEUR au coût d’équipement de la zone à zéro euro, compte tenu de la programmation dédiée à la création du Centre technique Client de l’entreprise 3M qui ne justifie pas de coûts supplémentaires de réalisations d’équipements publics au titre de la ZAC.
Article 5 – Variation du montant de la participation
Sans objet
Article 6 – Modalités de versement de la participation
Sans objet
Article 7 – Garantie de paiement
Sans objet OUR
ZAC GRAND CENTRE – Convention de participation SCI BECHAM – Mai 2020 3/6
Article 8 - Dégrèvement
Sans objet
Article 9 – Transfert du Permis - Mutation
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le CONSTRUCTEUR s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
Article 10 – Litiges
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une réclamation gracieuse adressée à la CACP dans un délai de deux mois à compter de la réception par le CONSTRUCTEUR .
Article 11 – Frais
Sans objet.
Article 12 – Effets
12.1. La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d’instruction de la demande de permis de construire à déposer par le CONSTRUCTEUR, ni de la décision qui sera prise à l’issue de cette instruction.
12.2. Si, par impossible, une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
Article 13 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
• pour la CACP, à l’Hôtel d’Agglomération
• pour le CONSTRUCTEUR, en son siège social.
Fait le
A Cergy ZAC GRAND CENTRE – Convention de participation SCI BECHAM – Mai 2020 4/6
en 2 exemplaires originaux
Pour la CACP
Le Président :
M. LEFEBVRE
Pour le CONSTRUCTEUR
Le Président :
M. MALLET
PLAN MASSE DU PROJET ÿ
[LLET
ZAC GRAND CENTRE – Convention de participation SCI BECHAM – Mai 2020 5/6 ZAC GRAND CENTRE – Convention de participation SCI BECHAM – Mai 2020 6/6
PERSPECTIVE DU PROJET DEPUIS LA RUE DES CHAUFFOURS