Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 63 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 62 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 53 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 38 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 39 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 60 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 101
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 87 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 99 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 102
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 40 2020 ZAC Neuv Uni conv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 40 2020 ZAC Neuv Uni conv)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire,
2020-040
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 25/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC DE NEUVILLE UNIVERSITÉ : CONVENTION DE PARTICIPATION ENTRE LA CACP ET MONSIEUR PAWLAK ET MADAME PERTHUIS
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CER PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 3 Décembre 1992 sur la création de la Zo
d’Aménagement Concerté (ZAC) de Neuville-Université,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2002 sur le transfert de
l’initiative de la ZAC de Neuville Université au Syndicat d'Agglomération Nouvelle de
Cergy- Pontoise (SAN),
VU la convention de participation à intervenir entre la CACP et Monsieur
PAWLAK /Madame PERTHUIS,
CONSIDERANT que l’opération projetée est soumise à la mise en œuvre d’une
convention de participation conformément à l’article L311-4 du code de l’urbanisme et
que celle-ci est située dans le périmètre de la ZAC de Neuville Université,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150951-AR-1-1
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 CONSIDERANT que la convention de participation détermine la participation
financière aux Équipements généraux d’infrastructure de la ZAC, due par le
constructeur, qui entend édifier un projet, sur un terrain compris dans le périmètre de
la ZAC, ce terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession ou d’une location ou
concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone,
CONSIDERANT que l’impact financier de l’opération constitue une recette d’environ
5 490,09 € HT, TVA en vigueur en sus, pour le bilan de ZAC, au titre de la participation
du constructeur au financement du programme des équipements publics.
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER la passation d’une convention de participation entre la CACP et
Monsieur PAWLAK / Madame PERTHUIS,
Article 2 :
D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer la convention de
participation avec Monsieur PAWLAK / Madame PERTHUIS.
Article 3 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 7 mai 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150951-AR-1-1
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020