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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1087)
Thèmes du document : Démocratie, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
MÉTROPOLE
17 C 1087
séance du 15/12/2017
(62115) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LILLE - HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Immeuble situé 83-89 et 91 rue Roger Salengro - Cession au profit de la société VILOGIA - Délibération modificative.
Par délibération n° 16 C 0372 en date du 24 juin 2016, le Conseil métropolitain a décidé la cession des parcelles cadastrées section AD n° 268, 710, 764 et 934, sises à Lille au 83, 89 et 91 rue Roger Salengro, d’une superficie totale d’environ 1 967 m², moyennant le prix de 300 000 € H.T. au profit de la société VILOGIA.
La société VILOGIA a pour projet la création d’un bâtiment de 18 logements en accession à coût maîtrisé et d’une résidence sociale de type IZIDOM composée de 29 studios en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).
Le délai de régularisation de la vente était initialement fixé au 30 décembre 2017. Or pour des raisons liées à la présence d’un squat, cette date limite de signature de l’acte ne pourra être respectée. Il convient donc de proroger le délai de régularisation de la cession au 31 décembre 2018 au plus tard.
Les autres conditions de la vente restent inchangées.
Par conséquent, la Commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. la prorogation au 31 décembre 2018 du délai de régularisation de la vente en l’état, au profit de la société VILOGIA ou de toute filiale détenue par cette dernière, des parcelles cadastrées AD n° 268, 710, 764 et 934, sises à Lille-Hellemmes au 83, 89 et 91 rue Roger Salengro, d’une superficie totale d’environ 1 967 m², moyennant le prix de 300 000 € H.T. A défaut de la réalisation effective de la vente au terme échu, l’option d’achat sera considérée comme nulle et non avenue ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, géomètre…) étant entendu que l’ensemble des autres conditions de la vente, adoptées par la délibération n° 16 C 0372 demeurent inchangées.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Mme TONNERRE n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
MR)
17 C 1087
séance du 15/12/2017
(62115) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 2 / 2