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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1086)
Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
MÉTROPOLE
17 C 1086
séance du 15/12/2017
(62116) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LILLE - 100 rue des Meuniers - Cession d'une emprise des parcelles cadastrées OZ 306p et 307p au profit de Monsieur VERHILLE - Délibération modificative.
Par délibération n° 15 C 0578 en date du 19 juin 2015, le Conseil métropolitain a décidé la cession d’une partie des volumes 1-1 et 1-2 de la parcelle OZ n° 306p et d’une emprise d’environ 7 m² de la parcelle OZ n° 307p, sises à Lille au 100 rue des Meuniers, de superficies respectives d’environ 10, 4 et 7 m², moyennant le prix d’environ 2 100 euros HT au profit de Monsieur VERHILLE Timothée.
Monsieur VERHILLE a pour projet d’agrandir sa cour et de créer un accès direct à cette dernière depuis la voie publique. Ce projet nécessite également de modifier par avenant le bail à réhabilitation présent sur ces parcelles, dont la fédération SOLIHA est titulaire, ainsi que la réalisation de travaux de démolition et de séparation préalables à la vente.
Le délai de régularisation de la vente était initialement fixé au 31 décembre 2016 mais a été prorogé au 31 décembre 2017 par la délibération n° 16 C 0971 du 02 décembre 2016. Or pour des raisons liées à la réalisation par la MEL des travaux de confortements de la structure du bâti, cette date limite de signature de l’acte ne pourra être respectée. Il convient donc de proroger le délai de régularisation de la cession au 31 décembre 2018 au plus tard.
Les autres conditions de la vente restent inchangées.
Par conséquent, la Commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. la prorogation au 31 décembre 2018 du délai de régularisation de la vente en l’état, au profit de Monsieur VERHILLE Timothée, d’une emprise d’environ 10 m² du volume 1-1 et d’environ 4 m² du volume 1-2 de la parcelle OZ 306p ainsi que d’une emprise d’environ 7 m² de la parcelle OZ 307p (sous réserve d’arpentage) situées à Lille, 100 rue Meuniers, moyennant le prix d’environ 2 100 euros HT. A défaut de la réalisation effective de la vente au terme échu, l’option d’achat sera considérée comme nulle et non avenue ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, géomètre…) étant entendu que l’ensemble des autres conditions de la vente, adoptées par les délibérations n° 15 C 0578 et 16 C 0971 demeurent inchangées.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
MR)
17 C 1086
séance du 15/12/2017
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