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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 93
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 93)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Décembre 2018
NUMERO SPECIAL N° 93
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la public:
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDCS de la Manche... Re
DIVERS.
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD. :
Décision n° 1190/2018 du 30 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des
opérations relevant du BOP central « sécurité et affaires maritimes, pêche et eau », action 6 gestion durable des pêches et de l'aquaculture . . : ” sf Liberté +L'aaiité o Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale PREFET DE LA MANCHE
de la Cohésion Sociale
de la Manche
Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale de la Cohésion sociale
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la DDCS de la Manche
La directrice départementale de la Cohésion sociale de 1a Manche
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes ct les établissements publics modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE en
qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de la Manche F
VU l'arrêté du Premier ministre du 6 septembre 2013 portant nomination de M. Richard LE BESNERAIS en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 10 septembre 2018 portant renouvellement de M. Richard LE BESNERAIS en qualité de directeur adjoint de la cohésion sociale de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-79 du 1° octobre 2018 donnant délégation de signature à Mme Ghislaine BORGALLI- LASNE, directrice départementale de la cohésion sociale pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
ARRETE
Article1: Subdélégation de signature est donnée à M. Richard LE BESNERAISà l'effet de procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État en application de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature
du 1% octobre 2018 conféré à Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice départementale de la cohésion
sociale de la Manche. Article2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : les
propositions d'engagement juridique au visa du directeur régional des finances publiques ; les pièces comptables
et documents relatifs au mandatement des dépenses ; les émissions des titres de recettes, à Mme Sophie RENOUF
en qualité de secrétaire générale de Ia direction départementale de la cohésion sociale.
Article3: Subdélégation de signature est donnéc à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences toutes
les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après certification du service fait des dépenses et des subventions, à : à Mme Sylvie LEFRANCOIS, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, responsable du pôle politiques sociales et à Mme Sophie RENOUF,
Attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche.
Article4: Les agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions et crédits délégués, passent les demandes
d’engegements juridiques dématérialisés de l'Etat, soit par des demandes de subventions (DS), soit par des
demandes d’achats (DA) et en constatent les services faits suivant le tableau ci-dessous :
Noms - Prénoms Libellés des Programmes | N°de
on LL | BoP
LEFRANCOIS Sylvie | Tous les BOP en validation
RENOUF Suphie | Tous les BOP en validation |
LAURENCE Veronique Tous les BOP pur l'édition des restitutions
SEMINIAKO Hélène |
MARIE Fatima | Intération et accès à la nationalité française _ : } 104
LAURENCE Véronique ; Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat (1/A) .. 135 |
LEROY Caroline | Politique de la ville (DS 147 |
ROUSSEAU Jean-Charles ___ Handicap et dépendance (DS) D ,.. 157 | SEMINIAKO Hélène, Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes | 177 MARIE Fatima, vulnérables (DS) | DUVAL Céline a RENE ee |
MARIE Fatima . Protection maladie (DS) | 183
SEMINIAKO Hélène, 303
MARIE Fatima _ Immigration et asile (DS 2 =
SEMINIAKO Hélène,
ROUSSEAU Jean-Charles, 304 | MARIE Fatima, Inelusion sociale et protection des personnes (DS) | MASSE VAN ROSSEN Armaud,
BINET Martine — —=
LAURENCE Veronique | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (1 A) 333
Article S: Cette délégation porte sur l'exécution (engagement juridique, demande de paisment) des dépenses et sur les recettes relatives à l’activité du service, dans la limite légale des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, sous réserve des dispositions de l'article 6.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. cs
Article6: La délégation de signature relative au BOP 333, intitulé «moyens mutualisés des administrations
déconcentrées » est accordée dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire notifiée par le préfet de Région
(RBOP).
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l’ordonnancement des recettes relatives aux décomptes
des concours de service de la DDCS pour le compte des collectivités et tiers à : M. Richard LE BESNERAIS,
directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale,
Article8: La signature de l’ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article9: Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 10: Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 : La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le
Signé par
La Directrice départementale de La cohésion sociale
de la Manche,
Ghislif BORGALLI-LASNE 3
_
LE
vd
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CN
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Ju
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EX | Libersé + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 30 novembre 2018
Manche Est-mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord
DECISION n° 1190/ 2018
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement
secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP central "sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture », action 6 gestion durable des pêches et de l'aquaculture.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de la
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Fabienne BUCCIO ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du
6 septembre 2013 nommant l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Jean-
Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.020 du 06 mars 2017 de la préfète de la région Normandie
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Marie
COUPU, directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;
DECIDE :
Horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 14h09-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 - fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
courriel : dirm-memn@developpement-gurable gouv tr Article 1er :
-M
-M.
-M.
- Mme Marie-Charlotte GOURDAIN
. Alexandre ELY
Emmanuel HEMERY
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Directeur interrégional adjoint de la mer
Adjoint au directeur interrégional de la mer
Secrétaire général de la DIRMer
Secrétaire générale adjointe de la DIRMer
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal,
- le service fait.
Article 2 :
-M.
-M.
-M.
-M.
-M
-M
-M.
-M
-M.
-M.
Franck CARRE
Marc BONNAFOUS
Philippe BRICQUER
Luc NOSLIER
. Morgan BOURHIS
. Joël ROMIGUIERE
René DELCOURT
. Guillaume DUBOIS
. Stéphane LENORMAND
Fabrice GIRAL
Philippe MALGORN
. Jean-Philippe HESRY
. Bruno LE ROUX
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Chef du service des phares et balises
Directeur du CROSS Gris-Nez — Audinghen
Directeur adjoint du CROSS Gris-Nez — Audinghen
Directeur du CROSS Jobourg
Directeur adjoint du CROSS Jobourg
Chef de la subdivision des phares et balises de Dunkerque
Responsable des pôles de Boulogne-sur-Mer/Etaples et
Saint-Valéry sur Somme à la subdivision de Dunkerque
Chef de la subdivision des phares et balises et du centre
POLMAR du Havre
Responsable du pôle du Havre à la subdivision du Havre
Responsable du pôle de Ouistreham à la subdivision du
Havre
Chef de la subdivision des phares et balises de Cherbourg
en Cotentin
Responsable du pôle de Cherboug en Cotentin à la
subdivision de Cherbourg en Cotentin
Responsable du pôle de Granville à la subdivision de
Cherbourg en Cotentin
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions ponctuels,
26 3
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,
- le service fait.
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général et la secrétaire générale
adjointe.
Article 3 : A titre exceptionnel ou en cas d'urgence, et en cas d'absence du secrétaire général et de
la secrétaire générale adjointe, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Carole PREZOT Chef de l'unité affaires financières - secrétariat général -
Le Havre
- Mme Brigitte THOMAS Chef de l'unité des moyens généraux - secrétariat général -
Le Havre
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,
-les services faits.
Article4: subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
- M. Pascal BRANTONNE Ingénieur d'armement, responsable du bureau moyens
nautiques du secrétariat général
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions ponctuels, conformément à l'annexe 1,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement
ou les bons de commande pour l'achat de carburant naval, à l'exclusion de ceux d'un montant égal
ou supérieur à 30 000 € HT,
- le service fait.
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général et la secrétaire générale
adjointe,
Atticle5: subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
36 - M. Ludovic BOUTEILLON
- M. Christian SAUVAGE
- M. David SELLAM
- M. Mehdi BOUCHELAGHEM
- M. Mickaël KHELIA
- M. Maxime LEGATHE
- M. Mathieu FANONNEL
- M. Sylvain DOUCHET
- M. Frédéric LAURENT
Commandant PAM THEMIS — Cherbourg en Cotentin
Commandant PAM THEMIS — Cherbourg en Cotentin
Chef de la Mission territoriale de Caen
Chef de la Mission territoriale de Boulogne-sur-Mer
Chef du centre de sécurité des navires de Dunkerque
Chef du centre de sécurité des navires de Boulogne-sur-Mer
Chef du centre de sécurité des navires du Havre
Chef du centre de sécurité des navires de Rouen
Chef du centre de sécurité des navires de Caen
- M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Chef du service technique du CROSS Jobourg
- M. Francis METAIRIE
- M. François DAMBRON
- M. Jean-Paul BIGOT
- M. Christophe MOLIN
- Mme Christelle BARDOUX
- Mme Eliane MAHEUT
- M. Tony TOMAS-ANDRE
- M. Vincent LEQUENNE
- M. Bernard BAAHMED
- M. Xavier DESMOULINS
- Mme Muriel ROUYER
- M. Xavier MARILL
- M. Damien LEVALLOIS
Commandant en second du PAM THEMIS - Cherbourg en
Cotentin
Commandant de la VR ARMOISE -— Boulogne-sur-Mer
Commandant de la VR ARMOISE - Boulogne-sur-Mer
Directeur du lycée professionnel maritime de Fécamp
Directrice adjointe du lycée professionnel maritime de
Fécamp
Directrice du lycée professionnel maritime de Boulogne-
sur-Mer
Secrétaire général du lycée professionnel maritime de
Boulogne-sur-Mer
Directeur du lycée professionnel mariime de Cherbourg en
Cotentin
Secrétaire général du lycée professionnel maritime de
Cherbourg en Cotentin
Chef du service du contrôle des activités maritimes -
Le Havre
Chef du service de la régulation des activités et des emplois
maritimes — Le Havre
Chef de la mission de coordination des politiques maritimes -
Le Havre
Adjoint du chef de la mission coordination des politiques
maritimes - Le Havre
416 M
- M. Mathieu LEFORT Médecin des gens de mer à Dunkerque
- Mme Anne-Sylvie BEAUCHER Médecin des gens de mer au Havre
- M. Jean-Marie REMAZEILLES Médecin des gens de mer à Caen
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions ponctuels.
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général et la secrétaire générale
adjointe.
Article6: Les spécimens de signature des personnes habilitées sont annexés en pièce jointe.
Atticle7: La décision n° 795/2018 du 7 septembre 2018 est abrogée.
Atticle8: Le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans les régions Normandie et Hauts-de-France.
Pour la Préfète, et par délégation
le directeur interrégional deamèr
Jeañ-Mane GUUPU
5/6 L'annexe comportant les spécimens de signatures peut être consultée à la DIRMer (unité affaires
financières)
Collection des décisions
Ampliations :
SGAR NORMANDIE
Préfectures 14(60}59-62-76-80
Direction régionale des finances publiques de Normandie
Directions départementales des finances publiques
de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne
CSN DK BL LH RO CN
CROSS JB - GN-
Missions territoriales de Boulogne-sur-Mer et de Caen
Mmes GOURDAIN — PREZOT - M. HEMERY - intéressés - unité informatique - dossier
66