Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 12

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 12 Document publié le Mardi 20 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 12)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Santé, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

FEVRIER 2018 NUMERO SPECIAL N° 12

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n° 2018-014 du 20 février 2018 portant définition des postes de la direction départementale des territoires et de la mer éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ....................................................................................................................................................... 2 ARRETE N° CM-S-2018-001 du 20 février 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 50-13 (Pirou sud) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus .......................................................................................................................................... 2 Arrêté n° CM-S-2018-004 du 20 février 2018 portant abrogation de l’arrêté n° CM-S-2018-002 du 9 février 2018 ......................................... 3

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION , DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 3 Arrêté du 19 février 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche ................................................................................................................................................................................ 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2018-014 du 20 février 2018 portant définition des postes de la direction départementale des territoires et de la mer éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Art. 1 : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 30 juin 2018 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2 : Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012-65 du 1er octobre 2012. Signé : pour le Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer : Jean KUGLER 

Arrêté n° CM-S-2018-001 du 20 février 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 50-13 (Pirou sud) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus

Considérant la note de service DGAL/SDSSA/2017-326 du 11 avril 2017 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;

Considérant les cas humains groupés d’intoxication survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone de production 50-13 (Pirou sud) et récoltés le 24 janvier 2018 ;

Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 07 février 2018 par le laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages » sur des coquillages prélevés le 05 février 2018 dans un établissement conchylicole de la zone de production 50- 13 (Pirou sud) sur un lot différent mais de même origine que les coquillages consommés par les malades ; Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 07 février 2018 par le laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages » sur des coquillages prélevés le 05 février 2018 dans la zone de production de Pirou sud (50-13) ; Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits susceptibles d’être contaminés ; Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de production de Pirou sud (50-13), avec la présence cumulée des éléments suivants :

une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n° 18-049-003 a été déclarée le 01 février 2018 ; les symptômes observés chez les cas humains et l’incubation sont compatibles avec une infection par les norovirus ; les coquillages sont un aliment suspect dans la TIAC ;

des norovirus ont été détectés dans des coquillages d’un lot différent mais de même origine que ceux consommés par les malades, prélevés le 05 février 2018 dans l’établissement conchylicole concerné ;

la zone de production de Pirou sud (50-13) est également contaminée d’après les résultats des analyses en date du 07 février 2018 sur les prélèvements réalisés le 05 février 2018 au point REMI ;

Art. 1 : Fermeture de la zone : Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert de coquillages, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance de la zone de production de Pirou sud (50-13) à compter du 09 février 2018. La pêche de loisir de tous les coquillages est également interdite dans la zone de production de Pirou sud (50-13). Art. 2 : Mesures de retrait/rappel : Les coquillages de toutes espèces récoltés et/ou pêchés dans la zone de production de Pirou sud (50-13) depuis le 24 janvier 2018 sont considérés comme dangereux au sens de l’article 14 du règlement (CE) 178/2002. Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, d’engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d’en informer la Direction départementale de la protection des populations de la Manche. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.

Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied Concernés et tous les lieux d’achat. Art. 3 : Utilisation de l’eau de mer : Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de coquillages, et quelles que soient leur provenance, l’eau de mer provenant de la zone de production de Pirou sud (50-13) tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 janvier 2018 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la Direction départementale des territoires et de la mer.

Mesures particulières : Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (eau pompée dans la zone avant sa contamination – utilisée en circuit fermé – issue de forage déclaré – etc), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de contamination retenue.

Art. 4 : Réouverture : La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en termes de santé publique. Art. 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC) et des maires des communes de Pirou et Geffosses et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.

Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

3

Arrêté n° CM-S-2018-004 du 20 février 2018 portant abrogation de l’arrêté n° CM-S-2018-002 du 9 février 2018

Considérant le délai écoulé depuis le prélèvement d'huîtres creuses mettant en évidence la contamination en norovirus dans la zone d’Agon nord ; Considérant les résultats des analyses bactériologiques menées sur des coquillages prélevés le 15 février 2018 dans la zone d’Agon nord ; Considérant que le risque sanitaire est écarté du fait du délai écoulé et en l'absence de signal d’alerte durant ce délai ; Art. 1 : L’arrêté préfectoral n° CM-S-2018-002 du 9 février 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 50-15-01 (Agon nord) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus est abrogé.

Art. 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Caen. Signé : pour le Préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY



DIVERS

DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie

Arrêté du 19 février 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche

Art. 1 : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :

Au titre du MEDEF : Titulaire : Isabelle ROQUET Suppléant : non désigné Au titre de la CPME : Titulaire : Jean-Philippe NORMAND Suppléant : non désigné Au titre de l’U2P : Titulaire : Charles LEPARMENTIER Suppléant : non désigné Au titre de la FDSEA : Titulaire : Philippe FAUCON Suppléant : non désigné Au titre de la CRPMEM : Titulaire : désignation en cours Suppléant : non désigné Au titre de l’UDES : Titulaire : Ludovic LOIR Suppléant : non désigné Au titre de la CFDT : Titulaire : Jean-Luc MICHEL Suppléant : non désigné Au titre de l’UNSA : Titulaire : Christophe PESTELLE Suppléant : non désigné Au titre de la CFTC : Titulaire : désignation en cours Suppléant : non désigné Au titre de la CFE/CGC : Titulaire : Thierry LEQUIN Suppléant : Félicien BLOIS Au titre de FO : Titulaire : Christian AUBIN Suppléant : non désigné Au titre de la CGT : Titulaire : Nathalie BAZIRE Suppléant : non désigné Signé : Le Responsable de l’Unité Départementale de la Manche, Olivier NAYS 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture