Procès Verbal - 7 proces verbal de la seance du 13 decembre

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Procès Verbal - 7 proces verbal de la seance du 13 decembre Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Lagleygeolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 proces verbal de la seance du 13 decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, Procès-verbal de séance

Séance du 13 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le treize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Lagleygeolle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent BRESSY, Maire.

Etaient présents : Laurent BRESSY, Marie-Françoise GERMANE, Vincent ALLIOT, Gérard BAVANT,

Francine CHANEL, Gérard COUTELLIER, Yolande FAUCHER, Chantal ROCHE, Christophe VALEILLE

Absent excusé : Véronique BRESSY

Absent représenté : Jérôme SOULETIE pouvoir Gérard Coutellier

Secrétaire de séance : Vincent ALLIOT

Ordre du jour :

- Appel nominal des membres du Conseil

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2023

- Définition des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZAEnR)

- Approbation des statuts de Bellovic

- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

- Tarifs de la cantine et de la garderie

- Détermination des horaires de la garderie

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2023 a été approuvé à l’unanimité.

1-D2023-33 : Définition des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZAEnR)

Monsieur le Maire indique les parcelles qui sont potentiellement des zones d’accélérations du développement des énergies renouvelables. Ces parcelles sont notamment les bâtiments communaux, les conseillers se mettent d’accord pour y ajouter l’église et l’ancien restaurant « Chez Nikola ».

Délibération :

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 relatif à la création des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles L 141-5-2 et L 141-5-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L 181-28-10 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 141-10, L 143-29, L 151-42-1, L 153-31 et L 161-4 ;

VU l’annexe de la présente délibération ;Monsieur le Maire

présente la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui doit permettre le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité, en minimisant l’artificialisation des sols et en favorisant la concertation locale.

Précise les étapes de création des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres :

- détermination d’un projet d’identification de zones par le maire ;

- concertation du public sur le projet d’identification de zones ;

- délibération du conseil municipal pour valider le projet d’identification de zones ; - débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet du territoire ;

- transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis au comité régional de l’énergie ;

- consultation au sein d’une « conférence territoriale » des établissements publics qui élaborent le SCoT et des EPCI ;

- transmission de l’avis du comité régional de l’énergie au référent préfectoral au plus tard 3 mois après la réception de la cartographie des zones. Si l’avis conclut qu’elles sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, la cartographie est arrêtée par le référent préfectoral après avoir recueilli l’avis conforme des communes. Dans le cas contraire, le référent préfectoral demande aux communes l’identification de « zones d’accélération complémentaires ».

demande au conseil municipal de se prononcer par un vote sur les zones d'accélération définies sur le territoire de la commune pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, conformément aux dispositions légales demandant aux communes de les identifier sur leur territoire avant le 10 novembre 2023.

précise que les documents d’urbanisme pourront faire l’objet de modifications simplifiées si le zonage d’urbanisation actuel ne permet pas la création de telles zones d’accélération sur les parcelles déterminées.

ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, approuve à l'unanimité LA CARTOGRAPHIE ET définit les parcelles citées en

annexe de la présente délibération comme des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune.

Et

donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour transmettre au référent préfectoral les zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres définies sur le territoire de la commune.

ANNEXE DELIBERATIOND2023-33 Définition des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZAEnR)

Parcelles AR 305, AR 77, AR 64, AR 63, AR 62, AR 55, AR 286 et AR 241 : photovoltaïque sur toitureDépartement :

CORREZE

Commune :

LAGLEYGEOLLE

Section : AR

Feuille : 000 AR 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 4/2000

Date d'édition : 07/12/2023

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

POLE TOPO. DE GEST. CADASTRALE

C.F.I.P. BRIVE LA GAILLARDE 50

boulevard Gontran Royer 19100

19100 BRIVE LA GAILLARDE

tél. 05.55.18.35,16 -fax

sdif19.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

1597200 1597400

LE BOURG

4209400

PRES DE LA MAISON

4209400

U \ g D — Lu ES S : o

“ 1597200 #2- D2023-34 : Approbation des statuts de Bellovic

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création du Syndicat mixte BELLOVIC par la fusion

des syndicats BBMEau, Roche de Vic et SIERB au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre et modification des statuts

du Syndicat Mixte BELLOVIC au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant l’ajout de la compétence à la carte « Voirie

communale n’ayant pas fait l’objet d’un intérêt communautaire » ;

Vu la délibération n°D2023-157-G du 26 septembre 2023 du Syndicat Mixte BELLOVIC approuvant les

statuts modifiés dudit établissement public ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit.

Les statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC nécessitent d’être mis en jour.

La principale nouveauté est l’ajout d’une nouvelle compétence à la carte intitulée « Processus d’achat

relatif au concours des missions de contrôle et de maintenance des points d’eau incendie dans le

prolongement de la compétence « Eau potable » ».

Il s’agit d’élaborer et d’assurer l’exécution d’une convention de prestations de services par laquelle les

communes membres de cette nouvelle compétence confient au Syndicat Mixte BELLOVIC la mission de

mener à bien le processus d’achat de services concourant au contrôle et à la maintenance des points

d’eau d’incendie.

Cette mission reste placée sous la responsabilité des maires qui demeurent l’autorité de police.

Outre l’ajout de cette compétence à la carte, les statuts du Syndicat constatent également le retrait de

la Commune de Tudeils de la compétence à la carte « Création, aménagement et entretien de la voirie

communale ne faisant pas l’objet d’un intérêt communautaire » au 1er janvier 2024.

Des modifications sont apportées sur les modalités d’adhésion et de retrait d’un membre à une

compétence à la carte du Syndicat. Une délibération concordante du Syndicat et du membre suffira pour

adhérer/se retirer d’une compétence à la carte au 1er janvier de l’année N+1. Auparavant, les statuts

devaient être modifiés à chaque fois et approuvés dans les trois mois par l’ensemble de 38 adhérents.

Enfin, quelques mises à jour mineures ont été réalisées comme le changement de Trésorerie, le Syndicat

dépendant dorénavant du Service de Gestion Comptable (SGC) de Beaulieu-sur-Dordogne.

Conformément à l’article L5211-17, les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte BELLOVIC

disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’établissement

public, pour se prononcer sur les modifications proposées.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Sur la base de l’exposé ci-dessus, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents :➢ Approuvent les statuts modifiés du Syndicat Mixte BELLOVIC comme annexés à la présente délibération.

3-D2023-35 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Délibération :

7.10 Finances locales-Divers

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour les dépenses d’investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette)

Afin de ne pas pénaliser les travaux éventuels en début d’année 2024, Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Chapitres

de

dépenses

Désignation des

chapitres

Rappel du budget primitif

2023

Montant des dépenses

autorisées avant le vote du BP

2024(1/4 soit 25%)

21 Immobilisations corporelles 35 930,28 8 982,57

204 Subventions d’équipements versées 12 625 3 156,25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4-D2023-36 : Tarifs de la cantine et de la garderie

Laurent Bressy : Les tarifs n’ont pas été revu depuis 2018, vu la hausse des coûts des denrées alimentaires et de l’énergie, je vous propose de revoir ces tarifs.

A l’unanimité, les conseillers se mettent d’accord pour une hausse de 0,30 centimes par repas.

Délibération :Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes :

Tarif enfant : 3,50 € à 3,80€

Tarif enseignant : 5,20 € à 5,50 €

Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et d’un courrier à destination des parents de l’école.

Le tarif de la garderie est également modifié comme suit : 1, 50 € la demi-journée à 2 € la demi- journée. Tout quart d’heure supplémentaire sera facturé 3 €.

Ainsi,

Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Actualise le tarif du repas de la cantine et le tarif de la garderie dans les conditions décrites plus haut,

- Dit que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 01 janvier 2024,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs,

- Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70, article 7067.

5-D2023-37 : Détermination des horaires de la garderie

Aujourd’hui, les horaires de garderie ne sont pas établis, c’est un peu à la carte. Il convient donc de décider de nouveaux horaires pour que l’agent ait des horaires réguliers. Pour déterminer ces horaires, nous nous sommes basés sur la demande depuis la rentrée scolaire.

Délibération :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de redéfinir les horaires de la garderie du matin et du soir proposés en lien avec les besoins des parents,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les horaires suivants :

Matin Soir

Lundi 7h30 – 8h 50 16h30 – 17h45Mardi 7h15 – 8h 50 16h30 – 17h45 Jeudi 8h– 8h 50 16h30 – 17h45 Vendredi 8h – 8h 50 16h30 – 17h45

Ces horaires seront applicables dès le 1er janvier 2024, les parents d’élèves seront informés par courrier.

Questions diverses

La séance est levée à 23h.