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Arrêté - arrete gdv 081671900 1737
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tremblay-sur-Mauldre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete gdv 081671900 1737)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
PRÉFET
sf
d
bouill
DES
YVELINES
Sous-pré
ecture
e
Ram
boul
et
Hé
Bureau
de
la
réglementation
et
des
sécurités
Égalité Fraternité
Arrêté
n°2025-013
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
installés
sur
un
terrain
situé
Rue
du
Pavé
(en
bordure
du
cimetière
communal
parcelle
0013)
au
TREMBLAY-SUR-MAULDRE
Vu
la
loi
n°2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
modifiée
par
la
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites,
et
notamment
le
point
| de
son
article
9-1,
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative, Vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROSE,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2024-10-22-00007
du
22
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
VENTRE,
Sous-préfet
de
Rambouillet,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2020
de
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
« Coeur
d'Yvelines
»
portant
renonciation
à
l'exercice
de
ses
pouvoirs
de
police
au
titre
du
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage,
Vu
l'arrêté
municipal
du
10
octobre
2022
portant
interdiction
du
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
aménagée
à
cette
fin
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BEYNES,
Vu
le
rapport
administratif
n°05132-00679-2025,
du
28
avril
2025,
de
la
brigade
territoriale
autonome
de
JOUARS-PONTCHARTRAIN
produit
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
Vu
la
saisine
du
29
avril
2025
de
Mme
le
maire
du
TREMBLAY-SUR-MAULDRE
demandant
l'application
de
la
procédure
administrative
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
prévue
par
la
loi
n°2000-614
du
£5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
sdiis -2-
Vu
la
plainte
du
28
avril
2025
déposée
à
la
brigade
territoriale
autonome
de
JOUARS-
PONTCHARTRAIN
par
la
propriétaire
du
terrain
portant
sur
l'installation
illégale
des
occupants
illictes,
Considérant
que
la communauté
de
communes
« Cœur
d'Yvelines
» dispose
d'une
aire
d'accueil
à
Beynes, Considérant
que
la
commune
du
TREMBLAY-SUR-MAULDRE
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
«
Cœur
d'Yvelines
»,
et
compte
moins
de
5000
habitants
et,
qu'à
ce
titre,
aucune
obligation
ne
lui est
fixée
par
la
loi
n°
2000-614
modifiée
du
5 juillet
2000
susmentionnée,
Considérant
l'installation
illicite
d’un
groupe
de
neuf
véhicules,
de
six
caravanes
et
d'un
camping
car
sur
le
terrain
privé
appartenant
à
Mme
THOMAS
sis
Rue
du
Pavé
au
TREMBLAY-SUR-MAULDRE
en
bordure
du
cimetière
communal,
Considérant
qu'un
branchement
électrique
a
été
effectué
par
les
intéressés
sur
un
compteur
électrique
situé
à
l'entrée
de
la
parcelle
en
cause,
constituant
un
branchement
illicite
et
un
vol
de
fluide
électrique,
Considérant
que
ce
branchement
électrique
est
précaire
et
peut
être
dangereux,
tant
pour
les
citoyens
français
itinérants
et
notamment
les
plus jeunes
du
groupe
évoluant
à côté
mais
aussi
pour
toute
autre
personne
de
la
commune,
Considérant
qu'un
branchement
a
été
effectué
sur
une
borne
à
incendie
à
l'entrée
de
la
rue
du
Pavé
au
TREMBLAY-SUR-MAULDRE
constituant
également
un
vol
d'eau,
Considérant
que
cette
installation
présente
un
risque
de
détérioration
de
la
borne
d'incendie
par
le
branchement,
que
son
utilisation
empêche
un
accès
aux
sapeurs-pompiers
qui
seraient
de
plus
confrontés
à
un
risque
de
réduction
de
pression
pour
d'autres
bornes
d'incendie
voisines
;
Considérant
que
le
terrain
en
cause
est
recouvert
de
gazon
avec
la
présence
d'arbustes
et
de
buissons,
ce
qui
peut
provoquer
des
risques
d'incendie,
Considérant
que
la
RD.
119
passe
en
bordure
du
terrain
occupé,
qu'une
barrière
qui
bloquaïit
l'accès
au
site
a
été
fracturée
et
que
ce
point
est
facilement
et
rapidement
accessible
par
des
piétons,
Considérant
dès
lors
que
l'installation
illicite
de
véhicules,
de
caravanes
et du
camping-
car
sur
le terrain
provoque
des
troubles
à
la
sécurité
publique,
Considérant,
au
titre
de
la
salubrité
publique,
qu'aucune
convention
pour
le
ramassage
des
ordures
ménagères
et
la
mise
à
disposition
de
moyens
de
stockage
n’a
été
établie,
d'une
part,
et
qu'aucune
disposition
particulière
n'est
prise
pour
la
gestion
des
eaux
usées,
d'autre
part,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
prévenir
et
mettre
un
terme
à
ces
troubles,
ARRÊTE :
Article
1 :
Les
propriétaires
et
les
occupants
des
véhicules
et
résidences
mobiles
stationnés
sur
la
parcelle
rue
du
Pavé
(en
bordure
du
cimetière
communal),
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
48
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
sur
le
lieu
de
l'infraction
et
notifié
aux
occupants
illicites
du
terrain. Article
3
: Après
notification
et
en
cas
de
non-respect
de
cette
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux,
les
gens
du
voyage
s'exposent
à
une
évacuation
forcée
mise
en
œuvre
par
les forces
de
l'ordre.
Article
4
: Le
Sous-Préfet
de
RAMBOUILET,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
le
Maire
du
TREMBLAY-SUR-MAULDRE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Rambouillet,
le
29
avril
2025
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de-Rambôui
Selon
les
dispositions
du
If bis
de
l'article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
modifiée,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de-
vant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
mentionné
à
son
article
1%:
« Article
9-Il
bis-
les
personnes
destinataires
de
la
décision
de
mise
en
demeure
prévue
au
II, ainsi
que
le propriétaire
ou
le titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
demander
son
annulation
au
tribunal
administratif.
Le
recours
suspend
l'exécution
de
la
décision
du
préfet
à
leur
égard.
Le président
du
tribunal
ou
son
délégué
statue
dans
un
délai
de
quarante-huit
heures
à
compter
de
sa
saisine.
»