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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0564 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0564)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Agriculture et alimentation, 16 C 0564

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES ET EMPLOI - SOLUTIONS ENTREPRISES

LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - ENNETIERES-EN-WEPPES - SEQUEDIN - EuraMINalimentaire - demande de déclassement du Marché d'intérêt National (MIN)

A) Contexte et objectifs

Dans la mise en œuvre du Plan Métropolitain de Développement Economique 2015- 2020 (PMDE²) adopté le 18 décembre 2015 par la délibération n°15 C 1129, et plus spécifiquement dans le levier 3, dédié à la diffusion de l’excellence, la Métropole Européenne de Lille a décidé d’accompagner l’émergence de nouveaux écosystèmes dont EuraMINalimentaire, identifié comme un des 24 projets partenariaux accélérateurs de l’action économique métropolitaine.

A l’initiative conjointe de la SOGEMIN et de la Métropole Européenne de Lille, EuraMINalimentaire vise à s’appuyer sur l’équipement structurant qu’est le Marché d’Intérêt National (MIN), en sanctuarisant sa vocation alimentaire pour le faire évoluer d’une plateforme de vente de fruits et légumes vers un « véritable site d’excellence » aux vocations logistiques et alimentaires renforcées et développant un volet expérimentation, formation et recherche. Le périmètre d’EuraMINalimentaire inclut le MIN, la ZAMIN, le foncier disponible en proximité ainsi que les articulations avec la plateforme multimodale de Lomme et le Port de Lille.

La feuille de route se décline selon 3 axes de développement animés chacun par un chef de file :

1. Inscrire un nouveau Hub logistique alimentaire au niveau européen (chef de file :

Euralogistic), l’objectif est d’assurer un service intégré répondant aux normes de la

supply chain alimentaire pour les occupants actuels du MIN mais aussi la logique

de développement endogène et exogène. Il s’agit en outre de référencer à termes

la plateforme EuraMINalimentaire au sein du réseau national et européen,

2. Développer la « Fabrique alimentaire » métropolitaine (chef de file : SOGEMIN),

qui sera un lieu d’animation, d’expertise, d’expérimentation et de formation pour le

réseau des acteurs de l’alimentation. A travers sa stratégie agricole et alimentaire

métropolitaine en cours d’élaboration, la Métropole Européenne de Lille entend

construire une stratégie alimentaire et s’engager dans un projet alimentaire

territorial. La Fabrique constituera ainsi le premier cadre expérimental et

opérationnel de cette stratégie, visant notamment à développer les circuits de

distribution locaux et l’approvisionnement alimentaire métropolitain,

3. Informer et développer l’expérimentation et la recherche sur la qualité, la sécurité

et la traçabilité alimentaire (chef de file : NSL) ; l’objectif étant de développer une

expertise sur ces sujets afin de positionner EuraMINalimentaire comme une

plateforme reconnue pour la qualité, de ces sujets, de ses produits, mais16 C 0564

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également un diffuseur de bonnes pratiques d’hygiène, de qualité et de traçabilité

au sein de son écosystème.

Au regard de l’enjeu de l’excellence, EuraMINalimentaire développera progressivement une offre de services dédiée, engagera en propre ou avec ses partenaires des actions et expérimentations, participera à des projets de formations et de recherche et développement.

B) Le MIN de Lomme et sa nécessaire évolution

Le MIN de Lomme est l’équipement structurant du projet EuraMINalimentaire. Il convient en conséquence de sanctuariser sa vocation alimentaire pour le faire évoluer d’une plateforme de vente de fruits et légumes vers un « véritable site d’excellence » aux vocations logistiques et alimentaires renforcées et développant un volet expérimentation, formation et recherche.

Pour y parvenir, il est proposé de donner au MIN un nouveau statut juridique en matière de domanialité pour permettre des modes d’occupation en pleine propriété. La volonté est de proposer une offre compétitive pour le développement des occupants actuels et l’accueil de nouvelles entreprises de l’alimentation et des services connexes ou des projets répondant à un des trois axes de développement d’EuraMINalimentaire. Ces modes d’occupation en pleine propriété permettront aux acteurs de réaliser des investissements conséquents et ainsi de redonner un dynamisme et un rayonnement général au Marché. Pour ce faire, une privatisation du régime juridique du Marché, à l’exemple de Lyon, est indispensable. Comme, acté dans la délibération n°16 C 0017 du 1er avril 2016, la première étape pour la réalisation du projet EuraMINalimentaire passe par le déclassement du MIN.

Ainsi, dans la continuité de la feuille de route et des conditions de mise en œuvre d’EuraMINalimentaire, adoptées par délibération le 1er avril 2016, la présente délibération vise à répondre à cet enjeu immobilier en actant la demande de déclassement du MIN.

En effet, le décret du 14 mai 1969, a créé et classé le MIN de Lille, en a fixé les limites et le périmètre de protection (aujourd’hui dit de référence) et a confié sa construction et sa gestion à la Société Anonyme d’Economie Mixte, la SOGEMIN, dont il a approuvé les statuts.

Historiquement, le MIN a constitué une manifestation, parmi d’autres, de l’interventionnisme étatique en matière économique au lendemain de la seconde guerre mondiale. L’approvisionnement constant des populations en denrées périssables de première nécessité a motivé, dans le contexte de pénurie de l’après- guerre, la mise en place d’un véritable service public de la distribution alimentaire caractérisé par une rationalisation et une modernisation des circuits.

La motivation initiale des MIN apparaissant obsolète dans le contexte actuel, l’ordonnance de 2004 puis le décret de 2005 et la loi du 23 juillet 2010 « relative aux16 C 0564

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réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services », sont venus apporter plus de souplesse et constituent une avancée indéniable par rapport aux textes initiaux.

Toutefois, la règlementation et le fonctionnement actuels des MIN demeurent inchangés et apparaissent difficilement compatibles avec l’intervention d’un investisseur privé, notamment au regard du manque d’attractivité économique et des contraintes qui pèsent sur la gestion, le financement et le développement des MIN. Le système actuel est donc devenu anachronique et la règlementation contredit le sens de son évolution et de son insertion dans le jeu de la concurrence, non seulement au plan national, mais aussi au niveau international.

En effet, le classement du Marché de Gros en MIN a fait basculer son activité en service public par détermination de la loi (article L 761-1 et suivants du Code de commerce, « Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. »). Dès lors, le périmètre du MIN est entré dans le domaine public de la Métropole Européenne de Lille, empêchant toute cession et n’offrant aux entreprises que la possibilité de location des cases.

Or, la question immobilière pour une entreprise est stratégique. La spécificité de l'activité de l'entreprise peut en effet exiger des installations particulières et donc des locaux adaptés, ce qui est le cas des grossistes avec les groupes froid notamment.

Aujourd’hui, cette domanialité publique freine manifestement les occupants en matière d’investissement. Ces derniers n’étant que locataires, ils sont moins enclins à investir. Ces contraintes fortes inhibent le développement de leur activité et, parallèlement, celui du Marché de Gros de Lille.

Concrètement, la SOGEMIN reçoit des demandes récurrentes de la part des occupants du MIN, mais aussi d’entreprises qui souhaitent s’y installer pour développer une offre nouvelle, créer de la richesse, offrir un service de qualité tout en s’inscrivant dans une logique patrimoniale de long terme.

Le déclassement du MIN permettrait de renforcer son attractivité en offrant aux grossistes une sécurisation de leurs investissements et la garantie de pouvoir se maintenir sur le site en étant titulaires de droits pérennes. Ils pourraient dès lors retrouver un rôle moteur en matière d’innovation, de rayonnement du marché et contribuer, plus largement, dans le cadre d’EuraMINalimentaire, à la diffusion de l’excellence des produits et des connaissances.

Ce changement de statut nécessitera la création d’une Association Syndicale Libre (ASL) pour la gestion du futur Marché de Gros de Lille. Les ASL sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d’amélioration, d'entretien ou de gestion intéressant l'ensemble de leurs propriétés. Cette association syndicale de propriétaires, à l’instar de celle existant à Lyon, aura en charge la gestion du nouveau Marché. Cette structure permettra16 C 0564

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d’impliquer directement les propriétaires dans la gestion des coûts, la propreté, la sécurité et l’image que véhicule le marché auprès de la future clientèle. Les prises de décisions seront plus rapides et certains coûts pourront être mutualisés au travers de l’ASL (marchés d'assurance, de gestion des déchets, d'entretien des espaces verts, de gardiennage…).

Le déclassement du Marché de Gros, est aujourd’hui indispensable pour la mise en œuvre du projet EuraMINalimentaire. Il est donc proposé d’acter de la demande de déclassement du MIN afin d’entamer la procédure prescrite par les articles R.761-1 à R.761-6 du Code de commerce pour, subséquemment, procéder à une sortie de l’emprise du Marché de Gros du champ de la domanialité publique.

C) La procédure de déclassement du MIN

Cette procédure spécifique fait intervenir plusieurs institutions. Elle débute par la délibération de l’EPCI sollicitant le déclassement du MIN. Puis, cette demande est transmise au Conseil Régional qui va délibérer sur la requête. Un dossier type de demande de déclassement est alors constitué, il est composé de la délibération de l’EPCI, de celle du Conseil Régional Nord – Pas de Calais - Picardie et d’un rapport économique et financier. Ce dossier, une fois complet, est adressé au Préfet de Région, qui le transmet, avec son avis, aux Ministres de tutelle (Ministre chargé du commerce et Ministre chargé de l’agriculture). Les Ministres de tutelle ont alors six mois pour se prononcer.

Parallèlement, des outils fonciers et règlementaires seront mis en œuvre afin de permettre l’implantation d’entreprises ciblées EuraMINalimentaire. Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local dUrbanisme² (PLU²), pour permettre de sanctuariser sur le long terme l’implantation d’entreprises à caractère alimentaire, des Orientations de Programmation et d’Aménagement (OAP) sectorielles pourront être intégrées.

En complémentarité, une veille foncière sera menée pour connaître la mutabilité du territoire, et, le cas échéant, se positionner à l’amiable sur certaines emprises ou actionner le droit de préemption urbain en cas d’échec de la négociation amiable. Dans l’enceinte du futur Marché de Gros, la sanctuarisation de la vocation alimentaire sera assurée à la fois par la rédaction du cahier des charges de l’ASL et par l’instauration d’un règlement intérieur propre au Marché de Gros de Lille.

La privatisation du Marché de Gros de Lille est aujourd’hui indispensable pour créer un véritable site d’excellence allant dans le sens du projet EuraMINalimentaire, dont, la première étape est le déclassement du MIN actuel. Cette privatisation, qui est une opportunité pour développer l’outil, conservera la vocation du MIN, à savoir un site dédié aux activités de la filière et moteur d’EuraMINalimentaire. Pour ce faire, la MEL conservera la propriété d’au moins 50% du foncier du MIN afin que, quelque soit le mode de gestion et d’animation retenu, notre Etablissement restera majoritaire dans les décisions en matière d’immobiliers et de services rendus aux entreprises

Par conséquent, la Commission DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, RECHERCHE consultée, le Conseil de la Métropole décide :16 C 0564

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1) De solliciter le Conseil Régional Hauts-de-France afin d’engager la procédure de déclassement du MIN pour obtenir l’abrogation du décret N°69-442 du 4 mai 1969 portant création du marché national de la région de Lille ;

2) D’approuver la présente délibération requérant le déclassement du MIN de Lille conformément à l’article L.761-1 du Code du commerce ;

3) De transmettre cette délibération au Conseil Régional Hauts-De-France afin qu’il délibère sur la demande de déclassement du Marché d’Intérêt National de Lille conformément à l’article L.761-1 du Code du commerce.

4) de décider de conserver a minima la propriété de 50% du foncier sur le périmètre du MIN, sauf avis contraire du conseil métropolitain décidé par délibération prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés

5) de décider de soustraire à la délégation d’attributions du conseil à M le Président par délibération 15C1060 toute cession dans le périmètre du MIN

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016