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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CC 20210211 PV ok
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CC 20210211 PV ok)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
ns + CarrlèresssurSeine + Chambourey + Chatou + CrolssysunSelne + Houll
ca + Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Malsons-Lafftte
« Montesson » SaintGermain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Vétai
PV Conseil Communautaire n°38
Jeudi 11 février 2021 à 17h00
à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine
PROCES VERBAL N°38
L'an deux mille vingt et un, le 11 février à 17h00, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué, s'est réuni en séance extraordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Selne, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.
Conseillers Communautaires présents
FOND Plerre BENOUDIZ Samuel
MORANGE Plarr: DAVIN Jean-Rogor
PRICARD Arnaud BILLET Aline
MILLOT Michel LOLVENBRUEK Emmanuel
BOURDEAU Thomas LABUS Ewa
NANOUX Martine (à partir de DL 21-08) GENOUVILLE llorence
JARNET Cyril VENUS Mark
HASMAN Frédéric BERNARD Laurence
CHAMBON Julien LECLERC Grégory
HABERT-DUPUIS Syivie SIMONNET Pascal
VIARD Plerre-François PERROT Joan-Yvos
DUMOULIN Erie CASERIS Serge
GRELLIER Michèle GOETSCHY Jean-Paul
COUTARD Sandrine ARNAUDO Noëlla
POUCHE Huguette PEUGNET Prisellle
AUBRUN Emmanuelle BONNET Olivi
MENHAOUARA Nossrine MARTIN Karine
MYARD Jacques DE BOURNOUSSE Arnaud
LEVEL Daniel (à partir de DEL 21-12) VASIC Michèle
DOUCET Caroline MINART.GIVERNE Virginie
Conselllers Communautalres excusés
GRZKCZKOWICZ Vincent PRIM Céline
CORNALIA Daniel GHHIN Janick
THILYRE Stéphante MESPELAURE Isabelle
LM ina
SOLIGNAC Maurice
GIROT Jean-Claude
PEMBA MARINE Cédrie
HAUDRECHY Christophe DE CIDRAC Marta
SEVIN Francis HAIEM Alice
PRIGENT Plorre GODART Raynald
UVILLIER Kevin pouvoir à Nessrine MENHAOUARA
Paula FERRER pouvoir à BEYRIA Pascal
LOPES Danilson Pouvoir à Michèle VASIC
DABROWSKI Carole Pouvoir à Michel MILLOT
PONTY Pascal Pouvoir à Virginie MINART.GIVERNE
DUFOUR Florence Pouvoir à Céline PRIM
LEMETTRE Nicola pouvoir à Christophe HAUDRECHY
DOAN laphael Pouvoir à Laurence BERNARD
DESFONGES Gwendoline pouvoir à Pascal SIMONNET
TEMPEZ Mireille pouvoirà Cédric PEMBAMARINE
CORADETTI Brun Pouvoir à Olvier BONNET
BOIRON Brigitte pouvolr à Sandrine Coutard
BOUVIER Philippe Pouvoir à Jacques MYARD
LAFON Dominique Pouvoir à Daniel CORNALBA
BRISTOL Nicok Pouvoir à Huguette FOUCHE
Conseillers Communautaires absents
GIRAUD Pascal Pouvoir à Huguette POUCHE
LEVEL Danlel (jusqu'à DEL 21-12) Pouvoir à Arnaud PERICARD
GUYARD Elisabeth Pouvoir à Mark VENUS
JOUSSE Eric Pouvoir à Priscllle PEUGNET
DUBLANCHE Alexandra pouvoir à Francis SEVIN
CARMIER David Pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
GRANIE Francine pouvoir à Plerre PRIGENT
GHARBI Leïla pouvoir à Allce HAJEM
PARAVEL Frédéric ROULLIER Marc
CUISIGNIEZ François Charte! TOMAS Jo:
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www
GNEMMI Laurence
RUSTERHOLTZ
BILLARD Cyril
GOTTI Christine
Communauté
RICHARD Keyne AMAGLIO-TERISSE Isabelle
CAMARA Oumar NANOUX Martine (jura DùL 21.07)
glomération Saint Germain Boucles de Seine
intgormalnbouclesdosaine.fr Madame Alice HAJEM procède à l'appel,
Monsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, Il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Madame Corinne MARTINEZ est désignée pour remplir cette fonction,
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du président,
DECP 21-01 18/01/2021 Honoraires du Cabinet DS Avocats pour la production de conseils juridiques dans le cadre du dossier CASGBS/ DERAY et autres (dossier n°020199519-BRDX/ICG/ANFA et dossier n°020199519-BRDX/ICG/HALA) Montant total de 1 250.00 euros HIT soit 1 500,00 euros TIT.C et de 2 500,00 euros HIT soit 3 000 TTC
DECP 21-02 18/01/2021 Honoraires du Cabinet Varaut Avocats pour les aires d'accueil des gens du
voyage de Saint Germain en Laye Montant total d 1 200 euros HIT soit 1 440,00 euros TTC
DECP 21-03 02/02/2021 Collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Saint Germain en Laye
DECP 21-04 02/02/2021 Collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune du Pecq
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des arrêtés du président,
ARRP 21-01 02/02/2021 Désignation de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées
Le Consell Communautaire prend acte du Compte rendu des marchés publics
Cf annexe,
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-1
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'eau et de l'assainissement, rappelle que conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand Fesneau (2018), les compétences en matière d'eau potable, d'eaux pluviales urbaines et d'assainissement ont été transférées aux Communautés d'agglomération au 1er Janvier 2020,
En concertation avec les Communes, Il a été décidé de mettre en place une organisation transitoire faisant appel aux services communaux, le temps d'établir, à l'échelle du territoire, une organisation pérenne et efficace des services d'eau et d'assainissement,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , wwwssaintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine SOMMONAUTÉ B'AGGLOMENATION * CrlbresssurSeine : Chambourcy : Chatou + CrolsysurSeine + Houilles ol : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet+ Louve Maisons-Laffitte + Montesson + Salt Germain-an-Laye-Four + Sartrouville
Ain d'assurer la continuité du service public et d'organiser la garantie de cette continuité, des conventions de gestion transitoire des services et équipements afférents aux compétences Eau potable, Assainissement et Eaux pluviales urbaines ont été signées entre la CASGBS et ses Communes membres,
A la demande de la Préfecture, des modifications doivent être apportées à ces conventions, Celles-ci concernent essentiellement la répartition des rôles entre les Communes et la CASGBS notamment en matière de passation des conventions soumises aux règles de la commande publique ; la CASGBS étant seule compétente pour procéder à la désignation des cocontractants et pour signer les actes en cause,
Ainsi Il est proposé au Consell communautaire :
Y D'APPROUVER les avenants aux conventions de gestion transitoire relatives à l'exercice des compétences eau potable, eau pluviales urbaines et assainissement
DELIBERATION N'DEL 21
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code général des collectivités territorlales et notamment ses article L.5215-27, L.5216-5 et L.5216-7-1,
Vu le transfert de la compétence obligatoire en matière d'eau potable, d'eaux pluviales urbaines et d'assainissement,
Vu la délibération n°19-219 du Consell communautaire en date du 12 décembre 2019 approuvant les conventions de gestion transitoire pour les compétences Eau potable, Assainissement et Eaux pluviales urbaines,
Communauté lomération Saint Garmaln Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdi fe ou + Crossys 2 Moules
Louveciennes : Malsons-Laffite Ari "+ SainGermalnen-Laye-ourqueux + Sartrouville
Considérant la nécessité de procéder à une modification des conventions de gestion transitoire du service
public de l'eau à la suite d'observations énoncées par la Préfecture,
Ou l'exposé de Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'eau et de l'assainissement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE ;
Y_ D'APPROUVER :
- les avenants aux conventions de gestion transitoire pour l'exercice de la compétence Eau potable
avec les Communes de :
o
000000000000
Carrières-sur-Seine
Chatou
Croissy-sur-Seine
L'Etang-la-Ville
Le Pecq
Le Port-Marly
Le Vésinet
Maisons-Laffitte
Marell-Marly
Marly-le-Roi
Montesson
Saint-Germain-en-Laye/Fourqueux
- les avenants aux conventions de gestion transitoire pour l'exercice de la compétence Eaux
pluviales urbaines avec les Communes de :
Algremont
Bezons
Carrières-sur-Selne
Chambourcy
Chatou
Crolssy-sur-Seine
Houilles
Le Mesnil-le-Roi
L'Etang-la-Ville
Le Pecq
Le Port-Marly
Le Vésinet
Louveciennes
Maisons-Laffitte
Mareil-Marly
Marly-le-Roi
Montesson
Saint-Germain-en-Laye/Fourqueux
Sartrouville
- les avenants aux conventions de gestion transitoire pour l'exercice de la compétence
Assainissement avec les Communes de :
o
o
Algremont
Bezons
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeselne,fr + Chambourey + Chatou + CrolssysurSeine + Houilles
Port-Marly : Le Vésinet + Louve Maisons-Laffitte
* Sartrouville
Carrières-sur-Seine
Chambourcy
Chatou
Crolssy-sur-Selne
Houilles
Le Mesnil-le-Roi
L'Etang-la-Ville
Le Pecq
Le Port-Marly
Le Vésinet
Louveciennes
Maisons-Laffitte
Marell-Marly
Marly-le-Rol
Montesson
Saint-Germaln-en-Laye/Fourqueux
Sartrouville 00000000000000000
Y D'AUTORISER le Président à signer lesdits avenants,
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-2
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et l'assainissement, rappelle que les
compétences Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines ont été transférées à l'Agglomération de Saint-Germain Boucle de Seine au ler janvier 2020, l'agglomération à confié, via une convention de gestion, l'exploitation de ces services à ses communes membres, Les procédures de mise en concurrence des services d’eau et d'assainissement demeurent de la responsabilité de la CAGSBS et ses Instances, en s'appuyant sur les communes pour définir le besoin et rédiger les plèces des marchés.
La compétence Eau regroupe les services de Production et Distribution d'eau potable. La compétence Assainissement englobe les actions relatives au contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, Dans le cas de Marly-le-Rol et du Mesnil le Roi, le transport et l'épuration des eaux usées sont des fonctions gérées par d'autres Collectivités que la commune (SIAAP notamment),
La compétence Eau Pluviales Urbaine englobe le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation des contrats de concession de service public, la CASGBS doit dès à présent se prononcer sur le mode de gestion retenu pour l'avenir du service,
Conformément à l'article L, 14114 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été consultée, Pour chacun des services délégués, un rapport a été fourni, rapport sur la base duquel les membres de la CCSPL ont eu à se prononcer pour avis sur le principe de la délégation et sur les principales caractéristiques du service délégué,
Ces rapports rappellent dans un premier temps la situation actuelle de chaque service en délégation de service
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30, wwwsalntgermainbouclesdoseine.fr Saint Germain
bouclesdesene xx eee SOMMONAUTÉ D'AGGLOMÉNATION MarellMariy + Marlyleol + Montesson + Salnt-GermalnrenLaye-ourqueux + Sartrouville
public et le périmètre dont le mode de gestion est étudié, Dans un deuxième temps, les rapports présentent les
enjeux relatifs aux choix à réaliser, puis les caractéristiques qui pourraient être celles des éventuels contrats de
concession de service public,
Dans cette optique, deux options s'offrent à la Communauté d'Agglomération : la gestion directe, en régle, ou la
gestion déléguée, comme cela est pratiqué aujourd'hui. Il est proposé d'opter pour ce dernier mode de gestion
pour les motifs présentés dans les rapports.
l'est proposé au Conseil communautaire :
Y°_ D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service de distribution d’eau potable des communes de
Chatou, Carrières-sur-Selne et Marly le Rol et l'exploitation du service d'assainissement des communes
de Marly le Rol et du Mesnil le Roi dans le cadre de concessions de service public
Ÿ_ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doivent assurer le délégatalre, telles
qu'elles sont définies dans les rapports sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il
appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux
dispositions de l’article L, 1411-4 et L,1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur Plerre FOND signale un seul rapport pour les cinq délibérations à suivre,
Monsieur Arnaud PERICARD le confirme sur des compétences un peu différentes, Cela découle de la déllbération précédente, |! revient à la Communauté d'agglomération d'enclencher le principe de la passation d'un certain nombre de marchés publics sur les compétences « eau et assainissement », L'« eau » c'est non seulement l'exploitation mals aussi la distribution de l'eau potable et l’« assainissement » c'est la collecte, le transport et l'épuration, Ce sont là les trois compétences principales de l'assainissement, Elles sont morcelées, Les collectivités ont la compétence notamment de la collecte, Le transport est exercé, en grande partie, par un certaln nombre de syndicats Intercommunaux.
Un certain nombre de marchés doivent être renouvelés, voire sur lesquels la Communauté d'agglomération
doit travailler cette année, La première étape préalable a été la réunion le 18 janvier dernier de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Elle s'est prononcée pour le recours à la délégation de service public, Ce mode d'exploitation existe aujourd’hui pour ces cinq marchés qui sont : le service d'eau potable de Carrlères-sur-Selne qui vient à renouvellement en 2021, le service d'eau potable de Chatou, le service d'eau potable de Marly-le-Rol, le service de collecte des eaux usées et pluviales de Marly-le-Rol et le service de collecte des eaux usées et pluviales de « Le Mesnil-le-Rol »,
Monsieur Jacques MYARD demande s'l va être fait, pour ces cinq communes, un appel à une DSP commune
ou par ville ?
Monsieur Arnaud PERICARD rappelle qu'il n'est pas prévu de faire un appel, en commun, pour l'ensemble de
ces marchés mals de le faire ville par ville dans l'esprit des conventions de gestion qui ont été conclues.
Monsieur Pierre FOND note l'absence d'autre question ou d'observation,
DELIBERATION N'DEL 21:
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notammment son article L.1411-4,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsalntgermainbouclesdeselne.fr Carères-surSeine + Chambourey + Chatou +
+ Montesson Salnt-Germain-en-Laye Fou
Vu le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service de distribution d'eau potable de Carrières-sur-Seine,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 janvier 2021,
Considérant que le contrat de concession du service de distribution d'eau potable de Carrières-sur-Seine arrive à expiration le 31 décembre 2021,
Ouï l'exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ_ D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service de distribution d'eau potable de Carrières-sur-
Seine dans le cadre d’une délégation de service public, Toutefois, dans le cas où les négociations
n'aboutiralent pas à une économie du contrat satisfaisante, l'assemblée délibérante n'écarte pas la
possibilité de décider d’une gestion en régie du service,
Ÿ_ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra
ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de
l'article L, 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Ÿ_ D'AUTORISER l'exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
de délégation de service public,
RAPPORT DE PRES ITATION N'DEL 21-3
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et l'assainissement, rappelle que les compétences Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines ont été transférées à l'Agglomération de Saint-Germain Boucle de Selne au 1er janvier 2020, l'agglomération a confié, via une convention de gestion, l'exploitation de ces services à ses communes membres, Les procédures de mise en concurrence des services d'eau et d'assainissement demeurent de la responsabilité de la CAGSBS et ses instances, en s'appuyant sur les communes pour définir le besoin et rédiger les plèces des marchés,
La compétence Eau regroupe les services de Production et Distribution d'eau potable,
La compétence Assainissement englobe les actions relatives au contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, Dans le cas de Marly-le-Roi et du Mesnil le Rol, le transport et l’épuration des eaux usées sont des fonctions gérées
Communauté lomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 7820 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30, wwwsaintgermainbouctesdi ne» Houilles
sa 6
bauclesdesene ss. es ATION MarallMary + Marly-leshol : Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
par d'autres Collectivités que la commune (SIAAP notamment),
La compétence Eau Pluviales Urbaine englobe le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines,
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation des contrats de concession de service public, la CASGBS doit
dès à présent se prononcer sur le mode de gestion retenu pour l'avenir du service,
Conformément à l'article L, 1411-4 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a
été consultée, Pour chacun des services délégués, un rapport a été fourni, rapport sur la base duquel les membres de la CCSPL ont eu à se prononcer pour avis sur le principe de la délégation et sur les principales caractéristiques du service délégué,
Ces rapports rappellent dans un premier temps la situation actuelle de chaque service en délégation de service public et le périmètre dont le mode de gestion est étudié, Dans un deuxième temps, les rapports présentent les enjeux relatifs aux choix à réaliser, puis les caractéristiques qui pourraient être celles des éventuels contrats de concession de service public,
Dans cette optique, deux options s'offrent à la Communauté d'Agglomération : la gestion directe, en régle, ou la
gestion déléguée, comme cela est pratiqué aujourd'hui, Il est proposé d'opter pour ce dernier mode de gestion
pour les motifs présentés dans les rapports,
Ilest proposé au Conseil communautaire :
Ÿ_ D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service de distribution d'eau potable des communes de
Chatou, Carrières-sur-Seine et Marly le Roi et l'exploitation du service d'assainissement des communes
de Marly le Roi et du Mesnil le Roi dans le cadre de concessions de service public
Y°_ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doivent assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans les rapports sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il
appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux
dispositions de l’article L, 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
DELIBERATION N'DEL 21-3
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-4,
Vu le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service de distribution d'eau potable de Chatou,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 janvier 2021,
Considérant que le contrat de concession du service de distribution d'eau potable de Chatou arrive à expiration le 31 décembre 2021,
Oui l'exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE ;
Ÿ_ D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service de distribution d'eau potable de Chatou dans le cadre
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine,fr Saint Germain
bouclesdeseine tm. SOMMOÜNAUTÉ B'AGALOMENATION irSeine + Chambourcy + Chatou + CrolsyaurSeine + Houlles Le Port-Marly : Le Vésl ns ati
d'une concession de service public, Toutefois, dans le cas où les négociations n’aboutiralent pas à une économie du contrat satisfaisante, l'assemblée délibérante n'écarte pas la possibilité de décider d'une gestion en régle du service,
Y D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 et L,1411:5 du Code général des collectivités territoriales,
Ÿ_ D'AUTORISER le Président de la CASGBS à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public,
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et l'assainissement, rappelle que les
compétences Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines ont été transférées à l'Agglomération de
Saint-Germain Boucle de Seine au ler janvier 2020, l'agglomération a confié, via une convention de gestion, l'exploitation de ces services à ses communes membres. Les procédures de mise en concurrence des services
d'eau et d'assainissement demeurent de la responsabilité de la CAGSBS et ses Instances, en s'appuyant sur les
communes pour définir le besoin et rédiger les pièces des marchés.
La compétence Eau regroupe les services de Production et Distribution d'eau potable. La compétence Assainissement englobe les actions relatives au contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Dans le cas de Marly-le-Roi et du Mesnil le Roi, le transport et l’épuration des eaux usées sont des fonctions gérées par d’autres Collectivités que la commune (SIAAP notamment).
La compétence Eau Pluviales Urbaine englobe le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines,
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation des contrats de concession de service public, la CASGBS doit dès à présent se prononcer sur le mode de gestion retenu pour l'avenir du service,
Conformément à l'article L. 1411-4 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a
été consultée, Pour chacun des services délégués, un rapport a été fourni, rapport sur la base duquel les membres de la CCSPL ont eu à se prononcer pour avis sur le principe de la délégation et sur les principales caractéristiques du service délégué.
Ces rapports rappellent dans un premier temps la situation actuelle de chaque service en délégation de service
public et le périmètre dont le mode de gestion est étudié, Dans un deuxième temps, les rapports présentent les enjeux relatifs aux choix à réaliser, puis les caractéristiques qui pourraient être celles des éventuels contrats de concession de service public,
Dans cette optique, deux options s'offrent à la Communauté d'Agglomération : la gestion directe, en régle, ou la
gestion déléguée, comme cela est pratiqué aujourd'hui. Il est proposé d'opter pour ce dernier mode de gestion pour les motifs présentés dans les rapports.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.salntgermalnbouclesdeselne.fr Saint Germain
bouclesdeseine en ee . so at SGMMUNAUTÉ D'AGALOMANATION MarellMarly » Marlydehol + Montesson + Ave ourqueux + Sartrouville
Ilest proposé au Conseil communautaire :
Y D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service de distribution d’eau potable des communes de Chatou, Carrières-sur-Selne et Marly le Roi et l'exploitation du service d'assainissement des communes
de Marly le Rol et du Mesnil le Roi dans le cadre de concessions de service public
Y°_ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doivent assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans les rapports sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux
dispositions de l'article L, 1411-4 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales
DELIBERATION N'DEL 21-4
Le Consell communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L,1411-4,
Vu le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service de distribution d'eau potable de Marly-le-Roi,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 janvier 2021,
Considérant que le contrat de concession du service de distribution d'eau potable de Marly-le-Roi arrive à expiration le 31 décembre 2021,
Oui l'exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE;
Ÿ_ D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service de distribution d'eau potable de Marly-le-Roi dans le cadre d'une délégation de service public, Toutefois, dans le cas où les négociations n'aboutiraient pas à une économie du contrat satisfaisante, l'assemblée délibérante n'écarte pas la possibilité de décider d’une gestion en régie du service,
Y D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 et L,1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Ÿ D'AUTORISER l'exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
de délégation de service public,
Communauté llomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30, wwwisaintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine sn man, ee me tes SOMMONAUTÉ D'ARALOMENATIEN Mai vol + Montesson + Saint vLaye-fourqueux
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et l'assainissement, rappelle que les compétences Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines ont été transférées à l'Agglomération de Saint-Germain Boucle de Seine au er janvier 2020, l'agglomération a confié, via une convention de gestion, l'exploitation de ces services à ses communes membres, Les procédures de mise en concurrence des services d'eau et d'assainissement demeurent de la responsabilité de la CAGSBS et ses instances, en s'appuyant sur les communes pour définir le besoin et rédiger les pièces des marchés,
La compétence Eau regroupe les services de Production et Distribution d'eau potable, La compétence Assainissement englobe les actions relatives au contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, Dans le cas de Marly-le-Rol et du Mesnil le Rol, le transport et l'épuration des eaux usées sont des fonctions gérées par d’autres Collectivités que la commune (SIAAP notamment),
La compétence Eau Pluviales Urbaine englobe le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines,
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation des contrats de concession de service public, la CASGBS doit dès à présent se prononcer sur le mode de gestion retenu pour l'avenir du service.
Conformément à l'article L. 1411-4 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a
été consultée, Pour chacun des services délégués, un rapport a été fourni, rapport sur la base duquel les membres de la CCSPL ont eu à se prononcer pour avis sur le principe de la délégation et sur les principales caractéristiques du service délégué,
Ces rapports rappellent dans un premier temps la situation actuelle de chaque service en délégation de service
public et le périmètre dont le mode de gestion est étudié, Dans un deuxième temps, les rapports présentent les enjeux relatifs aux choix à réaliser, puis les caractéristiques qui pourraient être celles des éventuels contrats de concession de service public,
Dans cette optique, deux options s'offrent à la Communauté d'Agglomération : la gestion directe, en régle, ou la gestion déléguée, comme cela est pratiqué aujourd'hui, Il est proposé d'opter pour ce dernier mode de gestion pour les motifs présentés dans les rapports,
Ilest proposé au Conseil communautaire :
Ÿ_ D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service de distribution d'eau potable des communes de
Chatou, Carrières-sur-Seine et Marly le Roi et l'exploitation du service d'assainissement des communes
de Marly le Roi et du Mesnil le Roi dans le cadre de concessions de service public
Y°_ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doivent assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans les rapports sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il
appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux
dispositions de l’article L, 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
| DELIBERATION N°DEL 21-5
Le Consell communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-4,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . wwwisaintgermalnbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine “2 SOMMONAUTÉ D'AGGLOMENATION MarallMar + Marlydehol + M Ine « Chambourcy + Chatou + Crolssyaur-Seine + Houllles y: Le Vésinet: Louveciennes : Maisons-Laffitte lesson + Saint Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Vu le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service de collecte des eaux usées et pluviales de Marly-le-Rol,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 janvier 2021,
Considérant que le contrat de concession du service de collecte des eaux usées et pluviales de Marly-le-Roi arrive à expiration le 31 décembre 2021,
Oui l'exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :,
Y_ D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service collecte des eaux usées et pluviales de Marly-le-Roi
dans le cadre d’une délégation de service public, Toutefois, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat satisfaisante, l'assemblée délibérante n'écarte pas la possibilité de décider d'une gestion en régle du service,
Ÿ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Ÿ D'AUTORISER l'exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de
délégation de service public,
RAPPORT DE PRESENTATION N'DEL 21-6
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement, rappelle que les
compétences Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines ont été transférées à l'Agglomération de
Saint-Germain Boucle de Seine au 1" janvier 2020, l'agglomération a conflé, via une convention de gestion,
l'exploitation de ces services à ses communes membres, Les procédures de mise en concurrence des services
d'eau et d'assainissement demeurent de la responsabilité de la CAGSBS et ses Instances, en s'appuyant sur les communes pour définir le besoin et rédiger les plèces des marchés,
La compétence Eau regroupe les services de Production et Distribution d'eau potable, La compétence Assainissement englobe les actions relatives au contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, Dans le cas de Marly-le-Rol et du Mesnil le Rol, le transport et l'épuration des eaux usées sont des fonctions gérées par d’autres structures que la Commune (SIAAP notamment).
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Parc des Erables, Bâtiment 4 + 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq , Tél : O1 30 09 75 30 , wwwsaintgermainbouclesdeselnefr Saint Germain
bouclesdeseine SOMMONAUTÉ D'AGGLOMÉNATION Seine « Chambourey + Chatou + Crols ca » Le PortMarlLe * Louvecl ntesson «Saint Germaln-an-Laye-Fourqueux Sein Houilles isonssLattite Sartrouville
La compétence Eau Pluviales Urbaine englobe le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines,
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation des contrats de concession de service public, la CASGBS doit dès à présent se prononcer sur le mode de gestion retenu pour l'avenir du service,
Conformément à l'article L, 1411-4 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été consultée, Pour chacun des services délégués, un rapport a été fourni, rapport sur la base duquel les membres de la CCSPL ont eu à se prononcer pour avis sur le principe de la délégation et sur les principales caractéristiques du service délégué.
Ces rapports rappellent dans un premier temps la situation actuelle de chaque service en délégation de service
public et le périmètre dont le mode de gestion est étudié, Dans un deuxième temps, les rapports présentent les enjeux relatifs aux choix à réaliser, puis les caractéristiques qui pourraient être celles des éventuels contrats de concession de service public,
Dans cette optique, deux options s'offrent à la Communauté d'Agglomération : la gestion directe, en régle, ou la
gestion déléguée, comme cela est pratiqué aujourd'hui, Il est proposé d'opter pour ce dernier mode de gestion
pour les motifs présentés dans les rapports,
Ilest proposé au Consell communautaire :
Y__ D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service de distribution d'eau potable des communes de
Chatou, Carrières-sur-Selne et Marly le Roi et l'exploitation du service d'assainissement des communes
de Marly le Roi et du Mesnil le Roi dans le cadre de concessions de service public
Ÿ°_ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doivent assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans les rapports sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux
dispositions de l'article L, 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales
DELIBERATION N'DEL 21-6
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territorlales et notamment son article L1411-4,
Vu le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service de collecte des eaux usées et pluviales de Mesnil-le-Roi,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 janvier 2021,
Considérant que le contrat de concession du service de collecte des eaux usées et pluviales de Mesnil-le-Roi
arrive à expiration le 31 décembre 2021,
Ouï l'exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE ;
wi D'APPROUVER le principe de l'exploitation du service collecte des eaux usées et pluviales de Mesnil-le-
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles do Saina
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsaintgermainbouclesdeseine.fr 1 Auremont : Hesons + CartressurSeine + Chambourcy + Chatou + Crolsysurseine + Houlles Que CS eseine LÉtang-la-Ville : Le Mesnile-Rol : Le Paca : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
FOMMONAUTÉ LA 'AGALOMMATION MarellMariy + Marlyleol + Montesson + SaintGermainrenLaye-Fourqueux + Sartrouville
Roi dans le cadre d’une délégation de service public, Toutefols, dans le cas où les négociations n'aboutiraient
pas à une économie du contrat satisfaisante, l'assemblée délibérante n’écarte pas la possibilité de décider d’une
gestion en régie du service,
Ÿ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra
ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L.
14114 et L,1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
v D'AUTORISER l'exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
de délégation de service public
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-7
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-Président en charge de l'Eau et de l'assainissement, expose que les compétences obligatoires en matière d'eau potable, d'eaux pluviales urbaines et d'assainissement, ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020, conformément aux lois NOTRe du 7 août 2015 et Ferrand Fesneau du 3 août 2018,
Depuis le 1° janvier 2020, par application de l'alinéa IV bis de l’article L.5216-7 du CGCT, la CASGBS a été automatiquement substituée au seln du SIABS pour toutes les missions relevant de la compétence « assainissement »,
Par la délibération en date du 15 décembre 2020, le Comité syndical du SIABS a approuvé la modification de ses statuts concernant l'article 1 (en ajoutant le mot « fermé » : « le syndicat mixte fermé a pour objet d'assurer... » et l'article 5 (en précisant que la composition du Comité syndical est modifiée comme suit : « Le Comité syndical se compose de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants de chaque commune des communautés d'agglomérations membres » conformément à l'article L.5711-1 du CGCT. L'article 7 est également modifié en faisant référence aux dispositions de l'article L.5211-12 du CGCT qui fixent les conditions et les modalités d'octroi des indemnités aux élus.
La Commission Cycles de l'eau réunit le 27 janvier 2021 a émis un avis favorable à ces modifications,
Ilest proposé au Conseil communautaire:
Y D'APPROUVER les nouveaux statuts modifiés du SIABS,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine,fr Saint Germain
bouclesdeseine anse en can te SOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉNATION MarellMary + M + Montesson + Saint-Germainren Laye Four Sartrouville
DELIBERATION N'DEL21 detre Ent *
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorlale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assalnissement aux Communautés de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Comité syndical du SIABS en date du 15 décembre 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat,
Vu les statuts modifiés du SIABS ci-annexés,
Considérant l'avis favorable de la Commission Cycles de l'eau du 27 janvier 2021,
Oui l'exposé d'Arnaud PERICARD, Vice-Président en charge de l'Eau et de l'assainissement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Y_ D'APPROUVER les statuts modifiés du SIABS tels qu'annexés,
Monsieur Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des Finances et de la Fiscalité, expose :
INTRODUCTION - ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION MACRO ECONOMIQUE
La préparation du BP 2021 intervient dans un contexte caractérisé par la crise sanitaire du COVID-19, Après avoir fait irruption en Chine en 2019, le coronavirus s’est étendu à l’ensemble du globe pour s'abattre lourdement sur l'économie mondiale en 2020,
Pour faire face à la pandémie, de nombreux Etats - dont la France - ont été amenés à prendre des mesures de confinement sanitaire couplées à des actions de soutien économique portant sur le recours au chômage partiel, l'étalement de charges (Impôts nationaux), la prise en charge partielle de pertes financières liées aux
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainboucle: ef Saint Germain
bouclesdeseine dm er SOMMUNAUTÉ B'AGALEMANATION Morel Marly + Marlplehol + Montesson + Salnt-GermalneneLaye-rourqueux + Sartrouville
fermetures administratives ou encore des prêts à taux 0% garantis par l'Etat, Ces actions ont été mises en place de manière progressive au fil des périodes de déconfinement et reconfinement tout au long de l’année 2020,
Selon les prévisions du Fonds Monétaire International (FMI), les conséquences de ces mesures se tradulralent par une baisse de 4,4% du PIB mondial, Cette nette baisse est cependant moins importante qu'initialement prévue compte tenu du fort rebond économique constaté au cours du 30° trimestre 2020 et d'un assouplissement des règles de confinement à l'été et à l'automne 2020, Cependant, cette moindre balsse de l'activité en 2020 devrait aller de pair avec une reprise moins forte que prévue en 2021 (de l'ordre de 5,2%) du fait du maintien des restrictions sanitaires et administratives en ce début d'année, En outre, au-delà de l'année 2021, le Fonds Monétaire International anticipe une tendance de croissance économique à moyen terme, ralentie par rapport aux niveaux connus et/ou anticipés avant la crise sanitaire,
Cette tendance se vérifie au sein de la zone Euro puisque l'activité a diminué de 8% en 2020 et que les attentes en matière de reprise apparaissent élevées (+4,1% de prévision en 2021 selon la Commission Européenne). Cependant, ces hypothèses restent à confirmer puisque les effets du Brexit sur les économies européennes constituent un facteur d'incertitude Important et ce d'autant plus que la crise sanitaire semble redoubler de puissance sur les territoires européens (en lien notamment avec les nouveaux varlants du virus).
Au seln de ces économies, la France apparait comme particulièrement touchée avec un PIB ayant chuté de 9%
en 2020 selon la Banque de France, soit la récession la plus important constatée depuis 1945, Là encore, cette diminution est moins importante que prévue initialement (-11% estimée par l'INSEE) et s'explique pour partie
par la baisse de la consommation privée (entreprises et ménages) en lien avec l'arrêt de l'activité économique
au second trimestre 2020 mais également d'une manière générale par une diminution de l'investissement {public et privé) au cours de l'année passée,
Néanmoins, les estimations de reprise sur 2021 (de +5,5% selon le FMI & +6% selon le Gouvernement)
apparaissent plus faibles que prévue Initialement. En outre, la résolution éventuelle de la crise sanitaire et la reprise économique en découlant n'effaceront pas les tendances de l'activité française qui connait une croissance en ralentissement depuls plusieurs décennies. Ce ralentissement devrait continuer de manière progressive une fols cette crise résorbée.
Ce constat constitue un élément essentiel par rapport aux stratégles financières en cours d'élaboration pour le
mandat 2020-2026 des intercommunalités puisque ce ralentissement structurel de l'économie (de +0% à +1%
par an) se tradulra par un faible dynamisme des recettes fiscales couplé à une forte tension sur les finances publiques,
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boucle cdoseine pret ben rte Gone» Ce. nant ts SOMMUNAUTÉ sq AALOMENATION MarellMarly_« Marlylehol + Montesson + SaintGermalnven-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Evolution du taux d'évolution du PIB depuis 1950 (on 4)
RRRRRRRRENRANNES BERNIE ERA
PLAN DE RELANCE DE 100 MILLIARDS D'EUROS LANCE PAR L'ETAT & LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2021
Le 3 Septembre 2020, la Gouvernement a présenté son plan de relance de 100 milliards d'euros prévu sur la
période 2020/2021 pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, Ce plan
est organisé en 3 grandes enveloppes :
Le plan de relance de 100 Milliards d'Euros pour 2020-2021
Axe 1 : Transition AY OPA ere TIC Axe 8 : Cohésion sociale
ACTE UT) MOTTE ] etterritoriale (36
TD) (84 Milliards d'euros) MATE)
Principales mesures Principales mesures Principales mesures
+ Rénovation + Baisse des impôts de + Prolongement et énergétique des production (20 Mds € renforcement de bâtiments (7 Mds€) annoncés sur 2 ans) l'activité partielle (7,6 + Soutien au Mds€) + Infrastructures et V h mobilités (8,6 Mds€) développement des + Alde à l'embauche (3 L technologies (4,6 Mds€) Mds€)
* Energie et + Renforcement de fonds + Formation et
technologie verte propres de certaines ETI accompagnement (4
(8,2 Mds€) (3,6 Mdse) Mdse)
+ Relocalisation + Ségur de la santé (6
Industrielle (1MdE) Mdsé)
+ Soutien aux collectivités
locales (5 Mds€)
Ce plan de relance viendra Impacter les collectivités en 2021 car il est basé sur :
“ à vention: Il la nomination de Préfets dédiés à la relance dans les territoires, Cette nouvelle organisation permettra à l'Etat centralisé de hiérarchiser et privilégier les projets locaux dans la relance publique,
- Des mesures structurelles de baisses d'impôts (enveloppe n°2) et notamment les impôts de production avec un coût de 20 milliards d'euros sur 2 ans, Ces mesures seront prises en charges par l'Etat afin d'assurer une stabilité des recettes fiscales des collectivités et donc une visibilité financière, Cependant, ce modèle interroge quant à sa soutenabilité puisque non compensé par d'autres mesures fiscales et donc financé par de la dette.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouctesdeseine.fr Saint Germain
DOUCE TOSRINe sm: cn: nus cames mu SOMMOÜNAUTÉ B'AGALOMANATIEN + Mariyleol « Montesson + SalntGermalien-Layefourqueux + Sartrouville
Ce plan de relance trouve ses premières traductions au sein de la Loi de Finances initiale pour 2021 votée par l'Assemblée Nationale le 29 Décembre 2020, Cette dernière intègre notamment un ensemble de mesures fiscales de premier plan pour les collectivités dont les EPCI,
Ainsi, l'axe 2 du plan de relance se traduit notamment par les mesures suivantes :
entreptses contre 3% lusqu'au 31 décembre 2020: pourET la CET est composée de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), Les collectivités, au premier rang desquelles les EPCI comme la CASGBS, disposent d’un pouvoir de taux sur la CFE, À l'inverse, la CVAE est un impôt national à taux progressif en fonction des tranches de chiffre d'affaires, En cas de dépassement de ce plafond, l'entreprise est dégrévée et l'Etat paye la différence entre la CET effectivement payée par l'entreprise et la CET due, Le rabaissement de ce plafond induit une réduction de l'imposition pour les sociétés tout en conservant une sécurité pour les collectivités grâce à la compensation - au moins pour 2021 - de cette mesure par l'Etat,
compensation auprès des collectivités via le reversement d' une quote-part de TVA nationale, Cette
mesure — qui se tradulra par un ajustement du taux et une économie de 50% pour toutes les entreprises - ne concerne cependant pas les EPCI qui conserveront leur part de CVAE,
d'e
Leds d'onron) mou lo anranr ai HP en disant par deux la Valaur locative de ieurs locaux servant d'asslette flscale au calcul de la CFE et de la TFPB, Afin d'éviter une perte sèche pour les collectivités, l'Etat compensera cette mesure au moins en 2021,
À noter qu'en complément de cette réduction de la fiscalité économique, l'Etat a prévu le renouvellement en
2021 de la « clause de sauvegarde fiscale » intégrée à loi de finances rectiflcative du 30 Juillet 2020. Pour
rappel, cette clause prévoyait la compensation par l'Etat des pertes subles par les collectivités en matière de
fiscalité sur la base d’un calcul de la moyenne de la fiscalité perçue sur les années 2017 à 2019,
Cette clause à été étendue pour 2021 puisque si le principe et les années de référence demeurent identiques, la CVAE sera dorénavant prise en compte dans les calculs de l'Etat, 1! s’agit là d'un changement majeur puisque cette CVAE constitue une recette primordiale pour les EPCI et est fortement volatile, a fortlori dans un contexte de crise économique,
En outre, si cette clause de sauvegarde permet d'éviter une déstabilisation des budgets des collectivités, elle ne
garantit pas des ressources en baisse (dans une limite de la moyenne constatée entre 2017 et 2019).De même,
aucune visibilité à moyen terme n'est offerte à l'heure actuelle puisque ce mécanisme n'est pas prévu pour 2022 selon les termes de la loi de finances initiale pour 2021,
Dans ces conditions, les conséquences fiscales de la crise sanitaire ne se retrouvent pas annulées mals blen seulement décalées en partie à compter de 2022 qui constituera une année charnière a fortlorl en cas de reprise de l'activité plus faible que prévue en 2021,
A noter que l’ensemble de ces mesures fiscales interviennent en complément de la réforme de la taxe
d'habitation (TH) dont la dernière phase entre cette année, en vigueur pour les EPCI, Pour rappel, la Lol de Finances Initiales prévoyait notamment que les collectivités verralent leurs produits de taxe d'habitation être totalement remplacés par d'autres recettes fiscales issues d'un jeu de «vase communiquant » entre les différentes strates de collectivités,
A ce titre, la catégorie des EPCI à fiscalité propre, dont la Communauté d'agglomération fait partie, volent leurs produits de taxe d'habitation remplacés par une fraction de TVA nationale collectées et reversées par l'Etat, La compensation 2021 sera basée sur un calcul théorique prenant en compte:
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr ne + Chambourey : Chatou + CrolssysunSelne + Houilles Port Marly : Le Vésinet : Louvecie
ermaln-on-Laye
v | S e In Agremont + Bezons + Carrlbresssu
u o le
- Les bases fiscales 2020
- Les taux 2017 (neutre pour la CASGBS du fait de la stabilité des taux depuls sa création)
- Les compensations de taxe d'habitation 2020
L'évolution annuelle du produit de TVA perçu par la Communauté serait ensuite calquée sur l'évolution nationale et donc décorrélée de toute réalité économique locale,
À noter que la Loi de finances initiales pour 2021 est venue affiner ce mécanisme en rebasant la quote-part de TVA nationale reversée à l'EPCI sur le flux de TVA perçu par l'Etat en 2021 et non plus en 2020 comme prévu Initialement, Cet ajustement prive par définition les collectivités de l'éventuel rebond de TVA qui aurait lieu en 2021 en lien avec la reprise économique et qui aurait pu bénéficier aux EPCI en 2022.
11 s'agit là d’un facteur d’Instabilité notoire puisque que la crise du COVID-19 a un fort Impact sur les entreprises
et la richesse produite sur le territoire natlonal (PIB). La conséquence en matière de TVA et par vole de conséquence de recettes fiscales pour les collectivités est d'autant plus notable qu'aucun filet de sécurité fiscal (clause de sauvegarde des recettes des collectivités) n’est prévu pour 2022,
En outre, au-delà de la visibilité économique et fiscale, 1! convient de souligner que les ressources des collectivités et notamment des EPCI apparaissent de plus en plus rigides avec des leviers fiscaux de plus en plus faibles, En effet, le panier de recette d’un EPCI sera dorénavant composé quasi exclusivement de taxes sans pouvoir de taux (quote-part de TVA nationale, CVAE, IFER, TASCOM...) à l'exception de la CFE dont l'effet levier apparait d'autant plus limité du fait des réductions d'impôts prévu pour les entreprises industrielles,
Enfin, en complément des ajustements en matière fiscale, les collectivités seront également concernées par des
ajustements en matière de dotation et de prélèvement de l'Etat,
En effet, si l'enveloppe de DGF est stabilisée à 26,8 milliards d'euros au niveau national, une augmentation des enveloppes de solidarité et de péréquation est attendue à hauteur de 246 millions d'euros, Cette dernière sera financée par un prélèvement sur les autres enveloppes dont notamment la dotation de compensation des EPCI qui devrait ainsi diminuer en moyenne de 2,08% en 2021,
Ilen va de même pour les prélèvements en matière de péréquation. Ainsi, si le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) est maintenu à une enveloppe nationale stabilisée de 1 milliard d'euros en 2021, un effet d'écrêtement concernant la Ville de Paris (premier contributeur du fonds de solidarité régional d'lle de France) devrait se traduire par une ponction supplémentaire de 10M€C des autres contribuables, soit une augmentation prévisible de 1% (hors effets de périmètre propre à chaque EPCI),
L'ensemble de ces orientations et de ces incertitudes amène la Communauté d'agglomération à consolider ses interventions dans le cadre de ses compétences obligatoires, à savoir le développement économique, les transports et l'environnement,
Cette orientation apparait d'autant plus cruciale que la crise sanitaire du COVID-19 a permis d'identifier ces
politiques publiques comme des domaines d'activités essentiels à la Nation, A ce titre, la Communauté d'agglomération est également intervenue pour répondre à des problématiques :
- De soutien économique : en proposant une nouvelle participation au fonds d'aide aux entreprises « Résilience » lancé par la Région lle de France et ce pour un montant de 278 000€,
- De facilitation du déconfinement et de désengorgement des transports en commun : en axant son programme d'investissement autour de l'aménagement de liaisons douces
Dans ces conditions, le Budget primitif 2021 a été bâti selon les principes prudentiels suivants :
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainboucle Sai LS ermain
b esdesene ar to Doucle saeselne MarellMarly + Marlyde-hol + Montesson + SalntGermalien-LayeFourqueux + Sartrouville
Maitrise de la fiscalité : les taux 2019 sont reconduits
- Maitrise des dépenses de fonctionnement: tant en matière d'exercice de compétence que de dépenses obligatoires via l'application de la baisse d'attribution de compensation de -2,5% sur 2 ans {contre -5% sur 2 ans prévus au BP 2020),
- Des recettes de fonctionnement basées sur des prévisions prudentielles en appliquant les dispositions de la loi de finances pour 2021 notamment en matière de clause de sauvegarde fiscale,
- Sélectivité des dépenses d'investissement et_ ajustement _aux_capacités opérationnelles _de_ la Communauté d'agglomération en lien avec les impacts générés par la crise sanitaire du COVID-19, - Maîtrise de l'endettement: avec un programme d'investissement totalement autofinancé et permettant de poursuivre la trajectoire de désendettement que la Communauté d'agglomération connait depuis sa création en 2016,
Le rapport d'orlentations budgétaires tient compte de tous ces éléments et surtout prépare un budget à la fois marqué par la recherche de l'efficience et par la volonté d'agir.
BUDGET PRINCIPAL 2020
Les recettes de fonctionnement attendues
Les recettes de fonctionnement s'élèvent en 2020 à 182,250ME€ et comprennent :
- 17130M€ de recettes réelles de fonctionnement
- 285 000 € de dépenses d'ordre
+ 10,66M€ de résultat reporté (estimation)
Du fait des dates de vote de budget, repoussées suite à la crise du COVID-19, les estimations de recettes ont été
effectuées sur la base des notifications officielles transmises par l'Etat,
1) La dotation globale de fonctionnement de notre Intercommunalité est prévue en baisse de - 907
545,00€ par rapport au BP 2020
2017 2018 2019 2020 2021 {montant notifié) | (montant notitié)| (Montant notitié) (&P) (BP)
Dotation d'intercommunalté 10 093 616 10 240 026 9 737 446) 9 224 650) 8 763 418] Variation par rapport à N-1 400 160! 084 400| 164 406 #13 108] 401 223)
Dotation de compensation 22 546 840) 22 076 029) 21 609 199] 21 174 78] 20 734 448] Variation par rapport à N-1 044 424) 470 017] 21217] 304 360! 440 416]
Total DGF 33400 368 32 326 040 31 306 978 30.300 433| 20 407 766 L Variation par rapportà Net 21 142 600) 1 166 907) 143 270) -007 646] -w0t aël
Cette évolution nette de la DGF par rapport au BP 2020 (-901k€) s'explique à la fois par l'évolution des « sous-
enveloppes » nationales de la DGF qui connaitralent des reventilations mals également par les critères retenus
pour calculer l'éligibilité des collectivités.
En effet, la CASGBS connaît une diminution récurrente de sa DGF - et notamment de sa dotation
d'intercommunalité - depuis plusieurs années, Cette évolution s'explique à partir de 2018 par la fin de
l'application des modalités de calcul réservées aux EPCI de fusion, Or, du fait d’un coefficient d'intégration
fiscale (CIF) en décrochage en 2018 et atteignant un niveau très falble (14.2% lors de ce même exercice), la
dotation d’intercommunalité de la CASGBS se trouve mécaniquement Impactée à la balsse, à hauteur de -5% en
2021 (niveau maximal de baisse grâce aux mécanismes de garantie).
L'évolution anticipée du CIF en 2021 ne permettrait pas à corriger à elle seule la poursuite de cette tendance baissière, Dans ces conditions, la dotation d'intercommunalité attelndrait près de 8,76M€ en 2021, soit une baisse de -461K€ par rapport à 2020,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsalntgermainbouclesdeselne.fr Saint Germain
bouclesdeseine ÉOMMOÜNAUTÉ B'AGALOMENATION + Chambourey + Chatou + CrolssysurSeine + Houilles Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveclonnes : Maisons-Laffitte Montesson + Salnt-Germalnen-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Par ailleurs cette tendance serait également renforcée par une nouvelle diminution de la dotation de compensation part salaire — en lien avec les écrêtements annuels que connait cette composante depuis une dizaine d'année et l'augmentation de 246 M€ des enveloppes de péréquations et solidarité de la DGF, financées entre autres par ponction sur cette dotation de compensation des EPCI,
2) Les autres dotations et participations connaitralent une légère diminution (-40 000€ soit -0,7%) par rapport au BP 2020
Les autres dotations et participations connaltralent une légère diminution (-40 000 K€) par rapport à 2020 qui constituait un exercice exceptionnel du fait de l'inscription de la participation de l'Etat au remboursement des masques COVID-19, Le maintien d’un niveau élevé de participation en 2021 s'explique par un effet périmètre avec l'enregistrement de près de 525 000€ de subventions à venir dans le cadre du PIA ANRU+ (programme d'investissement d'avenir), En outre, les subventions en matière de transport connaitraient un dynamisme (#105 000€ soit +27%) permettant de compenser certaines pertes notamment en matière de reversement des syndicats de traitement des déchets (-42 000€ soit -5,4%). À noter qu'en l'absence de notification de la part de l'Etat, les prévisions en matière de compensation de taxe d'habitation et fiscalité professionnelle (CVAE) ont été maintenues à un niveau identique à 2020,
3) Des recettes fiscales en progression de +0,9% (+1,25ME€) par rapport à 2021
Taxe sur los paris
Taxe de
aveo taxes taxe de
Taxe ur los
Total aveo taxes hippiques & taxe do
(séjour
Les prévisions fiscales ont été effectuées
+ Sur la base des notifications prévisionnelles officielles lorsqu'elles sont disponibles : comme c'est notamment le cas avec les notiflcations provisoires de CVAE 2021 (22,574MC) transmises en fin d'année
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DOMINÉ aise es nn SOMMONAUTÉ B'ARALOMENATION MarellMariy + Marhrleol + Montesson + SalntGarmain-an-Laye-Fourqueux + Sartrouville
2020 par l'Etat et qui prévoient pour la CASGBS une diminution de -414 000€ de produits par rapport au BP
2020 (22,989M€),
+ En intégrant la réforme de la Taxe d'Habitation : selon les modalités prévues par la Loi de finances initiale
pour 2020 et non remise en question par la Loi de finances Initiale pour 2021. Pour rappel, la réforme de la
Taxe d'habitation se traduit par une compensation du produit fiscal par une quote-part de TVA nationale
collectée en 2021, Cette compensation se fait sur les bases 2020 en appliquant les taux 2017 (ce qui est
neutre pour la CASGBS qui n'a pas augmenté ses taux depuis sa création en 2016), Dans ces conditions, le
produit de TVA à attendre pour 2021 correspondra au prodult constaté de Taxe d’Habitation en 2020,
+ En prévoyant une reconduite des taux votés en 2020 pour les taxes concernées : notamment pour la CFE qui constitue la dernière recette fiscale offrant à l'intercommunalité un pouvoir de taux. En effet, les autres recettes fiscales constituent des impôts locaux dont le taux est fixé de manière nationale (ex : CVAE...).
+ En intégrant la « clause de sauvegarde des recettes fiscales des collectivités » renouvelée pour 2021 dans le cadre de la Loi de finances initiale: pour rappel cette clause permet une garantie des recettes fiscales et domanlales des collectivités sur la base de la moyenne des produits constatés au cours des exercices 2017- 2018-2019,
Dans ces conditions, les prévisions de recettes fiscales sont les suivantes:
1) La fiscalité économique : 50 817 758€ soit une diminution de 0,5% par rapport au BP 2020 (51 058 592€),
Cette fiscalité économique comprend :
+ La cotisation foncière des entreprises (CFE) ; dont le produit attendu s'élève à 24 666 719€ soit une
progression de 0,20% par rapport au montant prévu au BP 2020,
+ La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 21 574 794€, soit une diminution de 414 000€ (soit -1,8%) par rapport au BP 2020 (22 989 058€)
+ Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entraprisos de réseau (IFER) : 576 245€ soit une diminution de 6,42% par rapport au BP 2020 (615 775€), À noter que le montant retenu au BP 2021 correspond à la moyenne des montants constatés sur 2017-2018-2019,
+ Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM): 3 000 000€ au BP 2021 contre 2 838 557€ au BP 2020 soit une progression de 5,6%.
2) La fiscalité sur les ménages : 48 943 750€ soit une progression de 0,1% (solt +29 000€) par rapport au BP 2020, Cette es sur le «ménage » tniègre
à abitation dans le cadre de la réforme “de cette dernière. Un montant de 48 557 940,00 : a été retenu au BP 2021, soit une progression de 0,2% par rapport au BP 2020, À noter cependant que ce montant correspond au produit effectivement perçu en 2020 et retraçable au compte administratif 2020,
+ La taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26 038€ qui correspond à la moyenne du produit
constaté entre 2017 et 2019
+ La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 278 919€, qui représente une diminution de 14,8% par rapport aux prévisions budgétaires 2020 mais qui correspond à la moyenne des produits constatés entre 2017 et 2019,
Suite aux réformes de la taxe d'habitation, cette ventilation entre «taxes ménages» et «taxes économiques » serait nécessairement à revoir, En effet, la quote-part de TVA étant un impôt retraçant
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwssaintgermainbouclesdeseine fr Aigremont + lerons + Carrlbres-sur-Soine + Chambourcy + Chatou + CrolssyaurSeine + Houllios
e Létangela-Vile + Le Mesnil ol : Le Peca : Le Port-Marly : Le Vésinet: Louveclennes : Maisons-Laffitte vi + Marlylehol + Montesson + SaintGermainentaye-Fourqueux + Sartrouville
la consommation des ménages et des entreprises, cette dernière pourrait participer également à la
catégorie « fiscalité économique» quand bien même elle vient en remplacement d'une fiscalité initialement acquittée exclusivement par les ménages,
3) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 31 735 103.00 €, correspondant à la prévision inscrite au BP 2020, Cette recette a pour objectif de couvrir, avec le produit de la redevance spéciale et les recettes liées à la valorisation du tri, les dépenses liées à la collecte et au traitement des ordures ménagères, Le produit attendu est calculé, zone par zone, et tlent compte des résultats 2020 réalisés sur ces mêmes zones, Cette simulation sera ajustée d'ici au vote du BP 2021 afin de tenir compte des évolutions de dépenses (notamment en matière de contribution aux syndicats) qui sera réalisée d'ici là.
4) La taxe GEMAPI instituée à compter de 2021, a pour objectif de financer le coût de cette compétence
transférée en 2018 à la CASGBS et regroupant pour partie des actions relevant jusqu'alors de l'Etat et pour
partie par les communes dans le cadre de leur clause de compétence générale, Cette nouvelle taxe dont le
montant appelé en 2021 par la CASGBS est de 1,871M€ à vocation à financer les actions de protection
contre les inondations (notamment le remboursement de la digue de Montesson) et de gestion des milieux
aquatiques transférées fin 2019 au SMSO (Syndicat Mixte Seine & Oise).
5) La redevance hippique perçue pour les activités de l'hippodrome de Maisons Laffite est inscrite pour 150 000€ et est reversée à la Commune sur la base de la convention votée le 19 mal 2016, Pour rappel, un montant de 344 000€ avait été inscrit au BP 2020,
6) Les produits de taxes de séjour sont évalués à 250 000€ sur l'ensemble de l'exercice 2021, Cette évaluation à été réalisée en anticipant autant que possible les impacts de la crise sanitaire du COVID-19, À noter que cette simulation ne s'éloigne que légèrement de la moyenne des recettes constatées entre 2017 et 2019 puisque la taxe de séjour a connu une montée en puissance progressive depuis son institution sur notre territoire en 2017,
A noter que ces recettes sont intégralement reversées à l'Office de tourisme intercommunal via un
reversement de fiscalité d’un montant équivalent inscrit en dépenses de fonctionnement,
4) Les autres recettes
Les autres recettes concernent principalement la redevance perçue pour la collecte des déchets industriels et commerciaux sur les communes de Saint Germain en Laye et de Sartrouville pour 1 280 000,00€ ainsi que le remboursement par la ville de Sartrouville de 371 251,92€ au titre de la location des lignes d'eau au centre aquatique de la plaine
Le: nses de fonctionnem
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent en 2021 à 182,250M€ et comprennent :
- 172,798M€ de dépenses réelles de fonctionnement
- 9,451MC de dépenses d'ordre
Au sein des dépenses réelles de fonctionnement, deux types de dépenses sont à considérer :
+ Les dépenses obligatoires de la Communauté d'agglomération comprenant :
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
eine.fr Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30, wwwsaintgermalnboucle: ne « Houilles
: Malsons-Lattitte SOMMOÜNAUTÉ B'AGALOMENATION + Sartrouville
Ÿ
de compensation, pour un montant
estimatif de 104,40M€ ii un montant identique au BP2020. Pour rappel, une prévision de -2,5% (soit
— 2,68M€) des attributions de compensation avait été Intégrée au BP 2020 afin d'atteindre une
diminution totale de 5% lissée sur 2 exercices (2020/2021) permettant d'anticiper les pertes
financières et fiscales liées à la crise sanitaire, Une « provision » d'un montant identique sous la forme
budgétaire de « dépenses Imprévues » avait été inscrite au BP 2020 afin de permettre un ajustement
des crédits alloués aux attributions de compensation 2020 si les impacts attendus de la crise
s'avéralent soutenables pour la seule Communauté d'agglomération, Ainsi, une baisse de 1,75% en
2020 complétée par une nouvelle baisse de 0,75% a finalement été retenue en fin d'année pour
atteindre un objectif global de 2,5% des attributions de compensation sur deux exercices (2020 et
2021) et non plus -5% comme prévu Initialement, Le BP 2021 intègre cette information en reprenant
une prévision budgétaire identique à 2020 puisqu'à l'époque une baisse de -2,5% avait déjà été
programmée sur l'année,
Les contributions obligatoires aux fonds de péréquation :
© La contribution prévisionnelle au fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) a été évaluée à 3,4 ME, À noter qu'en 2020, une
répartition dérogatolre du FPIC a permis de faire supporter la hausse constatée (+15 000€)
uniquement sur la CASGBS pour un montant total de 3,04ME€, A l'inverse, les Communes ont
constaté une stabilité de leurs contributions par rapport à 2019 alors même que le droit
commun prévoyait une reventilation, En 2021, du fait des effets d'écrêtement de la Ville de
Paris, la part des autres contribuable (dont le territoire de la CASGBS) devrait connaitre une
augmentation de 1%, En outre, Il convient de noter que malgré cette évolution limitée, la part
de la CASGBS devrait augmenter au moins de 295 000€ du fait d'un effet de seuil lié à la
contribution de la Ville de Croissy sur Seine au fonds régional d'Ile de France (FSRIF).
© La contribution prévisionnelle au FNGIR est évaluée à 9 M€, montant identique à celui de
2020.
Les dépenses de personnel : qui atteindraient 5,349ME€ soit une progression de +7,29% par rapport à
2020, Cette évolution s'explique notamment par la prévision à temps plein des postes créés (dont
certains non pourvus en 2020) ainsi que par la prévision liée à la création de 6 nouveaux postes
nécessaires à l'exercice des compétences, notamment sulte au transfert des compétences Eau &
Assainissement, En outre, Il convient de souligner que depuis 2020, le BP enregistre en frais de
personnel des remboursements de mises disposition de personnel en provenance des Communes
(pour un montant de 1650 024,82€), Ces dépenses étaient jusqu'alors comptabilisées comme des
charges à caractère générale (remboursements de frais) et non comme des dépenses de personnel à
proprement parler, À noter que ces remboursements aux Communes (1,640M€) demeurent stables (-
0,5%) par rapport à 2020,
Les intérêts de la dette : pour près de 365 000€ soit une diminution de 11,4% par rapport à 2020.
Celles liées aux principales compétences de la CASGBS
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Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine Saint Germain
bouclesdeseine SOMMUNAUTÉ B'ARGLOMÉNATION
“Le traitement et la collecte dos ordures ménagères : 34,035M€ hors personnel (et 36,687M€ avec réintégration des frais de personnel) soit une hausse de + 1,430M€ par rapport à 2020) caractérisée par les évolutions suivantes :
o
o
Concernant la prévention des déchets : l'inscription d'un projet de location de deux
composteurs électro-mécaniques (pour un montant de 160 000€) et une augmentation des
frais de formation au compostage (allant de pair avec la distribution de composteurs).
Concernant la pré-collecte : retour à un périmètre classique d'intervention en matière de pré-
collecte (gestion de bacs) après avoir procédé à l'extension des consignes de tri pour 9
communes du SITRU en 2020, À noter l'intégration de 2 projets d'implantation de bornes
enterrées sur le territoire des communes de Houilles et le Port Marly.
Concernant la collecte des déchets : l'évolution des coûts est liée à la révision des prix 2021 et
— dans une moindre mesure - à l’évolution des tonnages pour un montant de 254 000€
Concernant le traltement des déchets : progression moyenne de 5,1% (soit +869 000€) des
contributions appelées par les 4 syndicats du territoire (le SIVATRU ayant été dissous au 31
décembre 2019 et les deux Communes concernées ayant rejoint le périmètre du SITRU),
Concernant les études : une augmentation de 125 000€ concernant des études en matière de
prévention des déchets (avec notamment le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés : le PLPDMA, pour 55 000€) ou encore une étude sur les collectes fermentescibles
{bio déchets) pour un montant de 80 000€ (subventionné à hauteur de 70% par l'ADEME).
Ÿ Les transports & mobilités douces : 6,656M€ hors personnel (ou 6,810M€ avec personnel) soit une
diminution de 0,8% (soit -56 000€) par rapport à 2020 (6,712M€) explicable notamment par la prise en
charge par lle de France Mobilité d’un renfort d'offre expérimental effectué en 2020 et supporté par la
CASGBS,
Ÿ_ Le développement économique, l'aménagement et la promotion du tourisme : 923 000 € contre 1,0M€ en 2021. L'exercice 2021 sera marqué par une politique en matière d'études de développement économique (prospections d'entreprise, développement de filières économiques, incubation de projets innovants.) et de soutien au tissu économique associatif (dont pépinière d'entreprises), A noter que la subvention à l'Office de tourisme est maintenue à 150 000 € en 2021,
Les soldes de gestion,
L'évolution concomitante des recettes réelles de fonctionnement (181,965M€ avec résultat reporté) et des dépenses réelles de fonctionnement (172,798M€) se traduirait par une épargne brute de l'ordre de 9,167M€,
Pour rappel, l'épargne brute constitue la part de recettes non consommées par les charges courantes de la collectivité et lui permettant prioritairement de rembourser ses emprunts et de procéder à de nouveaux investissements,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Paca , Tél : O1 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr Î Aaremont + Borons + CarrlressurSeine + Chambourey + Chatou + CrolsysurSeine + Houilles 0 es e | e V'étas Alle : Le Mesnille-hol : Le Pecq + Le PortMarly : Le Vésinet Louvecler lalsons-Lattitte
MMUNAUTÉ B'AGALOMENATION MarollMarhy + Mariye-hol + Montesson + Saint GermalwenLaye-Fourqueux + Sartrouville
Rapportée au total des recettes réelles de fonctionnement, cette épargne brute se traduiralt par les taux sulvants:
Avec prise en compte des attributions de compensation : 5,4%
Hors prise en compte des attributions de compensation : 13,7%
Pour rappel, le seuil plancher est usuellement situé à 8%
Les projets d'investissement _
Les dépenses d'investissement s'élèvent en 2020 à 22,01ME€ et comprennent :
16,6M€ de dépenses réelles d'investissement
285 000€ de dépenses d'ordre
5,1M€ de crédits reportés
Ces dépenses correspondent aux grands projets structurants de l'agglomération y compris ceux ayant fait l'objet d'une organisation en « autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) », à savoir :
>
2
>
La construction d'une aire d'accueil des gens du voyage à Chatou : qui fait l'objet d'une AP de 1,728MC mais dont 1M€ de crédits de paiement étaient Initialement prévus au titre de l'exercice 2021, Au vu de l'avancée du projet, le BP 2021 n'intègrera aucune dépense en lien avec ce projet,
La participation de la CASGBS à la construction d'une aire de grand passage : qui fait l'objet d'une AP de 873 000 € et de crédits de paiement à hauteur de 747 126€ étalent prévus Initialement au titre de l'exercice 2021, Au vu de l'avancée du projet, le BP 2021 intègrera une prévision de crédits de paiement de l'ordre de 544 000€
Les aménagements de liaisons douces : qui font l'objet d'une AP de 9,420M€ et de crédits de palement
à hauteur de 3M€ en 2021, Compte tenu du contexte et des capacités opérationnelles de la CASGBS, Il
est proposé d'ajuster cette prévision et d'inscrire 2M€ de crédits de paiement en 2021.
Les travaux d'accessibilité des quais bus : qui font l'objet d'une AP de 6,370M€ et de crédits de
palement à hauteur de 1,480M€ en 2021, Au vu de l'avancée des projets et des capacités
opérationnelles de l’agglomération, il est proposé d'ajuster cette prévision et d'inscrire 200 000€ de crédits de palement en 2021
La construction d'une déchetterle intercommunale : qui fait l’objet d’une AP de 2,820M€ et de crédits
de palement à hauteur de 1,350M€ en 2021, Au vu de l'avancée du projet, Il est proposé d'ajuster ces crédits de palement et d'inscrire 2,263M€ en 2021,
En matière de développement territorial, les propositions budgétaires 2020 ont été calibrées selon les priorités
d'intervention inscrites au projet de territoire. Elles ont été conçues dans un cadre pluriannuel, et s'appuient
sur un soutien financer fort des partenaires Institutionnels de la CASGBS : le Conseil départemental (Contrat
Yvelines Territoire), l'Etat et la Région, la Banque des Territoires, Ile de France Mobilités,
A noter que le programme d'investissement Initialement dessiné a été actualisé suite à la crise du COVID-19 afin de tenir compte des capacités opérationnelles de la Communauté d'agglomération pour mener à bien ces projets d'ici la fin d'année,
En matière de développement économique, Il s'agit de:
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78280 Le Pecq , Tél : 01 0 09 75 40 , wwwsaintgermainbouclesdeseine.fr Chambourey + Chatou + Crolssy-surSelnt
Port-Marly : Le Vésinet : Louv
Moules
atfitte
jouville
Soutenir le tissu économique local :
e En abondant le fonds de soutien économique « Résilience » créé par la Région Ile de France à hauteur de 278 000€, Ce fonds permet le versement d'avance remboursables à des entreprises éligibles du territoire,
e Réalisation d'études de développement économique structurantes
En matière de mobilité, il s’agit, en lien notamment avec la Région Ile de France et avec Ile de France
Mobilités.
De développer l’usage des modes actifs :
e En intégrant dans le budget les réalisations des différents projets du Plan Vélo (schéma structurant de
liaisons douces), incluant des franchissements de Seine, du jalonnement, la réalisation
d'aménagements physiques (voie, piste, passerelle) ainsi que l’expérimentation de nouvelles solutions
de mobilité (achat de 2 navettes électriques subventionnées à hauteur de 80% par l'Etat).
D'équiper nos pôles et stations tram existantes et futures :
een déployant de nouvelles consignes Véligo
een étudiant l'aménagement de pôles multimodaux (Maisons Laffitte, Marly le Roi et Saint Germain en Laye), en améliorant l'information voyageurs (études de jalonnement et signalétique)
De favoriser l'accès de tous aux transports :
+ En rendant lisible l'offre de bus et accessibles les quais bus du territoire
En matière de tourisme :
L'Office de Tourisme Intercommunal (OTI) travaille sur la valorisation de l'offre existante du territoire et sur la
qualité du service pour répondre aux exigences d’une clientèle diversifiée, l'agglomération souhaite se doter
d’une vision stratégique et favoriser les retombées économiques directes pour le territoire.
En matière d'aménagement (urbanisme) :
L'aménagement du territoire permet de mobiliser les outils et procédures opérationnelles au service des
orientations portées par les élus, Il s'agira principalement :
De développer des projets d'aménagement d'intérêt communautaire (principalement touristiques,
économiques, commerciaux ou llés à des projets de mobilités)
e En maitrisant le foncier présentant un intérêt stratégique pour le territoire e En réalisant des études d'aménagement sur des thématiques importantes pour le territoire: études centre bourg, études de villes Intermédiaires, études d'aménagement de ZAE... e En réalisant des opérations d'aménagement, sur les Berges du Mesnil-le-Rol notamment, En outre, l'agglomération est maitre d'ouvrage de trois opérations d'aménagement à Montesson et Sartrouville (Cf. budgets annexes).
En matière d'habitat, Il s'agit :
De maitriser la densification et les évolutions urbaines
e En poursuivant la conduite des dispositifs d'accompagnement des particuliers à la rénovation de leur habitat,
De garantir l'application du schéma départemental d’accuell et d'habitat des gens du voyage l'agglomération gère les aires d'accueil des gens du voyage (quatre aires d'accueil et/ou terrains familiaux), Des Investissements de remise à neuf seront réalisés sur certaines alres (Bezons notamment) afin de remettre les équipements à niveau et engendrer à l'avenir des économies de fonctionnement (fluides et électricité),
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermalnbouctesdes urSeine + Chambourey + Chatou + CrolsysunSelne + Houlles S
bouclesdesene smart: mme cum. mets tte SOMMUNAUTÉ B'AGALOMENATION MarellMarhy + MariyleRol + Montesson + SaintGermalnren-Laye-ourqueux + Sartrouville
Elle participera en outre au financement de l'aire d'accueil de grand passage située sur le territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise gérée en AP / CP.
En matière d'environnement, la CASGBS poursuivra le déploiement de la conteneurisation et de colonnes
enterrées ainsi que ses efforts visant à la création d’une nouvelle déchèterie intercommunale. Par ailleurs 2021
sera l'année de reprise du plan climat air énergie territorial (PCAET) ainsi que du plan de prévention des déchets.
En matière d'eaux pluviales urbaines, qui est devenue une compétence obligatoire de la Communauté
d'agglomération au 1° janvier 2020, Cette compétence donne lieu à un exercice opérationnel par les
Communes sur la base de convention de gestion transitoire votée en fin d'année 2019, Cette organisation
administrative n'exempte pas la Communauté d'agglomération de se doter de budgets permettant de retracer
les flux financlers llés à cette compétence, Ainsi, le programme d'investissement 2020 au titre des eaux
pluviales urbaines concernera :
- Des dépenses liées à des extensions de réseaux d'eaux pluviales urbaines
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s'élèvent en 2021 à 22,01M€ et comprennent :
10,51 € de recettes réelles d'investissement comprenant :
o 6,176M€ de subventions d'équipement
o 3,047ME€ d'affectation de résultats
o 1,253M€ de FCTVA
o 17 000€ de recettes d'emprunt liées aux cautlons
9,,451MC€ de recettes d'ordre
360 000€ de reprise de résultats 2020
1.687ME€ de crédits reportés
La structure de | M
Le budget principal de la Communauté d'agglomération est caractérisé par un encours de dette :
- Limité : de l'ordre de 10,178M€ au 31 décembre 2021 ventilé sur quatorze lignes d'emprunt
- A la sensibilité faible : puisque comprenant quasi exclusivement des emprunts à taux fixe (1 seul taux
variable basé sur Euribor 3 mois) et sans aucune dette structurée
= Réparti entre de multiples prôteurs, majoritairement bancaires
- En diminution par rapport à 2020 : traduisant la trajectoire de désendettement que connait la
Communauté d'agglomération depuis sa création
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 40 , www.salntgermainbouclesdeseine,fr Aigremont + lexons + Corrlères-sur-Saine + Chambourcy : Chatou + CrolssysunSeine + Houlles
UC RE LÉtang-la-Ville : Le Mesnile-hol: Le Peca » Le Port Marly: Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte ur GOMMUNAL e D'AGALOMÉNATION + Maripleol + Montesson + SalntGermalnen-Laye-Fourqueux + Sartrouville
31/12/2020 EPA UE
Encours 12304288,71 10178 573,11 ù
Nbre d'emprunts 45 14 à
Dispo, Ligne tréso. 0,00 0,00 >
Durée résiduelle 7ans 5 mols 6 ans 11 mols ù
Vie moy, Résiduelle Bansiimois ans 7 mois ù
Taux moyen annuel 2,72% 2,62% ù
Taux act, Résiduel 2,73% 2,64% ù
Taux de marché - 046% - 0,42 a
Marge moyenne 1,65% 1,65% >
À Préteurs À Extinction Annuités
crédit Agricole
Mcrécit Agricole CIB
92 Barkéa Banque ns
ia Banque Postale
Caisse d'Epargne 1 | ctoir
Msté de Fin. Local |
Banque des Territoires 1000n€ 0
Mag. de l'eau Seine Normanc con
1 gu
Hum à 1: ro2 2027 2030 la
= Amortissement D intéréts ÆR Frais
Cett
e
traje
®
sc
capacité d'autofinancement de la Communauté, se
traduit par une solvabilité excellente, En effet, la capacité de désendettement de la Communauté -— c'est-à-dire
le nombre d'années nécessaire pour rembourser tous ses emprunts si la collectivité y consacrait tout son
autofinancement - serait de 1,1 ans là où le seuil d'insolvabilité est fixé à 15 années.
Cette capacité de désendettement se situe à un niveau stable par rapport aux exercices précédents,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30, www.saintgermainbouclesdeseine,fr Algremont
MarellMarly + Marie Roi:
+ Chambourey + Chatou + CrolssysunSelne + Houlles
Montesson +
inet: Louveciennes
‘en-Layeourqueux +
CASGBS
Tableau des emplois permanents au 01/01/2021
Libellé Filière Libellé du tableau des emplois
Postes
au
budgétés
01/01/2021
Nouvel
effectif
au
01/01/2021
Postes non
pourvus
au
01/01/2021
Emplois
fonctionnels
Directeur général des
serices
1 1 0]
Directeur général Adjoint des
sorces
Total Emplois fonctionnels
Filière
administrative
Directeur
Attaché principal
Attaché &l>|-|rl 2|21-1- =lelel=|
Rédacteur principal 1ère
classe
Rédacteur principal 2ème
classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif
Total Filière administrative
Filière
technique
Ingénieur principal
[Ingénieur
Adjoint technique =! 2l-|
Technicien
[Technicien principal 2ème cl el-|
Total Filière technique : 1 16 3
Communauté d'
ælw|s
lomération Saint Germain Boucles de Seine
sLatite
Sartrouville
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwssalntgermalnbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine “xx ST SAMMÜNAUTÉ B'AGALOMÉNATION Mare Sartrouville
BUDGETS ANNEXES
Comme le budget principal, les budgets annexes seront votés avec reprise des résultats,
HOTEL D'ENTREPRISES
Suite à un Incendie survenu au mols de Novembre 2020, l'Hôtel d'Entreprises est fermé au public, La préparation budgétaire 2021 prévoit la continuité des activités gérables à distance (domiciliation d'entreprises) ainsi que la remise aux normes du bâtiment permettant de rouvrir ce dernier au public.
Dans ces conditions, la section de fonctionnement s'équilibre à hauteur de 332 000€ en hausse de 55% (soit +118 000€) par rapport à 2020. Ce constat s'explique notamment par la perception en recette de l'indemnisation du sinistre par les assurances dont le montant est évalué à 120 000€, En outre, les recettes comprennent également les produits liés à la domiciliation d'entreprises (11 000€) maintenue durant la fermeture du bâtiment au public, 133 000€ de subvention exceptionnelle en provenance du budget principal et 67 000€ de reprise de résultat issu de l'exploitation 2020,
Ces recettes permettent de financer 332 000€ de dépenses de fonctionnement comprenant 162 000€ de
dépenses réelles relative à la gestion du bâtiment, En effet, malgré la fermeture au public, un certain nombre
de prestations notamment d'accompagnement des pépins sont maintenues (a fortiori lorsque ces derniers ont
été relogés au sein du Pôle Mécatronique à Bezons), En outre, la remise aux normes du bâtiment induit au préalable un certain nombre de prestations de décontamination, de nettoyage et de gardiennage du bâtiment inscrites en section de fonctionnement, En outre, les dépenses de fonctionnement prévoient également des opérations d'ordre pour 170 000€ comprenant les amortissements pour 30 000€ mais également un virement à la section d'investissement de 140 000€ permettant de financer la rénovation et la remise aux normes du bâtiment prévu en section d'investissement pour 400 000€,
En effet, la section d'investissement s'équilibre à hauteur de 444 000€ et comprend en dépense près de 40
000€ de dépenses d'emprunts (comprenant 6 000€ de remboursement de cautions et 34 000€ de
remboursement d'emprunts à proprement parler), en complément des 400 00€ prévus pour la rénovation de la
structure de l'Hôtel d'entreprises et la reprise d’un résultat déficitaire 2020 de 4 000€,
Ces dépenses sont financées par l'affectation du résultat n-1 (7 000€) ainsi que 6 000€ de recettes liées aux
cautlons des pépins et un emprunt d'équilibre de 264 000€, A noter que le budget s'équilibre par les opérations
d'ordre de 170 000€ comprenant 30 000€ d'amortissement et 140 000€ de virement à la section (provenant en
grande partie de la recette d'indemnisation des assurances de 120 000€ perçue en section de fonctionnement).
A noter que hors emprunt d'équilibre (dont le profil n'a pas été simulé dans le cadre de cette préparation
budgétaire) le budget est caractérisé par un unique emprunt à taux fixe dont le capital restant dû est évalué à
293 000€ au 31 décembre 2021.
31/12/2020 | 31/12/2021
Encours 325 184,65 293 031,73 ù
Nbre d'emprunts 1 1 ».
Dispo. Ligne tréso, 0,00 0,00 >
Durée résiduelle 8ans3mols 7ans 3 mois ÿ
Vie moy. Résiduelle 4 ans5 mois 3 ans 11 mois ù
Taux moyen annuel 2,89% 2,89% >
Taux act. Résiduel 2,89% 2,89% >
Taux de marché - 0,46% 0,00% A
Marge moyenne 0,00% 0,00% L
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30, www.saintgermalnboucle: Saint Germain Agremont + Uerons + CarrlbressurSelne + Chambourey : Chatou + Crolsyaur-Seine + Houlles
OUC es eseine Vltang-la-Ville + Le Mesni-le-Rol : Le Paca : Le Port-Marly: Le Vésinet : Louvecienr wLaffitte GAMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉNATION MarellMarly + Marlyde-hol + Montesson : SalntGermalnren-aye-Fourqueux + Sartrouville
POLE MECATRONIQUE
Au budget 2021, il sera prévu des crédits pour le fonctionnement du bâtiment estimés à 267 000€,
Les dépenses réelles s'établiront à 260 000€ soit une progression 5,1% par rapport à 2020, Cette évolution s'explique notamment par des prévisions renforcées de charges d'exploitation en lien avec l'accueil des pépins de Sartrouville suite à l'incendie survenu en Novembre 2020,
Cette évolution trouve cependant son parallèle en recettes de fonctlonnement et notamment les recettes
levées auprès des pépins (143 000€) qui progressent de 9,7% par rapport à 2020 (87 000€). À noter cependant que cette hypothèse demeure prudentielle puisqu'elle correspondant à un taux de 80% de recouvrement afin d'intégrer la possible disparition d'entreprises en 2021 en lien avec les Impacts de la crise sanitaire et économique liée au COVID-19,
Les dépenses d'investissement concernent l'achat de mobiliers pour 15 000€, le remboursement des cautions pour 15 000€ et des dépenses imprévues pour 519,94€,
Ce budget s'équilibre sans recours à une subvention exceptionnelle en provenance du budget principal grâce notamment à un résultat reporté d'exploitation de 123 000€,
Ce budget ne dispose pas d'emprunt affecté,
INNEXE: EMENT :
A noter que les budgets d'aménagement sont caractérisés par une comptabilité de stock où les dépenses (et
recettes) sont toutes gérées en fonctionnement et viennent ensuite ajuster le stock de terrain aménagé
(investissement) par un Jeu d'écritures comptables ne donnant pas lieu à des mouvements de fonds.
Dans ces conditions, il convient surtout de s'attacher à l'évolution des dépenses et recettes de fonctionnement
qui permettent de retracer la réalité opérationnelle de l'opération d'aménagement alors que les opérations
d'ordre et d'investissement retracent le stock de terrain aménagés projeté au 31 décembre,
TREMBLEAUX |
La zone d'activités des Trembleaux | est un projet initié par la ville de Sartrouville en 1999 et repris en 2006 par l'ex C,A,B,S,, Les ventes des derniers terrains ont été réalisées en 2018, Il s'agit en 2021 de finaliser les travaux de voirie pour un montant estimé de 824 000€ et 35 000€ de dépenses Imprévues.
Ce budget s'équilibre par les excédents de fonctionnement et d'investissement,
A noter que le risque financier de cette zone est uniquement porté par la ville de Sartrouville (délibération de la C.C.B,S, du 21 juin 2006),
Ce budget ne dispose pas d'emprunt affecté,
TREMBLEAUX 11
La zone d'activités des Trembleaux 11 est située sur le territoire de Sartrouville et le périmètre de la ZAC est arrêté, Les études menées en 2018 prévoient un bilan en suréquilibre,
Les dépenses prévues au budget 2020 concernent des frals d'études (30 000€).
Ce budget ne dispose pas d'emprunt affecté,
LA BORDE
La suppression de la ZAC a été approuvée en Conseil communautaire du 27 septembre 2018 cependant l'opération d'aménagement demeure maintenue, Ainsi, des promesses unilatérales de vente ont également été signées et permettent de repousser la fin de cette opération d'aménagement, Le budget 2021 enregistrera des dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des frais notariés pour 50 000€,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsaintgermainbouclesdeselne.fr Saint Germain
bouclesdeseine see en ee te SOMMONAUTÉ B'AGALOMÉNATION MarellMary + Marlylehol + Montesson + Saint veourqueux + Sartrouville
Ce budget ne dispose pas d'emprunt affecté,
BUDGETS EAU & ASSAINISSEMENT - PREAMBULE :
Les compétences Eau et Assainissement sont devenues des compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération le 1er janvier 2020, Ces compétences donnent lieu à un exercice opérationnel par les Communes sur la base de conventions de gestion transitoires votées en fin d'année 2019,
Cette organisation administrative n'exempte pas la Communauté d'agglomération de se doter de budgets permettant de retracer les flux financiers liés à cette compétence, Les budgets 2021 constituent l'agrégation des budgets de prestation de service liés à la compétence eau tels que préparés et/ou votés par les Communes
Les seules opérations gérées directement par la CASGBS (et non intégrées aux budgets de prestation de service des Communes) sont relatifs à la gestion de l'actif et du passif, à savoir les opérations liées aux emprunts (remboursement et négociation de nouvelle dette) ou encore la gestion des amortissements.
BUDGET EAU (62) GESTION DELEGUEE ASSUJETTIE A TVA (HT)
Le présent budget annexe Eau regroupe les flux financiers relatifs à la gestion déléguée assujettie à TVA (HT) et retrace ainsi l'exercice de la compétence assainissement sur le territoire des Communes suivantes : - Maisons Laffitte
- Saint Germain en Laye
Ce budget intégrera les budgets de prestation de service consolidés des deux Communes nommées ci-dessus,
Ces derniers sont actuellement en cours de préparation, En complément, la CASGBS gèrera les flux relatifs aux
amortissements de l'actif transféré ainsi que le remboursement des emprunts (passif transféré par les
Communes),
Pour rappel, un seul emprunt a été transféré à la Communauté d'agglomération au 1 janvier 2020,
correspond à une avance remboursable à taux 0% de l'agence de l'Eau Seine Normandie,
Un emprunt à été contracté (mais pas totalement mobilisé) par la Ville de St Germain en Laye au cours de
l'exercice 2020, Ce dernier (emprunt à taux variable EURIBOR + 3 mois pour un encours total de 4,472MC€) devra
être consolidé pour le 4 février 2021 et réintégré aux remboursements d'emprunt
AVE
Encours 1544 496,65 4288 446,99 A
Nbre d'emprunts 2 2 >
Dispo. Ligne tréso, 0,00 0,00 >
Durée résiduelle 0 an 4 mois dans A
Vie moy. Résiduelle Aans7mols 7 ans 1 mois A
Taux moyen annuel 7,54% 0,95% ù
Taux act, Résiduel 0,00% 0,48% A
Taux de marché - 0,51% = 0,39% a
Marge moyenne 0,42% 0,42% >
BUDGET EAU (63) GESTION DELEGUEE AVEC TRANSFERT DE DROIT À DEDUCTION DE TVA (TTC)
Le présent budget annexe assainissement regroupe les flux financiers relatifs à la gestion déléguée avec
transfert de droit à déduction de TVA (TTC) et retrace ainsi l'exercice de la compétence assainissement sur le
territoire des Communes suivantes :
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 . www.salintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine GOMMÜNAUTÉ B'AGALOMENATION bres-surSeine + Chambourcy + € + Le Pecq: Le Por + Montesson + weourqueux + Sartrouville
- L'Etang la Ville
- . Marell Marly
Ce budget intégrera les budgets de prestation de service consolidés des deux Communes nommées ci-dessus,
Ces derniers sont actuellement en cours de préparation, En complément, la CASGBS gèrera les flux relatifs aux
amortissements de l'actif transféré ainsi que le remboursement des emprunts (passif transféré par les
Communes).
Pour rappel, un seul emprunt a été transféré à la Communauté d'agglomération au 1° janvier 2020, ||
correspond à une avance remboursable à taux 0% de l'agence de l'Eau Seine Normandie,
EPP EME
Encours 3 480,00 2 784,00 ù
Nbre d'emprunts 1 1 >
Dispo. Ligne tréso, 0,00 0,00 >
Durée résiduelle Aans2mois 3ans2 mois ù
Vie moy. Résiduelle 2ans2mois 1an8 mois y
Taux moyen annuel 0,00% 0,00% »
Taux act, Résiduel 0,00% 0,00% >
Taux de marché - 0,50% = 0,50% D
Marge moyenne 0,00% 0,00% >
BUDGET ASSAINISSEMENT (64) GESTION DIRECTE ASSUJETTIE À TVA (HT)
Le présent budget annexe assainissement regroupe les flux financiers relatifs à la gestion directe assujettie à TVA (HT) sur le territoire de la Ville de Sartrouville,
31 emprunts ont été transférés à la Communauté d'agglomération au 1° Janvier 2020. Ils correspondent tous à
des avances à taux 0% de l'agence de l'Eau Seine Normandie, ce qui explique qu'aucun frais financier ne soit
enregistré en section de fonctionnement,
VOTENT
Encours 1466 277,74 1325 765,18 ÿ
Nbre d'emprunts 31 31 >
Dispo. Ligne tréso, 0,00 0,00 >
Durée résiduelle 10ans10 mois 9ans 11 mois y
Vie moy. Résiduelle Sans 9 mois Sans 3 mois ù
Taux moyen annuel 0,00% 0,00% >
Taux act, Résiduel 0,00% 0,00% >
Taux de marché - 0,37% - 0,34% A
Marge moyenne 0,00% 0,00% >
BUDGET ASSAINISSEMENT (65) GESTION DELEGUEE NON ASSUJETTIE A TVA (TTC)
Le présent budget annexe assainissement regroupe les flux financiers relatifs à la gestion directe non assujettie
à TVA (TTC) et retrace alnsl l'exercice de la compétence assainissement sur le territoire des Communes
suivantes:
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr - Aigremont
= Bezons
= Chambourcy
+ Chatou
= L'Etang la Ville
+ Houilles
= Mareil Marly
+ Montesson
- Le Pecq
- Saint Germain en Laye
- Le Vésinet
Ce budget Intégrera les budgets de prestation de service consolidés des 11 Communes nommées ci-dessus, Ces
derniers sont actuellement en cours de préparation. En complément, la CASGBS gèrera les flux relatifs aux
amortissements de l'actif transféré ainsi que le remboursement des emprunts (passif transféré par les
communes),
43 emprunts ont été transférés à la Communauté d'agglomération au 1° janvier 2020 dont 31 correspondent à
des avances à taux 0% de l'agence de l'Eau Seine Normandie, Les 12 emprunts restants étant constitués quasi
exclusivement d'emprunts bancaires, Tous les emprunts (bancaires où avances de l'agence de l'Eau) sont
référencés comme catégorie A1 selon la Charte Glssler,
31/12/2020 | 31/12/2021
Encours 7176334,56 6616 128,19 ù
Nbre d'emprunts 43 43 ”.
Dispo, Ligne tréso, 0,00 0,00 >
Durée résiduelle lans4mols 13ans6 mois ù
Vie moy, Résiduelle 7ans3mols 6ans 10 mois ù
Taux moyen annuel 1,65% 0,97% y
Taux act, Résiduel 1,04% 1,02% ÿ
Taux de marché + 0,29% = 0,26% A
Marge moyenne 0,71% 0,72% A
BUDGET ASSAINISSEMENT (67) GESTION DELEGUEE AVEC TRANSFERT DE DROIT À DEDUCTION DE TVA (TTC)
Le présent budget annexe assainissement regroupe les flux financiers relatifs aux différentes gestions déléguées y compris transfert de droit à déduction de TVA, Il retrace ainsi l'exercice de la compétence assainissement sur le territoire des Communes suivantes :
- Carrières sur Seine
= Croissy sur Seine
- Louveciennes
- Maisons Laffite
-. Marlyle Roi
+ Mesnil le Roi
- Le Port Marly
Ce budget intégrera les budgets de prestation de service consolidés des 11 Communes nommées ci-dessus, Ces
derniers sont actuellement en cours de préparation, En complément, la CASGBS gèrera les flux relatifs aux
amortissements de l'actif transféré ainsi que le remboursement des emprunts (passif transféré par les
Communes).
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30, www.saintgermainboucles Saint Germain
HOUSE His En ne SOMMONAUTÉ B'AGALEMENATION MarellMarhy + Marlyle-fol + Montesson «Saint GermalnrenLaye-Fourqueux + Sartrouville
28 emprunts ont été transférés à la Communauté d'agglomération au 1° janvier 2020 et 2 emprunts donnent
lieu à des refacturations avec une Commune membre, Sur ces emprunts, 27 correspondent à des produits
classés en catégorie A1 selon la charte Gissler et un emprunt correspond à un produit structuré à barrière
simple (basé sur le LiborUSD12) catégorisé comme « B4 », À noter qu'il ne s'agit pas d'un emprunt transféré
mals d'un emprunt resté dans l'encours de dette de la Commune concernée et donnant lleu à des
refacturations,
31/1
Encours 3336537,68 2880 618,41 ÿ
Nbre d'emprunts 30 30 »
Dispo. Ligne tréso. 0,00 0,00 >
Durée résiduelle 8ans7 mois 7ans11 mois ÿ
Vie moy. Résiduelle 4ans7 mois 4ans 2 mois ÿ
Taux moyen annuel 2,28% 2,32%
Taux act, Résiduel 2,40% 2,47%
Taux de marché = 0,42% = 0,39%
Marge moyenne 0,33% 0,35%
Monsieur Erlc DUMOULIN souligne un petit élément de contexte, Un certain nombre de mesures fiscales,
introduites dans la lol de finances Initiale de 2021, vont impacter directement l'EPCI,
Le premier c’est la réduction des Impôts de production pour les contribuables, dans le cadre du soutien au
monde économique au regard de la crise du COVID :
- Un plafonnement de la CET à 2% de la valeur ajoutée des entreprises, contre 3% aujourd'hui,
. Une suppression de la part régionale de la CVAE,
- Une exonération de 50 % de la CFE,
Cela est compensé par l'Etat pour l'exercice 2021, Cela est clairement une bonne nouvelle pour la
Communauté d'Agglomération alors, qu'en même temps, cela artificialise le budget et reporte l'effet « COVID » sur 2022,
Cette clause de sauvegarde des recettes va permettre de garantir les recettes fiscales à hauteur de la moyenne
de celles perçues entre 2017 et 2019, Parallèlement, la réforme de la TH se poursuit, Une montée en
puissance de cette réforme est constatée avec la suppression des produits de TH et une compensation par une
part du produit national de la TVA 2021,
Avant de présenter le Budget Principal, il souhaite refixer le sujet autour de 5 points clés :
Le premier, chacun va s'en apercevoir, une tendance «en trompe l'œil», au niveau des recettes, liée
uniquement à la création de la taxe GEMAPI qui donne l'impression que les recettes augmentent légèrement, Cela sera vu ultérieurement, De ce fait l'application de la baisse de 2,5 des AC, répartie sur deux ans, prend tout son sens, Fixée en 2020, à 1,75, elle est proposée, en 2021, à hauteur de 0,75, pour ainsi atteindre les 2,5, Il avait été évoqué, en début d'année, une baisse de 5 %, l'atterrissage, sans être agréable aux communes, est plutôt moins difficile que prévu.
La maitrise des dépenses de fonctionnement se poursuit dans la continuité de ce qui a été fait par son ami, Jean-Yves PERROT, Cela est extrêmement important au regard de la stabilité, à long terme, et de la pérennité des finances
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsalntgermainbouclesdeselne.fr s + CorrlbresssurSeine : Chambourcy + Chatou + CrolssysurSelne + Houllles
La politique d'investissement est maintenue à un niveau relativement ambitieux, Chacun (e) va s'en apercevoir
par rapport aux exercices précédents, Enfin du fait du niveau très faible de l'endettement, Il est constaté un
excellent ratio de rentabilité avec un ratio de 1,1 an,
Les grandes masses financières : 182 M€ d'équilibre en fonctionnement, 22 ME en Investissement,
Globalement, en matière de fonctionnement un maintien à Isopérimètre par rapport à 2020, Concernant la
section d'investissement Il est passé de 17 à 22 M€ en l'espace d'un exercice,
Les recettes de fonctionnement attendues : les recettes fiscales sont de 133 ME soit 1,2 M€ d'augmentation,
avec l'intégration de la GEMAPI à 1,9M, Ainsi à Isopérimètre il est noté une baisse de 0,5 voire 0,6 soit 700 K€,
Les dotations et participations : Les baisses se poursuivent du fait d'une réduction de la DGF d'environ 1M€, malgré une enveloppe constante au niveau national puisqu'une péréquation, à l'intérieur, défavorise la Communauté d'Agglomération, S'observe, également, une diminution anticipée d'autres dotations dont la DSRTP, à hauteur de 40 K€, soit une perte d'environ 1 M€ pour les dotations et participations,
Les recettes réelles de fonctionnement sont en légère baisse, C'est seulement la reprise des résultats de
l'exercice antérieur qui permet de repasser de 171 à 182 M€ pour ainsi maintenir une marge brute d'autofinancement aux alentours de 9 M€,
Les dépenses de fonctionnement : Le camembert classique est retrouvé avec 60 % dédiés aux attributions de compensation auprès des Collectivités, 8 % aux FNGIR et FPIC et 3 % aux charges de personnel, Un focus sur les charges à caractère général permet d'observer que les ordures ménagères représentent plus des 2/3 tiers (86,7 ME). Les transports sont le second gros poste avec 6,8 ME, l'administration générale: 6,1 M€. La taxe GEMAPI apparait à hauteur de 1,9 ME ainsi que les eaux pluviales urbaines à hauteur de 0,8 M€,
Les charges prévislonnelles liées aux compétences : Les charges liées à la compétence «ordures ménagères » s'élèvent à près de 36 ME soit une augmentation de 1,5 ME, Cela est notamment dû à la hausse des contributions aux syndicats, à une évolution des prestations par quelques coûts supplémentaires, Sur les syndicats il souhaite faire un focus, Comme Il est Président du SITRU et que le SITRU est très dépensier, Il avait été envisagé, initialement, une trajectoire à 10 % d'augmentation, |! vient de revoir le budget du SITRU et Il va être seulement demandé une augmentation de 3,5 à 4 %, Ceci va améliorer l'équilibre des TOM, Il aura l'occasion de le présenter avec Jean-Yves PERROT dans le cadre du budget définitif, tel qu'il sera proposé dans deux mois, Cela est un point Important,
Les charges réelles de fonctionnement baissent très légèrement : Cette situation amène à un autofinancement en légère progression par rapport à l’année dernière de 9 M€, Globalement cet autofinancement n’est que le fruit du report de l'exercice 2019,
Concernant les Investissements : Le volet « investissement » s'affiche à 13,7 M€, Sur les 6 dernières années, c'est le deuxième plus Important après l’année 2018, L'écart entre 13,7 et 16,6 résulte tout simplement du remboursement des principaux emprunts, Cet investissement va contribuer à financer les projets suivants :
- Les transports pour 6,2M€, le Plan vélo pour 4,5 ME, les quals de bus et les pôles gares pour 1 ME et le
contrat Yvelines Territoire pour 740 000 €,
- Le 2ème bôle concerne les OM avec la création et l'installation de la nouvelle déchetterle de Chambourcy
pour environ 2,3 ME et quelques bacs et colonnes enterrés dans certaines villes pour 530 K€,
- Le 3ème pôle se rapporte à l'aménagement urbain pour 1,2 ME dont les berges du Mesnil pour 600 K€ et
les études diverses pour 500 K€, Pour l'administration générale : une sérle de réserves foncières à
acquérir sur la ZAP de Montesson et la ZAE de Carrières-sur-Selne et Sartrouville pour 600 K€, quelques aménagements locaux et un peu d'Informatique.
Enfin le logement et l'habitat pour presque 1 ME avec l'aire de grand passage à Triel pour 544 K€
quelques autres alres d'accuell pour 185 K€ et des études pour 80 K€.
Ainsi en miroir du budget de fonctionnement les deux grands pôles d'investissement sont de nouveau les
transports et les ordures ménagères,
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.salntgermalnbouclosde Saint Germain
bouclesdesene xx: cn. ce men ns SOMMÜNAUTÉ B'ARALAMENATION MarellMary« “ol + Montésson + Saint Laye-fourqueux + Sartrouville
Les recettes d'investissement : Cette politique d'investissement est réalisée uniquement sur fonds propres via
lautofinancement de 9 M€ évoqué précédemment, sans recours à l'emprunt, avec un assez fort niveau de
subventionnement du Département, de la Région, et des structures partenaires en l'occurrence, Ile de France
Mobilité et l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
Ainsi il peut être noté : 9 M€ d’autofinancement, 4 M€ de dotations et de fonds divers et 6 M€ de subventions
d'investissement,
En termes de solvabilité, comme Il l’indiquait, du fait de l'absence d'endettement et de la balsse mécanique
de la dette, chaque année, le ratio Klopfer est d'environ 1,1 l'an, Il faut ainsi environ une année de MBA
(marge brute d'autofinancement) pour rembourser le solde de l'encours de dette,
Les budgets annexes :
L'Hôtel d'entreprises : Une décontamination du site, en fonctionnement, est intervenue suite à l'incendie de
novembre 2020, une remise aux normes du bâtiment pour environ 400 K€ financée par les assurances, à hauteur de 120 K€, et par un emprunt d'équilibre à hauteur de 260 K€, Ceci nécessite l'inscription d'une subvention, en provenance du budget principal, de 133 € en section de fonctionnement, Le budget global est de 779 000 € : 332 000 € en fonctionnement et 447 000 € en investissement,
Le Pôle Mécatronique poursuit son activité en accueillant une partie des pépins de l'Hôtel d'Entreprises qui a brûlé d'où des recettes, liées aux locations, légèrement supérieures aux années précédentes soit 143 K€, Un résultat de fonctionnement reporté de 123 K€ qui permet d'équilibrer le budget sans inscription d'une subvention en provenance du budget principal soit : 267 K€ de fonctionnement et 31 K€ d'investissement,
Les budgets annexes d'aménagement :
- «Trembleaux | » projet initié en 1999 qui a maintenant plus de 20 ans, finalisation des voiries pour 824 K€ et 35 K€ de dépenses imprévues financées par les résultats reportés des années précédentes, - Les « Trembleaux Il», dans le prolongement de « Trembleaux | », pour lesquels Il s’agit là encore de balbutiement avec 30 K€ de frais d'études et l'inscription d'un emprunt qui ne sera pas mobilisé, soit une Inscription purement budgétaire pour équilibrer le stock de terrains déjà aménagés, - Enfin « Laborde », promesse unilatérale de vente signée, achat des terrains au prix de revient et revente au prix du marché à Carrefour, Le BP 2021 prévoit 50 K€ d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique pour: finaliser cette démarche,
Les budgets annexes eau et assainissement vont désormais être intégrés dans le panel global de l'ensemble
des budgets qui seront proposés,
Monsieur Pierre FOND remercie Monsieur DUMOULIN et rappelle qu'il s'agit là du Rapport des Orientations
Budgétaires (ROB), La discussion budgétaire interviendra prochainement puisque cela se fait en deux temps, Il
passe ensuite la parole à Monsieur MYARD,
Monsieur Jacques MYARD remercie Monsieur DUMOULIN pour ce travail synthétique dans un maquis
financier et budgétaire de l'Etat sur lequel Il faut s'y retrouver, Il souligne la qualité du rapport écrit et, avec,
remercient les services qui l'ont établi, notamment Mathieu VASSEUR parce qu'il s'agit là d'une source de renselgnements très importante,
Il souhaite revenir sur quelques points, Il n'a échappé à personne, qu'actuellement, un certain nombre
d'impôts sont en train d'échapper dans la fixation, C'est notamment la taxe d'habitation pour les communes qui à aussi un Impact pour l'intercommunalité, S'ajoute, pour l'intercommunalité, le problème majeur de la suppression des impôts de production, C'est une volonté du Gouvernement que d’alléger les charges des entreprises, toutefois Il faut savoir que la CFE, la CVAE etc alimentaient directement le budget de l'intercommunalité et les attributions de compensation au regard du retour, Il va ainsi être noté, à nouveau, une diminution des ressources nécessitant une vigilance particulière sur les dépenses de l’intercommunalité,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 » 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . wwwssaintgermainbouclesdeseine.fr LÉtang-lo Ville « Le ol: Le Pecq + Le Port Mari : Le Véinet Louveciennes : Maisons-Laffitte
ATIQN Marell Marly + Marlylehol + Montesson : SalntGermalnenLayefourqueux + Sartrouville
e Aigremont + Hezons + Car irSeine + Chambourey + Chatou + CrolsysunSelne + Houlles
Il ajoute que les allègements effectués sur la CFE, pour les entreprises, ont aussi Impacté les ressources,
D'autre part, ainsi que Monsieur DUMOULIN l'a souligné à juste titre, ce qui va venir du budget de l'Etat est pris sur le budget global c'est-à-dire les ressources de TVA, À son avis, ces ressources tant en 2020 qu'en 2021 ne vont pas s'envoler au regard du niveau économique, De sérieux problèmes risquent d'être rencontrés, Il ajoute que la loi de finances à changé, Il ne s’agit plus, maintenant, d'une Indemnisation à l'euro, sur l’ancien critère « dégrèvement », mais d’une Indemnisation sur « exonération », Pour le dégrèvement, le Conseil Constitutionnel précise qu'il doit être donné exactement ce qui est perdu, L'exonération est quant à elle calculée sur quelque chose qui ne va plus exister. Cela Va ainsi diminuer dans les années à venir, Cela est extrêmement dangereux et suppose un manque de ressources à venir très fort, Il relève que la Communauté d'agglomération a une capacité d'emprunt, Il n’en demeure pas moins que cette capacité d'emprunt, à terme, risque d'être mise en péril puisqu'il va falloir rembourser, C'est vraiment un problème majeur.
Il félicite Monsieur DUMOULIN pour cette présentation synthétique, Il a soulevé tous les points, Si lui-même a
pris la liberté de revenir là-dessus c'est pour que chacun ait conscience de la situation des ressources qui vont
aller en diminuant, « Nous serons totalement dans la main de l'Etat », Chacun a déjà noté la baisse de la DGF, intervenue ces dernières années, une situation similaire risque d’être notée par rapport aux exonérations et à des Impôts qui n'existeront plus,
Monsieur Pierre FOND remercie Monsieur MYARD précisant que ce qu'il dit est extrêmement Important, Il le souligne puisqu'il va être perdu effectivement progressivement au niveau communal comme au niveau Intercommunal les capacités de choix sur le niveau de recettes, Il est fort probable que cela se passe comme cela à été indiqué c'est-à-dire que les mécanismes de compensations aboutissent, au bout de quelques années, à une baisse, Cela a déjà été connu par le passé, cela n'est pas une mécanique nouvelle, ainsi par une baisse des ressources au moment où les dépenses seront loin de se réduire,
Il pense que c'est le Président du Sénat qui indiquait, récemment, que la conséquence de la pandémie sur l'année 2020 c'est 2,2 % de recettes, en moins, et à peu près 2% de dépenses, en plus, sur les budgets soit 4 % d'une année à l'autre, tout chose égale par ailleurs, Ceci a un Impact majeur sur les budgets tant communaux qu'intercommunaux avec les vases communiquant de l’un à l’autre, C'est pour cela qu'il remercie Monsieur DUMOULIN de sa prudence dans la construction de cet exercice budgétaire s’il est souhaité s'en sortir durablement,
Monsleur Plerre FOND, en l'absence de question, d'observation, propose de soumettre au vote ce Rapport d'Orlentations Budgétaires,
DELIBERATION N'DEL 21-8 |
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis du Bureau des Maires du 9 février 2021,
Considérant l'avis de la Commission des Finances du 3 Février 2021,
Oui l'exposé de Monsieur Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des Finances et de la Flscalité
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bouclesdeseine seen nr ee SOMMONAUTÉ B'AGALOMÉNATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Ÿ°_ D'APPROUVER le rapport d'orlentations budgétaires annexé à la présente délibération.
RAPPORT DE PRESENTATION N'DEL 21-9
Monsieur Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des Finances et de la fiscalité, rappelle que le budget primitif 2020 voté le 9 Juillet 2020 Intégrait une diminution des attributions de compensation de -2,5% permettant d'attelndre une balsse globale de -5% sur deux exercices dans le but d'anticiper et de faire face aux conséquences financières et fiscales du COVID-19,
En effet, pour faire face à la pandémie, de nombreux états - dont la France - ont été amenés à prendre des mesures de confinement sanitalre, Malgré le recours à de multiples actions de soutien économique comme l'autorisation du recours au chômage partiel, l'étalement de charges, la prise en charge partielle de pertes financières liées aux fermetures administratives ou encore des prêts à taux 0% garantis par l'Etat, l'impact de la crise sanitaire sur l'économie demeure massif en 2020 avec une contraction de -9% du PIB françals.
Afin d'assurer un minimum de stabilité pour les collectivités, le Gouvernement avalt introduit une clause de
stabilité des ressources fiscales et domaniales des collectivités en loi de finances rectificative n°3 pour 2020. Cette clause, qui garantissalt les recettes fiscales en matière de taxes foncières et d'habitation au niveau de la moyenne des produits constatés entre 2017 et 2019, exclualt cependant les produits de CVAE fortement volatiles puisque représentatifs du dynamisme économique des territoires.
C'est dans ce contexte que lors du Consell communautaire du 10 Décembre 2020, des attributions de
compensation provisolres pour 2020 ont été délibérées conformément aux dispositions prévues par l'article 52 de la Lol de Finances Rectificative n°3 pour 2020, Ces attributions de compensation provisoires pour 2020 ont été votées pour un montant total de 105 201 784€ (soit une diminution de -1,75% par rapport à 2019) dans l'objectif d'appliquer finalement une diminution totale de -2,5% lissée sur 2 exercices (2020 et 2021). Cette décision a permis de sanctuarlser près de 1 873 823€ de résultats reportés sur 2021 (contre 2 676 892€ prévu Initialement) participant à l'équilibre du budget 2021.
Dans le cadre de la Loi de Finances initiale pour 2021, la clause de sauvegarde des ressources flscales a été
reconduite et étendue notamment à la CVAE afin de garantir une stabilité pour cette nouvelle année qui sera
probablement marquée par de nouvelles mesures permettant de résorber la crise sanitaire,
Ce sursis d'un anne doit cependant Pal faire Oublier 166constatssouvent ll
pulsqu'aucune
ébnmtEs n'est prévue pour 2022 dans le cadre de la lol de finances initiales pour 2021. Les
conséquences économiques, financières du COVID-19 ne seront donc que repoussées à 2022 lorsque
l'Etat arrêtera de fournir des aides permettant d'empêcher les défalllances d'entreprises. Dans ces conditions, la “one a la CVAE sera évalusble et notable dès 2022,
- e ats économique
a taxe d'habltation : en me à arr de 2021, les EPCI à fiscalité professtonnelle noué arsétant
une quote-part de TVA nationale en compensation de leur ancienne taxe d'habitation. Au-delà de l'absence de corrélation avec les caractéristiques propres du territoire, cette réforme induit qu'en cas
Communauté d'agglomération Saint Garmain Boucles de Saina
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine,fr Saint Germain
bouclesdeseine “xx COMMUNAUTÉ D'ARALOMENATIEN ons: CarilèresssurSeine + Chambourey : Chatou + CrolssysunSeine + Houilles "ecq « Le PortMarly : Le Vésinet + Louvecennes + Maisons-Laffitte Germaln-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
de diminution du produit de TVA collecté au niveau national notamment à cause d’une récession économique, les EPCI pourraient perdre des recettes fiscales à titre individuel,
- Les EPCI bénéficieront peu voire pas du tout d'une éventuelle reprise en 2021 du fait de l'ajustement des modalités de calcul de la compensation de la taxe d'habitation par de la TVA nationale, En effet, dans le cadre de la Loi de finances initiales pour 2020, le calcul de la compensation de la perte de taxe d'habitation par de la TVA, était réalisé en référence à l’année précédente (soit 2020 pour 2021), Dans ces conditions, une reprise = même partielle - de l'activité en 2021 aurait bénéficié aux collectivités territoriales, La loi de finances 2021 à revu cette base de calcul en faisant une référence au produit N de TVA (soit 2021). Dans ces conditions, un éventuel rebond de l'activité en 2021 sera gommé et ne permettra pas aux EPCI de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières,
- Les leviers en termes de ressources apparalssent de plus en plus contraints pour les EPCI ; en effet, suite à la réforme de la taxe d'habitation, la seule taxe sur laquelle les EPCI auront un pouvoir de taux permettant de financer les politiques publiques sera la CFE, L'effet levier de cette taxe est d'autant plus limité que le Plan de Relance de 100 Milllards d'euros prévoit une réduction d'impôts pour les entreprises et notamment les entreprises Industrielles, réduisant de fait l'effet base si une augmentation devait être décidée à l'avenir.
Dans ces conditions, l'application de la baisse des attributions de compensation de -2,5% ventilée sur 2 exercices
(2020 et 2021) apparait nécessaire pour permettre l'équilibre du budget primitif 2021 mais également pour garantir les capacités d'investissement de l’intercommunalité à court et moyen terme,
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ_ DE FIXER les attributions de compensation provisoires suivantes pour 2021 :
RUMONT
aEzoNs
AnnIERES SUR SEINE
CHAMBOURCY
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CROISSY SUR SEINE |
Lerand La vite EL
293 672
F7 697 072
4264 801
$ 107 221
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MAISONS LAFFITTE
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SAINT GERMAIN EN LAVE
SARTROUVILLE
LE VESINET
Fort
1527522 1295 706
5427761
5139
__ 308663
101 626
103 540 61420
20007 7
21 309 2402
15 799
dans 22675
n 716 99 382
ET
01554
288533! | 2203
17520200! |: 182 204 4190 B 31986
705 F aus ue A4 74
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no
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52928
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42502 F 15 100
16930 ÿ 129 287 |
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Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
17 196 02!
4158181
041
2 247 350
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsaintgermainbouclesdeseine.fr Aremont * CarrlèresssunSeine + Chambourcy + Chatou + CrolssysurSelne + Houlles
ou Lie edoseine LÉtangla-Ville le-Rol : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Malsons-Laftitte SOMMONAUTÉ B'AGALOMENATIEN MarellMariy + Marhrle ol + Montesson + SalntGermain-an-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Monsieur Eric DUMOULIN : Cette délibération, dans la suite logique de ce qui vient d'être évoqué, propose une balsse de 0,75 % supplémentaires par rapport à l'année dernière, soit 2,5 par rapport à l'exercice 2019,
Il souligne l'intérêt de l'avoir envisagé l'année dernière et de le faire cette année craignant un atterrissage rude en 2021. L'Etat compense, cela reste artificiel et faciale, À un moment le principe de réalité va rattraper
chacun, Cela sera sans doute en 2022 parce que l'Etat ne va pas pouvoir continuer à jouer le « quoi qu'il en coûte », À ce moment-là, chacun sera, pense t'il, relativement content, malgré tout, pour l'équilibre des
comptes de la CASGBS, d’avoir un petit peu anticipé,
C'est une baisse qui n'est pas agréable pour les communes, Il le redit, mals qui reste, pense t'il, relativement
maîtrisée au regard des sommes concernées,
Il en profite, dans la foulée de son ami Jacques, pour remercler les services de la CASGBS et notamment
Mathieu VASSEUR qui fait un travail remarquable, | tient à le souligner, Jean-Yves le soulignait, à Intervalle
régulier, au cours des exercices précédents, Monsieur VASSEUR va bientôt être rejoint, dans sa mission, par une jeune analyste qui va aider à faire un peu de prospective, d'analyses budgétaire, financière et fiscale, Cela
va être, pense t'il, extrêmement utile dans ces temps incertains qui s'annoncent,
Monsieur Pierre FOND remercie Monsieur DUMOULIN puis passe la parole à Monsieur SOLIGNAC,
Monsieur Maurice SOLIGNAC rejoint le vocabulaire que vient d'utiliser Erle DUMOULIN en termes,
notamment, d'anticipation, Il est effectivement, comme lui, comme Jacques, inquiet plus sur l'année 2022 que
sur l'année 2021, Il pense qu’il faut considérer, effectivement, cette nouvelle diminution des Attributions de
Compensation comme une anticipation par rapport à une situation qui semble se profiler en 2022, Il est peut-
être un peu plus optimiste, après, sur 2023, L'année 2022 va être réellement une année difficile en ce qui concerne les recettes des collectivités,
Monsieur Plerre FOND signale être tout à fait d'accord avec ce que dit Maurice SOLIGNAC, Les chiffres de prévision de croissance économique dans la zone euro qui viennent d'être donnés, aujourd'hui, par la Commission Européenne montrent bien que l'on est loin d'un phénomène de rattrapage, La création de richesse Impacte aussi les impôts, dits économiques, qui sont perçus au niveau de l'Intercommunalité,
Enl'absence d'autreintervention il propose de soumettre cette délibération au vote,
DELIBERATION N'DEL 219
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des impôts et notamment l'Article 1609 nonies C,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5122-5 et L5216-5,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau &
Assainissement,
Vu l'arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d'Oise portant fusion de la CABS, CASGSF, CCUM et extension à la Ville de Bezons,
Vu le jugement n° 1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 Avril 2019 décidant
d'annuler l'arrêté de fusion des préfets des Yvelines et du Val d'Oise
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq , Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsaintgermainbouctesdesaine fr Saint Germain Auremont + Herons « Carribressur-Seine + Chambourcy » Chatou « Crolssysur-Selne + Houllles
OUC es eseine UÉtanglasVile «Le Mesnile-Ro : Le Pecq : Le PortMarly: Le Vésinet : Louveclennes : Malsons-attitte SOMMUNAUTÉ D'AGALOMANATION MarellMarly + Marlyle-fol + Montesson + SalntGermalnen-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Vu l'arrêté n°78-2019-078 du 19 Avril 2019 portant fusion de la CASGSF, de la CABS et de la CCMM étendue à la commune de Bezons,
Vu la délibération n°20-140 de fixation des attributions de compensation provisoires pour 2020 conformément
à la loi de finances rectificative n°3 pour 2020,
Considérant l'avis du Bureau des Maires du 9 février 2021,
Considérant l'avis de la Commission des Finances du 3 Février 2021,
Ouf l'exposé de Monsieur Erlc DUMOULIN, Vice-président en charge des Finances et de la Fiscalité
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Y_ DE FIXER les attributions de compensation provisoires 2021 suivantes :
AAGREMONT 5139 208533 |. 2203 330 EZONS woww2| |: 308 663 17329 : 132244 | 17196928 cannes SUR SEINE 4264801 em 4190167! |: s1on6 1
chAmaouncy suo72u| | 101.626 5705508! |: A3 554 5 662 041 ÉHATOU 5916593] | 101540 5819053) | as 5 768 679 ICROISSY SUR SEINE e 64 429 617 218 e 27 612 3 Lerane avt 1148 E 20007 1128283 | |. “os 1 119 670 MOULES asso] |: er Aa6na62| | mao 4 434252 527680) |. 91 309 suçean| | 39133 5
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Le pe : 99 382 7966| |: 42592 5 537 024 Lu PORT Maty 51) |: 26866 06 5 15000 | 2053985 [SAINT GERMAIN EN LAVE / F6 JEUX e 301 554 e 129 297 16 #49 SARTROUVIE E 166 724 5 453 9 288 889 ILE VESINET Le 40 987 es 17 287 2 247 350 HrOTAL
10 DELIBERATION N° DEL 21-10 : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016 ET 2017 SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-10
Monsieur Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des Finances et de la Fiscalité, expose que les délibérations relatives à la révision libre et dérogatoire des attributions de compensation 2016 et 2017 ont été annulées par le Tribunal administratif de Versailles dans le cadre de deux jugements rendus en date du 10 décembre 2020,
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DOUÉ RSTRRONS asie semer can surmnn tome SOMMÜNAUTÉ B'AGGLOMEMATION MarelkMary_ + Marlydehol + Montesson + SaintGermain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Ces décisions du juge traduisent une annulation de forme des actes pris puisque ces délibérations reposaient
sur l'arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d'Oise portant fusion de la CABS, CASGSF, CCMM et extension à la Ville de Bezons, Or, cet arrêté à été annulé par jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 19 avril 2018,
Dans ces conditions, 1! convient de délibérer à nouveau sur les niveaux d'attribution de compensation
définitives 2016 et 2017 afin de sanctuariser les montants déjà versés aux communes et de garantir les accords & reversements d'attribution de compensation réalisés les années suivantes,
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ DE FIXER librement et de manière dérogatoire les attributions de compensation 2016 et 2017 de la manière suivante :
Attributions de Attributions de
compensation 2016 compensation 2017
révisées librement ECTS
Aigremont 258 970
Bezons 15 838 057
Carrières-sur-Seine 4 123 492
Chambourcy 5 702 532 5 702 532
Chatou 5 482 356 5 467 023
Croissy-sur-Seine 1773 013 2 110 891
Etang-la-Ville 1 055 340 1 055 340
Fourqueux 1 303 421 1 303 421
Houilles 3918 628 3 584 051
Louveciennes 5 233 013 5 217 680
Maisons-Lafitte 7056 700 7056 700
Mareil-Marly 786 296 786 296
Marly-le-Roi 7354 522 7327 522
Mesnil-le-Roi 1295 706 1295 706
Montesson 3 511 201 3 192 283
Pecq 5 694 331 5 678 998
Port-Marly 2 121 984 2 106 651
Saint-Germain-en-Laye | 15501000 | 15824980 Sartrouville 8575537 8 9 | Vésinet 1 942 434 1 833 394 Total 98 528 533 97 892 501
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine “tu COMMUNAUTÉ D'ARALOMENATIEN uns + CarrlèressurSeine + Chambourey + Chatou + CrolsysuSelne + Moules Al : Le Pecq « Le Port-Mariy : Le Vésinet: Louveclennes : Maisons-Laffitte + Mariyletol « Montesson * SalntGermalnen-Layefourqueux + Sartrouville
Monsieur Eric DUMOULIN : Cette délibération résulte de deux Jugements rendus, en date du 10 décembre
2020, par le Tribunal Administratif qui sont plus une annulation de forme, qu'autre chose, Il faut à nouveau délibérer sur les niveaux des attributions de compensation définitives 2016 et 2017 afin de sanctuariser les montants déjà versés aux communes, Ils sont mentionnés dans la page qui suit, sans rlen de nouveau, Il convient juste de valider les montants versés aux communes en 2016 et 2017.
Madame Nossrine MENHAQUARA : Il est Important de rappeler que ce jugement est à l'Initiative de la ville de
Bezons, Le jugement a été rendu, effectivement, sur la forme et ne s'est pas prononcé sur le fond. De ce fait la Ville de Bezons se réserve le droit, à nouveau, de réétudier et réexaminer la répartition des AC sur 2016 = 2017, Naturellement ils voteront contre,
D'autre part, comme elle l'a dit au Président, elle regrette que ce dossier n'ait pas été abordé en Bureau des
Maires, Elle pense que cela aurait mérité un échange entre les Maires, Cela n’a pas été fait, « Nous ne l'avons pas demandé certes », Elle a Juste constaté le fonctionnement du Bureau des Maires et regrette que ce choix n'ait pas été fait,
Monsieur Plerre FOND ne souhaite pas commenter, chacun étant libre de sa décision, Il respecte tout à fait la position de Madame la Maire de Bezons, Lul:même essale, pour ceux qui ont connu les débats sur les AC lors du précédent mandat, de solder un peu ces débats et de passer à des choses qui lui paraissent, à titre personnel, plus positives pour le travail en commun,
A ceux qui étaient là, il y en a un certain nombre, chacun se souvient des séances complètes passées sur ces
sujets, Personne n'est ici responsable de la complexité de ce dispositif qui a été voulu par le législateur, en son
temps, Il a été très difficile, ic! comme ailleurs, à comprendre et à construire, Chacun s'est aperçu que les
modes de calcul étaient très compliqués, les années de référence différentes selon les dates de création, des intercommunalités etc, À titre personnel Il trouve que depuis la dernière élection, depuis un an, il a été passé, sincèrement, à autre chose, L'ambiance entre les villes, lui-même la ressent comme cela, est beaucoup plus positive et collective avec la volonté de faire avancer les projets construits, C'est ce qu’il souhaite lui-même, Concernant le passé, lorsqu'il disait précédemment que 2023 était lointain, 2016 - 2017 lui paraissent quasiment de la préhistoire aujourd'hui, Il regrette un peu, parce qu’il peut être allé de l'avant sur ces différents sujets, Maintenant chacun est libre,
Monsleur Jacques MYARD : Contrairement à ce qu'il a entendu, cette question a été évoquée en Bureau des Maires, Malheureusement la ville de Bezons n'était pas représentée,
Monsleur Plerre FOND sait que cette question a été évoquée, Peut-être que cela aurait dû être évoqué plus souvent, Ce n'est, quand même, lui semble-t-il pas le sujet numéro 1 de ce soir,
Madame Nessrine MENHAOUARA signale être obligée, quand même, d'intervenir, Elle rappelle à Monsieur MYARD, qu'en ce moment les réunions des Maires se font par zoom aussi, Elle-même participe à tous les bureaux des Maires, Elle pense avoir été absente, au début, une fois parce qu'elle était souffrante, Mais elle les a tous suivis, Elle admire en général et écoute, avec beaucoup d'attention, quand cela débat comme si cela se passait à l'Assemblée Nationale, Elle-même n’a pas de souci, Ce n'est pas parce qu'elle ne prend pas toujours la parole à ces débats, très généreux, qu'elle ne les suit pas et qu'elle n'est pas attentive à ce qui est dit, Elle est, au contraire, très attentive à ce qui est dit, C'est une question qui n'a pas été abordée, Il a été parlé des attributions de compensation d’une façon générale, il a été parlé de la répartition sur 2020 - 2021, Cette question-là n'a pas été abordée,
Après, l'objectif, comme l'a dit Plerre FOND, Président, ce n'est pas de faire des polémiques inutiles, Il y à une très bonne ambiance, aujourd’hui, entre les villes blen meilleures que celle du passé, effectivement, « Nous, aujourd'hui, on regarde vers l'avenir pour essayer d'être dans une meilleure construction, de meilleures relations entre les villes, Pour autant, nous sommes légitimement en droit de considérer, Ville de Bezons, que par le passé nous avons peut- être été lésé, On est aussi au service de notre population et l’on se doit, à un moment donné aussi, de réfléchir à cela »,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . wwwsaintgermalnbouclesdeselne.fr Saint Germain Agremont : Herons « Corrlères-sur-Saine + Chambourey + Chatou + CrolssyaurSelne + Houlles
OÙUC (NS eseine LÉtang-l-Ville + Le Mesnie-Rol : Le Paca Le Port-Mary: Le Vésnet Louveclennes : Malsons-Laffitie SOMMUNAUTÉ D'AGALOMENATION y: Mariylehol + M ‘ \ iqueux ile
| DELIBERATION N'DEL2
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des Impôts et notamment l'Article 1609 nonles C,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5122-5 et L5216-5,
Vu l'arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d'Oise portant fusion de la CABS, CASGSF, CCUM et extension à la Ville de Bezons,
Vu le jugement n° 1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 Avril 2018 décidant d'annuler l'arrêté de fusion des préfets des Yvelines et du Val d'Oise
Vu l'arrêté n°78-2019-078 du 19 Avril 2019 portant fusion de la CASGSF, de la CABS et de la CCMM étendue à la commune de Bezons,
Vu la délibération n°16-104 du consell communautaire du 18 janvier 2016 fixant les attributions de compensation provisoires pour 2016
Vu le rapport CLECT adopté le 10 novembre 2016 portant sur l'évaluation des charges transférées des communes à la communauté d'agglomération mais également sur les charges restituées aux communes dans le cadre de la fusion intervenue au 1° Janvier 2016,
Vu la délibération n°16-206 du consell communautaire du 8 décembre 2016 portant modification des attributions de compensation au titre des transferts 2016,
Vu la délibération n°16-207 du consell communautaire du 8 décembre 2016 portant révision libre des attributions de compensation 2016 / 2017,
Vu la délibération n°16-205 du consell communautaire du 8 décembre 2016 relative à l'adoption du pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu la délibération n°17-153 relative à la révision libre des attributions de compensation 2017,
Vu le jugement n°1704072 du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 décembre 2020 décidant d'annuler la délibération n°16-207 relative à la révision libre des attributions de compensation 2017 suite à l'annulation de l'arrêté de fusion n°2015358-0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles sus-évoqué.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwisaintgermalnbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine SOMMONAUTÉ D'AGGLOMENATION "ce ne: Chambourey + Chat sai Le PorteMasly : Le Vé MarallMariy + Marlydehol + Montesson + SaintGerm Laye-Fourqueux + Sartrouville
Vu le jugement n°1800948 du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 décembre 2020 décidant
d'annuler la délibération n°17-153 relative à la révision libre des attributions de compensation 2017 suite à l'annulation de l'arrêté de fusion n°2015358-0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles sus-évoqué.
Vu le jugement n°1704071 du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 décembre 2020 décidant
d'annuler la délibération n°16-205 relative au vote du pacte financier et fiscal de solidarité suite à l'annulation de l'arrêté de fusion n°2015358-0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles sus-évoqué.
Considérant la nécessité de fixer à nouveau les montants d'attribution de compensation définitives 2016 et 2017 afin de régulariser la décision de forme du Juge administratif et de sanctuarlser les montants reverser aux communes en 2016 et 2017 tout en garantissant les accords & reversements effectués les années sulvantes,
Considérant l'avis du Bureau des Maires du 9 février 2021,
Oui l'exposé d'Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des Finances et de la Fiscalité
Après en avoir délibéré,
DECIDE :.
Ÿ DE FIXER librement et de manière dérogatoire les attributions de compensation 2016 et 2017 de la manière suivante :
CN ULT TNT ET Attributions de
Cu UE A0 compensation 2017
révisées librement révisées librement
Aigremont 258 970 258 970
Bezons 15 838 057 15 838 057
Carrières-sur-Seine 4123492 | 3979877
Chambourcy 5702 532 5702 532
Chatou __ 5482356 5 467 023
Croissy-sur-Seine : 1773 013 2110891
Etang-la-Ville 1055 340 1055 340
| Fourqueux _ 1303421 | 1303421|
Houilles : 3 918 628 3 584 051
Louveciennes __ 5233013 | 5 217 680 Maisons-Lafitte _ 7 056 700 7056 700
Mareil-Marly 786 296 786 296
Marly-le-Roi 7354522 7327 522
Mesnil-le-Roi 1295 706 1 295 706
Montesson 3511201 3 192 283
Pecq 5 694 331 5 678 998
Port-Marly 2 121 984 2 106 651
Saint-Germain-en-Laye 15 501 000 15 824 980
Sartrouville 8575 537 8272129 | Vésinet 1 942 434 1 833 394
Total 98 528 533 CEE
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouctesdeseine,fr Saint Germain Chambourcy * Crolssysur. Houllies
0 U C es es e IN e Port-Marly Louveclennes sbattitte SOMMONAUTÉ B'AGALOMÉNATION + Saint GermalnrensLaye-Fourqueux + Sartrouville
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-11
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge de l'Environnement et de l'Economie Circulaire, rappelle
que la gestion de la collecte des ordures ménagères et des encombrants sur le territoire de Sartrouville
s'effectue via une régie communale, dans l'objectif d'une mutualisation des moyens humains affectés au fonctionnement du Centre Technique Municipal,
Dans un souci de bonne organisation des services et afin d'encadrer ce fonctionnement, une convention, ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la ville à la CASGBS, à initialement été signée entre la ville de Sartrouville et la CASGBS en 2016,
Celle-ci précise les missions assurées par la Commune, les moyens mis à disposition ainsi que les modalités de remboursement des dépenses engagées relatives à la gestion de la collecte des ordures ménagères et des encombrants,
Une nouvelle convention a été signée pour les années 2021 à 2024, cependant, la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 n'avait pas été prévue dans la précédente convention de 2016, C'est pourquoi il convient de procéder à la signature d’une convention couvrant cette période,
La présente convention prend donc effet rétroactivement au Ler janvier 2020, Elle est conclue pour une période d’un an non renouvelable,
Pour l'année 2020, le coût de la mise à disposition des services par la Commune s'élève à 1 548 416 euros,
ILest proposé au Conseil communautaire:
Y_ D'APPROUVER la convention de mise à disposition des services de la Mairie de Sartrouville à
la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine en vue de la gestion du
service d'enlèvement des ordures ménagères et des encombrants,
Ÿ_ D'AUTORISER son Président à signer ladite convention,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30, wwwsalintgermainbouctesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine SOMMONAUTÉ B'AGALOMÉNATION + Chambourey + Chatou + CrolssysurSeine + Houilles Port-Marly : Le Vésinet + Louve
Monsieur Jean-Yves PERROT : | s'agit là de revenir sur un point, déjà examiné par le Consell communautaire, pour rétablir une période, qui n'avait pas été couverte par la précédente délibération, concernant l'année 2020 au sujet d'un montage ancien qui consiste, pour la ville de Sartrouville, à mettre, moyennant facturation, à la disposition de la Communauté d'agglomération une partie de ses services techniques au titre de l'enlèvement des ordures ménagères et des encombrants,
Le Consell communautaire avait Voté, la dernière fois, puisque la précédente convention était arrivée à échéance, Apparemment les services ont commis une légère erreur et le Consell communautaire doit ouvrir, exactement dans les mêmes conditions, à titre rétroactif la période qui va du 1° Janvier au 31 décembre 2020,
Il croit que la question a été posée de savoir exactement ce qu'il en était de ces dépenses, Il va donner l'état actuel de l'Information dont Il est disposé :
Derrière ce 1,5 M€ pour une année 5e trouvent : des dépenses de personnel, en l'occurrence : 6 chauffeurs, 12 ripeurs, 4 remplaçants à hauteur de 25 % de leur temps, 4 chauffeurs au titre des encombrants, des agents intérimaires couvrant les périodes d'arrêt de travail des personnels précédents, Les autres frais comprennent une partie de l'encadrement, chef d'équipe, une part du temps du Directeur Général des Services Techniques imputée à ce titre, une part du temps du personnel de garage pour l'entretien des véhicules, une part de l'amortissement des véhicules de collecte, de leur entretien, de leur réparation, du carburant et des assurances, et naturellement une quote-part au titre des frals de gestion des services supports (Ressources Humaines, Services des Marchés Publics, Finances),
Ce montage existe depuis très longtemps, 1! s'agit simplement de rectifier une petite malfaçon technique et c'est aussi une occasion de donner quelques éléments d'information à ceux qui les souhaltalent,
Monsieur Pierre FOND remercie Monsieur PERROT et, en l'absence d'intervention, propose de soumettre au
vote cette délibération,
DELIBERATION N'DEL 21-11
Le Consell communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition des services de la Mairie de Sartrouville à la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine en vue de la gestion du service d'enlèvement des ordures ménagères et des encombrants,
Considérant le cadre de l'exercice de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés par la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services, la présente convention a pour objet de
définir les modalités de mise à disposition des services de la mairie en vue de la gestion de la collecte des
ordures ménagères et des encombrants sur le territoire de Sartrouville,
Considérant que la précédente convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2019, que la nouvelle
convention prend effet au 1er janvier 2021 et que de ce fait, Il convient de procéder à la signature d’une
convention afin de couvrir la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, non prévue dans la
convention précédente,
Oui l'exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge de l'Environnement et de l'Economie circulaire,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwisaintgermainbouclesdeseine.fr \bourey : Chatou + CrolssysurSelne + Houilles
Louveciennes : M
enlayeFourqueux + Sartrouville
+
tu JeseIne MarollMarly_: Marlyde-hol + Montesson + Saint
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Y_ D'APPROUVER la convention de mise à disposition des services de la Mairie de Sartrouville à la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine en vue de la gestion du service d'enlèvement des ordures ménagères et des encombrants,
Ÿ_ D'AUTORISER son Président à signer ladite convention,
RAPPORT DE PRESENTATION N'DEL 21-12
Monsieur Plerre-Françolis VIARD, Vice-président en charge du développement touristique et valorisation du patrimoine, rappelle que, par délibération en date du 8 décembre 2016, la Communauté d'agglomération Saint Germaln Boucles de Seine (CA SGBS) a décidé de créer un Office de Tourisme intercommunal (OTI) sous forme d'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC),
L'Office de tourisme est compétent sur toutes les villes de la CA SGBS, à l'exception de Maisons-Laffitte qui dispose d'un Office de Tourisme communal,
Il a pour missions :
l'accueil et l'information des visiteurs ;
la promotion du tourisme en coordination avec les acteurs locaux ;
l'élaboration et la commercialisation de produits touristiques, qu'il s'agisse de prestations pour des groupes ou de vente en boutique de produits dérivés en rapport avec le territoire;
la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale,
Le financement de l'Office est assuré principalement par :
- La Taxe de séjour (TSE), dont le montant lui est intégralement reversé,
- La commercialisation de produits touristiques,
- Une subvention de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
Depuis sa création, l'Office de tourisme s'est strucuturé pour tendre vers une autonomie financière permettant une diminution de la subvention de l'agglomération passant de 269 000 € en 2018 à 150 000 € en 2020,
La crise sanitaire et économique actuelle ayant profondément touché les secteurs du tourisme et par conséquent l'Office de Tourisme Intercommunal, il est proposé de maintenir, pour l'année 2021, un niveau de subvention équivalent à l'année 2020 soit 150 000 €,
ILest proposé au Conseil communautaire :
Ÿ_ D'ATTRIBUER la subvention suivante au titre de l'année 2021 :
Communauté lomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq , Tél : 01 30 09 75 30 , www.salntgermalnbouclesdeselne.fr Saint Germain
pou heesdeseine Ga te anne pouc ITÉ D'AGALOMENATIEN + Chambourey + Chatou + CrolssysurSeine + Houilles Port-Marly : Le Vésinet + Louvectennes + se -Fourqueux
Office de Tourisme intercommunal Saint 150 000 € Germain Boucles de Seine
Ÿ D'AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l'attribution de cette subvention.
Monsieur Pierre-Françols VIARD : L'Office de Tourisme Intercommunal est compétent sur les communes à l'exception de Maisons-Laffitte, qui peut-être un jour intégrera cet Office du Tourisme Intercommunal, Il rappelle que le financement de cet Office de Tourisme Intercommunal est assuré, principalement, par la taxe de séjour, dont le montant lui est intégralement reversé, la commercialisation de petits produits touristiques et une subvention de la » Communauté d'agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine »,
Depuis sa création, l'Office de Tourisme Intercommunal se structure pour aller vers une autonomie financière, La subvention de l'agglomération qui était, au début, de 269 000 € est passée à 150 000 € en 2020, Il est traversé, actuellement, une crise sanitaire économique qui impacte fortement le secteur du tourisme, Aussi est- il proposé de maintenir, cette année, le même niveau de financement soit 150 000 €,
Monsieur Plerre FOND remercie Monsieur VIARD puis, en l'absence d'observation, propose de soumettre au vote la délibération, Il précise que Madame PEUGNET, en qualité de Présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal et Madame GRELLIER ne prendront pas part au vote,
Madame Priscille PEUGNET remercie la Communauté d'agglomération pour cette subvention, Il était important, pour eux, d'en prendre acte cet hiver parce que l'OTI a un décalage et des difficultés de trésorerie, en début d'année, dans la mesure où Il est réalisé la plupart des investissements, à cette période-là, Le tourisme traverse actuellement une crise difficile, Elle souhaitait aussi remercier l'accueil réservé par les différents Maires et les élus des 10 communes qui ont été rencontrés jusqu'à présent, Elle espère rencontrer les autres élus sachant que cette démarche est menée en lien avec l'agglomération,
Monsieur Jacques MYARD : tient à souligner les bonnes relations établies entre la ville de Maisons Laffitte qui
est « Station de Tourisme » et Madame PEUGNET, Il sait que la Présidente de l'Office de Tourisme de Maisons- Laffitte à rencontré des représentants de la ville ou va le faire très prochainement,
Monsleur Jean-Yves PERROT remercie Madame PEUGNET, et l'équipe qui l'entoure, du travail fait pour mettre
en valeur le territoire dans sa dimension touristique, Cela concerne chacun à un moment où cela est
particulièrement Important parce que, lorsqu'il va s'agir de relancer l'économie, notamment dans les secteurs
les plus sinistrés ceux de l'hôtellerie, ceux de la restauration, ceux des musées, ceux des équipements culturels,
l'action de l'Office de Tourisme Intercommunale est déterminante,
Il salue ce qui est falt à la fois en termes de communication, qui est extrêmement qualitative et très équilibrée, Cela met en valeur les différentes parties du territoire. 1! salue aussi la démarche de Priscille et de son équipe qui vont au contact de chacune des communes, en ce début de mandat, pour affiner leur approche au moment où se réécrit le volet économique donc touristique du projet de territoire, Il trouve donc que cette subvention est tout à fait heureuse,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 + 66 route de Sartrouville + 78230 Le Pecq . Tél : O1 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine rm SOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉNATION MarallMary: Marlyleol + Montesson + SalntGermalnen-Laye-Fourqueux + Sartrouville
à DEUBERATIONNOEL22
Le Consell communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Tourlsme et notamment ses articles L.133-2 à L.133-8,
Vu l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération n°16-225 du Consell communautaire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 8 décembre 2016, portant création d'un office de tourlsme constitué sous forme d'établissement public à caractère Industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
Vu la délibération n°17-119 du Consell communautaire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Selne en date du 21 septembre 2017, approuvant la convention plurlannuelle d'objectifs et de moyens entre la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l'office de tourisme Intercommunal Saint Germaln Boucles de Selne,
Oui l'exposé de Plerre-Françols VIARD, Vice-président en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ_ D'ATTRIBUER la subvention suivante au titre de l'année 2021 :
Office de Tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine 150 000 €
Ÿ_ D'AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l'attribution de cette subvention,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine SOMMONAUTÉ B'AGGLOMÉNATION Vltang: Port-Marly: Le Vésinet : Louveciennes whol + Montesson » Saint
13 DEUBERATION N° DEL 21-13 : CRÉATION DE POSTES
Î RAPPORT DE PRESENTATION N'DEL 21-13
Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources humaines et des affaires générales rappelle que conformément à l'article 34 de la lol n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, les emplols de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,
Dans le cadre du nouveau mandat et compte-tenu des nouveaux projets portés par la CASGBS, il est nécessaire de renforcer ses services.
Ilest proposé la création des 6 postes suivant :
OT TETE
Intitulé du poste Justification du besoin Missions confiées
Chargée) de mission mutualisation et
transferts de compétences
Volonté politique de développement des
mutualisations entre les villes et entre la
CASGUS et les villes
‘Transfert des compétences Eau et
assainissement à la CASGS au 19 janvier 2020; fin des conventions de gestion transitoire en
décembre 2021
+ Auditdes mutualisations existantes sur le
territoire de la CASGBS
+ Pilotage de l'élaboration du schéma de
mutualisation
+ Etude et préparation des transferts effectifs des
au et assainissement)
Assistant(e) Direction générale Besoin de structuration de l'organisation des Instances
Augmentation du nombre de commissions organisées
Besoin de libérer du temps au sein des
différentes directions
Gestion des plannings des instances
Envol des convocations et ordres du jour
Organisation logistique des Instances Interlocuteur privilégié des élus et services sur
l'organisation des Instances
Intitulé du poste Justification du besoin
Pôle développement territorial
Missions conflées
Chargé(e) de mission Habitat Nécessité d'avoir une connalssance fine du territoire en matière d'habitat afin d'adapter les
actions de la CASGBS en la matière
Observatoire de l'habitat
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . wwwsi Saint Germain
bouclesdeseine SOMMOÜNAUTÉ D'AGALOMENATION Algremont Ultange-ta-Ville ho MarallMarly + Marlydeshol + Moi Marly Chambourcy son + Salntdermainen-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Pôleressources
Intitulé du poste Justification du besoin Missions confiées
Responsable Informatique Nombreux projets liés à professlonnalisation de l'activité de la CASGBS (plateforme collaborative,
CRM, site Internet, vislo..)
=. Pilotage des politiques et processus organisationnels
dust
+ Pllotage du prestataire en charge du Maintien en
Condition Opérationnelle du S1 et des fournisseurs
Ressources humaines + Organisation actuelle: mise à disposition des | - sorvices de Sartrouville + Recrutement/Formations
+ Élaboration budget
+ Besoins crolssants en matière de RH + Gestion des arrêts maladie + Interlocuteur: ints, de la Direction et des élus
sur toutes los questions RH
Organisation actuelle: 1 rédacteur marché + Encadrement du rédacteur marchés publics + Planification et organisation des procédures de
marchés publics
Responsable Jurldique/marchés publics
vent de l'activité du service suite au
US(Plan
+ Conseil aux services
Par ailleurs, un poste de Chargé de mission contractualisation - filière administrative, catégorie À - à été créé par délibération, en date du 25 avril 2019, Les missions de ce poste ont été revues et élargies et prennent désormais en compte, au-delà de la définition du projet de territoire pour l'intercommunalité, le soutien sur les dynamiques d'appui aux Communes,
C'est pourquoi, il est nécessaire de créer un poste de Chef de projet en stratégie territoriale rattaché directement à la Direction générale, Ce poste est calibré pour être occupé par un agent de catégorie A tant de la filière administrative que de la filière technique,
En parallèle, le poste de chargé de mission contractualisation n'a plus vocation à être pourvu et peut donc être supprimé,
DELIBERATION N°DEL 21-13
Le Consell communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale, notamment l'article 34,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 . www.salntgermalnboucles Saint Germain
bouclesdesenne sas, su er en poucle B'AGGLOMÉNATION MarellMariy + Marhle-Rol + Montesson + Saint Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la Fonction publique
territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis de la Commission Finances et ressources en date du 3 févier 2021,
Ou l'exposé de Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources humaines et affaires
générales,
Après en avoir délibéré,
DECIDE ;
Ÿ D'AUTORISER la création des postes comme suit :
No
Poste Temps mb Filière Cadre d'emplois (CE)/grades Catégorie re
Chef de projet en Administrative où
stratégie territoriale % 1 tchnique Atraché ou Ingénieur A Chargé de mission
mutualisation et Administrative ou tranisiert de TC 1 technique Attaché où Ingénieur A
compétences
Assistant à la Direction générale TC 1 Administrative Adjoint administratif C
Chargé de mission TC 1 Administrative Attaché A habitat
Responsable des
systèmes TC L Technique Ingénieur A
d'information
Responsable
Ressources TC 1 Administrative Rédacteur/Attaché B/A humaines
Responsable affaires
Juridiques et TC 1 Administrative Attaché A commande publique
Y DE PRECISER que ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires,
Y_ DE PRECISER que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur la base
de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 susvisée ou de l'article 3-3 pour les agents de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, en l'absence de candidats statutaires,
Ÿ D'INDIQUER que les agents contractuels devront justifier d’une formation adéquate et/ou d'une expérience professionnelle équivalente dans le domaine d'activité concerné et que leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Ÿ_ DE SUPPRIMER le poste à temps complet de chargé de mission contractualisation, de catégorie À, filière administrative
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsaintgormainbouclesdeseine.fr Saint Germain
bouclesdeseine SOMMONAUTÉ B'AGALOMENATION
W D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 12 du budget de la Communauté d'agglomération Saint Germain boucle de Seine,
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ces emplois,
ri ue S
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-14
Monsieur Cédric PEMBA -MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales
rappelle qu'un nouveau dispositif de régime indemnitaire, le RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel - a été mis en place par délibération 19-78 en date du 23 avril 2019,
Le décret n° 2014-513 du 20 mal 2014 instituant un nouveau régime Indemnitaire pour les agents de l'Etat est
transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984, aux termes duquel les régimes Indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'État ».
Ce nouveau régime Indemnitaire est mis en place au fur et à mesure de la parution des textes de référence. Jusqu'à malntenant, seuls les cadres d'emplois relevant de la fillère administrative étalent éligibles au RIFSEEP.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime Indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale, procède à l'actuallsation des tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois territorlaux et permet le déplolement du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la filière technique.
Il prévoit notamment l'adhésion au RIFSEEP des cadres d'emplois suivants :
— Ingénieurs en chef
— Ingénieurs,
- Techniciens,
Ainsi, il est nécessaire d'apporter un complément à l’annexe 1 de la délibération relative au régime indemnitaire en intégrant les cadres d'emplois listés,
Il s'agit, en outre, de définir les groupes de fonctions et les types d'emplois qui y sont rattachés ainsi que les montants plafonds de la part fixe mensuelle obligatoire (IFSE -Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) et de la part varlable facultative (CIA-Complément Indemnitalre Annuel).
Ilest proposé au Consell communautaire :
Ÿ D'AUTORISER le versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, à compter du 1er mars 2021, aux cadres d'emplois des Ingénieurs en chef, des Ingénieurs et des techniciens éligibles au RIFSEEP
Ÿ_ DE MODIFIER l'annexe 1 à la délibération du 19-78 du 23 avril 2019, par l'annexe jointe à la présente délibération,
Ÿ DE SUPPRIMER l'annexe 2 à la délibération du 19-78 du 23 avril 2019,
Ÿ° D'INSCRIRE les dépenses au chapitre 012 du budget de la CASGBS,
Communa glomération Saint Germain Boucles da Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30, wwwsaintgermainbouclesdeselne.fr Saint Germain Algremont : lerons : CarribressurSeine : Chambourcy : Chatou : CrolssysurSelne + Houilles
OÙUC CA eseine LÉtamg-a-Ville : Le Mesnil ol: Le Paca : Le Port Mary: Le Véinet : Louvaclennes : Malsons-Lafitto GOMMUNAUTÉ D'AGALOMÉMATION MarellMarly + Marlylefol + Montesson : Saint Germain-en-Laye-fourqueux : Sartrouville
DELIBERATION N'DEL 21-14
Le Consell communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la lol n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mal 2014 portant création d'un régime iIndemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, modifiant le décret n°91-875, relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mal 2014,
Vu la délibération du 23 avril 2019 portant sur la mise en place du régime indemnitaire et ses annexes,
Considérant que le décret 2020-182 établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP,
Considérant que selon le principe de parité, le régime indemnitaire de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, dès lors que les arrêtés ministériels listant les corps de l'Etat servant de référence aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont publiés,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Considérant que pour chaque cadre d'emplois, le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir versées antérieurement, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels,
Considérant la nécessité de mettre à jour l'annexe à la délibération du 23 avril 2019 portant sur la mise en place du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois visés par le décret n° 2020-182,
Oui l'exposé de Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , wwwisalintgermainbouclesdi + Carrlbres-sur-Soine + Chambourey + Chatou + Crolssy-sur-Seine + Houilles
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ D'AUTORISER le versement du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l’Engagement Professionnel, à compter du ler mars 2021, aux cadres d'emplois des
ingénieurs en chef, des Ingénieurs et des techniciens éligibles au RIFSEEP
DE MODIFIER l'annexe 1 à la délibération du 19-78 du 23 avril 2019, par l'annexe jointe à la présente délibération,
Ÿ_ DE SUPPRIMER l'annexe 2 à la délibération du 19-78 du 23 avril 2019,
Y D'INSCRIRE les dépenses au chapitre 012 du budget de la CASGBS,
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-15
Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Affaires Générales rappelle que le rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux Communes et EPCI de plus de 20 000 habitants,
Il a été instauré par l'article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 (codé à l'article L, 2311-1-2 du CGCT),
Ce rapport est composé de deux parties :
1. un bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale 2, un bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l'égalité femmes hommes
ILest proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes,
DELIBERATION N°DEL 21-15 |
Le Consell communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n °2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
Vu le décret n ° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ci-annexé,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles da Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , wwwsaintgermalnbouclesdeselne.fr ribressunSeine + Chambourey : Chatou + CrolsyaurSelne + Moules Le Paca : Le Port-Mariy «Le Vésinet Louvectenne Laffite
Mol» Montesson + SalntGermaln-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
QIn
ESOINC demumrus pouclesdeselne Marell Marly + Marl
Oui l'exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Affaires
Générales,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :.
Ÿ° DE PRENDRE ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes
Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charges des Ressources humaines et des affaires générales
indique que le CIG-Grande Couronne organise un groupement de commandes pour des prestations d'assurance
Cyber Risques et propose aux collectivités d'y adhérer,
Cette procédure a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de
prestations de services d'assurances Cyber Risque,
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation Individuelle et permet
d'obtenir des tarifs préférentiels, Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et
de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et
d'économie financière,
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie, Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes, Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur, Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services,
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le
marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement, À ce titre, la commission d'appel
d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes,
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération, Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres, Pour la CASGBS, ces frais
s'élèveralent à 820 € la première année et 40€ les années suivantes,
La convention constitutive de groupement prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l'issue
d'une période d'un an.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes,
Ainsi, Il est proposé au Consell communautaire :
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermalnbouclesdeselne.fr Saint Germain
bouclesdeseine de cm GEMMUNAUTÉ B'AGALEMANATION Morel Marly + Maripleol + Montesson + Saint Germalnen-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Y D'ADHERER au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2022-
2025,
Y D'APPROUVER les engagements de la CASGBS contenus dans la convention constitutive du
groupement de commandes,
Ÿ_ D'AUTORISER le Président de la CASGBS à signer ladite convention,
Monsleur Cédric PEMBA-MARINE : Pour cette adhésion au groupement de commandes pour les assurances cyber risques il note que quelques-uns de ses collègues, de communes amies, acquiescent au fait que c'est un sujet Important et d'actualité, Chacun salt que les collectivités sont visées par ce genre d'attaque et ce de plus en plus fréquemment, L'idée est de s'assurer, le mieux possible, contre ce risque, C'est un chantier sur lequel l'occasion se présentera encore d'échanger. Là, l'idée est d'adhérer au groupement de commandes, mené par le CIG de la Grande Couronne, pour permettre à l’Intercommunallté de souscrire à cette assurance Cyber risques,
Monsieur Plerre FOND remercie Monsieur PEMBA-MARINE puis propose à Monsieur CHAMBON de dire un
mot sur son expérience vécue,
Monsleur Jullen CHAMBON est très satisfalt qu'il soit avancé sur ce type de sujet, Depuls presque dix jours la
ville de Houilles a été victime d'une cyberattaque massive, Près de 90 % de ses données ont été cryptées et sont inaccessibles, Comme Il s'amuse à le dire, malheureusement, avec un sourire Jaune, c'est comme un braquage. L'argent est là mals Il ne peut plus être touché, C'est assez frustrant, c'est assez violent, notamment pour toute l'administration et tous les agents de la Collectivité, 1! ne le souhaite à personne sachant que cela peut toucher tout le monde, Chacun peut disposer d’un système qui, à un moment donné, présente une faille matérielle, voire humaine,
La question ce n'est pas « est ce que l'on va être attaqué » c'est « quand est-ce qu'on le sera » et « quand est- ce qu'à un moment donné cela passera », C'est un vral risque pour les collectivités, On se rend compte à quel point ces données et ces logiciels, sont essentielles au bon fonctionnement du service public au quotidien, parce que lorsque on ne les a plus tout s'arrête, C'est ce qu'il est constaté et dans ces cas-là cela fait mal parce que c'est subl, Il est alors très difficile de reconstituer les données, C'est vraiment un appel à la vigilance pour toutes les collectivités mals pas qu'elles. Un hôpital a été attaqué et a dû interrompre une séance de vaccination et ne peut plus accuellllr de nouveaux patients, Tout le service public est concerné,
Globalement, Il y a peut-être un manque encore de maturité des collectivités, des Institutions publiques sur
cette question de la cyber-sécurité, de la cyberdéfense, À leur décharge, Il pense que le niveau d'attaque est vralment monté d'un cran, Il est pulssant et massif, Les llens qu’il a pu avoir avec le Ministère de l'Intérieur ne le démentent pas, C'est une vrale cause natlonale, || se félicite que l'agglomération prenne conscience de ce risque, à quel point |! peut couter cher s'il a mal été évalué, C'est aussi, peut-être, l'occasion de s'interroger sur le rapport au digital, s’il est blen utilisé et sl chacun est mature dans son système, Et puis, inévitablement, c'est une société qui se digitallse, Comment est-ce que cela est accepté et comment Il est franchi l'étape d'après et pris en compte ce rlsque sérleusement, C'était là un petit appel à ses collègues, qu'il a sensibllisés, et à tout un chacun, dans les différentes collectivités, pour ne pas le prendre à la légère.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq ; Tél : 01 30 09 75 30 , wwwisalntgermalnbouclesdess Saint Germain Ngremont + Herons + Carrlères-surSeine + Chambourey + Chatou + CrolssysurSelne + Houlles
OÙUC es eseine Vtans le: Le Mesnil-le-Rol : Le Paca : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Malsons-Lafftte SOMMÜNAUTÉ B'AGGLOMENATION MarellMarly « Marlyeitol + Montesson + Saint Germalnren-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Monsleur Plerre FOND : Pour aller dans le sens de ce que dit Monsieur PEMBA MARINE et Monsieur CHAMBON c'est que, blen évidemment, « nous sommes démunis parce qu'il nous manque la ressource », Il est su, dans chaque commune, la grande difficulté qu'il y a à recruter dans les services Informatiques, La pandémie et le développement du télétravail ont contraint ces services à travailler énormément parce que les communes n'étalent pas toutes en situation d'équiper en portable etc,
Or Il est su que le télétravail est une clé d'entrée pour les pirates de l'informatique, partout, En règle général, Il est travaillé à distance avec soit son propre écran, soit un support qui n'est pas forcément sécurisé, Donc c'est un point faible,
Lui-même serait intéressé par une réflexion commune sur le niveau de compétence qui peut exister pour,
éventuellement, le mutualiser, Quant aux élus, certains peut-être du fait de leur vie professionnelle ont des
compétences dans le domaine, 1! serait bien qu'ils puissent aider aussi l'Intercommunalité, Parce que ainsi que l'indiquait Julien, la ville de Houilles a été touchée, Très récemment l'hôpital de Dax a complètement été bloqué, Il pense que les cyberattaques se trompent de cible, parce que ces gens-là demandent des versements de rançon,
En tout cas il y a là un vrai sujet de sécurité informatique à développer, collectivement, parce qu'il pense que cela ne va pas s'arrêter là, Certaines administrations ou entreprises le font déjà, Il y a donc peut-être déjà des savoir-faire qui peuvent être développés,
Monsleur Daniel LEVEL précise qu'en sa qualité de Président du CIG il ne prendra pas part au vote de cette
délibération,
Monsleur Plerre FOND, en l'absence d'observation propose de soumettre cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 2116
Le Consell communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2022-2025, en termes de
simplification administrative et d'économie financière,
Oui l'exposé de Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charges des Ressources humaines et de l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ_ D'ADHERER au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2022-
2025,
Ÿ D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à
signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville- 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . wwwsalntgermainbouclesdeselne.fr Saint Germain bou 6 les d es In e 1. . re + Carrlères-surSeine + Chambourcy : Chatou : Crolssy-surSeine
Le Mesnlleol Le Peca Le Port-Marly: Le Vésinet » Louveclen’ SOMMUNAUTÉ D'ADALOMENATION MarellMarly + Mariye-Rol + Montesson « * Moules lalsons-Laffitte SalntGermalnen-Laye Fourqueux + Sartrouvile
Ÿ_ D'AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération et du marché,
Ÿ DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront
Imputées sur le budget de l'exercice correspondant,
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Pierre FOND ajoute qu'il y avait une question diverse posée par des élus de la gauche, Du fait de leur absence il réserve cette question au prochain Consell communautaire
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h10,
Le secrétalre de séance, Président de la Communauté d'Agglomération Saint
(oriite MARNE Z Germain Boucles de Seine, \
Communauté d'Agglomération
Pierre FOND
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeselne.fr COMPTE-RENDU DES MARCHES PUBLICS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2021
FOURNITURES
Objet Nom du titulaire Date Code postal Montant € HT De 0 à 39 999 € HT
2020C12
MASQUE DE
PROTECTION
LAVABLE
BABY’S SECRET 23/04/2020 91310 3 950
2020C06
ACHAT DE PETITE
FOURNITURE
SUTTERLET
INDUSTRIE 28/01/2020 78500 5 000
2020C11
AQUISITION
LOGICIEL
GESTION DE LA
DETTE EAU ET
ASSAINISSEMENT
ORFEOR 28/04/2020 75009 4 740
2020C15
CERTIFICAT
CERTINOMIS
CERTINOMIS 06/03/2020 94200 325
De 40 000 à 89 999.99 € HT
2020C38
FOURNITURE DE
CARBURANT ET
AUTRES
PRESTATIONS
RATTACHEES
AVEC CARTES
ACCREDITIVES
POUR 12
VEHICULES DE LA
CASGBS
TOTAL
MARKETING 23/12/2020 92029 MAXIMUM 36000
2020C26
ACQUISITION DE
STATIONS DE
REPARATION ET
GONFLAGE VELO
UGAP 15/06/2020 77420 44 065, 75
De 90 000 à 213 999,99 € HT
Supérieur à 214 000 € HT
MP2019-16-17-18
FOURNITURE DE
COLONNES
ENTERRES
ASTECH
ASTECH
ANCO
17/11/2020
68390
68390
13250
Sans montant minimum
Sans montant maximum
2020C13
AQUISITION DE
MASQUES A
DESTINATION DE
LA POPULATION
PROMOCEAN 24/04/2020 92300 282 500 SERVICES
Objet Nom du titulaire Date Code
postal
Montant € HT
De 0 à 39 999 € HT
MP2019-09-MS1
PROGRAMMATION
ARCHITECTURALE
DE LA MAISON
MEDICALE A
L'ETANG LA VILLE
ATTITUDES
URBAINES 19/06/2020 75010 14 975,00
MP2019-09-MS2
PROGRAMMATION
ARCHITECTURALE
DE LA MAISON
MEDICALE A MAREIL
MARLY
ATTITUDES
URBAINES 27/07/2020 75010 10 000,00
MP2019-14-MS1
PRESTATION DE
GEOMETRE- TOPO
POUR LA CREATION
D'UNE VOIE VERTE
AU MESNIL LE ROI
GOUDARD ET
ASSOCIES 17/06/2020 78800 28 890,00
MP2019-14-MS2
PRESTATION DE
GEOMETRE - TOPO
SUR LE PERIMETRE
DU POLE GARE DE
HOUILLES-
CARRIERES
GOUDARD ET
ASSOCIES 17/11/2020 78800 26 650
MP2019-14-MS3
PRESTATION DE
GEOMETRE - TOPO
SUR LE PERIMETRE
DU POLE GARE DE
MAISONS LAFFITTES
GOUDARD ET
ASSOCIES 18/08/2020 78800 9 407,00
MP2019-14-MS4
LEVER
TOPOGRAPHIQUES
POUR LES LOTS 2 ET
12 MP2019-17
EUCLYD EUROTOP 11/06/2020 76000 6 110,00
MP2019-14-MS5
PRESTATION DE
GEOMETRE
TOPOGRAPHE POUR
LA CREATION D'UNE
VOIE AU MESNIL LE
ROI
GOUDARD ET
ASSOCIES 18/08/2020 78800 19 700,00
MP2019-14-MS6 GOUDARD ET 18/08/2020 78800 14 955,00 PRESTATION DE
GEOMETRE
TOPOGRAPHE POUR
SARTROUVILLE
HOUILLES
CARRIERES
ASSOCIES
MP2019-14-MS10
PRESTATION DE
GEOMETRE-
TOPOGRAPHE SUR
LES COMMUNES DE
AIGREMONT,
CHAMBOURCY…
EUCLYD EUROTOP 27/11/2020 76000 25 143,70
MP2019-14-MS11
PRESTATION DE
GEOMETRE
TOPOGRAPHE SUR
LES COMMUNES DE
CHATOU LE VESINET
GOUDARD ET
ASSOCIES 27/11/2020 78800 37 052,00
MP2019-14-MS12
PRESTATION DE
GEOMETRE
TOPOGRAPHE SUR
LA COMMUNE DE
CHAMBOURCY
EUCLYD EUROTOP 21/12/2020 76000 7 356, 20
MP2019-14-MS13
PRESTATION DE
GEOMETRE
TOPOGRAPHE SUR
LA COMMUNE DE
CHAMBOURCY
EUCLYD EUROTOP 05/02/2021 76000 32 327,95
MP2019-17-MS1
REALISATION
D'ETUDES
PRELIMINAIRES
RELATIVES AUX
AMENAGEMENTS
CYCLABLES
ERA INGENIEURS
CONSEIL 20/05/2020 75014 22 959,00
MP2019-17-MS2
REALISATION
D'ETUDES
PRELIMINAIRES
RELATIVES AUX
AMENAGEMENTS
CYCLABLES
SETEC 04/06/2020 75583 44 385,00
MP2019-17MS3
REALISATION
D'ETUDES
PRELIMINAIRES
RELATIVES AUX
AMENAGEMENTS
SEGIC 25/05/2020 91370 38 600,00 CYCLABLES
MP2019-17-MS4
REALISATION
D'ETUDES
PRELIMINAIRES
RELATIVES AUX
AMENAGEMENTS
CYCLABLES
ERA INGENIEURS
CONSEIL 17/09/2020 75014 17 065,00
MP2019-17-MS5
REALISATION
D'ETUDES
PRELIMINAIRES
RELATIVES AUX
AMENAGEMENTS
CYCLABLES
SEGIC 17/09/2020 91370 29 900,00
MP2019-17-MS6
REALISATION
D'ETUDES
PRELIMINAIRES
RELATIVES AUX
AMENAGEMENTS
CYCLABLES
SETEC 18/09/2020 75583 33 840,00
MP2020-03
PROSPECTION
IMPLANTATION
D'ENTREPRISES
GEOLINKS 24/06/2020 34970 24 000
MP2020-08 ETUDE
ECONOMIQUE
SOCIALE ET
SOLIDAIRE
LES PETITES RIVIERES 05/02/2021 75019 34 625
MP2020-09
HABITAT CŒUR DE
VILLE
CITEMETRIE 09/07/2020 75014 34 650
MP2020-10
ETUDE CŒUR DE
VILLE DE
SARTROUVILLE
CREASPACE 22/09/2020 91940 32 300
2020C01
MAINTENANCE
D’UN BROYEUR A
VEGETAUX
SIAM 27/01/2020 78440 Montant maximum 39 000 HT sur 4 ans
2020C02
CONTRAT DE
SERVICES
D’HÉBERGEMENT
INFRASTRUCTURE
TECHNIQUE
BERGER-LEVERAULT
29/01/2020 75002 349/an
2020C03
CONTRAT DE
SERVICES
D’HÉBERGEMENT
BERGER-LEVERAULT 29/01/2020 75002 3 140,60 /an INFRASTRUCTURE
TECHNIQUE
2020C04
CONTRAT DE
SERVICES
D’HÉBERGEMENT
INFRASTRUCTURE
TECHNIQUE
BERGER-LEVERAULT 29/01/2020 75002 2309,82 /an
2020C07
PRESTATIONS DE
SERVICES POUR LA
GESTION DES
PEPINIERES/HOTEL
D’ENTREPRISES
SITUES A
SARTROUVILLE ET
DU POLE
MECATRONIQUE
INTERFACE 13/03/2020 75008 35 340
2020C08
ENQUETE DE
STATIONNEMENT
CDVIA 02/07/2020 94700 23 910
2020C09
COLLECTE OM A
PORT MARLY
SEPUR 15/04/2020 78850 659
2020C14
MISE A
DISPOSITION D’UN
SITE INTERNET ET
D’UNE APPLICATION
A DESTINATION DES
COMMERÇANTS
(CITYLIKE)
DENEEEF&PERNODET
COMMUNICATION
SAS
01/04/2020 78590 23 000
2020C17
COLLECTE DES
DEECHETS
TOXIQUES
CHIMIREC 07/05/2020 93440 1004,59
2020C18
APPLICATION
INFOTRI
INFOTRI 18/05/2020 75011 600
2020C19
NETTOYAGE DES
BORNES DE SAINT
GERMAIN EN LAYE
ECOPAV 28/05/2020 95310 850
2020C20
NETTOYAGE DES
BORNES DE SAINT
GERMAIN EN LAYE
ECOPAV 26/05/2020 95310 1 100
2020C21
NETTOYAGE DES
BORNES DE SAINT
GERMAIN EN LAYE
ECOPAV 28/05/2020 95310 3840 30
2020C22
DIAGNOSTIC
PHYTOSANITAIRE A
LE MESNIL-LE-ROI
ECOSPHERE 27/11/2020 94100 6 535
2020C23
COLLECTE DDS ST
GERMAIN
FOURQUEUX
MAREIL MARLY
TRIADIS 15/06/2020 91150 850,10
2020C24 COLLECTE
DDS ST GERMAIN,
FOURQUEUX
MAREIL-MARLY
SEPUR 15/06/2020 78850 875,65
2020C25 COLLECTE
DES DDS EN PAV
MAISONS LAFFITTE
TRIADIS 15/06/2020 91150 7 080
2020C28
INVESTIGATION
RESAU A LE MESNIL
LE ROI
JFM CONSEILS 17/09/2020 91340 24 919,80
2020C29
LOCATION DE
PHOTOCOPIEUR
RICOH 19/08/2020 92200 Maximum 39 000
2020C30
ACHAT DE SACS
VEGETAUX POUR LA
VILLE DE SAINT
GERMAIN EN LAYE
SULO 11/06/2020 92230 6 703,20
2020C31
ACHAT DE SACS
VEGETAUX POUR LA
VILLE DE
FOURQUEUX
SULO 11/06/2020 92230 1 675,80
2020C32
CONVENTION AVEC
LE CIG POUR LE
GROUPEMENT DE
COMMANDE IARD
CIG 24/06/2020 78008 1 558
2020C33
ETUDE D’IMPACT
D’INSTAURATION DE
LA TAXE GEMAPI
SUEZ 30/06/2020 92014 7 925.00
2020C34
AMO pour la mise
en place du PCAET
de la CASGBS
ALTEREA 22/09/2020 75013 2 865,50
2020C35
DIAGNOSTIC DE
DEPOLLUTION DES
SOLS
DEPOLLUTION
CONSEIL 03/12/2020 91100 7 630 2020C36
CONTRAT
D’HEBERGEMENT DE
SITES INTERNET
POUR
L’APPLICATION
BOUCLE_TRI »
I-COM 29/10/2020 21000 3 420
2020C37
MAINTENANCE DU
LOGICIEL AIRDELIBS
DIGITECH 12/11/2020 13016 8 272, 80 / an
2021C01
ACCOMPAGNEMENT
DE LA CASGBS DANS
LA DEFINITION
D’UN DISPOSITIF DE
COTATION DE LA
DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
NOVASCOPIA 05/02/2021 75020 10 000
De 40 000 à 89 999.99 € HT
2020C27 ETUDE DE
MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN
CONFORMITE DE
POINTS D’ARRET DE
BUS
SEGIC 06/08/2020 91370 41 605
MP2020-04
ETUDE
D'INTERMODALITE
DU POLE DE SGL
INDDIGO 04/09/2020 75010 70 985
MP2020-05
COLLECTE DDS
SAINT GERMAIN
CHIMIREC 10/06/2020 93440 43 179,70
De 90 000 à 213 999,99 € HT
MP2020-06
CREATION
D'UNEDECHETERIE
INTERCOMMUNALE
SETEC 05/02/2021 75 583 159 850
MP2020-21
ASSISTANCE A
MAITRISE
D'OUVRAGE POUR
LE
RENOUVELLEMENT
DU PROJET DE
TERRITOIRE
VILLE OUVERTE 27/10/2020 93100 8 800 + 180 000 MAXIMUM
MP2020-11-12-13
REALISATION DE
COMPTAGES ET
ENQUETES DE
STATIONNEMENT
SARL CPEV
SAS IRIS
SARL CPEV
07/08/2020
04/08/2020
24/07/2020
94500
78058
94500
Montant maxi 73 000,00
Montant maxi 90 000,00
Montant maxi 50 000,00 Supérieur à 214 000 € HT
MP2020-07
GESTION DES
PEPINIERES
D'ENTREPRISES
INTERFACES 16/06/2020 75010 425 716,84 euros par an
MP2020-14
REALISATION
D'AMENAGEMENTS
CYCLABLES
SEGIC
ERA
ETUDIS
10/11/2020
91370
75014
80480
Sans montant minimum
Sans montant maximum
MP2020-15
EXPERIMENTATION
D'UNE LIGNE DE
TRANSPORT PUBLIC
LOCAL EN VEHICULE
ELECTRIQUE
SAVAC BUS SERVICES 24/09/2020 78472 650 953, 80
MP2020-19
COLLECTE EN PORTE
A PORTE DES
DECHETS
MENEGERS ET
ASSIMILES SUR LE
TERRITOIRE DE SGL
OTUS SNC 05/02/2021 92739 1 644 665
MP2020-20
COLLECTE EN PORTE
A PORTE DES
DECHETS
MENEGERS ET
ASSIMILES SUR LE
TERRITOIRE DU
PECQ
SEPUR 05/02/2021 78850 1 281 661,31
MP2019-20-MS1
CRÉATION D’UNE
VOIE VERTE AU
MESNIL-LE-ROI,
MARCHÉ
SUBSÉQUENT POUR
LES MISSIONS PRO,
ACT, VISA, DET ET
AOR
OPUS URBAIN 04/12/2020 75013 247 514
TRAVAUX
Objet Nom du titulaire Date Code postal Montant € HT De 0 à 39 999 € HT
De 40 000 à 89 999.99 € HT
De 90 000 à 5 299 999,99 € HT
2020C10
LYONNAISE
REALISATION DE
TRAVAUX POUR
LYONNAISE
DES EAUX 23/04/2020 78230 120 563, 59 LA
DISTRIBUTION
D’EAU
Supérieur à 5 300 000 € HT