Aigremont * Bezons * Carrières-sur-Selne Chambourcy + Chatou : Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville » Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq + Le Port-Marly : Le Vésinet : Louvectennes : Maisons-Laffitte
Marell-Mariy + Marly-le-Roi + Montesson Salnt-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
PV Conseil Communautaire n°43
Jeudi 9 décembre 2021 à 19h00
à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine
PROCES VERBAL N°43
L'an deux mille vingt et un, le 09 décembre à 19h00, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué, s'est réuni en
séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Pierre FOND.
Conseillers communautaires grésents
BENOUDIZ Samuel
LOPES Danilson
VASIC Michèle
CUVILLIER Kévin
FERREIRA Paula
FARAVEL Frédéric
MENHAOURA Nessrine
DE BOURROUSSE Arnaud (à partir de DEL 21-
129)
FIAULT Guillaume
DABROWSKI Carole
MILLOT Michel
MORANGE Pierre
DOUCET Caroline
DUMOULIN Eric (à partir de DEL 21-129)
MINART-GIVERNE Virginie
LOEVENBRUCK Emmanuel
GRELLIER Michèle
GRZECZKOW/ICZ Vincent
GNEMMI Laurence
TOMAS José
DAVIN Jean-Roger
MARTINEZ Corinne
BOURDEAU Thomas
LEMETTRE Nicolas
JARNET Cyril
LABUS Ewa
HAUDRECHY Christophe (A partir de DEL 21-
125)
PRIM Céline
CHAMBON Julien
LECLERC Grégory
CORNALBA Daniel
GENOUVILLE Florence
CASERIS Serge
BILLET Aline
DESFORGES Gwendoline
BERNARD Laurence
SIMONNET Pascal
PEMBA MARINE Cédric
TEMPEZ Mireille
NANOUX Martine
BONNET Olivier
CORADETTI Bruno
MYARD Jacques
GIROT Jean-Claude
COUTARD Sandrine
GEHIN Janick
BOIRON Brigitte
PERROT Jean-Yves
MARTIN Karine
Conseillers communautaires excusés
FOUCHE Huguette
BRISTOL Nicole (Sauf DEL 21-135)
GIRAUD Pascal
HANDSCHUH Serge-Yves
PERICARD Arnaud {DEL 21-124 à 129 et DEL-
21-135 à 138)
DE CIDRAC Marta
SOLIGNAC Maurice
PEUGNET Priscille
GOTTI Christine
VENUS Mark
HABERT-DUPUIS Sylvie
JOUSSE Éric
RICHARD Keyne
GUYARD Elisabeth
FOND Pierre
AMAGLIO-TERISSE Isabelle (A partir de DEL
21-125)
CAMARA Oumar
SEVIN Francis
GODART Raynald
HASMAN Frédéric
DUBLANCHE Alexandra
GHARBI Leïla
CARMIER David
BEYRIA Pascal
Pouvoir à Nessrine MENHAOURA
FERREIRA Paula
Pouvoir à Michèle VASIC
FARAVEL Frédéric
Pouvoir à José TOMAS
DE BOURROUSSE Arnaud
Pouvoir à Michel MILLOT
PONTY Pascal
Pouvoir à Laurence GNEMMI
SIMONIN Elsa (A partir de DEL 21-125)
Pouvoir à Christophe HAUDRECHY
MICHEL Fleur
Pouvoir à Grégory LECLERC
DOAN Raphael
Pouvoir à Gwendoline DESFORGES
RICHARD Keyne
Pouvoir à Guillaume FIAULT
Conseillers Communautaires abs
GOESTSCHY Jean-Paul
Pouvoir à Huguette FOUCHE
VIARD Jean-François
Pouvoir à Pierre FOND
MESPELAERE lsabelle (Sauf DEL 21-135)
Pouvoir à Nicole BRISTOL
THIEYRE Stéphanie
Pouvoir à Karine MARTIN
LAFON Dominique
Pouvoir à Daniel CORNALBA
PERICARD Arnaud (DEL 21-130 à 134 et
DEL 21-139 à 149)
pouvoir à Eric DUMOULIN
GUYARD Elisabeth
pouvoir à Maurice SOLIGNAC
GOTTI Christine
pouvoir à Sylvie HABERT-DUPUIS
ents
AUBRUN Emmanuelle
Pouvoir à Alexandra DUBLANCHE
DUBLANCHE Alexandra
Pouvoir à Raynald GODART
CARMIER David)
pouvoir à Lina LIM
GRANIE Francine
Pouvoir à Raynald GODARD
PRIGENT Pierre
Pouvoir à Francis SEVIN
HAJEM Alice
Pouvoir à Frédéric HASMAN
GHARBI Leïla
pouvoir à Lina LIM
CAMARA Oumar (A partir de DEL 21-125)
pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
ROULLIER Marc
DE BOURROUSSE Arnaud (DEL 21-124 à 129)
CAMARA Oumar {DEL 21-124)
BRISTOL Nicole (DEL 21-135)
BOUVIER Philippe
DUMOULIN Eric {DEL 21-124 à 129)
AMAGLIO-TERISSE Isabelle (DEL 21-124)
MESPELAERE Isabelle (DEL 21-135)
ARNAUDO Noëlla
HAUDRECHY Christophe (DEL 21-124)
SIMONIN Elsa (DEL 21-124)
LEVEL Daniel
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Té! : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr ermain l Se 0 ÿ Fe 3 Aigremont : Bezons * Carrières-sur-Selne + Chambourcy * Chatou + Croissy-sur-$Seine : Houllles
k, J i 5 ; Lu L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes * Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ D'AGGLOMEÉRATIOR Mareit- Marly + Marly-le-Roi *+ Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Michel MILLOT procède à l'appel.
Pierre FOND note que le quorum est atteint.
Pierre FOND, Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de
séance, Mireille TEMPEZ est désignée pour remplir cette fonction,
1. DELIBERATION N°DEL 21-124 : INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-124
Pierre FOND, Président de la Communauté d'agglomération, indique que par courrier en date du 19 novembre
2021, Florence DUFOUR, élue de Houilles a fait part de sa démission du Conseil communautaire de la CASGBS.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire, de prendre acte de l'installation de Elsa SIMONIN
en tant que Conseillère communautaire.
DELIBERATION N°DEL 21-124
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 273-10,
Vu le courrier du 19 novembre 2021 par lequel Florence DUFOUR informe M. le Président de sa démission du
Conseil communautaire de la CASGBS,
Considérant qu’il convient de la remplacer par « le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur
la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu », à
savoir Christine HERREBRECHT,
Vu le courrier du 21 novembre 2021 par lequel Christine HERREBRECHT indique ne pas souhaïiter siéger au
Conseil communautaire pour raisons professionnelles,
Considérant que « le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux
sièges de conseiller communautaire » est Claire MAINSANT OROSCO,
Vu le courrier du 24 novembre 2021 par lequel Claire MAINSANT OROSCO indique ne pas souhaiter siéger au
Conseil communautaire pour raisons professionnelles,
Considérant que « lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal [..] pouvant le remplacer sur la liste
des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal [...]
de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de
mandat de conseiller communautaire », à savoir Elsa SIMONIN,
Oui l'exposé de Pierre FOND, Président de la Communauté d'agglomération,
Après en avoir délibéré,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Germain
e
Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Seine * Chambourcy + Chatou * Croissy-sur-Selne + Houilles
DL. L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
TÉ PD'AGOLOMÉRATION Marell- Marty + Marly-le-Rol + Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
DECIDE :
“DE PRENDRE ACTE de l'installation d’Elsa SIMONIN en tant que Conseillère communautaire.
RES
2. DELIBERATION N°DEL 21-125: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE DE
RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VERSAILLES GRAND PARC (CAVGP) DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA BOUCLE DE LA SEINE (SIABS)
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-125 |
Arnaud PÉRICARD, Vice-président en charge de l'eau et de l'assainissement, rappelle que le Syndicat
intercommunal d'assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) est un syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU), compétent à l’intérieur de son périmètre en matière de transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines,
Avant le 1° janvier 2020, le SIABS, à cheval sur deux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, exerçait la compétence transport des eaux usées sur le territoire de ses quatorze communes
membres, parmi lesquelles les communes de Bougival et la Celle-Saint-Cloud situées sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP). Les autres communes du SIABS sont membres de la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS).
Conformément aux articles L. 5216-7-11 et L. 5216-7-IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
transfert des compétences « asainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » au 1° janvier 2020 a
entrainé le retrait automatique des communes du SIABS au profit d’une substitution automatique des communautés d'agglomération au sein du SIABS.
Par délibération du 1% décembre 2020, la CAVGP a demandé son retrait du SIABS. Ce dernier et les deux
communautés d'agglomération ont délibéré en décembre 2020 pour accepter ce retrait qui doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2021.
Le retrait de la CAVGP entraînera la dissolution automatique du SIABS au 1° janvier 2022 et le transfert de
l'ensemble des biens, droits et obligations liés à la compétence transport des eaux usées et pluviales à la CAVGP et à la CASGBS,
En application des articles L. 5216-7 et L. 5211-25-1 du CGCT, le protocole, objet de la présente délibération,
permet de définir les modalités de répartition des biens, droits et obligations liés à la compétence transport des
eaux usées et pluviales sur le territoire de Bougival et de la Celle-Saint-Cloud, entre la CAVGP et [a CASGBS mais
également d'arrêter celles de la dissolution automatique du SIABS à compter du 1% janvier 2022. Un accord
global ayant été trouvé pour soider les opérations relatives aux deux processus entre la CASGBS et la CAVGP,
La Commission « Cycles de l'eau », réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à la signature du
protocole.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire:
v_ D'APPROUVER le protocole de retrait de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc du
Syndicat intercommunal d'assainissement de la boucle de la Seine,
Ÿ D'AUTORISER le Président à signer le protocole susmentionné et à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq. Tél : 01 30 09 75 30, www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons + Carrières-sur-Seine * Chambourcy : Chatou + Croissy-sur-Seine : Houilles
L'Étang-la-Ville * Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet + Louveciennes + Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Rol + Montesson + Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
Arnaud: PERICARD précise que cette délibération : fait. suite au transfert: dés compétences «eaux: et
assainissement ». Les syndicats d'assainissement peuvent prendre plusieurs formes. Certains sont intra où infra
communautaires: ce qui suppose que seules des communes membres de la CASGBS. ÿ adhérent. A l'inverse,
d'autres. syndicats. supra: communautaires. sont. composés de membres. d’autres. EPCI: comme le: Syndicat
intercommunal d'assainissement des Boucles de la Seine. (SIABS) qui comptait parmi ses membres, deux
communes de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP). La: CAVGP. a souhaité récupérer ces compétences ce qui implique d'accepter le retrait des communes de
Bougival et de la Celle-Saint-Cloud du SIABS:
En Vertu de la loi NOÔTReé, lorsqu'un syndicat supra communautaire devient infra communautaire, il doit être
dissout et la Communauté d'agglomération récupère en propre la compétence.
Des discussions, comités techniques et comités de pilotage se sont tenus entre les services des : deux agglomérations pour aboutir à la rédaction d’un protocole d'accord.
Pierre FOND rappelle que cette présentation concerne les deux délibérations qui suivent ét qu'à terme, lorsque
ces: syndicats. récouvriront uniquement le territoire de. l’intercommunalité,: ils seront. voués. à disparaître
progressivement;
José TOMAS fait remarquer qu’il existe une multitude de syndicats traitant du domaine de l’eau et la plupart du
temps, les communes négocient seules avec l'exploitant alors même que la compétence: «eau » relève de
l’agglomération.
Arnaud PERICARD indique qu'il s'agit ici de la compétence « assainissement » et que le sujet de l'eau. a été
évoqué lors du dernier Conseil communautaire: Dans le domaine de l’eau chacun sait qu'il y a un interfaçage
avec les services de la CASGBS notamment pour ce qui concerne la Commande publique: C'est notamment la
Commission consultative des services publics de l'intercommunalité qui est mandatée.: Une délibération sera
soumise à ce sujet.
La plupart du temps la collecte réalisée dans le cadre de l’assainissement estune compétence communale mais
plusieurs communes de l’agglomération ont transféré cette compétence à l'Agglomération.
Le transport est géré parles syndicats intercommunaux voire par les communes comme le fait Saint-Gérmain- en-Laye.: En raison de la: dissolution du .SIABS,. le: transport sera géré. directement par: là Communauté
d'agglomération dans l'attente de la dissolution ou non d'autres syndicats au cours de l'actuelle mandature,.
Les: Syndicats qui. exercent. ces’ compétences sont gérés par des personnes: motivées: et intéressées. Les
échanges et le travail accompli sont toujours de qualité. Il faut aussi veiller à ne pas perdre cetté compétence.
Pierre: FOND remercie José TOMAS et Arnaud: PERICARD et, en l'absence d'autre: intervention, propose de
soumettre ces délibérations au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-125
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-7-I, L. 5216-7-IV, L. 5211-25-1 et
L. 5721-7
Vu la délibération n°2020.12.21 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Versailles Grand
Parc (CA VGP) du 1er décembre 2020 ayant pour objet de solliciter son retrait du Syndicat intercommunal
d'assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS),
Vu la délibération n°20-133 du Conseil communautaire de la CASGBS du 10 décembre 2020 actant la demande
de retrait de la CAVGP du SIABS au plus tard le 31 décembre 2021,
Vu la délibération n°409 du Conseil syndical du SIABS du 15 décembre 2020 actant de la demande de retrait de
la CAVGP du SIABS au plus tard le 31 décembre 2021,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr t Germain ge Aigremont + Bezons : Carrières-sur-Selne * Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Selne * Houilles
LL : | L'Étang-laVille : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq » Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÉRATION Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson : Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Considérant que suite au retrait de la CAVGP du SIABS, celui-ci est automatiquement dissous au 1°' janvier 2022,
Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de répartition des biens, droits et obligations liés à la
compétence transport des eaux usées et pluviales urbaines, entre la CAVGP et la CASGBS,
Considérant que le protocole de retrait prévoit notamment la répartition de l'actif et du passif (immobilisations,
biens, subventions d'équipement, trésorerie, dette, etc. .), des contrats et du personnel entre la CAVGP et la CASGBS,
Vu la délibération n°2021.11.11 du Conseil communautaire de la CAVGP du 30 novembre 2021 approuvant et
autorisant la signature du protocole susmentionné,
Vu l'avis favorable de la Commission « Cycles de l’eau » réunie le 23 novembre 2021,
Ouï l'exposé d'Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ’_ D’APPROUVER le protocole de retrait de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc du
Syndicat intercommunal d'assainissement de la boucle de la Seine.
v_ D'AUTORISER le Président à signer le protocole susmentionné et à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
_ Al'unanimit
3. DELIBERATION N° DEL 21-126 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSPORT DES EAUX USÉES ET DES
EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VERSAILLES GRAND PARC (CAVGP)
ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE (CASGBS)
RAPPORT.DE PRESENTATION N°DEL 21-126
Arnaud PÉRICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l'assainissement rappelle au’avant le 1° janvier 2020,
le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) avait reçu délégation de la
compétence transport des eaux usées et pluviales sur le territoire de ses quatorze communes membres, parmi
lesquelles les communes de Bougival et La-Celle-Saint-Cloud, situées sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP). Les autres communes du SIABS sont membres de la
Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS).
Conformément aux dispositions des articles L. 5216-7-Il et L. 5216-7-IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert des compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »
au 1° janvier 2020 a entrainé le retrait automatique des communes du SIABS au profit d’une substitution
automatique des Communautés d'agglomération au sein du SIABS.
La CAVGP a demandé son retrait du SIABS ; la CASGBS et le SIABS ont accepté ce retrait par délibérations de
décembre 2020.
Le retrait de la CAVGP entraînera la dissolution automatique du SIABS au 1° janvier 2022 et le transfert de
l’ensemble des biens, droits et obligations liés à la compétence « transport des eaux usées et pluviales » à la
CAVGP et à la CASGBS.
Les effluents des communes de Bougival et La Celle Saint Cloud se déversent dans un collecteur (T130) du
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain + 6 Aigremont + Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy - Chatou + Croissy-sur-Seine * Houilles
à | Î Le L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet + Louveciennes : Maisons-Laffitte
SAATION Marell-Marly + Marly-le-Roi - Montesson : Saint-Germain-en-Laye-fourqueux + Sartrouville
réseau du SIABS, rive droite de la Seine. De même, les effluents de Louveciennes se déversent dans le T130 du
réseau du SIABS après avoir parcouru les réseaux de transport situés sur les communes de Bougival et La-Celile-
Saint-Cloud.
Cette situation nécessite que la CASGBS et la CAVGP établissent une convention pour assurer la continuité du
service d'assainissement du linéaire concerné, assortie de la participation financière inhérente.
La contribution des usagers de la CAVGP à la CASGBS reste inchangée à celle actuellement versée au SIABS
(0,4€/m3).
La commission « Cycle de l’eau », réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à la signature de la
convention.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire:
Y_ D'APPROUVER la convention de transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines entre la
Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et la Communauté d'agglomération Saint-Germain
Boucles de Seine.
Ÿ_ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et à accomplir tout acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°DEL 21-126
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles E. 5216-7-11, L. 5246-7-IV, L. 5211-25-1 et
L. 5721-7,
Vu la délibération n°20-133 du Conseil communautaire de la CASGBS du 10 décembre 2020 actant la demande
de retrait de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) du Syndicat intercommunal
d'assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) au plus tard le 31 décembre 2021,
Vu la délibération n°409 du Conseil syndical du SIABS du 15 décembre 2020 actant de la demande de retrait de
VGP du SIABS au plus tard le 31 décembre 2021,
Considérant que suite au retrait de VGP du SIABS, celui-ci est automatiquement dissous au 1 janvier 2022,
Considérant que des effluents des communes de Bougival et de La-Celle-Saint-Cloud se déversent dans un
collecteur (le T 130) du réseau du SIABS, rive droite de la Seine,
Considérant que des effluents de Louveciennes se déversent dans le T130 du réseau du SIABS après avoir
parcouru les réseaux de transport situés sur les communes de Bougival et La-Celle-Saint-Cloud,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service d'assainissement du linéaire concerné, assortie de la
participation financière inhérente,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 ayant pour objet d'approuver et d'autoriser
la signature du protocole de retrait de VGP du SIABS,
Vu la délibération n°2021.11.11 du Conseil communautaire de la CAVGP du 30 novembre 2021 approuvant et
autorisant la signature de la convention de déversement,
Vu l'avis favorable de la Commission « Cycles de l'eau » réunie le 23 novembre 2021,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont * Bezans * Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatoti ‘ Croissy-sur-Selne * Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi » Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet » Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marty + Marly-le-Roi + Montesson ‘ Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
Ouï l'exposé d‘Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ”_ D'APPROUVER la convention de transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines entre Îa
Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et la Communauté d'agglomération Saint-Germain
Boucles de Seine.
Ÿ_ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et à accomplir tout acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
| 6 abstentions (Isabell T Dumar , José TOMAS, Fré - ee —___]_ = _—
4, DELIBERATION N°DEL21-127 : APPROBATION DES RÈGLEMENTS DE SERVICE DES DELEGATIONS DE SERVICES
PUBLICS N°2021-01 A 2021-05
RAPPORT. DE PRESENTATION N°DEL 21-127
Arnaud PÉRICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l'assainissement, rappelle que conformément aux lois
NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proximité (2019), les compétences relatives à l’eau
potable, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1° janvier
2020.
Ce transfert de compétences a donné lieu à la mise en œuvre concomitante de conventions de gestion
transitoire permettant d'assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour
s'organiser de façon pérenne.
Dans ce cadre, les communes ayant des contrats de concession arrivant à échéance ont choisi de renouveler ces
contrats à l'échelle de leur seul périmètre communal.
Cependant, la CASGBS reste maître d'ouvrage : ses instances lancent les procédures, attribuent et signent les
marchés et les contrats préparés par les villes.
Afin de renouveler les contrats arrivant à échéance, la CASGBS a donc lancé, le 19 février 2021 :
e Avis de concessions restreintes :
o DSP2021-01 : Délégation de service public pour l'exploitation du service public de collecte des
eaux usées et des eaux pluviales de la ville de Marly-le-Roi
o DSP2021-02 : Délégation de service public pour l’exploitation du service public de distribution
d'eau potable de la ville de Marty-le-Roi
o DSP2021-03 : Délégation de service public pour l'exploitation du service public de collecte des
eaux usées et des eaux pluviales de la ville du Mesnil-le-Roi
o DSP2021-04 : Délégation de service public pour l’exploitation du service public d’eau potable de la
commune de Carrières-sur-Seine
e Avis de concessions non restreinte :
o DSP2021-05 : Délégation de service public pour l'exploitation du service public d'eau potable de la
commune de Chatou
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy :+ Chatou + Croissy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Part-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareik-Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Saint-Germaln-en-taye-Fourqueux + Sartrouville
Les procédures ayant abouti et les nouveaux titulaires ayant été désignés lors Conseil communautaire du 18
novembre 2021, il s'agit désormais d'approuver les règlements de service correspondants, sur chacun des
périmètres communaux.
Ces derniers définissent notamment les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement aux réseaux et
les relations entre l'exploitant et les abonnés du service.
La Commission de consultation des services publics locaux, réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis
favorable pour les cinq règlements de service.
Ces règlements de service entreront en application au 1° janvier 2022.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
v”_ D'APPROUVER le règlement du service public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales de la
ville de Marlye-Roi.
#_ D'APPROUVER le règlement du service public de distribution d'eau potabie de la ville de Marly-le-Roi.
Ÿ_ D’APPROUVER le règlement du service public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales de la
ville du Mesnil-le-Roi.
Ÿ_ D'APPROUVER le règlement du service public d’eau potable de la commune de Carrières-sur-Seine.
#_ D'APPROUVER le règlement du service public d’eau potable de la commune de Chatou.
Arnaud PERICARD explique que l'approbation des règlements de service des délégations de service public est
nécessaire pour acter le renouvellement de ces délégations dans les communes concernées.
La Commission consultative des Services publics locaux, réünie le 23 novembre 2021, a validé ces projets de règlement de service.
Pierre FOND, en l'absence d'intervention, soumet cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-127
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l'eau et à l'assainissement aux communautés d'agglomération au 1° janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la
compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d'agglomération à compter du
1° janvier 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-12 qui prévoit que l'autorité
compétente établisse, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), un
règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces
services ainsi que les obligations respectives des usagers et des propriétaires,
Vu la délibération n°DEL21-104 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 ayant pour objet l'approbation
du concessionnaire de la délégation de service public de collecte des eaux usées et pluviales pour la commune de Marly-le-Roiï (DSP2021-01),
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Selne : Chambourcy * Chatou * Croissy-sur-Selne + Houilles
L'Étang-la-Vile » Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : touveciennes + Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi * Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Vu la délibération n°DEL21-105 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 ayant pour objet
l'approbation du concessionnaire de la délégation de service public d'eau potable pour la commune de Marly-le- Roi (DSP2021-02),
Vu la délibération n°DEL21-106 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 ayant pour objet l'approbation
du concessionnaire de la délégation de service public de collecte des eaux usées et pluviales pour la commune de Mesnil-le-Roi (DSP2021-03),
Vu la délibération n°DEL21-107 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 ayant pour objet l'approbation
du concessionnaire de la délégation de service public d'eau potable pour la commune de Carrières-sur-Seine (DSP2021-04),
Vu la délibération n°DEL21-108 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 ayant pour objet l‘approbation
du concessionnaire de la délégation de service public d'eau potable pour la commune de Chatou (DSP2021-05),
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 23 novembre 2021 sur les projets de règlement de services pour les cinq délégations de service public susmentionnées,
Ouf l'exposé d'Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l'assainissement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
“_ D'APPROUVER le règlement du service public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales de la ville de Marly-le-Roi.
Ÿ_ D'APPROUVER le règlement du service public de distribution d’eau potable de la ville de Marly-le-Roi.
“_ D'APPROUVER le règlement du service public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales de la Ville du Mesnil-le-Roi.
“_ D'APPROUVER le règlement du service public d’eau potable de la commune de Carrières-sur-Seine.
Ÿ”_ D'APPROUVER le règlement du service public d'eau potable de la commune de Chatou.
5. DELIBERATION. N°DEL21-128: APPROBATION.DES CONVENTIONS DE. DELEGATION AUX COMMUNES DES
COMPÉTENCES RELATIVES A L'EAU POTABLE, L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-128
Arnaud Péricard, Vice-président en charge de l’eau et de l'assainissement rappelle que conformément aux lois
NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proximité (2019), les compétences relatives à l’eau
potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020.
Ce transfert de compétences a donné lieu à la mise en œuvre concomitante de conventions de gestion
transitoire permettant d’assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour
s'organiser de façon pérenne. Ces conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2021
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain ln N ; ic! 5 £ EE 7 Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Seine * Houilles
+. 4344 L Î ce : nn. Il À 0 L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-te-Roi Le Pecq * Le Port-Marly : Le Vésinet * Louveciennes + Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Mareil-Marly + Marly-le-Roi *+ Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
Dans ce cadre, chaque commune a donc continué d'assurer la gestion effective des trois compétences.
Pour poursuivre après cette échéance, 12 communes ont délibéré pour demander à la CASGBS de leur déléguer
l'exercice des compétences relatives à l’eau potable, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines à partir du 1er janvier 2022 : Aigremont, Carrières sur Seine, Chambourcy, Chatou, Houilles, Le Mesnil le Roi, Le
Port Marly, L'Etang la ville, Maisons Laffitte, Marly le Roi, Saint-Germain en Laye, Sartrouville
7 communes ont quant à elles fait le choix de transférer la gestion effective de ces compétences à la CASGBS à
compter du 1% janvier 2022: Bezons, Croissy-sur-Seine, Le Pecq, Le Vésinet, Louveciennes, Mareil-Marly, et
Montesson.
En raison de l'adhésion de certaines villes à des syndicats :
e les conventions de délégation pour l'exercice de la compétence eau potable concernent les communes
de : Carrières-sur-Seine, Chatou, L'Etang-la-Ville, Le Port-Marly, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-
Germain-en-Laye.
e les conventions de délégation pour l'exercice de la compétence Assainissement concernent les villes de
: Aigremont, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Houilles, Le Mesnil-le-Roi, L'Etang-le-Ville, Le
Port-Marly, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville.
e les conventions de délégation pour l'exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines concernent les communes de : Aigremont, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Houilles, Le Mesnil-le-Roi,
L'Etang-le-Ville, Le Port-Marly, Maisons-Laffitte, Marly-e-Roi, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville.
Les termes de la délégation de ces trois compétences sont précisés dans trois conventions de délégation de
compétence distinctes pour l’eau potable, l'assainissement et les eaux pluviales urbaines.
Ces conventions ont donc pour objet de préciser :
e la date de démarrage de la délégation : le ler janvier 2022,
e sa durée : 3 ans renouvelable une fois par reconduction expresse sauf pour les communes suivantes :
o Carrières-sur-Seine : 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023,
o Aigremont : 18 mois soit jusqu’au 30 juin 2023,
© l'Etang-
expresse),
e Les conditions de passation et d'exécution des marchés publics, des demandes de subventions,
e Les objectifs assignés à la Commune délégataire et les indicateurs de suivi associés,
e Les modalités financières, comptables et budgétaires,
e Les moyens humains affectés.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ_ D'APPROUVER les termes des conventions de délégation des compétences relatives à l’eau, à
l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Ÿ_ D'AUTORISER le Président à signer lesdites conventions avec les communes concernées et tout
document s'y rapportant.
Arnaud PERICARD rappelle que les: projets de conventions de délégation. aux Communes, joints en annexés,
concernent l’eau potable, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines,
Pierre FOND; en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq. Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Algremont + Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou * Croissy-sur-Selne * Houllles
L'Étang-la-Ville - Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marlyte-Roi + Montesson :* Saint-Germain-en-Laye-faurqueux * Sartrouville
| | DELIBERATION N°DEL 21-128
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l'assainissement aux communautés d'agglomération au 1° janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de Ja compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d'agglomération à compter du Ler janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour
une communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l'assainissement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27, L. 5216-5 ajoutant la
possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu la délibération de 12 communes (Aigremont, Carrières sur Seine, Chambourcy, Chatou, Houilles, Le Mesnil le
Roi, Le Port Marly, L'Etang la ville, Maisons Laffitte, Marly le Roi, Saint-Germain en Laye, Sartrouville) demandant
à la CASGBS de leur déléguer l'exercice des compétences relatives à l'eau potable, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines à partir du 1er janvier 2022,
Considérant l'avis favorable de la commission Cycles de l’eau du 23 novembre 2021,
Ou l'exposé d‘Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'eau et de l'assainissement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ D'APPROUVER les termes des conventions de délégation pour l'exercice des compétences relative à
l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines,
Ÿ D'AUTORISER le Président à signer lesdites convention avec les communes concernées et tout
document s’y rapportant
re (Guillaume FIAULT, José TOMAS, Isabelle AM
= __ FrédéricFARA
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou : Crolssy-sur-Seine :* Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes * Malsons-Laffitte
MarellMarly * Marly-le-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
6.: DELIBERATION N°DEL21-129 : PLAN VÉLO : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS STATIONNEMENT. VELO
EN VILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-129
Laurence BERNARD, Vice-Présidente en charge des transports pour la Boucle Ouest, expose que l'absence de stationnement vélo est souvent un frein à la pratique du vélo pour les déplacements de proximité. Aussi, le Plan
véla prévoit d'accompagner les communes dans le développement d'offres de stationnement vélo en ville en
complément des parcs de stationnement sécurisés en gare.
La CASGBS soutient financièrement les communes pour la création de places de stationnement vélo en ville à
proximité d'équipements scolaires, de commerces, d'administrations, d'équipements publics et culturels, de
zones d'activité économique, d'espaces de loisirs ou d'équipements sportifs, à hauteur de 50% par arceaux,
fourniture et pose comprises.
L'enveloppe budgétaire annuelle allouée au fonds de concours « Stationnement vélo en ville » est fixée à
100 000 €.
Les communes de Maisons-Laffitte et de Montesson ont déposé un dossier complet de demande de fonds de
concours « Stationnement vélo en ville » pour la création de 114 places de stationnement vélo,
La Commission « Mobilités », réunie le 22 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'attribuer le fonds de concours « Stationnement
vélo en ville », comme suit :
o Maisons-Laffitte : 1 695 €
o Montesson : 3112 €.
Laurence BERNARD rappelle les’ conditions financières: d'accompagnement des Communes pour la mise: en
œuvre du Plan Vélo. Maisons-Laffitte et Montesson ont déposé un dossier complet pour une demande de fonds
de concours afin de: créer 114 places de stationnement pour vélos. Le fonds de concours est attribué pour
1 695€ à Maisons-Laffitte et 3 112€ à Montesson.
José TOMAS s'étonne que la délibération ne concerne que 114 places au vü de la généralisation de l'usage. du
vélo y compris en hiver.
Pierre FOND remercie Laurence BERNARD et José TOMAS et, en l'absence d'autre intervention, propose dé
soumettre cette délibération au vote,
L DELIBERATION N’DEL 21-129
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2021 de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération n°DEL19-94 du Conseil communautaire du 9 mai 2019 relatif au Plan Vélo 2019-2026,
Vu la délibération n°DEL19-120 du Conseil communautaire du 19 septembre 2019 définissant les modalités
d'attribution du fond de concours « Stationnement vélo en ville »,
Considérant que le stationnement est souvent un frein à la pratique du vélo pour les déplacements de
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr int Germai On ErMOInN Le, D F Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourey * Chatou * Croissy-sur-Selne + Houilles Ê LA | | i Ê : L'Étang-la-Ville * Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq - Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes « Malsons-Laffitte SOMMUNALITÉ D'AGGLOMÉRATION Mareil-Marly + Marlyte-Roi * Montesson * Salint-Germain-en-taye-Fourqueux :* Sartrouville FI
proximité,
Considérant que l'enveloppe budgétaire annuelle allouée au fonds de concours « Stationnement vélo en ville »
est fixée à 100 000 €,
Considérant que les communes de Maisons-Laffitte et de Montesson ont déposé un dossier complet de
demande de fonds de concours « Stationnement vélo en ville »,
Vu F'avis favorable de la Commission Mobilités réunie le 22 novembre 2021,
Ouï l'exposé de Laurence BERNARD, Vice-Présidente en charge des transports sur la boucle Ouest,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ”_ D'ATTRIBUER le fonds de concours « Stationnement vélo en ville », comme suit :
o Maisons-Laffitte : 1 695 €
o Montesson : 3 112€,
Pierre FOND, en raison de l’arrivée retardée d’Éric DUMOULIN, propose la présentation des délibérations se
rapportant à l'aménagement du territoire.
7, DELIBERATION N°DEL 21-135: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION PLAINE D'AVENIR 78
POUR L'ANNÉE 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-135 |
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
renouvellement urbain, rappelle que par délibération du 11 février 2015 le Conseil communautaire de l’ex-
Communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) a autorisé la conclusion d’une convention
d'objectifs et de moyens, signée le 16 février 2015 pour une durée d’un an renouvelable tacitement, et a
approuvé le versement d’une subvention de 50 000 € à l'association Plaine d’Avenir 78. Cette association œuvre
pour la préservation et la valorisation des espaces agricoles et le développement durable de la plaine agricole
de Montesson et de ses environs.
Depuis 2016, la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) accorde chaque année
à Plaine d'’Avenir 78 une subvention de 50 000 € pour la réalisation d'opérations de sensibilisation, d'animation
et de promotion des activités agricoles et des maraîfchers.
Le bilan d'activité de l’année 2020 et le rapport financier transmis à la CASGBS, annexés à la délibération,
confirment le respect des engagements prévus dans ladite convention et de leur pleine contribution à la
préservation de la Plaine.
La volonté de la CASGBS de soutenir l'association Plaine d'Avenir 78 s'inscrit dans la continuité de la création
des trois périmètres de zones agricoles protégées (ZAP) le 22 juillet 2020, De fait, la pérennisation de la
vocation agricole de la plaine maraîchère sur les communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville doit être accompagnée d'actions de valorisation et de sensibilisation auprès des habitants et de soutien auprès
des exploitants.
La Commission « Aménagement », réunie le 24 novembre 2021, a émis un avis favorable au versement d’une
telle subvention.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erabiles, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy : Chatou + Croissy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi + Le Peca * Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marlyde-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ’__ D’ATTRIBUER, pour l'année 2021, une subvention de 50 000 £ à l’association PLAINE D'AVENIR 78.
Ÿ_ DE DIRE que le montant de la subvention est inscrit au budget 2021.
Ÿ_ D'AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement de ladite subvention.
Jacques MYARD souligne l'impact positif de l'association « Plaine d'Avenir 78 » Sur la plaine de Montesson.
Pierre FOND demande à Nicole BRISTOL de sortir en raison de sa qualité de Présidente de l’association.
Jacques MYARD rappelle qu'il s’agit d’une association qui a agi en profondeur pour mieux défendre la Plaine de
Montesson. Elle. a: des relations, notamment avec la: SAFER: et: la: Communauté d'Agglomération l'aide
régulièrement. La subvention, inchangée, s'élève: à. 50 000 €.: Cetté association. valorise, fait connaitre ‘et
promeut la Plaine de Montesson qui:est très importante en termes d'équilibre à la fois sociologique et urbain.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE:abonde dans le sens des interventions précédentes. Elle précise qu'il est vital que cette Plaine soit préservée ét qu'elle ne soit pas urbanisée. C'est la raison pour laquelle lés élus du groupe ACES
s'interrogent: sur cette association: qu'ils connaissent sur le terrain: mais dont l’action est assez timorée. Ils
aimeraient qu’il y ait plus d’ambition, plus d'actions, plus de stratégies développées. Ils‘ne voteront pas contre
mais pour. voter très favorablément ils aimeraient. être enthousiasmés avec. un: programme: d'actions: plus
ambitieux.
Jacques MYARD rappelle que cette plaine fait l’objet d'un classement en zone agricole protégée (ZAP).' 1H lui
semble que l'apport de cette association vient conforter les actions publiques entreprises dans la Plaine.Il
pense que Madame AMAGLIO TERISSE à raison de dire qu'il peut être toujours fait davantage. Il souligne la subvention non négligeable de 50 000€, qui lui parait à la hauteur et permet à cette association de faire face.
isabelle AMAGLIO-TERISSE indiqué avoir le souvenir. que les maraichers et les agriculteurs. concernés: avaient
mal perçu la définition'et les travaux qui avaient été menés à l’occasion de la définition de cette ZAP par cette
Association: Ainsi lorsqu'elle parle d'ambition c'est aussi celle de réunir tous les acteurs sur ce sujet qui devrait
rassembler tout le monde.
Pierre FOND indique que le problème de la Plaine de Montesson, depuis des dizaines d'années; est que tout le
monde pense qu'elle sera le lieu d’uné:certaine spéculation immobilière, Certains racontent même que, dans les années 1930, des acheteurs. pensaient que ces terrains allaient un. jour être: construits. Ainsi lorsque le
dossier a été pris en main par « Plaine d'AVenir 78 », il V avait des intérêts extrêmement contraires : l'intérêt de
l'exploitant agricole; l'intérêt: du propriétaire; chacun:sait que.la Valorisation:d'un terrain. à bâtir n'est pas la
même. que celle d’un terrain. cultivé. En: droit. français, celui qui détient.un bail agricole est le Véritable & patron: » et non le propriétaire du terrain: car dénoncer un bail agricole’est impossible.
y'avait également l'Etat qui, d’une part, souhaitait la préservation d'espaces verts et, d'autre part, disposait de terrains: potentiellement à bâtir. à proximité de la Défense. Si Jean-François BEL était là ce:soir,.il rappellerait
qu’à un moment, l’Etat:avait même imaginé une opération d'intérêt national sur la Plaine de Montésson. Pour
les plus anciens, Michel ROCARD, alors Premier Ministre socialiste, voulait à tout prix imposer 18 000 logements
dans la Plaine de Montésson.
&« Plaine d'Avenir 5'a été conçue à cette époque pour indiquer qu'il fallait être cohérent quant au devenir de la
plaine : maintenir l’activité agricole dans la Plaine de Montesson.
Lui-même rappelle que le combat de cette Association. a été de dire: «au-delà des divérgences, des
contradictions, des sous-entendus et des intérêts plus où moins:'ouverts où cachés, le choix a été fait de créer
une zone agricole protégée, une des:prémières sinon: même la première de France ». C’est ainsi: une réussite
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont Bezons * Carrières-sur-Seine Chambourcy + Chatou * Croissy-sur-Selne Houilles Le Fe ga LÉ es
Ê } {} Li C | $ ‘ Î . L'Étang-la-Ville - Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte SLOMERATIORN Marell-Marly * Marly-te-Roi + Montesson :* Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville ROMMUNAUTÉ €
spectaculaire d’avoir imposé.le-maintien de l'agriculture à proximité. de Paris. Désormais le vrai-combat est la
pérennité de cette agriculture. Ce n'est pas une agriculture sous subvention alors qu’en France cela est
beaucoup pratiqué. Ce sont des agriculteurs qui vivent du produit de leur travail sans apport de l'Etat, il faut le
souligner. L'autre projet de « Plaine d'Avenir » est ‘aussi de collaborer avec la Ville de Montesson sur la
réalisation d'entrepôts, au milieu de la Plaine, afin de valoriser l'exploitation. l'association ne va pas se substituer aux élus. dé Montesson, elle a pour rôle de faire en sorte que la productivité soit au rendez-vous.
Il:y'a d’autres modes de production, les agriculteurs et notamment les plus jeunes générations font un travail
important sur d'autres façons de produire : des productions bio, des productions à base de serres. Le travail
réalisé par. « Plaine d'Avenir ».est à la pointe de chacun de ces combats. C'est pour cela que ce qui a été réalisé est remarquable.
l'autre choix, fait pendant 40 ou 50 ans, consistait à ne.pas retenir l'idée d’une zone agricole protégée. En effet,
il y avait le discours, la main sur le cœur, de maintenir l’agriculture tout en faisant un mitage de tous ces
secteurs. Il a été fait la même chose avec les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi en définissant
un périmètre qui fait qu'aucune construction ne peut être autorisée à l'intérieur. I} rappelle qu’en plus de trois
siècles, les périmètres se sont sacrément réduits alors que tout le monde aime la forêt. « Plaine d’Avenir ».a ainsi fait Un travail remarquable d'explications et d'échanges sur la Plaine de Montesson:. Ily a naturellement des personnes satisfaites et insatisfaites,
José TOMAS. note que les activités sont cantonnées. à l'agriculture. Son groupe. soutient l'agriculture de
proximité puisqu'il ne faut pas oublier que la terre nourrit chacun mais il indique qu'il aurait-pu être intéressant
que l'Association ait une vision ‘encore Un peu plus large telle que sauvegarder réellement la Plaine de Montesson,
Ainsiil constate que depuis 35 ans le périmètre de sauvegarde de la Plaine de Montesson se réduit. || était de
700 ha il ÿ a:35 ans maintenant il fait moins de 325 ha: || constate également que la CA soutient le
développement de la RD 321, la Voie nouvelle qui a été réalisée il y a plusieurs années. Son groupe a indiqué
être contre.ce type de voie nouvelle, Cheval de Troie-d’une urbanisation. Cétte urbanisation grignote, permis de
construire après permis de construire, la Ville de Montesson jusqu’à Chatou, ce qui est déjà le début de la Plaine de Montesson,
La maîtrise de l’urbanisation n'est pas Visible puisque la surface agricole a été divisée par deux en l'espace de 35
ans. Cette vision-là n'est pas perçue dans cette association. Son groupe ne va pas Voter contre cette délibération puisqu'il est favorable à l'agriculture,
lL:souhaite que la sauvegarde des terres agricoles et la maitrise des activités hydrocarburées de la: station
d'essence de Carrefour soient mises en avant. En effet, il Va y. avoir une extension de Carrefour, que va-t-il
advenir de la station-service ?.La nappe phréatique, mise à mal, il y.a plus de 20 ans, du fait d’un percement de
réservoir de Carrefour, va-t-elle être amplifié par ce développement tout azimut ?. C'est cela.:que son groupe défend.
Pierre FOND remercie José TOMAS.
Jacques MYARD tient à signaler, pour avoir négocier avec les propriétaires et les-agriculteurs la ZAP, qu’il a fallu maintenir fermement la position et qu'il n'était pas du tout certains que l'Etat allait signer. Finalement l'Etat a
signé les arrêtés de ZAP. l
José TOMAS pourrait remarquer que la CASGBS s'est battue pour créer les ZAP qui protègent l’agriculture dans
la Plaine de Montesson. il a lui-même reçu les agriculteurs et les propriétaires pourleur dire qu'il's'agissait de la seule façon de parvenir à la création de la ZAP. Ce qu'a dit Pierre FOND, en matière de spéculation foncière, est frappé au-coin du bon sens.
Pierre FOND ‘remercie. chacun et, en l'absence d'autre intervention, propose de soumettre au vote cette
délibération.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy * Chatou * Crolssy-sur-Selne : Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet + Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Rol + Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
| | DELIBERATION N°DEL 21-135
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment l’article 10,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine du 11
février 2015 décidant d'approuver la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Plaine d'Avenir 78
qui prévoit le versement annuel d’une subvention dont le montant est déterminé, chaque année, par le Conseil
communautaire,
Considérant que depuis 2016, le Conseil communautaire autorise le versement annuel d'une subvention de
50 000 € à l'association Pleine d’Avenir 78,
Vu les arrêtés préfectoraux n°78-2020-07-22-045, n°78-2020-07-22-046 et n°78-2020-07-22-047 du 22 juillet 2020, portant création de trois périmètres de zone agricole protégée sur les communes de Carrières-sur-Seine,
Montesson et Sartrouville,
Considérant la politique intercommunale de valorisation des espaces agricoles,
Considérant que le rapport financier et le bilan d’activités remis par l'association Plaine d'Avenir 78 sont
conformes aux objectifs de la convention d'objectifs et de moyens du 11 février 2015,
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement » réunie le 24 novembre 2021,
Ouï l'exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
renouvellement urbain
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Y_ D'ATTRIBUER, pour l'année 2021, une subvention de 50 000 € à l'association PLAINE D'AVENIR 78.
Ÿ__ DE DIRE que le montant de la subvention est inscrit au budget 2021.
Ÿ”_ D'AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement de ladite subvention.
À l'unanimité, _
6 abstentions (uitaume FIAULT, José TOMAS, isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, ape e . RICHARD, Frédéric FARAVEL),.
| (Nicole BRISTOL ne prend pas part au 2
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy * Chatou * Crolssy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville » Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq + Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
8. DELIBERATION N°DEL 21-136: APPROBATION. ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA
CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN
BOUCLES DE SEINE, LA COMMUNE DE MONTESSON ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE CONCERNANT LES SECTEURS CORRESPONDANTS A L'ANCIEN IEOT B DE LA ZAC DE LA BORDE ET LES ILOTS G ET
H
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-136
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
renouvellement urbain, rappelle que par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil communautaire a
autorisé la signature de la convention d'intervention foncière entre la ville de Montesson, la Communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
(EPFIF), concernant les parcelles du périmètre situé directement aux abords immédiats du centre commercial « Carrefour Montesson » existant.
La convention susmentionnée arrive à son terme au 31 décembre 2021. Cependant, afin de tenir compte de
l’évolution du calendrier opérationnel de l'opération « La Borde », il apparaît nécessaire de proroger sa durée d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
La Commission « Aménagement », réunie le 24 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ”_ D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue entre la Commune de
Montesson, la CASGBS et l'EPFIF.
Ÿ_ D'AUTORISER M. le Président à signer l'avenant n°1 susmentionné
Jacques MYARD explique que cet avenant est destiné à prolonger une convention signée entre la ville de
Montesson et la Communauté d'agglomération qui devait se terminer le 31 décembre 2021; Il est prévu de
prolonger la date de fin au 31 décembre 2022 pour des parcelles situées aux abords immédiats du centre
commercial,
Isabelle AMAGLIO-TERISSE indique qu'au regard. du. dossier, un peu léger, son groupe à des questions
complémentaires.:Il'existait initialement ün projet, elle imagine qu'il est repris étant donné qu'il s'agissait de
construire, à cet endroit, du logement social. Elle souhaite avoir confirmation qu'il s'agit de ce projet.
Jacques MYARD précise qu'à ce stade il s’agit dela maîtrise foncière. Le développement total. dela zone avec
des logements sera défini, par:la suite, par la ville de Montesson.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE souligne qu'il est ennuyeux, pour son groupe, de voter: en effet, ils sont favorables
au principe du portage mais cela revient à voter ün blanc-seing. Il Va bien eu des projets et:il y.a eu.un échange
sur l’éxistence d'un programme budgétaire pour la ZAC Laborde.-en Commission « Aménagement », C’est ainsi le
flou en ce qui les concerne. Son groupe a noté que le magasin Décathlon allait fermer et ne serait pas remplacé ; d'autres projets fleurissent aux alentours mais son groupe se questionne sur cette ZAC. En effet,
lemmprise foncière qui va se libérer est assez Vaste, le magasin Décathlon était très vétuste puisqu'il n'y a pas eu
d'investissement, cette situation ils la connaissent. Le devenir‘et le projet tel qu’il a été évoqué, à plusieurs
reprises, n’est pas connu. Ilest très embarrassant de voter positivement compte tenu de tous ces éléments de questionnement et d’incertitudes
Pierre FOND rappelle qu'il a.été fait le choix de maintenir le PLU au niveau communal. La définition des logements à construire relèvent de la compétence de la commune. Ce débat se tiendra donc au sein du Conseil
municipal de Montesson. Cela ne relève pas de la: compétence de la Communauté d'agglomération. Chaque
Conseil municipal a la‘responsabilité de définir l'urbanisation. Chacun ‘sait :que lorsqu'un PLU est modifié, un
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 Q9 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Algremont * Bezons * Carrières-sur-Seine + Chambourcy - Chatau + Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnit-le-Rai - Le Pecq : Le Port-Marly + Le Vésinet : Louveciennes * Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux :* Sartrouville
questionnement des villes voisines intervient conformément à la règlementation,
Isabelle AMAGLIO-TERISSE souligne que la ZAC était bien:un sujet relevant de l’intercommunalité, La zone visée
par. la présente délibération est dans la ZAC.:Elle ne comprend. pas comment il peut: être renvoyé un
questionnement qui va impacter une bonne partie de l’intercommunalité vers la seule ville dé Montésson etne pas considérer qu'il s'agisse d’un'sujet commuhautaire alors même qu'au prochain Conseil communautaire où
celui d’après il sera donné à Valider ou pas üne délibération sur le programme budgétäire concernant cette
même ZAC. Cela n'est pas cohérent.
Pierre FOND précise qu’il n’y a plus de ZAC
Isabelle AMAGLIO-TERISSE indique: que son groupe attend avec beaucoup d’impatience la présentation de l’évolution du dossier pour comprendre pourquoi des crédits sont encore voter, même s'ils Sont minimes, année
après année: Etant donné qu’il n’y a plus de sûjet, il ne devrait plus rien être payé.
Jacques MYARD rappelle qu’il s'agit de prolonger une convention, qu'il n'y à plus de ZAC et que le futur projet
relève de la ville de Montesson.
Nicole. BRISTOL: confirme les. propos de Jacques MYARD: C'est un. nouveau: dossier et la: Communauté
d'agglomération n’a pas à se prononcer sur la programmation immobilière de Montesson. Le projet de ZAC est
évoqué depuis une quinzaine Voire une vingtaine d'années.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE ajoute que son groupé connaît un peu le dossier. C'est la raison pour laquelle il ya autant d'interrogation. La dernière fois qu'ellé à pu interroger, en Conseil, Sur cé même sujet, il y a eu la même
absence de réponse, IIS continuent à Voir passer des délibérations sur Un. sujet qui n'existe pas. Chacun peut
comprendre qu’il y ait une forme d'incompréhension.
Pierre FOND indique qu'il a l'impression qu’il s’agit quelque peu d’un dialogue de sourd. Nicolé BRISTOL lui a
répondu.
Nicole BRISTOL rappelle qu'elle connaît également le dossier et qu'il relève bien de la ville dé Montesson.
Pierre FOND remercie chacun(e) puis propose de soumettre cette délibération au vote.
DELIBÉRATION N°DEL 21-136
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Boucle de la Seine (CCBS)
du 12 novembre 2009 approuvant la convention de maîtrise foncière pour la réalisation d’un programme
d'habitat et de développement économique dans le quartier de la Borde, signée le 12 janvier 2010 entre la CCBS, la Ville de Montesson et l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY), modifiée par voie d’avenants à
quatre reprises,
Vu l'échéance de la convention de portage fixée au 31 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 décidant de supprimer la ZAC de la Borde à
Montesson,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 décidant d'approuver la convention
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain l & g° ï Aigremont + Bezons * Carrières-sur-Selne + Chambourcy + Chatou : Crolssy-sur-Seine + Houilles Lg
l Ê i L'Étang-ta-Ville « Le Mesnil-le-Roi Le Pecq * Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte
COMMUBMAUTÉ D'AGGLOMEARATION Mareit- Marly + Marly-le-Rot * Montesson * Saint-Germaln-en-iaye-Fourqueux * Sartrouville
d'intervention foncière entre la ville de Montesson, la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de
Seine et l'Etablissement public foncier d’Ile-de-France, concernant les parcelles du périmètre situé directement aux abords immédiats du centre commercial « Carrefour Montesson » existant,
Considérant que la convention susmentionnée arrive à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant qu'afin de tenir compte de l’évolution du calendrier opérationnel de l'opération « La Borde », il
apparaît nécessaire de proroger sa durée d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu le projet d’avenant n°1 établi à cet effet,
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement » réunie le 24 novembre 2021,
Ouf l'exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ’_ D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue entre la Commune de
Montesson, la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et l’Etablissement public
foncier d'Ile-de-France.
Ÿ”_ D'AUTORISER M. le Président à signer l'avenant n°1 susmentionné.
9, DÉLIBERATION N°DEL 21-137: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX VISITES DE SURVEILLANCE DES CAVITES SOUTERRAINES À INTERVENIR AVEC L'INSPECTION GÉNÉRALE DES CARRIÈRES
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-137 |
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
renouvellement urbain, rappelle que, par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil départemental des
Yvelines autorise l'Inspection Générale des Carrières (IGC) à procéder à des interventions en supplément des
missions qui lui ont été confiées sous réserve d'une participation aux frais pour services rendus dans les
conditions déterminées par un arrêté du Conseil départemental des Yvelines révisé annuellement, A titre
d'exemple, le taux de la vacation pour les prestations techniques, pour l’année 2021, est fixé à 228 € nets.
Par décision du Président du 5 février 2016, il a été décidé de conclure et de signer une convention relative aux
visites de surveillance des cavités souterraines avec l’Inspection Générale des Carrières (IGC). Cette convention signée pour une durée de cinq ans est arrivée à son terme.
Cependant, il est nécessaire de poursuivre les visites de surveillance des cavités souterraines situées à
Carrières-sur-Seine et appartenant en partie à la CASGBS afin de vérifier la stabilité d'ensemble des anciennes carrières.
Aussi, il convient de signer une nouvelle convention pour cinq années, à compter du 1% janvier 2021.
La Commission « Aménagement », réunie le 24 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont * Bezons * Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles
a ° L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq * Le Port-Marly : Le Vésinet « Louveciennes * Malsons-Laffitte
ÉRATION Mareil-Marly + Marlyte-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
Ilest donc proposé au Conseil communautaire :
Ÿ”_ D'APPROUVER la convention relative aux visites de surveillance des cavités souterraines à intervenir
avec l'Inspection générale des Carrières.
Ÿ_ D'AUTORISER le Président à signer la convention susmentionnée et l’ensemble des pièces s'y
rapportant.
Jacques MYARD rappelle qu'il existe actuellément une convention de surveillance des carrières. Cette nouvelle
convention: s’appliquera: pour cinq années. en particulier: pour. la: ville: de: Carrières-sur-Seine qui Compte
plusieurs carrières. Les terrains concernés doivent être surveillés parce qu'ils sont fragilisés. Il ést proposé de signer üne convention avec l'Inspection Générale des Carrières qui a compétence pour veiller à leur surveillance
et à celle des ex-champignonnières.
Isabelle AMAGLIO-TÉRISSE note que cette convention succède à une précédente qui est arrivée à échéance,
Elle aurait souhaité disposer d’un rapide bilan des inspections qui se sont déroulées sur la période concernée et
Voire peut être lés mises à jour.
Jacques MYARD répond que ce rapport existe et que les Maires ont dû le recevoir,
Pierre FOND explique que toutes les carrières à risque ou: Sans risque. sont répertoriées par l'Inspection
Générale des Carrières qui est compétente en la matière. Cette structure a été créée du temps de la Royauté. Une fois par an.un Inspecteur vient visiter les lieux. Il est souvent accompagné par les sapeurs-pompiers, les
agents municipaux Voire des élus. Il'est nécessaire de maintenir l'accès à. ces carrières: tant à Sartrouville. qu'à
Montesson ou Carrières-sur-Seine. Ces Inspections examinent notamment la solidité des lieux et concluent, en
général, à la:conformité.: S'il: ÿ avait un problème de conformité. les villes seraient dans l'obligation de prendre des mesures de sécurité; de confortement, etc. Cela doit être réalisé depuis 300 à 400 ans.
isabelle AMAGLIO-TERISSE précise que ce sont uniquement les rapports les plus récents qui les intéressent.
Pierre FOND indique qu'ils sont certainement stockés à l'Inspection Générale des Carrières. Pour les personnes
intéressées. par la vie du sous-sol, des cartes sont éditées et vendues par l'Inspection Générale des Carrières. Il pense, pour en avoir consulté certaines, qu'’ellés sont accessibles sur:internet.
En l'absence d'autre intervention propose de soumettre cette délibération aü vote.
DELIBERATION N°DEL 21-137
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu de la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2013 autorisant l'inspection Générale des Carrières (1GC) à procéder à des interventions en supplément des missions qui lui ont été confiées
sous réserve d'une participation aux frais pour services rendus dans les conditions déterminées par un arrêté
du Conseil départemental des Yvelines révisé annuellement,
Vu l'arrêté du Conseil départemental des Yvelines du 11 décembre 2020 fixant le taux de la vacation pour les
prestations techniques pour l'année 2021 à 228 € net,
Vu la décision n°16-32 du Président de la CASGBS du 5 février 2016 décidant de conclure et de signer la
convention relative aux visites de surveillance des cavités souterraines avec l’IGC, pour une durée de cinq ans,
Considérant que la convention susmentionnée est arrivée à son terme,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou : Crolssy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq * Le Port-Marly + Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-taffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
Considérant qu’il est nécessaire que la CASGBS poursuive les visites de surveillance des cavités souterraines,
situées sur la commune de Carrières-sur-Seine, afin de vérifier la stabilité d'ensemble des anciennes carrières,
Considérant qu'il convient de signer une nouvelle convention pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement » réunie le 24 novembre 2021,
Ouï l'exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
v”_ D'APPROUVER la convention relative aux visites de surveillances des cavités souterraines à intervenir
avec l'Inspection Générale des Carrières.
Ÿ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et l’ensemble des pièces s'y rapportant.
10. DELIBERATION N°DEL 21-138 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ENGAGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE
SEINE ET LA PRÉFECTURE DES YVELINES DANS LA DÉMARCHE "CITE DE L'EMPLOI" SUR LE PERIMETRE DU CONTRAT DE VILLE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE ET DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-138
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de lurbanisme et du renouvellement urbain, rappelle que la Cité de l'emploi de la CASGBS a été présentée au Conseil
communautaire du 23 septembre 2021, qui a approuvé le protocole d'engagement y afférent, encadrant le
partenariat entre la CASGBS et la Préfecture des Yvelines.
Néanmoins, le protocole d'engagement ne précisait pas les modalités de gouvernance de la Cité de l'emploi de
la CASGBS lui permettant de fonctionner avec l’ensemble des partenaires associés, notamment la Préfecture
des Yvelines, les villes concernées, les acteurs de l'emploi et de l'insertion et les associations de proximité.
Aussi, il apparaît nécessaire de modifier par avenant le protocole d'engagement afin d’acter la gouvernance de la Cité de l'emploi et d'identifier le rôle de chacun des partenaires.
La gouvernance proposée dans l’avenant n° 1 est composée des instances suivantes, qui associent la Préfecture
des Yvelines, les villes concernées, le service public de l'emploi (Pôle emploi et la Mission Locale), ainsi que le
territoire d'action départementale - Boucle de Seine :
- Comité de pilotage stratégique de la Cité de l’emploi,
- Comité restreint de la Cité de l'emploi,
- Comité de suivi des cohortes (publics cibles de la Cité de l'emploi),
- Equipe projet de la CASGBS.
De même, il est précisé qu'en sa qualité de chef de file, le Président de la CASGBS, ou son représentant, sera
compétent pour signer l'ensemble des actes, conventions de partenariat et autres conventions financières de la Cité de l'emploi, validés selon la gouvernance de la Cité de l'emploi.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes * Maisons-Laffitte
Marell-Marly + Marly-le-Roi * Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
La Commission « Aménagement », réunie le 24 novembre 2021, a émis un avis favorable à l'avenant n°1.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Y’_ D'APPROUVER l'avenant n°1 au protocole d'engagement entre la CASGBS et la Préfecture des Yvelines
dans la démarche « Cité de l'emploi »,
Ÿ”_ D'AUTORISER M. le Président à signer l'avenant n° 1 susmentionné.
Ÿ_ D'AUTORISER M. le Président à signer tout acte afférent à la Cité de l'emploi de la CASGBS, validé selon
la gouvernance de la Cité de l'emploi, y compris les conventions de partenariat, et autres conventions
financières.
Jacques MYARD indique qu'il.n'a pas caché pas son scepticisme lorsque la « Cité de l'emploi » a été présentée en Commission. « La Cité de l'Emploi » ést virtuelle et non physique et elle a pour objectif de ramener à l'emploi
des personnes qui en sont éloignées et qui ont de nombreuses difficultés. Il faut ainsi mettre en place un
Comité de Pilotage Stratégique de la Cité de l'Emploi, un Comité restreint de la Cité de l'Emploi, un Comité de
suivi des. cohortes de la Cité de l'Emploi, une équipe projets avec la Commünauté d'agglomération. Aussi, il
considère qu’il s’agit d’une structure très complexe étant donné que de multiples associations font déjà très bien ce travail. l'est là « sur-ajouté. » quelque chose avec le crédit de l'Etat. il ajoute que la mise en place de
cette. « Cité: de l'emploi ». a nécessité la. Venue d’un Préfet et d'un. Sous-Préfet.. à la. Communauté
d'agglomération: C'est ainsi pour lui « à côté de la plaque ». Des associations travaillent et des personnes font
un excellent travail de proximité, comme la Mission Locale. Ainsi, toute une série d'actions fonctionne mais il
est tout de même ajouté « là Cité de l'emploi », monde virtuel ét qui le restera.
Pierre FOND précise que Jacques MYARD et lui ont connu, pratiquement, à Chaque-nouveau Gouvernement
une idée pour l'emploi qui. a porté toujours un nom différent. Dans ce cas, il s'agit de la « Cité de l'Emploi »..1l
est praposé d’adhérer au dispositif d'Etat. C’est une excellente idée d'autant que l'Etat met des moyens
finañciers (100 000 €). Il peut être intéressant d'en bénéficier. Il souligne qu'il s'agit tout de même d’un vrai sujet: bien que Pôle Emploi, des Missions Locales et beaucoup de structures associatives travaillent Sur le sujet,
il 'en demeure pas. moins qu’il ÿ.a encore beaucoup de jeunes qui. ne trouvent pas le chemin de l'emploi:et
beaucoup: d'employeurs qui ont du mal à recruter Il ne:jette pas immédiatement l'opprobre sur cet excellent
dossier: Il pense qu'il faut le: mettre: en place, essayer de travailler avec. les: différents. services. Si: certaines
personnes peuvent trouver du travail grâce à ce dispositif, ce sera très.bien.
Jacques MYARD explique qu’il fait plus-confiance aux associations qu'à ce dispositif.
isabelle AMAGEIO-TERISSE est d'accord avec ce qui vient d’être dit par Jacques MYARD et Pierre FOND, même
si elle n'a pas de nombreuses années de. mandat derrière elle, C'est peut-être pour cela qu'elle à un:peu
d'espoir sur l'aboutissement d’une action comme celle-ci.
Pierre FOND remercie chacun et en l'absence d'autre intervention, propose de soumettre cette délibération: au
vote:
DELIBERATION N°DEL 21-138
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) et ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy : Chatou + Croissy-sur-Selne + Houilles
L'Étang-la-Vifle + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly « Le Vésinet : Louveciennes « Malsons-Laffitte
Mareil-Marly * Marly-le-Roi * Montesson * Saint-Germaln-en-taye-Fourqueux :* Sartrouville
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des QPV dans les départements métropolitains,
Vu le Contrat de ville de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS), signé le 6
octobre 2015, pour les habitants issus des quartiers en QPV des communes de Carrières-sur-Seine et de
Sartrouville,
Vu la délibération n°DEL20-249 du Conseil Communautaire du 27 février 2020 relative au protocole
d'engagements réciproques et renforcés du Contrat de ville, le prorogeant jusqu’en 2022,
Vu la décision du Comité interministériel des villes (CIV) du 10 juillet 2021 désignant la CASGBS comme lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt, et lui donnant ainsi le label de « Cité de l'emploi »,
Vu la délibération n°DEL21-93 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 approuvant le protocole
d'engagement entre la CASGBS et la Préfecture des Yvelines dans la démarche « Cité de l'emploi » sur le
périmètre du Contrat de ville de Carrières-sur-Seine et de Sartrouville,
Considérant la nécessité de préciser les modalités de gouvernance de la Cité de l'emploi de la CASGBS afin de
lui permettre de fonctionner en attribuant un rôle à chacun des partenaires, acteurs de l'emploi et de
l'insertion,
Vu le projet d'avenant n° 1,
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement » réunie le 24 novembre 2021,
Ouï l'exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
v”_ D'APPROUVER l'avenant n° 1 au protocole d'engagement entre la Communauté d'agglomération Saint- Germain Boucles de Seine et la Préfecture des Yvelines dans la démarche « Cité de l'emploi »,
Ÿ’_ D'AUTORISER M. le Président à signer l’avenant n°1 susmentionné,
Ÿ_ D'AUTORISER M. le Président à signer tout acte afférent à la Cité de l'emploi de la CASGBS, validé selon
la gouvernance de la Cité de l'emploi, y compris les conventions de partenariat, et autres conventions
financières.
A l'unanimité
Pierre FOND propose de revenir aux finances à la suite de l’arrivée d'Éric DUMOULIN.
11. DELIBERATION N°DEL21-130 : ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL 2021-2026
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-130
Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des finances et de la fiscalité, expose que le pacte financier et fiscal est un document cadre visant à organiser les relations financières et fiscales avec les communes membres et
définir les moyens et l’organisation territoriale nécessaires à la conduite du projet intercommunal tout en
s'assurant de la continuité de financement des politiques publiques.
Ces principes ont guidé le pacte financier et fiscal élaboré par la CASGBS et signé en 2016. Ce document étant
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain Æ PT Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy : Chatou : Crolssy-sur-Selne + Houilles
} { 4 : ñ 6 L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte
GOMMURNAUTÉ D'AGGLOMEÉRATION Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson ‘* Salnt-Germain-en-Laye-Fourqueux *+ Sartrouville
arrivé à son terme en fin d'année 2020, la CASGBS doit se doter d’un nouveau pacte.
Ce dernier, qui s’inscrira dans la continuité du pacte 2016-2020, devra s'adapter au contexte financier
particulièrement incertain auquel seront confrontées les collectivités territoriales au cours du mandat à venir.
Aux contraintes normatives déjà importantes, s'ajoutent désormais une raréfaction des ressources liée à la crise
de la Covid-19 et la limitation de l'autonomie fiscale imposée par la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales.
Face à ce constat, et fort de l'expérience du précédent pacte, le nouveau pacte financier et fiscal s’articulera
autour de deux grands enjeux déclinés en sept principes qui guideront les modes d'organisation et de
financement des politiques et actions intercommunales:
- ENJEU N°1 : SOUTENIR L’ECHELON COMMUNAL AFIN DE QUE LES COMMUNES JOUENT PLEINEMENT
LEUR ROLE AU SEIN DU TERRITOIRE
- Principe n°1: Objectif de stabilisation des attributions au niveau de 2021 : Le présent pacte
s’attachera à apporter aux communes une stabilité et une prévisibilité dans leur construction
budgétaire en stabilisant les attributions de compensation à leur niveau de 2021. Ce principe
ne pourra être interrogé qu'en cas de mise en cause avérée des équilibres budgétaires de la
CASGBS sur présentation d’un budget prévisionnel N+1 et après arbitrage dans le cadre du
débat d'orientation budgétaire.
- Principe n°2: Développement d'une politique d’expérimentation locale: La CASGBS
soutiendra des projets d'expérimentations menés dans le cadre de ses compétences et pourra
également soutenir des projets portés par les communes dont le rayonnement est supra-
communal.
- Principe n°3 : Développement des mutualisations sur la base du volontariat : Dans un objectif
d'optimisation de la gestion des services publics, la CASGBS encouragera les pratiques de
mutualisation sur son territoire.
- Principe n°4: Répartition du produit fiscal généré sur les zones de croissance économique :
Dans le prolongement du précédent pacte financier et fiscale et dans l'objectif de maintenir
un intéressement des communes à l'effort de développement économique, la clause de
reversement aux communes de 50% de la croissance du produit fiscal constaté sur des
« zones de croissances économique » identifiées au projet de territoire, sera reconduite.
- ENJEU N°2: DEFINITION D’UNE POLITIQUE INTERCOMMUNALE AMBITIEUSE ET COHERENTE AVEC
LES MOYENS DE LA CASGBS
- Principe n°5 : Pérennisation des investissements de la CASGBS via des modalités de gestion
adaptées: À ce titre, le cadrage des investissements sera réalisé en fonction du projet de
territoire qui aura été défini et adopté par le Conseil communautaire. De même, la CASGBS financera tant en investissement qu’en fonctionnement l'ensemble des équipements réalisés
dans le cadre de ses compétences. Des exceptions pourront être faites pour éviter des
doublons notamment concernant la gestion et l'entretien d'équipements indissociables du
patrimoine communal.
- Principe n°6: Affirmation de la règle de modération fiscale : L'instauration éventuelle d’une
fiscalité supplémentaire ne pourra se faire que si elle est justifiée par le financement de
nouvelles compétences. Cette fiscalité sera alors limitée au financement des besoins identifiés
dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement et arrêtés dans les schémas
directeurs de la CASGBS. De plus, afin de limiter l’impact sur les contribuables, les effets
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Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont * Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou - Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-ta-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq - Le Port-Marly : Le Vésinet : Louvectennes + Maisons-Laffitte
Mareil Marly * Marlyte-Roi + Montesson : Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
Saint Germain
seront autant que possible, lissés dans le temps. l'harmonisation des modalités de
financement sera par ailleurs poursuivie, notamment pour les politiques publiques bénéficiant
d’une fiscalité affectée.
- _ Principe n°7 : Mode de financement des politiques publiques communautaires : La recherche d’efficience guidera les opérations d'investissement portées par la CASGBS. Ainsi, la CASGBS
recherchera pour chaque projet d'investissement, les participations les plus importantes
auprès des différents financeurs partenaires (Union européenne, Etat, région, département,
communes, etc. …). D'une manière générale, un co-financement minimum de 50 % sera exigé
pour les opérations d'investissement portées par la CASGBS. Toute dérogation à cette règle de
co-financement minimal de 50 % devra faire l'objet d’une délibération en Conseil
communautaire et d’une compensation par la commune concernée,
l’ensemble de ces enjeux et principes donne lieu à des fiches pratiques annexées au pacte financier et fiscal afin
d’assurer une traduction concrète et opérationnelle de ces orientations dans les relations financières entre
communes et intercommunalité.
La Commission « Finances et ressources », réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'adopter le pacte financier et fiscal joint à la
délibération.
Eric DUMOULIN rappelle que ce pacte a été examiné en commissions et lors des Bureaux des Maires, Il
s'articule autour de sept principes répartis en deux enjeux :
- Le soutien à l'échelon communal avec notamment la: stabilisation des attributions de compensation au niveau
de 2021, le développement d'une politique d’expérimentation locale souhaitée par les Maires et le
développement des mutualisations engagé par Bruno CORADETTI sûr la base du volontariat et la répartition du
produit fiscal généré sur les zones de croissance économique.
- La définition d'une politique intercommunale ambitieuse et cohérente avec les moyens de la Communauté
d'agglomération.
Le bilan prévisionnel des investissements de la CASGBS, sur les six prochaines années, est de l'ordre de 100
millions d'euros ce qui permettra de réaliser des investissements dans différents secteurs notamment liés aux
mobilités durables, au développement dürable et à une politique publique durable.
l'objectif est également d'affirmer la règle de modération fiscale engagée par Jean-Yves PERROT les années précédentes afin de ne pas augmenter les impôts tant que c'est évitable. Le. financement des politiques
communautaires se fera grâce à un système de portage et de cofinancement entre les communes et la CASGBS,
ll s'agit très brièvement des principaux éléments de ce pacte fiscal et financier qui a fait l’objet de nombreux
débats, nombreux allers-retours et de beaucoup de réflexions. Cela permet d'arriver à un consensus et à Un
équilibre qui paraît tout à fait pertinent au regard des caractéristiques duterritoire, Pierre FOND confirme la présentation succincte et efficace ainsi que le travail colossal déployé depuis plusieurs
années.
isabelle AMAGLIO-TERISSE regrette que son groupe n'ait pas été associé à ce travail qui, ainsi.-que cela se voit,
est à la fois majeur et a dû mobiliser un nombre de personnes:important pendant de nombreux mois. Son
groupe est ainsi un peu mis devant la copie finale sur laquelle ils’ ont quelques interrogations. Elle en cite
quelques-unes et reste à disposition s'il est souhaité poursuivre.
Par exemple Il est indiqué, en page 3, que l’intercommunalité financera l’ensemble des équipements réalisés
dans le cadre de ses compétences. Cela leur semble d'une telle évidence que le fait que cela soit inscrit les
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Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq. Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourey : Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Vitte + Le Mesnit-le-Rat : Le Pecq : Le Part-Marly : Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte
Marell:Marly + Marly-le-Roi : Montesson + Salnt-Germain-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
questionne. Ils se démandent pourquoi il'est besoin de l'inscrire et, à contrario, ce que cela signifie.
Après il est énoncé une règle indiquant, pour le financement des politiques publiques communautaires, que
lorsqu'il Y aura: une dérogation à la règle du cofinancement: minimale de: 50 %, cela devra faire l’objet d’une
délibération ét d’une compensation. Ellé ne comprend pas lé mécanisme puisque, par le biais des’ attributions de compensation, même si cela fait l'objet d'une délibération qui suivra, Va globalement 100M£ sur les
180M£ du budget de fonctionnement de l'intercommunalité qui: sont reversés aux communes. Ainsi il'est
reversé aux communes et: il: leur est: redélégué des compétences qui, en principe, relèvent de
l’intercommunalité. Puis s’il est redemandé aux communes de réverser 50 %, ce mécanisme budgétaire leur
semble peu compréhensible: Elle imagine que: son incompréhension vient du fait qu'il s’agit d'une synthèse.
Tout cela: traduit le. fait. qu'il. s'agit d’une: intercommunalité qui. est, majoritairement, une mosaïque de communes. À ce titre, dans les objectifs stratégiques, il est en premier lieu fait mention des communes et du
réversement qui leur sera fait, Cela vient avant le projet intercommunal. Sur le principe philosophique, puisqu'il
a été cité ce terme-là, elle est opposée à cette vision. Cependant, cela n'empêche pas qu’elle a des questions et
des avis sur lé détail de ce qui y figurent.
Éric DUMOULIN regrette: que l'opposition ne soit pas présenté: aux. commissions ce qui aurait permis de
participer aux travaux et d’avoir des réponses aux questions posées plus rapidement.
José TOMAS souligne que le délai d'envoi des convocations üne semaine à l'avance ést un peu juste.
Éric DUMOULIN fait remarquer que lors des commissions, à peu près tous les membres sont présents. Il entend la‘remarque de José. TOMAS mais.il indique. qu'un délai d'une Semaine semble raisonnable: Dans ces cas-là le
groupe d'opposition, disposant de son numéro de téléphone, peut.le contacter afin d'apporter. les réponses
attendues.
Par: ailleurs, la CASGBS assume totalement son choix stratégique. Il pense que l'ensemble: des Maires: ici
présents sont absolument unanimes:sur le fait que plus «on est près du terrain; plus on est efficace », C’est un
peu l’idée des AC et de cette sanctuarisation des AC. l'échelon communal :est certainement, sur beaucoup de
sujets, le plus à même et le mieux à même de répondre rapidement, avec efficacité et réactivité, aux demandes ét aux besoins des citoyens en Sachant que les Maires, les Conseils municipaux, au sens large; sont souvent les
mieux à même, également, de percevoir:les besoins. de leurs: citoyens. C’est Un choix délibéré ‘qui est
totalement assumé. Un certain nombre dé communautés d'agglomération ont fait des choix d'intégration plus forts et il est constaté que le degré de satisfaction des citoyens est souvent beaucoup plus faible lorsque des
sondages sont faits. En effet, par définition, si le principe de décision est éloigné il s'agit très Souvent d’une
technostructure qui prend. un peu le pouvoir. Les élus perdent alors de leur influence dans. leur propre
commune: Il s’agit donc d’un choix stratégique, philosophique même, et il est totalement assumé,
Concernant les règles, cela relève de l'investissement. Des règles sont mises en place pour que la Communauté d'agglomération ne soit pas un:système de tirette automatique. Ainsi lorsque les Communes veulent aller plus
loin sur un certain nombre de politiques publiques, il est:hormal que si le financement n’est pas entièrement
atteint, elles y: participent également. Il rappelle enfin que les attributions de compensation sont versées en
fonctionnement et non pas en investissement. Il est ainsi parlé de deux choses totalement différentes.
Jean-Yves. PERROT souhaite d'abord s'associer à ce qui:a été dit sur le choix fondateur de créer une
Communauté d'agglomération fondée sur deux principes : une administration: dé. missions réduite mais de
qualité; qui travaille bien dans les différentes compétences et qui reste sobre du: point de vue de la dépense
publique et, d'autre part, le choix d'exercer lés compétences obligatoires (les transports, la gestion des déchets,
le développement économique) et d'aller très prüdemment sur:le reste une fois qu'il aura été fait,
collectivement, la preuve de l'efficience. Ce choix il faut le confirmer tous les jours. 1l's’agit de la:vision de base
qui n'a pas changé.
Pour: autant, pour avoir beaucoup travaillé sur le précédent Pacte Financier Fiscal, celui qui est examiné ce soir
est à la fois dans la continuité, sur l'essentiel;:et comporte des éléments nouveaux qui vont un peu dans le sens
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Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou * Croissy-sur-Selne * Houilles
ie bb ÊeS L'Étang-la-Ville * Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveclennes : Maisons-Laffitte
ÉRATIOR Marell-Marly + Marlyle-Roi * Montesson : Saint-Germain-en-taye-fourqueux : Sartrouville
Saint Germain l
des demandes d'Isabelle AMAGLIO-TERISSE. Par exemple lorsqu'il est parlé de développer une politique
d’expérimentation locale, il s’agit précisément dans cette articulation entre la capacité d’expérimenter
localement certains sujets comme les biodéchets. Cela est un élément tout à fait intéressant et nouveau par
rapport à la dernière fois.
Deuxième élément nouveau, érigé comme Un des principes directeurs : le développement des mütualisations
sur la base du volontariat peut être aussi très intéressant. Le mandat précédent a démontré que derrière une
intention, qui existait déjà en matière de mutualisation, ils étaient finalement restés dans des incantations.
Cette fois-ci, le fait d’avoir inscrit ce projet dans le Pacte Financier Fiscal suppose qu'il V a des chances d'avancer pragmatiquement,
Guillaume FIAULT souhaite faire une remarque sur le principe numéro 4 qui consiste à maintenir
l'intéressement des communes à l'effort de développement économique. || note que cela est « limité à des
zones de croissance clairement identifiées ». S'il comprend bien, la citation Vise uniquement: des zones
d'activités ou peut être des réhabilitations lourdes. Ainsi le dynamisme des zones existantes des activités qui
seraient un peu diffuses dans certaines communes n’est:pas valorisé. Ce mécanisme pose un problème.
Éric DUMOULIN confirme qu'il s’agit d’un choix. Il a été identifié des zones de croissance qui sont relativement claires. Il a été décidé de consacrer cette règle pour quelques zones clairement identifiées. Il est trop compliqué
de pouvoir exactement ajuster, évaluer, réajuster et distribuer. Il'est très complexe d'évaluer la part concernée
lorsqu'il. s'agit de zones diffuses, d’une micro-zone d'activités dans telle ville. 11 a ainsi été fait le choix de la
simplicité. Il existe quelques grandes zones de développement potentiel. On valorise à la fois le dynamisme des
communes et.la volonté des communes. Il pense.que le Maire de Carrières sur Seine.est tout à fait dans cet esprit-là : le volontariat des communes de développer:-économiquement etle fait que cela profite aux deux.
Jacques MYARD rappelle que l'activité économique relève de la compétence de l'intercommunalité.
Arnaud de BOUROUSSE souhaite compléter la réponse d’Eric DUMOULIN. La règle, non encore affirmée, suppose que la.CASGBS doit intervenir dans les zones d'activités économiques. Or aujourd'hui elle intervient
peu où pas dans les zones d'activité économique existantes.
Les enjeux évoqués sont les enjeux de développement de nouvelles zones. Ces zones seront identifiées puisqu'il
sera parti d'une feuille blanche. À ce moment-là si la CASGBS n'intervient pas il y aura un partage d'un point de
vue fiscal, En revanche, s'il devait être commencé à faire du partage du produit fiscal existant en fonction de
l'intervention d’une ville ou non dans des zones existantes, il pense qu'alors il faudrait tripler les effectifs. Cela ne servirait à rien, sinon appauvrir la Communauté d'agglomération.
L'enjeu est de créer de nouvelles zones d'activités économiques et non pas d'essayer de faire des chicailleries
pour essayer de modifier les répartitions existantes. En revanche il Va des enjeux réels qui consistent à
maintenir le:tissu économique dans les zones existantes, de faire des travaux de rénovation de voirie:ou de
police intérieure dans les zones d'activités ou de les rénover. Ce sont Jà des choses qui seront négociées, au
coup par coûp, entre la Communauté d'agglomération et les. Villes concernées quand elles en feront la demande. En fonction de ce qui sera entrepris, il sera Vu si cela doit être modifié,
José TOMAS indique que les compensations attribuées aux communes sont annexées à ce Pacte. Il ne dispose toujours pas des règles de calcul de ces attributions, Cette restitution aux communes, qui correspond à 57.% du
budget de fonctionnement de la CASGBS, laisse à penser qu'il ne s’agit pas là d’une pensée philosophique globale complète au niveau de l'Agglomération en tant qu’ordonnatrice de projets en commun mais plutôt de la
juxtaposition de communes. Lorsqu'ilest distribué 57 % du budget de fonctionnement aux communes, il s'agit
bien de juxtaposition.
Pierre FOND confirme, à nouveau, très rapidement ayant l'impression de le redire tout.le temps, que le lieu
essentiel, le lieu démocratique et le lieu efficace dans l’action est la commune. Il considère que ne doivent être mises en commun que les ‘choses qui peuvent être réglées, principe de subsidiarité, plus efficacement en
commun, Ce qui ne fait pas cette démonstration doit être réglé au niveau communal. Lui-même sait très bien
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Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Algremont : Bezons + Carrières-sur-Seine * Chambourcy : Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq : Le Part-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil.Marly + Marly-le-Rol * Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
que les concitoyens connaissent leurs élus communaux et chacun ici est issu: du niveau communal. En tant que
Président de l’intercommunalité, il est élu par les conseillers communautaires et non par les concitoyens. En tant que Maire, en tant que conseiller municipal, chacun est élu par le peuple. Il pense que les concitoyens ont
besoin d’une chaine de commandement qui soit courte, rapide et de proximité.
Concernant le terme employé, cela explique bien les approches très différentes. La conception philosophique
de l'intércommunalité est un concept trop puissant pour lui, Lui-même essaie uniquement d'améliorer. le
quotidien de ses concitoyens.
Pierre FOND, en l'absence d'autre intervention, propose de soumettre cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-130
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-28-4,
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment l’article 181,
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
Vu la délibération n°DEL16-205 du 8 décembre 2016 relatif à l'adoption du pacte financier et fiscal de solidarité
2016-2020,
Considérant que la CASGBS doit se doter d’un nouveau pacte financier et fiscal, le précédent étant arrivé à son
terme en fin d'année 2020,
Considérant que le pacte financier et fiscal est un document cadre visant à organiser les relations financières et
fiscales avec les communes membres et définir les moyens et l’organisation territoriale nécessaires à la conduite du projet intercommunal tout en s’assurant de la continuité de financement des politiques publiques,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et ressources » réunie le 2 décembre 2021,
Vu l'avis du Bureau communautaire réuni le 7 décembre 2021,
Oui l'exposé d'Éric DUMOULIN, Vice-Président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ_ D’ADOPTER le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération.
A la majorité,
_6 contre (Guitaume FIAUIT, à LL. TOMAS, isabelle AMAGLIO TERISSE, Oumar CAMAEA, Keyne RICHARD, Frédéric FARAV L), _ .
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain Î LUE Eee Aigremont : Bezons - Carrières-sur-Seine + Chambourcy * Chatou * Crolssy-sur-Seine + Houilles
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GOMMUNAUT RLOMÉRATION Marell Marly + Marlyle-Rol + Montesson + Saint-Germain-en-taye-Fourqueux + Sartrouville
32, DELIBERATION : N°DEL21-131: ADOPTION. DU RAPPORT: QUINQUENNAL SUR L'EVOLUTION : DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-131
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, expose que, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, il convient de remettre tous les cinq ans un rapport sur l'évolution
du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par
l’intercommunalité. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur avec la loi de finances pour 2017 et
s'applique donc pour la première fois en 2021.
Ce rapport a pour objectif, à la fois, d’expliciter les modalités de calcul des attributions de compensation
«initiales » votées à la création de l’intercommunalité en 2016 et de fournir une présentation synthétique des évolutions annuelles notamment liées aux transferts de compétences.
Ainsi, en 2016, les attributions de compensation « initiales » ont été définies selon les principes suivants :
1) Conformité aux dispositions prévues à l'Article 1609 nonies C du Code général des impôts : à la fois en matière de panier ressources et de références fiscales retenues dans le calcul des attributions de
compensation mais également concernant les compétences évaluées et les méthodes d'évaluation des
charges adoptées par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). 2) Neutralité financière de la création de l’intercommunalité au regard des recettes antérieurement
perçue par les communes : ces dernières ne devaient pas connaître une baisse de recettes par rapport
à 2015. C'est à ce titre que d'anciennes dotations de solidarité communautaire (DSC) ont été
réintégrées aux attributions de compensation en 2016 pour les communes de l’ex-CABS.
L'application de ces décisions a abouti à une masse totale d’attribution de compensation de 98,5ME€ pour cet exercice.
Les attributions ont été modifiées au cours de l’année 2017 afin de tenir compte de trois éléments :
- Les dispositions prévues au pacte financier et fiscal voté le 8 décembre 2016 : notamment en matière
de suppression d’une part de DSC réintégrée aux attributions de compensation en 2016.
- Les transferts de compétence opérés au 1° janvier 2017 : en matière de tourisme et de zone d'activité
économique.
- La révision libre d’une évaluation menée en 2016 : concernant la commune de St Germain en Laye en
matière de déchets ménagers et assimilés.
Ces ajustements se sont traduits par des attributions de compensation ayant atteint un montant définitif de
97,9M£ en 2017.
Des compétences ont été restituées aux communes en 2018 et ont donné lieu à une réévaluation des
attributions de compensation pour 3,6 M€. Ces restitutions ont concerné les communes de l’ex-CABS et étaient
relatives à des équipements culturels (bibliothèques et médiathèques) et sportifs (piscine de Houilles) et des voiries intercommunales. Ces restitutions se sont traduites par une majoration des attributions de
compensation afin de garantir aux communes les moyens financiers nécessaires pour exercer ces compétences
dans les mêmes conditions que la CASGBS. Avec ces restitutions de compétences, les attributions de
compensation versées en 2018 se sont établies à 101,5 M€.
Suite à l'application de la décision du Tribunal administratif de Versailles du 19 avril 2018 annulant l'arrêté
préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la CASGBS, l’exercice 2019 a été marqué par des
mouvements institutionnels et administratifs importants. Suite à cette dissolution/création les élus
communautaires ont décidé de remettre à plat les attributions de compensation versées aux communes.
Ainsi, la part « fiscale » des attributions de compensation a été rebasée sur une référence identique à toutes les
communes, à savoir l'exercice 2018. De même, les évaluations ont été réactualisées pour toutes les communes
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Mareil-Marly + Marly-le-Roi * Montessan ‘* Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
sur la base des coûts constatés dans les comptes de l’agglomération. Ces évaluations, réalisées par la CLECT, ont
donné lieu à des ventilations entre les communes « au réel » des coûts identifiés ou selon des clefs techniques
validées par le Conseil communautaire.
Par ailleurs, ce travail de réévaluation des attributions de compensation a été encadré par un mécanisme de
garantie destiné à maintenir les ressources communales engendrant un coût de l'ordre de 5,5M€ pour
l’intercommunalité.
l’ensemble de ce travail de rebasage s’est traduit par des attributions de compensation d’un niveau de 107,1M€
en 2019.
Enfin, pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences financières et fiscales sur le budget de la
CASGBS, il a été proposé de minorer les attributions de compensation versées aux communes de 2,5 % entre 2020 et 2021. Ainsi, les attributions de compensation versées en 2019 ont été diminuées de manière uniforme
de 1,75% (soit -1,9M€) en 2020 et de 0,75% (soit -874K€) supplémentaires en 2021. Ces baisses ont permis à la
CASGBS d’absorber les effets de la crise du COVID-18 et de reconstituer une partie de ses marges financières.
Les attributions de compensation se sont ainsi élevées au total à 105,2 M€ en 2020 et 104,4ME€ en 2021.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'adopter le rapport quinquennal sur l'évolution des attributions de compensation tel que joint à la délibération.
2020
AIGREMONT 258 970 258 970 258 970 293 672 288 533 286 330
BEZONS 15 838 057 15 838 057 15 838 057 17637872 17 329 209 17 196 925
CARRIERES SUR SEINE 4 123 492 3 979 877 4 264 801 4 264 801 À 190 167 4 158 181
CHAMBOURCY 5 702 532 5 702 532 5 702 532 5 807 221 5 705 595 5 662 041
CHATOU 5 482 356 5 467 023 5 486 588 5 916 593 5 813 053 5 768 679
CROISSY SUR SEINE 1 773 013 2 110 891 2 376 545 3 681 647 3 617 218 3 589 606
L'ETANG LA VIELE 1 055 340 1 055 340 3 055 340 1 148 380 1 128 283 1119 670
HOUJILLES 3 918 628 3 584 051 4 547 951 4547 951 4 468 362 4 434 252
LOUVECIENNES 5 233 013 5 217 680 5 217 680 5 217 680 5 126371 5 087 238
MAISONS LAFFITTE 7 056 700 7 056 700 7 056 700 7 056 700 6 933 208 6 880 283
MAREIL MARLY 786 296 786 296 786 296 902 772 886 973 880 202
MARLY LE ROI 7354 522 7327 522 7327 522 7327 522 7 199 290 7144 334
LE MESNIL LE ROI 1 295 706 1295 706 1295 706 1295 706 1273 031 1263 313
MONTESSON 3 511 201 3 192 283 3 546 386 5 127 761 5 038 025 À 999 567
LE PECQ 5 694 331 5 678 998 5 678 998 » 678 998 5 579 616 5 537 024
LE PORT MARLY 2 121 984 2 106 651 2 106 651 2 106 651 2 069 785 2 053 985
SAINT GERMAIN EN LAYE* 16 804 421 17 128 401 17 128 401 17 231 640 16 930 086 16 800 849
SARTROUVILLE 8575 537 8 272 128 9 527 066 9 527 066 9 360 342 9 288 889
LE VESINET 1 942 434 1 833 394 2 304 974 2 304 974 2264 637 2 247 350
TOTAL 98 528 533 97 892 501. } 101 507 164..| 107 075 607: | 105 201784 | 104 398 718
Éric DUMOULIN indique que cela résulte d’une obligation légale de rappeler, en même temps que.le Pacte
Financier est adopté, l’évolution des AC des cinq dernières années: Comme chacun le voit, en 2016 le montant
des AC initiales était de 98,5M£€.En 2017, il y a eu uh ajustement libre défini au Pacte Financier ét en fonction dé
l'évaluation des charges et autres compétences transférées, il.y a eu une légère baisse (97,9M<€). Par la suite, il y
a l'ajustement au titre des restitutions de compétences. La consolidation des différentes Communautés de communes préalables a été finie et donc:il y a:eu une légère augmentation à 120,5ME€. Puis à la suite de la
dissolution de la CASGBS et à sa re-création, en 2019, il y-a eu un re-basage des AC qui, il pense, a entrainé un
véritable consensus et signe en: fait le: Véritable: démarrage de la Communauté d'agglomération. Il y a eu
effectivement un effort important réalisé par la CASGBS de façon à prendre en compte. un certain nombre de
remarques des communes notamment de l'ex-CABS. Donc il ÿ a eu ün passage à 107,1M€ mais les'effets de la COVID-19 et l'incertitude de là trajectoire ont entraîné successivement deux baisses de 1,75M£€ et dé 0,75M€
pour atteindre 104,4 M€ en 2021, L'objectif est de stabiliser définitivement ces AC sur le mandat qui s'ouvre de
façon que les Maires sachent qu’ils disposent d’une visibilité, d’uné stabilité et d’une pérennité indispensables à
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont * Bezons ‘ Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou : Croissy-sur-Seine : Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly * Marly-le-Roi : Montesson + Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville pans
la: construction: de leurs différents: budgets. C'est..un rapport ‘qui. est. purement: formel: mais. qu'il est
indispensable de passer.
Pierre FOND remercie Éric DUMOULIN et, en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération
au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-131
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d’Oise portant fusion de la CABS, CASGSF, CCMM
et extension à la Ville de Bezons,
Vu le jugement n°1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 avril 2019 décidant
d'annuler l'arrêté de fusion des préfets des Yvelines et du Val d'Oise,
Vu l'arrêté n°78-2019-078 du 19 avril 2019 portant fusion de la CASGSE, de la CABS et de la CCMM étendue à la
commune de Bezons,
Vu la délibération n°DEL16-205 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu les délibérations n°DEL16-206 et DEL16-207 du Conseil communautaire du 8 décembre 2016 fixant les
attributions de compensation 2016,
Vu la délibération n°DEL17-153 du Conseil communautaire du 7 décembre 2017 fixant une révision libre des
attributions de compensation 2017,
Vu le jugement n°1704072 du Tribunal administratif de Versailles du 10 décembre 2020 annulant la délibération
n°16-207 relative à la révision libre des attributions de compensation 2017 suite à l'annulation de l'arrêté de
fusion n°2015358-0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal administratif de Versailles susmentionné,
Vu le jugement n°1800948 du Tribunal administratif de Versailles du 10 décembre 2020 annulant la délibération
n°17-153 relative à la révision libre des attributions de compensation 2017 suite à l'annulation de l’arrêté de fusion n°2015358-0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal administratif de Versailles susmentionné,
Vu le jugement n°1704071 du Tribunal administratif de Versailles du 10 décembre 2020 annulant la délibération
n°16-205 relative au vote du pacte financier et fiscal de solidarité suite à l'annulation de l'arrêté de fusion
n°2015358-0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal administratif de Versailles susmentionné,
Vu la délibération n°DEL18-152 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 fixant les attributions de
compensation définitives pour 2018,
Vu la décision n°18-12 du Bureau communautaire du 20 novembre 2018 relative à la charte de révision des
attributions de compensation,
Vu la délibération n°DEL18-151 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 adoptant la charte relative à
la révision libre des attributions de compensation,
Vu la délibération n°DEL19-208 du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 fixant les attributions de
compensation définitives pour 2019,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bêtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Selne + Chambourcy : Chatou + Croissy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville * Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq : Le Port-Marly » Le Vésinet + Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Salnt-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Vu la délibération n°DEL21-10 du Conseil communautaire du 11 février 2021 fixant les attributions de
compensation définitives 2016 et 2017 par suite du jugement du Tribunal administratif de Versailles,
Vu la délibération n°DEL21-110 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 fixant les attributions de
compensation définitives 2020, 2021 et provisoires 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et ressources » du 2 décembre 2021,
Vu l'information faite en Bureau communautaire du 7 décembre 2021,
Ouf l’exposé d'Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
*_ D'ADOPTER le rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation tel que joint à la présente délibération.
À la majorité,
6 contre (Guillaume FIAULT, José TOMAS, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, keine | CHA D …
Frédéric FARAVEL), _
13. DELIBERATION N°DEL 21:132 : AFFRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS 2021
RAPPORT. DE PRESENTATION N°DEL 21-132
Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des finances et de la fiscalité, expose que l’année 2021 a été
marquée par des évènements d'envergure supra communale qui ont été facteur de coûts pour les communes.
Ainsi, les conséquences de la crise sanitaire ont amené les communes de Chatou, Sartrouville et Saint-Germain-
en-Laye à mettre en place et gérer des centres de vaccination intercommunaux dans le cadre de la campagne
nationale de vaccination contre la COVID-19. Ces centres ont permis d'accueillir les administrés du territoire et
au-delà afin de permettre une vaccination du plus grand nombre de personnes afin de lutter contre la
propagation de l'épidémie de la COVID-19. La mise en place et la gestion de ces centres se sont traduits par des coûts à la fois matériels (mise à disposition de bâtiments, de mobilier, campagne de communication) mais
également humains via la mobilisation de personnels communaux.
Le territoire de la CASGBS a été traversé par le Tour de France cycliste lors de sa dernière étape, le 18 juillet
2021. Cette dernière étape s'est ainsi élancée de Chatou avant de traverser Aigremont, Chambourcy, Le Pecq, Le
Vésinet et Saint-Germain-en-Laye pour poursuivre sa route vers Paris. Cet évènement, de très grande
renommée, a participé à la mise en valeur du territoire de la CASGBS. Il a cependant généré des frais pour les
communes en matière d'organisation et de gestion de l'évènement tant sur le plan matériel que sur le plan
humain.
De même, en invitant des artistes à réaliser des fresques murales au sein du territoire des impressionnistes, la
commune de Chatou à participé activement à la reconnaissance et la mise en valeur du cadre de vie du
territoire intercommunal. Cette opération s'est cependant traduite par des coûts de prestation (défraiement
des artistes), de sécurisation et d'organisation uniquement supportés par la ville de Chatou malgré l'envergure
de l'évènement.
Enfin, le Pôle Chanorier a bénéficié de travaux de remise à niveau de ses équipements et bornes Wifi facilitant l'organisation des Conseils commuautaires en son sein,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons « Carrières-sur-Seine * Chambourcy : Chatou : Croissy-sur-Selne + Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marlyle-Roi + Montesson : Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
La Commission « Finances et ressources », réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ”_ DE VERSER UN FONDS DE CONCOURS de soutien aux communes ayant géré Un centre de vaccination contre le COVID-19 dans le cadre de la campagne vaccinale lancée par l'Etat en 2021. Ce fonds de
concours d’un montant total de 460 000 € est réparti au prorata du nombre de jour d'ouverture des
centres.
o Chatou:63 765€
o Sartrouville : 158 495 €
o Saint-Germain-en-Laye : 237 740 €
Ÿ”_ DE VERSER UN FONDS DE CONCOURS aux communes ayant accueilli la dernière étape du Tour de
France 2021 selon les modalités suivantes :
o Chatou {ville-départ de l'étape) : 25 000 €
Aigremont : 2 000 €
Chambourcy : 2 000 €
Le Pecq : 2 000 €
Le Vésinet : 2 000€
Saint-Germain-en-Laye : 2 000 € O0
O©O
©
O
oO
DE VERSER UN FONDS DE CONCOURS d’un montant de 15 000 € à la commune de Chatou au titre des
fresques murales réalisées par des artistes et ayant permis le rayonnement du territoire
intercommunal.
Ÿ”__ DE VERSER UN FONDS DE CONCOURS d’un montant de 8 400 € à la commune de Croissy-sur-Seine au
titre de la mise à niveau des équipements internet et autres bornes Wifi du Pôle Chanorier.
Éric DUMOULIN résume les trois points de la délibération :
- Versement d’un fonds de-concours pour les centres de vaccination ouverts pendant:la campagne vaccinale. A
savoir.: 63 000 € pour Chatou, 237.000 € pour Saint-Germain-en-Laye, 158 000€ pour Sartrouville,
- Versement d’un fonds de concours de 25 000 € à Chatou en tant que ville départ du Tour de France et les villes
qui ont vu passer le. Tour de France et qui ont réalisé plusieurs aménagements, à savoir Aigremont,
Chambourcy, Le Pecq, le Vésinet et Saint-Germain-en-Laye, à hauteur de 2 000 € chacune.
- Versement d’un fonds de concours à la commune de Chatou au titre de fresques murales réalisées par des
artistes ayant. permis le rayonnement du territoire intercommunal.
- Versement d'un fonds de concours de 8 400 € à la commune de Croissy-sur-Seine pour la-mise à niveau des
équipements internet-et bornes Wi-Fi-de l'Espace Chanorier.
Jacques MYARD remercie la ville de Sartrouville pour l'efficacité de l’organisation du Centre de vaccination. Un
certain nombre de personnes de Maisons-Laffitte ont participé et cela a été remarquablement-bien organisé. Il
tient à en remercier son Maire,
Pierre FOND remercie Jacques MYARD: Il rappelle qu'il ne s’agit pas d'une compétence intercommunale mais
qu'il faut tout de même le faire en raison de la pandémie. Et:bien qu’il existe trois centres de Vaccination, les demandes de rendez-vous sont difficiles à traiter: (pas de rendez-vous avant janvier, février en raison de forte
population concernée : 350 000 habitants). Aussi, il va être vu avec l'Etat si: un 4èmecentre peut être ouvert et
quelles autres mesures peuvent être envisagées. Il remercie, pensant se faire également la voix de Saint-
Germain-en-Laye et de. Chatou, toutes les autres communes qui, au titre des bénévoles et des administratifs
participent à cette organisation ainsi que les personnels de santé. Ces centres de vaccination sont l'urgence
aujourd’hui.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE souligne des sujets assez variés dans cette même liste et suggère des options de vote. Eneffet, les catégories sont.vraiment divergentes. Elle -apprécierait, pour une prochaine délibération, ‘que
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. wwwsaintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germai an ErMaOIn ne gt gr g CFSIE" à Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine * Chambourcy : Chatou * Croissy-sur-Seine + Houilles Ï j ce? L'Étang-ta-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte ATIOIN Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
ces’ sujets soient segmentés de manière à: aVoir un débat qui n'englobe pas d'autres sujets, dans: tout
l’enthousiasme qui vient d’être décrit entre les différentes communes citées.
Pierre FOND remercie Isabelle AMAGLIO-TERISSE et, en l'absence d'autre intervention, propose de soumettre cette délibération au vote:
DÉLIBERATION N°DEL 21-132
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5216-5,
Vu le budget primitif 2021 et ses décisions modificatives adoptées au cours de l’année 2021,
Considérant que les communes de Chatou, Sartrouville et Saint-Germain-en-Laye ont été amenées à ouvrir des
centres de vaccination intercommunaux afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de la COVID-19 et
que ces centres ont générés des coûts directs et indirects pour ces communes,
Considérant que ces centres ont permis d'accueillir les administrés de l’ensemble du territoire et au-delà afin de
permettre la vaccination du plus grand nombre de personnes et enrayer la crise sanitaire,
Considérant que les communes de Chatou, Aigremont, Chambourcy, Le Pecq, le Vésinet et Saint-Germain-en-
Laye ont été traversées par la dernière étape du Tour de France cycliste 2021 et que cela a généré des coûts
pour ces communes,
Considérant l'invitation lancée par la Ville de Chatou auprès de six artistes concernant la réalisation de fresques
murales d'inspiration impressionniste,
Considérant que ces évènements participent au rayonnement du territoire de la CASGBS,
Considérant que le Pôle Chanorier est mis à disposition de la CASGBS par la ville de Croissy-sur-Seine afin de
permettre la tenue des Conseils communautaires,
Considérant que cet équipement nécessitait pour ce faire une mise à niveau de ses équipements internet et
bornes Wifi,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et ressources » réunie le 2 décembre 2021,
Oui l'exposé d'Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
v”_ DE VERSER UN FONDS DE CONCOURS de soutien aux communes ayant géré un centre de vaccination
contre la COVID-19 dans le cadre de la campagne vaccinale lancée par l'Etat en 2021. Ce fonds de concours d'un montant total de 460 000 € est réparti au prorata du nombre de jours d'ouverture des
centres :
o Chatou:63 765€
© Sartrouville : 237 740€
© Saint Germain en Laye : 158 495€
Ÿ”_ DE VERSER UN FONDS DE CONCOURS aux communes ayant accueilli la dernière étape du Tour de
France 2021 selon les modalités suivantes :
o Chatou (ville-départ de l’étape) : 25 000 €
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq. Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons * Carrières-sur-Seine + Chambourcy * Chatou * Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes * Malsons-Laffitte
Marel-Marly + Marly-le-Roi + Montesson :* Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
Aigremont : 2 000 €
Chambourcy : 2 000 €
Le Pecq : 2 O00 €
Le Vésinet : 2 000€
Saint-Germain-en-Laye : 2 000 € O
©
Oo
©
©
Ÿ”__ DE VERSER UN FONDS DE CONCOURS d’un montant de 15 000 € à la commune de Chatou au titre des
fresques murales réalisées par des artistes et ayant permis le rayonnement du territoire
intercommunal.
Ÿ’_ DE VERSER UN FONDS DE CONCOURS d’un montant de 8 400 € à la commune de Croissy-sur-Seine au
titre de la mise à niveau des équipements internet et bornes Wifi du Pôle Chanorier.
_ Al'unanimité
14, DELIBERATION N°DEL 21-133 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL 2021
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-133
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, expose que des ajustements de crédits
budgétaires sont nécessaires sur le budget principal afin d'effectuer les écritures nécessaires avant la clôture des
comptes au 31 décembre 2021.
En effet, à la suite de la délibération n°DEL21-83 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 relative à la
participation de la CASGBS au capital de TV78, la CASGBS doit procéder avant la fin de l’année 2021 au virement
de fonds permettant d'entrer au capital de la société d'économie mixte en question.
Les crédits budgétaires adéquats n'ayant pas été prévus au budget primitif 2021 ni à la précédente décision
modificative, il convient d'ajuster les inscriptions budgétaires en prévoyant près de 12 500 € de dépenses
supplémentaires en la matière. Ces dépenses sont compensées par un ajustement de crédits identique sur les
crédits prévus en dépôts et consignations en cas d'acquisition foncières qui ne seront pas consommés d'ici à la
fin d'année.
La Commission « Finances et ressources », réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'autoriser la décision modificative n°2 du budget
principal 2021 arrêtée selon le document joint à la délibération.
Éric DUMOULIN indique qu'il est proposé d'accepter l'inscription de la somme de 12 500 € pour abonder au
capital de TV:78 pour donner suite à la délibération du 30 juin 2021 relative à la: participation de la CASGBS dans
le capital. de cette chaine.
Pierre FOND, en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote,
DELIBERATION-N°DEL 21-133
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°DEL21-21 à DEL21-32 du Conseil communautaire du 8 avril 2021 relatives au vote du
budget primitif 2021 du budget Principal, budget annexe Hôtel d'Entreprises et Pôle Mécatronique, et budgets
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Sa ni Gen ain Lu : ( r| Aigremont + Bezons * Carrières-sur-Selne * Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Selne * Houilles k. }0 LCI Lie L'Étang-la-Ville + Le Mesnit-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet * Louveciennes + Malsons-Laffitte SOMME ALI IE = Marell-Marly * Marty-le-Roi + Montesson : Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux :* Sartrouville
annexes Assainissement (B65) gestion directe non assujettie à TVA (TIC) et assainissement (B67) gestion
déléguée avec transfert du droit à déduction de TVA (TTC),
Vu la délibération n°DEL21-114 relative à la décision modificative n°1 pour 2021 relative au budget principal,
budgets annexes Hôtel d'Entreprises et Pôle Mécatronique et aux budgets annexes assainissement (B65)
gestion directe non assujettie à TVA (TTC) et (B67) gestion déléguée avec transfert de droïit à déduction de TVA,
Vu la délibération n°DEL21-83 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 relative à la participation de la
CASGBS au capital de TV78,
Considérant que la CASGBS doit procéder avant la fin de l’année 2021 au virement de fonds permettant d'entrer
au capital de la société d'économie mixte susmentionnée,
Considérant que les crédits budgétaires adéquats n'ayant pas été prévus au budget primitif 2021 ni à la décision
modificative n°1, il convient d'ajuster les inscriptions budgétaires en prévoyant près de 12 500 € de dépenses
supplémentaires en la matière,
Considérant que ces dépenses sont compensées par un ajustement de crédits identique sur les crédits prévus
en dépôts et consignations en cas d'acquisition foncières qui ne seront pas consommés d’ici à la fin d'année,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et ressources », réunie le 2 décembre 2021,
Ouï l'exposé d'Eric Dumoulin, Vice-Président en charge des finances et fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ_ D'AUTORISER la décision modificative n°2 du budget principal 2021 arrêtée selon le document joint à
la présente délibération.
AF unanimité,
6 abstentions (Guilaume FIAULT, José TOMAS, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, \ Keyne RICHARD, Frédéric FARAVEL), . .
15, DELIBERATION N°DEL 21-134 : AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES HÔTEL D'ENTREPRISES ET POLE MÉCATRONIQUE,
BUDGETS ANNEXES EAU (B62/63) ET ASSAINISSEMENT (B64/65/67)
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-134
Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des finances et de la fiscalité, indique que dans l'attente du vote du
budget 2022 et afin de permettre le paiement de dépenses, il est nécessaire d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.
© AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL :
. Li Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 165 - Dépôts & cautionnements reçus | 17 000,00 € 4 250,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorporeiles 1 622 400,00 € 405 600,00 €
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr cn '
Aigremont :
rs
9 9%
Mareit- Marly *
Bezons : Carrières-sur-Selne *
Marly-le-Rot + Montesson :
Chambourcy + Chatou :
L'Étang-la-Ville + Le Mesnit-le-Roi » Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Saint-Germaln-en-taye-Fourqueux -
Croissy-sur-Seine + Houilles
Sartrouville
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 2 461 722,56 € 615 430,64 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 433 351,50 € 108 337,88 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 13 141,07 € 3 285,27 €
Chapitre 26 - Participations, créance ées à des Dons Particip s rattachées à d 1,00 € 025€
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 678 810,00 € 169 702,50 €
TOTAL 5 226 426,13 € 1306 606,54 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES :
Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 165 - Dépôts & cautionnements reçus 6 000,00 € 1 500,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 400 000,00 € 100 000,00 €
TOTAL 406 000,00 € 101 500,00 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE POLE MECATRONIQUE :
. LR Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 165 - Dépôts & cautionnements reçus 15 000,00 € 3 750,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 15 000,00 € 3 750,00 €
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 519,94 € 129,99 €
TOTAL 30 519,94 € 7:629,99 €
o AUTITRE DU BUDGET ANNEXE EAU (B62) GESTION DELEGUEE ASSUJETTIE À TVA
(AT) :
. AT Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 377 211,30 € 94 302,83 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 240 818,00 € 60 204,50 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 530 637,00 € 632 659,25 €
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 208 975,00 € 52 243,75 €
TOTAL 3357641,30 € 839410,33 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE EAU (B63) GESTION DELEGUEE AVEC TRANSFERT DE
DROIT À DEDUCTION DE TVA (TTC)
. Là Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles - € - €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 66 334,46 € 16 583,62 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 257 000,00 € 64 250,00 €
TOTAL 323 334,46 € 80.833,62 €
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons *
Mareil-Marly
Carrières-sur-Seine -+ Chambourcy *
Marly-le-Roi + Montesson :
Chatou :
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq : Le Port-Mariy * Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux _«
Croissy-sur-Selne * Houilles
Sartrouville
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (B64) GESTION DIRECTE
ASSUJETTIE A TVA (HT) :
Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 188 566,66 € 47 141,67 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1 453 401,80 € 363 350,45 €
TOTAL 1 641 968,46 € 410 492,12 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (B65) GESTION DIRECTE NON
ASSUJETTIE A TVA (TTC) :
: se Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 642 816,25 € 160 704,06 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 3 868 777,59 € 967 194,40 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 039 942,72 € 759 985,68 €
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 123 493,00 € 30 873,25 €
TOTAL 7 675 029,56 € 1918 757,39 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (B67) GESTION DELEGUEE AVEC
TRANSFERT DE DROIT À DEDUCTION DE TVA (TTC)
: si Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 131 400,00 € 32 850,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 2 318 406,48 € 579 601,62 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1 071 128,96 € 267 782,24 €
TOTAL 3 520 935,44 € 880 233,86 €
Éric DUMOULIN rappelle le caractère technique de cette délibération dont le titre est explicatif puisqu'elle a
pour. objet de: boucler les budgets: avant 2022: afin: de: permettre: à la: Communauté d'agglomération de continuer à fonctionner.
Pierre FOND, en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-134
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1612-1,
Considérant que l'exécutif de la CASGBS est en droit, jusqu'à l’adoption de son budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
Considérant que ce droit de mandater s'applique également aux dépenses afférentes au remboursement en capital de l'annuité de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Algremont :
-OMÉRATION Mareit Marty -
Bezons * Carrières-sur-Selne
Marly-le-Roi Montesson *
Chambourcy * Chatou :
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly » Le Vésinet + Louveciennes + Malsons-Laffitte
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
Crolssy-sur-Selne ? Houilles
Sartrouville
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022,
Ouiï l'exposé d'Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
* D'AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
© AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL:
Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 165 - Dépôts & cautionnements reçus 17 000,00 € 4 250,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 1 622 400,00 € 405 600,00 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 2 461 722,56 € 615 430,64 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 433 351,50 € 108 337,88 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 13 141,07 € 3285,27 €
Chapi - Participations, créa ttachées à nations rticipations, nces ra à des 1,00 € 0,25 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 678 810,00 € 169 702,50 €
TOTAL 5226 426,13 € 1306 606,54 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES :
Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 165 - Dépôts & cautionnements reçus 6 000,00 € 1 500,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 400 000,00 € 100 000,00 €
TOTAL 406 .000,00 € 101 500,00 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE POLE MECATRONIQUE :
! 2 de Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 202?
Chapitre 165 - Dépôts & cautionnements reçus 15 000,00 € 3 750,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 15 000,00 € 3 750,00 €
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 519,94 € 129,99 €
TOTAL 30 519,94 € 7 629,99 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE EAU (B62) GESTION DELEGUEE ASSUJETTIE A TVA (HT) :
Chapitre Crédits ouverts en 2021 Montants autorisés avant le vote du BP.2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 377 211,30 € 94 302,83 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 240 818,00 € 60 204,50 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 530 637,00 € 632 659,25 €
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 208 975,00 € 52 243,75 €
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq. Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Algremont * Bezons : Carrières-sur-Seine *
L'Étang-la-Ville * Le Mesnil-le-Roi * Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Chambourcy * Chatou : Croissy-sur-Seine + Houilles
MareilMarly + Marly-le-Roi * Montesson * Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
| TOTAL || 3357641,30€ 839 410,33 €
o AU TITRE DU BUDGET ANNEXE EAU (B63) GESTION DELEGUEE AVEC TRANSFERT DE
DROIT A DEDUCTION DE TVA (TTC)
, Li Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles - € - €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 66 334,46 € 16 583,62 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 257 000,00 € 64 250,00 €
TOTAL 323 334,46 € 80 833,62 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (B64) GESTION DIRECTE ASSUJETTIE A
TVA (HT) :
: ce Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 188 566,66 € 47 141,67 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1 453 401,80 € 363 350,45 €
TOTAL 1 641 968,46 € 410 492,12 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (B65) GESTION DIRECTE NON
ASSUJETTIE A TVA (TTC) :
: ie Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 642 816,25 € 160 704,06 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 3 868 777,59 € 967 194,40 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 039 942,72 € 759 985,68 €
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 123 493,00 € 30 873,25 €
TOTAL 7 675 029,56 € 1918 757,39 €
© AU TITRE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (B67) GESTION DELEGUEE AVEC
TRANSFERT DE DROIT À DEDUCTION DE TVA (TTC)
: 24 Montants autorisés avant Chapitre Crédits ouverts en 2021 le vote du BP 2022
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 131 400,00 € 32 850,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 2 318 406,48 € 579 601,62 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1071 128,96 € 267 782,24 €
TOTAL 3 520 935,44 € 880 233,86 €
À l'unanimité,
(epprennent pas part au vote: Guillaume FIAULT, José TOMAS, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, un CAMARA, Keyne RICHARD, Frédéric FARAVEL)
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons * Carrières-sur-Seine * Chambourcy + Chatou * Crolssy-sur-Selne * Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq + Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly * Marly-te-Roi + Montesson * Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
16. DELIBERATION N°DEL 21-139: RAPPORT ANNUEL 2020 DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE
GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-139
Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge de l’environnement et de l'économie circulaire, expose que la loi
du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit dans le Code général des
collectivités territoriales l'obligation pour les collectivités territoriales d'établir un rapport annuel du service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport fait état des principaux
indicateurs de la gestion des déchets en termes techniques et économiques.
La compétence « déchets » est exercée par la CASGBS depuis sa création au 1°’ janvier 2016.
e La collecte des communes est gérée par la CASGBS (à l’exception de la ville de Bezons, gérée par le
syndicat AZUR).
e Letraitement, quant à lui, est géré par quatre syndicats intercommunaux (AZUR, VALOSEINE, le
SIDOMPE et le SITRU).
Les faits marquants de l’année 2020 mentionnés dans le rapport annuel sont les suivants :
> Pour la production totale de déchets sur le territoire de la CASGBS
e Diminution des tonnages de 1,85% par rapport à 2019, qui s'explique principalement par les deux
confinements et l'arrêt inhérent de la déchèterie mobile et des collectes mobiles de déchets toxiques
{tonnages -35%) ainsi que l’arrêt des collectes de végétaux (tonnages -11,4%).
e La production par habitant passe de 399 à 392 kg entre 2019 et 2020.
e Le coût aidé du service en 2020 (prévention des déchets, pré-collecte, collecte et traitement) est de
95,4 €HT/habitant.
ÿ Plus spécifiquement, pour les collectes porte-à-porte et apport volontaire (hors déchetterie et
collectes mobiles)
e La production d’ordures ménagères est en baisse par rapport à 2019 (-2,35%), notamment en raison de
la fermeture des « gros producteurs » (entreprises et commerces).
e Une hausse des productions d'emballages, de verre et d’encombrants est cependant à noter,
probablement liée aux surplus de consommation et de tri pendant les confinements et, pour les
emballages, liée également aux extensions de consignes de tri sur le territoire SITRU, engagées fin
2019.
e Les données de la CASGBS comparées aux données Yvelines et Ile-de-France sont les suivantes :
CASGBS Yvelines Ile-de-France
Année 2020 382 kg/hab 377 kg/hab 388 kg/hab
L'ensemble des données 2020 est présenté dans le rapport annuel dédié. La commission « Environnement »,
réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du rapport annuel 2020 du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq. Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons : Carrières-sur-Seine * Chambourcy : Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville Le Mesnil-le-Roi * Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Marell-Marty + Marly-le-Roi -+ Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Jean-Yves PERROT indique: que ce rapport annuel permet dé rappeler que la collecte: et le traitement des
déchets: est une des compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération. Cette compétence est
exercée dans un cadre normatif européen et national qui fixe des objectifs très ambitieux à la fois de réduction
du volume des déchets: et d'amélioration de leur traitement que de préservation de l'environnement.
La Communauté d'agglomération l'éxerce de différentes manières. D'abord directement en ce qui concerne la collecte. L'année 2021, même si cela ne figure pas dans lé rapport, a été une année de renégociation de ce
marché de collecte attribué, essentiellement, à SEPUR. Il souligne qu'il à permis de réaliser des économies assez
significatives au niveau de la pré-collecte de l'ordre de 19 %, des économies plus limitées, un peu moins de 2 %,
au niveau de la collécte, qui s'accompagne d'uné Vision ambitieuse en matière environnementale notamment
quant à la motorisation des véhicules qui vont mettré en œuvre ce service sur le territoire.
Concernant le traitement, cette compétence est exercée, indirectement, via quatre syndicats de traitement dés
ordures ménagères : le SITRU dont lé Président est Eric DUMOULIN (le plus important en raison du nombre de
communes concernées et les Volumes correspondants}, VALOSEINE (lex SIDRUÜ); le SIDOMPE qui concerne trois
communes et AZUR qui concerne la commune de Bezons.
Le: troisième outil, sur lequel s'appuie là: Communauté d'agglomération en. la matière, est un réseau de
déchetteries. Ce réseau va s'enrichir én:2022 avec la création d’une nouvelle déchetterie à Saint-Germain-en-
Laye. Il's’agit du premier équipement qui a été voté par le Conseil communautaire et qui sera construit dans le
périmètre actuel de la Communauté d'agglomération. l'est poursuivi, sur cé sujet, un travail dé mise en réseau
des déchetteries de façon. à permettre, à termes, à chaque habitant. de: choisir. sa: déchetterie. dans des
conditions qui soient totalement neutres. pour lui. Il est espéré pouvoir aboütir à ce résultat au moment où la
déchetterie de Saint-Germain-en-Laye ouvrira,
Ce service est très important pour la vie quotidienne des concitoyens. Cela. se remarque lorsqu'on observe le
nombre de contacts pris avec la Communauté d'Agglomération: 30 000 par an).
Sur le fond'des choses, l’année 2020 est uñe année atypique. |! faut être assez prudent dû fait notamment des
phénomènes qui: ont: perturbé l’activité: ét: donc le Volume: des: déchets notamment ceux liés à l’activité
économique:
Quelques chiffres :
- Le volume des déchets par habitant; continue à se réduire sûr le territoire de la Communauté d'agglomération
:392 kgs p/habitant, la moyenne des Yvelines est à 377 kgs p/habitant et celle de l'Ile de France à 388 Kegs
p/habitañt,
: la qualité de:tri est insuffisante en particulier sur les emballages et les papiers. Le taux moyen de refus de tri
est de 20,46 % en 2020. Ce chiffre certes est proche de ce qui est observé dans les intercommunalités Voisines
telle que la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, Mais.il ne s’agit pas d’un motif pour ne pas
continuer: à s'améliorer. En effet, il:V a un effort considérable à faire en matière d’information et de
sensibilisation dés concitoyens, Il souligne à cet effet que les étiquettes qui permettent de s'orienter entre les
différentes: poubelles ne: sont pas toujours. extrêmement: simples. Il‘doit être allé plus: loin dans: la: semaine
européenne de réduction des déchets parce que cela touche, en réalité, trop peu de personnes.
Il voudrait inscrire ce rapport dans une perspective plus large en évoquant les échéances à venir.
= IFy:a la prise en compte du traitement des biodéchets qui Va devenir obligatoire au 1% janvier 2024; Ce sera un des premiers sujets dans lesquels lexpérimentation, dont il à été question précédemment lors du débat portant sur le nouveau Pacte de Solidarité Financière et Fiscale, va trouver à s'appliquer. Il va être lancé, début 2022,
uñe étude pour rechercher, de façon expérimentale, avec l'appui des communes qui se porteront volontaires, la
meilleure solution. Céci:se fera bien évidemment dans le cadre des-principes qui figurent dans le: Pacte, y
compris le fait que chaque commune volontaire aura une sorte dé ticket modérateur dont les expérimentations devront être organisées dans des communes dont:les caractéristiques sont différentes pour s'assurer de leur
applicabilité: à. l'issue de la: période d'évaluation. Il 'sera'essayé de trouver la: meilleure. solution ou, plus
probablement, le meilleur: mixte. Cela‘ comportera: certainement des progrès en matière de: compostage
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bêtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr ï Germain 1 4 à Algremont + Bezons + Carrières-sur-Selne * Chambourcy * Chatou * Croissy-sur-Seine * Houilles
4 . ; Ï Le L'Étang-la-Ville « Le Mesnit-le-Roi + Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Malsons-Laffitte
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MareilMarly + Marly-te-Rot * Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
partagé, Des tableaux montrent qu'il existe une marge de progression significative pour le compostage partagé
ou le compostage par quartier. || sait que beaucoup de communes sont engagées dans le développement de ces formes de compostage. Il y. a aussi Un certain nombre de startups qui se positionnent sur la question des
biodéchets etil sera sans doute fait appel à elles dans le cadre de cette consultation. - en ce qui concerne la redevance spéciale acquittée par les commerces, Aujourd'hui trois communes
seulement, sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération, la perçoivent : Saint-Germain-en-Laye,
Sartrouville et Bezons. La question de son éventuelle extension se pose étant donné qu'il existe une certaine obligation règlementaire pour le faire.
- lé tout S'inscrira dans une vision beaucoup plus globale, interpellant là, la Sénatrice Marta. de CIDRAC qui a
rapporté la loi sur l'Economie Circulaire au-Sénat, qu'elle continue de suivre de très près, dans le cadre de
l'élaboration en cours du « Plan Climat Air Energie Territoire » qui sera ré-évoqué en 2022. C'est l’occasion pour
lui de remercier à la fois les co-animateurs de la Commission pour laquelle il rapporte, Daniel CORNALBA et
Dominique LAFON mais aussi de remercier:tous les membres de la Commission qui, à travers le dossier et les consultations qui ont été menées, construisent ce document, qui n’est pas commode mais qui devra afficher à
la fois une certaine ambition pour être conforme aux objectifs tout en restant réaliste dans sa déclinaison,
Isabelle AMAGLIO-TERISSE remercie Jean-Yves PERROT pour cette présentation et le rapport associé, Comme cela avait déjà été souligné l'année dernière, elle reviendra moins sur la partie « traitement des déchets »
d'autant qu'il a été souligné, à juste titre, la progression alors même que.la situation de pandémie, pendant l’année 2020, aurait pu amener à une autre évolution. Cela est donc vraiment très positif,
Le gros du sujet leur semble demeurer sur la prévention et non pas sur le traitement. Elle aurait souhaité
davantage d’information. Sous le précédent mandat, puisqu'il.y a été fait allusion tout à l’heure, il y a eu, pense- telle un Plan de Prévention des Déchets: Son groupe serait intéressé par Un travail plus.approfondi sur ce deuxième volet parce que le déchet le-plus facile à éliminer est toujours celui qui n’est pas produit.
Elle prend note du taux du refus de tri et-cela lui parait préoccupant. Elle souhaiterait poursuivre pour connaitre
les leviers qui peuvent être mobilisés car. le taux de 20% est énorme. Cela concerne:t-il plutôt tel ou tel type d'habitat où de communes? Son groupe est prêt à se.mobiliser pour travailler avec Jean-Yves PERROT sur ce sujet, s'il souhaite les associer.
Par:ailleurs, il s'agit du rapport 2020 alors qu'il est présenté seulement à la fin de l’année 2021. La lecture est
donc ün peu différente de la situation et les formulations qui peuvent être utilisées dans ce rapport perdent-un peu de leur pertinence. Son groupe souhaite une présentation plus tôt dans l'année.
José TOMAS demande si, pour les années à venir, des actions sont envisagées à destination des supermarchés,
hypermarchés et méga-hypermarchés, telles que des actions de sensibilisation, des demandes de réduction des
emballages, de généralisation d'üne politique du vrac, etc... Cela sera-t-il demandé aux enseignes dans chaque commune de la CASGBS ?
Jean-Yves PERROT partage les propos d'Isabelle AMAGLIO TERISSE sur la nécessité de présenter.ce rapport plus tôt dans l’année.
Il pense également, comme elle, que le meilleur déchet est celui qui est éliminé où: qui n’est pas créé.
Malheureusement il y a.des tendances lourdes et contraires’aujourd'hui, En effet, le développement du vrac est
formidable: mais la vente à domicile et à distance a des conséquences contraires car cela multiplie la consommation de carton et d'emballage.
IL pense, qu'effectivement, la sensibilisation doit être renforcée. Elle-doit concerner:les habitants eux-mêmes. Il
est dit, sans vouloir stigmatiser qui que ce soit, que le taux de la qualité du tri est meilleur dans l'habitat
individuel qu'en habitat collectif. Le constat est fait également que la qualité du tri est meilleure dans les zones
rurales que dans les zones urbaines. il s'agit d’ailleurs d’une des raisons pour laquelle, en Île-de-France, le taux est moins bon que dans beaucoup de zones de province où l'habitat individuel et rural est-plus présent,
De plus, des agents, dans les services de la Communauté d'agglomération, consacrent une part non négligeable
de leur temps à la sensibilisation, Cela doit notamment:concerner les écoles parce qu'il y-a, dans le cadre de la
lutte contre.le gaspillage alimentaire, des choses à faire. Cela doit aussi concerner:les marchés'oùil.y a-une
marge de progrès: évidente. Poür:finir la sensibilisation doit également concerner toutes les formes de
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr IN 7, Algremont : Bezons : Carrières-sur-Selne + Chambourcy + Chatotu + Croissy-sur-Seine + Houllles
ec | Leu L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes * Maisons-Laffitte
TOR Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson + Salnt-Germaln-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
commerces: || n'est pas évident d'avoir une vision très directive à l'égard des grandes surfaces. Cela ne relève
pas nécessairement d'actions de la Communauté d'agglomération. Il faut aussi une impulsion nationale sur un certain nombre de ces sujets qui peut passer. soit par certains éco-organismes ou certains services du Ministère
en charge de ces sujets.
Pierre FOND remercie chacun(e) pour cet:échange complet ét propose d'arrêter là le débat pour lé poursuivre
en Commission « Environnement » qui est le lieu pour discuter de l'ensemble dé ces points.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE demande s’il pourrait être organisé une visite, lorsque les conditions sanitaires lé
permettront, des installations qui leur sembleraient les plus pertinentes.
Éric DUMOULIN l’informe que le SITRU les accueillera avec grand plaisir,
Jean-Yves PERROT estime:qu'il s’agit d'une bonne idée d'aller Voir sur place. Notamment au SIDOMPE où des
unités novatrices ont été mises en place.
Pierre FOND remercie chacun(e) puis propose de prendre acte du rapport annuel 2020.
DELIBERATION N°DEL 21-139
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000,
Vu le rapport annuel 2020 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Vu l'avis favorable de la Commission « Environnement » réunie le 23 novembre 2021,
Oui l'exposé de Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge de l’environnement et de l'économie circulaire
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ”__ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2020 du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés.
Prend acte
17. DELIBERATION N°DEL21-140: AUTORISATION DE CESSION A TITRE ONÉREUX DU BROYEUR MULTI-
VEGETAUX A LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-140
Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l’environnement et de l'économie circulaire, rappelle que dans
le cadre de sa politique de développement durable et notamment des actions de prévention des déchets, la
CASGBS a fait l'acquisition, le 25 février 2015, d’un broyeur multi-végétaux.
Depuis cette date, la CASGBS a signé plusieurs conventions de mise à disposition avec des communes du
territoire (Croissy-sur-Seine, Aigremont, Le Port-Marly, Mareil-Marly et Maisons-Laffitte).
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 , www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain i Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Selne + Chambourcy : Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles ee,
Sos LE, À Es D hi L'Étang-la-Vitle + Le Mesnil-le-Roi « Le Pecq : Le Port-Marly + Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-taffitte
GOMMURAUTÉ D'AGOLOMÉRATION Mareil-Marly + Marly-le-Rot ‘ Mantesson + Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Au fil des ans, l’utilisation du broyeur par les communes est devenue de moins en moins fréquente (utilisation
en moyenne 1 à 2 fois par an avec un total de 177 heures, soit une moyenne de 29,50 heures/an par chaque
ville ütilisatrice soit moins de 8h00 par an et par ville). Cette faible utilisation s'explique par les raisons
suivantes:
-__ Périodes d’utilisation identiques et délais d'échange contraignants {planification des visites techniques
de maintenance),
- Intégration de clauses relatives au broyage et au paillage lors du renouvellement des marchés
d'entretien des espaces verts de certaines villes,
- Certaines villes disposent des équipements nécessaires en régie.
La valeur actuelle du broyeur a été estimée à 7 000 €HT par le prestataire de maintenance.
Une information a été faite auprès des communes.
La ville de Maisons-Laffitte s'est portée acquéreur au prix demandé.
La Commission « Environnement », réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à la cession au prix
susmentionné.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ”_ D'APPROUVER la cession du broyeur multi-végétaux à la commune de Maisons-Laffitte pour un
montant de 7 000 €HT.
Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la
vente susmentionnée.
Jean-Yves PERROT explique. qu'il s'agissait à l’origine d’un broÿeur multi-végétaux intercommunal qui n'était
plus utilisé et dont la ville. de Maisons-Laffitte se porte acquéreur pour la somme de 7 000 € HT.
Pierre FOND en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-140
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2211-1 et L. 2221-1,
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement durable et notamment des actions de prévention des déchets, la CASGBS a fait l’acquisition, le 25 février 2015, d’un broyeur muilti-végétaux,
Vu les conventions de mise à dispositions du broyeur multi-végétaux signées entre 2015 et 2020 avec les
communes du territoire (Croissy-sur-Seine, Aigremont, Le Port-Marly, Mareil-Marly et Maisons-Laffitte),
Considérant que le broyeur susmentionné appartient au domaine privé de la CASGBS qu'elle gère librement,
Considérant que la valeur actuelle du broyeur a été estimée à 7 000 € HT,
Considérant qu’il convient de préciser les caractéristiques du bien :
- Numéro d'inventaire : 2015-0059
- Valeur d'acquisition : 21 600,00€
- Valeur nette comptable à l'actif en 2021 : 8 640€
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons * Carrières-sur-Seine : Chambourcy + Chatou * Croissy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi - Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
Considérant que la commune de Maisons-Laffitte s'est portée acquéreur dudit broyeur,
Vu l'avis favorable de la Commission « Environnement » réunie le 23 novembre 2021,
Oui l'exposé de Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l'environnement et de l’économie circulaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ_ D’APPROUVER la cession du broyeur multi-végétaux à la commune de Maisons-Laffitte pour un
montant de 7 000 €HT.,
Ÿ”_ D'AUTORISER M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente
susmentionnée.
A l'unanimité
48. DELIBERATION N°DEL 21-141: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
"DÉVELOPPEMENT RESIDENTIEL" DANS LE CADRE DU PROGRAMME PRIOR'YVELINES ENTRE LA COMMUNE DE
MONTESSON, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT- GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-141
Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l'habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil,
rappelle que le Conseil départemental des Yvelines a voté en juin 2015 une nouvelle politique du logement dont le programme Prior'Yelines (Programme de Relance et d’Intervention pour l'Offre Résidentielle des
Yvelines) constitue l’un des outils phares.
Le Département souhaite agir concrètement en faveur de la construction neuve et soutenir les projets qui participent à un développement résidentiel diversifié. Prior’ Welines propose un appui opérationnel financier
aux communes qui conduisent un projet résidentiel ambitieux.
La candidature de la commune de Montesson a reçu un avis favorable du comité de pilotage de Prior’Yvelines :
- Le 28 novembre 2017 : éligibilité du projet au dispositif,
- Le 14 octobre 2021 : présentation de l'analyse pré-opérationnelle et de la maquette financière
Les projets soutenus par Prior’Yvelines dans cette convention sont :
- Le projet urbain du quartier de l'hôpital Théophile Roussel situé dans le secteur de la Borde à travers la
réalisation de 252 logements diversifiés et l'aménagement d’une trame urbaine paysagère,
- l'aménagement du Parc des Bords de Seine,
- l'extension d’un équipement scolaire et la création d’un équipement petite enfance sur le pôle
Ferdinand Buisson.
La convention « développement résidentiel » entre la commune de Montesson, le Département des Yvelines et la CASGBS comporte les éléments suivants :
e Elle précise la stratégie et les orientations de développement résidentiel à l'échelle de la
commune et notamment l'engagement de construction pour la période 2021 — 2025,
e Elle définit les conditions et les modalités d'accompagnement techniques et financières du
Conseil départemental des Yvelines au projet urbain du quartier de l'hôpital Théophile
Roussel et aux travaux du pôle éducatif Ferdinand Buisson,
e Elle définit le cadre de travail partenarial entre les signataires de cette convention autour du
projet précité,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainhouclesdeseine.fr Aigremont * Bezons : Carrières-sur-Selne + Chambourcy : Chatou ‘ Crolssy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville « Le Mesnil-te-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly « Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
e Elle précise les objectifs partagés et les engagements de chacun des partenaires dans le cadre
de ce partenariat.
Dans ce cadre, la CASGBS s'engage à mobiliser tous les moyens mis à sa disposition pour favoriser la concrétisation du projet.
Le montant prévisionnel maximal de l’aide Prior versée par le Conseil départemental sera de 5 840 030 €.
La Commission « Habitat », réunie le 9 novembre 2021, a émis un avis favorable à la signature de la convention
susmentionnée.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
“ D'APPROUVER la convention «développement résidentiel » dans le cadre du programme
Prior’Yvelines entre la commune de Montesson, le Département des Yvelines et la CASGBS.
Ÿ_ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée.
Julien CHAMBON indique qu'il est proposé d'approuver une convention entre le Département des Yvelines, la
Communauté d'Agglomération: et la commune de Montesson concernant un projet résidentiel. Cette aide départementale intervient dans le cadre d'un programme Prior'YWelines qui date de juin 2015 qui vise à
apporter, de la part du Département, un appui opérationnel financier aux communes qui conduisent des projets
résidentiels ambitieux.
La candidature de la commune de Montesson a reçu un avis favorable du Comité de Pilotage de Prior’Yelines.
Il'rappelle que le dossier date de 2017. Le projet soutenu par Prio’Yvelines, dans cette convention, porte à la
fois sur.un projet urbain du quartier de l'hôpital Théophile Roussel, situé dans le secteur de Laborde, à travers
la réalisation de 252 logements.et l'aménagement d’une trame urbaine paysagère. Cela comprend également
aménagement d'un parc en bord de Seine et l'extension d’un équipement scolaire et la création d’un équipement petite enfance sur le pôle Ferdinand Buisson.
Le contenu de la convention précise la stratégie, les orientations du développement résidentiel, les modalités
de l'accompagnement technique et financier. Le montant maximal de l’aide est de 5 800.000 €. La Commission «Habitat» s'est réunie, en.a débattu.et:a émis un avis favorable à la signature de convention.
Il'ajoute que la Communauté d'Agglomération souhaite soutenir des projets d'aménagement de qualité qui visent à préserver, notamment, le cadre de Vie de chacun et souligne le fort soutien ndu Département des Yvelines pour aider les communes à mener leurs projets.
Pierre FOND remercie Julien CHAMBON: et, en l'absence d'intervention, propose de Soumettre cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-141
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique
départementale du logement et notamment la mise en place du programme de Relance et d'Intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines, Prior'Yvelines,
Considérant que le projet de développement résidentiel proposé par la commune de Montesson affirme, d’une
part, sa significative contribution à l’effort de construction de logements neufs dans les Yvelines, et d’autre part,
présente une programmation de qualité, tant en termes de localisation qu'en termes d'adaptation des futures
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr nt Germain . ni Fe 3 gs oO Aigremont + Bezons * Carrières-sur-Selne - Chambourcy * Chatou *+ Croissy-sur-Seine + Houilles
1) (} ] a L 6 | Î | F L'Étang-la-Vitle + Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq : Le Port-Marty : Le Vésinet + Louveciennes : Malsons-Laffitte
Ga MÉRATIOR Marell-Marly + Marlyle-Roi ‘ Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
constructions au tissu urbain tenant compte des besoins locaux et de la dynamique résidentielle observée,
Considérant que les composantes du projet de développement résidentiel montrent leur caractère opérationnel
à cinq ans et une prernière justification d'un nécessaire appui financier départemental pour faire levier dans la
mise en œuvre du projet,
Considérant que la candidature de Montesson a reçu un avis favorable du comité de pilotage Prior’Yvelines du
28 novembre 2017 quant à son éligibilité et un avis favorable du Comité de Pilotage du 14 octobre 2021 à la
suite de la présentation de l’analyse pré-opérationnelle et de la maquette financière,
Considérant que les projets soutenus par Prior’Yvelines sont :
- Le projet urbain du quartier de l'hôpital Théophile Roussel situé dans le secteur de la Borde à travers la
réalisation de 252 logements diversifiés, l'aménagement d'une trame urbaine paysagère,
- L'aménagement du Parc des Bords de Seine,
- L'extension d’un équipement scolaire et la création d'un équipement petite enfance sur le pêle
Ferdinand Buisson.
Considérant que le montant prévisionnel maximal de laide Prior versée par le Conseil départemental sera de
5840030€,
Vu l'avis favorable de la Commission « Habitat » réunie le 9 novembre 2021,
Oui l'exposé de Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l'habitat, du logement et de la gestion des aires
d'accueil,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ D'APPROUVER la convention «développement résidentiel » dans le cadre du programme
Prior'Yvelines entre la commune de Montesson, le Département des Yvelines et la Communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
Ÿ”_ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée.
A l'unanimité
19. DELIBERATION N°DEL 21-142: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA. CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LE COMITE D'EXPANSION ÉCONOMIQUE DU VAL D'OISE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-142
Nessrine MENHAOUARA, Vice-présidente en charge de l'attractivité, de la coopération interdépartementale et
des NTIC expose que; depuis 1973, le Comité d’Expansion Economique du Val d'Oise (CEEVO) accompagne les
entreprises de ce département, favorise les implantations et assure la promotion économique de son territoire
d'action. Son périmètre comprend la ville de Bezons, seule commune du Val d'Oise au sein de la Communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
Depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier
2014 (dite loi MAPTAM) et la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi NOTRe), l'action du CEEVO en matière de développement économique et de promotion
territoriale s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDE-Il) et fait l’objet d’un conventionnement avec la Région Ile-de-France.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq. Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain Le, ges . Aigremont * Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles BSD LA 3 L | … L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi « Le Pecq : Le Part-Marly : Le Vésinet : Louveciennes * Maisons-Laffitte COMMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Mareil-Marly + Marly-le-Rot * Montesson :* Saint-Germain-en-taye-Fourqueux * Sartrouville
La convention entre le CEEVO et la CASGBS qui est proposée en annexe vient formaliser une coopération déjà
existante en matière d'échange d'informations sur divers sujets comme les demandes d’implantations, les
entreprises déjà installées ou le soutien à l’organisation d'événements.
Cette convention implique un engagement financier proportionnel à la population, La subvention demandée à
la CASGBS s'élève à 468 €, ce qui correspond au barème en vigueur de 458 € pour une ville de plus de 20 000
habitants complétés par 10 € de cotisation annuelle. Cette convention doit s'appliquer du 1° janvier 2022
jusqu’au 31 décembre 2026. Elle peut être rompue de manière anticipée par simple demande écrite deux mois
avant la fin de chaque année.
La Commission « Développement économique », réunie le 22 novembre 2021, a rendu un avis favorable,
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ” D'APPROUVER la convention de partenariat proposée avec le Comité d'Expansion Economique du Val
d'Oise,
Ÿ” D'APPROUVER l'engagement budgétaire à hauteur de 468 €,
Ÿ” D'AUTORISER le Président à signer la convention susmentionnée et autres pièces afférentes à ce dossier.
à
Nessrine MENHAOUARA explique qu'il s'agit d'attribuer une subvention à l'Agence de Développement
Economique du département du Val d'Oise à hauteur de 458 €, selon le barème fixé pour les villes de plus de 20000 habitants, et de Verser 10€ de cotisation annüelle.
Pierre FOND remercie Nessrine MENHAOUARA et, en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette
délibération auvote,
DELIBERATION N°DEL 21-142
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le périmètre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation
adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France le 14 décembre 2016 et approuvé par le Préfet de région par
arrêté n°2016-12-26-024 du 26 décembre 2016,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014
(dite loi MAPTAM)
Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Considérant que l'action du CEEVO en matière de développement économique et de promotion territoriale
s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'internationalisation (SRDE-II) et fait l’objet d'un conventionnement avec la Région Ile-de-France,
Considérant que la convention de partenariat entre le CEEVO et la CASGBS vient formaliser une coopération
déjà existante en matière d'échange d’informations sur divers sujets comme les demandes d’implantations, les
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr 5 Fa Aigremont * Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy * Chatou * Croissy-sur-Selne * Houilles
a) Ï } Le L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq : Le Port-Marly + Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
ALOMÉRATION Marell.Marly + Marly-le-Roi -+ Montesson + Salnt-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
entreprises déjà installées ou le soutien à l’organisation d'événements,
Considérant que la subvention demandée à la CASGBS s'élève à 468 €, ce qui correspond au barème en vigueur
de 458 € pour une ville de plus de 20 000 habitants complétés par 10 € de cotisation annuelle,
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique » réunie le 22 novembre 2021,
Oui l'exposé de Nessrine MENHAOUARA, Vice-présidente en charge de l'Attractivité, de la Coopération inter-
départementale et des NTIC,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ”_ D'APPROUVER la convention de partenariat proposée avec le Comité d’Expansion Economique du Val
d'Oise,
Ÿ” D'APPROUVER l'engagement budgétaire à hauteur de 468 €,
Ÿ” D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et les autres pièces afférentes à
ce dossier.
20. DELIBERATION N°DEL 21-143 : APPROBATION DES DISPOSITIFS D'OUVERTURE DOMINICAEE PROPOSES PAR LES COMMUNES POUR L'ANNÉE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-143
Arnaud DE BOURROUSSE, Vice-Président en charge de l'attractivité, de la promotion des réseaux d'entreprises et des pépinières, expose que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques (dite « loi Macron ») modifie la règlementation relative au principe du repos dominical et
permet aux commerces de déroger au repos dominical jusqu’à douze dimanches par an à compter du 1° janvier
2016.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours
fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du Code du travail (à l'exception du 1% mai) sont travaillés, ils sont
déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
il revient à chaque Ville de fixer, par catégorie de commerces, le nombre et les dates des dimanches autorisés
sur le territoire communal avant le 31 décembre 2021 pour l'année 2022. Lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. il est précisé que cet avis doit être pris par
branche d'activités.
C'est dans ce cadre que les communes de Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Pecq,
Le Port-Marly, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Montesson, Sartrouville et Saint-Germain-en-Laye ont
sollicité la CASGBS quant aux dispositifs qu'elles souhaitent instaurer sur leurs périmètres communaux
respectifs.
l'est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver les dispositifs d'ouverture dominicale
proposés par les communes pour l’année 2022 comme suit :
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr D) memes
net
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ke Aigremont + Bezons : Carrières-sur-Seine - Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Selne Houilles L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi * Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte MM NAL ré D AGGLOMÉRATION Mareil-Marly + Marly-le-Rol + Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux :* Sartrouville
Type de commerce
(ans le périmètre Dimanches relevant de la Dimanches relevant de Total du
Ville . décision seul du Conseil la décision du Conseil | nombre de effectivement un : : concernés par la "Loi municipal communautaire dimanches
Macron")
02/01/2022 04/09/2022
09/01/2022 11/09/2022
h 06/03/2022 06/11/2022
Roue Commerces de détail 15/05/2022 27/11/2022 12
° 26/06/2022 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
02/01/2022
16/01/2022
17/04/2022
08/05/2022
26/06/2022
Commerces de détail 28/08/2022
alimentaire et non- 12
alimentaire 04/09/2022
13/11/2022
27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
Chambourcy 18/12/2022
16/01/2022
23/01/2022
13/03/2022
20/03/2022
12/06/2022
a 16/2072 o 11/09/2022 18/09/2022
09/10/2022
16/10/2022
23/10/2022
02/01/2022 11/09/2022
17/04/2022 18/09/2022
Commerces de détail 26/06/2022 04/12/2022 10 alimentaire
| 28/08/2022 11/12/2022
Fur 04/09/2022 18/12/2022
13/02/2022 30/10/2022
Commerces de détail 27/03/2022 27/11/2022 0
de parfumerie 29/05/2022 04/12/2022
19/06/2022 11/12/2022
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain
GOMMUNALITÉ D'A
Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine Chambourcy + Chatou : Croissy-sur-Selne + Houilles
L'Étang-la-Ville » Le Mesnit-le-Roi » Le Pecq - Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
LOMÉRATION Mareil- Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
26/06/2022 | 18/12/2022
02/01/2022
09/01/2022
30/01/2022
06/03/2022
29/05/2022
Commerces 26/06/2022
Houilles alimentaires et non 12
alimentaires 04/05/2022
06/11/2022
27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
09/01/2022
26/06/2022
, 03/07/2022
Le Pecq commerces di etar 28/08/2022 7 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
Commerces de détail 04/12/2022
alimentaire (pour 11/12/2022 3
information) 18/12/2022
16/01/2022 17/07/2022
13/03/2022 18/09/2022
Le Port-Marly
Concessionnaires 12/06/2022 16/10/2022 automobiles 19/06/2022 23/10/2022 12
10/07/2022 06/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
09/01/2022 03/07/2022
13/02/2022 28/08/2022
E ble d 29/05/2022 04/09/2022
Le Vésinet commerces de détail 19/06/2022 27/11/2022 12 26/06/2022 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
02/01/2022
09/01/2022
06/03/2022
Maisons- Commerces de détail 15/05/2022 12 Laffitte alimentaire 26/06/2022
04/09/2022
11/09/2022
06/11/2022
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons * Carrières-sur-Selne * Chambourcy : Chatou * Crolssy-sur-Seilne + Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq * Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson : Saint-Germain-en-laye-Fourqueux + Sartrouville
27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
16/01/2022
29/05/2022
19/06/2022
Commerces de détail 26/06/2022
de parfumerie et de 20/11/2022 9
produits de beauté 27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
Commerces de détail 04/12/2022
d'autres 11/12/2022 équipements du 3
foyer (pour 18/12/2022 information)
02/01/2022 29/05/2022
16/01/2022 19/06/2022
28/08/2022 26/06/2022
Marly-le-Roi a 18/12/2022 04/09/2022 12 25/12/2022 06/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
02/01/2022 25/09/2022
16/01/2022 13/11/2022
E ble d 26/06/2022 20/11/2022
comen de de ai 28/08/2022 27/11/2022 12
04/09/2022 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
Montesson
02/01/2022 25/09/2022
16/01/2022 13/11/2022
Commerces 26/06/2022 20/11/2022
d'équipements à la 28/08/2022 27/11/2022 12
personne 04/09/2022 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
16/01/2022
23/01/2022
Saint- runs Germain-en- Commerces de détail 17/04/2022 D
Laye alimentaire 29/05/2022
26/06/2022
28/08/2022
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr paint Germain Be aie 1e Algremont : Bezons * Carrières-sur-Selne Chémbourcy * Chatou : Croissy-sur-Seine * Houilles L'Étang-la-Ville « Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq + Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Saint-Germain-en-taye-Fourqueux + Sartrouville
04/09/2022
18/09/2022
27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
16/01/2022
Commerces 13/03/2022
automobiles (pour 12/06/2022 5
information) 18/09/2022
16/10/2022
16/01/2022 02/01/2022
27/11/2022 03/04/2022
c de détail 04/12/2022 17/04/2022
dinertalre ct autres 11/12/2022 05/06/2022 12
18/12/2022 26/06/2022
04/09/2022
02/10/2022
Commerce 16/01/2022 23/01/2022
électroniques et 13/03/2022 26/06/2022
Sartrouville multimédia définis 18/09/2022 03/07/2022 10
par la convention n° 16/10/2022 04/12/2022
3076 18/12/2022 11/12/2022
16/01/2022 19/06/2022
13/03/2022 10/07/2022
Commerces 12/06/2022 17/07/2022
automobiles définis 18/09/2022 23/10/2022 12 par la convention collective n° 2034 16/10/2022 06/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
La Commission « Développement économique », réunie le 22 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Arnaud de BOUROUSSE explique qu'il s’agit d’une délibération technique qui est présentée chaque année et
qui est soumise à un double vote:-un vote en Conseil communautaire pour approuver le principe de dérogation
d'ouverture des commerce le dimanche (plus dé cing:fois par an) et un Vote dans chacune des communes.Les
commerces concernés sont listés en annexe.
Pierre FOND; en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-143
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Algremont * Bezons : Carrlères-sur-Seine + Chambourey * Chatou * Crolssy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnit-te-Rot : Le Pecq : Le Part-Marly : Le Vésinet : Louveciennes Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi * Montesson ‘+ Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Macron »)}, modifiant la règlementation relative au principe du repos dominical,
Vu le Code du travail, notamment l'article L. 3132-26,
Vu les saisines des communes de Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Pecq, Le Port-
Marly, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Montesson, Sartrouville et Saint-Germain-en-Laye,
Considérant que le nombre de dérogations au principe du repos dominical ne peut excéder douze par an,
Considérant que la liste des dimanches concernés par ces dérogations est arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre,
Considérant qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable,
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique » réunie le 22 novembre 2021,
Oui l'exposé d'Arnaud DE BOURROUSSE Vice-Président en charge de l'attractivité, la promotion des réseaux
d'entreprises et des pépinières,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
v”_ D'APPROUVER les dispositifs d'ouverture dominicale proposés par les communes, pour l’année 2022,
comme suit :
Type de commerce Dimanches relevant (Dans le périmètre des | Dimanches relevant de la Ve Total du
, . Le ! de la décision du Ville commerces effectivement | décision seule du Conseil Conseil nombre de
concernés par la "Loi municipal . dimanches nu communautaire
Macron")
02/01/2022 04/09/2022
09/01/2022 11/09/2022
L 06/03/2022 06/11/2022
eur Commerces de détail 15/05/2022 27/11/2022 12 26/06/2022 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
02/01/2022
16/01/2022
| commerces de détail 17/04/2022
Chambourcy alimentaire et non- C8 12
alimentaire /05/2022
26/06/2022
28/08/2022
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont * Bezons * Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Rol + Le Pecq * Le Port-Marly * Le Vésinet : Louveciennes + Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi ‘ Montesson ‘* Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
04/09/2022
13/11/2022
27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
16/01/2022
23/01/2022
13/03/2022
20/03/2022
12/06/2022
19/06/2022 11
11/09/2022
18/09/2022
09/10/2022
16/10/2022
23/10/2022
Concessionnaires
automobiles
02/01/2022 11/09/2022
17/04/2022 18/09/2022
26/06/2022 04/12/2022 10
28/08/2022 11/12/2022
Croissy-sur- 04/09/2022 18/12/2022
Commerces de détail
alimentaire
Seine 13/02/2022 30/10/2022
27/03/2022 27/11/2022
29/05/2022 04/12/2022 10
19/06/2022 11/12/2022
26/06/2022 18/12/2022
Commerces de détail de
parfumerie
02/01/2022
09/01/2022
30/01/2022
06/03/2022
29/05/2022
. Commerces alimentaires 26/06/2022 Houilles . . 12 et non alimentaires 04/09/2022
06/11/2022
27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
09/01/2022
26/06/2022
Le Pec Commerces de détail 03/07/2022 :
q alimentaire 28/08/2022
04/12/2022
11/12/2022
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq. Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain
boucles on Le GOMMUMAUTÉ D'AGGLOMERATION Mareil-Marly + Marlyle-Roi + Montesson : Saint-Germain-en-taye-Fourqueux + Sartrouville
18/12/2022
Commerces de détail 04/12/2022
alimentaire (pour 11/12/2022 3
information) 18/12/2022
16/01/2022 17/07/2022
13/03/2022 18/09/2022
Le Port-Marly
| | 12/06/2022 16/10/2022
CnstTeneS 19/06/2022 23/10/2022 12
10/07/2022 06/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
09/01/2022 03/07/2022
13/02/2022 28/08/2022
29/05/2022 04/09/2022
Le Vésinet Fnsembre des eanmerces 19/06/2022 27/11/2022 12 ° 26/06/2022 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
02/01/2022
09/01/2022
06/03/2022
15/05/2022
26/06/2022
Commerces de détail 04/09/2022 12 alimentaire 11/09/2022
06/11/2022
27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
Maisons- 18/12/2022
Laffitte 16/01/2022
29/05/2022
19/06/2022
Commerces de détail de 26/06/2022
parfumerie et de produits 20/11/2022 9
de beauté 27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
Commerces de détail 04/12/2022
d'autres équipements du 11/12/2022 3
foyer (pour information) 18/12/2022
02/01/2022 29/05/2022
Marly-le-Roi Fnsemble des rommerces 16/01/2022 19/06/2022 12 . 28/08/2022 26/06/2022
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Selne + Chambourcy : Chatou * Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq « Le Port-Marly » Le Vésinet : Louveciennes « Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson + Salnt-Germain-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
18/12/2022 04/09/2022
25/12/2022 06/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
02/01/2022 25/09/2022
16/01/2022 13/11/2022
E ble d 26/06/2022 20/11/2022
nsem de dé 28/08/2022 27/11/2022 12
04/09/2022 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
Montesson
02/01/2022 25/09/2022
16/01/2022 13/11/2022
Commerces 26/06/2022 20/11/2022
d'équipements à la 28/08/2022 27/11/2022 12
personne 04/09/2022 04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
16/01/2022
23/01/2022
17/04/2022
29/05/2022
26/06/2022
Commerces de détail 28/08/2022 12
alimentaire 04/09/2022
18/09/2022
Saint-Germain- 27/11/2022
en-Laye
04/12/2022
11/12/2022
18/12/2022
16/01/2022
13/03/2022
Commerces automobiles 12/06/2022 5
(pour information)
18/09/2022
16/10/2022
16/01/2022 02/01/2022
27/11/2022 03/04/2022
. 04/12/2022 17/04/2022
cum el 11/12/2022 05/06/2022 12
18/12/2022 26/06/2022
Sartrouville 04/09/2022
02/10/2022
Commerce électroniques 16/01/2022 23/01/2022
et multimédia définis par 13/03/2022 26/06/2022 10
la convention n° 3076 18/09/2022 03/07/2022
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr en 0, 2.
© D = Q, 5 Algcemont + Bezons - Carrières-sur-Selne + Chambourcy + Chatou + Crolssy-sur-Seine : Houilles .) L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Peca » Le Port-Marly » Le Vésinet : Louveclennes » Maisons-Laffitte co Marell-Marly + Marly-le-Roi * Montesson + Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
16/10/2022 04/12/2022
18/12/2022 11/12/2022
16/01/2022 19/06/2022
13/03/2022 10/07/2022
Commerces automobiles 12/06/2022 17/07/2022
définis par la convention 18/09/2022 23/10/2022 12
collective n° 3034 16/10/2022 06/11/2022
04/12/2022
11/12/2022
Alunanimité
21. DELIBERATION N°DEL 21-144 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES
| RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-144 |
Serge CASERIS, Vice-président en charge de la contractualisation et du soutien aux communes, rappelle que la
Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) ainsi que ses communes membres de
plus de 25 000 habitants (Chatou, Houilles, Sartrouville et Saint-Germain-en-Laye) ont conclu le 9 mai 2019 avec le Département, un Contrat Yvelines Territoires pour la période 2019-2024,
Ce contrat prévoyant, à hauteur de 20,35 millions d’euros, le financement de projets structurants en matière de
mobilité, de tourisme, de culture, d'enseignement supérieur et d’attractivité économique, a d'ores et déjà
permis la réalisation de projets ayant un impact réel sur la qualité de vie des habitants du territoire et
contribuant à développer les maobilités douces, à l'instar des travaux d'aménagement de la promenade des
Landes à Chatou, d’un tronçon de la coulée verte à Sartrouville et du chemin de halage au Port-Marly.
Cependant, en raison de glissements de calendrier, la première tranche de réalisation arrivera à échéance le 31
décembre prochain sans que l’ensemble des opérations ait pu être mené à bien ni même engagé, notamment
du fait de la crise sanitaire. 19,02 millions d'euros restent à engager pour financer notamment :
- les études et travaux des aménagements cyclables prévus au Plan Vélo communautaire dont les
aménagement relatifs au RER Vélo à Houilles,
- la rénovation du Nymphée de Soufflot à Chatou,
- la réalisation du conservatoire à rayonnement départemental à Saint-Germain-en-Laye,
- Un nouveau tronçon de coulée verte et la rénovation du théâtre national à Sartrouville.
C’est la raison pour laquelle un avenant a été demandé afin notamment :
- que la tranche 1 soit prorogée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 et clôture le contrat,
- qu’il soit prévu que le contrat puisse à nouveau faire l’objet d’une nouvelle prorogation maximale d’un
an exclusivement pour permettre la signature des conventions opérationnelles,
- et que la ventilation par axe opérationnel soit amendée comme suit :
Axes opérationnels Enveloppes actuelles Enveloppes modifiées
Axe 1 — Mobilités et intermodalités 13 700 000 € 10 500 000 €
Axe 2 — Tourisme, culture et 5 650 000 € 8 850 000 €
enseignement supérieur
Axe 3 — Attractivité économique 1 000 000 € 1 000 000 €
Totaux 20 350 000 € 20 350 000 €
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Algremont + Bezons + Carrières-sur-Seine ‘+ Chambourcy + Chatou * Crolssy-sur-Selne : Houilles
L'Étang-la-Ville * Le Mesnil-le-Rol : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Rol + Montesson + Saint-Germain-en-taye-Fourqueux + Sartrouville
3,2 millions d'euros initialement fléchés vers l'axe « Mobilités et intermodalités » ont été reventilés au profit de
l'axe « Tourisme, culture, enseignement supérieur » ; les projets finançables au titre d’autres dispositifs ayant
été sortis du contrat pour ne conserver que les études et travaux pour lesquels il n'existe pas de cofinancement
par ailleurs.
l'avenant assouplit de plus les modalités d'exécution du contrat en inscrivant une clause de fongibilité qui
permettra, sur demande d’un où plusieurs signataires, de cumuler les crédits restants en une seule enveloppe.
Cette modalité devra être sollicitée par courrier et demandera un accord du Département.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
Ÿ_ D'APPROUVER l'avenant n°1 au Contrat Yvelines Territoires.
YŸ D'AUTORISER M. le Président à signer l’avenant susmentionné et tous les actes et documents
nécessaires à sa mise en œuvre.
Serge CASERIS rappelle que la: CASGBS à souscrit, en 2018, aü dispositif départemental & Contrat Yvelines
Territoire » destiné aux EPCI et aux villes de plus de 25 000 habitants soit pour l'Agglomération : Sartrouville,
Saint-Germain-en-Laye, Chatou et Houilles.
IFs’agit d’un contrat de 20 350 000 €; pour la période 2019-2024, qui portait sur trois axes de développement:
les mobilités douces, le tourisme, la culture, l'énseignement supérieur et l'attractivité économique. La: crise
sanitaire et le retard inévitable de ce genre dé projets n’ont pas permis de mener à bien les opérations prévues
pour la 1è% tranche avant l'échéance du 31 décembre 2021.
l'est donc proposé de signer un avenant pour demander une prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 et,
parallèlement, : d'annuler: la: tranche numéro 2, qui sera abandonnée. Il s’agit aussi de demander une
prorogation d’un an pour.les conventions opérationnelles par: projet et la possibilité de ventiler différemment les subventions : prévues par axe opérationnel. Un tableau reprend les: différents montants et. ventilé les
20350000 €; Il pourra être constaté une baisse des subventions qui portaient sur les mobilités. La baisse ne
correspond pas: à une volonté de réduire les subventions. Il a: simplement été trouvé d'autres sources de financement qui permettent de compenser ce qui est reporté sur la partie : Tourisme, Culture et Enseignement
Supérieur,
Pierre FOND, en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote,
DELIBERATION N°DEL 21-144
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention-cadre du Contrat Yvelines Territoires approuvée par délibération n°18-160 du Conseil
communautaire du 13 décembre 2018 et signée le 9 mai 2019,
Vu le projet d’avenant n°1 au Contrat Yvelines Territoire,
Considérant que le Contrat Yvelines Territoires a pour objectif de mettre en œuvre des projets de
développement structurants et innovants autour de secteurs stratégiques d'investissement,
Considérant que la convention-cadre établie pour une durée de six ans à compter de sa signature porte sur un
financement de 20,35 millions d'euros,
Considérant que le Contrat Yvelines Territoire a d’ores et déjà permis la réalisation des travaux d'aménagement
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou * Crolssy-sur-Selne * Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roï : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet » Louveciennes : Maisons-Laffitte
Marell.Mariy * Marly-le-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
de la promenade des Landes à Chatou, d’un tronçon de la coulée verte à Sartrouville et du chemin de halage au
Port-Marly,
Considérant qu’en raison de glissements de calendrier, la première tranche de réalisation arrivera à échéance le
31 décembre prochain sans que l'ensemble des opérations ait pu être mené à bien ni même engagé,
notamment en raison de la crise sanitaire,
Considérant qu'un avenant a été demandé afin notamment :
- que la tranche 1 soit prorogée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 et clôture le contrat,
- qu'il soit prévu que le contrat puisse à nouveau faire l’objet d’une nouvelle prorogation maximale d’un
an exclusivement pour permettre la signature des conventions opérationnelles,
- et que la ventilation par axe opérationnel soit amendée
Considérant que l’avenant assouplit de plus les modalités d'exécution du contrat en inscrivant une clause de
fongibilité qui permettra, sur demande d’un ou plusieurs signataires, de cumuler les crédits restants en une
seule enveloppe,
Considérant que des conventions opérationnelles seront signées afin de définir les projets opérationnels
retenus et leurs modalités de financement,
Ouiï l'exposé de Serge CASERIS, Vice-président en charge des contractualisations et du soutien aux Communes,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ’_ D'APPROUVER l'avenant n°1 au Contrat Yvelines Territoires.
Ÿ D'AUTORISER M. le Président à signer l'avenant susmentionné et tous les actes et documents
nécessaires à sa mise en œuvre.
'unanimité
22. DECIBERATION N°DEL 21-145: APPROBATION. DU. TRANSFERT DE PERSONNEL DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA BOUCLE DE LA SEINE À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL 21-145
Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources humaines et des affaires générales rappelle
que depuis le 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) est
compétente en matière d’eau, d'assainissement des eaux usées et d'eaux pluviales urbaines conformément à
Particle L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
À ce titre, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5216-7 du Code général des collectivités territoriales, la CASGBS s’est substituée au sein du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Boucle de la
Seine (SIABS) à ses communes membres (Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Pecq, Le Port-Marly, L'Etang-la-Ville, Le
Vésinet, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roï, Montesson et Saint-Germain-en-Laye).
Cependant, le SIABS, qui est composé de deux Communautés d'agglomération, sera dissout de droit au 1°
janvier 2022 à la suite du retrait de la Communauté d'agglomération Versailles Grans Parc, laissant ainsi la
CASGBS seule au sein du syndicat.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 Q9 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr int Germai AIN ErmMmaIn : se À 2 5 Fa Aigremont + Bezons * Carrières-sur-Seine * Chambourcy * Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles . . {} er ae) M as ( | F} 0 L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq « Le Port-Marly : Le Vésinet « Louveciennes + Maisons-Laffitte MMUNALITÉ D'AGGLOMÉRATION Mareil-Mariy + Marly-le-Roi ‘ Montesson + Saint-Germain-en-taye-Fourqueux + Sartrouville
Dès lors, les agents du SIABS exerçant en totalité leurs fonctions sur la compétence obligatoire sont transférés
de droit, selon les modalités prévues au Code général des collectivités territoriales, au 1% janvier 2022 :
- Un emploi d'ingénieur assainissement, en contrat à durée déterminée, à temps non complet, 20h
hebdomadaires, relevant du cadre d'emplois des ingénieurs ;
- Un emploi d’assistant{e) de gestion administrative et financière, titulaire à temps non complet, 17h30
hebdomadaires, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Dans ce cadre, leurs conditions de statut et d'emploi initiales sont maintenues. En pratique, il revient dans un souci de bonne gestion, d'établir un nouvel arrêté ou un avenant au contrat constatant le transfert de l'agent
dans le respect de ses conditions de statut et d'emploi antérieures.
Le régime indemnitaire antérieur des agents est conservé de droit s'il est plus avantageux que celui de la
CASGBS., Les avantages collectivement acquis sont également maintenus, à titre individuel.
Pour accompagner ce transfert, les services opérationnels de la CASGBS et ses services supports RH ont travaillé conjointement avec les services du SIABS pour permettre aux agents d'être accueillis dans les meilleures
conditions au sein de la CASGBS.
Les agents ont été informés verbalement du transfert de la compétence assainissement dès le mois de mai
dernier. Ils ont été pleinement associés aux différents groupes de travail réunis depuis.
Il'est donc proposé au Conseil communautaire de:
Ÿ”_ D'AUTORISER le transfert de deux agents à la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de
Seine à compter du 1er janvier 2022.
Ÿ_ D'AUTORISER la création des postes comme suit :
Temps Cadre Poste de Nombre Filière ; : Catégorie
i d'emplois travail
Ingénieur Assainissement TNC 1 Technique Ingénieur A
Assistant Gestion administrative et TC 1 Administrative Adjoint | c
financière administratif
Ÿ D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 12 du budget de la Communauté
d'Agglomération Saint Germain Boucle de Seine.
Ÿ_ D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à ce transfert.
Cédric PEMBA-MARINE souligne que le transfert de deux agents à la Communauté d'agglomération fait suite à
la dissolution du SIABS en raison du transfert de la compétence à la Communauté d'agglomération aù 1% janvier
2022.
Pierre FOND en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr int Germai e À
mes ê Ses
0?0° £
Aigremont : Bezons + Carrières-sur-Selne * Chambourey * Chatou * Croissy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-fa-Ville + Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq + Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
TION Mareit-Marly + Marly-le-Roi * Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
2
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RL AUTÉ D'AGGLOMER
| DELIBERATION N°DEL 21-145 |
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM »,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe,
Considérant que la CASGBS est compétente en matière d'assainissement depuis le 1°" janvier 2020,
Considérant qu’à ce titre, elle s'est substitué à ses Communes membres au sein des syndicats d’assainissement
du territoire parmis lesquels le Syndicat intercommunal d'assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS),
Considérant la dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Boucle de la Seine au 1*' janvier 2022 du fait du retrait de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc seul autre EPCI membre du
syndicat,
Considérant que les agents du SIABS doivent être transférés à la CASGBS,
Considérant que ces agents sont transférés dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs,
Considérant que ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en
matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n°2007-208, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine,
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d'une décision conjointe de la commune et du Syndicat
intercommunal d'assainissement de la Boucle de la Seine, prise après avis des comités techniques respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d'arrêtés nominatifs portant transfert des agents
concernés,
Vu l'avis du Comité technique réuni le 6 décembre 2021,
Oui l'exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources humaines et affaires
générales,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ_ D'AUTORISER le transfert de deux agents à la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine à compter du 1° janvier 2022.
Ÿ”_ D'AUTORISER la création des postes comme suit :
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont ‘ Bezons : Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq : Le Port-Marly * Le Vésinet - Louveclennes * Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Saint-Germain-en-taye-Fourqueux + Sartrouville
Temps
P js Cadre Lo Poste de Nombre Filière ; : Catégorie : d'emplois travail
Ingénieur Assainissement TNC 1 Technique Ingénieur A
Assistant Gestion administrative et . . Adjoint : . TC 1 Administrative . J . . C
financière administratif
Ÿ_ D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 12 du budget de la Communauté d'Agglomération
Saint Germain Boucle de Seine.
Ÿ” D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à ce transfert.
A l'unanimité
23. DELIBERATION N°DEL21-146 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORT. DE PRESENTATION N°DEL21-146
Cédric PEMBA-MARINE, vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales, rappelle que le tableau des emplois budgétaires est annexé au budget primitif lors de son adoption en Conseil communautaire. Ce dernier évolue tout au long de l’exercice budgétaire annuel en raison des mouvements de
personnel: départs, recrutements, réussites à concours, avancements de grade, promotions internes,
évolutions d'organisation de services, créations de services.
Pour faire face à ces changements, en cours d'année, la Communauté d'agglomération (CASGBS) est amenée
régulièrement à créer et/ou supprimer des postes budgétaires. Toute suppression dans le tableau des emplois
budgétaires ci-dessous ne signifie pas suppression du poste de travail. La modification du tableau des emplois
peut découler de plusieurs causes :
- La transformation des emplois déjà existants afin de permettre la nomination des agents dans le cadre de
leur réussite à concours, dans le cadre de la promotion interne ou de l'avancement de grade dont ils ont
bénéficié ;
- Le recrutement sur un autre grade que celui occupé initialement par l'agent ayant quitté la Communauté
d'agglomération.
Dans ce cas, la CASGBS est amenée à mettre à jour le tableau des emplois budgétaires au vu des derniers
mouvements de personnel en procédant à la transformation d'emplois budgétaires pour les motifs suivants :
1. Concours
Suite à leur réussite à concours, deux agents peuvent être nommé sur des grades supérieurs (1 adjoint
administratif principal de 2ème classe et un technicien principal de 2ème classe).
2. Recrutements
La mobilité interne d’un agent sur le poste d'assistant de la direction générale nécessite de prévoir le
recrutement de son remplacement sur le poste de travail d'assistant du développement du territoire et de fait de créer l'emploi budgétaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
La création de deux postes de travail (chargé de mission mutualisation et transfert de compétence et le poste
de travail de responsable affaires juridiques et commande publique) ont nécessité la création de deux emplois
budgétaires d’attachés.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons : Carrlères-sur-Selne + Chambourcy * Chatou * Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville Le Mesnil-le-Rol « Le Pecq + Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes * Malsons-Laffitte
Marell-Marly + Marlyle-Roi : Montesson :* Saint-Germaln-en-laye-Fourqueux + Sartrouville
La création des postes de travail de directeur du développement urbain et de chargé des ressources humaines a nécessité la création de deux emplois budgétaires d’attaché principal,
Le transfert du personnel du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de Seine (SIABS) au 1er
janvier 2022 nécessite la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de
17,50/35È" et d’un poste d'ingénieur principal à temps non complet à raison de 20/35ère,
3. Suppression d’un poste budgétaire
La suppression de l'emploi budgétaire inscrite au présent document est la conséquence de la création de l'emploi budgétaire supérieur suite à la réussite à concours du même agent.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de modifier le tableau des emplois comme suit :
Effectif budgétaire . Nouvel effectif : Le Variation ue. Commentaires initial budgétaire Filière {Emploi
Filière administrative
- 1 recrutement: directeur
Attaché principal 4 2 6 du développement urbain
- 1 création de chargé RH
2 recrutements :
- 1 chargé de mission
mutualisation
Attaché 18 2 20 - 1 responsable affaires
juridiques et commande
publique
Adjoint - 1 réussite à concours
administratif - 1 recrutement: assistant . à 4 2 6 ,
principal de 2°"e développement du
classe territoire
Adjoint 6 4 5 - 1 suppression suite à la administratif réussite à concours
Adjoint
administratif à o 1 1 - Transfert personnel SIABS
temps non complet au 01/01/2022 17,50/35è7e
Filière technique
Ingénieur principal
à temps non 0 1 1
complet 20/35ème
- Transfert personnel SIABS
au 01/01/2022
Technicien principal | 2 1 3 - 1 réussite à concours de 2°" ciasse
Cédric PEMBA-MARINE explique que.des agents en poste.ont-réussi des concours, d'autres ont été recrutés et
certains postes ont été supprimés..Il s'agit d'acter ces mouvements.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE S’interroge sur le périmètre du poste de chargé de mission mutualisation.
Cédric PEMBA-MARINE souligne que le Vice-Président Bruno CORADETTI est en charge de la mutualisation.
Cela concerneun certain nombre de sujets qui‘ont été évoqués à l'occasion de précédents Conseils et lors dela
la dernière Commission..ll s’agit, pour l’intercommunalité, de se doter des moyens d'accompagner l'exercice de cette compétence sur des sujets tel que l'informatique.
Bruno CORADETTI indique qu'une cartographie des mutualisations possibles a été faite.Il faut désormais
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont : Bezons :* Carrières-sur-Selne + Chambourcy -+ Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi : Montesson : Saint-Germain-en-taye-Fourqueux * Sartrouville
S boucles:
DMMLUNAUTÉ
passer à une phase pratique qui nécessite le recrutement d’un(e} chargée} dé mission pour tout harmoniser.
Un planning a été. mis en place en ce qui concerne la mutualisation. Les trois premiers sujets qui devraient être
mutualisés cette années sont les suivantes, ce qui n'exclut pas la réalisation de davantages dé sujets :
: Unne bourse dotée d’ün logiciel: pour pouvoir échanger ou bénéficier de matériel qui appartient à une ville et
qui le prête à une autre Ville,
= Réflexion autour des. cantines scolaires tant aü niveau de la sous-traitance qu’au niveau des cantines én
propre.
: La mütüalisation pour la formation.
Il y a également la question de la sécurité, notamment via la question de:la vidéoverbalisation à la suite des
changements législatifs intervenus en août 2021 (loi Sécurité) pour éventuellemérit faire des connexions avec
Yvelines numérique.
L'aütre réflexion en cours concerne l'informatique.
Pierre FOND remercie Bruno CORADETTI soulignant qu'il s'agit là d’un travail difficile. Derrière ces sujets de
partage, se posent des questions téchniques en particulier en matière de sécurité informatique. Il's’interroge
sur le niveau de rémunération suffisant à ce sujet.
Pierre FOND, en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL21-146
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
territoriale,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois en créant et en supprimant les emplois liés aux recrutements, avancements de grade et mobilité et transfert du personnel du Syndicat intercommunal
d'assainissement de la Boucle de Seine au 1° janvier 2022,
Ouï l'exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources humaines et affaires
générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ__ DE MODIFIER le tableau des emplois permanents en créant les emplois comme suit :
Nouvel effectif
_ hudgétaire
Filière administrative
Effectif budgétaire
. initial _ Filière / Emploi Commentaires
- 1 recrutement: directeur
Attaché principal 4 2 6 du développement urbain - 1création de chargé RH
2 recrutements :
Attaché 18 2 20 - 1 chargé de mission
mutualisation
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr ermain
: Ê ie
OMÉRATION
DS Var E Van
GOMMUNAUTÉ
Aigremont : Bezons : Carrières-sur-Seine Chambourcy + Chatou : Crolssy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville + Le Mesnil-le-Rai » Le Pecq ‘ Le Port-Marly » Le Vésinet + Louveciennes : Maisons-Laffitte
Marell.-Marly + Marly-le-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux : Sartrouville
- 1 responsable affaires
juridiques et commande
publique
Adjoint - 1 réussite à concours
administratif 4 2 6 - 1 recrutement: assistant
principal de 2°" développement du
classe territoire
Adjoint 6 41 5 - 1 suppression suite à la administratif réussite à concours
Adjoint
administratif à o 1 1 - Transfert personnel SIABS
temps non complet au 01/01/2022
17,50/35ème
Filière technique
Ingénieur principal
à temps non ( 1 1
complet 20/35ème
- Transfert personnel SIABS
au 01/01/2022
Technicien principal à 1 réussite à concours
de 2°"E classe
Ÿ__ DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au chapitre 012.
24. DELIBERATION N°DEL21-147: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION DE SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE DE SARTROUVILLE À LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE (CASGBS) EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES DE LA CASGBS
| RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL21-147 |
Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales, rappelle
que le Conseil communautaire du 8 avril 2021 a approuvé et autorisé la signature de la convention de mise à
disposition de services administratifs de la mairie de Sartrouville à la CASGBS en vue de la gestion des
ressources humaines, à compter du 1° janvier 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant, cette convention arrivant à échéance, il convient de signer une nouvelle convention pour l’année
2022.
Les services de Sartrouville assureront les missions suivantes pour le compte de la CASGBS :
e La réalisation de la paie des agents et des indemnités des élus,
e La gestion des absences pour raisons médicales des agents,
e Le suivi des remboursements des frais des élus et des agents
e Le suivi des recrutements (simulations de salaire, rédaction des contrats et arrêtés)
e Le suivi et le développement du système d’information RH de la CASGBS
Il est précisé que dans le cadre de la convention susmentionnée, les personnels restent employés par la
commune de Sartrouville mais qu’une quote-part de leur temps de travail pour les missions et les moyens
relevant de l'activité communautaire, donnent lieu à remboursement par la CASGBS.
Le montant de la mise à disposition pour 2022, a été estimé à 60 000 €. Le coût réel sera calculé à la fin de
l’année et fera l’objet d’un état liquidatif.
La Commission « Finances et ressources », réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont ‘ Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou + Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson : Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
v”_ D'APPROUVER la convention de mise à disposition de services administratives de la mairie de
Sartrouville à la CASGBS en vue de la gestion des ressources humaines.
Ÿ_ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée.
Cédric PEMBA-MARINE explique qu’il s’agit: de renouveler la convention de mise. à disposition du service
ressources humaines de la commune de Sartrouville à la Communauté d'agglomération.
Pierre: FOND remercié Cédric. PEMBA-MARINE et; en l’absénce d'intervention, propose de soumettre cette délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-147
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-1,
Vu la délibération n°21-58 du Conseil communautaire du 8 avril 2021 ayant pour objet d'approuver et
d'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition de services administratifs de la mairie de
Sartrouville à la CASGBS en vue de la gestion des ressources humaines, à compter du 1% janvier 2021 pour une
durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021,
Considérant qu'il convient de signer une nouvelle convention étant pour l’année 2022,
Considérant que, dans le cadre de la convention de mise à disposition, les personnels restent employés par la
commune de Sartrouville mais qu'une quote-part de leur temps de travail pour les missions et les moyens
relevant de l’activité communautaire donnant lieu à remboursement par la CASGBS,
Vu le projet de convention établi à cet effet,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et ressources » réunie le 2 décembre 2021,
Ouï l'exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires
générales,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
#_ D'APPROUVER la convention de mise à disposition de services administratives de la mairie de
Sartrouville à la CASGBS en vue de la gestion des ressources humaines.
Ÿ_ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée.
À l'unanimité,
5 abstentions (Isabelle AMAG Oumar CAMARA, José TOMAS, F
______FIAULT, Keyne RICHARD)
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr pe
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Fe Aigremont * Bezons * Carrières-sur-Selne * Chambourcy * Chatou *+ Crolssy-sur-Seine * Houilles
. Î Le L'Étang-ta-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq * Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
-OMÉRATION Mareil-Marly + Marlyle-Roi * Montesson * Saint-Germain-en-taye-Fourqueux ‘+ Sartrouville poses same bouclesdese eh 4
MMUNAUTÉ FE 0
25. DELIBERATION N°DEL21-148: ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR LA
DEMATERIALISATION DES PROCÉDURES PROPOSE PAR LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE D'ILE-DE-FRANCE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL21-148 |
Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales, rappelle
que, depuis 2005, le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France
(CIG) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la
commande publique. L'objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations
qu'elles opèrent, de mutualiser les besoins d'accès aux plateformes numériques et de promouvoir l'innovation
numérique dans les processus métiers.
Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre
aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes :
- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- de télétransmission des flux comptables ;
- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
-__ de convocations électroniques ;
- de parapheurs électroniques.
Chacune de ces prestations est à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet
d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et
d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend
acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le CIG comme coordonnateur. A
ce titre, il aura pour mission d’assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution (via sa
Commission d'appel d'offres), la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que le groupement de commandes soit à durée indéterminée. Néanmoins, les membres
adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir informé
le coordinateur avant le 30 octobre de la même année.
Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d'organiser plusieurs
remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.
Une nouvelle période d'adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de
nouveaux membres d'intégrer le groupement.
La convention précise que la mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement
du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres. La
CASGBS devra ainsi s'acquitter de la somme de 182€ la première année d'exécution des marchés et 53€ les
années suivantes.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons : Carrières-sur-Selne + Chambourcy :* Chatou : Croissy-sur-Selne + Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-foi : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Maisons-Laffitte
Marell-Marly + Marly-le-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux * Sartrouville GOMMURIAL
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
Ÿ’__ ADHERER au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures.
Ÿ” APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes permanent pour la
dématérialisation des procédures.
Ÿ”_ AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ÿ__ INDIQUER son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :
- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
- Lot 2: Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- Lot 3: Dématérialisation de la comptabilité publique;
- Lot 4: Fourniture de certificats de signatures électroniques ;
- _ Lot5: Fourniture d’une solution de convocation électronique ;
- Lot 6: Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;
Ÿ”_ HABILITER le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés
publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
Ÿ”_ AUTORISER M. le Président à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations,
exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement;
v”_ PRECISER que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses
procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Cédric PEMBA-MARINE explique que l'objectif est de permettre à la Communauté d'agglomération d'adhérer à
un groupement de commandes proposé par le CIG de là: Grande Couronne d'Ile-de-France, sur des sujets
principalement de dématérialisation comme les marchés publics, le contrôle de légalité, le flux comptable et la
signature électronique.
Pierre FOND remercie Cédric PEMBA-MARINE et, en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette
délibération au vote.
DELIBERATION N°DEL 21-148
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
Considérant que, depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région
d'Île-de-France (CIG) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures »,
Considérant qu'un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour
objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes :
- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
-_ de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- de télétransmission des flux comptables ;
- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- de convocations électroniques ;
- de parapheurs électroniques,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint Germain rs ë Aigremont : Bezons + Carrières-sur-Selne + Chambourcy * Chatou : Croissy-sur-Seine + Houilles
<, } & £ L ne en L'Étang-la-Ville : Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq : Le Port-Marty : Le Vésinet : Louveciennes * Maisons-Laffitte
RATIORN Marell-Marly + Marlydle-Rof + Montesson : Saint-Germain-en-taye-Fourqueux + Sartrouville
x
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » réunie le 2 décembre 2021,
Ouï l'exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et affaires générales
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ_ D'ADHERER au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures.
# D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes permanent pour la
dématérialisation des procédures.
*_ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
*’_ D'INDIQUER son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :
- Lot 1: Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - Lot 2:Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- _ Lot3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;
- Lot 4: Fourniture de certificats de signatures électroniques ;
- _ Lot5: Fourniture d’une solution de convocation électronique ;
- Lot 6: Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;
*_ D’HABILITER le coordonnateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés
publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
#’_ D'AUTORISER M. le Président à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations,
exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement;
“DE PRECISER que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
26. DELIBERATION N°DEL21-149 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION:-CADRE
BILATÉRALE ENTRE CHOOSE PARIS REGION ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°DEL21-149
Pierre MORANGE, Vice-Président en charge de l'attractivité, de l’aide à implantation et des nouvelles filières,
rappelle que Choose Paris Region est l'agence de la Région Ile-de-France en charge de l'attractivité internationale.
En septembre dernier, le Conseil communautaire approuvé la signature de la « Charte d’attractivité de la Région
Ile-de-France » qui crée « l'Equipe attractivité francilienne », document général fixant les objectifs et les
modalités de la coopération entre Choose Paris Region et les territoires franciliens.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Selne * Chambourcy + Chatau + Croissy-sur-Seine * Houilles
L'Étang-la-Ville » Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq * Le Port-Marly » Le Vésinet : touveciennes + Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi + Montesson * Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
La coordination entre Choose Paris Region et la CASGBS repose sur un correspondant « Chef de File Territorial »
choisi au sein de la CASGBS et auquel Choose Paris Region accorde un accès privilégié à son CRM (Customer
Relationship Management), c'est-à-dire à la base de données des projets d'implantation en cours. L'accès à ce
CRM et les impératifs de confidentialité qui en découlent doivent faire l’objet d’un conventionnement bilatéral
entre Choose Paris Region et la CASBGS, selon le document qui est proposé au vote du Conseil communautaire.
La convention-cadre proposée ne comporte pas d'engagement financier.
La commission « Développement économique », réunie le 22 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
V” D'APPROUVER la convention-cadre de partenariat entre Choose Paris Region et la Communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
Ÿ” D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et les pièces afférentes ce
dossier.
Pierre MORANGE explique que cette délibération fait suite à celle votée en septembre dernier ayant pour objet
de promouvoir l'attractivité de la région Ile-de-France grâce à une coopération éntre « Choose Paris Région ».et
le territoire francilien. La présente délibération a pour objet d'identifier un correspondant chef de file territorial
qui sera: soumis à. un. impératif de confidentialité en raison de son accès aux bases dé données. Cette
convention entre « Choose Paris Region » et la CASGBS ne comporte aucun engagement financier.
il propose d'approuver cette convention. cadre bilatérale et d'autoriser le Président de la Communauté
d'agglomération à la signer.
isabelle. AMAGLIO-TERISSE souhaite faire: uné remarque qui, il [üi: semble, a été également formulée par les
élus de l'opposition lors du précédent mandat. D'une manièré générale, ellé souhaite faire remarquer que son
groupe Vote positivement en ce qui concerne les questions. d’attractivité économique et. les dispositifs présentés. De ce fait, elle rencontre des difficultés à voir l'articulation et la cohérence avéc.les positions sur
l'habitat social car faire venir des entreprises est une bonne chose mais loger les salariés est très important. Elle
souhaite souligner, à l'occasion de cette délibération, avec cette question pratique et non philosophique, la
difficile articulation: Son. groupé aura. à. cœur de lé: souligner à-nouveau,: sur les: prochaines délibérations
portant sur cette particularité,
Pierre FOND. précise que cela n'apporte pas spécialement de réponse sinon de souligner la difficulté de ces
sujets, puis; en l'absence d'intervention, propose de soumettre cette délibération au Vote.
DELIBERATION N°DEL21-149
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le périmètre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation
adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France le 14 décembre 2016 et approuvé par le Préfet de région par
arrêté n°2016-12-26-024 du 26 décembre 2016,
Vu les statuts de l'association Choose Paris Region, agence d’attractivité internationale et cinématographique de
la région Ile-de-France
Vu la délibération n°DEL19-241 du 12 décembre 2019 autorisant l'adhésion de la Communauté d'agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) à Choose Paris Region,
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy : Chatou * Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville « Le Mesnil-le-Roi : Le Pecq * Le Port-Marly : Le Vésinet : Louveciennes : Malsons-Laffitte
Mareil-Mariy + Marlyte-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux :* Sartrouville
Vu la délibération n°DEL20-119 du 24 septembre 2020 désignant Pierre MORANGE comme représentant de la
CASGBS auprès de Choose Paris Region,
Vu la délibération n°DEL21-98 du 23 septembre 2021 approuvant l'adhésion de la CASGBS à la « Charte d’attractivité de la Région Ile-de-France qui crée l'Equipe attractivité francilienne »,
Considérant que la convention-cadre a pour objet de définir les modalités du partenariat entre Choose Paris
Région et la CASGBS et plus particulièrement pour ce qui concerne la promotion et prospection de projets internationaux,
Vu le projet de convention-cadre de partenariat entre Choose Paris Region et la CASGBS,
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique », réunie le 22 septembre 2021,
Oui l'exposé de Pierre MORANGE, Vice-président en charge de l’attractivité, de l’aide à l'implantation et des
nouvelles filières,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Ÿ” D'APPROUVER la convention-cadre de partenariat entre Choose Paris Region et la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
Ÿ D'AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et les pièces afférentes à ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bêtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Aigremont + Bezons :* Carrières-sur-Seine + Chambourcy : Chatou * Croissy-sur-Seine + Houilles
L'Étang-la-Ville : Le Mesnit-le-Rai : Le Pecq : Le Port-Marly : Le Vésinet » Louveciennes : Maisons-Laffitte
Mareil-Marly + Marly-le-Roi * Montesson + Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux + Sartrouville
Le secrétaire de séance, Président de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Communauté d'Agelomération
Saint Gerra n Bou “e es de Seite
(Yrélines)
Mireille TEMPEZ Pierre FOND
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr