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Déliberation - AR 2026 066 FONCIER Cession dune Partie de la Parcelle Section C 723 appartenant a la Commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 066 FONCIER Cession dune Partie de la Parcelle Section C 723 appartenant a la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-066
Séance du 26/05/2026
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente, se
ffectif lé sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur Philippe HEURA, Maire.
Présents 12 | Date de convocation du conseil municipal : le 21/05/2026
Pouvoirs Î PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT — BERENGER — BERNARD - BIZET
Suffrages exprimés 14 | BUCARO - DALIBARD — GARDENQ — HEURA -— RICHARD — SALINE — SION — YACOUB
Vs pour 14 | REPRÉSENTÉES : Mme AIME-LEWIS par Mme BERENGER
ote contre 0 Mme PIROUD par Mme SALINE Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENTE : Mme SNITSELAAR
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION C 723 APPARTENANT A LA
COMMUNE
Modification de la délibération n° 2025-067 du 25 aout 2025 et de la
délibération n° 2026-017 du 2 mars 2026
Le Maire,
Rappelle la délibération n° 2025-067 en date du 25 août 2025 approuvant la cession de la parcelle
section C n° 723, située sur le secteur de LA BASTIE, d’une superficie totale de 3 995 m?, pour un montant de 327 000 €, au profit de la SCI CELANIE ;
informe que par courriel reçu le 28 janvier dernier, l’office notarial de la Manda nous a demandé de
modifier le nom de l'acquéreur.
Indique que l’acquéreur est désormais la SCI CELINE et que la délibération n° 2026-017 en date du 2 mars 2026 autorisait la vente de la parcelle C 723 à la SCI CELINE,
indique qu’entretemps il a été convenu que la Commune conserve la propriété du canal qui fait partie de la parcelle C 723,
Indique par conséquent que selon document d’arpentage dressé par le géomètre-expert PYTHAGORE
en date du 24 mars 2026, la parcelle C 723 a fait l’objet d'une division : la parcelle nouvellement
cadastrée section C n° 767 reste propriété de la Commune pour une superficie de 1 687 m° et la
parcelle nouvellement cadastrée section C n° 768 d’une superficie de 2 294 m° deviendra propriété de la SCI CELINE
Précise que l’ensemble des autres conditions de la cession demeure inchangé, notamment :
° le prix de vente fixé à 327 000 € ;
« la prise en charge des frais d’acte et de publication par l'acquéreur ;
e l’établissement de l’acte sous forme authentique ;
AR Prefecture
006-210600250-20260526-2026_066-DE
Reçu le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2141-1,
L. 3211-14 et L. 3221-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2241-1;
Vu la délibération n° 2025-067 du 25 août 2025;
Vu la délibération n° 2026-017 du 2 mars 2026 ;
Considérant la nécessité de modifier les références et la superficie de la parcelle à céder,
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré décide
D’'APPROUVER la modification des références et de la superficie de la parcelle à céder C n° 768 pour
une superficie de 2 294 m? en lieu et place de la parcelle cadastrée section C n° 723, au profit de la SCI
CELINE;
DE PRÉCISER que toutes les autres dispositions de la délibération n° 2025-067 du 25 août 2025 et de
la délibération n° 2026-017 demeurent inchangées ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette
transaction.
sx
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA <
AR Prefecture
006-210600250-20260526-2026_066-DE
Reçu le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026