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Séance - 44 d1307627538204
Séance - 44 d1681225083403
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 44 d1681225083403)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
« ville de
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Délibération n° 2023/15
URBANISME. Convention Projet Urbain Partenarial T6 - Secteur Vaillant Couturier Nord. Autorisation à signer la convention Ville de Vénissieux/Métropole de Lyon/SCCV Vénissieux Vaillant Couturier.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 28/03/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 06/04/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20230403-41620-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monsieur Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Albert NIGRA.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Nathalie DEHAN à M. Lanouar SGHAIER, M. Idir BOUMERTIT à Mme Monia BENAISSA, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Alexandre DALLERY, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE.
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Rapport n° 15
URBANISME. Convention Projet Urbain Partenarial T6 - Secteur Vaillant Couturier Nord. Autorisation à signer la convention Ville de Vénissieux/Métropole de Lyon/SCCV Vénissieux Vaillant Couturier.
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
I. Présentation
La Métropole de Lyon a inscrit dans sa programmation pluriannuelle des investissements (PPI) trois secteurs de projet urbain partenarial (PUP) le long du corridor du tramway T6. Deux secteurs se situent à l’angle des rues Vaillant Couturier et Francis de Pressensé, le troisième sur la pointe Viviani. Ces trois secteurs représentent un potentiel d’environ 300 logements.
Le secteur Vaillant Couturier Nord, situé 63-71 rue Vaillant Couturier, a fait l’objet d’un remembrement porté par la Société SCCV Vénissieux Vaillant Couturier sur environ 3 500 m² de terrain, parcelles AA216, AA215, AA214, AA213, AA212, AA211, et AA210.
La Société SCCV Vénissieux Vaillant Couturier souhaite réaliser sur ce site un ensemble immobilier de 7 763.9 m² de surface de plancher, soit 148.9m² de commerces et 117 logements, dont :
- 23 logements, soit 19.66%, locatifs sociaux financés par le Prêt Locatif Social (PLS), - 7 logements, soit 5.98%, en accession sociale,
- 87 logements, soit 74.36%, en accession libre.
II. Programme des équipements publics
Le projet immobilier génère des besoins en équipement public de superstructure, à savoir la création de 1.06 classe en école primaire. Il ne génère pas de besoin en équipement public d’infrastructure.
Le coût global prévisionnel du Programme des Equipements Publics (PEP) à l’échelle du périmètre de PUP d’élève à 742 000 € HT, soit 890 400 € TTC.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics en superstructure sous maîtrise d’ouvrage Ville, pour le groupe scolaire Ernest RENAN, prévoit un lancement des études en 2022 et une livraison en septembre 2025.
Compte tenu de l'augmentation des effectifs d'élèves, équivalant à environ 3 classes supplémentaires à l'horizon 2027, annoncée pour les groupes scolaires Moulin à Vent et Ernest Renan, il convient de répartir au mieux les effectifs entre ces deux groupes scolaires. Pour cela, un périmètre scolaire commun à Moulin à Vent et Ernest Renan sera créé et pourra être activé à compter de 2026 (année prévisionnelle de livraison des logements) pour faciliter la juste répartition des effectifs.
III. Participation aux équipements publics
En considérant l’intérêt du projet immobilier et l’engagement par la Société SCCV Vénissieux Vaillant Couturier de financer la partie du coût des équipements publics induits par son projet immobilier, la Ville de Vénissieux a accepté de programmer la réalisation de l’extension de l’équipement scolaire permettant la mise en œuvre du projet.
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Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Ces équipements publics étant à réaliser pour répondre, en partie, aux besoins des futurs habitants ou usagers du programme immobilier, d’une part, et la Société SCCV Vénissieux Vaillant Couturier acceptant de contribuer à leur financement, d’autre part, la Métropole de Lyon, la Ville de Vénissieux et la Société SCCV Vénissieux Vaillant Couturier ont décidé de signer une convention de projet urbain partenarial, à conclure en application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme.
La Ville de Vénissieux interviendra à la présente convention de PUP en qualité de bénéficiaire des participations destinées à financer des équipements communaux de superstructure nécessités par le projet immobilier.
La Société SCCV Vénissieux Vaillant Couturier apportera une participation financière non assujettie à la TVA, au titre des études, et des travaux relatifs aux équipements, correspondant aux besoins induits par le programme de constructions, selon les règles de proportionnalité suivantes :
- Le montant de la participation financière relative aux superstructures à verser par la Société SCCV Vénissieux Vaillant Couturier, à la Ville de Vénissieux, s’élève à 742 000 € (non assujettie à la TVA).
A l’intérieur du périmètre de participation annexé à la présente convention, les constructions seront exonérées de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement pendant 10 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Considérant le projet de convention PUP joint relatif au secteur Vaillant Couturier Nord ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver la convention de Projet Urbain Partenarial à passer entre la Métropole de Lyon, la Société SCCV Vénissieux Vaillant Couturier et la Ville de Vénissieux, annexée au présent rapport, pour la réalisation du programme immobilier Vaillant Couturier Nord de 7 763.9 m² de surface de plancher, dont 19.66% de logements locatifs sociaux.
- Approuver le périmètre de participation conformément à l'article L 332-11-3 du code de l'urbanisme,
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer ladite convention et les éventuels avenants nécessaires à son exécution,
- Prendre acte du programme des équipements publics de la Ville et de la participation du promoteur immobilier, pour un montant de 742 000 € HT (non assujetti à TVA), au titre de la convention de projet urbain partenarial,
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République Française
Conseil Municipal
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- Préciser qu'en application de l'article L 332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention de PUP sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement pour une durée de 10 ans à compter de l'affichage en mairie de la mention de la signature de la convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 4 (CLYN\BE LYON
MÉTROPOLE
- Page n°1 -
D i r e c t i o n d e l a m a î t r i s e d ’ o u v r a g e u r b a i n e
15/12/2022
1
Convention LNC Vaillant Couturier Nord
PROJET URBAIN PARTENARIAL
CONVENTION
VENISSIEUX
VAILLANT COUTURIER NORD
M é t r o p o l e d e L y o n - Page n°2 -
2
Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
ENTRE:
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, identifiée sous le numéro SIREN 200 046 977, ayant son siège social Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par Madame Béatrice Vessiller, Vice-Présidente, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu d’une délégation attribuée par arrêté n° 2020-07-16-R-0563 en date du 16 juillet 2020 par le président en exercice M. Bruno BERNARD lui-même habilité par délibération du conseil métropolitain n°2020-0001 en date du du 2 juillet 2020,
Ci-après dénommée la METROPOLE DE LYON,
D’UNE PART,
ET :
La Société dénommée SCCV VENISSIEUX VAILLANT COUTURIER, société au capital de 1.000€, dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT (92773) – 50 Rte de la reine, identifiée au SIREN sous le numéro 921 258 513 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
Ci-après dénommée la Société,
Représentée aux présentes par Madame Sylvie Collier, agissant en qualité de Directrice Régionale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la procuration jointe aux présentes (ANNEXE 9)
D’AUTRE PART,
ET:
La Ville de Vénissieux représentée par Madame le Maire dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 3/04/2023,
Ci-après dénommée la Ville de Vénissieux, - Page n°3 -
3
Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
1/ La Société SCCV VENISSIEUX VAILLANT COUTURIER est titulaire de promesses unilatérales de vente avec les propriétaires de parcelles composant un tènement d’environ 3642 m², situé 63-71 rue Vaillant Couturier et 58 avenue Francis de Pressensé de la VILLE DE VÉNISSIEUX.
L’ensemble est cadastré de la manière suivante : AA 216, AA215, AA214, AA213, AA212, AA211 et AA210.
Le périmètre de ce tènement figure en ANNEXE 1 et constitue le périmètre de la présente convention.
Sur ce tènement, la Société projette de réaliser un ensemble immobilier de 7 763.9 m² de surface de plancher, soit 148.9 m² de commerces et 117 logements, dont :
- 23 logements, soit 19.66%, locatifs sociaux de type PLS,
- 7 logements, soit 5.98 %, en accession sociale,
- 87 logements, soit 74.36%, en accession libre.
Ci-après « le projet » ou « l’opération ».
La division et l’aménagement de l’ensemble du tènement nécessiteront le dépôt des autorisations administratives suivantes : permis de construire.
Le plan d’aménagement (ou plan de masse) figure en ANNEXE 2 de la présente convention.
Pour la qualité de son projet urbain, la Société a mandaté les cabinets Dumétier Design et Atelier 127 pour réaliser l’ensemble des études préalables au dépôt de permis de construire.
Le projet de la Société s’inscrit dans les enjeux des politiques publiques portées par la METROPOLE DE LYON et la VILLE DE VENISSIEUX et prend en considération les objectifs qu’elles poursuivent en matière de développement urbain/requalification urbaine du quartier.
Le projet porté par la Société a été conçu pour atteindre les objectifs suivants :
- apporter une réponse pertinente et adaptée aux besoins en matière de programmation de logements identifiés, à travers la réalisation de programmes diversifiés tant en locatif social qu’en accession à la propriété, adaptés à tous les niveaux de revenus des ménages
- permettre une intégration fine du projet urbain dans son environnement, notamment à travers des espaces végétalisés et paysagés, et le dimensionnement de la césure sur l’avenue Francis Pressensé (coursive vitrée) permettant l’ouverture sur le cœur d’ilot paysagé tourné vers l’arrêt de tram T6
- développer la place de la nature en ville, à la fois au travers des larges espaces verts privatifs en pleine terre, ainsi que le développement d’une ville perméable favorisant la gestion naturelle des eaux pluviales,
- promouvoir un habitat durable de qualité et accueillir des modes d’habiter variés, à travers des logements ensoleillés, pluri-orientés et ouverts sur les espaces extérieurs, favorisant la qualité de l’habitat, et leur raccordement au réseau de chaleur urbain,
En matière d’habitat, la Société respectera les obligations liées au secteur de Taille Minimum de Logement (10% des logements d’au moins 85 m² de SDP). - Page n°4 -
4
Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
La Société a également choisi de s’engager dans un processus de développement durable pour assurer une parfaite qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.
Afin d’atteindre ces objectifs qualitatifs, la Société a intégré les deux référentiels de la METROPOLE DE LYON, Référentiel « villes et quartiers durables » et Référentiel « habitat durable » (version 2016). La Société s’est engagée à faire respecter ces référentiels par tout tiers opérateur, aménageur ou constructeur qui réaliserait tout ou partie de l’opération projetée et/ou qui serait autorisé par elle à déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme sur le tènement objet de la présente convention.
Les référentiels figurent en ANNEXE 6.
La Société a également intégré les ambitions de la METROPOLE DE LYON en matière d’emploi, en favorisant dans la mise en œuvre de son projet, des actions en faveur de l’insertion par l’économique. L’annexe 7 fixe les modalités d’application des clauses d’insertion dans les marchés qui s’y prêtent que la Société conclura pour la mise en œuvre du projet.
2/ Le projet de la Société ci-dessus décrit nécessite, la réalisation d’équipements publics de superstructure, destinés à répondre aux besoins de ses futurs occupants.
Il s’agit de l’augmentation de la capacité des équipements scolaires.
Le projet ne génère pas de besoins en équipements publics d’infrastructures (voirie, réseaux, éclairage public et espaces verts…) relevant de la compétence de la METROPOLE DE LYON ou de la VILLE DE VENISSIEUX. Par ailleurs, conformément aux dispositions du règlement de voirie, les travaux de remise en état du domaine public de voirie (par exemple trottoirs, abaissé des voiries, étude de programmation du carrefour à feu, …) suite à l’exécution du permis de construire seront aux frais de la SOCIETE.
Aussi préalablement à l’ouverture du chantier, la SOCIETE devra prendre contact avec les services métropolitains afin de procéder à un état du domaine public au droit de la propriété, les frais de constat seront à charge du pétitionnaire.
En considération de l’intérêt du projet, et du financement par la Société d’une partie du coût des équipements publics induits par son projet immobilier, après avoir étudié la faisabilité et un calendrier de réalisation, la METROPOLE DE LYON et la VILLE DE VENISSIEUX ont décidé de programmer la réalisation des équipements publics rendus nécessaires pour la réalisation du projet de la Société.
Ces équipements publics étant réalisés pour répondre en partie aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier, et la Société acceptant de contribuer à leur financement, la METROPOLE DE LYON et la Société ont donc décidé de signer la présente convention de projet urbain partenarial.
La VILLE DE VENISSIEUX intervient à la présente convention en qualité de maître d’ouvrage des équipements communaux rendus nécessaires par le projet immobilier et bénéficiaire des participations destinées à financer ces équipements communaux. - Page n°5 -
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Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION - PRESENTATION DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
La METROPOLE DE LYON et la VILLE DE VENISSIEUX convenant de la qualité urbaine du projet porté par la Société, rappelée en préambule, et de la nécessité de réaliser des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants et occupants du programme de construction, acceptent de programmer l’étude et la réalisation des équipements publics dans les conditions décrites par la présente convention.
La Société, compte tenu de la nécessité des équipements publics à réaliser pour le projet de construction décrit en préambule, accepte de contribuer financièrement à la réalisation des équipements publics décrits à l’article 2 de la présente convention, dans les conditions prévues par les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’urbanisme et de la présente convention, et ce en plus de la réalisation ou du financement de ses équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du même Code.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS A REALISER – COUT PREVISIONNEL
2-1 / Les équipements de superstructure à réaliser par la VILLE DE VENISSIEUX sous sa propre maîtrise d’ouvrage :
Il est ici précisé que le coût de ces équipements comprend les frais d’études et de réalisation.
1.06 classes supplémentaires élémentaires et préélémentaires, par des travaux d’extension au sein du groupe scolaire Ernest Renan,
Le coût global prévisionnel pour la VILLE DE VENISSIEUX est de 742 000 € HT, 890 400 € TTC
La Société convient que ces estimations prévisionnelles lui paraissent sérieuses au regard de la nature et de l’importance des équipements projetés.
Il est précisé que les travaux d’extension du groupe scolaire Ernest Renan seront également pour partie financés par d’autres projets faisant l’objet de conventions de PUP à proportion des besoins en classes supplémentaires générés par ces opérations.
Ce programme fait l’objet de l’ANNEXE 3 à la présente convention. - Page n°6 -
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Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
2-2 / Le coût global prévisionnel de la totalité des équipements, rendus nécessaires par l’opération, s’élève avant les études d’avant-projet à 742 000 € HT, 890 400 € TTC, répartis de la manière suivante :
742 000 € HT, 890 400 € TTC pour les études et la réalisation des superstructures nécessitées par l’opération (quote-part des classes élémentaires et préélémentaires et des places d’accueil petite enfance,),
Les enveloppes et répartitions financières prévisionnelles détaillées font l’objet de l’ANNEXE 4 de la présente convention.
L’échéancier prévisionnel des dépenses de réalisation des équipements publics fait l’objet de l’ANNEXE 5 à la présente convention.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET MODALITES DE REVISION
3-1 / Montant de base de la participation de la Société
L’utilité des équipements publics décrits à l’article 2 de la présente convention excédant les besoins de l’opération, la Société finance une partie du programme d’équipements publics, dans les proportions suivantes :
1.06 classes, soit une participation de 742 000 € ;
La participation de la Société est déterminée par rapport au coût des équipements comprenant les frais d’études et de réalisation.
La Société convient que le calcul de sa participation reflète bien le niveau d’utilité que les équipements présentent pour l’opération et les futurs habitants et occupants du programme de construction.
Le montant de base total de la participation financière de la Société s’élève ainsi, à 742 000 € valeur de 2022 (non assujettis à la TVA), hors actualisations et indexations.
3-2 / Modalités de révision du montant de base des participations
3-2-1 / Actualisation du coût des équipements publics à réaliser par la METROPOLE DE LYON ou la VILLE DE VENISSIEUX
L’actualisation portera sur le montant de base de la participation relative à chaque équipement, telle qu’indiquée à l’article 3 -1.
A la délivrance de l’ordre de service validant l’AVP au sens des articles D.2171-6 et suivants du Code de la commande publique de chacun des ouvrages publics à réaliser par la METROPOLE DE LYON ou la VILLE DE VENISSIEUX, si le coût de ces ouvrages s’avère supérieur de plus de 5% au coût prévisionnel indexé de chaque ouvrage public indiqué à l’article 2, le montant de la participation de la Société sera automatiquement réajusté, à - Page n°7 -
7
Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
proportion de l’augmentation des coûts, dans la limite de 10% du montant de la participation initialement prévue pour chaque équipement.
A la délivrance de l’ordre de service validant l’AVP au sens des articles D.2171-6 et suivants du Code de la commande publique de chacun des ouvrages publics à réaliser par la METROPOLE DE LYON ou la VILLE DE VENISSIEUX si le coût de ces ouvrages s’avère inférieur de plus de 5% au coût prévisionnel indexé de chaque ouvrage public indiqué à l’article 2, le montant de la participation de la Société sera automatiquement réajusté, à proportion de la diminution des coûts, pour chaque équipement.
3-2-2 / Indexation
Les montants des participations dues pour le financement des ouvrages publics mentionnés à l’article 2 seront indexés sur l’Indice National des Travaux Publics (TP 01) tel qu’il est établi par le Ministère de l’Économie et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la concurrence, pour les équipements d’infrastructure et sur l’indice (BT01) pour les équipements de superstructure tel qu’il est établi par le Ministère de l’Économie et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la concurrence.
L’indexation portera sur le montant de base de la participation relative à chaque équipement, indiquée à l’article 3.1 de la présente convention, éventuellement actualisée.
L’indexation sera calculée le jour de l’émission du dernier titre de recette sur la base du dernier indice mensuel connu, comparé à la valeur de l’indice connu à la date des ordres de service (OS), validant l’AVP, étant entendu que l’indexation ne peut conduire à des montants inférieurs aux montants de base.
Les participations relatives à chaque équipement seront indexées par application de la formule suivante :
Pour les équipements de superstructures :
.
PI = P0 x (BT 01a/ BT 01ao)
Dans laquelle :
PI = participation indexée
P0 = montant de base de la participation indiquée à l’article 3.1 de la présente convention BT 01a = valeur de l’index connue au premier jour du mois d’émission du dernier titre de recette
BT 01a0 = valeur de l’index connu au premier jour du mois de la date de l’ordre de service (OS) validant l’AVP
3-2-3 / Ajustement final du montant de la participation avant clôture financière et comptable de l’opération
Les ajustements de la participation due par la Société, après application des modalités de révision prévues au présent article, seront calculés au moment du versement du solde de la participation. - Page n°8 -
8
Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement de produits locaux, la Société s’engage à procéder au paiement de sa participation dans les conditions indiquées ci-dessous.
4.1 / Apport en numéraire - Participations dues à la VILLE DE VENISSIEUX au titre des superstructures
Les titres de recettes seront émis par la VILLE de VENISSIEUX pour la perception des participations dues au titre des superstructures, selon l’échéancier suivant :
10 % du montant de la participation de base augmenté le cas échéant du montant de l’actualisation, à la constatation du caractère définitif du permis de construire du projet envisagé par la Société et objet de la présente convention. Le titre de recettes sera émis sur présentation d’une attestation de non recours à l’encontre du permis de construire, délivrée par le greffe du Tribunal administratif de LYON
45% du montant de la participation de base augmenté le cas échéant du montant de l’actualisation, à l’ordre de service travaux du groupe scolaire Ernest Renan, délivré par la collectivité maître d’ouvrage. Le titre de recettes sera émis sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Le solde, soit 45% de la participation de base pour le groupe scolaire Ernest Renan, augmentée des montants d’une éventuelle actualisation et de l’indexation, à la production du PV de réception des travaux du groupe scolaire Ernest Renan. Le titre de recettes sera émis sur présentation du PV de réception des travaux.
Ces versements interviendront dans le délai d’un mois après l’émission d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux par la VILLE de VENISSIEUX à la Société.
Dans ce cadre, la Société a déposé sa demande de permis le 29/7/2022. Elle s’engage à communiquer à la METROPOLE DE LYON l’arrêté de permis de construire obtenu dans le délai de 8 jours à compter de sa délivrance, à l’afficher sur le terrain dans le délai de 15 jours et informera la METROPOLE DE LYON de l’absence ou non de recours (gracieux ou contentieux) dans un délai de 3 mois après l’obtention de son permis de construire.
Article 5 - GARANTIE
A la sûreté et en garantie du paiement de la participation à percevoir par la VILLE DE VENISSIEUX la Société s’oblige à fournir à la VILLE de VENISSIEUX une garantie à première demande, donnée par un établissement bancaire au vu de la présente convention, et dans laquelle l’établissement bancaire s’interdira expressément d’opposer à la VILLE DE VENISSIEUX le bénéfice de discussion et/ou de division et indiquera expressément qu’elle mettra en œuvre sa garantie sur la seule justification que la Société est défaillante au titre des paiements prévus par la présente convention.
Le montant et les conditions de production de la garantie seront les suivantes :
- Pour la VILLE de VENISSIEUX : une garantie d’un montant de 667 800 €, correspondant au montant total de la participation due au titre des superstructures, par la société, diminué du montant du premier versement destiné à financer les études, et produite lors de ce premier versement. - Page n°9 -
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Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
Au fur et à mesure des versements opérés, la Société pourra produire, en substitution, une nouvelle garantie à la VILLE de VENISSIEUX ajustée au solde de la participation restant due.
La garantie à première demande sera retournée par la VILLE de VENISSIEUX dans le mois suivant la demande, qui en sera faite par courrier à la VILLE de VENISSIEUX par la Société.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DE PROGRAMME ET DEGREVEMENT
6-1 / Augmentation du programme
Dans l’hypothèse d’une augmentation de la surface de plancher au-delà du nombre total de m² rappelés en préambule, si les règles d’urbanisme le permettent, la Société ne sera redevable d’aucune participation complémentaire si le nombre de logements supplémentaires éventuellement créés par rapport au nombre total de logements rappelé en préambule est inférieur ou égal à 6%.
Ces pourcentages s’analysent ainsi comme une franchise.
Au-delà de ces pourcentages, et si cette augmentation impacte les besoins en termes d’accueil scolaire et de petite enfance générés par l’opération elle-même, un projet d’avenant sera établi préalablement au dépôt de toute autorisation d’urbanisme pour fixer notamment les modalités de la participation complémentaire et de sa garantie.
6-2 / Diminution du programme avant réalisation des équipements publics de superstructure :
En cas de diminution supérieure à 6% du nombre de logements (117 logements) prévus, la participation de la société sera réduite à due proportion des besoins réels uniquement si :
- cette diminution a une incidence sur les besoins en équipements publics ;
Et si :
- elle est portée à la connaissance des collectivités avant la date de signature prévue pour les marchés de la VILLE DE VENISSIEUX et si le programme peut encore être modifié par la VILLE DE VENISSIEUX
6-3 / En cas d’abandon du projet, et notamment suite à péremption, annulation ou retrait des permis de construire y compris à la demande de la SOCIETE (ou autre autorisation) ayant pour objet la réalisation du programme de construction, la participation afférente aux travaux d’équipements à réaliser ne sera pas due. Toutefois la ville conservera définitivement la fraction de la participation afférente aux études et travaux déjà engagés avant cette décision et la société supportera les conséquences liées à l’éventuelle résiliation des marchés passés en vue de la réalisation des équipements. - Page n°10 -
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Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
ARTICLE 7 - DELAIS DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET COORDINATION DES TRAVAUX
7-1 / La VILLE DE VENISSIEUX s’engage à réaliser les travaux des équipements de superstructures de sa compétence dans les délais prévisionnels suivants :
Mi 2022 à mi 2023 : études de conception
2eS 2023 : consultation des entreprises
2024- 1erS 2025 : travaux
Septembre 2025 : livraison
7-2 / La VILLE DE Vénissieux prendra les dispositions nécessaires pour respecter les échéances prévisionnelles susmentionnées concernant la réalisation des équipements publics.
Si ces échéances, maintenues par les parties en cours d’exécution de la convention, sont dépassées et si ce retard occasionne un préjudice à la Société, et sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou prorogation de la date d’achèvement d’un commun accord, la VILLE DE VENISSIEUX sera redevable d’une pénalité d’un montant de 1 000 € pour chaque trimestre de retard.
Cette pénalité n’est pas due si le motif de retard est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou imputable à la Société, ni en cas de prorogation de la date d’achèvement d’un commun accord.
ARTICLE 8 - ORGANISATION
Il est institué un « Comité de coordination des maîtrises d’ouvrage et des travaux », composé d’au moins un représentant de la METROPOLE DE LYON, un représentant de la Société et un représentant de la VILLE DE VENISSIEUX.
Ce Comité aura pour mission, notamment :
- d’assurer l’information réciproque des parties sur toute question utile intéressant l’opération,
- d’associer les services de la METROPOLE DE LYON et de la VILLE DE VENISSIEUX à l’avancement des projets,
- de coordonner et d’actualiser les plannings respectifs de la VILLE DE VENISSIEUX et de la Société,
- veiller au respect des programmes prévus, à l’application des référentiels développement durable,
Les parties pourront librement choisir leurs représentants au Comité et s’y adjoindre toutes personnes extérieures dont elles considèrent la présence nécessaire.
Le Comité se réunira autant de fois que nécessaire et a minima une fois par an. - Page n°11 -
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Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet après l’exécution des formalités prévue par le premier alinéa de l’article R.332-25-2 du Code de l’urbanisme, la date à prendre en compte pour les affichages au siège de la Métropole et en Mairie étant celle du jour du dernier affichage effectué.
Mention de la date de signature de la convention (par la dernière partie signataire), de ses principales caractéristiques, ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera publié :
- au recueil des actes administratifs de la METROPOLE ;
- et dans un journal diffusé dans sur les territoires de la METROPOLE et du département du RHONE ou dans le BOAMP.
ARTICLE 10 - EXONERATION DE TAXES ET DE PARTICIPATION
A l’intérieur du périmètre annexé à la présente convention, les constructions seront exonérées de la part communale / intercommunale de la Taxe d’Aménagement1.
La durée de cette exonération est de 10 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention.
Aussi, les immeubles réalisés à l’intérieur du périmètre annexé à la présente convention, mais se raccordant sur un réseau d’assainissement préexistant à la signature de la présente convention, et de ce fait, non financés par les participations prévues à l’article 3 de la présente convention, seront redevables de la PFAC.
1 La part départementale affectée aux ENS et aux CAUE sera toujours due. - Page n°12 -
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Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DE LA PRESENTE CONVENTION AUX SERVICES INSTRUCTEURS DE DEMANDES OU DE DECLARATIONS EN MATIERE D’URBANISME
A l’appui de ses déclarations préalables, de ses demandes de permis de construire et de toute autre demande d’autorisation d’urbanisme, la Société remettra une copie de la présente convention aux services de la VILLE DE VENISSIEUX chargés de son instruction ainsi qu’aux tiers opérateurs, aménageurs ou constructeurs qu’il aura désignés ou autorisés à déposer des demandes d’autorisations d’urbanisme, pour transmission aux mêmes services.
ARTICLE 12 - AVENANTS ET TRANSFERTS
12.1 / AVENANTS
Toutes modifications éventuelles des programmes des équipements publics ou de constructions, et des montants prévus par les articles 2 et 3 devront faire l’objet d’avenants à la présente convention, sans préjudice des dispositions prévues ci-avant, notamment dans l’article 6.
Les avenants à la présente convention pourront être signés par la seule METROPOLE DE LYON.
A moins que la VILLE DE VENISSIEUX n’intervienne à l’avenant, la METROPOLE DE LYON s’oblige envers cette dernière à obtenir son accord préalablement à la signature de tout avenant portant sur la consistance et/ou la participation afférente aux équipements devant lui revenir.
12.2 / TRANSFERT
La Société, si elle entend transférer à un tiers sa qualité d’opérateur ou les autorisations d’urbanisme obtenues, s’engage à faire reprendre l’intégralité de ses engagements par son substitué.
Si cette cession ou ce transfert interviennent au profit d’une société qu’elle ne contrôle pas, ils feront l’objet d’un accord préalable des autres parties et d’un avenant à la présente convention, lequel sera subordonné à la constitution d’une garantie répondant aux dispositions de l’article 5.
Dans tous les cas, y compris lorsque la cession ou le transfert interviendront au profit d’une société contrôlée par elle, la Société ne sera déliée de ses engagements envers la METROPOLE DE LYON et la VILLE de VENISSIEUX, et notamment de sa participation et de la garantie apportée, qu’après la signature avec la METROPOLE DE LYON et les autres parties d’un avenant de transfert de la présente convention.
ARTICLE 13 – CLOTURE CONVENTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE DU PUP
Après réalisation du programme de construction du signataire, achèvement de l’ensemble des équipements publics de superstructure prévus à l’article 2 et perception de la totalité de la participation de la Société selon les modalités décrites aux articles 3 et 4, les parties - Page n°13 -
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Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
s’obligent à se rapprocher pour clore, par voie d’avenant, le projet urbain partenarial objet de la présente convention.
A défaut d’avenant, la METROPOLE DE LYON est habilitée, si les conditions ci-dessus sont remplies, à constater que la convention a produit tous ses effets et que les parties sont déliées de leurs engagements.
ARTICLE 14 - CONDITIONS RÉSOLUTOIRES
La METROPOLE DE LYON pourra résilier la présente convention à défaut de transmission de la garantie à première demande dans les conditions et délais prévus par l’article 5 de la présente convention et en l’absence de règlement du 1er versement prévu par l’article 4.
Cette résiliation prendra effet après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois.
Dans tous les cas de fin anticipée de la présente convention, les dispositions de l’article 6 seront applicables.
ARTICLE 15 - LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
- pour la METROPOLE DE LYON, à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac - CS 33569 - 69505 Lyon cedex 03,
- pour la Société, en son siège social, à Boulogne Billancourt (92773), 50 rte de la Reine,
- pour la VILLE DE VENISSIEUX, à l’Hôtel de Ville, 5 Avenue Marcel Houël 69631 Vénissieux
ARTICLE 17 - ANNEXES CONTRACTUELLES
- ANNEXE 1 - Périmètre
- ANNEXE 2 - Plan d’aménagement
- ANNEXE 3 - Programme et plan de localisation des équipements publics - ANNEXE 4 - Enveloppes et répartitions financières
- ANNEXE 5 - Échéancier prévisionnel des dépenses et versement des participations
- ANNEXE 6 - Calendrier prévisionnel d’exécution des équipements publics - ANNEXE 6 – Référentiels développement durable de la Métropole de Lyon - ANNEXE 7 - Clauses sociales
- ANNEXE 8 - Modalités de calcul des participations aux équipements de superstructure
- ANNEXE 9 – procuration SCCV VENISSIEUX VAILLANT COUTURIER Promotion - Page n°14 -
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Convention LNC Vaillant Couturier Nord 15/12/2022
Fait à Lyon, le …
En quatre exemplaires originaux,
Pour la METROPOLE DE LYON,
Pour la Société,
Pour la VILLE DE VENISSIEUX, MÉTROPOLE
C7) LYON
Vénissieux
VAILLANT COUTURIER SUD
LISTES DES ANNEXES CONTRACTUELLES
A LA CONVENTION DE PUP
AVEC SCCV VENISSIEUX VAILLANT
COUTURIER
ANNEXE 1 - Périmètre
ANNEXE 2 – Plan d’Aménagement
ANNEXE 3 - Programme et plan de localisation des équipements
publics
ANNEXE 4 - Enveloppes et répartitions financières
prévisionnelles
ANNEXE 5 - Échéancier prévisionnel des dépenses et versement
des participations
ANNEXE 6 – Référentiels développement durable de la
Métropole de Lyon
ANNEXE 7 - Clauses sociales
ANNEXE 8 - Modalités de calcul des participations aux
équipements de superstructure UE: te) 2018:
GRAND Æhg),
&DUM omou
commune de Vénissieux
VAILLANT
COUTURIER Nord
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DU PUP
DUM DMOU AMOC / 15 NOVEMBRE 2022
L À Périmètre du PUP
0 25 5 10 Mèbes
€
}=
nor
VENISSIE Fr
s .0
FRANCIS
DE
PRESSENSÉ
LANTS DS PROPRSTS
Vénissieux
VAILLANT COUTURIER NORD
ANNEXE 2
Plan d’aménagement
63-71 rue Vaillant Couturier
Le programme de construction porte sur
un ensemble immobilier d’environ 7 764
m² de SDP répartis comme suit :
• 148,9 m² de commerces
• 117 logements, dont environ 20 % en
logement social, 6% en accession
sociale et 74% en accession libre SDUV ouou
commune de Vénissieux
VAILLANT
COUTURIER Nord
ANNEXE 3
PROGRAMME ET PLAN
DE LOCALISATION DES |
EQUIPEMENTS PUBLICS
A L'ECHELLE DU PUP
DUM DMOU AMOC / 09 DÉCEMBRE 2022
EMI Périmètre du PUP
DD Extension groupe scolaire E. RENAN
3 DEPENSES (HT) DEPENSES (TIC) RECETTES Charges nettes collectivités
Groupe scolaire (1,06 classes) | | | 742 000] 742 000] g 890 400] 890400] | 100%] 0] 742 000] 742 000] 0]
RTE ECO
TOTAL 742 000 | 890 400 | 890 400
Vénissieux
VAILLANT COUTURIER SUD
ANNEXE 4 :Enveloppes et répartitions
financières prévisionnelles PERCEPTION PAR ville
ECHEANCE ETTE
Fait générateur Date préusionnelle |% te ren
PC purgé
30/09/2023 10% 742 000! 74 200
ordre de service travaux GS 01/01/2024 45% 742 000! 333 900
PV réception GS
30/09/2025 45% 742 000! 333 900
EE
A>: Zi |DLYON
Vénissieux
VAILLANT COUTURIER SUD
ANNEXE N°5
Échéancier prévisionnel des versements la métropole
GRANDLYON
Vénissieux
VAILLANT COUTURIER SUD
ANNEXE N°6
Référentiels développement durable de la
Métropole de Lyon la métropole
GRANDLYON
Vénissieux
VAILLANT COUTURIER SUD
ANNEXE N°7
Clauses sociales
En tant qu’autorité organisatrice du développement économique et chef de file de l’insertion sur son territoire, la Métropole de Lyon a adopté, en décembre 2015, un Programme Métropolitain d’Insertion pour l’emploi 2016-2020 (PMI’e), qui définit le niveau d’ambition en matière d’insertion et les modalités de mise en œuvre de cette politique publique, en lien avec ses partenaires, pour favoriser l’accès à l’emploi de publics prioritaires. La Métropole souhaite inscrire un objectif d’insertion professionnelle dans la présente convention de PUP, sur lequel s’engagent les parties signataires.
La société co-signataire de la convention de PUP intégrera des clauses d’insertion par l’emploi dans les contrats qu’elle passera avec les entreprises de construction retenues. Pour déterminer les opérations faisant l’objet de clauses d’insertion, la société co-signataire s’appuiera sur la pratique de la Métropole de Lyon sur des marchés publics similaires. .
Ces clauses se traduiront par un volume d’heures d’insertion à réaliser par les entreprises retenues, volume correspondant à un pourcentage de l’activité professionnelle générée
Aussi, la société co-signataire de la convention de PUP, pourra mobiliser par ses prestataires tous les moyens disponibles : recours aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), critère social dans le jugement des offres des entreprises…. , en matière d’emploi, mais aussi de formation (apprentissage, stage…), immersion professionnelle, tutorat…
Pour la mise en œuvre des clauses d’insertion, elle pourra être accompagnée, ainsi que ses entreprises prestataires de travaux, par une structure d’insertion partenaire de la direction de l’insertion et de l’emploi (DIE) de la Métropole, cette structure l’assistera pour : - la définition du volume d’heures d’insertion à réaliser pour chacun des lots dans les marchés qu’elle contractera
- le suivi de la mise en œuvre des heures d’insertion durant toute la durée des marchés, par le biais d’une collaboration entre la société, les entreprises titulaires de ses marchés de travaux et la structure d’accompagnement ;
- la réalisation d’un bilan et de l’évaluation de l’action d’insertion.
Cet accompagnement devra être formalisé par la signature d’une convention de partenariat entre la société et ou les entreprises travaillant pour elle, et la structure d’insertion. Cette convention précisera les modalités de l’accompagnement et les objectifs qualitatifs et quantitatifs de l’action d’insertion professionnelle engagée. la métropol
GRA
calcul des besoins en classe
nombre de logements créés 117
Ratio : nombre de logements
créés impliquant la création d'1
classe 110
nb de classe à créer (arrondi) 1,06
prix d'une classe HT 700 000
rticipation HT 742 000
DLYON
Vénissieux
VAILLANT COUTURIER SUD
ANNEXE N°8
Modalités de calcul des participations aux
équipements de superstructure POUVOIR
Le soussigné, Monsieur Fabrice DESREZ,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société LES NOUVEAUX
CONSTRUCTEURS SA, Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 19.182.066 € dont le siège social est 50 route de la Reine 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 356 079, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes d’une délibération du conseil d'administration en date du 21 novembre 2019,
Ladite société agissant en qualité de gérante de la Société dénommée SCCV VENISSIEUX VAILLANT COUTURIER au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 50, route de la Reine, 92100 Boulogne- Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 831 304 S48et n° TVA individuel d'identification FR 06 831 304 548.
F
Par les présentes donne pouvoir à :
Madame Sylvie Collier, Directrice Régionale,
Agissant
À l'effet de, au nom et pour le compte de la société SCCV VENISSIEUX VAILLANT COUTURIER Opération 2651 — Vénissieux Pressencé 2 :
Signer toute convention de projet urbain partenarial à intervenir avec
La Métropole de Lyon, Collectivité territoriale à statut particulier, identifiée sous le n° SIREN 200 046 977, ayant son siège social Hotel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon.
Et
La Ville de Vénissieux.
Selon les conditions que lé Mandataire jugera convenables.
Aux effets ci-dessus faire toutes déclarations, signer tous documents et pius généralement faire le nécessaire.
Fait à Boulogne-Billancourt,
Le 3 Janvier 2023
Le Mandant, _" Le Mandataire,
(Bon pour poivoir) (Bon pour acceptation de jouvoir) —
|: A
|