Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+26.06.2017

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+26.06.2017 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+26.06.2017)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Logement, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 26 juin 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf juin deux mille dix-sept, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DUBERTRAND. MUIS. PICART. MM. BENOIST. BEZIADE. CARRION. GARY. PITON. REFAUVELET.

Absents excusés : M. SANGLA a donné pouvoir à M. le Maire. MM. DUPRAT. LOLOM.

Absent :

Le Conseil Municipal désigne M. BEZIADE comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 22 mai 2017.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 22 mai 2017.

2-SYDEC : Transition énergétique.

Rapporteur : M. le Maire.

Gratuité du stationnement pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2015 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) ; Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge (IRVE) présenté aux délégués du SYDEC lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2015 ;

Vu l’adhésion de la Communauté de Communes MACS du 31 janvier 2017 portant adhésion au SYDEC pour la compétence susvisée ;

Considérant que l’Etat a fait du développement des véhicules décarbonnés un enjeu prioritaire pour mener à bien sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable ;

Considérant que le SYDEC a engagé un programme de déploiement de 89 infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur susvisé ;

Considérant que l’étude réalisée par le SYDEC a fait ressortir la Commune de JOSSE comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur le domaine public de ladite Commune ;2

Considérant que le SYDEC exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture, de pose et de raccordement des IRVE ;

Considérant que le raccordement d’une IRVE peut nécessiter des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité avec ou sans participation de l’EPCI concerné, conformément aux règles financières du SYDEC ;

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SYDEC et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la Commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans ;

Au vu des éléments qui précèdent, ouï l’exposé de M. le Maire, Et, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les travaux d’installation d’infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques. S’ENGAGE à assurer la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération.

S’ENGAGE à accorder au SYDEC une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’implantation de ces IRVE.

2-Personnel communal.

Rapporteur : M. le Maire.

Avenant à la convention d’adhésion au Service Médecine Préventive du CDG40 Année 2017.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes, lors de sa séance du 16.12.2016, a décidé de fixer les prestations du Service Médecine Professionnelle et de Prévention pour l’année 2017 comme suit :

 77.20 € toutes charges comprises par agent.

Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au Service de Médecine Préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le Service de Médecine Préventive.

Après avoir en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l’avenant à la convention d’adhésion au Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2017.

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

Création d’un emploi temporaire pour accroissement temporaire d’activité Micro Crèche.

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’Adjoint Territorial d’Animation, catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Micro Crèche pour la période du 28.08.2017 au 28.08.2018.

Le Conseil Municipal,3

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 12 heures/semaine d’Adjoint Territorial d’Animation, emploi de catégorie hiérarchique C, pour la période du 28.08.2017 au 28.08.2018 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service Micro Crèche.

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de :  Assurer l’accueil des enfants et de leurs parents :

- Identifier les besoins physiques, moteurs et affectifs des enfants et y répondre - Aménager des espaces de vie

- Etablir une relation d’échanges et de confiance avec les parents  Elaborer et mettre en œuvre des projets d’activités pour les enfants : - Elaborer des projets d’activités en lien avec le projet pédagogique de la structure - Organiser et animer des jeux, des ateliers d’éveil et d’expression  Mettre en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène :

- Assurer la sécurité physique et affective de l’enfant

- Assurer l’hygiène et l’entretien des lieux de vie et du matériel mis à disposition par la structure  Participer à l’élaboration du projet d’établissement :

- Participer aux réflexions de l’équipe et être force de propositions - Participer aux réunions d’équipe et aux temps collectifs en direction des familles  Assurer l’entretien des locaux de la structure :

- Assurer, en fin de journée, l’entretien quotidien des locaux et des matériels destinés aux enfants  Intervenir en tant qu’animateur sur les activités périscolaires TAP et Accueil Périscolaire (enfants de 3 à 11 ans) :

- Elaborer des projets d’activités pour les 3/11 ans

- Organiser et animer des jeux, des ateliers, des activités pour les 3/11 ans  Assurer l’entretien de locaux municipaux :

- Assurer l’entretien hebdomadaire de locaux municipaux

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : CAP Petite Enfance + 2 ans d’expérience.

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Territorial d’Animation, emploi de catégorie hiérarchique C.

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. - que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

4-Urbanisme : Acquisition amiable de terrains.

Rapporteur : M. le Maire.

EPFL : Terrain GUERIN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ; Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier » ;4

Considérant que, suite à de nouvelles négociations depuis la séance du CM du 20.03.2017, la Commune de JOSSE se propose d’acquérir une partie des parcelles sises à JOSSE, lieudit « Bousquet », cadastrées B n°383-388-908-1056 pour une contenance totale de 16 627 m² environ moyennant le prix de 184 000 € ;

M. le Maire rappelle le projet.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

I. DÉCIDE l’acquisition à l’amiable d’une partie des parcelles sises à JOSSE, lieudit « Bousquet », cadastrées B n°383-388-908-1056 pour une contenance totale de 16 627 m² environ appartenant à Mme Evelyne GUERIN, domicilié 83 Route de CAZENAVE à PEY (40300), et de déléguer cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier ». Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 184 000 €.

II. FIXE en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.

c) Fonds de minoration

Une partie de l’opération étant menée en vue de réalisation de logements sociaux, la Commune de JOSSE sollicitera auprès de l’EPLF le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité.

d) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage :  à ne pas faire usage des biens

 à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

 à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par Landes Foncier.

III. S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition5

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

-

subvention éventuelle issue du fonds de minoration

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Option n°1 :

Paiement de 20% du prix principal d’acquisition par l’EPFL (voir détermination ci-dessus) l’année suivant la signature de l’acte authentique

et

Paiement du solde à l’acte de revente par l’EPFL (éventuellement majoré de 2% par an pour la période de prorogation)

IV. CHARGE M. le Maire, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Terrain LARROUSSE.

M. le Maire expose les négociations avec Mme Marie Hélène LARROUSSE, propriétaire des parcelles cadastrées Section B n°1066p-1068p-1070p d’une contenance totale de 2200 m² environ situées en zone AUHf du PLU.

Au terme de ces négociations, Mme Marie Hélène LARROUSSE est disposée à céder à la Commune de JOSSE ces parcelles viabilisées au prix de 1 € symbolique sous réserve d’obtention du permis d’aménager.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE l’acquisition à l’amiable au prix de 1 € symbolique des parcelles viabilisées de terrain sise à JOSSE, lieudit AGNA, cadastrées Section B n°1066p-1068p-1070p, soit une contenance totale de 2200m² environ, appartenant à Mme Marie Hélène LARROUSSE, domiciliée 300 Rue des Pyrénées à ST MARTIN DE HINX (40390).

PRÉCISE que cette acquisition se fera par acte notarié.

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour aboutir à cette acquisition.

5-Maison LESSALLE : Vente XL Habitat.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 21.07.2016, le Conseil Municipal a décidé la vente à XL Habitat de la Maison LESSALLE aux fins de réhabilitation et de gestion des logements existants. Cette délibération fixe le prix de vente comme suit : rachat du solde du prêt soit environ 37 000 € et achat du bâti pour 100 000 € en complément de la reprise du prêt.

Ces transactions n’étant pas encore effectives, il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal en date du 21.07.2017 par les termes « vente pour un montant de 137 290.00 € comprenant la reprise du prêt contracté par la Commune de JOSSE ».6

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 21.07.2016 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- de modifier la délibération en date du 21.07.2016 comme suit :

DÉCIDE la vente à XL Habitat de la Maison LESSALLE aux fins de réhabilitation et de gestion des logements existants.

FIXE le prix de vente pour un montant de 137 290.00 € comprenant la reprise du prêt contracté par la Commune de JOSSE.

DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir concernant l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.

6-Questions et informations diverses.

Circulaire préfectorale Fêtes 2017.

M. le Maire présente au Conseil Municipal la circulaire préfectorale en date du 6.06.2017 portant présentation des mesures relatives à l’organisation des fêtes de la saison 2017. Cette circulaire a été adressée au Comité des Fêtes.

Il semble indispensable qu’une rencontre soit organisée dans les meilleurs délais entre la Municipalité et le Comité des Fêtes afin d'envisager ensemble les nouvelles prescriptions demandées par la Préfecture.

Réunion annuelle Associations 22.06.2017.

Mme MUIS rend compte de la réunion annuelle des associations du 22.06.2017. Il ressort de cette réunion le problème récurrent de nettoyage et de ménage de la Salle des Fêtes d’autant qu’a été constatée la disparition du matériel mis à disposition par la Commune. Sur ce point, les associations demandent s’il serait envisageable de mettre à leur disposition l’auto-laveuse.

Ceci permettrait en effet de pallier aux difficultés de nettoyage rencontrées par les associations et à l’insatisfaction des agents sur le rendu de la salle.

M. le Maire propose qu’une réunion de travail des Commissions Municipales Bâtiments et Vie associative Culture soit organisée afin qu’il soit enfin mis un terme aux dysfonctionnements liés à la location ou à la mise à disposition de la Salle des Fêtes.

Mme MUIS fera également, très prochainement, une proposition en vue de l’acquisition d’un panneau d’affichage.

Demande d’utilisation de l’espace public pour cérémonie laïque.

Par courrier en date du 22.06.2017, Mme AUDOUY, future résidente de la Commune de JOSSE dont le mariage sera célébré le 9.09.2017 en Mairie de JOSSE puis organisé dans la Salle des Fêtes, sollicite à nouveau l’autorisation d’organiser une cérémonie laïque après les cérémonies de mariage civil et de baptême civil sur l’espace vert ombragé à proximité de la Micro Crèche. Suite à un entretien téléphonique le 29.05.2017 et en réponse cette même demande, il avait déjà été répondu, par mail du 30.05.2017 suite à décision du Bureau Municipal, qu’il ne pouvait être mis à leur disposition cet espace public pour ce type de cérémonie. Le Conseil Municipal n’étant pas favorable à la mise à disposition de cet espace public pour une cérémonie privée, cette même réponse sera à nouveau faite à l’intéressée.7

Gens du voyage.

M. PITON demande si, à l’approche de la saison estivale, il ne serait pas opportun de prendre des dispositions pour protéger les terrains annexés l’an passé par les gens du voyage. Cette demande pourra être étudiée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.