Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+20.03.2017

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+20.03.2017 Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+20.03.2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 20 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le treize mars deux mille dix-sept, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DUBERTRAND. PICART.

MM. BENOIST. CARRION. GARY. PITON. REFAUVELET. SANGLA.

Absents excusés : Mme MUIS a donné pouvoir à Mme BUROSSE. M. BEZIADE a donné pouvoir à M. PITON.

M. DUPRAT.

Absent : M. LOLOM.

Le Conseil Municipal désigne M. PITON comme secrétaire de séance.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la démission de Mme Anne Marie LAGADEUC du Conseil Municipal pour raisons de santé et personnelles par courrier en date du 16 février dernier.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : 7-Recensement des marchés publics 2016 (point prévu en Questions et informations diverses sur la convocation).

Cette demande est acceptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 9 janvier 2017.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 9 janvier 2017.

2-MACS.

Rapporteur : M. le Maire.

Programme Local de l’Habitat : Règlement d’intervention en faveur du logement social.

Avec l’entrée en vigueur du 2e Programme Local de l’Habitat, la Communauté de Communes MACS a souhaité revoir les aides apportées à la production de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire communautaire.

Dans un souci d’efficience et conscient de la réalité des finances publiques, notamment des Communes, un travail de simplification, de rationalisation et de ciblage des efforts a permis de2

construire un nouveau règlement d’intervention communautaire témoignant de l’engagement du territoire en la matière.

Ce règlement, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27.09.2016, constitue désormais la référence des aides qui pourront être consenties aux bailleurs sociaux, ainsi qu’un outil parmi de nombreux autres, notamment le PLUi, afin d’encourager la construction de logements pour tous.

Ce nouveau dispositif implique notamment :

- Le maintien du lien originel entre les participations de la Communauté de Communes et de la Commune ;

- Une subvention au logement, augmentée de 3 500 € en moyenne, à 4 100 € ; - L’évolution de sa règle de répartition : en remplacement de la règle des 2/3 pour MACS et du 1/3 pour la Commune, les aides seront désormais accordées selon la nouvelle répartition des 3/4 pour MACS et du 1/4 pour la Commune. La Communauté de Communes souhaite ainsi renforcer son engagement sans que ses Communes voient leurs contributions augmenter. - L’intégration du niveau le plus ambitieux de performance énergétique (BEPOS Effinergie) dans la production neuve de logements locatifs sociaux, en lien avec la démarche TEPOS ; - Le maintien de la règle actuelle de garantie d’emprunts (la moitié du montal total répartie 2/3 pour MACS et 1/3 pour la Commune).

Mme PICART expose avoir assisté à une réunion du CIAS au cours de laquelle a été évoqué le besoin de logements sur le territoire et notamment le problème de l’attribution de ces logements. M. le Maire précise alors que le nouveau règlement d’intervention prévoit un quota de logements réservés pour la Communauté de Communes pour les opérations faisant l’objet d’une demande de financement (20%).

A la demande de M. GARY, il est précisé que les attributions de logements se font en commission. Théoriquement, 75% de la population est éligible à ce type de logements. Toute la difficulté réside dans le fait que les bénéficiaires de ce type de logements ne les quittent pas quand bien même leur situation personnelle évolue favorablement.

Vu le nouveau règlement d’intervention de la Communauté de Communes en faveur du logement locatif social ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27.09.2016 approuvant ledit règlement ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement d’intervention de la Communauté de Communes en faveur du logement locatif social.

Rapport annuel 2016 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées.

La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées de MACS a pour mission de dresser annuellement :

- d’une part, un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- d’autre part, d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes porteuses de handicap,

sur l’ensemble du territoire de MACS.

Dans ce cadre, il est demandé de recenser, chaque année, toutes les actions menées par les Communes et la Communauté de Communes en faveur de l’accessibilité. La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées a pris connaissance du bilan 2016 lors de sa réunion du 26.01.2017.

Le Conseil Communautaire, réuni en séance le 14.03.2017, a approuvé, à l’unanimité, ce projet de rapport.3

Ce rapport sera ensuite transmis à différentes instances institutionnelles notamment la Préfecture, le Département, la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation, par M. le Maire, du rapport annuel 2016 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées.

2-Finances.

Rapporteur : M. SANGLA.

Tarifs Espace Cinéraire Cimetière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21.09.2015 approuvant la création d'un espace cinéraire et d'un jardin du souvenir au sein du cimetière communal ; Considérant que la liberté de choix est laissée à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l'urne dans une sépulture ou dans une cavurne, soit utiliser l'opportunité offerte par le jardin du souvenir, M. le Maire informe de la nécessité de fixer les tarifs de ce nouvel équipement proposé au public ;

L’espace cinéraire est constitué d’un espace de dispersion (jardin du souvenir) et d’un jardin cinéraire composé de cavurnes enterrées proposées aux familles des défunts.

L'accès au jardin du souvenir demeure libre.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. SANGLA et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE du fixer à 30 ans la durée des concessions des cavurnes de l’espace cinéraire.

FIXE les tarifs de l’espace cinéraire, à compter du 21.03.2017 comme suit : - Concession 1 cavurne (avec 1 plaque) : 650.00 €

- Plaque cavurne supplémentaire : 70.00 €

- Droit de dispersion dans le Jardin du souvenir : 10.00 €

DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal de la Commune. AUTORISE M. le Maire à exécuter la présente délibération.

Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Vu les délibérations en date du 4.04.2014 portant élection du Maire et des Adjoints au Maire ; Vu les arrêtés municipaux en date du 7.04.2014 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10.04.2014 ; Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation portant fixation de la nouvelle correspondance entre les indices bruts et majorés ; Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer à nouveau pour se conformer à cette réforme applicable au 1.01.2017 ;4

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :  Maire : 31%

 Adjoints : 8,25%

- le montant maximum des crédits ouverts au budget pour le financement des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du Maire et des indemnités maximales des Adjoints.

- les indemnités de fonction seront payées mensuellement. - la présente délibération prend effet au 1.01.2017.

4-Urbanisme : PLUi et PLU.

Rapporteur : M. le Maire.

Réuni en séance le 14.03.2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes MACS a entériné le PADD qui sera prochainement soumis au vote des Conseils Municipaux.

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des dernières avancées du dossier PLUi pour la modification du PLU de la Commune de JOSSE : nomination d’un commissaire enquêteur et enquête publique à venir.

Au cours de cette enquête publique, seront proposées :

- les orientations d’aménagement

 au niveau du Cimetière,

 au niveau du secteur AGNA/MONTAGUT

avec pour objectif l’ouverture de zones à l’urbanisation afin de répondre à la forte demande de terrains à bâtir et de logements.

- des modifications réglementaires :

 possibilité de construction en limite de voie ou d’emprise publique en zone Uhd,  prévalence des dispositions dérogatoires du document graphique sur celles du règlement afin d’éviter toute difficulté d’implantation sur les petits terrains,  volets battants bois,

 proscription des abris de jardin en tôle en zone Uh,

 dispositions permettant l’agroforesterie en zone N.

5-EPFL : Acquisition amiable de parcelles de terrain.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire expose les négociations avec Mme Evelyne GUERIN, propriétaire des parcelles cadastrées Section B n°383-388-908-1056 d’une contenance totale de 1ha 84a 07ca situées en zone AUHf du PLU.

Au terme de ces négociations, Mme GUERIN est disposée à céder à la Commune de JOSSE ces parcelles au prix de 184 000 € contre rétrocession de 3 lots nus à celle-ci.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,5

ÉMET SON ACCORD DE PRINCIPE sur :

- l’acquisition à l’amiable au prix de 184 000 € de la parcelle de terrain sise à JOSSE, lieudit « Bousquet », cadastrée Section B n°383-388-908-1056, soit une contenance totale de 1ha 84a 07ca, appartenant à Mme Evelyne GUERIN, domiciliée 83 Route de CAZENAVE à PEY (40300) ; - la délégation de cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier ».

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires concernant l’avancement de ce dossier.

M. le Maire précise une nouveauté : recours obligatoire à un architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² (Code de l’Urbanisme art. L 441-4 modifié par la loi 2016-925 du 7-7-2016 et art. R 441-4-1 nouveau).

6-Micro Crèche : Convention de prestation de service Psychologue. Rapporteur : M. le Maire.

Considérant que la direction de la Micro Crèche souhaite l’intervention et le concours d’un psychologue auprès de la structure afin de soutenir les professionnels de la structure pour l’accueil du jeune enfant, des familles en situation de précarité sociale, financière, culturelle, psychologique et éducative, ainsi que participer au fonctionnement d’actions de soutien à la fonction parentale ; Considérant que le psychologue amené à intervenir sera Mme Bénédicte RIGAUX, domiciliée 1 rue de Courasson, Résidence Baratzea, Appt 38, 64200 BIARRITZ ; Vu le projet de convention de prestation de service Psychologue à intervenir entre la Micro Crèche et le psychologue;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet de convention de prestation de service Psychologue à intervenir entre la Micro Crèche et le psychologue.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec Mme Bénédicte RIGAUX, domiciliée 1 rue de Courasson, Résidence Baratzea, Appt 38, 64200 BIARRITZ.

7-Marchés Publics : Liste des marchés publics 2016.

Rapporteur : M. le Maire.

Conformément aux dispositions de l’ancien article 133 du Code des Marchés Publics et de l’arrêté ministériel du 21.07.2011 relatif à la publication des marchés conclus l’année précédente, une liste est établie et publiée dans le courant du 1er trimestre de chaque année. Cette liste doit faire l’objet d’une délibération attestant qu’elle a été portée à connaissance de l’assemblée. Cette liste concerne les marchés lancés du 1.01 au 31.03.2016 d’un montant supérieur ou égal à 20 000€ HT.6

Marchés de travaux

Seuils Objet du marché Lot Date Notification Attributaire Adresse Montant HT

montant égal ou

supérieur à 20 000 € HT

et inférieur à 90 000 € HT

NEANT

montant égal ou

supérieur à 90 000 € HT

et inférieur à 5 225 000 €

HT

montant égal ou

supérieur à 5 225 000 €

HT

Marchés de services

Seuils Objet du marché Lot Date Notification Attributaire Adresse Montant HT

montant égal ou

supérieur à 20 000 € HT

et inférieur à 90 000 € HT

NEANT

montant égal ou

supérieur à 90 000 € HT

et inférieur à 209 000 €

HT

montant égal ou

supérieur à 209 000 € HT

Marchés de

fournitures

Seuils Objet du marché Lot Date Notification Attributaire Adresse Montant HT

montant égal ou

supérieur à 20 000 € HT

et inférieur à 90 000 € HT

NEANT

montant égal ou

supérieur à 90 000 € HT

et inférieur à 209 000 €

HT

montant égal ou

supérieur à 209 000 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ancien article 133 du Code des Marchés Publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 21.07.2011 relatif au recensement économique de l’achat public ;

Le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation, par M. le Maire, de la liste des marchés passés au titre de l’année 2016 (1.01-31.03.2016) en application de l’ancien article 133 du Code des Marchés Publics.7

8-Questions et informations diverses.

XL Habitat : Maison LESSALLE.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la publication par XL Habitat de l’avis d’appel public à la concurrence pour les travaux de réhabilitation de 3 logements Maison LESSALLE avec date limite de remise des offres fixée au 31.03.2017.

Réunion publique Lotissement LE BOUSQUET.

Une réunion publique est organisée à destination des colotis du lotissement LE BOUSQUET mardi 28.03.2017 à 18h30, à la Salle des Fêtes, pour aborder la problématique de l’intégration dans le domaine public communal des voiries et espaces communs du lotissement LE BOUSQUET et présenter la procédure la plus simple et la moins onéreuse consistant à refaire un bureau de l’association syndicale qui, en assemblée générale, devra se prononcer en faveur de la rétrocession au profit de la Commune.

L’information des colotis a été faite par distribution d’un flyer dans les boîtes à lettres.

Elections.

L’élection présidentielle se déroulera les 23 avril et 7 mai 2017 de 8h à 19h et les élections législatives les 11 et 18 juin 2017 de 8h à 18h.

Réunion publique PLU et Projet Mairie.

Une réunion publique sera organisée à destination de l’ensemble de la population mardi 4.04.2017 à 18h30, à la Salle des Fêtes, pour présenter la procédure de modification du PLU et le projet Mairie.

Voirie.

Courant avril, les bas-côtés de la Route du MOUTA seront refaites.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.