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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 10 2020 Habitat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 10 2020 Habitat)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Qbjet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM 3F SUD POUR LE
FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA
DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE ILOT VIOUGUES PLUS-PLAI
SITUÉE ANCIENNE ROUTE DE SALON A PELISSANNE
N°: 43/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
LÉCOCEEE CSD EEE COST COS CENDRES IEC TITI
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognarc, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Saion de Provence Cedex
HR AAA PDA
Secrétaire de séance :
David YTIER
AAA RAA A ARR
Date publication/affichage :
2 8 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saïnt-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 21 47 18 013-200054807-20201015-43-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020! Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseilte- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'articie L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- teur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
-'ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe détibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 10 logements sociaux dénommée Ilot Viougues PLUS-PLAI située Ancienne route de Salon à Pélissanne », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 10 logements sociaux dénommée Hot Viougues PLUS-PLAI située Ancienne route de Salon à Pélissanne.
Portée par la SA HLM 3F Sud, l'opération d'un montant total de 1 594 587 euros est financée par un emprunt de 1 456 388 euros proposé par la Caisse des DépôtaatiGarsisraations préfecture 013-200054807-20201015-43-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°43/20)
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 %, soit 801 013,40 euros et de la commune de Pélissanne, co-garante, à hauteur de 45 %, soit 655 374,60 euros.
La SA HLM 3F Sud, a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports
d'activité et financier approuvés de l'année 2019.
ll est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de
réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitetion ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°88-13 du 6 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
+ La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ; e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
+ Le contrat de prêt N° 109746 en annexe signé entre la SA HLM 3F Sud et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La letire de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HLM 3F Sud a contracté un prêt d'un montant total de 1 456 388 euros auprès de là Caisse des Dépôis et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 10 logements sociaux à Pélissanne.
e Que la SA HLM 3F Sud a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt.
e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
La situation comptable bénéficiaire de la SA HLM 3F Sud.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM 3F Sud.
Délibère
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-43-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 456 388 euros souscrit par la SA HLM 3F Sud auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 109746.
Ce prêt, constitué de six lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VÉFA de 10 logements dénommée llot Viougues PLUS-PLAI située Ancienne route de Salon à
Pélissanne.
Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie
d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM 3F Sud dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM 3F Sud pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion ef sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM 3F Sud est inférieure à
douze mois, les intérêts courus pendant celte période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM 3F Sud opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement réservé concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 6 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 : ‘
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille Provence st la SA HLM 38F Sud.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membrés présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 10 logements sociaux dénommée lot Viougues PLUS-PLAI située Ancienne route de Salon à Pélissanne ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-43-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°43/20)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte ét à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marselille-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 43006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-43-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-43-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 44/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM 3F SUD
POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA
DE 3 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE ILOT VIOUGUES PLS
SITUEE ANCIENNE ROUTE DE SALON A PELISSANNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR AU RNA AA ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Afteins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, ja Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Péllssanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
SR ARISTON
Secrétaire de séance :
David YTIER
A DR NA A
Date publication/affichage :
26 OCT, 2020
d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Consait de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 17 18 013-200054807-20201015-44-20-DE 21 Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république :
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de là loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire : - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dénommée Îlot Viougues PLS située Ancienne route de Salon à Pélissanne », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dénommée flot Viougues PLS située Ancienne route de Salon à Pélissanne.
Portée par la SA HLM 3F Sud, l'opération d'un montant total de 471 067 euros est financée par un emprunt de 341 567 euros proposé par la Caisse des Dépôts et l'agsigeäéifféSption en préfecture 013-200054807-20201015-44-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°44/20)
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 %, soit 187 681,85 euros et de la
commune de Pélissanne, co-garante, à hauteur de 45 %, soit 153 705,15 euros.
La SA HLM 3F Sud a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2019.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
e La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du rêglement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e Le contrat de prêt N° 107564 en annexe signé entre la SA HLM 3F Sud et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouï' le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HLM SF Sud a contracté un prêt d'un montant total de 341 567 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux à Pélissanne.
+ Que la SA HLM 3F Sud a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt. e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
La situation comptable bénéficiaire de la SA HLM 3F Sud.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM 3F Sud.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-44-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant tolal de 341 567 euros souscrit par la SA HLM 3F Sud auprès de la Caisse des Dépôis et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 107564.
Ce prêt, constitué de cinq lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 3 logements dénommée llot Viougues PLS située Ancienne route de Salon à Pélissanne.
Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM 8F Sud dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM 3F Sud pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM 3F Sud est inférieure à
douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM 3F Sud opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence ne bénéficiera pas de logement réservé concernant ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM 8F Sud.
Article 5 ;
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toules les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Alx-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dénommée Ilot Viougues PLS située Ancienne route de Salon à Pélissanne »,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-44-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°44/20)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente défibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutolre de plein droit dès publication st réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteull 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-44-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-44-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 45/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -— GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM FAMILLE ET PROVENCE
OPERATION LES MAISONS DE MARIANNE À ROGNAC
MODIFICATION DU NOMBRE DE LOGEMENTS RESERVES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RÉ TRRS ERD RAR MAR R ER ARMÉE ARR RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE +
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Aflelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare tes
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAA AR ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
D D D A NRA AR
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
talent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER,
Avaient donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 17 18 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-45-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
Vu la loi n°2018-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de ta Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 20165-991 du 7 aout 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Matlemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence - Opération Les Maisons de Marianne à Rognac - Modification du nombre de logements réservés », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Par délibération FAG 030-5805/19/BM du 16 mai 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a accordé sa garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence à hauteur de 55 % pour un
prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant de 7 932 912 euros pour l'opération d'acquisition en VEFA de 89 logements dénommée « Les Maisons de Marianne » située Avenue du 8 mai 1945 à Rognac.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-45-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°45/20)
L'octroi de cette garantie d'emprunt permet à la Métropole Aix-Marseille-Provence de bénéficier de logements réservés. Cependant, suite à une erreur matérielle concernant le nombre de logements réservés, il est nécessaire de délibérer à nouveau afin, d'une part de rectifier cette erreur et de respecter ainsi les dispositions des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
construction et de l'habitation et, d'autre part, de valider l'avenant à la convention de garantie d'emprunt.
Ainsi, afin de respecter les dispositions des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
construction et de l'habitation, la Métropole bénéficiera de dix logements réservés au lieu de dix-huit logements.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
ve Bureau de la Métropole Aix-Marsallle-Provence,
u
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terriforiale de la
République.
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 :
+ La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du
règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
+ La délibération FAG 030-5805/19/BM du 16 mai 2019 approuvant une garantie
d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l'opération
d'acquisition en sn VEFA de 89 logements sociaux dénommée « Les Maisons de
Marianne » située Avenue du 8 mai 1945 à Rognac ;
° La convention de garantie d'emprunt conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SA HLM Famille ét Provence pour l'opération d'acquisition en VEFA de 89
logements dénommée « Les Maisons de Marianne » située Avenue du 8 mai 1945 à
Rognac en date du 6 septembre 2019 ;
+ La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la SA HLM Farñille et Provence bénéficie d'une garantie d'emprunt accordée pour l'opération d'acquisition en VEFA de 89 logements dénommée «Les Maisons de Marianne » située Avenue du 8 mai 1945 à Rognac ;
+ Que le nombre de logements réservés indiqué à l'article 3 de la délibération FAG 030- 5805/19/BM et à l'article 2 de la convention correspondante est erroné ;
e Qu'il convient dès lors de modifier cette délibération et de conclure un avenant à la convention de garantie d'emprunt.
Délibère
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-45-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Article 1 :
L'article à de la délibération FAG 030-5805/19/BM est modifié comme suit : « En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de dix logements réservés concernant l'opération « Les Maisons de Marianne » située Avenue du 8 mai 1945 à Rognac ».
Article 2 :
Est approuvé l'avenant à la convention de garantie d'emprunt joint en annexe entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SA HLM Famille et Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer l'avenant à la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Olivlers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Alx-Marseille-
Provence intitulé « Garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence - Opération Les Maisons de Marianne à Rognac - Modification du nombre de logements réservés ».
- AUTORISE le Président du Conseit de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 4982. 1L pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-45-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020