Procès Verbal - 3805 21204

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Procès Verbal - 3805 21204 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Crouy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - 3805 21204)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, Département de

Seine-et-Marne

République Française

Commune de CROUY-SUR-OURCQ

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 26 OCTOBRE 2022

Par suite d’une convocation en date du 20 octobre 2022, les membres composant le Conseil Municipal

de la commune de CROUY-SUR-OURCAQ se sont réunis à la mairie le 26 octobre 2022 à 20 h 30, sous la

présidence de M. Victor ETIENNE, Maire de la commune.

La convocation a été affichée le 20 octobre 2022.

Présents: Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT, Stéphanie GOBLET, Philippe

FAIGNER, Gérard LACAILLE, Jean-Claude OFFROY, Pascal METZGER, Didier MANSON, Elisabeth LEPAGE

Représentés :

Mme Caroline METZGER a donné pouvoir à Mme Stéphanie GOBLET

M. Emmanuel HERGOT a donné pouvoir à M. MANSON

Absents :

M. Thibault SAUVAGET

Le président ayant ouvert la séance et constate que le quorum est atteint.

Il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Mme Virginie CHAVAGNAT, pour remplir les fonctions de secrétaire.

L'ordre du jour de la séance est le suivant :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du Compte rendu du 29 septembre 2022

- Délégation de compétence au Conseil départemental concernant le service de transport périscolaire :

modification de statut, acceptation du principe de la délégation,

- Remplacement d’un membre démissionnaire du C. C. A.S.

-Approbation Règlement Intérieur,

- Demande de subvention départementale pour l'extension de la vidéosurveillance : complément de

dossier,

- Révision des tarifs des concessions de terrains, de colombarium et ajout d’un tarif pour cavurne du

cimetière,

- Retrait du tarif de location de salle pour le personnel.

Objet : Approbation du Compte rendu du 29 septembre 2022

Le compte rendu est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Objet : Délégation de compétence au Conseil départemental concernant le service de transport

périscolaire : modification de statut, acceptation du principe de la délégation,

Au cours de sa séance du 30 septembre 2022, le conseil communautaire a adopté un projet de

modification des statuts de la communauté de communes sur le titre 2: Compétences, afin de

permettre la délégation de compétence au profit d'un département ou d'une région.

La même délibération propose la délégation de la compétence « Services des transports périscolaires

pendant la pause méridienne (hormis le service accompagnement des élèves)» au profit du

département de Seine-et-Marne.Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.5214-16,

L.5211-17 et L.5211-20,

CONSIDERANT le projet des statuts,

CONSIDERANT que les conseils municipaux des vingt-deux communes membres sont invités à se

prononcer sur le projet de modification des statuts et de délégation de compétence au profit du

département, dans un délai de trois mois à compter de la notification (14 octobre 2022) de la

délibération de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq.

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des votes exprimés,

1. APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes, tel

qu’annexé à la présente ;

Il, APPROUVE le principe de la délégation du service de transport périscolaire méridien au

Conseil départemental de Seine-et-Marne.

Ont voté pour : Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT, Stéphanie GOBLET, Caroline

METZGER (représenté par Mme Stéphanie GOBLET), Philippe FAIGNER, Gérard LACAILLE, Jean-Claude

OFFROY, Pascal METZGER, Didier MANSON, Elisabeth LEPAGE, Emmanuel HERGOT (représenté par

Didier MANSON).

Ont voté contre : --

Se sont abstenus : —-

Ce point n’a pas donné lieu à discussion.

Objet : Remplacement d’un membre démissionnaire du C. C. A.S.

Ce point de l’ordre du jour a été retiré, le remplaçant membre ayant démissionné.

Objet : Approbation du Règlement intérieur

Après les réunions de travail du 29 septembre 2022 et 26 octobre 2022, et après quelques ajustements,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues

dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

D’'ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente.

Ont voté pour : Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT, Stéphanie GOBLET, Caroline

METZGER (représenté par Mme Stéphanie GOBLET), Philippe FAIGNER, Gérard LACAILLE, Jean-Claude

PY Séance du 26 octobre 2022 2OFFROY, Pascal METZGER, Didier MANSON, Elisabeth LEPAGE, Emmanuel HERGOT (représenté par

Didier MANSON).

Ont voté contre : --

Se sont abstenus : --

Ce point de l’ordre du jour a donné lieu à discussions :

M. MANSON : il débat sur la possibilité pour la liste minoritaire, à laquelle il appartient, d’avoir une

page internet pour s'exprimer.

M. ETIENNE: il explique qu’une page d'expression sera réservée à sa liste dans le journal « L'Echo

Crouycien ». Ce journal étant dématérialisé sur le site internet de la commune lui permettra d'accéder

à sa demande.

Objet : Demande de subvention départementale pour l’extension de la vidéoprotection :

complément de dossier,

Pour rappel, le Conseil Municipal en date du 7 décembre 2021, a validé une demande de subvention

au département pour l’extension de la vidéoprotection (sites supplémentaires) pour un montant de

18 525,00 € dans le cadre du bouclier de sécurité. Or, aujourd’hui, le fonds d'aide départementale

vise également l'équipement des polices municipales (taux de 30 % pour un plafond HT de

25 000 € HT); c’est pourquoi, il est envisagé de compléter la demande de subvention.

La proposition d'équipement est de 7 715,00 € HT (soit 9258,00 € TTC) selon le détail suivant :

une caméra piéton pour un montant de 598,00 € HT

- un cinémomètre laser pour un montant de 4 017,00 € HT

- 50 barrières de police pour 3 100,00 € HT

Le plan de financement prévisionnel devient le suivant pour un montant total HT de

26 240,00 € {soit 31 488,00 € TTC)

| Taux Montant

Part subventionnée par le Département : | 30% 2 314,50 € | équipement police municipale |

Part subventionnée par le Département : | 20 % 3 705,00 €

équipement vidéoprotection/sites

supplémentaires

Part subventionnée par la région : équipement | 30 % 7 872, 00 €

police municipale et équipement

vidéoprotection/sites supplémentaires

Part prise en charge par la commune 12 348, 50 €

| Provision TVA : 5 248, 00€ Co = 2}

26 240,00 € _

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

S'ENGAGE à inscrire l'opération au budget de l’année 2023 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Ont voté pour : Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT, Stéphanie GOBLET, Caroline

METZGER (représenté par Mme Stéphanie GOBLET), Philippe FAIGNER, Gérard LACAILLE, Jean-Claude

OFFROY, Pascal METZGER, Didier MANSON, Elisabeth LEPAGE, Emmanuel HERGOT (représenté par

Didier MANSON).

Ont voté contre : --

Se sont abstenus : --

Ce point n’a pas donné lieu à discussion.

Objet : Demande de subvention régionale pour l'extension de la vidéoprotection : complément de

dossier,

Pour rappel, le Conseil Municipal en date du 7 décembre 2021, a validé une demande de subvention à

la région pour l’extension de la vidéoprotection (sites supplémentaires) pour un montant de 18 525,00

€ dans le cadre du bouclier de sécurité. Or, aujourd’hui, la région, dans le cadre du bouclier de

sécurité, peut subventionner de équipements de sécurité pour les moderniser (taux 30 %).

C’est pourquoi, il est envisagé de compléter la demande de subvention.

La proposition d'équipement est de 7 715,00 € HT (soit 9258,00 € TTC) selon le détail suivant :

- une caméra piéton pour un montant de 598,00 € HT

un cinémomètre laser pour un montant de 4 017,00 € HT

- 50 barrières de police pour 3 100,00 € HT

Le plan de financement prévisionnel devient le suivant pour un montant total HT de

26 240,00 € (soit 31 488,00 € TTC)

| | Taux Montant —_ Part subventionnée par la région : équipement | 30 % 7 872, 00 € police municipale et équipement

vidéoprotection/sites supplémentaires — —_ —

Part subventionnée par le Département : | 30 % 2 314,50 €

équipement police municipale | U

Part subventionnée par le Département : | 20% 3 705,00 €

équipement vidéoprotection/sites

supplémentaires —}}! =

Part prise en charge par la commune 12 348, 50 €

Provision TVA : 5 248, 00 € U _| |

L | 26 240,00 € |Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l'opération et les modalités de financement;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

S'ENGAGE à inscrire l’opération au budget de l’année 2023 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Ont voté pour : Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT, Stéphanie GOBLET, Caroline

METZGER (représenté par Mme Stéphanie GOBLET), Philippe FAIGNER, Gérard LACAILLE, Jean-Claude

OFFROY, Pascal METZGER, Didier MANSON, Elisabeth LEPAGE, Emmanuel HERGOT (représenté par

Didier MANSON).

Ont voté contre : —

Se sont abstenus : —

Ce point n’a pas donné lieu à discussion.

Objet : Révision des tarifs des concessions de terrains, de columbarium et ajout d’un tarif pour

cavurne du cimetière,

Madame l’Adjointe au Maire, Virginie CHAVAGNAT rappelle à l'assemblée la délibération en date du 7

décembre 2021 fixant les divers prix des concessions de terrain et de columbarium dans le cimetière.

Elle informe que la commission du cimetière du 5 octobre 2022 a échangé à propos du règlement

intérieur du cimetière et sur la restructuration de celui-ci. Une réactualisation des tarifs est nécessaire

ainsi qu’une création de nouvelle concession, à savoir la cavurne, sépulture enterrée destinée à

accueillir les urnes des défunts.

Les tarifs sont les suivants :

e CONCESSION SIMPLE (2 m2)

Durée 15 ans : 150 €. Ce tarif est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Durée 30 ans : 250 €. Ce tarif est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

e COLUMBARIUM

Case d’une durée de 15 ans : 400 €. Ce tarif est adopté à l’unanimité des membres présents et

représentés.

Case d’une durée de 30 ans : 700 €. Ce tarif est adopté avec 9 voix pour et 3 abstentions (Stéphanie

GOBLET, Caroline METZGER et Philippe FAIGNER|.

e CAVURNE AVEC SEMELLE

Durée 15 ans : 650 €. Ce tarif est adopté avec 11 voix pour et 1 abstention (Elisabeth LEPAGE).

Durée 30 ans : 860 €. Ce tarif est adopté avec 11 voix pour et 1 abstention (Elisabeth LEPAGE).

Ces tarifs entreront en vigueur dès l'application du nouveau règlement intérieur du cimetière.

Ce point n’a pas donné lieu à discussion.Objet : Retrait du tarif de location de salle pour le personnel.

Le Maire rappelle qu’une décision en date du 29 juin dernier avait été prise concernant un tarif

préférentiel pour le personnel communal pour la location des salles municipales.

Or, les agents de la commune ne peuvent, en tant qu’agents territoriaux, bénéficier d’un tarif

préférentiel pour la location de salle des fêtes communale. Prévoir des tarifs spéciaux de location de

salles municipales en faveur des agents pose la question de l’égalité devant les services publics. Il s’agit

d’un principe général du droit d'application étendue (CE, 9 mars 1951, société des concerts du

conservatoire, N°92004) mais applicable dans des conditions strictes : il ne concerne que les personnes

qui sont dans une situation identique ou comparable; la discrimination doit être justifiée par des

considérations d'intérêt général. Enfin, l'avantage reçu ne doit pas être disproportionné par rapport à

la différence de situation.

Plus précisément, il a été jugé que « la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories

d'usagers implique qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette

mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation

du service (CE, 28 juin 2010, société camping de la Yole, N°32941). Or, en l’espèce, « la nécessité

d'intérêt général » qui justifierait cet avantage est difficile à établir

{convient donc de retirer la délibération 2022-32 bis du 29 juin 2022.

L'ensemble des membres présents et représentés,

ADOPTE ce retrait de délibération.

Ont voté pour : Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT, Stéphanie GOBLET, Caroline

METZGER (représenté par Mme Stéphanie GOBLET), Philippe FAIGNER, Gérard LACAILLE, Jean-Claude

OFFROY, Pascal METZGER, Didier MANSON, Elisabeth LEPAGE, Emmanuel HERGOT (représenté par

Didier MANSON).

Ce point n’a pas donné lieu à discussion.

L'ordre du jour étant épuisé, la parole est donnée à différents conseillers :

M. OFFROY : il s'étonne du manque de communication par rapport aux démissions de Madame GODÉ

et Monsieur AUREAU.

M. ETIENNE : il répond que les démissions ont été transmises à la Préfecture, comme le prévoit la loi.

M. OFFROY : - il demande l'autorisation de faire un enregistrement audio au prochain conseil,

- il évoque le sujet du prochain budget, et souhaite avoir plus de temps pour l’étudier et

relance la possibilité d’un plan d’investissements sur plusieurs années.

M. MANSON : il relance le sujet du budget 2023 pour lequel il voudrait pouvoir être concerté par le

biais d’un débat. Il reparle aussi de l'utilité d’un P. P. 1. (Plan Pluriannuel d’Investissements) et souhaiïte

également avoir plus de temps avant le vote du budget et pas seulement quelques jours avant.

M. ETIENNE : - il répond que différents échanges sur les grandes lignes du budget ont lieu, et que c’est

au Maire de proposer un budget. Différents postes de dépenses d'investissement font déjà l’objet

d’une répartition de la dépense par tranche annuelle,

- il précise qu'il a respecté les délais de convocation tant pour la Commission des

Finances que pour le vote du budget.

PV Séance du 26 octobre 2022 ©La séance est clôturée à 21H 15.

Le Présent Procès-Verbal a été adopté à l’unanimité par délibération du Conseil municipal du 23

novembre 2022.

M. MANSON demande plus de communication en ce qui concerne les Procès Verbaux de séance.

M. ETIENNE lui explique que ceux-ci sont notifiés avec un décalage d’une séance. Par contre, la liste des délibérations est transmise sous huit jours.

Mme LEPAGE souhaite que les tarifs des concessions votés soient modifiés, notamment en ce qui

concerne les cavurnes.

M. ETIENNE répond qu’il n’est plus possible de les modifier.

M. OFFROY ajoute que les tarifs ont été fixés après échanges et réajustements et donc entérinés.

Fait à CROUY-SUR-OURCO, le 24 novembre 2022.

Le Maire, | La secrétaire de séance,

Victor ETIENNE.

Certifié exécutoire de la publication le au\412022

PV Séance du 26 octobre 2022 7=