Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 4349 22715
Arrêté - 4349 22720
Arrêté - 4349 22727
Arrêté - 4349 22750
Arrêté - 4349 22754
Arrêté - 4349 22767
Arrêté - 4349 22700
Arrêté - 4349 22701
Arrêté - 4349 22707
Arrêté - 4349 22709
Arrêté - 4349 22769
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crouy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Arrêté - 4349 22769)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté « erté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet :
EX =! »
Département de Seine-et-Marne — Arrondissement : MEAUX
Canton de la Ferté-sous-Jouarre
MAIRIE DE CROUY-SUR-OURCQ
Arrêté Municipal n° 079/ 2025
134
ARRETE Poriant mise à demeure d’un propriétaire de deux chiens en état
de divagations répétées éventrant les poubelles des administrés pour se
nourrir.
Nature de l'arrêté :
Arrêté du Maire
C1] Décision
Arrêté permanent
[1 Arrêté temporaire
Date de notification :
Date d'affichage :
Diffusion :
DI Demandeur
Sous-Prefecture
de Meaux
Brigade de
Gendarmerie de Lizy-
sur-Ourcq
Centre
d'intervention des
Sapeurs-pompiers de
Lizy-sur-Ourcq
Police municipale
de Crouy-sur-Ourcq
DA san.cf.
Représentée par
Monsieur le
Conducteur de
Travaux
Monsieur Didier MANSON, MAIRE DE LA COMMUNE DE CROUY-SUR-
OURCQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2212-1 et L.2212-2,
R211-11 et suivants,
Vu le Code Code Rural et de la pêche Maritime, notamment ses
articles R.211-11, L.211-22 à L.211-25 relatifs à la divagation des
animaux et à la mise en fourrière,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu la loi 99-5 du 06 janvier 1999, relative aux animaux dangereux,
errants et à la protection des animaux,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre
toutes les mesures relatives à la sécurité publique et à la sûreté de
passage dans les lieux publics,
Considérant le danger que constitue la divagation et la circulation
des chiens particulièrement sur les voies publiques et les lieux
publics,
Considérant les doléances reçues en mairie et des faits constatés et
confirmés par nos caméras de vidéo-surveillance, mettant au cause
la chienne nommée « Blanche » et sa progéniture, le second chien,
mâle, les deux animaux appartenant à Monsieur GUERIN Olivier,
10 rue de la Diligence, 77840 Crouy sur ourcq,
Considérant que le fait que ces deux chiens errants s’attaquent aux
poubelles pour récupérer la nourriture, posant un souci de
tranquillité, de salubrité et de sécurité publique, causant également
des nuisances importantes aux administrés,
Considérant que le propriétaire a déjà été verbalisé à plusieurs
reprises pour ces faits après maints avertissements, mais qu’il ne
cherche pas à remédier au problème, traduisant un manque de
civisme récurant,
10 rue du GénéE de Gaulle — Place de la Mairie — 77840 CROUY-SUR-OURCQ (1 | 26 10 1 (11. 55 our |: accueil@crouy-sur-ourcq.fr
Site internet : https://crouy-sur-ourcq.fr Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
10 rue du Gén de Gaulle — Place me la Mairie -— 77840 CROUY-SUR-
1. 11.34 - | 01.6: | Courriel : accueil@crouy-sur-ourcq.fr
Département de Seine-et-Marne — Arrondissement : MEAUX
Canton de la Ferté-sous-Jouarre
MAIRIE DE CROUY-SUR-OURCQ
4. 1 : Monsieur GUERIN Olivier, propriétaire des chiens
suivant :
. Berger blanc, femelle nommée « Blanche »,
. Berger mâle de couleur noir et feu, progéniture de la chienne
« Blanche ».
Est mis en demeure de prendre les dispositions nécessaires afin
d’empêcher toute nouvelle divagation de ses animaux sur la voie
publique.
Article 2: En cas de nouvelle divagation constatée, les chiens
pourront être capturés et conduit à la fourrière, par la SACPA, au
Centre Animalier situé au 1913, route du Poirier Gendarme, le Paré
77120 - CHAILLY-EN-BRIE. Lorsque les chiens seront
réclamés par leur propriétaire, ce dernier devra préalablement à la
remise de l’animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de
nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur, en plus du
préjudice des sanctions pénales encourues du fait de ou des
infractions constatées.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées en vue de poursuites conformément aux lois en vigueur.
Article 4 : Le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans
un délai de deux mois, à compter de la date de notification ou de
l’affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique Télérecours Citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à Monsieur
le Sous-Préfet de MEAUX, Monsieur le Maire de Crouy-sur-
Ourcq, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Lizy-sur-Ourcq, la Police Municipale de Crouy sur Ourcq.
FAIT à Crouy sur Ourcq
Le 07/11/2025
Monsieur Didier MANSON
135
Maire de CROUY. SUR OURCQ
Site internet : ourcq.fr