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Arrêté - MISTER BARBER arrete astreinte enseigne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - MISTER BARBER arrete astreinte enseigne)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
SD/CB/LB- 2026
Arrêté N°2026- }2l, -A
LE MAIRE DE LA COMMUNE MONTBRISON,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1,
L2212-2 et L 2542-3,
VU Le Code de l'environnement et notamment Les articles L. 581-3, L. 581-3-1, L. 581-4,
L581-8, L. 581-18, L. 581-27, L. 581-30, L. 581-33, R.581-83 ;
Vu l'arrêté n°2024-1219-A délivrant l'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne en date du 6 novembre 2024 ;
VU les courriers de procédure contradictoire en date du 02 septembre 2025, 09
septembre 2025, et 14 octobre 2025,
VU l'absence de réponse suite à La procédure contradictoire
VU Le Procès-Verbal de constatation de délit n°202600 0021 dressé Le 11 février 2026 ;
CONSIDERANT que Le Maire détient Les compétences de police en matière de publicité,
de pré-enseignes et des enseignes ;
CONSIDERANT que la société « MISTER BARBER » exploite un local commercial
dénommé « MISTER BARBER », situé au 12 quai de l'Hôpital, 42600 Montbrison ;
CONSIDERANT que la société « MISTER BARBER » représentée par Monsieur AIT HAMOUDI a procédé à l'installation d'un dispositif d'enseigne non conforme à l'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne 042 147 24 0 0025 sur la façade du local commercial cadastré BK 356 sise 12 quai de l'Hôpital
ARRETE
Article 1: La société « MISTER BARBER », représentée par Monsieur AIT HAMOUDI, exploitant du commerce « MISTER BARBER » est mise en demeure de mettre en conformité Le dispositif d'enseigne conformément aux prescriptions de l'arrêté n°2024- 1219-A dans un délai de 5 jours à compter de La notification du présent arrêté, en application des dispositions de l'article L. 581-27 du Code de l'environnement.
Article 2 : Si à l'expiration du délai fixé à l'article ler, Le dispositif mentionné demeure
sur place, La société « MISTER BARBER » sera redevable d'une astreinte de 243.67
euros par jour conformément au montant d'astreinte prévu à l'article L.581-30 du Code
de l'environnement, majoré selon Les modalités définies à l'article R.581-83 du même
code. L'exploitant du commerce susvisé est tenu de faire connaitre au Maire, par pli
recommandé avec accusé de réception ou pli déposé avec décharge à La mairie, La date
de régularisation des dispositifs en infraction.
À défaut, un premier titre de réception sera émis à La fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article ler. Les titres suivants seront, Le cas échéant, émis tous Les trois mois jusqu'à ce que La régularisation du dispositif concerné
soit constatée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de
Montbrison, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit devant Le Tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de La réponse de
l'administration en cas de recours gracieux préalable.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à La société « MISTER BARBER », représentée
par Monsieur AIT HAMOUDI, exploitant du commerce « MISTER BARBER », situé au 12
quai de l'Hôpital, 42600 MONTBRISON, par Lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal conformément aux dispositions de l'article L. 581-33 du Code de
l'environnement.
Article 6: Le présent arrêté sera transmis à M. le procureur de La République du
tribunal judiciaire de Saint Etienne.
À Montbrison, Le 24 février 2026