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Arrêté - MISTER BARBER arrete astreinte climatiseur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - MISTER BARBER arrete astreinte climatiseur)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
rl MONTBRISON
Mairie de Montbrison Tél : 04 77 96 1818 mairie@ville-montbrison.fr
1 place de l'Hôtel de Ville - CS 50179 Fax : 04 77 58 00 16
SD/CB/LB- 2026
Arrêté N°2026-} 25 -A
LE MAIRE DE LA COMMUNE MONTBRISON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1,
L2212-2 et L 2542-38,
VU Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 481-1, L 481-2 et L 481-3,
VU les courriers de procédure contradictoire en date du O2 septembre 2025, 09
septembre 2025, et 14 octobre 2025,
VU l'absence de réponse suite à La procédure contradictoire
VU le Procès-Verbal de constatation de délit n°202600 0021 dressé Le 11 février 2026 :
CONSIDERANT que Le Maire détient Les compétences de police en matière d'urbanisme
CONSIDERANT que la société « MISTER BARBER » représentée par Monsieur AIT
HAMOUDI a procédé à l'installation d'une unité extérieure de climatiseur sur La façade
du local commercial cadastré BK 356 sise 12 quai de l'Hôpital sans autorisation
d'urbanisme préalable
ARRETE
Article 1 : La société « MISTER BARBER » représentée par Monsieur AIT HAMOUDI est mise en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la façade commerciale du local cadastré BK 356 sis 12 quai de l'Hôpital dans un délai de 7 joursà compter de La notification du présent arrêté.
Article 2 : Si à l'expiration du délai fixé à l'article ler, Le dispositif mentionné demeure
sur place, La société « MISTER BARBER » sera redevable d'une astreinte de 100.00 euros
par jour.
L'exploitant du commerce susvisé est tenu de faire connaitre au Maire, par pli
recommandé avec accusé de réception ou pli déposé avec décharge à La mairie, La date
de régularisation des dispositifs en infraction.
Article 3 : Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu en application
des dispositions de l'article L481-2 du code de l'urbanisme. L'astreinte court jusqu'à ce
que le contrevenant ait justifié par tous moyens auprès de l'autorité administrative de
l'exécution des opérations nécessaires à La remise en état de La parcelle en cause
42605 Montbrison Cedex MlEnrenotEni Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de
Montbrison, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit devant Le Tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de La notification de l'arrêté ou de la réponse de
l'administration en cas de recours gracieux préalable.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à La société « MISTER BARBER », représentée
par Monsieur AIT HAMOUDI, exploitant du commerce « MISTER BARBER », situé au 12
quai de l'Hôpital, 42600 MONTBRISON, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal.
Article 5: Le présent arrêté sera transmis à M. Le procureur de La République du
tribunal judiciaire de Saint Etienne.
À Montbrison, Le-24 février 2026
= Pour Le Maire
ierre CONTRINO
Adjoint délégué