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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 230711
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 230711)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
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Membres en exercice : 97 titulaires - 61 suppléants
Nombre de présents : 51
Nombre de votants : 67
Convocation envoyée le : 5 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 11 juillet à 17h00, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à la salle du conseil de la Communauté de Communes ZA Les laurons à Nyons sous la présidence de Thierry DAYRE
Etaient présents : 51 (dont 5 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS - Christian THIRIOT - Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE - Sébastien BERNARD - Pascale ROCHAS - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET - Yoann GRONCHI - Patrick LEDOUX - Sébastien DUPOUX - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE - Monique BALDUCHI - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Monique BOTTINI - Florence BOUNIN - Christian CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-Christine LAURENT - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Didier ROUSSELLE - Roger VIARSAC - Mireille QUARLIN - Alain MONGE - Alan PUSTOCH – Guy BOREL (suppléant) – Bruno CUVELARD (suppléant) - Fabienne BARBANSON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT – Marie-Noelle ARMAND (suppléante) - Alain FRACHINOUS - Patrick TITZ - Claude BAS - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 35
Gines ACHAT - François GROSS - José FERNANDES - Rémy CLEMENT - Sébastien ROUSTAN - Laurence CHAUDET - Gérard TRUPHEMUS - Mathieu ANDRE - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Lionel ESTEVE - Brigitte DUC - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX - Didier LAFFITTE - Thierry TATONI - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Marc BOMPARD - Véronique CHAUVET - Muriel BREDY - Nadège RANCON - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Gérard PEZ - Marie- Pierre MONIER
Excusés ayant donné pouvoir : 16
Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Lionel FOUGERAS - André DONZE a donné pouvoir à Sébastien BERNARD - Juliette HAÏM a donné pouvoir à Michel GREGOIRE - Michel TREMORI a donné pouvoir à Pascale ROCHAS - Denis CONIL a donné pouvoir à Pascal CIRER-METHEL - Eric LYOBARD a donné pouvoir à Alain FRACHINOUS - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à Christian CORNILLAC - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME Martine BERGER-SABATIER a donné pouvoir à Pierre COMBES - Aurélie LOUPIAS a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Odile PILOZ a donné pouvoir à Christian CARRERE - Isabelle TEISSEYRE a donné pouvoir à Christelle RUYSSCHAERT - Christian TEULADE a donné pouvoir à Monique BOTTINI - Claude CHAMBON a donné pouvoir à Jean GARCIA - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Bruno CUVELARD
Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Madame Nadia MACIPE est désignée secrétaire de séance. PV Conseil du 11 juillet 2023
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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUILLET 2023
Administration Générale
1.Adoption du procès-verbal de la séance du 27 juin 2023
2. Rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes : suites données aux recommandations formulées dans le rapport du 11 mai 2022.
Finances
3. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 - Budget principal et budgets annexes GEMAPI, Portage de Repas, Zones d’Activité
4. Budget Principal - Décision modificative n°2
Eau
5. Demande de financement de l’étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement
Marchés Publics
6. Signature du marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d’un diagnostic et étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement
7. Signature du marché de travaux n°2023-003 pour la création d’une passerelle himalayenne, de véloroutes voies vertes et voies douces et d’une passerelle autoportée
Petite Enfance
8. Construction à Buis-les-Baronnies d’un bâtiment d’accueil Petite-Enfance pour la crèche Les Souris Vertes et d’une salle d’animation (activités LAEP/RPE et actions jeune public) - Validation de l’avant-projet définitif (APD).
9. Signature de l’avenant n°2 du marché de maîtrise d’œuvre en bâtiment n°2022-011 pour la construction d’un Pôle petite enfance à Buis-les-Baronnies (ajourné)
Ressources Humaines
10. Création d’un poste permanent de Chargée de mission communication à temps complet (35h00)
11. Instauration du « Forfait Mobilités Durables » (FMD) au profit des agents publics de la collectivité
Transport
12. Mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et d’une aide à l’achat pour un kit d’électrification vélo
SCOT
13. Avis PPA de la modification du SRADDET AURA
Politique du logement et du cadre de vie
14. Poursuite du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat en année 3 PV Conseil du 11 juillet 2023
3
Economie
15. Signature de l’accord-cadre à bons de commande n°2023-012 relatif à la fourniture, pose et actualisation de la signalisation touristique de la CCBDP
Déchets
16. Demande de subvention auprès de CITEO pour le financement de l’instauration de colonnes cartons aériennes sur le territoire de la CCBDP
Voirie
17. Convention de fonds de concours avec la Commune de Nyons pour les travaux de voirie 2023
Animation Territoriale
18. Demande de subventions dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) pour l'année 2023 / 2024 PV Conseil du 11 juillet 2023
4
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Administration Générale
133-2023 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Administration Générale
134-2023 Rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes Suites données aux recommandations formulées dans le rapport du 11 mai 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2022, la Chambre régionale des comptes nous a rappelé les termes de l'article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Considérant que le rapport d'observations définitives ayant été présenté à l'assemblée délibérante le 30 août 2022, il appartient donc au Président de la Communauté de communes de présenter devant le Conseil communautaire, avant le 31 août 2023, un rapport mentionnant les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la chambre. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Recommandation N°1 - Mettre en place une solution de tri des biodéchets avant le 31/12/2023
Mesures prises par la CCBDP :
Afin de répondre aux exigences de la règlementation du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire et selon l'article L541-21-1 du code de l'environnement, la CCBDP a réalisé plusieurs actions afin de se mettre en conformité :
Juillet 2022
La CCBDP lance une consultation sur deux ans pour la fourniture de composteurs individuels et collectifs afin d’avoir la capacité d’alimenter à la fois les administrés disposant de maison individuelle sur le territoire (environ 10 000) et les « PAV » dans les communes (environ 150) et propose, depuis 2022, la prise en charge d’une partie de la dépense pour l’acquisition d’un composteur individuel.
Septembre 2022
La CCBDP lance une consultation pour la réalisation d’une étude sur les biodéchets. La réalisation de cette étude est attribuée au bureau d’études ELIANTE. Elle vise à réaliser une analyse des pratiques de tri via une caractérisation, une enquête auprès des administrés et des communes pour adapter au plus près des usagers les solutions envisageables (lombricomposteur, composteur individuel, composteur partagé, collecte biodéchets…) qui feront l’objet de l’élaboration de plusieurs scénarii de mise en œuvre.
Février à Décembre 2023
La CCBDP a mis en place 4 placettes collectives en mode « test ». Deux à Nyons et deux à Buis-les-Baronnies. Les placettes sont respectivement en mode tout « végétal » pour les deux premières et en mode tout « végétal et animal » pour les dernières. Sur la base de ce retour d’expérience, il sera proposé au Conseil communautaire une solution unique de gestion des biodéchets des placettes collectives à compter du 1er janvier 2024.
Clarification des mesures organisationnelles à mettre en place au niveau du SPPGD pour assurer une gestion des placettes en appui avec les communes.
Réflexion sur la gestion du broyat (matière sèche pour les composteurs), broyage, stockage, acheminement. Dans un 1er temps l’achat de deux broyeurs a été réalisé (commande faite en mai 2023).
Réflexion sur le recrutement (et/ou reclassement interne) de deux agents polyvalents dédiés à la gestion des placettes
Mars 2023
Arrivée du nouveau responsable du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets.
Juillet 2023
Rendu du diagnostic prévu en comité de pilotage le 5 juillet 2023.
Septembre à Décembre 2023
Recrutement d’un chargé de mission biodéchets à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 18 mois renouvelable en charge de la bonne mise en œuvre des consignes de tri / gestion des placettes / accompagnement méthodologique, etc.
Mise en place de formations guide composteur à compter de septembre 2023 pour le personnel communal et intercommunal.
Déploiement des placettes « compostage partagé » à compter de septembre 2023 en partenariat avec les communes.
Réflexion sur collecte des biodéchets en « hyper centre » uniquement, en partenariat avec le SYPP (pour l’exutoire) et extensible aux gros producteurs (hôpitaux, grande distribution, restaurateurs, campings, boucher…) via la mise en place d’une redevance spéciale. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Recommandation N°2 - Réaliser l’harmonisation du financement de la compétence OM
Mesure prise par la CCBDP :
Présentation par le Président et le 8ème vice-président, lors du Comité exécutif du 13 juin, de la Commission permanente du 20 juin et du Conseil communautaire du 27 juin 2023, de l’instauration d’un financement unique de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Le 27 juin 2023 délibération N°120-2023 : Instauration de la Taxe des Ordures Ménagères avec application d’un plafonnement à deux fois la valeur locative moyenne de la commune. (délibération adoptée à 68 voix pour / 2 voix contre).
Recommandation N°3 - Finaliser rapidement le PCAET et le mettre en œuvre
Mesures prises par la CCBDP :
30 juin 2022 – Séminaire TACCT (Trajectoires d'Adaptation au Changement Climatique des Territoires) de l’ADEME (Agence de Développement et de Maîtrise de l’Energie), à l’Agglo de Narbonne. Echanges sur la méthodologie pour la phase de diagnostic et sur les retours d’expérience sur la gouvernance, les outils et les thématiques phares : la ressource en EAU et la désimperméabilisassions des sols.
L’ensemble de cette démarche intégrera le PCAET pour développer de manière approfondi le volet adaptation. Etant donné que l’accompagnement du BE VIZEA était au stade de la phase de stratégie pour le PCAET et axé principalement sur l’atténuation, le travail réalisé en régie avec TACCT a un décalage de phase d’étude qui demandera un ajustement de calendrier pour une présentation de travail complète au Conseil communautaire.
Septembre 2022 : envoi d’un courrier aux 67 maires pour la diffusion du DIAGNOSTIC avec la possibilité de le télécharger via l’intranet des élus locaux
En parallèle, du diagnostic du volet adaptation avec TACCT pour amender le PCAET, la continuité du volet atténuation a été suivi pour construire la phase 2 du programme d’actions. Des réunions de travail sur les actions en interne à la CCBDP ont été initiées avec chaque responsable de Pôle, avec un document partagé comme tableau de pilotage.
Mars 2023 :
Afin de soutenir la responsable du Pôle Aménagement sur la mission du PCAET et tout particulièrement sur le volet adaptation avec TACCT, un renfort humain a été organisé avec l’arrivée d’une stagiaire, de niveau Master 2 pendant 6 mois à partir du 06/03/2023. C’est en mars 2023 que la partie concertation a véritablement démarré pour le diagnostic de la démarche TACCT (mise en place d’atelier). Le démarrage des travaux pour l’élaboration du Contrat local de santé en parallèle a été une opportunité pour la démarche TACCT de mettre l’enjeu de la santé au cœur de la démarche d’adaptation.
- 23 mars 2023 - Atelier sensibilité du territoire aux aléas climatiques : thématique SANTE.
- 31 mars 2023 et 13 avril 2023 - Atelier sensibilité du territoire aux aléas climatiques : thématique EAU.
Ces deux ateliers « sensibilité » ont fait progresser la réalisation du diagnostic. En parallèle, les échanges avec les autres territoires engagés dans TACCT apportent un véritable appui à la démarche. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Avril 2023 :
Poursuite des ateliers thématiques et formation en ingénierie de projet PCAET.
- 4 avril 2023 - Séminaire TACCT de l’ADEME.
- 18 avril 2023 - Réunion d’articulation de TACCT et du CLS.
- 27 avril 2023 – Réunion avec la chargée de mission économie et agriculture
La CCBDP engage également un partenariat (en cours de définition) avec le Carrefour des Habitants, un centre social à Nyons, autour de l’animation de sessions du support ludique et pédagogique « ClimaSTORY ». L’objectif est d’acculturer les acteurs associatifs, sociaux et économiques du territoire à l’adaptation au changement climatique. Cet outil a été conçu par AURA-EE et le Carrefour des Habitants s’est formé à son animation. De son côté, la CCBDP assurera la partie prospection et organisation des sessions d’animation.
Afin de mettre en mouvement le PCAET, tant son volet atténuation que son volet adaptation (TACCT), la 7ème Vice-Présidente ainsi que la responsable du Pôle Aménagement ont organisé et animé des temps de travail avec les communes de Buis- les-Baronnies et Nyons, « Petites Villes de Demain » afin d’articuler au mieux les démarches entre elles dans la finalité que cela réponde aux orientations du PCAET et que les actions viennent s’ajouter au programme d’actions.
Mai 2023 :
Finalisation de la formalisation dans les conventions « Petite Ville de Demain » de la déclinaison opérationnelle des actions relevant du PCAET.
- 16 mai 2023 – Réunion de travail avec le Maire de Buis-les-Baronnies, le Directeur des services, le Chargé de mission PVD.
- 17 mai 2023 - Réunion de travail avec le Maire de Nyons, le Directeur des services et la Chargée de mission PVD.
Participation à une animation grand public :
- 20 et 21 mai 2023 – Foire éco-bio. Présentation au grand public de la démarche d’adaptation de la CCBDP.
Création d’un support visuel afin de présenter au grand public les effets principaux du changement climatique sur le territoire, la démarche d’adaptation engagée par la collectivité et les enjeux prioritaires.
La collaboration resserrée avec les chargées de mission eau et santé s’est poursuivie dans la rédaction du diagnostic de vulnérabilité (TACCT) et le choix des enjeux prioritaires d’adaptation.
Poursuite des ateliers thématiques :
- 5 mai 2023 – Réunion avec le responsable de pôle économie et tourisme
- 25 mai 2023 - Réunion avec la chargée de mission Eau – assainissement – GEMAPI PV Conseil du 11 juillet 2023
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Juin 2023 :
- 7 juin 2023 – Présentation de TACCT lors du Groupe de travail du Contrat Local de Santé « Santé-environnement »
Une première présentation et appel à volontaire pour participer aux ateliers à venir pour la construction des trajectoires d’adaptation sont lancés à l’occasion du groupe de travail Santé Environnement organisé par la chargée de mission du Contrat local de santé.
Finalisation du diagnostic de vulnérabilité des Baronnies face au changement climatique qui a été approuvé par l’ADEME, le 5 juin 2023.
- 20 juin 2023 – Groupe de travail avec les Vice-Présidents de la CCBDP sur le PCAET. Sur la base de ce diagnostic de vulnérabilité et la stratégie déjà définie dans l’élaboration du PCAET, la 7ème Vice-Présidente a tenu un groupe de travail avec plusieurs vice-présidents de la CCBDP sur le PCAET, à la fois sur le volet atténuation et adaptation pour partager une posture politique à tenir dans chaque délégation par le prisme de la transition écologique.
La mobilisation des acteurs territoriaux mais également les actions sont déjà mises en œuvre (schéma des Mobilités dont cyclables finalisé en mai 2022 ; rénovation thermique des bâtiments, étude sur la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation collective sur les bâtiments intercommunaux) illustrent par l’exemple, le volet opérationnel. La démonstration par l’action facilite l’appropriation du PCAET ainsi que la compréhension de sa stratégie de mise en œuvre qui sera délibérée en septembre 2023.
Les perspectives à venir à propos du PCAET sont encourageantes. En effet, des comités territoriaux vont être organisés dès la rentrée de septembre 2023 afin de mobiliser au maximum les communes de tout le territoire autour du plan d’actions du PCAET.
Dans le même objectif, cette stratégie du PCAET sera présentée et délibérée en Conseil communautaire à l’automne.
Recommandation N°4 - Anticiper le transfert de compétence Eau & assainissement, notamment en élaborant une cartographie des réseaux et le schéma directeur en matière d’objectif de rendement
Mesures prises par la CCBDP :
- 27 septembre 2022 par délibération n°154-2022, la CCBDP a décidé de lancer les études préalables nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de l’existant (techniques, financiers etc…) et à l’étude de plusieurs scénarios pour définir les modalités de gestion de la future compétence.
- 5 octobre 2022 : la CCBDP anime un contrat relatif au rattrapage structurel de collectivités territoriales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Ce contrat, signé le 5 octobre 2022 avec l’Agence de l’Eau et le Département de la Drôme, concerne 29 communes et 1 SIVU et comporte 58 opérations pour un montant total de 5 078 899 € HT. Ce contrat s’articule autour des 4 objectifs suivants :
1- Améliorer la connaissance patrimoniale dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement.
2- Améliorer le traitement des eaux usées.
3- Améliorer les performances des services d’eau potable.
4- Sécurisation de la ressource. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Le programme d’actions permettra d’améliorer la connaissance du patrimoine des communes par la réalisation de schémas directeurs et d’amorcer le rattrapage structurel des collectivités, dans l’optique du futur transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes en 2026.
- 21 avril 2023 : face aux enjeux que comporte l’étude, le Président de la CCBDP a souhaité que les communes prennent acte au sein de leur conseil municipal du lancement de l’étude et s’engagent à transmettre toutes les données nécessaires à la conduite de l’étude.
- 27 avril 2023 : les services de la CCBDP ont élaboré le cahier des charges afin de lancer l’étude préalable au transfert. Le CCTP a été présenté au comité de pilotage (COPIL) le 27 avril 2023.
Un COPIL a été constitué pour coconstruire le projet de transfert et valider les orientations stratégiques. Cette instance est composée d’élus représentatifs des communes du territoire de la CCBDP (40 communes représentées sur 67), des partenaires financiers (Agence de l’Eau et Conseil départemental) et différents partenaires institutionnels publics (DDT, ARS, syndicats bassins versants, DGFIP…).
- 17 mai 2023 : une consultation a été lancée. Sur avis de la Commission Projet Marché, le Conseil communautaire s’est prononcé le 11 juillet 2023 sur l’attribution du marché afin d’engager l’étude de préfiguration pour la mise en œuvre du transfert de compétence (délibération n°137-2023).
- La CCBDP va solliciter les partenaires financiers, Agence de l’Eau et Conseil Départemental pour l’octroi d’un financement espéré de l’étude à hauteur de 80 % (délibération n°138-2023).
Recommandation N°5 - Soumettre au Conseil communautaire l’approbation d’un règlement d’attribution des fonds de concours
Mesure prise par la CCBDP :
A ce jour, cette recommandation n’a pas été suivie d’effet. Pour autant, le Président s’engage, comme indiqué dans sa réponse du 30 juin 2022, à présenter d’ici la fin de l’année, un règlement d’attribution des fonds de concours qui viendra formaliser les accords de fusion (pour rappel le montant annuel des fonds de concours attribués aux communes sur la période 2017-2020 représente en moyenne 0,5 % des dépenses d’investissement. Cela concerne pour l’essentiel le reversement d’une fraction de la taxe de séjour).
Recommandation N°6 - Mettre en œuvre, pour les prochains transferts de compétence, une procédure d’évaluation transparente garantissant leur neutralité budgétaire et fiscale
Mesure prise par la CCBDP :
Aucun transfert de compétence n’a eu lieu entre le 11 mai 2022 et le 11 juillet 2023. Dans le cas d’un éventuel transfert, en fonction des données communiquées par les communes, la CCBDP respectera le règlement lié à cette procédure. Elle traduira le bilan budgétaire et fiscal du transfert et les conséquences fiscales qui en découlent selon les textes seront celles à appliquer en fonction du régime fiscal de la CCBDP. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Recommandation N°7 - Déléguer les actes de gestion courant au Comité exécutif ou au Bureau
Mesure prise par la CCBDP :
La Commission permanente a proposé, qu’à compter du Conseil du 12 février 2022, les conseillers seront donc régulièrement informés des délibérations dont l’approbation pourrait faire l’objet d’une délégation. A ce jour, le Conseil communautaire n’a pas exprimé la volonté de déléguer une partie de ses attributions ni au Bureau, ni au Comité exécutif.
Recommandation N°8 - Elaborer un plan pluriannuel d’investissement et le présenter chaque année dans le rapport d’orientation budgétaire
Mesure prise par la CCBDP :
Dans sa réponse apportée le 30 juin 2022 au rapport définitif approuvée par la Chambre en date du 2 juin 2022, la CCBDP indiquait à la recommandation N°8 « que compte-tenu de la taille administrative technique et financière de notre intercommunalité, les projets structurants traduits au budget et tracés au ROB se réalisent sur plusieurs années…
D’autre part, dans le cadre du projet de territoire nous pourrons certainement tracer selon la volonté des communes les investissements moyens longs termes et financièrement réalisables.
La Communauté intégrera dans le Rapport d’Orientation Budgétaire 2022, un Plan Pluriannuel des Investissements. »
Or, en septembre 2022, la CCBDP a subi le départ de l’agent responsable du service Budget / Comptabilité avec une perspective de remplacement en avril 2023. Ce recrutement réalisé, le ROB 2024 intégrera un Plan Pluriannuel d’Investissement.
Interventions :
Gérard CHAPPON dit que la recommandation n°7 le gène un peu dans la mesure où il y voit derrière un grignotage supplémentaire du pouvoir des maires. Il est favorable à une délégation pour la gestion courante mais à condition que les maires soient informés en amont en quoi cela consistera exactement.
Thierry DAYRE dit que c’est pour cela qu’il est indiqué pour chaque rapport ce qui pourrait être délégable et non délégable. Pour l’instant, la Commission permanente n’a pas souhaité aller plus loin dans la recommandation de la CRC puisque nous n’avons pas reçu de demandes des délégués communautaires pour changer cela.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
PREND ACTE du rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes qui lui a été présenté le 30 août 2022. PV Conseil du 11 juillet 2023
11
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
135-2023 Budget Principal et budgets annexes GEMAPI, Portage de Repas, Zones d’Activités - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 01/01/2024
En application de l’article 106 III de la Loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent, par délibération de l’assemblée délibérante, adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 au plus tard.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Considérant l’avis favorable du comptable public, en date du 29 juin 2023, sur le passage en M57 des budgets gérés en M14 ;
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature développée de la M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que cette norme comptable s’appliquera au Budget Principal et aux budgets annexes GEMAPI, ZA et service de portage de repas à domicile.
Interventions :
Alain LABROT demande si les communes qui ont déjà procédé à ce changement de nomenclature auront une incidence sur la Communauté de communes. Thierry DAYRE dit qu’il n’y a pas de dépendance.
Nadia MACIPE dit que nous pouvons recenser les besoins pour voir si on peut faire un groupement de commandes et pour l’utilisation de ces nouveaux logiciels.
Thierry DAYRE invite les élus à échanger avec ceux qui ont déjà mis en place la démarche ou avec le conseiller aux décideurs locaux.
Pascal CIRER-METHEL souligne qu’il a été dans les premiers à passer en M57 et il avait sollicité un accompagnement de la DGFIP mais sans retour de leur part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Budget Principal et des budgets annexes précités au 1er janvier 2024.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 11 juillet 2023
12
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
136-2023 Budget Principal – Décision modificative n°2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 ;
Vu la délibération n°063-2023 du 6 avril 2023 portant adoption du Budget primitif 2023 du Budget Principal ;
Vu la délibération n°097-2023 du 30 mai 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget Principal ;
Considérant l’évolution des besoins des services et la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires relatifs aux opérations d’ordre ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les ajustements budgétaires suivants :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant CHAPITRE 021
021 Virement de la section de fonctionnement + 141 122.00
OPERATION N°235
2315 Installations, matériels et outillages techniques +246 730.00
10222 FCTVA +15 608.00
1322 Subvention Région +40 000.00
1641 Emprunt +50 000.00
OPERATION N°2023
2315 Installation matériels et outillages techniques -20 096.00
OPERATION N°2021
2315 Installations, matériels et outillages techniques +9 872.00
OPERATION N°2022
2315 Installations, matériels et outillages techniques +10 224.00
OPERATION N°111
2314 Construction sur Sol d’Autrui +30 000.00
CHAPITRE 204
2041411
Subvention
d’équipement –
communes du GFP,
biens mobiliers,
matériels et études
-30 000.00
TOTAL DEPENSES 246 730.00 TOTAL RECETTES 246 730.00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant CHAPITRE 023
023
Virement à la
section
d’investissement
+141 122.00
TOTAL DEPENSES 141 122.00 TOTAL RECETTES 0.00 PV Conseil du 11 juillet 2023
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’adoption de la présente décision modificative résumée dans le tableau ci- dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
SPANC - Assainissement - Pluvial - Eau
Rapporteur : Jean GARCIA
Eau
137-2023 Signature du marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d’un diagnostic et d’une étude préalable
au transfert des compétences eau potable et assainissement
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1° ;
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui prévoient un transfert des compétences Eau Potable et Assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite « Loi Ferrand Fesneau », relative au report du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026 ;
Vu l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », maintenant le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026 ;
Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 11 mai 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) au cours des exercices 2017 et suivants, reçu par la CCBDP le 6 juillet 2022 ;
Vu la recommandation n°4 du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes en date du 11 mai 2022, ainsi rédigé : « Anticiper le transfert des compétences Eau et Assainissement, notamment en élaborant une cartographie des réseaux et le schéma directeur en matière d’objectif de rendement » ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu la délibération n°15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n°167-2022 du 25 octobre 2022 ; PV Conseil du 11 juillet 2023
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Vu la délibération n°154-2022 du 27 septembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le lancement et la réalisation d’une étude préalable au transfert ;
Considérant que le transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes est effectif au 1er janvier 2026 ;
Considérant l’obligation de répondre aux obligations réglementaires ;
Considérant que la Communauté de communes a approuvé la réalisation des études préalables au transfert des compétences eau potable et assainissement ;
Considérant que la CCBDP a lancé une procédure adaptée ouverte le 17 mai 2023 sur le profil acheteur de la CCBDP et dans le Journal d’Annonces Légales le Dauphiné Libéré Ed. 07-26 pour une remise des offres le 16 juin 2023 à 12h00.
Considérant que le marché de prestations intellectuelles est décomposé d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle :
• La tranche FERME se décompose en deux phases - 12 mois d’exécution - Phase 1 : état des lieux et diagnostic des services existants.
- Phase 2 : étude des scénarios opérationnels adaptés au territoire.
• La tranche OPTIONNELLE porte sur l’accompagnement dans la mise en œuvre du transfert - 6 mois d’exécution
- Accompagnement technique, juridique et financier
- Accompagnement au changement – Modalités de communication
Sur les fondements du rapport d’analyse des offres et des critères énoncés à l’article 8.2 du règlement de la consultation, la Commission Projet Marchés, réunie le 4 juillet 2023, propose d’attribuer le marché au groupement d’entreprises conjoint COGITE SAS (mandataire) / TENEO AVOCATS pour un montant de 96 150 € HT pour la tranche FERME et 24 100 € HT pour la tranche optionnelle qui sera affermie le cas échéant.
Interventions :
Jean-Luc GREGOIRE demande si le marché pour la réalisation de l’étude a porté uniquement sur le prix. Il lui est répondu que non et il est donné pour information les notes obtenues par les candidats et précisé que les membres de la commission projets marchés ont disposé en amont de leur proposition de toutes les informations nécessaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 54
CONTRE : 10
ABSTENTION : 3
D’APPROUVER, sur avis de la Commission Projet Marchés, l’attribution du marché au groupement d’entreprises conjoint COGITE SAS (mandataire) / TENEO AVOCATS pour un montant de 96 150 € HT pour la tranche FERME et 24 100 € HT pour la tranche OPTIONNELLE qui sera affermie le cas échéant ;
D’AUTORISER le Président à signer le marché au groupement d’entreprises conjoint COGITE SAS (mandataire) / TENEO AVOCATS ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Sébastien BERNARD prend acte du vote qui vient de se produire sur cette délibération. Il dit qu’au 1er janvier 2026, il sera encore maire et si le transfert a lieu et si les résultats de l’étude partielle amènent à une incertitude de tarifs sur l’eau et l’assainissement, il ne faudra pas lui demander, au 1er janvier 2026, que la solidarité intercommunale vienne pallier ces absences d’informations.
Il ne sait pas quel sera le prix de l’eau et comment se fera l’étude mais ceux qui refusent de donner les informations ne devront pas, au 1er janvier 2026, au moment du transfert des compétences, venir demander d’être solidaires aux vues des informations que l’on aura.
Il est dit que le prix de l’eau ne va pas baisser et que les entreprises qui auront le marché pour la gestion de l’eau ne le feront pas au prix et avec les moyens actuels.
Thierry DAYRE dit qu’on ne peut pas savoir si tout sera délégué et ce sont les élus du territoire qui décideront en connaissance de cause.
Sébastien BERNARD confirme que le 2 janvier 2026, les administrés auront de l’eau et de l’assainissement, mais il faudra déterminer un coût communautaire si la loi s’applique au 1er janvier.
Il est souligné que dans le transfert il n’est pas dit que les prix de l’eau et de l’assainissement doivent être uniques.
SPANC - Assainissement - Pluvial - Eau
Rapporteur : Jean GARCIA
Eau
138-2023 Demande de financement de l’étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui prévoient un transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite « Loi Ferrand Fesneau », relative au report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026 ;
Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 11 mai 2022, par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) au cours des exercices 2017 et suivants, reçu par la CCBDP le 6 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°154-2022 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2022, approuvant la réalisation d’études préalables au transfert des compétences eau et assainissement dès 2023 ;
Considérant la nécessité pour la CCBDP d’anticiper l’organisation du transfert des compétences et de réaliser des études préalables ;
Considérant que la CCBDP peut solliciter des aides financières auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil départemental de la Drôme ;
Considérant le plan de financement suivant, sur les bases des montants de l’offre retenue après attribution du marché par le Conseil communautaire : PV Conseil du 11 juillet 2023
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DEPENSES MONTANT RECETTES Taux MONTANT
Tranche FERME 96 150 € Agence de l’Eau 50 % 48 075 €
TVA 20 % 19 230 € Conseil Départemental 30 % 28 845 € Tranche
OPTIONNELLE 24 100 € Agence de l’Eau 50 % 12 050 € TVA 20 % 4 820 € Conseil Départemental 30 % 7 230 € Autofinancement
CCBDP 48 100 €
TOTAL TTC 144 300 € TOTAL TTC 144 300 €
Interventions :
Patrick TITZ demande sur quoi va porter la tranche optionnelle.
Jean GARCIA répond qu’elle porte sur l’accompagnement dans la mise en œuvre du transfert (accompagnement technique, juridique et financier et accompagnement au changement).
Gérard CHAPPON dit, qu’en tant que représentant de la Commune de Montbrun-les-bains qui s’est opposée par délibération à l’étude et à la communication des données, il ne voit pas comment il peut voter sur une demande de subvention relative à cette étude.
Il trouve que l’on se retrouve dans une situation assez complexe. Il ajoute qu’il a été rappelé, qu’au mois de septembre 2022, cette étude a été votée à la quasi-majorité et il a lui-même voté « pour » mais depuis il a changé d’avis et il tient à expliquer pourquoi.
Il a représenté à pied levé sa commune au mois de septembre pour remplacer le Maire et il n’avait pas trop étudié l’ordre du jour du Conseil. Cela lui avait paru cohérent de faire une étude en vue de la prévision du transfert de compétence.
Puis il a assisté à une réunion à Grignan où a été présentée la gestion de l’eau sur ce territoire et le Maire de Grignan a fait une intervention pour montrer son opposition pour faire une étude en amont et sa position est de dire d’aller jusqu’au 31 décembre et de voir ensuite ce qui se passe car en 2026, si la compétence de l’eau est réellement transférée aux intercommunalités, les administrés continueront à avoir de l’eau au robinet et les syndicats vont continuer à fonctionner.
Il a trouvé que cette opposition était un moyen de mettre un peu la pression et de montrer le désaccord de certaines collectivités à ce transfert de compétence car le débat est le sur le caractère optionnel de la loi.
Eric RICHARD dit que les intercommunalités vont devoir appliquer la loi et il explique que la position officielle de l’association des maires de France est qu’elle ne cautionne pas la loi mais elle préconise aux intercommunalités et aux communes de mener immédiatement une étude pour être prêtes au 1er janvier 2026.
Thierry DAYRE rappelle qu’il y a eu une délibération du Conseil qui a approuvé, à la majorité, la réalisation d’une étude. Nous passons ce soir une délibération pour demander des financements donc nous ne sommes pas sur le débat sur le transfert de la compétence.
Gérard CHAPPON dit qu’il y a un dysfonctionnement car on vote sans qu’il y ait eu, en amont, une concertation des maires. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Jean GARCIA rappelle que tous les maires de la CCBDP avaient pris la fameuse délibération demandant la minorité de blocage pour ne pas transférer la compétence eau au 1er janvier 2021. Aujourd’hui, il entend la position de Gérard CHAPPON et il dit qu’il la respecte puisque celui-ci applique la décision de son conseil municipal mais à la Communauté de communes, le Conseil communautaire est souverain et le Président applique donc les décisions du Conseil communautaire.
Gérard CHAPPON demande combien de communes ont délibéré contre l’étude.
Jean GARCIA précise qu’elles ont délibéré pour ne pas fournir les éléments au cabinet d’étude qui sera choisi et cela les regarde car c’est leur responsabilité de rendre compte à leurs concitoyens.
Alain LABROT dit qu’il est dans le camp opposé et son conseil municipal va dans le sens de l’étude préparatoire. Il précise qu’il n’est pas dans la polémique de l’application de la loi puisqu’elle existe et les bagarres politiques pour la faire modifier n’est pas son problème.
Il ajoute que ce qui l’intéresse au plus haut point, ce sont les 20 % de frais à financer. Il demande comment sont-ils calculés et qui les paye ? On nous impose des choses qui viennent du haut mais qui ne sont pas supportables par les communes comme la sienne.
Jean GARCIA précise que l’étude est prise sur le budget communautaire et donc sur la fiscalité et la Commune de Saint May y contribuera au poids de sa fiscalité déléguée.
Lionel FOUGERAS dit que le Président de la CCBDP a demandé aux conseillers municipaux de délibérer sur cette compétence et cela après les délibérations du conseil communautaire et dans cette démarche il y a un sens qui lui échappe.
Thierry DAYRE dit que le but n’était pas de délibérer sur la compétence mais sur l’intention de transmettre les informations au cabinet choisi. Il souhaitait s’assurer que chaque conseil municipal informe ses conseillers que la communauté demandait que la commune transmette ses documents au cabinet qui allait mener cette étude.
Il rappelle que les données sur l’eau sont publiques et il précise qu’il est important quand on engage une étude que le cabinet qui doit travailler dispose majoritairement des éléments nécessaires pour réaliser son étude.
Lionel FOUGERAS aimerait lui-aussi savoir combien de communes désapprouvent cette communication de leurs données.
Thierry DAYRE indique que nous n’avons pas reçu les réponses de toutes les communes.
Il ajoute que la responsabilité au niveau de la Communauté de communes est de faire l’étude comme la chambre régionale des comptes nous l’a ordonné et comme l’Etat français nous l’a demandé en vue d’un transfert de compétence.
Philippe CAHN pense que la délibération qui avait pour but de récolter les données a été mal interprétée par la majorité des communes.
Gérard CHAPPON répond que si une commune ne veut pas transmettre ces informations, c’est qu’elle est contre l’étude. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Il est demandé s’il y aura assez de communes favorables à la transmission des informations pour réaliser cette étude.
Thierry DAYRE dit que le cabinet va s’adresser à chaque commune et fera un point selon les retours qu’il aura et en fonction il verra comment il peut mener l’étude le mieux possible.
Patrick TITZ dit que si beaucoup de communes ne veulent pas transférer leurs données, est-ce que l’étude ne sera pas sous-dimensionnée d’un point de vue financier et peut- être faudra-t’il payer des études complémentaires.
Philippe LEDESERT souligne qu’il y a eu cette réunion à Grignan mais il rappelle que le sujet est sur la table depuis très longtemps. Il y avait beaucoup de moyens de se renseigner au préalable sur le transfert de cette compétence. Il rappelle que pour la délibération prise en 2020 pour retarder ce transfert de compétence, les élus avaient tous les éléments pour prendre cette décision.
Gérard CHAPPON demande à nouveau s’il est possible d’avoir le nombre de communes qui désapprouvent la transmission de leurs informations.
Jean GARCIA répond, que sous réserve des informations dont il dispose à ce jour, 45 communes sur 67 sont favorables à la communication de leurs données pour mener l’étude.
Eric RICHARD souhaite rappeler que cette loi est aujourd’hui applicable tant qu’elle n’est pas remise en question. Il est de la responsabilité des maires de transmettre tous les documents à la Communauté de communes pour lui permettre de préparer cette prise de compétence au 1er janvier 2026. Il n’a pas fait délibérer son conseil municipal car il estime que ce n’est pas son conseil qui doit se positionner mais lui, en tant que Maire, et il va transmettre ses informations car il considère que cela est de sa responsabilité d’appliquer la loi.
Thierry DAYRE rappelle de nouveau que la CRC nous a sommés de réaliser l’étude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 51
CONTRE : 12
ABSTENTION : 4
D’APPROUVER le plan de financement ;
D’AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil départemental pour le financement de l’étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Activité et Aménagement de pleine nature – Mobilités douces
Rapporteur : Roland PEYRON
Marchés Publics
139-2023 Signature du marché de travaux n°2023-003 pour la création d’une passerelle himalayenne, de véloroutes voies vertes et voies douces et d’une passerelle autoportée
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1° ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu la délibération n°78-2019 du 30 avril 2019 approuvant le principe de création de nouvelles voies douces sur le territoire de la CCBDP ;
Vu la délibération n°180-2021 du 14 décembre 2021 permettant de solliciter l’ensemble des cofinancements possibles ;
Considérant l’accord des financeurs pour mettre en œuvre ce projet ;
Considérant qu’une mise en concurrence a été préalablement réalisée sur le profil acheteur de la CCBDP et dans le Journal d’annonces légales Le Dauphiné Libéré Ed. 07-26 pour une remise des offres le 16 juin 2023 à 12h00 au plus tard ;
Considérant que la Commission Projet Marchés, réunie le 4 juillet 2023, propose d’attribuer les marchés à :
Lots Désignation Attributaire Montant de l’offre retenue
01 CREATION PASSERELLE HIMALAYENNE
Groupement des entreprises RODARI
Charles & Fils SAS (mandataire) –
JOLY & PHILIPPE
339 776.00 € HT
02 SIGNALISATION E.S.R. SAS 61 190.00 € HT
03 VOIRIE SECTEUR REMUZAT SOCIETE AUBERY TP 23 734.00 € HT
04 VOIRIE SECTEUR MONTBRUN LES BAINS / SEDERON MISSOLIN FRERES SAS 19 353.00 € HT
05 VOIRIE SECTEUR BUIS LES BARONNIES MISSOLIN FRERES SAS 45 618.00 € HT
06 VOIRIE SECTEUR NYONS
Groupement des entreprises
CLIER TP (mandataire) –
FERRAND LOREILLE TP
53 797.00 € HT
07 CRÉATION PASSERELLE AUTOPORTEE RODARI Charles & Fils SAS 44 810.00 € HT PV Conseil du 11 juillet 2023
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Interventions :
Roland PEYRON conclut sa présentation du rapport en précisant que le total des travaux (hors étude) s’élève à un montant hors taxes de 588 278 € pour une estimation de 566 851 € (qui date de 2019), soit une augmentation de 3.78 % depuis 2019.
Il précise que les négociations ont permis de faire une économie de 80 000 € et rappelle que la négociation engagée avec le Département de la Drôme l’année passée permet que le Département prenne en charge sur le secteur de Buis-les-Baronnies et La Penne-sur-l’Ouvèze deux tronçons estimés à 80 000 €, soit une économie supplémentaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
D’APPROUVER, sur avis de la commission projet marchés, l’attribution des marchés de travaux aux candidats cités ci-dessus ;
D’AUTORISER le Président à signer les marchés ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Pascale ROCHAS fait une présentation de l’avant-projet définitif pour la construction d’un bâtiment d’accueil Petite-Enfance pour la crèche Les Souris Vertes et d’une salle d’animation à Buis-les-Baronnies. Elle précise que la consultation des entreprises aura lieu en octobre 2023, ce qui permettra début janvier 2024 d’avoir un chiffrage réel en vue d’une livraison envisagée en mars 2025.
Politique territoriale Petite Enfance - Social
Rapporteur : Pascale ROCHAS
Petite Enfance
140-2023 Construction à Buis-les-Baronnies d’un bâtiment d’accueil Petite-Enfance pour la crèche Les Souris Vertes et d’une salle d’animation (activités LAEP/RPE et actions jeune public)
Validation de l’avant-projet définitif (APD).
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;
Vu la délibération n°21-2020 du 11 février 2020 approuvant la signature du compromis de vente avec Drôme Aménagement Habitat (DAH) pour l’acquisition d’un terrain situé à Buis- les-Baronnies en vue de la construction d’une crèche ; PV Conseil du 11 juillet 2023
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Vu la délibération n°131-2021 du 28 septembre 2021 approuvant la demande de subvention pour la construction d’un équipement, établissement d’accueil du jeune enfant à Buis-les- Baronnies ;
Vu la délibération n°171-2021 du 14 décembre 2021 approuvant l’avenant au compromis de vente avec Drôme Aménagement Habitat (DAH) pour l’acquisition d’un terrain situé à Buis- les-Baronnies en vue de la construction d’une crèche ;
Vu la délibération n°079-2022 du 12 avril 2022, relative à la signature du marché de maîtrise d’œuvre en bâtiment pour la construction d’un Pôle Petite Enfance à Buis-les-Baronnies, qui a validé l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre à l’équipe de ARCH’ECO (architecte mandataire) ;
Considérant que la CCBDP s’est lancée dans la construction d’une crèche sur le territoire de Buis- les-Baronnies pour notamment offrir aux enfants un équipement répondant aux normes en vigueur. La structure actuelle de 20 places prévoit d’accueillir jusqu’à 25 enfants.
Considérant que la présentation de l’avant-projet en présence :
- des professionnels de la Petite-Enfance, de la CAF et PMI et de l’Association Familiale des Baronnies, en décembre 2022 et en février 2023,
- et des riverains en juin 2023,
a permis de réajuster le projet et de proposer l’avant-projet-définitif comme suit :
Le projet consiste en la construction d’un bâtiment d’accueil Petite-Enfance et d’une salle d’animation sur la commune de Buis-les-Baronnies.
Les objectifs de ce projet visent à répondre aux enjeux climatiques et écologiques actuels :
✓ obtenir un bâtiment très économe en énergie tout en ayant un haut niveau de confort thermique, hiver comme été. Les matériaux mis en œuvre seront principalement biosourcés et géo-sourcés, de préférence locaux ;
✓ optimiser la conception de l’enveloppe bâtie (isolation, menuiserie) et de proposer des équipements techniques (chauffage / ECS / VMC) permettant de répondre aux spécificités du projet et des besoins des occupants ;
✓ répondre aux exigences règlementaires (règlementation thermique, ventilation…).
Interventions :
Bruno CUVELARD demande qui est l’architecte. Il lui est répondu ARCHE’CO.
Patrick TITZ demande pour combien d’enfants est prévue la capacité d’accueil. Pascale ROCHAS répond pour 25 enfants.
Patrick TITZ demande si le bâtiment est dimensionné avec une extension de la population. Pascale ROCHAS précise que le premier agrément sera pour 22 enfants et on pourra monter jusqu’à 28.
Patrick TITZ demande s’il est prévu une autoconsommation type panneaux photovoltaïques. Pascale ROCHAS indique que les toitures seront végétalisées. Le photovoltaïque est envisagé sur les parkings avec la possibilité de faire une ombrière. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Alain PUSTOCH dit que cette rue est impraticable les jours de marché et demande si des choses ont été envisagées pour permettre aux parents de déposer facilement leurs enfants. Pascale ROCHAS précise que la sécurisation est pour l’instant incitative. Elle souligne que les parents se garent peu de temps et tôt le matin.
Philippe CAHN dit que c’est un beau projet avec une estimation importante et on a sollicité des subventions mais on constate un écart de 300 000 € avec la demande de subvention initiale. Thierry DAYRE dit qu’avec l’APD on va voir pour ajuster ces montants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’avant-projet-définitif et le chiffrage estimatif du projet de construction d’un bâtiment d’accueil Petite-Enfance et d’une salle d’animation sur la commune de Buis-les- Baronnies ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
141-2023 Création d’un poste permanent de Chargé(e) de mission communication à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.332-8-2° ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le besoin devenu permanent au sein du service Communication pour garantir le bon fonctionnement du service ;
Afin de répondre aux besoins de communication dans la collectivité (communication interne et accompagnement des services) et garantir la bonne organisation du service Communication, il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent de chargé de mission Communication pour un agent titulaire relevant de la catégorie B ou pour un agent contractuel à temps complet (35h00), à compter 11 juillet 2023. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent de Chargé(e) de mission Communication à temps complet (35h00) à compter du 11 juillet 2023.
L’agent sera placé sous la responsabilité de la Responsable du service Communication.
DE FIXER la rémunération sur la base du taux horaire brut de 14,48 € ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
142-2023 Instauration du « Forfait Mobilités Durables » (FMD) au profit des agents publics de la collectivité
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 136-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3261-1 et L 3261-3-1 ;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence principale et leur lieu de travail (résidence administrative) ;
Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la présentation le 27 janvier 2023 du Plan de Mobilité au Comité Social Territorial de la collectivité dont le forfait Mobilité est d’une des actions ;
D’abord instauré dans le secteur privé, le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transports durables pour la réalisation de trajets domicile-travail, que sont entre autres le vélo et l’autopartage. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et l’article L 3261-1 du code du travail permettent l’application de ce dispositif :
- aux fonctionnaires stagiaires ;
- aux fonctionnaires titulaires ;
- aux contractuels de droit public ;
- aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) ;
des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie :
- d’un logement de fonction sur son lieu de travail ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
- ou s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence principale et son lieu de travail par les moyens de transports éligibles suivants :
- soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
- soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombres de jours d’utilisation du véhicule distingué comme suit pour la gestion RH de la collectivité :
Forfait A : 100 € entre 30 et 59 jours
Forfait B : 200 € entre 60 et 99 jours
Forfait C : 300 € pour 100 jours ou plus
(1 jour est égal à 1 aller-retour / 1 A/R pour rentrer manger chez soi le midi ne sera pas comptabilisé comme un 1 A/R supplémentaire).
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année civile.
Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus dans la réglementation sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
- l’agent a été recruté au cours de l’année ;
- l’agent est radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ;
- l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année (ex : disponibilité pour convenances personnelles, disponibilité d’office pour raison de santé, prise en charge par la CPAM du contractuel ne donnant plus lieu à rémunération par la collectivité …) PV Conseil du 11 juillet 2023
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Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé (date butoir). Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. Cette déclaration se verra compléter par un questionnaire d’usage ainsi que d’autre document pouvant faire foi. Un échange lors d’un entretien pourra être programmé entre le dépôt du dossier et le versement ultérieur du forfait mobilités durables.
L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet, de même que pour l’utilisation d’un cycle à assistance électrique ou pas.
Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement qui interviendra en mars de l’année N+1, incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Le Pôle Aménagement en charge de la Mobilité de la collectivité est autorisé par l’autorité territoriale à demander aux bénéficiaires du forfait mobilités durables, des informations complémentaires sous forme de questionnaire ou autres documents, permettant d’avoir des statistiques et des axes d’amélioration du dispositif sous anonymat des participants.
Par ailleurs, des documents sur la sécurité des déplacements à vélo seront transmis à tous les agents de la collectivité en même temps que l’information de la mise en place du dispositif afin que celui-ci soit porté à la connaissance de tous.
Interventions :
Sébastien DUPOUX demande si ce rapport a été présenté au personnel et validé.
Nadia MACIPE répond que cela a été mis à l’ordre du jour du Comité social territorial avec un bon retour des agents. Elle précise que les agents ont participé activement au challenge mobilité (ils se sont rendus au travail à pied, à vélo ou en covoiturage).
Elle ajoute que des actions ont déjà été mises en place sur la mobilité pour les agents.
Il est précisé que le montant du forfait est sur déclaration de la personne.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’INSTAURER, à compter du 1er janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la collectivité dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires. PV Conseil du 11 juillet 2023
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SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport
Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT
Transport
143-2023 Mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et d’une aide à l’achat pour un kit d’électrification vélo
Vu l’article de la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités et au partenariat avec les communautés de communes ;
Vu la délibération n°20-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale du 30 mars 2021 relative à la non-prise de compétence proposée par la loi d’orientation des mobilités au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et qui rappelle que l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale est l'acteur public compétent pour l'organisation de la mobilité sur son territoire ;
Vu le code des transports et notamment l’article L.1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles et L.1231-3 du même code ;
Considérant le choix de la Communauté de communes de ne pas avoir pris la compétence Mobilité, la Région est devenue, au 1er juillet 2021, autorité organisatrice locale de la mobilité sur les Baronnies provençales ;
Vu la délibération n°035-2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) du 31 mars 2023 relative à l’approbation du schéma des mobilités durables de la CCBDP ;
Considérant que la CCBDP est signataire de la convention de coopération en matière de mobilité conclue avec la Région AURA en tant qu’autorité organisatrice locale de la mobilité, jusqu’à la fin de la mandature et modifiable par avenant ;
Considérant que le développement de la pratique des mobilités actives dans les déplacements du quotidien revêt un enjeu majeur dans l’objectif d’organiser une mobilité durable, adaptée à notre contexte rural, tenant compte des impacts sur l’environnement, sur la santé et le cadre de vie ;
Considérant que, dans le cadre de sa délégation de compétences sur les mobilités actives, la CCBDP met en place, depuis 2021, plusieurs dispositifs encourageant le développement des trajets réalisés en vélo à assistance électrique (VAE) : service de prêt découverte gratuite pour les habitants, service de location de VAE auprès d’un public fragile (projet été 2023), prêt de VAE pour les agents de la CCBDP…
Dans cette dynamique, il est proposé de mettre en place une aide à l’acquisition d’un VAE et d’une aide à l’achat pour un kit d’électrification vélo pour les habitants de la CCBDP.
Considérant les modalités du dispositif d’aide à l’acquisition de VAE définies comme suit :
- Cadre et durée du dispositif
Ce dispositif concernera les acquisitions réalisées entre le 1er aout 2022 et le 31 décembre 2023, en complément des actions déjà entreprises pour accompagner le développement de la pratique du vélo sur le territoire de la CCBDP.
Il pourra être reconduit annuellement, en fonction des choix qui seront réalisés lors du vote du budget annuel de la CCBDP. PV Conseil du 11 juillet 2023
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- Types de vélos éligibles
Sont concernés :
- les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194) ;
- les vélos neufs ou d’occasion, équipés de systèmes spécifiques, achetés à partir du 1er août 2022 qui permettent de transporter aussi bien des enfants que des courses ou du matériel, ainsi que les vélos adaptés pour les déplacements des PMR ou en situation de handicap, et les vélos pliants ;
- les dispositifs achetés à partir du 1er août 2022 permettant de transformer un vélo en VAE ou « kit électrification », selon les mêmes critères que ceux définis ci-avant. Le montage du kit devra être réalisé par un professionnel. Le cas échéant, le certificat d’homologation, sa notice technique ou une attestation de respect de la norme seront exigés dans le dossier de demande d’aide.
- Bénéficiaire et modalités d’attribution de l’aide
Est éligible à l’attribution de l’aide, toute personne physique de plus de 16 ans, dont la résidence principale se situe dans une commune-membre de la CCBDP.
Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de 4 ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne physique.
Pour bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la CCBDP à partir du 1er août 2023.
Ce dossier sera composé d’une convention de subvention complétée, datée et signée accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- copie de la facture d’achat du VAE ou kit au nom du demandeur. Celle-ci doit mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, ainsi que les références et le prix du cycle ;
- copie du certificat d’homologation française du VAE (norme NF EN 15194) fourni par le vendeur ainsi que l’immatriculation FNUCI ;
- justificatif de domicile (résidence principale) de moins de 3 mois (attestation de domicile délivrée par la mairie, taxe d’habitation ou taxe foncière, quittance de loyer, …) ;
- RIB au nom du demandeur.
La convention pourra être téléchargée sur le site de la CCBDP ou à retirer à l’accueil de la CCBDP contre récépissé.
- Montant de l’aide
Pour tout type de VAE éligible au dispositif, le montant octroyé par la CCBDP s’élève à 200 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel, et par bénéficiaire, sans condition de revenu. Cette aide est cumulable avec le dispositif Bonus vélo mis en place par l’Etat.
Le montant de l’aide pour les kits d’électrification est de 100 € pour l’achat d’un kit d’électrification neuf et le montage chez un professionnel. L’aide sera allouée sous condition de revenu se rapportant aux critères du service de location VELO POUR TOUS ! PV Conseil du 11 juillet 2023
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- Budget
Le budget alloué à ce dispositif pour l’année 2023 relève de la Commission A et s’élève à 10 000 € conformément au vote du budget 2023 de la CCBDP.
Interventions :
Alain LABROT demande si cette aide est soumise aux conditions de ressources. Christelle RUYSSCHAERT précise que non car cela serait ingérable pour la communauté de communes et, de plus, il existe des dispositifs nationaux. Elle ajoute que l’on a mis en place, par ailleurs, une action liée à des conditions de ressources.
Bruno CUVELARD demande si on peut bénéficier de cette aide quelque soit l’endroit où on achète le vélo. Christelle RUYSSCHAERT répond que la condition pour obtenir cette aide est de résider sur les Baronnies et de fournir les justificatifs d’achat.
Patrick TITZ dit qu’il est indiqué dans le rapport « prêt de VAE pour les agents de la CCBDP », donc on pourrait estimer que la somme du forfait va baisser. Christelle RUYSSCHAERT précise que cela n’a rien à voir et qu’il s’agissait d’une autre action mise en place sur une courte durée pour permettre aux agents de tester l’utilisation des vélos à assistance électrique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la mise en place d’une aide forfaitaire pour l’achat d’un VAE d’un montant de 200 € ainsi que la mise en place d’une aide forfaitaire pour l’achat et l’installation par un vélociste professionnel d’un kit d’électrification vélo d’un montant de 100 € selon les critères énoncés ;
D’AUTORISER le Président à signer les documents relatifs à la mise en place de ces aides.
Christelle RUYSSCHAERT informe, pour le compte de Martine BERGER-SABATIER, d’une course à vélo ou à pied qui aura lieu le 2 septembre pour monter le Ventoux dans le but d’amener des dons à une association qui lutte contre le cancer et qui reverse aux hôpitaux locaux (inscription avant le 15 juillet). PV Conseil du 11 juillet 2023
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SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport
Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT
SCOT
144-2023 Avis PPA de la modification du SRADDET AURA
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4251-1 et suivants ainsi que R. 4251-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui affirme le rôle de la Région comme cheffe de fil de l’aménagement du territoire régional en la chargeant d’élaborer un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;
Vu la loi n°2019-1418 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ;
Vu la loi n°2022-217du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS ;
Vu l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
Vu le décret d’application de la loi AGEC n°2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’abandon de déchets et les dépôts illégaux ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 10 avril 2020, enregistré le 17 avril 2020 sous le n°2020- 083 portant approbation du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;
Vu la délibération n°AP-2019-12/17-15-3754 des 19 et 20 décembre 2019 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes approuvant le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) « Ambition Territoire 2030 » ;
Vu la délibération de prescription d’élaboration du Schéma de cohérence territorial Rhône Provence Baronnies du Comité syndical n°7-2021 du 27 avril 2021 relative à la construction d’un outil de stratégie territoriale à l’échelle de 8 EPCI dont la CCBDP, pour renforcer les solidarités territoriales ;
Considérant que la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale en tant qu’EPCI membre du syndicat mixte du SCoT Rhône Provence Baronnies, est Personne Publique Associée (PPA) et est donc consultée par courrier du 3 mai 2023 sur ce projet de modification du SRADDET de la Région AURA ;
Considérant que la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale en tant que PPA doit remettre son avis, 3 mois après réception du courrier de la Région, c’est- à-dire avant le 15 août 2023 ;
Considérant que le SRADDET est un document doté à la fois d’une valeur prescriptive à l'égard des documents de planification et d'urbanisme (SCoT, PLU) mais aussi d’une dimension intégratrice pour des documents sectoriels (thématisés) ou schémas existants, tels que :
o le schéma régional climat air énergie (SRCAE) et SRCE ;
o le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) ;
o le schéma régional de l'intermodalité (SRI) ; PV Conseil du 11 juillet 2023
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Par ailleurs, le document du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) a été intégré dans le SRADDET dès son approbation en 2019. Le PRPGD est donc le volet « déchets » du SRADDET. Sa mise en œuvre et son suivi s’effectuent donc au sein de ce document-cadre.
Considérant que le SRADDET se compose de 3 parties : le rapport d’objectifs, le fascicule des règles et les annexes ;
Même si le SRADDET en tant que document d'aménagement du territoire - contrairement aux documents d’urbanisme - ne détermine pas de règles d'affectation et d'utilisation des sols, c'est un document stratégique, prospectif et intégrateur, dont les objectifs et les règles générales sont opposables aussi bien aux documents locaux de planification (SCoT et PLU), qu’aux documents sectoriels (PCAET, Schéma des Déchets, Schéma des Mobilités …).
Considérant qu’il s’agit de la première procédure de modification du schéma depuis son approbation, afin de tenir compte des nouvelles dispositions légales intervenues depuis l’adoption du SRADDET et qui ont un impact sur ce document-cadre ;
Considérant que cette procédure de modification concerne ainsi, de façon ciblée, les domaines suivants :
o la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation ;
o le développement et la localisation des constructions logistiques ;
o la stratégie aéroportuaire ;
o la prévention et la gestion des déchets.
L’avis PPA de la CCBDP porte sur les objectifs et les règles modifiés par thématique qui interpellent soit sur le fond et / ou soit sur la forme certaines compétences de la CCBDP ainsi que certains documents sectoriels existants. De plus, à la lecture du SRADDET, le territoire sud de la Région est très peu évoqué (une fois le mot « Baronnies » dans le rapport d’objectif). Par ailleurs, le Syndicat mixte du SCoT Rhône Provence Baronnies communiquera à la Région son propre avis PPA dans les délais impartis.
La thématique de la « Gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols » qui fait l’objet d’une modification majeure dans le SRADDET, concerne directement la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, avec l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) qui y est intégré. Cette loi engage l’atteinte en 2050 de l’objectif ZAN avec un palier intermédiaire en 2031(baisse de 50 % des consommations au niveau national).
L’une des finalités du SRADDET est de territorialiser les objectifs du ZAN et les rythmes des trajectoires. Le foncier nécessaire aux projets d’envergure nationale ou régionale serait porté collectivement sur l’enveloppe régionale du lieu d’implantation de l’équipement. Le SRADDET propose donc une même trajectoire pour tous les territoires en périmètre SCoT, ce qui favorise les territoires qui ont déjà fortement consommés, alors qu’en fonction des besoins et des spécificités de chacun, cela devient donc inéquitable pour les territoires ruraux, tels que les Baronnies en Drôme provençale, car peu consommatrices au regard de l’échelle régionale.
Sur la décennie 2011-2021, les efforts fournis pour engager une trajectoire en baisse en amont du ZAN, ne sont pas pris en compte, ce qui amène à s’interroger sur le décompte proposé par le SRADDET. En effet, les communes qui ont engagé une révision de leur PLU, ont déjà intégré des baisses significatives de leur trajectoire de consommation foncière. Cela interroge donc, d’une part, la compatibilité de ces surfaces rendues dans la trajectoire régionale, et d’autre part, les moyens mis en œuvre pour initier l’émergences de projets agricoles sur ces parcelles. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Le maillage du territoire autour des pôles ruraux est prioritaire pour consolider une qualité de vie locale afin de limiter les déplacements et ainsi améliorer l’accessibilité aux services de proximité. Cela passe par le maintien d’une capacité de développement que le programme « Petites Villes de Demain » déploie à Nyons et Buis-les-Baronnies et qui passe forcément par de la densification et du renforcement de ces centralités. Cela rejoint également les besoins des entreprises du territoire avec une gestion et un développement des zones d’activités.
Il est à noter que sans la possibilité de se développer, cela aura forcément un impact sur le solde démographique, ainsi qu’une explosion du coût du foncier dû aux spéculations immobilières.
Il est, en effet, nécessaire de progresser sur les questions d’artificialisation des sols, afin d’appliquer l’objectif ZAN à l’échelle locale et permettre de construire une approche collective pour adopter des stratégies foncières plus adaptées au territoire tout en préservant les terres agricoles, support d’économie locale (bâtir sur des ambitions démographiques réalistes, améliorer la densité tout en préservant le cadre de vie, réinvestir les centres-bourgs, mobiliser et requalifier le bâti existant et prioriser des énergies renouvelables sobres en foncier).
Il faut rappeler le fait que les questions foncières sont directement liées au projet politique et stratégique de territoire. L’approche exclusive par le chiffre déstructure la réflexion. Plutôt qu’une approche comptable, l’enjeu est d’avoir d’abord un travail collectif sur la qualité du projet territorial et sur la qualité des aménagements qui précisera les moyens d’atteindre l’objectif de sobriété foncière qui pourra se faire aussi bien à l’échelle du SCoT qu’au niveau de l’intercommunalité et des communes. Le rythme imposé d’un palier intermédiaire à 2031 empêche donc toute possibilité aux territoires (SCoT et EPCI) d’orienter leur propre trajectoire, selon la règle N°4 du SRADDET, qui indique, de plus, un effort « au moins équivalent » à la période 2021-2031 sur les décennies suivantes. D'autant plus que les objectifs indiqués dans le SRADDET sont en hectare et en pourcentage ce qui donne peu de souplesse dans leurs traductions locales, avec un risque d’opposer l’urbain et le rural.
La mise à jour des dispositions de la Loi d’Orientations des Mobilités fait partie des thématiques qui font l’objet d’une modification du SRADDET. La nouvelle couverture du territoire régional en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité locale renforce le rôle de cheffe de file de la Région, coordonnatrice de l’action commune des AOM notamment sur les questions d’intermodalité.
Au niveau local, suite à la non-prise de compétence Mobilité par la CCBDP, la Région est devenue de fait, AOM locale et la CCBDP, autorité organisatrice secondaire avec une délégation pour les mobilités actives. Suite à la LOM, des dispositions concernant les bassins de mobilité ont été déterminées par la Région et réalisées en concertation avec les EPCI. Le Schéma des Mobilités durables dont cyclable réalisé par la CCBDP rejoint l’objectif du SRADDET qui est d’« accompagner les mutations des territoires en matière de mobilité ».
La mise en œuvre de ces actions devra être en compatibilité avec la convention de coopération en matière de mobilité, établie avec la Région. Le SRADDET précise que « la Région accompagne la réflexion des territoires ruraux pour l’organisation d’une offre de mobilité ». La CCBDP sera vigilante sur l’enjeu d’interconnexion particulièrement fort entre les deux Régions, PACA et AURA sur les transports interurbains et l’accessibilité aux gares ferroviaires. Cela rejoint le périmètre du bassin des mobilités « Montélimar Sud Drôme » qui reprend l’échelle du SCoT Rhône Provence Baronnies sans l’EPCI Rhône Lez Provence avec donc des continuités évidentes avec la Région PACA.
Il serait donc pertinent d’intégrer le SCoT dans la gouvernance de ce bassin de Mobilité, mention disparue dans la reformulation de la règle N°10 – « Cohérence des documents de planification des déplacements ou de la mobilité à l’échelle d’un ressort territorial, au sein d’un même bassin de mobilité ». PV Conseil du 11 juillet 2023
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Dans la convention de coopération en matière de Mobilité, la Région s’engage à un dialogue avec les bassins de mobilité limitrophes pour améliorer la cohérence globale des services de mobilités interbassins et inter-régions dans la continuité vers Vaison- la-Romaine et vers Avignon TGV.
Le projet de création d’une nouvelle gare sur la Ligne à Grande Vitesse Méditerranée au Sud-Est de Montélimar, sur le territoire de la commune d’Allan, est mentionné comme pouvant mieux desservir l’agglomération de Montélimar, le Sud de l’Ardèche et de la Drôme, et le Nord du Gard et du Vaucluse, dans un enjeu intitulé « Développer de nouveaux points de connexion au réseau national » dans l’objectif stratégique 6 « Développer les échanges nationaux source de plus-values pour la région ».
Pourtant ce projet de gare n’apparait plus dans la règle N°9 – « Développement des projets à enjeux structurants pour le développement régional ». Sa réintégration en tant que tel est demandé afin que le décompte foncier n’impacte pas le seul territoire du SCoT (seuls apparaissant 4 parcs d’activité d’économie d’intérêt régional, + 900 ha de reconquête industriel).
La prévention et la gestion des déchets est une autre thématique faisant l’objet d’une modification du SRADDET avec une mise à jour des objectifs réglementaires du volet « déchets / économie circulaire » avec la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Les objectifs de la Région reprennent les mêmes objectifs nationaux avec les mêmes échéances à l’exception près pour la « valorisation des déchets non dangereux non inertes » d’augmenter les quantités de déchets valorisées à 70 % pour la Région, au lieu de 65 % à échéance 2025.
Néanmoins, l’objectif stratégique inscrit au SRADDET est de « faire de l’Auvergne-Rhône- Alpes une région leader sur la prévention et la gestion des déchets et de tourner la page de l’enfouissement ».
Par ailleurs, l’un des objectifs du SRADDET est de limiter en distances et en volumes les transports et d’en diminuer les impacts. Pour cela une gestion locale serait à privilégier avec des transports alternatifs à la route. Il est précisé de « se doter des moyens de traiter les déchets le plus localement possible, dès lors que l’on peut maîtriser la filière », avec comme « principe d’autonomie de pouvoir traiter dans la zone du SRADDET (Région) la totalité des déchets produits sur le territoire, sans avoir la nécessité de le faire dans les départements périphériques ou plus lointains ».
Ce principe se heurte rapidement à la localisation (et géographie) des installations de traitement et à la structuration de l’EPCI. Néanmoins, le SRADDET ne peut édicter des mesures d’interdiction générale. C’est pourquoi il ne peut interdire aux déchets produits en Région d’être traités en Occitanie ou PACA. Cette limitation du transport reste donc une recommandation. Il apparait que les objectifs ainsi définis paraissent souvent difficilement atteignables pour la CCBDP avec les moyens qui lui sont dévolus. Ces trajectoires apparaissent donc comme des objectifs d’intention et non de résultat.
La CCBDP assure la collecte des déchets ménagers et assimilés mais elle a délégué la compétence en matière de valorisation et de traitement des déchets et assimilés à un syndicat mixte, le Syndicat des Portes de Provence (SYPP). Il est donc revenu au SYPP de rédiger un Programme de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA 2021-2026). Ce plan devra être en compatibilité avec le SRADDET (objectifs chiffrés à réajuster). En complément, la CCBDP est en cours d’élaboration d’une étude pour une gestion efficace des biodéchets sur le territoire intercommunal et qui aura pour finalité de trouver des solutions adaptées pour chaque situation locale afin d’en optimiser la gestion. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Cette démarche rejoint les mesures d’accompagnement de la prévention des déchets non dangereux non inertes, selon la règle N°43 modifiée – « La planification de la prévention » du SRADDET et la règle N°44 modifiée – « La planification de la valorisation de la matière organique des déchets ». A la lecture de la règle N°49 – Les installations qu’il apparait nécessaire de créer, d’adapter ou de fermer, la CCBDP mentionnera dans son avis l’ensemble des démarches en cours et à venir afin de les faire apparaitre dans le SRADDET modifié à cette règle.
Dans la phase de mise en œuvre et d’évaluation du SRADDET, la Région propose d’accompagner les territoires et acteurs porteurs de documents de rang inférieur, ainsi qu’analyser la façon dont est appliqué ce document de planification et enfin de mesurer ses effets et l’efficacité de ses prescriptions.
La CCBDP apportera donc son concours pour transmettre les éléments nécessaires qui permettront d’ajuster, de réorienter voire infléchir ces objectifs et ces règles au regard des impacts constatés sur le territoire des Baronnies en Drôme provençale. Pour cela, il serait souhaitable de bien comprendre le rôle des observatoires locaux dans le suivi et la mise en œuvre notamment de l’objectif ZAN.
Interventions :
En ce qui concerne le sujet de la zéro artificialisation nette (ZAN), Gérard CHAPPON dit qu’il a lu, dans le document de la Région, que cette dernière propose de sortir les projets de grande ampleur de la consommation de foncier.
Christelle RUYSSCHAERT indique qu’il s’agit d’une disposition législative. Il ne s’agit pas d’une position prise par l’exécutif régional.
Elle précise qu’actuellement la réduction de la loi ne définit pas clairement si des consommations d’espaces pour les projets d’envergure nationale doivent ou non être incluses dans les objectifs régionaux de réduction d’artificialisation des sols. Les échanges qui se tiennent en ce moment entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont pour objectif d’apporter une meilleure lisibilité sur le sujet.
Gérard CHAPPON demande si ces quotas fonciers peuvent être communaux car pour lui, si ces quotas sont gérés par les EPCI, cela peut être un argument en faveur du transfert des PLU.
Christelle RUYSSCHAERT dit que cela n’est pas à l’ordre du jour. Elle précise qu’aujourd’hui, c’est à l’échelle d’un SCoT et elle rappelle que la CCBDP n’a rien demandé et on se retrouve dans des situations qui ne nous enchantent pas vraiment.
Pierre COMBES dit que l’Etat prend des lois et elles arrivent sur le territoire et il ne faudrait pas, qu’à terme, ce genre de processus nous divise.
Il ajoute que la CCBDP a des représentants au SCoT et il incite les élus à participer aux différentes réunions du SCoT. Il souligne que le Président de la Région AURA n’a rien voulu et l’Etat demande à tous les présidents de Région de prendre une orientation par rapport à la loi ZAN. Ce qui est embêtant, c’est que le Président de la Région PACA a pris une autre position que celle prise par le Président de la Région AURA.
Cet avis sur la modification du SRADDET est important car il sera rendu au Préfet de Région et au SCoT et il serait utile de l’envoyer à tous les maires du territoire car il indique la proposition faite par la Région AURA dont nous prenons acte mais qui laisse le sentiment que les territoires ruraux sont un peu malmenés. PV Conseil du 11 juillet 2023
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En clair, et avec beaucoup de recul, Pierre COMBES dit qu’il souhaite que les projets des Baronnies soient pris en compte dans l’avis SRADDET avant même les projets nationaux ou régionaux. Il ajoute que si on ne défend pas nos perspectives de développement du territoire des Baronnies, qui va le faire ?
Michel GREGOIRE dit que les documents du SRADDET et du SCoT vont devenir à un moment donné opposables. Il a lu le document du SRADDET et ce qui l’a interpelé c’est que le sud est très peu cité (ligne TER Montélimar – Nyons n’est pas identifiée de façon formelle) et dans le descriptif sur tous les sujets, on constate que l’on devient un territoire de loisirs ; le terrain de jeux, ce sont les Baronnies et le développement économique, c’est l’avant pays. Pour lui, c’est une déclinaison de la note d’enjeux de l’Etat sur le sujet.
Il ajoute qu’on nous impose des choses et qu’on n’a pas les moyens de lutter contre. Il pense que l’avis qu’on donne sur le SRADDET est très important notamment vis-à- vis du SCoT.
Pierre COMBES veut souligner le paragraphe qui précise que « sur la décennie 2011- 2021, les efforts fournis pour engager une trajectoire en baisse en amont du ZAN ne sont pas pris en compte,… »
Pierre COMBES donne des exemples sur Nyons où 150 hectares ont été rendus de zones habitables qui ne le sont plus et cela devra être dit au SCoT pour que ce soit pris en compte à un moment donné. Gérard CHAPPON dit que sur la commune de Montbrun-les-Bains, ils ont déjà rendu 1,5 ha.
Christelle RUYSSCHAERT dit que c’est pour cela, qu’à ce stade de la procédure, il est important que l’on se fasse entendre pour que cela apparaisse quelque part. Elle ajoute qu’il y a d’autres combats qui arriveront après et que différentes étapes ont eu lieu (travaux préalables menés pendant deux ans au sein de la Conférence des SCoT). Elle confirme que c’est un travail de longue haleine et que l’on doit être présent à chaque fois.
Pierre COMBES veut évoquer un second point, celui de la fameuse loi sur l’eau et l’assainissement. Cette loi, qui fixait initialement un transfert de compétence au 1er janvier 2021 a été modifiée une première fois par les parlementaires. Le transfert est maintenant obligatoire pour le 1er janvier 2026. S’opposer à cette date butoir nécessite de mener une discussion auprès des parlementaires actuels. Se diviser à l’échelle locale ne fera pas avancer la situation.
Il souhaite aussi revenir sur le sujet de l’eau et l’assainissement, notamment sur la réunion à Grignan. Il a été très surpris de la parole portée par le Président de l’AMD qui lui-même a appliqué la loi en qualité de Président d’EPCI mais qui il vient dire en réunion qu’il ne faut pas le faire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER le Président à communiquer à la Région Auvergne-Rhône-Alpes l’avis de la CCBDP sur le projet de modification du SRADDET ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur : Jean-Michel LAGET
Politique du logement et du cadre de vie
145-2023 Poursuite du Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) en année 3
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Considérant que la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP), compétente en matière de logement et cadre de vie, met en place un Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) depuis 2021 aux côtés de 4 autres EPCI (CA Montélimar-Agglomération, CC Drôme Sud Provence, CC Dieulefit Bourdeaux, CC Enclave des Papes Pays de Grignan) financé, pour une période de 3 ans, par les primes régionales et le programme CEE SARE ;
D’un point de vue administratif, dans le cadre de la poursuite du SPPEH Sud Drôme en année 3 et afin de continuer à percevoir les aides régionales, il convient d’actualiser la convention inter-EPCI par avenant n°1 et de renouveler la convention d’objectifs et de moyens avec l’opérateur CEDER.
En termes budgétaire, pour la CCBDP, le coût total s’élève 56 197,02 € et un reste à charge de 19 824,27 € après déduction des primes Région et CEE SARE. Ce montant est d’ores et déjà inscrit au budget 2023 de la CCBDP.
Interventions :
Jean-Michel LAGET précise que cette convention est signée sur un an car nous avons eu écho que la Région AURA devrait se désengager à partir de 2024 sur ces financements mais l’Anah pourrait se substituer à la Région pour proposer des aides convenables aux particuliers.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les termes de ces 2 conventions nécessaires à la poursuite du SPPEH Sud Drôme ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
Economie
146-2023 Signature de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture, pose et actualisation de la signalisation touristique de la CCBDP
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1°
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n°167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Vu la délibération n°13-2020 du 11 février 2020 approuvant la mise en place de la signalétique touristique et commerciale sur le pays de Buis-les-Baronnies et les Hautes Baronnies ;
Considérant que le précédent marché s’est terminé en 2022, il est nécessaire de relancer un marché similaire ;
Considérant que pour répondre à ce besoin, une mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée ouverte a été lancée.
Considérant que l’avis de publicité a été diffusé sur le Profil acheteur et le Dauphiné Libéré Ed.07-26 pour une remise des plis le 12 mai 2023 à 12h00.
La technique d’achat est l’accord-cadre à bons de commande réparti en deux lots :
▪ Lot 1 : actualisation des ensembles de signalisation d’information locale existants, sur le territoire de la CCBDP
Période Montant MINIMUM € HT Montant MAXIMUM € HT Année n 1 000.00 10 000.00 Année n+1 1 000.00 10 000.00 Année n+2 1 000.00 10 000.00 TOTAL 3 000.00 30 000.00
▪ Lot 2 : fourniture et pose d’ensembles de signalisation d’information locale, de signalisation directionnelle, de totems et de relais d’information services sur le territoire de la CCBDP
Période Montant MINIMUM € HT Montant MAXIMUM € HT Année n 30 000.00 60 000.00 Année n+1 Sans minimum 30 000.00 Année n+2 Sans minimum 30 000.00 TOTAL 30 000.00 120 000.00
Les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Les membres de la Commission Projet Marchés, réunis le 13 juin 2023 à 16h00, proposent d’attribuer l’accord-cadre à :
LACROIX CITY, 8 Impasse du Bourrelier à SAIN THERBALIN (44801) pour le lot n°1 - Actualisation des ensembles de signalisation d’information locale existants sur le territoire de la CCBDP ;
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SIGNAUX SAS, 2 RD 101 à RUREY (25290) pour le lot n°2 - Fourniture et pose d’ensembles de signalisation d’information locale, de signalisation directionnelle, de totems et de relais d’information services sur le territoire de la CCBDP.
Interventions :
Philippe CAHN constate que la note de LACROIX SIGNALISATION est meilleure pour le lot n°2 mais la CPM propose d’attribuer le marché à BOURGOGNE FRANCHE- COMTE SIGNAUX, et cela le gêne.
Jean-Jacques MONPEYSSEN dit qu’on a le sentiment que LACROIX nous met au pied du mur au niveau du prix car on a toujours travaillé avec eux et la CPM a pensé qu’il serait intéressant de faire un essai avec un autre prestataire tout en faisant une économie de 10 000 €.
Jean-Luc GREGOIRE dit que vous fixez des règles du jeu mais vous ne les appliquez pas.
Jean-Jacques MONPEYSSEN dit que s’il parait, aux élus, anormal de voter le marché dans ces conditions, ils peuvent voter « contre » car personnellement cela ne lui pose aucun problème.
Thierry DAYRE dit que la CPM a ressenti le fait que LACROIX SIGNALISATION avait une posture de monopole marqué et c’est pour cela qu’elle a proposé, au regard du rapport qualité-prix, de faire un essai avec BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SIGNAUX.
Jean-Jacques MONPEYSSEN explique que nous avons travaillé depuis plusieurs années avec LACROIX et on leur a donné beaucoup d’argent et malgré cela, ils n’ont pas négocié leur prix. Il ajoute que nous pouvons avoir éventuellement un recours de LACROIX sur cette décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 65
CONTRE : 1
ABSTENTION : 1
D’APPROUVER, sur avis de la Commission Projet Marchés, l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande à :
- LACROIX CITY pour le lot n°1 - Actualisation des ensembles de signalisation d’information locale existants sur le territoire de la CCBDP ;
- BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SIGNAUX SAS pour le lot n°2 - Fourniture et pose d’ensembles de signalisation d’information locale, de signalisation directionnelle, de totems et de relais d’information services sur le territoire de la CCBDP ;
D’AUTORISER le Président à signer lesdits marchés ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage
Rapporteur : Christian CORNILLAC
Déchets
147-2023 Demande de subvention auprès de CITEO pour le financement de l’instauration de colonnes cartons aériennes sur le territoire de la CCBDP
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;
Considérant la nécessité pour la CCBDP de mettre en œuvre et de proposer aux usagers un dispositif de collecte de proximité des cartons en colonnes aériennes ;
Considérant que la CCBDP peut solliciter une aide financière auprès de CITEO ;
Considérant le plan de financement suivant :
Interventions :
Sébastien DUPOUX demande si on aura un camion adapté. Thierry DAYRE répond que oui et qui pourra aussi nous permettre d’enlever les containers verre notamment en période estivale.
Mireille QUARLIN demande si ces colonnes seront regroupées sur plusieurs communes. Christian CORNILLAC dit que ce sera installé sur des communes cibles pour regrouper la collecte en vue de faire des économies.
Pascal CIRER-METHEL demande si La Charce et Pommerol qui fonctionnent avec les ordures ménagères du Diois seront concernées. Thierry DAYRE dit que nous allons regarder.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le plan de financement ;
D’AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès CITEO pour le financement de colonnes cartons à implanter sur le territoire ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
DEPENSES MONTANT HT RECETTES Taux MONTANT
Commande de 70
colonnes aériennes 133 350 € CITEO 70 % 93 345 €
CCBDP 30 % 40 005 €
TOTAL DEPENSES 133 350 € TOTAL RECETTES 133 350 € PV Conseil du 11 juillet 2023
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Voirie
Rapporteur : Stéphane DECONINCK
Voirie
148-2023 Convention de fonds de concours avec la Commune de Nyons pour les travaux de voirie 2023
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant que la Commune de Nyons souhaite participer financièrement aux travaux de voirie sur sa commune par le versement d’un fonds de concours ;
Considérant que le montant des travaux estimés pour 2023 est de 84 842.55 € HT, la Commune de Nyons contribue, sous forme du versement d’un fonds de concours, au financement de l’opération pour un montant de 12 000 € HT.
Interventions :
Pierre COMBES explique que les communes reçoivent du Département une dotation voirie reversée ou pas à la Communauté de communes, mais la Commune de Nyons ne la perçoit pas donc elle contribue au financement des travaux en versant un fonds de concours.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le projet de convention de fonds de concours avec la Commune de Nyons ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Enfance Jeunesse - Prévention Spécialisée
Rapporteur : Eric RICHARD
Animation Territoriale
149-2023 Demandes de subventions dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) pour l'année 2023 / 2024
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu la délibération n°158_2022 en date du 06 octobre 2022 autorisant la signature de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) pour la période 2022-2025 ;
Considérant la nécessité de solliciter annuellement les partenaires financiers dans le cadre de ce conventionnement ;
Considérant la période en cours d’élaboration du futur plan de charge 2023 / 2024 ;
Considérant que cette convention permet le cofinancement d'actions d’éducation artistique et culturelle sur le territoire en relation avec les acteurs sociaux, socioculturels et culturels locaux. Elle permet, notamment, l'accueil d'artistes en résidences. PV Conseil du 11 juillet 2023
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Considérant que dans le cadre de cette convention et comme chaque année, la Communauté de communes sollicite des aides financières auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône-Alpes, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de la Drôme et de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Drôme. La CCBDP sollicite donc des subventions pour poursuivre les actions engagées de septembre 2023 à juin 2024, conformément au budget prévisionnel suivant :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le plan de financement et les axes de travail pour l’année scolaire 2023 / 2024, conformément à la convention 2022 / 2025 ;
D’AUTORISER le Président à solliciter toute subvention pour l'année 2023 / 2024 afin de poursuivre les actions engagées ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le Président,
Thierry DAYRE
DEPENSES Montant RECETTES Montant
Actions EAC - Résidences KXKM 40 000,00 € Etat (DRAC) 48 000,00 €
Artistes locaux associés Cie
KXKM 5 000,00 €
Région Auvergne-Rhône-
Alpes 18 000,00 €
Formations Acteurs - Agents 4 000,00 € Département de la Drôme 22 000,00 €
Appel à projet "Cultures en
Baronnies" 10 000,00 €
Caisse d’Allocations
Familiales de la Drôme 6 000,00 €
Projet Jeunes (en lien avec Lycée
et/ou MFR) 5 000,00 € État Emploi Aidé - PEC - € Organisation matérielle - temps
forts 4 000,00 € CCBDP Autofinancement 39 000,00 € Coordination / médiation /
Animation développement (1,75
ETP)
61 000,00 €
Frais de gestion administrative
(tél, communication,
déplacement…
4 000,00 €
Total 133 000,00 € Total 133 000,00 €