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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 221220
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 221220)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Vieillesse,
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Convocation envoyée le : 14 décembre 2022
Membres en exercice : 97 titulaires 61 suppléants
Nombre de présents : 54
Nombre de votants : 76
L’an deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18h00, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à la salle des fêtes JJ Coupon à Buis-les-Baronnies, sous la présidence de Thierry DAYRE
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 76
Etaient présents : 54 (dont 4 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD – Christian THIRIOT – Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE - Sébastien BERNARD - André DONZE - Juliette HAÏM - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI (arrivé en cours de séance) - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Denis CONIL – Patricia GIELLY (suppléante) - Eric LYOBARD - Sébastien DUPOUX - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE - Lionel ESTEVE - Monique BALDUCHI - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Laurent CHAREYRE - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK – Gérard CHAPPON (suppléant) - Martine BERGER- SABATIER - Monique BOTTINI - Christian CARRERE - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Aurélie LOUPIAS - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Odile PILOZ - Thierry TATONI - Roger VIARSAC - Alain MONGE (suppléant) - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Christelle RUYSSCHAERT - Alain FRACHINOUS - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Claude BAS - Gérard PEZ - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON - Marie-Pierre MONIER
Etaient absents ou excusés : 25
Lionel FOUGERAS - Gines ACHAT - François GROSS - José FERNANDES - Rémy CLEMENT - Sébastien ROUSTAN - Patrick LEDOUX - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Brigitte DUC - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Louis AICARDI - Gilbert MORIN - Alan PUSTOCH - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Nadège RANCON
Excusés ayant donné pouvoir : 22
Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Martial BONNEFOY - Yoann GRONCHI a donné pouvoir à Denis CONIL - Gérard TRUPHEMUS a donné pouvoir à Alain MONGE - Mathieu ANDRE a donné pouvoir à Eric LYOBARD - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Didier LAFFITTE a donné pouvoir à Jacques NIVON Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Aurélie LOUPIAS - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian CARRERE - Pierre COMBES a donné pouvoir à Thierry DAYRE - Marie-Christine LAURENT a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Nadia MACIPE a donné pouvoir à Jean-Michel LAGET - Didier ROUSSELLE a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Isabelle TEISSEYRE a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Christian TEULADE a donné pouvoir à Monique BOTTINI - Mireille QUARLIN a donné pouvoir à Claude BAS - Marc BOMPARD a donné pouvoir à Monique BALDUCHI - Fabienne BARBANSON a donné pouvoir à Laurence CHAUDET - Alain LABROT a donné pouvoir à Pascal CIRER-METHEL - Muriel BREDY a donné pouvoir à Pascale ROCHAS - Patrick TITZ a donné pouvoir à Alexandre PENIGAUT - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Claude SOMAGLINO a donné pouvoir à Marie-Pierre MONIER
Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Madame Juliette HAÏM est désignée secrétaire de séance. PV Conseil du 20 décembre 2022
2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2022
Avant de commencer la séance, Michel GREGOIRE souhaite rendre hommage à Paul AUMAGE qui était un personnage emblématique des Baronnies depuis 50 ans.
Il était un homme engagé, au départ aux côtés de René JOUVE et de lui-même. Il a été l’un des premiers à la création du syndicat d’aménagement qui était l’antichambre de ce qu’est devenu le Parc.
Ensuite, il a été délégué au SIVOM puis à la Communauté de communes du Pays de Buis à partir de sa création en 1997.
Il était un compagnon de route, un ami et un frère, avec qui il a partagé des choix, des décisions, des contraintes mais aussi les joies, les réussites, les projets, les inaugurations.
Il avait la fibre du Pays, du Poët-en-Percip, où il était né, agriculteur amoureux de son métier, de sa terre, de sa lavande, de l’histoire des hommes et des femmes de ces montagnes. Fidèle, jusqu’au bout, à cet attachement, qui lui donnait la force de se battre comme élu mais aussi pour défier la maladie.
Maire du Poët-en-Percip de 77 à 83, puis premier adjoint jusqu’en 2014, ensuite membre du conseil municipal ; membre du Bureau du SIVOM en 89 et délégué du SAVE en charge de la Commission agricole et du développement local ; de 97 à 2017, vice- président de la Communauté de communes du Pays de Buis chargé des ordures ménagères. Mais il allait bien au-delà de sa délégation, pour participer à la vie communautaire auprès du personnel et de tous les collègues élus. Il apportait sa pierre à l’édifice dans les débats, les prises de décisions, parfois difficiles.
Acteur principal, très engagé pour notre déchèterie et pour le fonctionnement du service. Courageux pour affronter parfois les utilisateurs, les personnels, toujours présent, attentif et à l’écoute de façon responsable pour préserver le bien commun et la collectivité.
Discret, réservé, parfois taciturne, mais aussi bon vivant, porteur d’espoir, d’avenir, d’anticipation dans les analyses ; il était toujours en équilibre entre le monde d’avant, l’histoire du Pays, le passé, la ruralité qui survit mais qui souffre et qui disparaît telle qu’elle existait et la nécessaire adaptation au monde d’aujourd’hui, le monde qui change et forcément le monde de demain.
Il voyait s’éloigner les images de son enfance, de sa vie de paysan, de cette culture, de cette histoire qui l’ont forgé, mais aussi tant de générations, un mélange de passion et de souffrance mais aussi de raisons et d’espoirs. Tout cela, il l’exprimait à travers ses mandats par un engagement pur, sans concessions ni contreparties.
Michel GREGOIRE exprime la douleur qu’il a de voir Paul AUMAGE nous quitter et il demande simplement de ne pas l’oublier, d’en parler comme un exemple de fraternité et d’amour de la vie.
Il demande de se lever pour une minute de silence. PV Conseil du 20 décembre 2022
3
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2022
Désignation d’un secrétaire de séance
Administration Générale
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022
2. Avenant au Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l’Etat
Finances
3. Budget Principal - Dépenses d’investissement
4. Budget annexe Ordures ménagères - Dépenses d’investissement
5. Budget annexe Zone Artisanale - Décision modificative n°1
Ressources humaines
6. Modification du tableau des effectifs
7. Etat du tableau des effectifs de la collectivité au 31 décembre 2022
Politique du logement et du cadre de vie
8. Autorisation de signature de la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Nyons, la CCBDP et EPORA
Commerce
9. Renouvellement de la convention relative aux aides aux entreprises
avec le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
10. Avenant à la convention triennale (2020-2022) entre la plateforme Initiative Seuil de Provence Ardèche méridionale et la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
ZAE
11. Demande de subvention pour la création de la ZAE de Cost (Buis-les-Baronnies)
12. Demande de subvention pour l’extension de la ZAE du Grand Tilleul à Nyons
Marchés Publics
13. Marché de prestation de collecte du verre (lot 1) et des cartons bruns (lot 2)
du territoire de la CCBDP
Voirie
14. Convention de fonds de concours avec la Commune de Nyons
pour les travaux de voirie 2022
Petite Enfance
15. Convention de mise à disposition du personnel intercommunal pour
le Festival Digue Dondaine de la Commune de Nyons
Questions et informations diverses PV Conseil du 20 décembre 2022
4
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Administration Générale
215-2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.
Thierry DAYRE rappelle que le 30 août 2022, le Sous-Préfet, accompagné de Monsieur KOOB, était venu expliquer aux membres du Conseil comment fonctionnait le CRTE et avait indiqué que chaque commune devait adresser ses dossiers à la CCBDP pour mettre à jour la maquette CRTE 2023-2026.
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Administration Générale
216-2022 Avenant au Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l’Etat
Vu la circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) qui confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.
Vu la délibération n°138-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) du 9 novembre 2021 approuvant le projet de CRTE ainsi que la liste des projets communaux et communautaires proposés pour les années 2021 et 2022 ;
Considérant que les contrats territoriaux de relance et de transition écologique ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer) ; PV Conseil du 20 décembre 2022
5
Avec le CRTE, l'État propose aux élus locaux de les accompagner pour définir et mettre en œuvre leur projet de territoire tout au long de la nouvelle mandature. Le périmètre de contractualisation retenu dans la Drôme est celui de l’intercommunalité ;
Le CRTE a vocation à regrouper l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités, comme les contrats de ville, mais aussi les programmes des différents ministères, et leurs partenaires, comme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou les contrats de transition écologique.
Le CRTE est un contrat évolutif pour lequel un avenant annuel doit être réalisé. Cet avenant porte principalement sur l’actualisation de la convention financière qui liste les opérations proposées pour les années 2023 à 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’actualisation, par avenant, de la convention financière du CRTE pour 2023 à 2026
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
217-2022 Budget Principal - Dépenses d’investissement
Autorisation d’engager, liquider et mandater avant le vote du Budget Primitif 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Considérant que, dans le cas où le budget de l’EPCI n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Président peut, sur autorisation du Conseil communautaire, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts ou budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil communautaire doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés. PV Conseil du 20 décembre 2022
6
Chapitre - Libellé Nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montants autorisés
avant vote du
BP 2023
20 – Immobilisations incorporelles 54 652.50 € 13 663.13 €
21 – Immobilisations corporelles 854 510.08 € 213 627.52 €
Opération 106 – Sentier au fil de l’Eygues 10 335.00 € 2 583.75 €
Opération 111 - Signalétique 150 017.59 € 37 504.40 €
Opération 121 - Fibre ADN de la CCBDP 1 027 800.00 € 256 950.00 €
Opération 216 - Voirie 2017-2018-2019 256.54 € 64.14 €
Opération 220 - Voirie 2020 37 996.75 € 9 499.19 €
Opération 2021 - Voirie 2021 633 715.89 € 158 428.97 €
Opération 221 - Conv. concordante voirie 2020 9 057.73 € 2 264.43 €
Opération 223 – CC voirie 2022 200 000.00 € 50 000.00 €
Opération 2022 – Voirie 2022 1 741 383.60 € 435 345.90 € Chapitre - Libellé Nature
Crédits ouverts en
2022 (BP+DM)
Montants autorisés
avant vote du
BP 2023
Opération 232 – Maison de l’Enfance 1 819 300.00 € 454 825.00 €
Opération 234 – Aménagement local archives 10 816.18 € 2 704.05 €
Opération 235 - Aménagement itinéraires voies douces 658 200.00 € 164 550.00 €
Opération 237 – Etude mobilité PCAET 144 274.00 € 36 068.50 €
Opération 240 – Espace test agricole 20 000.00 € 5 000.00 €
Opération 242 - Aménagement Buis 793 799.00 € 198 449.75 €
Opération 243 - Locaux sociaux OM 50 000.00 € 12 500.00 €
Opération 244 - Salle de réunion Buis 308 160.00 € 77 040.00 €
Total des dépenses d’investissement hors dette 8 524 274.86 € 2 131 068 .72 €
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2023
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2023 avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits inscrits dans le tableau ci-dessus, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Chapitre - Libellé Nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montants autorisés avant vote du BP 2023
21 – Immobilisations corporelles 339 950.00 € 84 987.50 €
Opération 10 –
Mise aux normes déchèterie Buis-les-Baronnies 451 624.00 € 112 906.00 €
Total des dépenses d'investissement hors dette 791 574.00 € 197 893.50 €
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
218-2022 Budget annexe Ordures ménagère - Dépenses d’investissement Autorisation d’engager, liquider et mandater avant le vote du Budget Primitif 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Considérant que, dans le cas où le budget de l’EPCI n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Président peut, sur autorisation du Conseil communautaire, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts ou budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil communautaire doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2023
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2023 avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits inscrits dans le tableau ci-dessus, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Finances
219-2022 Budget annexe Zones d’activités – Décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 du CGCT ;
Vu la délibération n°072-2022 du 12 avril 2022 portant adoption du Budget primitif 2022 du Budget annexe Zones d’activités ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget annexe Zones d’activités, résumée ci-dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Il est demandé de quelles zones d’activités il s’agit ?
Thierry DAYRE répond que ce budget annexe concerne les zones de Séderon et du Grand Tilleul à Nyons.
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
INVESTISSEMENT
Chapitre 040 Chapitre 021
3355 Travaux + 25 000 € 021 Virement de la section de fonctionnement + 25 000 €
FONCTIONNEMENT
Chapitre 023 Chapitre 042
023 Virement à la section d’investissement + 25 000 € 7133 Variation des en-cours de production de biens + 25 000 € PV Conseil du 20 décembre 2022
9
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
220-2022 ALSH Les Guards à Nyons : création d’un poste permanent d’adjoint d’animation territorial à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Vu la délibération n°148-2021 du 9 novembre 2021 créant un poste permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (24h50) ;
Considérant la réorganisation opérée au sein des structures Petite Enfance et Enfance Jeunesse au cours de l’année 2022 ;
Depuis le 1er septembre 2022, la directrice adjointe de l’ALSH Les Guards a pris la direction de l’ALSH Les Petits Bouts à Nyons. La structure compte donc 1 ETP en moins. Dans le cadre d’une réflexion globale sur l’optimisation du temps de travail au sein du centre de loisirs, il est envisagé d’augmenter le temps de travail d’une animatrice déjà présente dans la structure (passage de 0,7 à 1 ETP).
Il est donc proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023.
L’ancien poste de l’agent à temps non complet (0,7 ETP) sera supprimé par délibération après avis du Comité social territorial.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023.
L’agent sera placé sous la Responsabilité du Directeur de l’ALSH Les Guards à Nyons.
DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
10
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
221-2022 ALSH Les Guards à Nyons : création d’un poste non permanent d’animateur à temps non complet (20h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant les évolutions en cours dans l’organisation des structures Enfance Jeunesse du territoire ;
Considérant les besoins en animation au sein de l’ALSH Les Guards à Nyons ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’animateur à temps non complet (20h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’animateur à temps non complet (20h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’agent sera placé sous la Responsabilité du Directeur de l’ALSH Les Guards à Nyons.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints d’animation territoriaux
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
11
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
222-2022 ALSH Les Guards à Nyons : création d’un poste non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (18h50)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant les évolutions en cours dans l’organisation des structures Enfance Jeunesse du territoire ;
Considérant les besoins en entretien au sein de l’ALSH Les Guards à Nyons ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (18h50) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (18h50) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’agent sera placé sous la Responsabilité du Directeur de l’ALSH Les Guards à Nyons.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints techniques territoriaux
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
12
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
223-2022 ALSH Les Petits Bouts à Nyons : création d’un poste non permanent d’animateur à temps non complet (12h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant les évolutions en cours dans l’organisation des structures Petite Enfance du territoire ;
Considérant les besoins en animation au sein de l’ALSH Les Petits Bouts à Nyons ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’animateur à temps non complet (12h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’animateur en crèche à temps non complet (12h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’agent sera placé sous la Responsabilité des directrices de structures Petite Enfance.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints d’animation territoriaux.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
13
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
224-2022 ALSH Les Petits Bouts à Nyons : création d’un poste non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (07h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant les évolutions en cours dans l’organisation des structures Petite Enfance du territoire ;
Considérant les besoins en entretien au sein de l’ALSH Les Petits Bouts à Nyons ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (07h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (07h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’agent sera placé sous la Responsabilité de la Directrice de l’ALSH Les Petits Bouts.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints techniques territoriaux.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
14
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
225-2022 Crèche Les Petits Lutins à Nyons : création d’un poste permanent d’éducateur(trice) de jeunes enfants à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le départ en retraite au 1er janvier 2023 d’un agent éducateur de jeunes enfants au sein de la structure ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de ce poste à compter du 1er janvier 2023 ;
Pour garantir l’encadrement nécessaire au sein de la crèche, il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi des éducatreurs(trices) de jeunes enfants pour un agent titulaire relevant de la catégorie A ou pour un agent contractuel, à temps complet (35h00), à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent relevant du cadre d’emploi des éducateurs(trices) de jeunes enfants à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023.
L’agent sera placé sous la responsabilité des Directrices de crèches.
DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des éducateurs(trices) de jeunes enfants.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
15
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
226-2022 Crèche Les Petits Lutins à Nyons : création d’un poste non permanent d’animateur à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant les évolutions en cours dans l’organisation des structures Petite Enfance du territoire ;
Considérant les besoins en animation au sein de la crèche Les Petits Lutins à Nyons ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’animatrice à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’animateur en crèche à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’agent sera placé sous la Responsabilité des directrices de crèches.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints d’animation territoriaux.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
16
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
227-2022 Crèche Côté Soleil à Mirabel-aux-Baronnies : création de deux postes non permanents d’animateurs à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant les évolutions en cours dans l’organisation des structures Petite Enfance du territoire ;
Considérant les besoins en animation au sein de la crèche Côté Soleil à Mirabel-aux- Baronnies ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer deux postes non permanents d’animateurs à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création de deux postes non permanents d’animateurs en crèche à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Les agents seront placés sous la responsabilité des directrices de structures Petite Enfance.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints d’animation territoriaux.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
228-2022 Crèche Côté Soleil à Mirabel-aux-Baronnies :
création d’un poste non permanent d’agent d’entretien
à temps non complet (20h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant les évolutions en cours dans l’organisation des structures Petite Enfance du territoire ;
Considérant les besoins renforcés en entretien au sein de la crèche Côté Soleil à Mirabel- aux-Baronnies ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (20h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (20h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’agent sera placé sous la responsabilité des directrices de crèches.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints techniques territoriaux.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
18
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
229-2022 Création d’un poste non permanent d’agent de livraison des repas à temps non complet (20h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de l’agent actuellement en poste ;
Il est rappelé à l’Assemblée que ce poste non permanent existe déjà à temps non complet (20h00) et que pour garantir la continuité du service, il est nécessaire de renouveler le poste de l’agent contractuel pour une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler le poste non permanent de non titulaire à temps non complet (20h00) pour une durée d’un an afin d’exercer les fonctions d’agent de livraison du portage de repas.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent à temps non complet (20h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’agent sera placé sous la responsabilité de la référente territoriale de l’antenne de Buis-les- Baronnies.
DE FIXER la rémunération sur le SMIC horaire ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
19
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
230-2022 Service commun « Ressources administratives » : création d’un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (24h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant que les Communes de Les Pilles, Condorcet et Saint-Férréol-Trente-Pas ont fait connaître à la collectivité leur souhait de pouvoir bénéficier d’une secrétaire mutualisée, à compter du 1er janvier 2023, selon les quotités horaires suivantes ;
- 12h00 pour la Commune de Les Pilles ;
- 08h00 pour la Commune de Condorcet ;
- 04h00 pour la Commune de Saint-Férréol-Trente-Pas.
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (24h00) à compter du 1er janvier 2023, qui sera mis à disposition des communes de Les Pilles (12h00), Condorcet (08h00) et Saint-Férréol-Trente-Pas (04h00) dans le cadre du service commun « Ressources administratives » pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’agent administratif relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps non complet (24h00) à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints administratifs territoriaux.
L’agent sera placé sous l’autorité de l’Assistante de Direction / Responsable du Pôle Secrétariat.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
20
Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
231-2022 Pôle Technique : création de deux postes non permanents d’agents techniques polyvalents à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant les évolutions en cours dans l’organisation du Pôle Technique ;
Considérant les besoins renforcés pour pallier diverses absences au sein du service ;
Il est proposé au Conseil communautaire la création de deux postes non permanents d’agents techniques polyvalents à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création de deux postes non permanents à temps complet (35h) d’agents techniques polyvalents, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Les agents seront placés sous la responsabilité des chefs d’équipe du SPPGD.
DE FIXER la rémunération sur la grille des adjoints techniques territoriaux.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
232-2022 Pôle Technique : création de deux postes permanents d’agents techniques polyvalents à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le besoin permanent de deux agents techniques supplémentaires au sein de la Direction des Services Techniques afin de pallier diverses absences et réaffectations d’agents ;
Pour garantir le bon fonctionnement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets, il est proposé au Conseil communautaire de créer deux postes permanents relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet (35h00), à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création de deux postes permanents relevant du cadre d’emploi des agents techniques territoriaux à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023.
Les agents seront placés sous la responsabilité des chefs d’équipe du SPPGD.
DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Ressources Humaines
233-2022 Modification du tableau des effectifs de la collectivité au 31 décembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l’arrêté n° 2017-1 d’affectation à la suite de la fusion d’EPCI ;
Vu l’arrêté collectif n°2017-205 de transfert du personnel des crèches et accueils de loisirs dans le cadre de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire (Petite Enfance) ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité technique de la collectivité en date du lundi 5 décembre 2022 ;
Considérant le départ d’agents titulaires par voie de mutation, mise à la retraite ou de contractuels sur des postes permanents en fin de contrats et de l’arrivée d’agents sur les postes vacants à pourvoir ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Considérant que la mise à jour de ce tableau des effectifs est nécessaire en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les modifications du tableau des effectifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE VALIDER les modifications apportées au tableau des effectifs ;
D’APPROUVER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 31 décembre 2022 ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur : Jean-Michel LAGET
Politique du logement et du cadre de vie
234-2022 Autorisation de signature de la convention de veille et de stratégie foncière entre la Commune de Nyons, la CCBDP et EPORA
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L321-1 relatif aux établissements publics fonciers ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) en matière de logement et du cadre de vie ;
Considérant que l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes) est un établissement public d’état industriel et commercial chargé d’une mission de service public dont le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 a été approuvé par son Conseil d’administration en date du 5 mars 2021 ;
Considérant que la Commune de Nyons souhaite formaliser le partenariat de veille et stratégie foncière mené avec l’EPORA. A cette fin, l’EPORA, la Commune de Nyons et la CCBDP se sont rapprochés et proposent la signature d’une convention tripartite portant sur l’ensemble du territoire communal ;
Considérant que cette convention précise les modalités d’intervention et les montants maximum des dépenses prises en compte par l’EPORA dans le cas où la commune ou l’EPCI solliciterait un portage de bien ou la réalisation d’études pré-opérationnelles à savoir :
• 1 500 000 € HT pour l’acquisition de biens stockés par l’EPORA pour le compte de la commune ou de l’EPCI ;
• 90 000 € HT maximum de crédits d’études pré-opérationnelles co-financés à hauteur de 50 %.
Considérant qu’à ce stade, cette convention de veille et de stratégie foncière n’a pas d’incidence budgétaire pour la Commune de Nyons et la CCBDP.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention de veille et de stratégie foncière entre la Commune de Nyons, la CCBDP et EPORA pour une durée de 6 ans à compter de sa signature ;
D’AUTORISER le Président à signer ladite convention tripartite de veille et de stratégie foncière ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Concernant la convention avec la Région relative aux aides aux entreprises, Eric LYOBARD demande si les 10 % sont calculés sur le montant global de l’enveloppe régionale ?
Jean-Jacques MONPEYSSEN dit que nous sommes dans la continuité de ce qui se faisait jusqu’à maintenant, à savoir que la CCBDP intervient à hauteur de 10 % sur les dossiers qui sont plafonnés à 30 000 € et qu’elle étudie les dossiers au cas par cas.
Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
Commerce
235-2022 Renouvellement de la convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.11118 ;
Vu la délibération n°n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ;
Vu la délibération n°73-2018 en date du 4 avril 2018 de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) approuvant la signature d’une convention avec la Région l’autorisant à intervenir en complément pour apporter une subvention au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ;
Considérant que la loi NOTRe a conféré aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière ;
Considérant que le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ;
Considérant que les groupements de communes peuvent intervenir en aide auprès des entreprises en s’inscrivant dans les régimes d’aides fixés par la Région et après signature d’une convention avec elle ;
Considérant qu’il est nécessaire de signer une nouvelle convention avec la Région, la précédente devenant caduque au 31 décembre 2022 ;
Considérant que cette présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le SRDEII ; PV Conseil du 20 décembre 2022
25
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER le Président à signer la convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides aux entreprises ;
DE POURSUIVRE sa politique de soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ;
D’APPROUVER le règlement d’intervention d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
Economie
236-2022 Avenant à la convention triennale (2020-2022) entre la plateforme Initiative Seuil de Provence Ardèche méridionale (ISDPAM) et la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu la délibération n°169-2020 du 15 décembre 2020 du Conseil communautaire autorisant la CCBDP a signé une convention triennale 2020-2022 avec la plateforme Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale (ISDPAM) ;
Pour rappel, ISDPAM propose un panel de services et d’actions dans l’objectif de favoriser la création d’entreprises sur ce territoire :
- accueil et accompagnement des porteurs de projets sur la méthode pour créer son entreprise ;
- constitution d’un dossier de demande de financement ;
- octroi d’un prêt d’honneur à taux 0 % pour obtenir un financement bancaire ;
- mobilisation d’autres outils financiers pour assurer l’assise financière du projet ;
- suivi de l’activité pendant la durée de remboursement du prêt d’honneur ;
- mise en place d’un parrainage avec un chef d’entreprise expérimenté (objectif 35 % des projets financés parrainés) ;
- mise en réseau des acteurs du territoire et des nouveaux chefs d’entreprises ;
Considérant que l’association nous a fait part de son souhait d’harmoniser l’ensemble de ses conventions avec les EPCI de son territoire d’intervention et de les caler sur un calendrier triennal 2024-2026 ;
Il est proposé au Conseil communautaire de signer un avenant avec Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale permettant de prolonger la convention initiale pour l’année 2023. PV Conseil du 20 décembre 2022
26
Cet avenant modifiera :
- l’article 8 de la convention initiale « Durée et renouvellement » permettant de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- l’article 5 « financement » permettant à la CCBDP d’accorder une participation de 0,75 € / habitant à l’association (montant identique à 2022).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention avec l’association Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale ;
D’ATTRIBUER à l’association une subvention de 0,75 €/habitant pour l’année 2023 ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
En préambule des délibérations n°237 et 238, Thierry DAYRE dit que les délibérations suivantes ont pour but de solliciter des subventions et nous demanderons aussi à la Région si elle peut nous accompagner pour participer au financement des zones de ruralité car nous n’avons pas les capacités financières et techniques pour faire face à ce développement nécessaire au tissu rural et qu’au regard des entreprises, il ne faut pas qu’on se retrouve sur des prix du double des terrains qu’on peut trouver à Montélimar, Valence ou Orange.
Il s’agit de faire une pré-étude et le cabinet prend des marges de sécurité pour ne pas être plus bas que la réalité car nos subventions ne seront alors pas cadrées par rapport à la réalité des frais que nous aurons et il faut éviter de réajuster les subventions. On s’appuie sur l’estimation du cabinet et ensuite il y aura le choix de la maîtrise d’œuvre à faire, etc.
Jean-Jacques MONPEYSSEN dit qu’il reste peu de terrains à commercialiser sur la zone d’activités de Nyons et qu’on espère arriver à vendre ceux de la zone de Séderon.
C’est pourquoi la création de nouvelles zones d’activités est envisagée.
Il précise que le coût de 1 500 000 € HT tel qu’il ressort aujourd’hui peut paraître très élevé mais l’expérience nous amène à penser que nous serons, à la sortie, sur des coûts inférieurs. Toutefois, en cette période extrêmement inflationniste, il faut rester prudent. Les études nous aideront à nous prononcer. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
ZAE
237-2022 Demandes de subvention pour la création de la ZAE de Cost (Buis-les- Baronnies)
Considérant que depuis la loi NOTRe, les EPCI sont en charge, dans le cadre de la compétence obligatoire « développement économique », de la création, l’aménagement, la commercialisation et la gestion des zones d’activités économiques.
Considérant que, depuis 2018 et suite à la fusion des 4 Communauté de communes des Baronnies, la CCBDP assure la gestion de deux zones d’activités économiques à Nyons (ZAE du Grand Tilleul) et à Séderon (ZAE du Plan d’Oriol) ;
Considérant que ces deux ZAE sont presque entièrement commercialisées et le potentiel d’accueil d’entreprises devient très limité ;
Considérant que les Communes de Buis-les-Baronnies et de Nyons, en partenariat avec la Communauté de communes ont travaillé étroitement pour réserver, dans les PLU, de nouveaux secteurs dédiés aux activités économiques ; ainsi, le PLU de de la Commune de Buis-les- Baronnies, approuvé en février 2022, prévoit une zone AUi, zone à urbaniser fermée réservée aux activités économiques au quartier de Cost. Cette zone AUi pourra être ouverte à l’urbanisation à l’occasion d’une modification du PLU que la commune vient d’engager ;
Considérant que la création de cette nouvelle ZAE porte sur une surface de 2,4 hectares, située quartier de Cost, qui permettra d’aménager une quinzaine de lots représentant 1,5 ha de surface commercialisable.
Considérant qu’un bureau d’études a été missionné pour réaliser l’étude préliminaire d’aménagement de cette future zone d’activités. Ce travail a permis, d’une part, d’en définir les modalités de sa mise en œuvre (contraintes techniques, juridiques et urbanistiques) et, d’autre part, d’en faire un premier chiffrage estimatif.
Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter les subventions pour l’aménagement de la ZAE auprès du Conseil départemental de la Drôme via ses aides au développement économique et de l’Etat au travers de la DETR / DSIL.
Les travaux d’aménagement de cette future ZAE sont évalués à 1 500 000 € HT (1 800 000 € TTC) comprenant les frais d’acquisitions, l’ensemble des études, honoraires et travaux d’aménagement.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses en € Recettes en €
Travaux d'aménagement
TVA
1 500 000,00
300 000,00
Etat (DETR / DSIL) 300 000,00
Département de la
Drôme 200 000,00
Autofinancement 1 300 000,00
Total dépenses 1 800 000,00 Total recettes 1 800 000,00 PV Conseil du 20 décembre 2022
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le projet d’étude pour la création d’une ZAE à Buis-les-Baronnies (ZAE de Cost) ;
D’AUTORISER le Président à solliciter les financeurs institutionnels aux montants énumérés ci- dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Jean-Jacques MONPEYSSEN dit que l’extension de la zone de Nyons nécessite des travaux pour créer un pont pour relier les deux zones (ancienne et nouvelle) et la station d’épuration.
Sébastien DUPOUX demande s’il s’agit de subventions forfaitaires. Thierry DAYRE lui répond que nous partons de ce que l’on nous donne et c’est plafonné.
Jean-Jacques MONPEYSSEN ajoute que nous allons essayer d’aller chercher d’autres subventions pour ces dossiers importants et urgents.
Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
ZAE
238-2022 Demandes de subvention pour l’extension de la ZAE du Grand Tilleul (Nyons)
Considérant que depuis la loi NOTRe, les EPCI sont en charge, dans le cadre de la compétence obligatoire « développement économique », de la création, l’aménagement, la commercialisation et la gestion des zones d’activités économiques.
Considérant que, depuis 2018 et suite à la fusion des 4 Communauté de communes des Baronnies, la CCBDP assure la gestion de deux zones d’activités économiques à Nyons (ZAE du Grand Tilleul) et à Séderon (ZAE du Plan d’Oriol) ;
Considérant que ces deux ZAE sont presque entièrement commercialisées et le potentiel d’accueil d’entreprises devient très limité ;
Considérant que les Communes de Buis-les-Baronnies et de Nyons, en partenariat avec la Communauté de communes ont travaillé étroitement pour réserver, dans les PLU, de nouveaux secteurs dédiés aux activités économiques ; ainsi, le PLU de de la Commune de Nyons, approuvé en décembre 2019, prévoit une zone 2AUi, zone à urbaniser fermée réservée aux activités économiques, quartier des Monges (extension de la ZA du Grand Tilleul). Cette zone 2AUi pourra être ouverte à l’urbanisation à l’occasion d’une modification du PLU que la commune engagera prochainement. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Considérant que l’’extension de la ZAE porte sur une surface de 5,6 hectares qui permettra d’aménager une quarantaine de lots représentant 3,8 hectares de surface commercialisable ;
Considérant qu’un bureau d’études a été missionné pour réaliser l’étude préliminaire d’aménagement de cette future zone d’activités. Ce travail a permis, d’une part, d’en définir les modalités de sa mise en œuvre (contraintes techniques, juridiques et urbanistiques) et, d’autre part, d’en faire un premier chiffrage estimatif.
Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter les subventions pour l’aménagement de la ZAE auprès du Conseil départemental de la Drôme via ses aides au développement économique et de l’Etat au travers de la DETR / DSIL ;
Les travaux d’aménagement de cette future ZAE sont évalués à 3 750 000 € HT (4 500 000 € TTC) comprenant les frais d’acquisitions, l’ensemble des études, honoraires et travaux d’aménagement.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le projet d’étude pour la création d’une ZAE à Nyons (ZAE du Grand Tilleul) ;
D’AUTORISER le Président à solliciter les financeurs institutionnels aux montants énumérés ci- dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Thierry DAYRE propose de suspendre l’ordre du jour du Conseil afin d’accueillir l’agence régionale de santé qui vient d’arriver pour l’intervention prévue, ce jour, en séance.
Dépenses en € Recettes en €
Travaux d'aménagement
TVA
3 750 000,00
750 000,00
Etat (DETR / DSIL) 300 000,00
Département de la Drôme 200 000,00
Autofinancement 4 000 000,00
Total dépenses 4 500 000,00 Total recettes 4 500 000,00 PV Conseil du 20 décembre 2022
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Intervention de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes
Eric RICHARD dit que nous avons le plaisir d’accueillir Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale de la Drôme et Magali TOURNIER, responsable du service prévention promotion de la santé de la délégation départementale de la Drôme, ainsi que Laure MERINDOL, chargée de mission contrat local de santé (CLS).
Il rappelle que cette intervention a pour but de faire un point sur des questions larges relatives à la santé mais particulièrement sur l’élaboration du CLS avec le soutien de l’ARS. Il informe qu’un comité de pilotage élargi aura lieu le 23 janvier avec l’ensemble des acteurs du territoire pour une réunion de lancement.
Il précise les thématiques en santé qui seront abordées :
- présentation de la méthodologie et de la gouvernance du CLS en cours d’élaboration ;
- point sur les données issues du diagnostic de 2019 ;
- échanges autour des sujets prioritaires, dont un retour sur les échanges et concertations s’étant déroulés lors de la journée du 28 novembre du Conseil national de la refondation (CNR) santé de la Drôme.
Il laisse la parole à Pascale ROCHAS qui co-pilote avec lui le contrat local de santé. Pascale ROCHAS remercie également la présence de l’ARS qui est venue déjà plusieurs fois et qu’elle rencontre souvent en présentiel ou en visioconférence pour le conseil de surveillance des deux hôpitaux de Nyons et Buis-les-Baronnies ; elle remercie également Magali TOURNIER pour l’accompagnement qu’elle fait pour ce CLS qui part, en premier lieu, sur le fort besoin que nous avons dans notre territoire en métiers en tension autour de la santé, en particulier, la formation d’aide-soignant que l’on attend avec beaucoup d’impatience.
Elle ajoute que la santé, c’est aussi tous les médecins généralistes ou spécialistes, praticiens avec un petit mot sur la médecine scolaire avec tout son panel de médecins et d’infirmiers et qui a besoin de soutien.
Elle espère également que le CLS nous permettra d’aller vers plus de prévention sur notre territoire.
Zhour NICOLLET est ravie d’être là et présente ses excuses pour son retard. Elle informe qu’elle a rencontré hier Madame la Ministre déléguée aux coopérations territoriales et aux professionnels de santé qui est venue sur le bassin de Montélimar à la rencontre des professionnels de santé et des actions que l’on pouvait mener et le CLS a aussi été abordé.
Zhour NICOLLET précise, qu’aujourd’hui, elle était en conférence de presse avec le docteur GRALL et Monsieur CORNILLET avec l’annonce d’une excellente nouvelle (qui va également bénéficier au territoire) qui est la validation du schéma directeur immobilier de l’hôpital de Montélimar, qui était la dernière pierre à l’édifice de tout le soutien de l’ARS sur le territoire Drôme-Ardèche pour que l’hôpital puisse retrouver une construction et réhabilitation de l’intégralité du site attendues depuis très longtemps. C’est une bonne nouvelle pour tout le sud Drôme car l’hôpital de Montélimar est important et est l’établissement de recours pour les hôpitaux de proximité.
Elle ajoute que c’est un hôpital neuf et moderne à l’image de ce qui va se passer pour Buis-les-Baronnies et de ce qui s’est fait à Nyons. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Zhour NICOLLET rappelle que la dernière fois qu’elle est venue sur le territoire, c’était juste avant le COVID, en janvier 2020. Elle profite de l’occasion pour saluer toute l’implication des élus et des professionnels aux côtés de l’ARS sur tous les sujets, du dépistage à la vaccination.
Elle présente Magali TOURNIER qui est sa proche collaboratrice, en charge des sujets de contrats locaux de santé, santé mentale, sujets transversaux et d’avenir ; elle est la référente des CLS et l’interlocutrice privilégiée des coordonnateurs. Cela rentre dans le cadre du suivi concret des actions, de l’accompagnement, de l’information et cela permet que les sujets avancent.
Zhour NICOLLET dit qu’en raison de certains impératifs, elle n’a pas pu se rendre à Rémuzat mais ce n’est que partie remise puisqu’elle sera sur le territoire le 23 janvier.
Elle dit que la présentation de ce soir se fera en deux temps :
1. rapide rappel sur ce qu’est un contrat local de santé ;
2. revenir sur la démarche engagée à l’échelle de la CCBDP avec des données déjà actualisées et à venir et comment ensemble travailler la gouvernance, les grandes priorités et les fiches actions.
Elle ajoute que c’est un CLS un peu particulier car habituellement dans le processus des CLS, on fait le diagnostic, on rédige les fiches actions, puis on recrute quelqu’un pour porter les fiches et les mettre en œuvre. Pour la CCBDP, il a été décidé de s’arrêter au moment du diagnostic, d’avoir la coordinatrice pour travailler les fiches actions et en même temps, déjà mener des actions qui seraient importantes ou prioritaires ou urgentes. Elle cite le sujet de la formation d’aide-soignant et elle comprend qu’il ne faut pas attendre d’avoir rédiger toutes les fiches actions pour s’attaquer à des sujets importants pour le territoire et cela a été un des souhaits de la CCBDP.
Thierry DAYRE souhaite avoir une pensée pour Madame BONNARD qui nous a accompagnés depuis le début dans le cadre de ses missions de Sous-Préfète et cela a permis d’enclencher tout cela.
Zhour NICOLLET et Magali TOURNIER présentent le diaporama (ci-joint).
Au niveau du diagnostic, elles saluent le travail effectué par Laure MERINDOL, depuis son arrivée il y a 4 mois et qui est pourtant déjà considérable. Elle a déjà mis à jour beaucoup de données.
Zhour NICOLLET rappelle les missions de la coordinatrice du CLS (Laure MERINDOL) et elle remercie les élus et les services d’avoir associé l’ARS à ce recrutement pour lequel elle n’a eu que des retours positifs car c’est un poste clé.
Elle souhaite ensuite aborder les thèmes qui semblent importants, qui se dégagent et qui semblent prioritaires pour le territoire.
Elle poursuit sa présentation en précisant la méthodologie d’élaboration et le calendrier.
Elle termine par un retour de la journée du 28 novembre du Conseil national de la refondation (CNR) santé de la Drôme avec 4 thématiques abordées. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Thierry DAYRE dit que ce qui est important pour nous, compte-tenu de notre frontière avec le Vaucluse, c’est de clarifier l’organisation avec le SAMU car les gens sont dirigés tantôt vers Montélimar, tantôt vers Orange.
Alain NICOLAS dit que cela est aussi vrai pour l’ensemble du territoire.
Marie-Pierre MONIER espère que la première pierre pour l’hôpital de Buis-les-Baronnies pourra bien démarrer en 2023 car c’est important pour le territoire.
Elle souhaite également aborder le sujet des violences faites aux femmes car elle fait partie d’un comité local à Valence où siège l’ARS et dans lequel on réfléchit comment améliorer les choses et elle remercie Laure MERINDOL d’être venue la voir pour parler de ce sujet et elle est ravie que cela fasse partie des priorités. Elle présentera le rapport « femmes ruralité » à un prochain conseil.
Dans le diagnostic fait en 2019, elle aimerait savoir si les données sont genrées car dans le rapport fait au Sénat sur la santé des femmes, il y a une grande disparité sur ce sujet.
Zhour NICOLLET confirme que beaucoup de données sont genrées et que cela sera fait pour les dépistages et les états de santé.
Pour ce qui concerne l’hôpital de Buis-les-Baronnies, cela a été vu en conseil de surveillance ainsi que la position de l’ARS. Le plan de financement est en train de se finaliser et ce sera un engagement ferme malgré les aléas et les surcoûts car c’est une opération trop importante sur le territoire.
Sur les sujets de SAMU de régulation, il faut en reparler et surtout voir comment articuler les choses et renforcer les moyens qui sont insuffisants pour notre département. Souvent la régulation tantôt à un endroit, tantôt à l’autre, c’est aussi en fonction des vecteurs et équipes disponibles et tout ceci nécessite effectivement un peu une articulation. Il faut étoffer les lignes de garde de l’hélicoptère qui n’est pas assez mobilisé sur notre zone faute de disponibilité et de vecteurs.
Marie-Pierre MONIER tient à remercier Zhour NICOLLET et le Docteur GRALL qui lui répondent chaque fois qu’elle les sollicite et qui sont conscients des enjeux de la ruralité.
Eric LYOBARD souhaite revenir sur les critères d’intervention du SDIS qui interfèrent avec des positionnements par rapport à des zones géographiques ce qui pose des problèmes à des familles d’aller voir des personnes hospitalisées assez loin. Il évoque aussi le fait que les pompiers sont souvent utilisés pour des carences d’ambulanciers et cela est inacceptable car ils ne sont pas nombreux et bénévoles ; cela pose un vrai problème en cas d’urgence ou pour la sécurité du territoire. Il dit qu’il faut faire remonter ces informations et trouver des solutions.
Eric LYOBARD souhaite également évoquer le sujet de nos « anciens ». Il constate que, quand ils deviennent dépendants (maison qui n’est plus adaptée, problèmes de motricité, …), ils n’ont pas les moyens d’aller en maison de retraite ou de dépendance. Il demande s’il est envisagé de créer ce type de maisons dans le secteur. En attendant, ces personnes âgées ont besoin d’un soutien familial très soutenu et le fait de subvenir à leurs besoins entraine des difficultés financières à leurs familles et du temps qu’elles n’ont pas toujours. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Philippe LEDESERT souhaite intervenir sous la casquette de Président du PSMS. Sur les problèmes de formation, il dit que le dossier pour les aides-soignants avance, mais pas assez malheureusement. Il cite par exemple le fait d’être sollicités pour étendre les capacités d’accueil du SIAD (de passer de 40 places à 45 du côté de Rémuzat) mais aujourd’hui du fait du manque d’aides-soignants, la moyenne de prise en charge sera plutôt de 36 places car nous n’avons pas les ressources humaines pour en accueillir plus.
Il pense que s’il y avait une formation sur place, cela permettrait d’attirer des personnes pour rester dans l’établissement. Cela vaut également pour les aides à domicile attendues du côté de Buis et pour lesquelles on est aussi confronté à des difficultés de recrutement. On sait qu’il y a eu une forte mobilisation mais il faudrait pouvoir lever les résistances et étudier les questions de financements de ces formations.
Martine BERGER-SABATIER précise qu’elle a participé à une réunion le 5 décembre avec Laure MERINDOL, la directrice de l’institut de soins infirmiers et d’aide-soignant de Montélimar, la Région, le directeur de l’hôpital de Nyons mais la discussion a été difficile notamment sur la question du campus connecté.
Nous avons pourtant un pool de femmes et d’hommes intéressés mais qui ne peuvent pas se permettre d’aller matin et soir jusqu’à Montélimar. Il a même été envisagé de prendre un véhicule de la CCBDP comme solution mais cela ne suffira pas à aboutir.
Martine BERGER-SABATIER explique qu’elle a travaillé avec des personnes qui sont encore aides-soignantes et qui avaient été formées sur place en 1992 et qui sont ravies de leur formation qui leur a permis de faire leur carrière et leur vie ici.
Elle dit qu’il est quand même triste de ne pas pouvoir accueillir des familles au PSMS et il faut aussi des auxiliaires, des gens qui puissent aller dans les campagnes pour aider les personnes à rester à domicile le plus longtemps possible.
Elle voit arriver en EHPAD des personnes qui n’ont pas eu la possibilité de rester chez elles pour des raisons de manque de soignants pour les aider, de portage de repas qui ne peuvent pas aller jusque-là.
Elle rappelle que nous avons un plateau technique à l’ATRIR avec des services de pneumologie, cardiologie, et de la gériatrie, de la rééducation à l’hôpital, de la santé mentale avec le MPG qui intervient sur le sujet. Tout cela montre des améliorations mais il faut plus. C’est pour cela qu’il serait bien qu’une formation démarre en septembre 2023.
Sébastien BERNARD dit qu’un des objectifs de ce CLS est que les élus s’approprient les problématiques de santé et le fonctionnement de notre système de santé (notamment le jargon et les acronymes employés).
Il veut souligner deux choses :
1. on est en train de conduire une étude sur le logement à l’échelle de la CCBDP et il pense que c’est très complémentaire avec le diagnostic qui a été fait sur la santé notamment sur la structure du logement avec une proportion de personnes vivant seules (plus importante que la moyenne départementale et régionale) dans des logements inadaptés. Il dit qu’il doit y avoir un corolaire très fort avec les réponses qui seront apportées. PV Conseil du 20 décembre 2022
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2. Il dit qu’à Buis, il y a beaucoup de places en EHPAD ; il y a un enjeu structurel à la France de vieillissement de la population avec des statistiques plus fortes chez nous que sur le reste du territoire national ou départemental. Donc l’enjeu du maintien à domicile et l’accompagnement à domicile va être de plus en plus fort. Néanmoins, il a constaté, qu’à l’hôpital de Buis, l’âge d’entrée en EHPAD est de plus en plus avancé, avec un taux de dépendance de plus en plus fort. Parfois, il y a des freins psychologiques à passer à l’EHPAD où on se rend compte que nos anciens seraient mieux pris en charge et mieux accompagnés que de vouloir à tout prix les maintenir à domicile. Statistiquement cela va être un vrai enjeu pour notre territoire.
Jean GARCIA dit, qu’élu depuis de nombreuses années, il a constaté l’évolution des secours dans le temps, mais étant situés aux confins des régions AURA et PACA, on raisonne souvent en région et département avec une interdépendance avec le VAUCLUSE extrêmement prégnante.
Dans l’organisation des secours (sa commune dispose d’un centre de première intervention de sapeurs-pompiers), il pense que l’ARS devrait avoir son mot à dire sur l’organisation des pompiers du département de la Drôme notamment lorsqu’il avait été évoqué la suppression des centres de premières interventions.
Il rappelle que le SMUR de Vaison-la-Romaine est récent (25 ans) mais il a lu dans un article qu’il pourrait être remis en question pour des problèmes de financements et qu’on pourrait traiter avec Orange et cela démunirait complètement notre arrière-pays. C’est pour cela qu’il se permet d’attirer l’attention sur l’interconnexion de notre territoire et sur la veille à avoir avec les infrastructures voisines et du Vaucluse car le SMUR de Montélimar met au moins une heure avant d’arriver à Nyons et encore plus vers l’arrière- pays.
Christelle RUYSSCHAERT souhaite faire une remarque par rapport au diagnostic notamment sur la question du dépistage et de la mammographie. Elle a rencontré une personne qui travaille dans un cabinet de radiologie à Montélimar et qui a un projet pour faire du dépistage ambulant sur le territoire et elle a trouvé que cela pouvait être une très bonne idée. Cette personne dispose de tout le matériel mais elle a un blocage dans son projet qui est qu’il faudrait qu’elle ait en permanence avec elle, dans le bus, un médecin. Christelle RUYSSCHAERT dit qu’il serait bien de lui trouver des solutions.
Martial BONNEFOY souhaite évoquer le projet de MARPA sur sa commune. Il remercie Marie-Pierre MONIER de l’avoir soutenu dans son projet, qui malheureusement est bloqué par Madame CHAZALLE du Département et il ne comprend pas pourquoi alors que la Mutuelle sociale agricole a fait une enquête (que la commune a financé à hauteur de 7 000 €) et qu’elle soutient à 100 % ce projet. Il ne comprend pas pourquoi on l’empêche de poursuivre et il demande si quelqu’un peut intervenir sur ce dossier.
Zhour NICOLLET répond aux différentes interventions des élus qui montrent un réel intérêt sur tous les sujets.
Elle dit que Sébastien BERNARD a beaucoup alerté sur le sujet des carences et l’ARS y travaille et a essayé de mettre en place des choses mais elle était suspendue à la mise en œuvre de la réforme des ambulanciers qui n’arrivent pas à mobiliser les personnels adéquats, qui n’ont pas été revalorisés depuis des années. Cela a été un gros chantier qui a abouti à une augmentation des heures et les carences ont ainsi diminué même si cela ne règlera pas tout. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Elle souligne que les différents dispositifs ne souffrent pas forcément de moyens financiers mais de moyens humains pour bien fonctionner.
Elle précise que le SDIS est le chantier prioritaire de la réforme traité au niveau départemental par l’ARS et elle aura une attention particulière pour notre territoire. Une piste a été évoquée sur un système de garde commun avec la région PACA mais il faut être à moins de 30 minutes. Ce sujet est important.
Pour la question du manque de place en EHPAD, Zhour NICOLLET confirme que le taux d’occupation a chuté avec la crise et qu’il y a de la place sur le territoire. Pour le sujet du maintien à domicile de nos aînés, ce qui manque ce sont les services d’aide et de soins à domicile ainsi que les formules intermédiaires adaptées à la ruralité (type MARPA).
Elle dit que plusieurs structures intermédiaires ferment au niveau départemental car cela ne fonctionne pas. Pour le projet à Rémuzat, il y a des besoins de médicalisation et une offre de services que nous n’avons pas aujourd’hui. Peut-être qu’avec le projet régional de santé, nous aurons des moyens supplémentaires de soins car aujourd’hui, ce qui manque ce n’est pas tant les structures, mais la dimension de soins, donc des soignants. Elle ajoute que, pour que ces projets de structures soient acceptés par l’ARS il faut que ce soit médicalisé, sinon cela ressort de la compétence départementale. Il faut réussir à espérer qu’on ait des moyens supplémentaires et qu’on arrive à défendre un juste dimensionnement de ces formules intermédiaires et du maintien au domicile.
Sur la situation de Curnier et la formation, elle a appris qu’on en était encore au diagnostic. Elle pense que collectivement, il faut y aller au titre des spécificités rurales et se dire que septembre est une bonne échéance pour commencer la formation. Elle a essayé de faire des liens avec tous les sujets évoqués ce soir. Pour l’étude du logement, elle dit que cela a bien été pris en compte dans l’axe du CLS.
Elle a bien noté l’aspect interrégional et il faudra bien le dire au Docteur GRALL quand il viendra et elle pense qu’il y sera favorable et elle indique qu’il a décidé d’octroyer des moyens supplémentaires pour l’hélicoptère pour le secteur Drôme Ardèche.
Zhour NICOLLET dit que sur la question du dépistage itinérant, elle étudiera la question car c’est une des priorités du département.
Thierry DAYRE remercie l’ARS de sa venue et il invite les élus à se rapprocher de Laure MERINDOL pour toutes leurs questions qui les transmettra à l’ARS.
Arrivée de Michel TREMORI.
Sortie de séance de Marie-Pierre MONIER (1 pouvoir) et Jean-Michel LAGET (1 pouvoir) PV Conseil du 20 décembre 2022
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Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage
Rapporteur : Christian CORNILLAC
Déchets
239-2022 Marché de prestation de collecte du verre (lot 1) et des cartons bruns (lot 2) du territoire de la CCBDP
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1°
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique ;
Vu le décret n°2018-1074 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n°167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Considérant que le marché de collecte du verre en apport volontaire et de transport vers le repreneur agrée arrive à son terme le 31 décembre 2022 ;
Considérant que la Communauté de communes souhaite mettre en place la collecte des cartons bruns sur son territoire ;
Considérant qu’une mise en concurrence a été lancée sous la forme d’une procédure formalisée ouverte allotie et publiée sur le profil acheteur, le Dauphiné Libéré Ed.07-26, le BOAMP et le JOUE pour une remise des plis le 14 novembre 2022 à 12h00 au plus tard ;
Considérant que la Commission d’appel d’offre s’est réunie le 30 novembre 2022 pour attribuer les marchés sur la base du rapport d’analyse des offres :
- le marché de prestation de collecte du verre (lot 1) est attribué à MINERIS SAS, 37 rue Paul Sain, CS 40100, 84918 AVIGNON Cedex 9 pour un coût global estimatif annuel de 83 320 € HT soit, pour la durée totale du marché de 416 600 € HT (trois ans fermes et deux reconductions d’une année chacune) ;
- le marché de prestation de collecte des cartons bruns (lot 2) est déclaré infructueux car le coût de l’offre reçue est très élevé par rapport à l’estimation réalisée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Après attribution du marché de prestation de collecte du verre (lot 1) et des cartons bruns (lot 2) par la Commission d’appel d’offres :
D’AUTORISER le Président à notifier le lot n°1 « collecte et transport du verre » au candidat MINERIS SAS ;
D’APPROUVER de déclarer le lot n°2 infructueux « collecte et transport des cartons bruns » ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
D’AUTORISER le Président à signer le marché et tous les documents relatifs à cette délibération ; PV Conseil du 20 décembre 2022
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Philippe CAHN dit qu’il serait bien que les communes soient consultées pour les emplacements des containers des cartons bruns. Christian CORNILLAC confirme que cela est bien prévu ainsi.
Thierry DAYRE précise que nous allons relancer une consultation et il a rencontré un groupe sur Valréas qui pourrait éventuellement répondre.
Christian CORNILLAC dit que nous réfléchissons à l’achat d’un véhicule pour collecter les cartons bruns, mais vu le coût, on va attendre un peu. On va prendre un prestataire pour pallier un ou deux ans car c’est un investissement sur du long terme et il ne faut pas se tromper.
Retour en séance de Marie-Pierre MONIER (1 pouvoir) et Jean-Michel LAGET (1 pouvoir). Départ de Sébastien DUPOUX.
Voirie
Rapporteur : Stéphane DECONINCK
Voirie
240-2022 Convention de fonds de concours avec la Commune de Nyons pour les travaux de voirie 2022
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) en matière de voirie ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie pour l’année 2022 (montants des travaux estimés à 86 551,82 € HT), la Commune de Nyons contribue, sous forme du versement d’un fonds de concours, au financement de l’opération pour un montant de 12 000 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention de fonds de concours avec la Commune de Nyons pour les travaux de voirie 2022 ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 20 décembre 2022
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Politique territoriale Petite Enfance - Social
Rapporteur : Pascale ROCHAS
Petite Enfance
241-2022 Convention de mise à disposition du personnel intercommunal pour le festival Digue Dondaine de la Commune de Nyons
La Commune de Nyons propose, chaque année, un festival dédié au jeune public. Il a lieu durant le week-end de l’ascension. Depuis sa création en 2010, son organisation est assurée par l’ensemble des structures Petite-Enfance de la ville de Nyons.
Considérant que cet engagement des structures Petite-Enfance s’est poursuivie après le transfert de la compétence intervenu à l’occasion de la création de la CCBDP en 2017 ;
Considérant qu’aucune formalisation entre la Commune de Nyons et la CCBDP n’est venue actée les modalités de ce partenariat et qu’afin de clarifier la situation, il est nécessaire de finaliser une convention pour :
- définir l’engagement de chacune des parties : commune et communauté de communes,
- permettre aux agents concernés d’inscrire ce travail dans le cadre de leurs missions.
Considérant que la participation à ce festival des agents intercommunaux contribue à l’articulation d’une politique culturelle municipale et l’exercice intercommunale de la compétence Petite-Enfance. Ce partenariat s’inscrit donc dans une démarche de co-production du bloc communal au bénéfice de la dynamique territoriale ;
À ce titre, les agents intercommunaux seront mis à disposition à titre gratuit. La mise à disposition n’excèdera pas 58 heures au total pour maximum 4 agents impliqués.
La Commune de Nyons s’engage à transmettre à la CCBDP, chaque année le bilan de cette manifestation.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature de la convention de mise à disposition du personnel intercommunal pour ce festival. Cette convention pourra à tout moment être dénoncée par l’une des parties.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 75
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention de mise à disposition du personnel intercommunal pour le Festival Digue Dondaine de la Commune de Nyons ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Thierry DAYRE rappelle que les vœux de la CCBDP auront lieu le 31 janvier à la Maison de Pays à Nyons. Les thématiques qui seront abordées porteront sur le projet de territoire et les enjeux sur les biodéchets.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
La secrétaire de séance, Le Président, Juliette HAÏM Thierry DAYRE